02 février 2004

Bail avec mise en concurrence pour construire les futures prisons, gendarmeries et antennes de police - France

Bail avec mise en concurrence pour construire les futures prisons, gendarmeries et antennes de police
Le décret d’application des lois de programmation et d’orientation de la justice et de la sécurité intérieure (LOPJ et LOPSI) a enfin été publié le 7 janvier dernier. Pour réaliser leurs ambitieux programmes immobiliers (18 prisons et 850 antennes de gendarmerie et de police), les ministères concernés (Intérieur, Justice, Défense) concluront une convention de bail avec le titulaire d’une autorisation temporaire du domaine public. Le bail doit faire l’objet d’une publicité et d’une mise en concurrence préalables.

Attendu depuis plus d’un an, le décret d’application des lois de programmation et d’orientation de la justice et de la sécurité intérieure (LOPJ et LOPSI) est enfin sorti le 7 janvier dernier. Le texte, publié au JO le même jour que le nouveau code des marchés publics, est passé presque inaperçu, totalement éclipsé par ce dernier. Pourtant, le décret en question apporte des éclaircissements importants sur la procédure que l’Etat honorera pour la construction, et le cas échéant, la maintenance de ses prisons, de ses commissariats et de ses gendarmeries. Selon le mécanisme décrit dans le décret, les programmes seront réalisés dans le cadre de partenariats public-privé prenant la forme d’une convention de bail assortie d’une autorisation temporaire d’occupation du domaine public que l’administration délivre au titulaire du contrat. En charge de la réalisation, voire de la gestion d’un établissement, le bailleur reçoit, en contrepartie de sa prestation, un loyer. Sa valeur est déterminée en fonction du montant de l’investissement consenti par le maître d’ouvrage privé et du mode de financement de l’opération.

Publicité et concurrence pour se conformer aux directives marchés publics
De manière générale, les baux administratifs ne sont pas soumis au Code des marchés publics. Cependant, dès lors qu’un bail s’accompagne pour une part prépondérante d’une prestation de travaux ou de services, ces prestations sont susceptibles d’être considérées comme un marché public. Dans cette hypothèse, les rédacteurs du décret ont donc introduit une procédure de publicité et de mise en concurrence préalable à la signature de la convention de bail. Ainsi, les ministères de l’Intérieur et de la Justice doivent lancer un avis d’appel public à la concurrence, dans un journal d’annonces légales ou dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné pour sélectionner les candidats. Le délai de réponse (qui ne peut être inférieur à 37 jours), les modalités de présentation des candidatures, les critères de sélection, voire les objectifs poursuivis et les performances attendues pour le projet doivent y être mentionnées. La personne publique dresse une liste des candidats admis à déposer une offre après avoir vérifié leurs garanties professionnelles et financières.

Ces derniers reçoivent alors une lettre d’invitation. Ce document comprend le cahier des charges énonçant le programme de constructions et éventuellement les caractéristiques essentielles des prestations attendues si l’opération le prévoit. «Grâce à ce dispositif de transparence et de mise en concurrence, sorte de mixage entre le marché public et la délégation de service public, l’Etat assure la compatibilité entre les partenariats public-privé, qui vont être contractés pour les grands projets de travaux du ministère de la Justice et de l’Intérieur, et les directives marchés publics », estime Yves-René Guillou, avocat spécialiste en droit public au cabinet Vatier et associés. En effet, sans publicité et mise en concurrence, la convention de bail prévue n’aurait pas été légale au regard du droit communautaire. Ce risque maintenant écarté, l’Etat a maintenant le champ libre pour lancer ses ambitieux programmes qui se traduisent par la construction de 18 prisons et 850 antennes de police et de gendarmerie, d’ici 2007.

Sandrine Dyckmans © Achatpublic.com, le 02/02/2004

- Décret n° 2004-18 du 6 janvier 2004

- LOI n° 2002-1094 du 29 août 2002 d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure

- LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice

- Programme immobilier du ministère de l’Intérieur

- Programme immobilier du ministère de la Justrice

- Lire l’article : « PPP, lois sur la sécurité intérieure et la justice : quelle mise en concurrence au regard du droit communautaire ? »