Lancement des premiers appels d’offres en partenariat public-privé - France

Lancement des premiers appels d’offres en partenariat public-privé

Alors que le Conseil d’Etat devrait se prononcer définitivement fin novembre sur ce texte très controversé, le premier décret lançant la consultation visant à construire quatre nouvelles prisons en partenariat public-privé (PPP), a été publié mardi 27 juillet.


"Les avis d'appel public à la concurrence seront publiés sous quelques jours dans les organes de presse d'annonce légale et dans la presse spécialisée", précise le ministère de la Justice dans un communiqué daté du 30 juillet.
Dans le cadre de la procédure PPP, l'opérateur retenu, qui ne sera pas forcément une entreprise de travaux publics mais par exemple un groupe financier, devra concevoir, réaliser, financer et entretenir l'établissement, dont il sera propriétaire et qu'il louera à l'Etat.

L'appel d'offres porte sur la réalisation de "quatre établissements pénitentiaires de 600 à 800 places situés dans les départements de l'Hérault, de la Loire, de Meurthe et Moselle et du Rhône" et "représentent un coût d'investissement supérieur à 200 millions d'euros".

Dans les semaines qui viennent, la Chancellerie lancera également une consultation pour la construction de trois autres prisons, de taille identique, mais qui, elles, feront l'objet d'une procédure d'appel d'offres classique (conception/réalisation).

La procédure utilisée par le gouvernement est distincte de l’ordonnance sur les PPP. Elle s’appuie sur la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (Lopsi) et undécret daté du 6 janvier 2004 qui autorise le ministère de la Justice à faire appel au financement pour le secteur pénitentiaire. L’idée est de gagner du temps dans la construction de prisons promises dans le plan de Dominique Perben en 2002 qui doit porter sur 13.200 places pour un budget de 1,4 milliard d'euros.
Cela dit, alors que les prisons connaissent actuellement des niveaux de surpopulation record - 63.652 détenus pour 49.595 places -, ces sept nouvelles prisons ne seront livrées qu'à l'horizon 2008.

Hasard du calendrier, alors que la Chancellerie s’apprête à lancer les avis d'appel public à la concurrence, le feuilleton des PPP continue et le Conseil d’Etat a débouté les sénateurs socialistes qui réclamait en référé la suspension de l’ordonnance créant les PPP. Les sages ont promis de statuer sur le fonds à la fin du mois de novembre.

Jean-Philippe Defawe
(août 2004)


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