20 juillet 2005

France : Privatisation des autoroutes : l’Etat privilégie la logique financière

L'Etat a lancé lundi matin la privatisation totale des sociétés Autoroutes Paris Rhin-Rhône (APRR), Autoroutes du sud de la France (ASF) et Sanef, sous la forme d'un appel à candidature annoncé par les ministres Thierry Breton et Dominique Perben. Un scénario qui contraint les groupes de BTP à revoir leurs offres à la hausse.

Lundi matin, le gouvernement a opté pour la solution des appels d’offres pour la privatisation des sociétés d’autoroutes. L'opération «portera sur l'intégralité de la participation détenue par l'Etat dans chacune des sociétés», ont précisé les ministres des Finances et des Transports dans un communiqué.

«La date limite de remise des offres est fixée le 22 août» et le gouvernement devrait choisir «à l'automne» le ou les repreneurs des trois sociétés d'autoroutes parmi les candidats déclarés, précise le ministre des Finances dans un entretien publié lundi dans «Les Echos». Dans le même entretien, son collègue des Transports a expliqué que la privatisation des sociétés d'autoroutes «leur permettra par exemple de nouer facilement des alliances pour conquérir des marchés à l'étranger». «Afin de garantir encore davantage la transparence et le caractère ouvert de la procédure», celle-ci sera placée «sous la surveillance d'une personnalité indépendante qui sera désignée dans les prochains jours», a précisé le communiqué des ministres.
«L'Etat n'exclut pas la cession de tout ou partie de l'une ou l'autre des participations dans le cadre de placements sur le marché (y compris accélérés)», selon le cahier des charges publié lundi par Bercy. La cession de «l'intégralité» des parts peut être effectuée en «une ou plusieurs fois», a commenté le ministère de l'Economie. L'Etat a pour objectifs, entre autres, «d'optimiser les conditions financières de cession», en privilégiant le numéraire, et de «garantir le respect des contrats de concession et la qualité du service public». Afin de garantir un actionnariat stable, les acheteurs doivent s'engager à ne pas revendre dans un délai de deux ans, ou à ne pas augmenter leur part dans ce même délai s'ils n'ont pas acheté la totalité. Le cahier des charges a précisé que l'attribution des travaux des sociétés d'autoroutes devra s'inscrire «dans la transparence» et la «non discrimination».

Les groupes de BTP en concurrence avec les fonds d’investissement
Le scénario de l’appel d’offres change radicalement la donne de départ. En effet, depuis la déclaration du Premier ministre officialisant la vente des trois sociétés, la logique financière a donc pris le pas sur le projet industriel, même si le gouvernement n’oublie pas celui-ci. «Les groupes de BTP vont devoir aligner à la hausse leurs offres sur celles que pourront faire des fonds d’investissement», a noté un analyste d’une banque parisienne, cité dans «Les Echos».
Jusqu’à présent, Vinci visait ASF, dont il détient déjà 23%, tandis qu’Eiffage pouvait jeter son dévolu sur APRR, et Bouygues sur Sanef. Des trois intéressés, Eiffage semble être le plus désavantagé par la tournure des événements. «Sa capacité d’investissement est limitée, même s’il revend ses 17% dans Cofiroute ou la concession du viaduc de Millau : pas plus de 1,5 à 2 milliards d’euros», a déclaré aux «Echos» Edmond Sassine de Kepler Equities. Or, les sociétés d’autoroutes coûtent cher : près de 11 milliards pour APRR, contre environ 7,5 milliards pour la Sanef et 19 milliards pour ASF. «Quel que soit le groupe, une alliance avec un investisseur institutionnel semble désormais inévitable pour répondre à la logique du gouvernement», a jugé un analyste.

Annoncée le mois dernier par Dominique de Villepin, la vente des trois sociétés pourrait rapporter au moins 11 milliards d'euros, qui seront «affectés au désendettement de l'Etat et au financement d'investissements porteurs d'avenir pour notre économie». Selon Thierry Breton, le produit de cette cession servira notamment à financer l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), l'Agence nationale de la recherche et l'Agence de l'innovation industrielle.

Modification des statuts de l’AFITF
Ses statuts seront modifiés pour lui permettre de financer non seulement les grands programmes d'infrastructures arrêtés en décembre 2003 par un Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire mais aussi la part relevant du ministère de l'Equipement dans les contrats de plan Etat-région. «Pour assurer son financement, l'AFITF sera dotée de ressources pérennes», a précisé Bercy dans son communiqué. «Tout en conservant le produit des redevances domaniales, elle se verra affecter la taxe sur l'aménagement du territoire et, pour les infrastructures ayant les impacts les plus importants en terme de sécurité, 40% des recettes d'amendes des radars routiers automatiques». «Ainsi, les ressources de l'AFIFT seront assurées pour des montants supérieurs aux dividendes qu'elle reçoit actuellement des sociétés concessionnaires d'autoroute», a ajouté le ministère de l'Economie et des Finances.
En 2006, l'AFITF bénéficiera ainsi d'un revenu global de 1,5 milliard d'euros, contre 1,1 milliard en loi de finances 2005. «Sur la période 2005-2012, elle disposera d'environ 12 milliards d'euros de ressources garanties», a précisé Bercy. «Ce renforcement des conditions de financement de l'AFITF permettra d'accélérer la réalisation des programmes d'infrastructures de transports».


Les sociétés d’autoroutes en chiffres
APPR (Paris-Rhin-Rhône) : 1,51 milliard d’euros de chiffre d’affaires en 2004 et 148 millions d’euros de résultat net. 2.260 km de réseau de concession. 4.495 salariés. Part de l’Etat au capital : 70%.

ASF (Sud de la France) : 2,39 milliards d’euros de chiffre d’affaires en 2004 et 403 millions d’euros de résultat net. 3.124 km de réseau en concession. 8.190 salariés. Part de l’Etat au capital : 50,3%.

Sanef (Nord et Est de la France) : 1,05 milliard d’euros de chiffre d’affaires en 2004 et 97 millions d’euros de résultat net. 1.772 km de réseau en concession. 3.600 salariés. Par de l’Etat au capital : 74%.



N.C-M avec AFP

16 juillet 2005

France : La maison de retraite de Jonquières fait appel au partenariat public-privé pour s’agrandir

Pressée par le temps, la maison de retraite communale de Jonquières a choisi la formule du bail emphytéotique administratif avec vente en état futur d’achèvement pour concevoir, construire et financer rapidement un nouveau bâtiment aux normes de sécurité requises. Pour cette opération, la maison de retraite s’est appuyée sur la loi d’amélioration de la décentralisation de janvier 1988, complétée par l’ordonnance du 4 septembre 2003, qui autorisent l’intervention d’investisseurs privés sur le domaine public dans le cadre d’une mission d’intérêt général.

Les projets reposant sur un partenariat public-privé (PPP) font petit à petit leur éclosion. La maison de retraite Biscarat-Bombanel de Jonquières a inauguré, en avril dernier, un nouveau bâtiment pour lequel la conception, la construction et le financement ont été réalisés par des partenaires privés, dans le cadre d’un bail emphytéotique administratif (BEA). Tout a commencé en mars 2003 lorsque la commission communale de sécurité a demandé à la maison de retraite de Jonquières de supprimer 10 lits installés dans une zone qui ne respectait pas les normes de sécurité requises. Cette commission a laissé à l’époque un délai de deux ans à la maison de retraite pour effectuer les travaux nécessaires. Mais par mesure de sécurité, l’établissement public communal, présidé par le maire de Jonquières, a préféré évacuer les personnes hébergées dans les parties du bâtiment qui n’étaient pas conformes aux normes de sécurité exigées. Amputée de 10 lits, en situation précaire, la structure devait faire vite et bien, pour retrouver sa capacité d’accueil, sans pour autant grever son budget. Elle s’est attelée à définir un programme d’extension qui prévoyait la création de 14 nouvelles chambres, un secteur de 12 places pour les personnes désorientées, et la suppression des chambres doubles déjà existantes. La maison de retraite s’est appuyée, pour cette opération, sur une société de conseil et d’ingénierie spécialisée dans les domaines hospitalier et médical : la SARL TEC qui, depuis 1989, développe des portages d’investissements publics hospitaliers dans le cadre de baux emphytéotiques administratifs.

BEA avec vente en état futur d’achèvement

La société de conseil a commencé par étudier la faisabilité architecturale, juridique et financière du projet et comparer les avantages et les inconvénients d’un montage classique et d’un BEA pour l’opération envisagée. La deuxième solution s’annonçant moins coûteuse et plus rapide, la société TEC a proposé à la maison de retraite, le maître d’ouvrage, de se lancer dans un BEA accompagné d’une convention indétachable de mise à disposition. En effet, pour agrandir le bâtiment, la commune de Jonquières a d’abord acquis un terrain mitoyen de la maison de retraite qu’elle s’est proposée de mettre à disposition pour permettre l’extension de l’établissement. Au terme des études de conception, la société TEC a lancé l’appel d’offres, pour le compte de la maison de retraite, afin de sélectionner les entreprises de BTP chargées de réaliser les ouvrages prévus. Elle s’est engagée sur les montants du loyer du bail et sur la date de livraison du nouveau bâtiment. Afin d’assurer la pérennité du projet pendant la durée du bail, fixée à 30 ans, la société TEC a cédé, sous la forme d’une vente en état futur d’achèvement (VEFA), les droits et les obligations du BEA et de la convention de mise à disposition à une filiale du groupe caisse d’Epargne, spécialisée dans la gestion du patrimoine immobilier : la Logirem. En d’autres termes, ce dispositif permet à TEC de céder au groupe bancaire le bail et la convention dès leur signature. Celui-ci paie les travaux au fur à mesure de leur avancement tandis que la société TEC reste le maître d’œuvre du chantier.

Remise des clés neuf mois plus tard

Le montant de l’opération s’élève à 2,5 M€. Pendant 30 ans, durée du bail, la maison de retraite versera un loyer au groupe caisse d’Epargne, au terme duquel elle deviendra le propriétaire du bâtiment. Le surcoût lié à ces travaux sur le prix d’une journée en maison de retraite s’avère plus que raisonnable : 4,5 € supplémentaires par lit. Au moment où ce partenariat s’est mis en place, en juin 2003, ni l’ordonnance sur les contrats de partenariat, ni celle sur les baux emphytéotiques hospitaliers n’étaient sorties. La commune de Jonquières, la maison de retraite, la société TEC et le groupe Caisse d’épargne se sont donc engagés sur une formule de conception-construction-financement et mise à disposition de bâtiments à usage sanitaire et social, prévue dans la loi d’amélioration de la décentralisation du 5 janvier 1988. Cette loi, complétée par l’ordonnance du 4 septembre 2003 qui précise le type de montage autorisé pour les établissements sanitaires et sociaux, offre la possibilité aux collectivités territoriales et aux établissements publics hospitaliers de faire intervenir des investisseurs privés sur le domaine public dans le cadre d’une mission d’intérêt général. Le bail, la convention indétachable de mise à disposition, et la vente en état futur d’achèvement ont été signés le 28 juillet 2004. Les clés du nouveau bâtiment ont été remises à la maison de retraite neuf mois plus tard, le 15 avril 2005. Une opération rondement menée.

14 juillet 2005

France : Les contrats de partenariat : principes et méthodes

Guide pratique sur les contrats de partenariat établi par un groupe de travail sous l'égide du Ministère de l'Economie des Finances et de l'Industrie - Mai 2005.

Disponible en téléchargement au format PDF.

Disponible également ici .

12 juillet 2005

Afghanistan : Installation de la première usine de génériques

Un partenariat public-privé a permis de doter l’Afghanistan d’équipements destinés à produire des médicaments génériques sûrs et efficaces.

Les machines offertes pour équiper la nouvelle usine de fabrication de médicaments génériques, nommée «Baz International Pharmaceutical Company Ltd», sont arrivées le 5 juillet à Kaboul. Il s’agit de la première usine de médicaments construite en Afghanistan depuis la guerre civile. Son activité débutera à la fin du mois d’octobre 2005 et permettra la production de 300 à 400 millions de comprimés par an, principalement des antibiotiques et des analgésiques dont ce pays a un besoin urgent. Cette fabrication locale de génériques va considérablement augmenter l’offre de médicaments sûrs, efficaces et abordables dans le pays. Ce «projet de médicaments génériques pour l’Afghanistan» réunit des partenaires issus des secteurs privé et public. Il a été lancé en 2002 par le Business Humanitarian Forum (BHF), association suisse à but non lucratif, l’association européenne des médicaments génériques (EGA) et le bureau du programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) en Afghanistan. Deutsche Post World Net s’est associé à ce projet, par l’intermédiaire de sa filiale transport et logistique DHL, pour apporter un service d’assistance complet, comprenant la logistique du transport des machines et la formation du personnel local aux méthodes de stockage et de livraison. Ce projet est cofinancé par DEG – Deutsche Investitions – und Entwicklungsgesellschaft mbH, l’une des plus importantes institutions financières européennes de développement et par des fonds provenant du programme de partenariat public-privé mis en place par le gouvernement allemand. L’usine sera détenue à 100% par des Afghans et dirigée par le Dr. Karim Baz, médecin afghan de renom. L’objectif de ce projet est de construire une usine pharmaceutique à Kaboul capable de fournir des médicaments génériques sûrs et efficaces à la population afghane. En effet, aujourd’hui, un quart des enfants afghans meurent avant l’âge de 5 ans, souvent de maladies infectieuses guérissables, par manque de médicaments appropriés. Quelques 40 Afghans seront formés aux techniques d’exploitation de base et à la technologie de production pour leur permettre d’être complètement autonomes. C’est l’association européenne des médicaments génériques (EGA), représentant officiel de près de 500 sociétés pharmaceutiques de l’industrie des médicaments génériques en Europe, qui a fait don du matériel et des équipementset qui assure l’expertise pharmaceutique et la formation. En septembre 2005, 14 techniciens afghans seront formés dans des sociétés membres de l’EGA en Europe afin de démarrer la production des médicaments en Afghanistan dès la fin octobre. Le BHF est chargé de la coordination globale et de la mise en œuvre du projet en collaboration avec le Dr. Baz. Il assure cette mission depuis son siège en Suisse en coopération avec son bureau de Kaboul. Par ailleurs, le BHF apporte un soutien actif dans le recrutement du personnel d’exploitation et de direction pour cette usine, dans l’élaboration d’une stratégie marketing et conseille le Dr. Baz.

DHL apporte son expertise en transport multi-modal et en logistique ainsi que sa connaissance des réglementations douanières et d’exportation pour assurer le transport et la livraison des équipements. Les machines ont voyagé par bateau au départ de New York jusqu’aux Emirats Arabes Unis pour être ensuite acheminées par deux avions cargos jusqu’à Kaboul. DHL s’est également engagé à soutenir la logistique de distribution des médicaments lorsque l’usine sera opérationnelle. DHL apportera son savoir-faire logistique pour la livraison des médicaments dans les hôpitaux et les pharmacies. De plus, DHL garantira une formation de qualité au personnel local pour le stockage et la livraison. DHL a démarré ses opérations en Afghanistan en 2002 et possède aujourd’hui trois agences implantées à Bagram, Kaboul et Kandahar.

Les partenaires de ce projet: BHF, EGA et Deutsche Post World Net ont signé un contrat de partenariat public-privé de deux ans avec DEG. Depuis le lancement, en 1999, du Programme PPP sous l’égide du gouvernement, DEG a cofinancé plus de 350 projets de ce type, en particulier dans le domaine de l’environnement et de la qualification. Tous les partenaires ont réaffirmé qu’ils continueraient à s’investir dans ce projet après la construction de l’usine afin d’assurer le stockage et le transport des médicaments lorsque la production aura démarré.

05 juillet 2005

France : le financement des infrastructures de transports en question

La cession attendue des participations de l'Etat dans les sociétés d'autoroutes repose la question du financement de l'Agence de financement des infrastructures de transport (Afit), qui devait être alimentée par les recettes des péages autoroutiers.


L'Afit est « essentielle pour l'avenir de la France », a assuré jeudi le ministre délégué au Budget Jean-François Copé, en réponse à un sénateur inquiet de la disparition programmée de la source de financement majeure de cette agence.

« Elle sera largement dotée pour une part par le produit des cessions mais aussi par l'affectation de la taxe sur l'aménagement du territoire, qui lui sera directement affectée, plus des crédits budgétaires », a assuré M. Copé jeudi.
L'annonce de la privatisation des trois sociétés d'autoroutes (ASF, APRR et Sanef) a signé la fin de la principale ressource de l'Afit. Cette structure ad hoc créée fin 2004 pour appuyer les projets de grands travaux annoncés par le gouvernement Raffarin un an plus tôt doit ainsi financer pour 7,5 mds EUR de travaux d'ici 2012.
Interrogé par l'AFP, le président de l'Afit et sénateur UMP Gérard Longuet a estimé qu' « il y a la même volonté de financement des infrastructures avec des modalités différentes ». Le ministère des Transports s'est aussi voulu rassurant, indiquant que « l'Afit n'est pas perdante, bien au contraire ».
Les recettes des radars (70 M EUR) et une dotation budgétaire (200 M EUR) viendront notamment s'ajouter à la taxe d'aménagement du territoire et aux redevances domaniales, selon le président de l'Afit.
« Il faut trouver un mécanisme de financement de l'Afit équivalent aux dividendes d'autoroutes sous peine d'en faire une coquille vide », a déclaré jeudi à l'AFP le président de la Fédération nationale des usagers des transports (Fnaut) Jean Sivardière. Et de rappeler les taxes sur les poids lourds instaurées en Suisse et en Allemagne pour financer les infrastructures, notamment ferroviaires.
Dans l'immédiat, l'Afit ne devrait percevoir qu'un milliard d'euros des 11,5 milliards de recettes attendues des privatisations des sociétés d'autoroutes, avait indiqué M. Copé. L'essentiel sera consacré au désendettement de l'Etat.
« Ce milliard d'euros ne compense absolument pas la perte des dividendes qui auraient dû être versés par les sociétés d'autoroutes tous les ans », a souligné M. Sivardière. Il permettra «d'amorcer la pompe», a cependant fait valoir le président de l'Afit.
Jean-Marie Bockel, sénateur-maire PS de Mulhouse a lui estimé jeudi que la décision de privatisation allait « complètement déstabilise » l'Afit.
Fervent défenseur de la privatisation des autoroutes, le député UMP Hervé Mariton souhaitait dans un récent rapport que l'Afit perçoive «l'affectation de la majeure partie des recettes liées» aux cessions des concessionnaires autoroutiers.
Mais, il appelait également à « une certaine vigilance » quant à une débudgétisation des financements au sein de l'Afit, en raison du « caractère irréversible » d'un désengagement de l'Etat du capital des sociétés d'autoroutes.


Par Déborah CLAUDE et Isabelle CORTES (AFP)


01 juillet 2005

Réunion arabe sur la promotion du partenariat public-privé

Concrétisation de l'initiative pour la bonne gouvernance émanant du Sommet arabe de Tunis

La Tunisie préside la première réunion du 4e groupe de travail sur la promotion du partenariat entre les secteurs public et privé dans le domaine de l'administration qu'organise le Premier ministère, en collaboration avec le Programme des Nations unies pour le développement (Pnud) et l'Organisation pour la coopération et le développement économique (Ocde).

Cette réunion se tient aujourd'hui et demain à Tunis, dans le cadre de «l'initiative pour la bonne gouvernance dans les pays arabes», en présence des ministres et des ambassadeurs des pays arabes.

M. Zouheir M'dhaffer, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la Fonction publique et du Développement administratif, a mis l'accent, à l'ouverture des travaux, sur le souci du Président Zine El Abidine Ben Ali de consolider les fondements de la bonne gouvernance, de renforcer les assises de l'Etat de droit et des institutions, de consacrer les droits de l'homme et de diffuser la culture de la tolérance et de la modération dans le monde arabe, conformément à la déclaration finale du Sommet arabe de Tunis tenu en mai 2004 et qui constitue la base de référence en matière de bonne gouvernance dans le monde arabe.

Il a expliqué que cette initiative vise à aider les pays de la région à élaborer des stratégies nationales pour développer l'administration publique, rationaliser son fonctionnement et promouvoir son efficacité, dans le respect des spécificités sociales, culturelles et économiques.

En Tunisie, le rôle des ONG consolidé

Après les interventions des ministres du Service public de Bahreïn, du Yémen et de la Syrie, Mme Windy Thomson, conseillère du Premier ministre britannique, a souligné, dans son allocution, la grande importance que revêt l'initiative de la bonne gouvernance dans la promotion de la rentabilité des services administratifs dans les pays arabes en tant que mécanismes agissants pour la promotion de la compétitivité.

Elle a passé en revue l'expérience du Royaume-Uni dans l'instauration d'un partenariat efficace avec le secteur privé, notamment dans les domaines de la santé et de l'enseignement.

Pour sa part, M. Francis Dubois, coordinateur du Programme des Nations unies pour le développement en Tunisie, a mis l'accent sur les réformes engagées en Tunisie au niveau des prestations administratives, ainsi que sur les acquis enregistrés dans les différents domaines et qui ont profité à toutes les catégories sociales sans exception, surtout en ce qui concerne la consolidation du rôle de la société civile dans le processus de développement et de la présence de la femme dans les postes de décision et dans la vie publique.

De son côté, la directrice de la bonne gouvernance à l'Ocde a souligné que cette réunion vise à définir les domaines de partenariat entre les secteurs public et privé à l'effet de promouvoir les services publics, de prendre connaissance des expériences des autres pays arabes et de tirer profit des expériences et expertises des pays membres de l'Ocde en la matière.

Le programme de cette réunion comporte, notamment, la présentation des expériences des pays membres de l'Ocde, ainsi que celles des pays arabes en matière de promotion du partenariat entre les secteurs public et privé pour améliorer les meilleures prestations administratives.

Suisse : PPP - L'État et le secteur privé s'associent dans un souci d'efficacité

"Public Private Partnership en Suisse"

Berne (ots) - Le Public Private Partnership (PPP) est une méthode
qui s'est développée dans le monde pour résoudre des tâches publiques
complexes. En Suisse, les bases conceptuelles du PPP sont restées
très rares jusqu'ici et il n'en existe pratiquement pas dans la
pratique. Dans le cadre d'une "Initiative PPP Suisse", huit
partenaires renommés du secteur public et du secteur privé (Direction
des constructions du Canton de Zurich, Credit Suisse, Administration
fédérale des finances, Département des finances de la Ville de
Zurich, PricewaterhouseCoopers, Société suisse des entrepreneurs,
Secrétariat d'état à l'économie et UBS) se sont donné pour mission
d'aborder à fond le thème PPP pour la Suisse dans une étude de base.
Cette étude, intitulée "Public Private Partnership en Suisse" montre
quels sont les potentiels utiles dégagés par le PPP et ce qui est
nécessaire pour pouvoir l'appliquer de manière judicieuse en Suisse
aussi.

Un coup d'oeil au-delà des frontières de notre pays
montre que le PPP est devenu un thème important. La comparaison
traditionnelle entre l'État et le secteur privé cède de plus en plus
de terrain et est remplacée par des formes performantes de
partenariats constitués de manière ciblée. Pour exécuter certaines
missions complexes, ni le secteur public ni le secteur privé ne sont
capables d'exécuter seuls un projet. C'est grâce à des solutions PPP
que certains projets peuvent être réalisés, d'autres accélérés et les
coûts abaissés en tenant compte de certains facteurs de profit.

Augmentation de l'efficacité grâce à un rapprochement entre l'État
et le secteur privé

Le cycle de vie joue notamment un rôle important dans le PPP:
alors que l'État est le commanditaire, le secteur privé fonctionne
comme constructeur/exploitant d'une infrastructure ou comme
fournisseur d'une prestation axée sur le long terme. Le secteur
public apparaît en tant qu'acheteur de l'ensemble des prestations.
Les différentes phases du projet (planification, construction,
financement, exploitation) et quelques paquets de prestations sont
souscrits en commun. Le secteur public transmet aux partenaires
privés la prestation sous forme d'un ensemble. Il se limite à une
description fonctionnelle claire de ses objectifs d'acquisition. La
nature de la mise en application est remise aux partenaires privés
dont le but est de réaliser la mission aussi efficacement que
possible. Un autre facteur essentiel est la répartition plus
consciente des risques entre les partenaires du projet. Le secteur
public peut alors répercuter certains risques de manière ciblée entre
les partenaires privés.

Des études internationales relatent de remarquables histoires à
succès. C'est ainsi que des projets PPP ont permis de réaliser
jusqu'à 20 % d'économie. Dans différents pays européens, les projets
sont déjà lancés, des centres de compétence constitués et de
premières évaluations ont déjà eu lieu. En Suisse, en revanche, il
n'existe actuellement que des approches ponctuelles visant à
introduire de manière rigoureuse le PPP comme nouveau modèle
d'approvisionnement d'infrastructures et de prestations de service.

Lancement de PPP en Suisse

Les politiques sont invités à lancer PPP avec succès en Suisse
aussi. Sur le plan technique, ce sont les responsables des finances,
de la construction et de l'économie qui occupent le devant de la
scène. Il s'agit de :

- de créer des centres de compétence chargés de promouvoir la
coordination et le regroupement des connaissances et des échanges
d'expériences ainsi qu'une standardisation des processus.
L'innovation peut ainsi être encouragée de manière rigoureuse, les
coûts des transactions sont nettement diminués et il est permis aux
régions rurales et aux PME d'avoir accès à des solutions PPP ;

- le lancement de projets pilotes permettant de recueillir des
expériences et de définir le potentiel concret de PPP pour une unité
d'organisation ou un secteur politique donné, les conditions
générales nécessaires ainsi que la méthodologie à appliquer pour
d'autres projets;

- la préparation des connaissances et des bases de décision
nécessaires pour le propre domaine de compétence ainsi qu'à
l'attention des directions/départements techniques notamment par
l'interprétation des documents généraux PPP pour le propre secteur,
l'analyse du potentiel possible ainsi que l'analyse des ressources,
des forces et des faiblesses propres;

- le contrôle des coopérations existantes afin d'identifier
l'optimisation des coopérations précédentes et d'établir un concept
de coopération public/privé dans le propre domaine de compétence;

- des entretiens de sondage avec le secteur privé servant à
déterminer les intérêts et la disponibilité du secteur privé pour des
partenariats possibles;

- une mise en réseau active des connaissances au sein de forums
appropriés, dans le propre domaine de compétence, avec d'autres
collectivités ou conjointement avec le secteur privé.

Besoin d'actions au niveau législatif

Les projets PPP sont possibles compte tenu de la législation
actuelle en Suisse. Le risque existe toutefois que des projets
économiquement réalisables échouent très tôt déjà par suite de
réserves ou d'incertitudes juridiques. Le besoin d'actions au niveau
législatif existe en principe dans les domaines suivants:

- création de pouvoirs explicites pour des coopérations
partenariales dans les différents secteurs politiques

- encouragement de la transparence des coûts ainsi qu'obligation
de vérifier des alternatives d'investissement dans le droit financier

- mise en application des efforts courants dans la révision de la
loi fédérale sur les marchés publics

- création d'incitations positives dans le droit des subventions

- ouverture des possibilités d'exonération fiscale en cas de
versement limité de dividendes

Profit par projet

Le profit de PPP est spécifique au projet et dépend du type de
projet, du volume, de la répartition des risques, de l'étendue des
prestations transférées et des intérêts du marché. D'après l'étude de
base, c'est surtout dans les secteurs politiques suivants que l'on
relève un potentiel pour PPP : génie civil (transport/routes),
développement/encouragement des sites d'implantation, eGovernment,
enseignement, culture, sport et défense. Des enseignements tirés de
l'étude de base et les résultats de la discussion de PPP peuvent être
utilisés non seulement pour lancer et concevoir à titre professionnel
de nouvelles solutions PPP mais ils conviennent également pour
optimiser des formes existantes de partenariat entre le secteur
public et les entreprises privées.

Maroc : Innovation en matière de services publics

L'Etablissement autonome de contrôle et de coordination des exportations a remporté le prix dans la catégorie “efficacité, efficience et qualité de service public” de l'Organisation des Nations unies (UNPD awards 2005) --------------------------------------------------------------------------------


L'organisme public marocain "Etablissement autonome de contrôle et de coordination des exportations" (EACCE), relevant du ministère de l'Agriculture et du Développement rural, a été à l'honneur, jeudi à New York, à l'occasion de la cérémonie de remises des Prix de l'Organisation des Nations unies récompensant l'innovation en matière de services publics (UNPD awards 2005).

L'EACCE, qui a remporté ce prix dans la catégorie "efficacité, efficience et qualité de service public", a ainsi reçu cette distinction des mains du président de l'Assemblée générale de l'ONU, Jean Ping, en présence du Secrétaire général adjoint aux Affaires économiques et sociales, José Antonio Ocampo, et de plusieurs personnalités du monde de la diplomatie et de l'économie.

L'Etablissement autonome de contrôle et de coordination des exportations, rappelle-t-on, est chargé principalement de garantir la conformité des produits alimentaires marocains, destinés à l'exportation, aux exigences réglementaires des marchés internationaux et de coordonner l'activité export des produits soumis à son contrôle technique.

Il a été sélectionné parmi 205 nominés au niveau mondial pour ses efforts visant l'amélioration de la qualité de ses services, notamment, à travers "le contrôle à domicile" des fruits et légumes frais, dans l'ensemble des régions et au profit de l'ensemble de sa clientèle contribuant ainsi au développement d'une culture de la qualité.

"Cette consécration est le fruit d'un partenariat entre le secteur privé et l'Administration", devait déclarer à l'agence MAP, le directeur général de l'EACCE, Saâd Benchakroune avant d'ajouter que l'objectif étant de faciliter la tâche aux opérateurs privés et partant permettre au Maroc de se maintenir sur les marchés extérieurs en répondant aux exigeantes des pays importateurs et des clients étrangers.

Présentant les performances réalisées par l'Etablissement, M. Benchakroune, qui a rappelé que le Maroc avait résolument opté pour une ouverture sur l'économie mondiale, a souligné que l'action de l'EACCE constitue un appui à la compétitivité des exportateurs marocains, rappelant qu'il s'agit là d'une stratégie globale.

Pour être au plus proche de sa clientèle, l'Etablissement a établi des antennes à travers l'ensemble du territoire national avec 21 délégations régionales au coeur des zones de productions et a reprofilé ses ressources humaines, a-t-il poursuivi faisant remarquer que l'EACCE ne comptait que 3 délégations en 1988 et que le contrôle à domicile, effectué aujourd'hui à 100%, ne dépassait guère 19% en 1991.

S'agissant du gain pour l'exportateur, il a indiqué que le coût et les délais sont devenus quasi-nuls au bénéfice de la clientèle de l'Etablissement à travers une meilleure maîtrise de la qualité, ajoutant, par ailleurs, que le système de contrôle de l'EACCE a été, notamment, reconnu par l'Union européenne.

"Le partenariat public-privé est capable de booster le niveau de performance d'un secteur économique", a-t-il enfin affirmé. Huit projets novateurs ont été, rappelle-t-on, à l'honneur au Siège des Nations unies, à l'occasion de la remise des prix du service public décernés cette année par l'ONU.

Dans le contexte des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), les prix ont récompensé cette année, indique-t-on, des projets innovateurs qui donnent la priorité à la responsabilité, la qualité de services, la transparence et l'utilisation ingénieuse de la gouvernance en ligne.

L'UNPD awards, a ainsi souligné M. Ocampo, lors de la cérémonie de remise des prix, reconnaissent les efforts institutionnels destinés à rendre les services publics plus efficaces et accessibles à tous les membres de la société, ainsi qu'à encourager la participation active des citoyens.

L'attribution de ces prix est un moyen efficace de diffuser l'information sur les expériences fructueuses et les meilleures pratiques en matière de bonne gouvernance visant la satisfaction des citoyens, a-t-il dit ajoutant qu'elle vise aussi a améliorer la motivation des fonctionnaires à travers le monde.

Outre l'établissement marocain, le prix de l'UNPD a également été attribué cette année, dans trois catégories, à sept autres organismes représentant cinq pays, à savoir, l'Inde, le Singapour, le Canada, le Mexique et l'Espagne.

Ont ainsi été récompensés au titre de la catégorie "Amélioration de la transparence", trois opérateurs, un canadien, un indien et un espagnol et au titre de "Efficacité, efficience et qualité du service public" l'établissement marocain, EACCE, ainsi que deux autres organismes, l'un espagnol et l'autre mexicain.

Pour ce qui est de la catégorie "Utilisation des technologies de l'information et de la communication", l'UNPD awards est allé à un opérateur mexicain et un autre du Singapour.

L'UNPD awards a été créé en juillet 2000 par le Conseil économique et social de l'ONU dans le but de "reconnaître la contribution qu'ont apportée certaines institutions au renforcement du professionnalisme et de l'image de la fonction publique". Il récompense chaque année l'amélioration de la gouvernance ainsi que les meilleures pratiques et innovations dans les services publics.

France : Partenariat public-privé : un nouveau contrat d'externalisation pour l'Administration


Les SSII françaises se disent prêtes à signer des partenariats avec le secteur public. Mais actuellement, les contrats de ce type sont à l'étranger.

Boris Mathieux , 01 Informatique


L'Etat est à cours d'argent mais pas d'idées pour informatiser l'Administration. Le partenariat public-privé (PPP) consiste à confier à une entreprise privée la conception, la réalisation, le financement, la maintenance et la gestion de certains équipements publics ou investissements immatériels pour une période déterminée.

Ce « contrat de partenariat » , créé par l'ordonnance du 17 juin 2004 et précisé en octobre par deux décrets d'application, est censé lever les freins budgétaires à la modernisation de l'Administration. Il autorise tous les organismes publics (Etat, collectivités locales, établissements publics) et les personnes privées chargées d'un service public à mettre en place ce type de partenariat. Le PPP se distingue de la délégation de services publics par le mode de rémunération et par la répartition des responsabilités entre l'entreprise et l'Administration. Il partage les risques au cours de la phase de négociation commerciale. Le secteur privé n'est ainsi plus le seul à les supporter. Le PPP diffère également des marchés publics dont la démarche est davantage centrée autour de choix techniques.

Un levier pour l'infogérance
Dans l'esprit de la loi organique relative aux lois de finance (Lolf), le PPP répond à l'objectif de rapprochement entre dépenses d'investissement et de fonctionnement, lissant le paiement sur la durée du contrat. Il s'intéresse à la rentabilité du projet, à la qualité de service rendu et aux niveaux de performance atteints. Il laisse en revanche au prestataire le choix de la technique pour atteindre les objectifs fixés. Une mission d'appui rattachée au ministère des Finances apportera assistance aux agents qui interviendront dans la préparation, la négociation et le suivi des contrats de partenariat en cours de constitution.

« Le PPP apparaît comme une solution intermédiaire entre la concession de services publics et le code du marché public, résume Pierre Dellis, délégué général de Syntec Informatique. Le PPP est un levier d'infogérance pour l'Administration. » Le syndicat professionnel estime que le partenariat public-privé rendra possible le lancement de projets d'envergure, inconcevables en dehors d'une telle procédure. Il y voit aussi une prime aux infogérants, rompus aux logiques de variabilité, d'intéressement ou de réversibilité. Par leur durée (10-15 ans, voire 20 ans), leur périmètre (conception, réalisation et exploitation) et leurs montants élevés, les contrats en PPP poussent plus loin la logique de l'infogérance dans la sphère publique.

Des freins culturels au sein de l'Administration
Les prestataires informatiques voient plusieurs avantages à travailler avec l'Administration. Une récente étude de Markess International montre que ces derniers sont d'abord attirés par sa solvabilité, l'immensité des besoins et la taille importante des contrats concernés. Ainsi, deux prestataires sur trois souhaiteraient voir la concrétisation des contrats de partenariats appliqués aux chantiers informatiques. Selon eux, ces accords favorisent le partage des compétences et les transferts de connaissances. Ils allègent les coûts d'investissement et tirent profit des réalisations performantes du secteur privé.

De leur côté, les administrations ne sont pas forcément prêtes à externaliser. Une enquête menée par EDS-Kearney Interactive auprès des collectivités locales et territoriales françaises montre qu'une majorité d'entre elles ne prévoient pas, à court ou moyen terme, l'externalisation de l'hébergement de leurs machines ou l'exploitation des systèmes. Actuellement, la moitié de ces administrations consacre moins de 10 % de leur budget à des prestations externalisées.

Le PPP, qui accorde une plus grande autonomie au partenaire privé que dans le cadre des marchés publics, rencontre des freins culturels au sein de l'Administration, qui rechigne à abandonner progressivement sa maîtrise d'oeuvre. Autre nouveauté, celle-ci devra se lancer dans une lourde procédure préalable pour vérifier que son projet est éligible à la forme PPP.

Le partenariat public-privé fait aussi l'objet d'un violent débat politique. Le 9 novembre dernier, lors de la ratification de l'ordonnance du 17 juin à l'Assemblée nationale, Arnaud Montebourg évoquait l'ouverture à un endettement hors bilan en comptabilité publique et même des risques de corruption. Le député socialiste compare le PPP à une « bombe juridique à fragmentation pour les collectivités locales » .

Il n'est d'ailleurs pas le seul à mettre en garde contre le danger comptable. Le sénateur UDF Jean Arthuis s'alerte pour sa part de l'incitation à la dépense que peut représenter cette nouvelle facilité de trésorerie, l'Administration ne finançant pas les investissements. Ainsi, le recours au PPP, dans la seule volonté de sortir une dépense des comptes publics apparaît comme une mauvaise motivation et un coût potentiel supérieur. Enfin, les syndicats de la fonction publique pourraient voir dans le PPP une privatisation potentielle du service publique.

Syntec préconise des chantiers pilotes
En attendant, Syntec Informatique a affirmé son soutien à la généralisation du PPP à travers une prise de position, enregistrée par la Commission européenne dans le cadre de son livre vert sur les partenariats public-privé et le droit communautaire des marchés publics et des concessions. Le syndicat professionnel engage notamment à expérimenter le PPP dans le cadre de projets de taille raisonnable, afin d'aider les prestataires et l'Administration à se familiariser avec ce nouveau type de contrat. Il suggère de s'intéresser, entre autres, aux chantiers de modernisation informatique des CHU, à l'externalisation de l'encaissement des amendes, à la chaîne de production informatique des tribunaux ou, encore, au dossier médical personnalisé (DMP).

Enfin, Syntec Informatique souhaite que tous les efforts soient faits pour garantir le caractère objectif de l'estimation des performances comparées (coût/qualité) sous le contrôle d'un organisme étatique et du Parlement. La création d'un observatoire des performances du PPP, impliquant l'Administration et ses partenaires privés, pourrait ainsi recueillir de précieuses informations concernant les projets PPP et alimenter le guide de bonnes pratiques sur lequel travaille la mission d'appui de Bercy.

Historiquement, le PPP tel qu'on l'entend aujourd'hui est né en 1992 au Royaume-Uni sous la forme d'initiatives de finances privées (PFI). Depuis, d'autres pays européens (Allemagne, Pays-Bas, Espagne, Portugal, Italie...) l'ont adopté. Il s'avère bien adapté aux projets complexes (investissement lourd, haute technicité, etc.) ou répondant à un caractère d'urgence et pour lesquels l'Administration ne peut s'engager seule. « Les contrats de partenariats ont produit des résultats intéressants dans d'autres pays de l'Union européenne en mettant l'innovation, l'ingénierie financière et la capacité de gestion du secteur privé au service d'une gestion publique encore plus efficace » , notait récemment Eric Woerth, secrétaire d'Etat à la Réforme de l'Etat, dans la postface d'un ouvrage consacré à l'e-Administration.

Se documenter
Depuis l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariats (2004-559), deux décrets ont été signés en octobre dernier. Le premier (2004-1119) porte sur la création d'un organisme expert d'appui à la réalisation des contrats de partenariats, le second (2004-1145) est pris en application de l'ordonnance 2004-559.

L'étude : les relations SSII-Administration

La société d'études et de conseil Markess a interrogé plus de 75 prestataires informatiques français représentatifs de la profession au sujet de leurs relations avec l'Administration et sur les nouvelles formes de collaboration qu'ils souhaiteraient. Elle a notamment évalué leur intérêt pour les contrats de partenariat.

Le livre : la réforme de l'Etat et les TIC

La e-Administration , par F. Jubert, E. Montfort et R. Stakowski ; 232 pages ; 25 euros.

Ce livre de Francis Jubert, du groupe de travail sur les PPP à Syntec Informatique, et d'Elizabeth Montfort, qui a participé au livre vert de la Commission européenne sur les PPP, traite de l'e-Administration déclinée dans tous les secteurs. Ainsi que de deux exemples britanniques de PPP.