26 mai 2006

France : Partenariat public-privé : un nouveau contrat d'externalisation pour l'Administration

Partenariat public-privé : un nouveau contrat d'externalisation pour l'Administration
Les SSII françaises se disent prêtes à signer des partenariats avec le secteur public. Mais actuellement, les contrats de ce type sont à l'étranger.

Boris Mathieux , 01 Informatique, le 27/06/2005

L'Etat est à cours d'argent mais pas d'idées pour informatiser l'Administration. Le partenariat public-privé (PPP) consiste à confier à une entreprise privée la conception, la réalisation, le financement, la maintenance et la gestion de certains équipements publics ou investissements immatériels pour une période déterminée.

Ce « contrat de partenariat » , créé par l'ordonnance du 17 juin 2004 et précisé en octobre par deux décrets d'application, est censé lever les freins budgétaires à la modernisation de l'Administration. Il autorise tous les organismes publics (Etat, collectivités locales, établissements publics) et les personnes privées chargées d'un service public à mettre en place ce type de partenariat. Le PPP se distingue de la délégation de services publics par le mode de rémunération et par la répartition des responsabilités entre l'entreprise et l'Administration. Il partage les risques au cours de la phase de négociation commerciale. Le secteur privé n'est ainsi plus le seul à les supporter. Le PPP diffère également des marchés publics dont la démarche est davantage centrée autour de choix techniques.

Un levier pour l'infogérance

Dans l'esprit de la loi organique relative aux lois de finance (Lolf), le PPP répond à l'objectif de rapprochement entre dépenses d'investissement et de fonctionnement, lissant le paiement sur la durée du contrat. Il s'intéresse à la rentabilité du projet, à la qualité de service rendu et aux niveaux de performance atteints. Il laisse en revanche au prestataire le choix de la technique pour atteindre les objectifs fixés. Une mission d'appui rattachée au ministère des Finances apportera assistance aux agents qui interviendront dans la préparation, la négociation et le suivi des contrats de partenariat en cours de constitution.

« Le PPP apparaît comme une solution intermédiaire entre la concession de services publics et le code du marché public, résume Pierre Dellis, délégué général de Syntec Informatique. Le PPP est un levier d'infogérance pour l'Administration. » Le syndicat professionnel estime que le partenariat public-privé rendra possible le lancement de projets d'envergure, inconcevables en dehors d'une telle procédure. Il y voit aussi une prime aux infogérants, rompus aux logiques de variabilité, d'intéressement ou de réversibilité. Par leur durée (10-15 ans, voire 20 ans), leur périmètre (conception, réalisation et exploitation) et leurs montants élevés, les contrats en PPP poussent plus loin la logique de l'infogérance dans la sphère publique.

Des freins culturels au sein de l'Administration

Les prestataires informatiques voient plusieurs avantages à travailler avec l'Administration. Une récente étude de Markess International montre que ces derniers sont d'abord attirés par sa solvabilité, l'immensité des besoins et la taille importante des contrats concernés. Ainsi, deux prestataires sur trois souhaiteraient voir la concrétisation des contrats de partenariats appliqués aux chantiers informatiques. Selon eux, ces accords favorisent le partage des compétences et les transferts de connaissances. Ils allègent les coûts d'investissement et tirent profit des réalisations performantes du secteur privé.

De leur côté, les administrations ne sont pas forcément prêtes à externaliser. Une enquête menée par EDS-Kearney Interactive auprès des collectivités locales et territoriales françaises montre qu'une majorité d'entre elles ne prévoient pas, à court ou moyen terme, l'externalisation de l'hébergement de leurs machines ou l'exploitation des systèmes. Actuellement, la moitié de ces administrations consacre moins de 10 % de leur budget à des prestations externalisées.

Le PPP, qui accorde une plus grande autonomie au partenaire privé que dans le cadre des marchés publics, rencontre des freins culturels au sein de l'Administration, qui rechigne à abandonner progressivement sa maîtrise d'oeuvre. Autre nouveauté, celle-ci devra se lancer dans une lourde procédure préalable pour vérifier que son projet est éligible à la forme PPP.

Le partenariat public-privé fait aussi l'objet d'un violent débat politique. Le 9 novembre dernier, lors de la ratification de l'ordonnance du 17 juin à l'Assemblée nationale, Arnaud Montebourg évoquait l'ouverture à un endettement hors bilan en comptabilité publique et même des risques de corruption. Le député socialiste compare le PPP à une « bombe juridique à fragmentation pour les collectivités locales » .

Il n'est d'ailleurs pas le seul à mettre en garde contre le danger comptable. Le sénateur UDF Jean Arthuis s'alerte pour sa part de l'incitation à la dépense que peut représenter cette nouvelle facilité de trésorerie, l'Administration ne finançant pas les investissements. Ainsi, le recours au PPP, dans la seule volonté de sortir une dépense des comptes publics apparaît comme une mauvaise motivation et un coût potentiel supérieur. Enfin, les syndicats de la fonction publique pourraient voir dans le PPP une privatisation potentielle du service publique.

Syntec préconise des chantiers pilotes

En attendant, Syntec Informatique a affirmé son soutien à la généralisation du PPP à travers une prise de position, enregistrée par la Commission européenne dans le cadre de son livre vert sur les partenariats public-privé et le droit communautaire des marchés publics et des concessions. Le syndicat professionnel engage notamment à expérimenter le PPP dans le cadre de projets de taille raisonnable, afin d'aider les prestataires et l'Administration à se familiariser avec ce nouveau type de contrat. Il suggère de s'intéresser, entre autres, aux chantiers de modernisation informatique des CHU, à l'externalisation de l'encaissement des amendes, à la chaîne de production informatique des tribunaux ou, encore, au dossier médical personnalisé (DMP).

Enfin, Syntec Informatique souhaite que tous les efforts soient faits pour garantir le caractère objectif de l'estimation des performances comparées (coût/qualité) sous le contrôle d'un organisme étatique et du Parlement. La création d'un observatoire des performances du PPP, impliquant l'Administration et ses partenaires privés, pourrait ainsi recueillir de précieuses informations concernant les projets PPP et alimenter le guide de bonnes pratiques sur lequel travaille la mission d'appui de Bercy.

Historiquement, le PPP tel qu'on l'entend aujourd'hui est né en 1992 au Royaume-Uni sous la forme d'initiatives de finances privées (PFI). Depuis, d'autres pays européens (Allemagne, Pays-Bas, Espagne, Portugal, Italie...) l'ont adopté. Il s'avère bien adapté aux projets complexes (investissement lourd, haute technicité, etc.) ou répondant à un caractère d'urgence et pour lesquels l'Administration ne peut s'engager seule. « Les contrats de partenariats ont produit des résultats intéressants dans d'autres pays de l'Union européenne en mettant l'innovation, l'ingénierie financière et la capacité de gestion du secteur privé au service d'une gestion publique encore plus efficace » , notait récemment Eric Woerth, secrétaire d'Etat à la Réforme de l'Etat, dans la postface d'un ouvrage consacré à l'e-Administration.

Se documenter
Les textes : une ordonnance, deux décrets

www.legifrance.org

Depuis l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariats (2004-559), deux décrets ont été signés en octobre dernier. Le premier (2004-1119) porte sur la création d'un organisme expert d'appui à la réalisation des contrats de partenariats, le second (2004-1145) est pris en application de l'ordonnance 2004-559.

L'étude : les relations SSII-Administration

www.markess.fr

La société d'études et de conseil Markess a interrogé plus de 75 prestataires informatiques français représentatifs de la profession au sujet de leurs relations avec l'Administration et sur les nouvelles formes de collaboration qu'ils souhaiteraient. Elle a notamment évalué leur intérêt pour les contrats de partenariat.

Le livre : la réforme de l'Etat et les TIC

La e-Administration , par F. Jubert, E. Montfort et R. Stakowski ; 232 pages ; 25 euros.

Ce livre de Francis Jubert, du groupe de travail sur les PPP à Syntec Informatique, et d'Elizabeth Montfort, qui a participé au livre vert de la Commission européenne sur les PPP, traite de l'e-Administration déclinée dans tous les secteurs. Ainsi que de deux exemples britanniques de PPP.

France : Le ministre délégué à l'Aménagement du territoire encourage les SEM à relever de nouveaux défis

Le ministre délégué à l'Aménagement du territoire encourage les SEM à relever de nouveaux défis


Christian Estrosi, ministre délégué à l'Aménagement du territoire, a procédé, lundi 22 mai, à la remise des diplômes de la 5ème promotion de l'Ecole de management des dirigeants de SEM créée en 2001 par la Fédération des SEM, HEC et le Centre de perfectionnement aux affaires (CPA).
Soulignant la bonne santé du secteur public local en France, le ministre délégué à l'Aménagement du territoire encourage la relance de la décentralisation avec la conséquence directe pour les SEM d'investir de nouveaux champs tels la gestion des aérodromes et des ports d'intérêt national, le désenclavement numérique des territoires, la gestion des télévisions locales ou encore l'immobilier de santé. Le ministre entend accompagner le dynamisme croissant des SEM et ne doute pas de «leur capacité à relever ces défis, notamment en ayant recours à des formules innovantes de partenariat public privé».
Pour ce qui concerne le régime juridique des SEM, Christian Estrosi a soutenu l'émergence des sociétés publiques locales d'aménagement, sociétés détenues à 100% par les collectivités locales. Il estime que les mentalités ne sont pas encore prêtes à voir la part du capital des collectivités locales se réduire à une simple minorité de blocage, soit 34%. Il s’est aussi déclaré favorable à la reconnaissance par les instances européennes et l'instauration d'un cadre juridique commun aux entreprises publiques locales et aux services d'intérêt général conforme aux attentes de la Fédération des SEM et de ses consoeurs européennes.

19 mai 2006

USA : Cisco fournira l'infrastructure de réseau fédérateur pour le plus grand exercice militaire international au monde

Cisco fournira l'infrastructure de réseau fédérateur pour le plus grand exercice militaire international au monde

LAGER AULENBACH, Allemagne--(BUSINESS WIRE)--17 mai 2006--


La société est un grand défenseur de l'exercice d'interopérabilité mondial du Commandement des forces armées américaines en Europe

Cisco Systems(R) a annoncé aujourd'hui qu'elle fournirait l'infrastructure de réseau fédérateur pour Combined Endeavor 2006, une opération de deux semaines qui permettra de tester et de documenter l'interopérabilité de systèmes de communications vitaux pour les forces armées multinationales déployées dans des opérations humanitaires, de maintien de la paix ou de sauvetage après une catastrophe. Les données rassemblées à l'occasion d'exercices antérieurs ont joué un rôle primordial lors de récentes opérations en Irak, en Afghanistan, en Bosnie et au Kosovo ainsi que lors d'opérations humanitaires au Pakistan et dans les régions touchées par le tsunami.

Plus de 1 000 essais qui seront entamés cette semaine concerneront principalement la capacité de transmettre des données avec un niveau élevé de sécurité via un réseau fédérateur IP (Internet Protocol) utilisant des communications voix sur IP (VoIP), des radiocommunications professionnelles, des communications haute fréquence et satellite. La protection des informations sera également un domaine prioritaire pour les Etats participants. En coopération avec le ministère allemand de la Défense, le Commandement des forces armées américaines en Europe parrainera l'exercice d'interopérabilité des systèmes de communications et d'informations. Quarante et un Etats participeront à l'initiative, y compris les membres de l'OTAN, du Partenariat pour la Paix et des Etats partenaires non-alignés ou stratégiques.

« Combined Endeavor 2006 fixe de nouveaux jalons dans de nombreux domaines des réseaux qui font l'objet d'essais, comme par exemple le partage d'informations entre Etats », explique Thomas Verbeck, brigadier général de l'U.S. Air Force et directeur de la direction chargée de l'interopérabilité internationale, des concepts et de l'expérimentation (ECJ9). « Notre objectif est de relever tous les défis avant même que nous soyons invités à nous déployer, notamment dans le cadre d'opérations Phase Zéro. »

Les responsables de Combined Endeavor savent par expérience que la mise à niveau de son réseau fédérateur a joué un rôle crucial et permis des essais plus réalistes de réseaux opérationnels simulés. Etant donné que l'initiative implique plus de 40 Etats et organisations, il importait de trouver un fil commun. Etant donné que les équipements de Cisco sont communément utilisés par la plupart des Etats, la société a joué un rôle majeur dans l'exercice de cette année.

« A l'heure où les unités militaires dans le monde entier sont contraintes de fonctionner à des niveaux toujours plus élevés lors de conflits ou d'opérations de sauvetage, les forces multinationales optent de plus en plus souvent pour la norme IP », explique Kevin MacRitchie, vice-président des activités mondiales pour l'espace de défense et la sécurité pour le groupe de Cisco chargé des services mondiaux aux administrations publiques. « Grâce à Cisco, chef de file mondial pour les réseaux IP, et à son réseau fédérateur IP, nous serons certains que les essais d'interopérabilité pour tous les équipements provenant des Etats participants seront menés conformément aux normes de performances les plus strictes, permettant une plus grande protection des informations et une amélioration de la sécurité conformément à nos objectifs. »

Les techniciens de Cisco organiseront des téléconférences vidéo en temps réel et des émissions Web et mettront sur pied les réseaux locaux administratifs qui enregistreront et transporteront les informations et analyseront les résultats.

A propos de Combined Endeavor 2006

Combined Endeavor 2006 (CE 06) est le 12ème opus dans la série d'exercices menés par le Commandement des forces armées américaines en Europe (USEUCOM) parrainés dans l'esprit du Partenariat pour la Paix (PPP) dans le but d'identifier, de tester et de documenter des systèmes de commandement, de contrôle, de communications et d'ordinateurs (C4) et l'interopérabilité des systèmes d'informations et de communications militaires stratégiques et tactiques déployés par l'OTAN et les Etats du PPP. L'objectif général est d'élaborer un guide intégré d'interopérabilité en vue de faciliter la planification du déploiement au sein d'un réseau de coalition. La documentation de l'interopérabilité constitue une avancée importante vers l'état de préparation opérationnelle et consolide davantage la coopération pour la sécurité des théâtres d'opération.

Ouvrage : Les PPP : Une clé pour l'investissement public en France

LES PARTENARIATS PUBLIC-PRIVE : UNE CLE POUR L'INVESTISSEMENT PUBLIC EN FRANCE (MARCHES FINANCE)
LAFITTE Michel
Broché 158 p. 16x24 2006
32,00 euros

Présentation de l'éditeur

Les Partenariats Public-Privé (PPP), issus de l'ordonnance du 17 juin 2004, en vue de relancer l'investissement public, constituent une nouvelle catégorie de contrats publics qui complètent ceux de services et de délégation préexistant dans le droit français. Ces investissements, dans une économie mondialisée, sont en effet indispensables pour que la France conserve son attractivité économique au sein des puissances développées. L'objet de ce livre vise à présenter l'originalité de ces contrats, impulsés par la Commission européenne (CE), puis à les resituer par rapport à des expériences très avancées au Royaume-Uni, mais aussi au Canada et dans plusieurs pays d'Amérique du Sud, d'Asie et d'Afrique. L'exemple britannique, dont le bilan en matière de PPP s'avère parfois controversé, est particulièrement développé. Après la mise en perspective des PPP comme leviers du développement économique, l'ouvrage explicite à partir de plusieurs exemples concrets historiques et actuels, notamment dans les secteurs des transports, de la santé et des technologies de l'information, les avantages que peuvent présenter ces contrats pour
le développement d'infrastructures et de services publics en France.

Biographie de l'auteur
Docteur ès Sciences, après un parcours de plusieurs années dans la recherche scientifique, Michel Lafitte a successivement travaillé dans l'industrie pharmaceutique et dans la bancassurance. Il a
ensuite exercé une activité en qualité de directeur associé dans plusieurs cabinets de conseil en stratégie et en management, puis à la FFSA en tant que directeur adjoint au sein de la direction des assurances de personnes où il était en charge de la stratégie santé. Spécialiste de l'assurance, de la santé et de la protection sociale, il s'intéresse depuis plusieurs années à l'évolution de la gouvernante publique et aux impacts technologiques qu'elle suscite. Il est l'auteur de nombreuses publications et d'une dizaine d'ouvrages dont les plus récents, parus chez Revue Banque Edition, portent sur les groupes de protection sociale et la valeur client.

France : Le tunnel le plus cher de France

LE MONDE | 18.05.06


En milliard d'euros pour 1,4 km de bitume, qui dit mieux ? Le Ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy, veut creuser à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), la ville dont il fut maire jusqu'en 2002, le tunnel le plus cher de France.

L'ouvrage est officiellement estimé à 750 millions d'euros. Il pourrait avoisiner 1 milliard, compte tenu des aménagements qu'il suppose : trois fois le viaduc de Millau, trois fois le futur tramway de Paris, long de 8 km, autant que les crédits routiers investis par l'Etat et la région en Ile-de-France entre 2000 et 2006. "Exorbitant !", lâche le directeur départemental de l'équipement du "92". "Monstrueux !", admet, bien qu'ardent avocat du projet, le maire (UMP) de Neuilly, Louis-Charles Bary. Les travaux commenceraient en 2010. Fin du chantier prévue en 2013.

Dominique Perben, ministre des transports, devrait donner son feu vert - ou rouge - en octobre. Il se prononcera sur la base d'un rapport que doit lui remettre en juillet la commission particulière du débat public (CPDP), qui a achevé ses travaux jeudi 11 mai.

Ouvrant, le 22 février, devant 300 personnes, au Théâtre de Neuilly, la première séance de la commission, le ministre de l'intérieur soupirait : "On présente souvent Neuilly comme privilégiée..." Mais une horde de 160 000 automobiles déferle chaque jour sur l'axe central de la commune, presque autant que sur le périphérique, deux fois plus que sur les Champs-Elysées. "Il n'y a pas une ville qui soit traversée par un tel flux, avec un tel bruit, une telle pollution de l'air !", a poursuivi M. Sarkozy.

La direction départementale de l'équipement (DDE) planche donc depuis des années sur un double tunnel de deux fois trois voies pour enterrer les voitures entre la porte Maillot et le pont de la Défense. "L'Etat, sous la gauche, l'a toujours rejeté. La droite n'a jamais osé le faire parce que c'est à Neuilly", déplore Roger Francey, président de l'Association Maillot-Sablons-Madrid, qui milite depuis 1998 pour l'ouvrage. "La RN 13 relie Paris à la Normandie, à l'ouest de l'Ile-de-France et au plus grand centre d'affaires européen : la Défense. C'est donc un projet stratégique national", a plaidé M. Sarkozy le 22 février.

Tout au long des débats, les promoteurs du projet - Neuilly et la DDE - ont défendu les vertus de l'ouvrage pour la circulation et la pollution. Non sans mal. Après avoir indiqué que le tunnel ferait gagner entre "30 secondes et une minute" grâce à la suppression des feux rouges, Jean Guillot, directeur de la DDE, a admis, le 7 mars, que "ce tunnel ne va pas assurer la fluidité du trafic dans l'Ouest parisien" : "Il faut dire les choses comme elles sont. Ce n'est pas un projet routier au sens classique du terme, où on a décidé de faire gagner du temps aux gens. Ce n'est pas son objectif principal." Quant aux effets du tunnel sur la pollution, il "aura quelques petites incidences sur la qualité de l'air, très petites", a ajouté M. Guillot.

Une poignée de retraités se réclamant de l'Association Maillot-Champerret a porté le fer contre les "dangers potentiels d'un tunnel urbain". Les Verts du "92", avec la Fédération nationale des associations des usagers des transports, ont fait valoir qu'un simple tunnel à deux voies coûterait "moitié moins cher" et serait suffisant, sachant que le trafic routier devrait diminuer dans les années à venir, grâce à l'offre de bus et de métro. "Ne prenons pas le risque d'un plus petit tunnel pour se retrouver à l'arrivée avec des bouchons", a répondu le maire.

Qui va payer ? M. Sarkozy a toujours fait preuve de persuasion et d'imagination sur ce dossier. En 1992, profitant du projet de la RATP de prolonger le métro en surface à Neuilly, il obtient qu'elle finance à 75 % la mise en souterrain de 400 premiers mètres de l'avenue. En février 2001, raconte Jean-Paul Huchon, président (PS) de la région Ile-de-France, "j'ai vu débarquer Sarko dans mon bureau. Sarko me dit : "Si tu ne finances pas les études pour le tunnel, je te fais sauter ton accord avec l'Etat sur le contrat de plan"" : 12,2 millions d'euros ont été inscrits au contrat Etat-région (2000-2006) pour les études et premiers travaux, la moitié à la charge de la région.

Aujourd'hui, M. Sarkozy hésite sur les scénarios. (Sollicité par Le Monde, son cabinet au conseil général des Hauts-de-Seine, qu'il préside, a jugé prématuré pour M. Sarkozy de répondre aux questions sur le financement du projet.) Un "partenariat public-privé" (PPP) ? Pourquoi pas ? Une entreprise de BTP réaliserait le tunnel à la place de l'Etat. A charge pour ce dernier, avec la région et le département, de verser un "loyer", pendant une trentaine d'années, au maître d'ouvrage privé.

La formule rendrait la dépense publique plus indolore, puisque la facture serait étalée dans le temps. Mais en apparence seulement. L'ouvrage pourrait coûter plus cher au final, compte tenu des emprunts bancaires de l'entreprise, qui les feraient supporter à l'Etat. "Le PPP est une bombe à retardement pour les finances publiques", dit-on au cabinet de M. Huchon.

Un financier potentiel s'est mis sur les rangs : l'Etablissement public d'aménagement de la Défense (EPAD), que préside Nicolas Sarkozy. Son directeur général, Bernard Bled, affirme au Monde : "L'EPAD pourrait parfaitement mettre 500 millions d'euros sur la table." A condition d'avoir eu le feu vert de l'Etat, qu'il attend toujours, pour avoir le droit de bâtir 800 000 nouveaux mètres carrés à la Défense. "Les recettes des nouvelles tours de la Défense permettraient de financer le projet de la RN13", calcule M. Bled.

Le conseil général est aussi prêt à s'engager. Mais il ne sera pas le principal sponsor financier. La RN13 est restée dans le giron de l'Etat contrairement à d'autres routes "stratégiques" d'Ile-de-France confiées aux départements en 2006. Le maire de Neuilly, qui répugne à augmenter les impôts, n'entend pas, pour sa part, financer le tunnel. "La majorité des usagers de l'avenue sont des Parisiens ou des Franciliens. C'est à l'Etat, à la région et au département de payer", plaide-t-il.

Soucieux de nationaliser ou de régionaliser les dépenses, M. Bary entend "localiser" les recettes. Pour l'aménagement de la surface, la ville engagerait entre 50 millions et 75 millions d'euros. Situés dans le prolongement de l'axe "historique" des Champs-Elysées, les 6 hectares de l'avenue, en grande partie inconstructibles, deviendraient une fastueuse esplanade bordée d'arbres et engazonnée avec des commerces, des parkings, des salles de spectacles en sous-sol... Neuilly a sollicité deux cabinets d'architectes pour plancher sur un projet. "Sans que nous l'ayons demandé", insiste M. Bary, l'étude Natale-Vasconi propose d'édifier deux grandes tours au pont de la Défense, sur plus de 100 000 mètres carrés. Elles "marqueraient l'entrée de la commune", explique l'architecte Claude Vasconi, et "permettraient à la Défense de traverser la Seine".

Les deux tours pourraient rapporter jusqu'à 215 millions d'euros au titre des taxes versées à la Ville par leur promoteur pour les immeubles de grande hauteur, selon une étude de la DDE, et 2,9 millions d'euros de taxe professionnelle, à condition de n'abriter que des bureaux.

Béatrice Jérôme

Source : Article paru dans l'édition du 19.05.06, Le Monde

Opinion : PPP et eau (2)

Source: Publié le 11 mai 2006 sur Attac Wallonie-Bruxelleshttp://wb.attac.be/Grain-no552-EAU-PRIVEE-OU-PRIVES-D.html, version imprimable - publié le 11 mai 2006
Par le Groupe Eau ATTAC 45 - http://www.local.attac.org/attac45/

1. - EAU PRIVÉE OU PRIVÉS D’EAU ?
C’est sur la base du « modèle » français que la Banque Mondiale et le Fonds Monétaire International (FMI) pensent, conçoivent et organisent la sauvegarde et le sauvetage d’un des biens les plus essentiels et les plus menacés de l’Humanité : L’EAU.

2.- LES POPULATIONS DES BANLIEUES PAUVRES SONT VICTIMES D’UNE TRIPLE SEGREGATION : GEOGRAPHIQUE, SOCIALE ET ETHNIQUE.
Les banlieues ont une histoire. En ville, jusqu’au 19è siècle, la ségrégation était plus horizontale que verticale : les milieux populaires habitaient les derniers étages des immeubles, les catégories aisées logeaient dans les appartements spacieux à mi-hauteur. Les différentes catégories sociales coexistaient dans les centres-villes.

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2.- LES POPULATIONS DES BANLIEUES PAUVRES SONT VICTIMES D’UNE TRIPLE SEGREGATION : GEOGRAPHIQUE, SOCIALE ET ETHNIQUE.

Les banlieues ont une histoire. En ville, jusqu’au 19è siècle, la ségrégation était plus horizontale que verticale : les milieux populaires habitaient les derniers étages des immeubles, les catégories aisées logeaient dans les appartements spacieux à mi-hauteur. Les différentes catégories sociales coexistaient dans les centres-villes : les petits artisans, commerçants, ouvriers, dockers, apprentis, domestiques, employés, lavandières... y croisaient les riches bourgeois et les aristocrates... La ville était de taille humaine et il existait une vie de quartier avec des solidarités de voisinage. Sur Paris, cette situation a perduré jusque dans les années 1950. La Révolution industrielle du 19è siècle a changé la donne : le développement industriel a concentré les ouvriers, issus de l’exode rural, dans les zones à la périphérie des centres urbains anciens et dans des villes nouvelles à proximité des nouveaux lieux de production.

Progressivement une ségrégation géographique s’est mise en place, les milieux populaires ont été exclus des centres-villes à cause de la hausse des loyers liée à une demande croissante de logement avec l’afflux des populations rurales. Les réhabilitations successives ont été l’occasion d’augmenter les loyers et de chasser les milieux populaires toujours plus loin en périphérie : à Paris le phénomène a débuté avec les travaux d’Haussmann sous le Second Empire, il continue encore. Aujourd’hui ce sont les classes moyennes qui sont les victimes de la loi du marché : par exemple, elles font les frais des ventes à la découpe sur Paris. Elles sont contraintes de rechercher des logements au-delà de la banlieue parisienne, dans les régions limitrophes de l’Ile-de-France, mais travaillent toujours sur l’agglomération parisienne. A terme, les centres-villes européens ne seront plus que des musées accueillant les plus riches, les commerces de luxes et les loisirs haut de gamme ; c’est déjà le cas à Londres où ne vivent plus que les millionnaires. Ségrégation ethnique et organisation urbaine. A la ségrégation sociale s’est ajouté la ségrégation ethnique de l’organisation urbaine. Jusque dans les années 1950, les immigrés bretons, auvergnats (j’utilise ce terme d’immigrés à dessin, car eux ausi étaient accusés de voler le « pain » des Parisiens au début du 20è siècle), italiens, portugais ou espagnols vivaient et travaillaient encore dans le centre urbain de Paris. C’est à partir des années 1960-1970 que la construction des grands ensembles en banlieues permet de loger en masse les milieux populaires et les populations immigrées dans des cités dortoirs. A partir de 1974, avec la politique du regroupement familial, les travailleurs immigrés font venir leurs familles en France, et c’est là que la situation se dégrade ! En effet, ces cités dortoirs n’ont pas été conçues comme des lieux de vie : elles ne possèdent pas de commerces de proximité, pas de lieux de loisirs, pas de services diversifiés, pas d’entreprises qui proposent des emplois de proximité, pas de lieux de sociabilité,un environnement dégradé, elles sont mals reliées au centre-ville trop éloigné.

L’habitat est uniforme, les tracés sont rectilignes, sans l’histoire qui fait le charme des vieilles villes. Elles possèdent les mêmes tares que les villes ouvrières du 19è siècle. A partir des années 1980 les populations ont tenté de s’organiser : les associations plus ou moins aidées par les pouvoirs en place se sont développées et les ZEP (Zones d’Education Prioritaires) ont été mises en place. Mais la politique de la ville a été insuffisante : peu d’emplois ont été créés (les fameuses zones franches ne concernent que des PME avec des retombées négligeables sur l’emploi pour les populations locales), l’obligation de 20% de logements sociaux pour les communes ne sera pas respecté (certains maires préfèrent payer des amendes plutôt que d’en construire) et ce sont toujours les communes de les plus pauvres qui concentrent le plus de logement sociaux avec des populations démunies.Les politiques libérales ont porté un coup fatal aux banlieues pauvres. En réduisant les recettes de l’Etat par des baisses d’impôt en faveur des riches, les gouvernement successifs ont réduit les prestations sociales (or les prestations sociales sont supérieures aux revenus primaires pour les milieux défavorisés), les subventions aux associations qui viennent en aide à leurs quartiers (soutient scolaire, action sportive ou culturelle..), les postes d’enseignants. Hors, si un semblant de paix sociale a pu régner, c’est grâce aux associations de quartiers et à l’Education Nationale et non grâce à la police.

Conséquence du développement capitaliste
Le chômage de masse a fait le reste, or celui-ci touche en priorité la population des ghettos : les jeunes et les Français d’origine étrangère victimes d’une discrimination à l’embauche.L’économie souterraine s’est développé comme palliatif au manque de revenus et permet à des familles entières de subsister sans s’enrichir (lire l’article du Canard enchaîné du 9 novembre, à ce sujet, selon un rapport des RG). La crise des banlieues n’est pas seulement la crise du libéralisme, c’est aussi la crise du mode de développement capitaliste qui a débuté il y a 200 ans : en concentrant toujours plus le capital et les outils de production dans des lieux géographiques précis, il y concentre aussi la main-d’oeuvre et leurs familles dans des unités urbaines toujours plus gigantesques, déshumanisées et ingérables. Si on considère que la Décroissance est une solution à cette crise, alors il faudra revenir à des entités urbaines plus petites, seules capables de tisser du lien social, d’exercer la démocratie, de répondre aux besoins des individus par la production de biens et services de proximité. A la ségrégation géographique s’ajoute la ségrégation sémantique, pour parler de ces zones urbaines ont utilise les termes de banlieues, de cités, de quartiers, jamais de villes : or, statistiquement ce sont des villes (plus de 2000 habitants agglomérés au chef-lieu en France) et juridiquement aussi (elles ont des conseils municipaux et des maires). C’est peut-être aussi par hypocrisie que les français n’utilisent pas le terme de ghettos ?! Car ce terme est un écho à l’échec de la politique de la ville. Le malaise de l’idéal RépublicainDe même pour parler des Français d’origines étrangères on utilise les termes de « beurs », arabes maghrébins, musulmans, noirs, « blacks », mais jamais de minorités ! Car il s’agit bien de minorités par rapport à la majorité blanche, européenne et d’origine chrétienne. L’idéal républicain voudrait que l’on parle de citoyens français. Mais le malaise est là, car les jeunes des ghettos sont les enfants de l’ancien empire colonial français et ils traînent avec eux l’image de l’indigène à civiliser : les hommes politiques et les médias prétendent qu’il y a échec de « l’intégration ». Hors les jeunes d’origines étrangères sont intégrés : ils parlent français, s’habillent comme les jeunes de leur âge, le taux de mariage mixte des jeunes musulmanes en France est le plus élevé d’Europe (alors que le pays possède la plus forte communauté musulmane européenne), même s’ils croient en dieu, ils ne fréquentent pas plus les lieux de cultes que les jeunes dits « chrétiens »... En réalité, le problème vient de la discrimination à l’embauche dont sont victimes ces jeunes : les patrons veulent bien les embaucher pour des emplois précaires comme vigiles, employés dans la restauration rapide, maçons, mais pas pour les emplois qualifiés comme techniciens, ingénieurs ou cadres, quand ils en ont la compétences. Ils traînent avec eux l’image de peuples non civilisés qu’avaient leurs grands-parents. Cette image légitime tous les mépris possibles : lorsque Sarkozy parle de nettoyer les banlieues au karcher et traite les jeunes de racailles (débris de la société), il n’utilise pas ces termes à l’égard des élus d’Ile-de-France condamnés pour avoir racketté des entreprises qui cherchaient à obtenir des marchés publics : il aurait pu dire qu’il fallait nettoyer au karcher les partis politiques de la racaille qui les peuplait. Les élites corrompues auraient-elles droit à plus d’égard sémantique ? En tout cas, elles ont le droit aux égards de la Justice, aucun de ces élus voyous n’a été condamné à des peines de prison ferme, contrairement aux voleurs de mobylettes. Un dernier point sur lequel je voudrai insister, à côté de la tentative sécuritaire du gouvernement, il existe un vision communautariste qui pourrait tenter les libéraux : pour eux le repli communautaire est le moyen de pallier aux insuffisances de l’Etat dans le domaine social, par exemple en faisant des imams les interlocuteurs légitimes d’une prétendue communauté musulmane.

Denis Chagnolleau

Opinion : PPP et eau (1)


Source: Publié le 11 mai 2006 sur Attac Wallonie-Bruxelleshttp://wb.attac.be/Grain-no552-EAU-PRIVEE-OU-PRIVES-D.html, version imprimable - publié le 11 mai 2006

Par le Groupe Eau ATTAC 45 - http://www.local.attac.org/attac45/

1. - EAU PRIVÉE OU PRIVÉS D’EAU ?

C’est sur la base du « modèle » français que la Banque Mondiale et le Fonds Monétaire International (FMI) pensent, conçoivent et organisent la sauvegarde et le sauvetage d’un des biens les plus essentiels et les plus menacés de l’Humanité : L’EAU.

2.- LES POPULATIONS DES BANLIEUES PAUVRES SONT VICTIMES D’UNE TRIPLE SEGREGATION : GEOGRAPHIQUE, SOCIALE ET ETHNIQUE.

Les banlieues ont une histoire. En ville, jusqu’au 19è siècle, la ségrégation était plus horizontale que verticale : les milieux populaires habitaient les derniers étages des immeubles, les catégories aisées logeaient dans les appartements spacieux à mi-hauteur. Les différentes catégories sociales coexistaient dans les centres-villes.

1. - EAU PRIVÉE OU PRIVÉS D’EAU ?

L’enjeu de la gestion de l’eau.

PPP : Prévention, Pérennisation, (Bien) Public ? Non. Partenariat Public-Privé ! C’est sur la base du « modèle » français que la Banque Mondiale et le Fonds Monétaire International (FMI) pensent, conçoivent et organisent la sauvegarde et le sauvetage d’un des biens les plus essentiels et les plus menacés de l’Humanité : L’EAU. « Allier la vertu du Public à l’efficacité du Privé au sein d’un partenariat » : voilà posée, au travers d’une formule toute simple et tranchée, la justification de la délégation de service Public.

« Les ressources naturelles sont inépuisables » [1] et « La population a de mauvaises habitudes... Il faut apprendre aux gens à se baigner une fois par jour, à arroser leurs plantes, à laver leurs voitures... » [2] deux citations qui font écho au système mis en place et qui interpellent quant au rôle que jouent les « industriels » de l’eau et les investisseurs privés dans la préservation et la pérennisation de la ressource.« L’eau est un bien social, mais aussi économique » [3]. Qu’est-ce qu’un bien économique sinon une marchandise ? Un bien commun à tous, un bien social, une ressource vitale à la survie individuelle et collective doit-elle être gérée par la main (« invisible » ?) de quelques-uns ou les choix de tous ? Ces trois grandes problématiques se posent pour nombre de ressources et de services publics, mais la question de l’eau touche à toutes les dimensions de l’être humain, à sa nature même (elle est l’un des premiers constituants du corps humain), à ses activités (industrielles, agricoles, loisirs,...) en passant par certains grands principes qu’il tente d’établir comme étant universels (le droit à la vie entre autres et donc l’égalité d’accès à certaines ressources essentielles). Cette question est aussi présente à tous les niveaux géographiques, de la ville au niveau planétaire en passant par les échelles nationale et continentale. Elle se pose enfin en terme de choix politique, le citoyen devant reprendre dans ce domaine toute la place qui lui revient en pesant sur les décisions qui engagent non seulement l’individu, mais aussi la collectivité présente et surtout à venir. Se pencher sur la situation locale c’est, avec une bonne perspective, se donner les moyens d’agir à tous les autres échelons.

Le Partenariat Public Privé, « la vertu du Public » et « l’efficacité du Privé »

D’où le « Privé » tire-t-il son efficacité ? Du marché, car il fonctionne selon la règle (dans l’idéal libéral) du libre échange. Cette règle consiste à mettre en relation l’offre et la demande pour parvenir à une solution satisfaisante pour chacune des parties grâce au jeu de la concurrence libre et non faussée (pour ceux qui auraient un blanc concernant cette notion, reportez-vous au « projet » de Traité Constitutionnel Européen). Dans le cas du captage, du traitement et de la distribution de l’eau, à quel niveau s’exerce ce « jeu » de la concurrence ?

Au niveau du captage, il est difficile en pratique d’exploiter une même ressource (nappe ou cours d’eau) sur une zone géographique relativement restreinte en faisant appel à plusieurs exploitants (en France comme dans le monde entier, l’eau est d’abord issue de ressources locales, si on met à part les eaux de source ou minérales). La multiplication des points d’entrée entraînerait une surexploitation et une dégradation accrue de la ressource. Dans le Loiret, la ressource provient essentiellement de captages d’eau souterraine (environ 240 captages en eaux souterraines).

Au niveau du traitement de l’eau, on imagine mal comment pourrait s’organiser une quelconque concurrence à partir de points de prélèvement uniques pour une zone géographique donnée. Même remarque pour la distribution, à moins de construire un réseau par distributeur, ou d’envisager des créneaux horaires de distribution pour chaque opérateur dans l’unique réseau.
On voit donc que, en pratique, pour une ressource issue d’une zone géographique bien délimitée et qui doit être distribuée localement au travers d’un réseau relativement encombrant et long à mettre en place, il n’est pas possible de multiplier les opérateurs. Seul un opérateur unique peut exploiter et gérer le système de distribution des eaux.

En théorie, la concurrence citée précédemment s’exerce au moment du choix dudit opérateur. Le plus souvent, les contrats passés avec l’opérateur sont signés pour une durée d’au moins 20 ans et les clauses de renégociation qu’ils comportent sont en pratique très peu utilisées (moins de 3 % des contractants y ont recours par an). De plus, la mise en balance entre solution privée et solution publique est rare dans une France dont 75 à 80 % de la population est desservie par les trois grands industriels de l’eau que sont La Lyonnaise, Veolia et la SAUR. De même, la concurrence entre opérateurs privés reste toute théorique puisque ceux-ci se sont le plus souvent entendus pour se partager les marchés. Parfois aussi le système de mise en concurrence est impossible de fait, car le seul accès à la ressource est détenu par un unique opérateur, privé bien entendu. C’est le cas à Saint Jean de la Ruelle, comme nous allons le montrer par la suite.

Ainsi, si la concurrence est totalement absente des choix liés au secteur privé, sur quoi repose l’efficacité du système mis en avant au sein du PPP ? En réalité, l’enjeu économique (et politique) principal de la gestion de l’eau (mais c’est aussi le cas pour d’autres types de services) réside dans le choix entre monopole privé (oligopole à l’échelle nationale) ou public. La situation de l’agglomération d’Orléans est intéressante car elle regroupe plusieurs cas de figure assez représentatifs des options possibles. Les trois opérateurs privés sont représentés : la SAUR (Groupe Bouygues) sur Fleury les Aubrais, la Compagnie Générale des Eaux (Veolia ex Vivendi Environnement) sur Olivet et la Lyonnaise des Eaux (Groupe Suez) sur Orléans ; Semoy, St Jean de Braye, St Denis en Val et St Jean le Blanc à l’est, St Privé St Mesmin au sud-Ouest et Ormes au Nord-Ouest ont aussi délégué leur service public de l’eau ; les autres communes fonctionnant en régie municipale. Saint Jean de la Ruelle fait face aujourd’hui à une situation particulière : ses accès à la ressource sont depuis 2001 considérés comme non protégeables, et il lui faut maintenant trouver de façon urgente une solution pour la fourniture en eau de ses habitants.

Une première possibilité consisterait à se raccorder au réseau de distribution d’Orléans en achetant l’eau à la Lyonnaise, seule option mise en avant par la municipalité de St Jean jusqu’à ces dernières semaines. La seconde possibilité, prise en compte depuis peu par la municipalité reposerait sur le raccordement au réseau de Saran, qui, grâce à de nouveaux forages, se retrouve en capacité (sur le plan quantitatif et qualitatif) d’alimenter plusieurs communes de l’agglomération dans un cadre intercommunal de gestion publique. On voit que, même si une mise en balance de deux options existe, elle n’est pas du type mise en concurrence de plusieurs opérateurs mais plutôt confrontation de deux modèles de gestion aux intérêts divergents.
La présentation actuelle du problème « EAU », que ce soit au travers des médias ou des institutions, porte essentiellement sur trois aspects : la raréfaction (aspect quantitatif lié à la sécheresse), les catastrophes (dégâts causés par les inondations), et la qualité de l’eau distribuée, seul point présenté de façon relativement positive. Les deux premiers aspects sont encore souvent considérés par la plus grande majorité comme des phénomènes naturels dont l’homme serait la victime. Ainsi les solutions avancées consistent-elles bien souvent à rechercher des moyens de domestication (barrages, aménagement et protection des zones inondables) et l’accès à de nouvelles ressources (« Les ressources naturelles sont inépuisables »). Or l’homme est ici, comme dans beaucoup d’autres domaines, avant tout victime de ses pratiques, de ses méthodes et de son absence totale d’anticipation, bref de son aveuglement.

Le troisième élément que l’on retrouve mis en avant au travers des médias mais aussi des publications d’institutions (Agences de l’Eau, Direction Générale de la Santé, Office International de l’Eau...), sans parler des campagnes de publicité orchestrées par le syndicat des « industriels » de l’eau, porte sur la qualité de l’eau distribuée au robinet. Et là, la tendance est à l’optimisme. Cependant, s’il est vrai que les normes (plus sévères) sont mieux respectées (en distribution), ce n’est pas le fait d’une amélioration de la ressource mais la conséquence de traitements supplémentaires avant distribution et surtout de l’abandon des ressources trop polluées, non-conformes ou improtégeables. [4]

Ainsi, dans le Loiret, ce sont plusieurs dizaines de captages qui ont été abandonnés sur plus de quinze ans. Sur St Jean de la Ruelle, l’abandon des trois captages résulte de l’impossibilité de mettre en place les périmètres de protection prévus par la loi (du fait de leur localisation en zone trop urbaine). En outre, environ la moitié de la superficie du département du Loiret est classée en zone vulnérable (risque de pollution lié à l’activité humaine important et/ou protection naturelle de la ressource faible).

Face au problème de pollution de la ressource, l’intérêt de l’opérateur privé est-il le même que celui de la puissance publique ? Une dépollution génère, pour un « industriel » de l’eau, une plus-value. Quel investisseur privé se plaindrait d’un bénéfice supplémentaire ? Dans le cas d’une gestion publique, au contraire, c’est un coût supplémentaire.

La raréfaction et la pollution de la ressource, qui sont les deux grandes problématiques actuelles de la gestion de l’eau, sont liées essentiellement à une agriculture productiviste à l’extrême et autodestructrice à terme, à des méthodes de production très gourmandes en eau (plusieurs centaines de m3 pour la production d’une voiture) et à un développement irraisonné de la consommation en eau des particuliers (laver la voiture, arroser le jardin...). Les réponses à cette fuite en avant vers toujours plus de consommation sont connues : le retour à une production agricole locale et plus respectueuse de l’environnement (productions bio, Associations pour le Maintien d’une Agriculture Paysanne AMAP, etc.), une réflexion sur sa consommation d’eau (économies d’eau, satisfaction des besoins essentiels et non superflus : consommation humaine et hygiène) mais aussi sur sa consommation d’une façon plus générale.

On le sait, le monde, en matière d’eau, se met à l’heure française et passe peu à peu sous la coupe des trois grandes multinationales de l’eau françaises. Avec quels moyens sont-elles parties à la conquête de cet immense marché captif (quel être humain peut se passer d’eau ?) ? Avec la rente de l’eau engrangée grâce à la délégation de service public devenu le modèle dominant en France (et aussi sur l’agglomération en pourcentage de la population desservie et non en nombre de communes). Non seulement les bénéfices amassés leur permettent de s’imposer dans le domaine de l’eau (alliances, rachats de concurrents) mais aussi d’étendre leurs activités aux domaines des déchets et de l’énergie pour rester dans le champ assez large de l’environnement, ainsi qu’à ceux des médias ou de l’immobilier, domaines n’ayant plus rien à voir avec l’eau. Peut-on parler « d’industrie » de l’eau ? Quel est le degré de transformation, de création, de valeur ajoutée par rapport à la ressource, surtout si l’objectif à terme est la plus grande viabilité de la ressource ? Il s’agit bien là d’un exemple type de la logique du modèle économique dominant : on crée la pollution et ce faisant on génère un nouveau marché (de dépollution).

Dans les pays pauvres, le système du Partenariat Public Privé est un véritable obstacle à l’accès à l’eau potable pour les populations. En effet, la puissance publique étant quasiment inexistante (du fait des réformes structurelles imposées par la Banque Mondiale et le FMI), les investisseurs privés se contentent bien souvent de faire avec l’existant et de développer un réseau et un service auprès des seules populations solvables (une minorité). On assiste même souvent à un véritable vol des infrastructures publiques existantes avec captation de l’usufruit des installations. On voit que des choix locaux peuvent mener à la création et au renforcement d’acteurs et d’un système qui font obstacle à l’exercice d’un droit élémentaire : l’accès à l’eau potable.

Notes :

[1] Jean-Baptiste Say (1767-1832), disciple et vulgarisateur d’Adam Smith.

[2] M. Alvaro Larrea Alarcon, ingénieur du fonds national de développement régional (Bolivie).

[3] Denis Cravel, Spécialiste de l’eau à la banque interaméricaine de développement (BID).

[4] La Loi fait obligation de mettre en place des périmètres de protection des ressources en eau destinées à la consommation humaine. Ils ont pour objet de protéger la ressource en maîtrisant l’implantation des activités polluantes et en réglementant certaines pratiques à son abord, en application du Code de la Santé Publique et de la loi sur l’eau.

Sites à consulter :
http://www.blueplanetproject.net/french/
http://www.acme-eau.com/
http://eau.apinc.org/
http://www.france.attac.org/r43

A lire :
Manière de voir n°65 La ruée vers l’eau
L’Eau de Vivendi. Les Vérités inavouables. Plongée dans les abysses de l’Empire, de Roger Lenglet et Jean-Luc Touly, Alias/Patrick Lefrançois, 192 p., 17,95 euros.

Canada : L'approche PPP : des contextes différents

Libre-Opinion: L'approche PPP : des contextes différents
Pierre Lefebvre
Président-directeur général, Agence des partenariats public-privé du Québec.

Le devoir, Canada, Édition du mardi 16 mai 2006

De récents articles publiés dans Le Devoir se sont intéressés à la situation des partenariats public-privé dans d'autres juridictions, notamment au Royaume-Uni. Le Québec s'est d'ailleurs longuement intéressé aux expériences étrangères et continue de le faire encore aujourd'hui avec comme objectifs d'éviter les erreurs commises et de tirer profit des réussites.




À la lumière de ces textes, il m'est cependant apparu nécessaire de clarifier certains éléments et d'apporter des précisions sur les propos rapportés. Comme la tentation est souvent grande d'appliquer l'expérience étrangère ici, il faut d'abord s'assurer que le contexte soit le même. Or, la situation du système de santé britannique est fort différente de celle du Québec.

Ainsi, le système de santé britannique a vécu plusieurs phénomènes qui expliquent sa situation d'aujourd'hui :

- Un modèle de prestation des services de santé où les grands hôpitaux sont en concurrence pour les patients et où leurs revenus sont en conséquence moins prévisibles.

- La construction de nombreux hôpitaux importants au cours des dernières années, dont plus de 60 en mode PPP.

Le résultat de cette politique est que plusieurs hôpitaux, qu'ils aient été construits en PPP ou non, connaissent des difficultés financières. En effet, il y a maintenant trop de grands hôpitaux en Angleterre en proportion du nombre de patients.

En parallèle de ce constat, la philosophie de dispense des services de santé change au Royaume-Uni; les autorités privilégient maintenant les plus petits hôpitaux régionaux (cottage hospitals).

Une adaptation indispensable



On ne se surprendra donc pas que le ministère de la Santé britannique ait reconsidéré récemment tant le nombre de lits de certains grands hôpitaux projetés que le nombre même de ces hôpitaux. Puisque tous les grands hôpitaux en Angleterre étaient prévus en PPP, certains PPP ne se réaliseront pas.




En fait, il est plus exact de dire que certains hôpitaux déjà existants pourraient même fermer. On est loin d'un désaveu des PPP. Il s'agit bien plutôt d'une adaptation indispensable aux réalités issues de la politique d'immobilisations dans le domaine de la santé et de la démographie de ce pays.



Un article du 6 mai en particulier fait référence à un rapport de la firme Price Waterhouse Coopers sur l'hôpital Queen Elizabeth à Londres. Dans l'article, on mentionne que cette firme a désigné le contrat en PPP comme la cause principale des difficultés financières de cet établissement. Or, à la lecture attentive du rapport, on ne retrouve pas cette affirmation, plutôt catégorique. Ce que le rapport mentionne, par contre, c'est que l'hôpital aura de la difficulté à dégager un surplus, car il a des obligations financières fixes et qu'il est en concurrence avec d'autres hôpitaux. Dans un tel contexte, cette situation s'applique également à plusieurs hôpitaux, qu'ils soient en PPP ou non.

De nombreux autres éclaircissements quant à certains éléments soulevés dans ces articles sur les PPP mériteraient d'être fournis, mais je crois l'exemple ci-dessus suffisant pour illustrer à quel point ces dossiers complexes exigent une analyse en profondeur avant de pouvoir en tirer des constats quant à la performance des partenariats public-privé.

Au moment d'écrire ces lignes, le gouvernement du Québec est en train de réaliser de solides dossiers d'affaires pour des composantes spécifiques des projets du CHUM et du CUSM afin d'estimer sérieusement l'existence d'avantages qualitatifs et quantitatifs de procéder en PPP pour ces projets hospitaliers. En procédant avec rigueur, discipline et perspicacité, nous nous assurerons de trouver la meilleure avenue à emprunter pour la réalisation de ces projets majeurs attendus par l'ensemble des québécois.

Canada : Le projet de loi sur les contrats des organismes publics est déposé

Le projet de loi sur les contrats des organismes publics est déposé, par Eric Robert

Source : la-vie-rurale.info

Québec a déposé le 11 mai son projet de loi sur les contrats des organismes publics. Le gouvernement souhaite ainsi mettre fin à la multiplication des normes et des règles qui occasionnent des coûts additionnels pour l'Etat. Dorénavant, les conditions des contrats conclus tant par l'administration gouvernementale que par les organismes publics des réseaux de la santé et de l'éducation seront unifiées et harmonisées. Qu'ils fassent affaire avec un ministère, un établissement hospitalier ou une commission scolaire, les entreprises feront face à des normes similaires.

Harmonisation des seuils d'appel d'offres public
En harmonisation avec les accords de commerce, le seuil d'appel d'offres public est fixé à 100 000 $, à l'exception des contrats d'approvisionnement de l'administration gouvernementale pour lesquels le seuil demeure à 25 000 $. Cette approche a pour effet de faire passer le seuil d'appel d'offres public des contrats de construction et de services conclus par l'administration gouvernementale, de 25 000$ à 100 000$.

Pour une plus grande transparence, le projet de loi impose aux ministères et organismes de l'administration gouvernementale de procéder par appel d'offres sur invitation lorsque ces contrats comportent une dépense d'au moins 25 000$ et de moins de 100 000$.

Contrats de partenariat public-privé
Une première législation en la matière, adoptée en décembre 2004, venait instituer l'Agence des PPP et déterminer sa mission. Ce projet de loi instaure des normes et conditions minimales encadrant l'adjudication des contrats de PPP.

Décloisonnement des regroupements d'achats
Le projet de loi accorde une ouverture au décloisonnement des regroupements d'achats, ouverture rendue possible grâce à l'harmonisation des règles et conditions des contrats des organismes publics. Ainsi, l'administration gouvernementale et les réseaux de la santé et de l'éducation pourront désormais bénéficier des regroupements effectués par l'un ou l'autre d'entre eux et réaliser d'importantes économies d'échelle sur leurs acquisitions.

Transparence
Ce projet de loi contribue à assurer une plus grande transparence dans les processus contractuels. Bien que cette législation accorde une plus grande marge de manoeuvre aux dirigeants d'organismes, elle met en évidence leur responsabilité et l'obligation qui en découle de rendre des comptes et de publier tout renseignement relatif à la conclusion des contrats supérieurs au seuil d'appel d'offres.

Intérêts régionaux
Les fournisseurs régionaux trouveront un intérêt à ce projet de loi puisque certaines exigences contribueront à la régionalisation des contrats. C'est ainsi que les organismes publics devront, dans le cas des contrats inférieurs au seuil d'appel d'offres, instaurer des mesures favorisant les acquisitions auprès d'entreprises régionales. En ce qui concerne les contrats supérieurs au seuil d'appel d'offres, ces mêmes organismes auront à considérer l'appel d'offres public régionalisé dans le cas de contrats non assujettis aux accords de commerce. Par ailleurs, un organisme public ne pourra procéder à un regroupement sans prendre en considération l'impact d'un tel regroupement sur l'économie régionale.

France : Dexia signe un partenariat public privé (PPP) avec une SEM et Elyo (Suez) pour un centre hospitalier à Besançon

Dexia signe un partenariat public privé (PPP) avec une SEM et Elyo (Suez) pour un centre hospitalier à Besançon


Dexia crédit local, la Société d'économie mixte d'équipement du département du Doubs (SEDD) et Suez énergie environnement (Elyo) ont signé hier un partenariat public privé (PPP) avec le centre de soins les Tilleroyes de Besançon.
Il s’agit d’un bail emphytéotique hospitalier (BEH) relatif à la construction d'un bâtiment de 150 lits de soins de suite et de réadaptation (9.500 m2 SHON environ). La maîtrise d'œuvre est assurée par le cabinet Archi-Tecture.
Le BEH est une catégorie de partenariat public-privé qui permet de confier à un groupement privé la conception, la construction, l’exploitation, la maintenance et le financement d'un bâtiment hospitalier pour une longue durée, afin d’accélérer et d’externaliser sa réalisation.
Dans un communiqué, Gérard Bayol, président du directoire de Dexia Crédit Local, se félicite de la signature de ce premier PPP hospitalier à Besançon (département du Doubs). «Ce partenariat consolide, ainsi, les relations historiques de Dexia crédit local avec la région Franche Comté.»
Le Centre de soins des Tilleroyes est un établissement public de santé qui s’adresse à des malades nécessitant des soins continus. Le conseil d’administration de cet hôpital public a choisi le groupement pour une durée de 30 ans, à laquelle s'ajoute une phase de réalisation de 18,5 mois. La mise à disposition des locaux est prévue au 2ème trimestre 2008. Le groupement est chargé de concevoir, construire, financer et entretenir ce nouveau bâtiment hospitalier. La construction sera assurée par la SEDD qui contractera avec le groupe Spie Batignolles. Suez energie services (Elyo) aura en charge l’entretien du bâtiment. Enfin, le financement de l’opération, d'environ 20 millions d’euros, a été structuré par Dexia crédit local.
Dexia crédit local, qui rappelle être «l'un des opérateurs mondiaux dans le domaine des PPP, travaille également en ce moment sur une vingtaine de dossiers de PPP lancés par l'Etat, les hôpitaux ou des collectivités locales. L'expérience mondiale de Dexia dans ce domaine, conjugué avec le maillage de son implantation locale (d'où, ici, le rôle de la SEDD), expliquent les réussites de Dexia Crédit Local dans les PPP en France.»


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Source : www.maire-info.com

France : Thales signe un partenariat avec le gouvernement sur les étudiants étrangers

Un partenariat public-privé pour l'accueil et l'accompagnement des meilleurs étudiants étrangers entre le ministère des Affaires étrangères et le groupe Thales. Ce lundi matin 15 mai a eu lieu la signature d'une convention de partenariat entre M. Philippe Douste-Blazy, ministre des Affaires étrangères et M. Denis Ranque, président-directeur général du groupe Thales. M. Philippe Douste-Blazy, ministre des Affaires étrangères, a tenu ce matin une conférence de presse sur le thème « la France dans le monde : culture, langue française, éducation, développement ». Par ailleurs, le ministère des Affaires étrangères a noué un partenariat avec Thales pour inciter les meilleurs étudiants étrangers à poursuivre leurs études supérieures en France.

Le ministère des Affaires étrangères noue des partenariats avec des acteurs privés pour démultiplier les moyens d'action de la France sur la scène internationale. Il entend s'appuyer en particulier sur les entreprises françaises dont les succès industriels et économiques, notamment dans les technologies de pointe, sont mondialement connus, pour attirer les meilleurs étudiants étrangers dans le réseau des universités et des grandes écoles françaises.

Le groupe Thales, leader mondial des systèmes électroniques pour l'aéronautique, la défense et la sécurité, a souhaité s'associer à cette démarche, dans le cadre de sa politique de mécénat « La technologie au service de l'éducation et de la jeunesse ».


Thales signe un partenariat avec le gouvernement sur les étudiants étrangers

Le ministère des Affaires étrangères et le groupe Thales ont donc élaboré conjointement un dispositif d'accueil et d'accompagnement d'étudiants étrangers de haut niveau. La convention que signent lundi 15 mai le ministre des Affaires étrangères, Philippe Douste-Blazy, et M. Denis Ranque, président-directeur général du groupe THALES, formalise cette collaboration. Dès la rentrée 2006, 24 étudiants, originaires pour cette première année, de Chine et d'Inde, seront accueillis au titre de cet accord.

Dans le cadre de ce programme d'accueil d'étudiants étrangers de haut niveau, le ministère des Affaires étrangères apportera l'expertise de son réseau culturel et scientifique pour identifier et sélectionner les meilleurs d'entre eux, avec l'aide des Centres pour les Etudes en France (CEF), à partir de critères d'excellence établis entre les écoles partenaires, le ministère des Affaires étrangères et le groupe Thales. Ces étudiants bénéficieront, si besoin, de cours de français intensifs offerts par les Alliances françaises. Ils suivront une formation complémentaire spécialisée (science de l'ingénieur ou commerce-gestion) au sein d'établissements français de grande notoriété.

Le groupe Thales, de son côté, accordera aux étudiants sélectionnés une « Bourse Thales Academia » (au minimum 10 000 euros par étudiant et par an, en fonction de la durée du cursus) qui complétera leur couverture sociale financée par le Quai d'Orsay. Ils bénéficieront également d'un suivi personnalisé, assuré par un tuteur volontaire du groupe Thales. Ces étudiants effectueront un stage de fin d'étude au sein de l'entreprise.

De grandes écoles françaises en sciences de l'ingénieur et en gestion (plusieurs écoles du réseau ParisTech, HEC et l'ESSEC) se sont engagées à réserver le meilleur accueil aux étudiants sélectionnés. D'autres établissements, universités ou grandes écoles, pourront par la suite s'associer à ce programme.

Ce partenariat entre le ministère des Affaires étrangères, le groupe Thales et les universités et grandes écoles françaises qui, en associant des moyens et des outils complémentaires, démultiplient leur capacité d'intervention, fait la force et l'originalité d'un programme dont l'objet est d'attirer en France les meilleurs étudiants.

Eclairage Public : ETDE remporte un contrat record à Londres

Eclairage Public : ETDE remporte un contrat record à Londres

La filiale de Bouygues construction, spécialisée dans les travaux électriques et la maintenance, vient de remporter un contrat record à Londres de 175 millions d'euros, pour la gestion sur 25 ans de 57.000 points lumineux.

A titre de comparaison, la gestion déléguée de l'éclairage public de Lille, Hellemmes et Lomme, remporté par ETDE en octobre 2004, s'étend sur huit ans et concerne 22.500 points lumineux pour 35,2 millions d’euros. Ce contrat vient conforter la position de David Webster, la société d'éclairage public, acquise par ETDE en juin 2005. Il s’ajoute aussi à ceux de Lambeth et Richmond, pris en charge par David Webster depuis 2005, et de Brent, exploité depuis 1998. Au total, la filiale d'ETDE gère désormais en partenariat public-privé (PPP) à Londres un parc de plus de 100.000 points lumineux et de 400.000 sur l'ensemble du Royaume-Uni.
Les PPP sont l'axe de développement central d'ETDE en Grande Bretagne. Via sa filiale Ecovert FM, le groupe réalise déjà de la maintenance et de l'exploitation d’hôpitaux, d’écoles ou de ministères. Avec l'acquisition, début avril, de Thermal Transfer - une société de génie climatique et mécanique qui réalise 104 millions de chiffre d'affaires - le groupe a étoffé son offre de métiers. Cette stratégie permet à ETDE de prévoir, pour 2006, un chiffre d'affaires outre-Manche de 300 millions d’euros, faisant de ce pays la première zone d'intervention après la France.

Maxime Bitter

Source : Le Moniteur Expert (11/05/2006)

14 mai 2006

Contrat de partenariat : la Défense fait le grand saut avec l’école d’aviation de Dax

Contrat de partenariat : la Défense fait le grand saut avec l’école d’aviation de Dax

Le ministère de la Défense prend part au partenariat public-privé. Il a choisi cette formule pour la mise à disposition et la maintenance d’hélicoptères destinés à l’école d’aviation de Dax. Le contrat consiste en l’achat d’heures de vol pendant une vingtaine d’années. La possibilité de permettre au partenaire privé d’exploiter les appareils, pendant la fermeture de l’école pour lui assurer des revenus complémentaires déductibles de la facture globale que devra payer la Défense, est sérieusement envisagée.


Située à Dax, l’école d’application de l’aviation légère de l’armée de terre forme chaque année quelque 120 pilotes appartenant à l’une des trois armes ou à la gendarmerie. Grosso modo, cela correspond à 22 000 heures de vol annuelles dispensées par une soixantaine de moniteurs. Outre cette activité, l’école assure le contrôle aérien de Dax, ainsi que la restauration et l’hébergement du personnel et des apprentis. Avant de se lancer dans un hypothétique contrat de partenariat, le ministère de la Défense a d’abord étudié le périmètre d’activités qu’il était envisageable d’externaliser. Rapidement, il a écarté l’externalisation de l’instruction des élèves, qui entre dans ses cœurs de métier. Quant aux activités de restauration, d’entretien des bâtiments, de nettoyage et autres, elles sont déjà assurées par des prestataires extérieurs. Ce premier tour d’horizon effectué, la Défense a donc restreint le périmètre d’externalisation possible des activités de l’école aux seuls moyens techniques concourant à la formation des élèves. A savoir : les hélicoptères eux-mêmes prénommés « gazelle » qui, après 25 années de bons et loyaux services, nécessitent d’être remplacés (les simulateurs de vol de l’école font l’objet d’un contrat de maintenance signé il y a moins de trois ans).

L’achat d’heures de vol, scénario préféré de la Défense

Trois scénarios se sont esquissés au cours de la phase d’étude préalable du projet : la première option consistait à renouveler la flotte sous forme d’un marché public conventionnel pour leur acquisition, la maintenance des appareils étant assurée par le personnel de la Défense comme c’est le cas aujourd’hui. La deuxième option consistait à étaler le paiement par le biais d’un crédit-bail d’une vingtaine d’année pour la fourniture des hélicoptères - réglée à chaque livraison- avec une externalisation de la maintenance. Enfin, troisième et dernière option : l’achat d’heures de vol dans le cadre d’un contrat de partenariat de longue durée. « Il s’agit d’une mise à disposition de biens meubles dont la maintenance est externalisée en échange d’une rétribution », explique Philippe Genoux, ingénieur général de l’armement et chef du bureau des « nouveaux modes d’acquisition ». Ce troisième scénario a finalement été retenu, car il s’avère plus avantageux pour la Défense après analyse comparative. De fait, comme l’explique Philippe Genoux, cette alternative a notamment l’avantage de faire peser le risque lié à la rémunération de la prestation sur les seules épaules du ou des opérateurs. « Dans le deuxième scénario, l’entrepreneur est certain d’être payé pour l’investissement consenti », mentionne l’ingénieur général de l’armement.

L’évolutivité des besoins sur 20 ans au cœur des discussions

Dans le cadre de ce contrat, le ministère s’engage à acheter un nombre minimal d’heures de vol pendant une durée d’environ 20 ans. « Il reste maintenant à imaginer des mécanismes de révision permettant de revoir périodiquement les besoins en heures de vol de l’école sans que cette incertitude pèse lourd sur le contrat. On ne peut pas s’engager à acheter environ 22 000 heures de vol annuelles pendant 20 ans. Les choses peuvent évoluer avec le temps. Il faudra que le prix horaire reste le plus constant possible pendant toute la durée du contrat malgré ce mécanisme de révision », confie Philippe Genoux. Le cœur des discussions qui s’engageront entre la Direction générale de l'armement (DGA) et les opérateurs privés réside donc dans cette problématique. Pour faire baisser la note de l’armée, les opérateurs privés pourront compter sur la possibilité d’exploiter les hélicoptères et d’en tirer des bénéfices pendant les périodes de fermeture de l’école.

On s’en doute, une telle hypothèse bouscule quelque peu les habitudes de l’armée et demandera probablement une certaine force de persuasion de la part des animateurs du projet pour être acceptée… « Tout dépendra des garanties formelles que les candidats nous donneront d’avoir les appareils en temps et en heure pour assurer la bonne marche de l’établissement », rassure le chef du bureau des « nouveaux modes d’acquisition ». La DGA, qui a lancé l’avis de publicité du contrat en janvier dernier, a déjà reçu un nombre de candidatures non négligeable. Pour cette première, elle s’oriente vers un dialogue compétitif en plusieurs phases et limitera à 7 le nombre maximal de candidats admis à concourir. Avec ce contrat de partenariat, le ministère confie pour l’une des toutes premières fois de son existence une activité qui est très proche de ses cœurs de métier. Autre temps, autre mœurs…

Sandrine Dyckmans © achatpublic.com, le 12/05/2006

12 mai 2006

Les Britanniques déçus par les PPP

Les Britanniques déçus par les PPP
Au moment où les Québécois découvrent les partenariats public-privé, les Britanniques commencent à déchanter

Christian Rioux
Édition du samedi 6 et du dimanche 7 mai 2006

Mots clés : Grande-Bretagne (pays), ppp

Londres -- Lorsque l'hôpital Queen Eliza-beth a déménagé dans ses nouveaux locaux de Woolwich, en banlieue de Londres, en mars 2001, il était la fierté du système de santé britannique. Tous les ministres se pressaient pour se faire photographier sous la grande tente blanche de l'entrée principale à Greenwich, en banlieue de Londres. Projet phare des nouveaux partenariats public-privé (PPP), le Queen Elizabeth devait être la preuve que l'entreprise privée est plus à même que le secteur public de financer, de construire et d'entretenir les grands hôpitaux britanniques.





Cinq ans plus tard, chaque fois qu'ils entendent les mots «Queen Elizabeth Hospital», les responsables publics préfèrent parler d'autre chose. Et pour cause : l'hôpital est en faillite technique et personne ne sait encore qui paiera le déficit de 40 millions de dollars qu'il aura accumulé à la fin de l'année. En 2008, celui-ci aura atteint 200 millions de dollars. Déjà, on s'attend à ce qu'une centaine de postes disparaissent, et il n'est pas exclu que des lits soient fermés.

En quelques années, le fleuron des PPP britanniques est devenu un mouton noir. Pour la première fois, un rapport indépendant, signé par Price Waterhouse Coopers, a désigné le contrat rédigé en 1998 pour le financement, la construction et la gestion du nouvel hôpital comme étant la cause principale du problème.

Comme la soixantaine d'hôpitaux construits au cours des dernières années, le Queen Elizabeth a été l'oeuvre d'un consortium privé qui a aussi pris en charge le financement de l'opération, baptisée là-bas Public Finance Initiative (PFI). Une fois la construction terminée, l'hôpital s'est engagé à verser 40 millions de dollars par année au constructeur en échange de l'utilisation de l'immeuble et de certains services comme l'entretien et la buanderie.

Les experts ont établi que, malgré une gestion irréprochable, le Queen Elizabeth avait été poussé au déficit à cause d'un contrat qui lui coûte chaque année des millions de dollars de plus que ce qu'il paierait si l'argent était venu du gouvernement.

«La bulle des PPP est en train d'éclater, explique le consultant privé Noel Plumridge. On n'a rien pour rien. Les banques ont toujours emprunté à des taux plus élevés que les gouvernements. Le financement des hôpitaux en PPP coûte donc plus cher que leur financement à partir de fonds publics.»

Aujourd'hui, la grande majorité des nouveaux hôpitaux britanniques sont financés par des fonds privés. Le début du virage date du gouvernement de John Major. Après la signature du traité de Maastricht, les pays européens ont été soumis à des critères stricts de réduction de leur dette. Le gouvernement britannique a vu dans les PPP une façon de financer la construction d'équipements publics sans affecter directement les finances publiques. Aux prises avec la détérioration de nombreux édifices après les restrictions des années Thatcher, le gouvernement travailliste de Tony Blair a généralisé les PFI aux hôpitaux, aux prisons, aux écoles, aux autoroutes, aux chemins de fer et même au métro.

L'hôpital Queen Elizabeth n'est pas le seul à avoir connu des déboires. Le University College Hospital de Londres a essuyé des pertes de 35 millions de dollars au cours de la première moitié de l'année financière en cours. Depuis les années 90, rarement les Britanniques ont-ils autant douté de leurs PPP.

«La preuve est loin d'être faite qu'il est préférable de construire des hôpitaux selon cette méthode, dit Sean Boyle, de la London School of Economics. Les paiements mensuels pour les PPP sont plus élevés que ceux que nous ferions si le financement venait de l'État, et les frais de consultation peuvent être exorbitants.»

Depuis l'échec retentissant du Queen Elizabeth, ce questionnement est remonté jusqu'au ministère de la Santé, où plusieurs projets sont en cours de réexamen. Tout en réaffirmant officiellement sa confiance dans les PFI, le ministère de la Santé a déjà annoncé une réduction de 40 % des budgets qui y seront consacrés en 2006-07. «Le gouvernement ne le dira pas, mais il s'agit d'une réorientation fondamentale et d'un aveu que quelque chose ne va pas», dit Sean Boyle.

Le mois dernier, un rapport du Conseil du trésor a confirmé ces appréhensions. «Il n'est pas du tout évident que les PPP offrent le moindre avantage en matière de réduction des coûts», écrivent ses auteurs. Selon le King's Fund, un organisme indépendant qui a travaillé à ce rapport, les économies réalisées dans la construction et la gestion des édifices suffisent à peine à compenser les coûts de financement plus élevés. Le rapport conclut que «dans l'ensemble, les économies sont faibles et souvent marginales».

Alors, pourquoi les directeurs d'hôpitaux ne se rebellent-ils pas contre les PFI ? L'ancien conseiller du Trésor, Jon Sussex, a récemment affirmé que lorsqu'ils s'expriment en privé, les directeurs d'hôpitaux sont beaucoup moins enthousiastes à l'endroit des PPP que le gouvernement, qui en fait une «promotion artificielle».

La principale critique adressée aux hôpitaux construits par des consortiums privés concerne le manque de souplesse de ces contrats, souvent signés pour 30 ans ou plus. Loin d'être opposé aux PPP en principe, Noel Plumridge estime qu'ils conviennent surtout à des équipements dont l'utilisation n'évoluera pas au cours des prochaines années. Dans 30 ans, on sait qu'il y aura probablement le même nombre d'élèves dans les classes et encore plus de voitures sur les autoroutes.

«Mais qui sait à quoi ressemblera un hôpital dans 25 ans ?, dit M. Plumridge. Depuis quelques années, le nombre de lits d'hôpitaux n'a cessé de diminuer. Les gens sont de plus en plus soignés dans de petites unités et rentrent aussitôt à la maison après l'opération. Or les PPP enlèvent toute souplesse aux hôpitaux. Quoi qu'il arrive, qu'on ait des patients ou non, il faudra verser la même somme à chaque mois. Le risque est particulièrement grand pour les grands hôpitaux qui sont maintenant en concurrence entre eux.»

David Milner est le directeur financier de la South East London Strategic Health Authority, la région de Londres où se trouve le Queen Elizabeth. Selon lui, à l'époque des premiers PPP, le marché n'était pas mûr, ce qui expliquerait les échecs actuels. «Avec les pressions du gouvernement qui voulait absolument des PPP, c'est l'entreprise privée qui tenait le gros bout du bâton dans la négociation. Le secteur public n'avait pas d'autre choix que d'accepter ce qu'on lui offrait.»

En juin 2005, un rapport du Bureau national de vérification sur le refinancement de l'hôpital universitaire de Norfolk et Norwich a montré du doigt des profits de 150 millions de dollars réalisés par les banques et les entrepreneurs immobiliers. Le gestionnaire de PPP John Laing, qui administre l'hôpital de Norfolk et Norwich, a accru ses profits de 43 % en 2005. Le chercheur Chris Edward, de l'université de Norwich, soutient que lorsque le contrat de cet hôpital arrivera à échéance, en 2037, les coûts de construction auront été remboursés six fois.

Mais avec l'insistance du gouvernement pour que tous les édifices publics soient financés et construits par l'entreprise privée, quelle est la marge de manoeuvre du service public lorsque vient le temps de négocier un contrat avec le secteur privé ? Elle n'est pas grande, avoue Milner, car il n'y a pas vraiment d'autre méthode à laquelle on pourrait comparer les PPP.

Paul White est aujourd'hui à la tête du plus grand projet d'hôpital de Grande-Bretagne, Saint Bart and The Royal London. Le financement de cette opération de deux milliards de dollars est à peine achevé que certains échafaudages ont déjà été érigés dans la cour du vieil hôpital, en face de la station Whitechapel.

Après des années d'hésitation et mille et une péripéties, le ministère de la Santé a finalement autorisé la construction des nouveaux édifices et la rénovation des anciens (20 % des travaux). Après les déboires du Queen Elizabeth, le gouvernement a bien songé à annuler l'opération. Mais un nouveau report de la décision aurait coûté plusieurs centaines de milliers de dollars, sans compter le coût politique dans ces quartiers traditionnellement travaillistes. Fusionnés depuis 1994, les hôpitaux Saint Bartholomew (le plus vieil hôpital de Londres) et The Royal London desservent l'est de Londres et offrent des chirurgies cardiaques et des traitements du cancer très pointus. Quelques semaines avant la décision, 1000 médecins avaient signé une pétition.

«Il n'y avait pas d'autre moyen d'investir une telle somme que de faire appel au secteur privé, dit le directeur exécutif Paul White. Pendant que l'entreprise privée financera, construira et gérera l'hôpital, nous pourrons nous consacrer à ce que nous savons faire : soigner les gens.» Les nouveaux bâtiments seront financés, construits et entretenus par le consortium suédois Swanska Innisfree.

Afin de ne pas se retrouver dans la situation du Queen Elizabeth, le gouvernement a jugé plus prudent, à la dernière minute, de réduire de 250 le nombre de lits du projet avant de donner son accord. L'hôpital a fait une projection de ses besoins jusqu'en.

Selon Noel Plumridge, une partie de l'incertitude financière de ces projets provient des coûts de fusion. «Chaque fois qu'un hôpital a des difficultés, on décide de le fusionner et de centraliser les activités dans un bâtiment neuf. On sacrifie ainsi des immeubles qui ne coûtaient pas cher. Or il est rare que les fusions entraînent des économies. Mais les électeurs préféreront toujours être soignés dans des hôpitaux neufs, même s'ils coûtent très cher et n'offrent pas de nouveaux services.»

Malgré les récents déboires des PPP, leurs partisans ne désarment pas. Ils considèrent que les avantages l'emportent sur les inconvénients. Selon James Worron, conseiller de la Confédération des industries britanniques (CBI), le secteur privé sera toujours plus efficace pour construire et administrer les bâtiments qui abritent les hôpitaux. «Le vieux système était caduc. Avec les fonctionnaires, il y avait toujours des retards et des dépassements de coûts. Aujourd'hui, c'est l'entreprise privée qui assume ce risque et le processus est beaucoup plus transparent.» Selon le ministère de la Santé, moins de 10 % des chantiers ont dépassé les coûts de construction et connu des retards. Ces données sont rarement contestées par les adversaires des PPP, qui soulignent cependant que le temps et l'argent économisés dans la construction sont souvent perdus en amont puisqu'il faut au moins deux ans simplement pour faire rédiger le contrat par des experts spécialisés.

Il n'empêche que, selon David Milner, les PPP seront toujours plus adaptés aux secteurs stables qui n'évoluent pas rapidement. «Quand on construit un stade, une autoroute ou une école, on sait qu'on en aura encore besoin dans 40 ans et que les besoins n'auront pas beaucoup changé. La santé est un secteur qui évolue très rapidement.»

Correspondant du Devoir à Paris

05 mai 2006

France : Partenariats public-privé: une vingtaine de collectivités territoriales ont déjà sollicité la mission d'appui du Minefi

Tirant un premier bilan de la relance des partenariats public-privé (ou contrats de partenariat), la commission des finances du Sénat a auditionné plusieurs personnalités qualifiées.

Ces nouvelles modalités d'association du secteur public et du secteur privé à travers les contrats de partenariats, permettent à une collectivité locale de confier à une entreprise la mission globale de financer, concevoir, maintenir et gérer des ouvrages, des équipements et services concourant aux missions de l'administration, dans un cadre de longue durée, contre un paiement effectué par la personne publique, étalé dans le temps.

Selon le site Internet carrefourlocal.org, Noël de Saint-Pulgent, président de la mission d'appui à la réalisation des partenariats public-privé au ministère de l'Economie, a rappelé que les contrats de partenariat constituaient en matière d'achat public un troisième pilier, entre le marché public et la délégation de service public, et que leur champ d'application était extrêmement large, car ils pouvaient s'appliquer à d'autres projets qu'aux seuls projets immobiliers.

Il a également expliqué la création de missions d'appui aux contrats de partenariat. Il a fait valoir que 35 projets pilotes avaient été engagés et que, s'agissant de l'Etat, quatre projets avaient fait l'objet d'un avis de la mission d'appui dont trois avis positifs, concernant la rénovation de l'Institut national du sport et de l'éducation physique, la formation initiale des pilotes militaires d'hélicoptères de Dax et la réalisation du pôle énergie du centre hospitalier de Roanne.

Plusieurs projets sont par ailleurs en cours d'examen : la gestion du système de billetterie du château de Versailles, la réalisation d'une prison, la rénovation du zoo de Vincennes et la constitution d'un réseau de radio-téléphone.

Une vingtaine de collectivités territoriales ont déjà sollicité la mission d'appui, parmi lesquelles le Conseil général d'Eure-et-Loir qui a lancé un projet concernant l'informatisation des collèges du département.

Rappelant que les partenariats public-privé représentaient 15 % de la commande publique au Royaume-Uni, il a considéré qu'il serait satisfait si la France parvenait à rattraper partiellement son retard, et à atteindre la moitié de ce pourcentage, conclut carrefourlocal.org.

Source : Maire-info.com

03 mai 2006

Maroc : Nouveau cadre juridique de la passation et de l'exécution des contrats dans le domaine de la gestion déléguée des services publics

Délégation des services : des imbroglios prévalent
02.05.2006 | 15h31

Bien que le vide juridique ait été comblé

Le législateur a entériné le projet destiné à renforcer son arsenal juridique en matière de passation et d'exécution des contrats dans le domaine de la gestion déléguée des services publics.

En la matière, avant la loi n° 54-05, le cadre juridique marocain demeurait quasi inexistant.

Le vide étant comblé aujourd'hui la réforme s'inscrit dans le cadre de partenariats «public-privé» (PPP).

Comparée au dispositif législatif et réglementaire français, la nouvelle loi se révèle à la fois plus simple et plus ambitieuse puisqu'elle synthétise dans un même instrument (cinq titres et trente-quatre articles) les modes de gestion déléguée du service public et les PPP, les seconds devenant un instrument de réalisation des premiers.

Toutefois, l'on retient que l'analyse des articles les plus significatifs de cette ambitieuse loi met en évidence un certain nombre d'interrogations que le projet de texte n'a pas entendu régler.

Il existerait même des services «non délégables».
En ce qui concerne donc le transfert de la gestion d'un service public, et selon l'article 2 de la loi, la qualification de délégation de service public est subordonnée à ce qu'une activité de service public soit dévolue à une personne publique ou privée.

Il en résulte qu'en l'absence de «véritable transfert» de gestion d'un service public, le contrat ne saurait être qualifié de «délégation» de service.
En effet, la délégation de service public suppose que le service public soit transféré dans sa globalité. D'où une distinction incertaine.

Si le transfert de gestion du service public est un critère important de la délégation de service public, le critère décisif d'identification paraît bien celui de la rémunération.

Autrement dit, la différence entre un marché public et un contrat de délégation de service public résulte de la circonstance que pour ce dernier, la rémunération du cocontractant provient des usagers ou de la possibilité de réaliser des bénéfices et non du versement d'un prix par l'administration.

Dans le cas d'espèce, force est de constater que le législateur marocain a adopté une approche légèrement différente du droit français.

La loi française définit la délégation de service public (par opposition avec le marché public dans lequel le titulaire est rémunéré par un prix directement payé par la personne publique), en considération de la rémunération du gestionnaire du service qui doit être, au moins «substantiellement», tirée des «résultats de l'exploitation» prise en charge.

Mais au-delà de la part que peut représenter la rémunération liée au résultat d'exploitation, il est nécessaire que le délégataire assume un risque financier.

Cette précision ne se retrouve pas dans la loi marocaine, de sorte qu'une incertitude pourrait naître quant à l'identification du critère devant ultérieurement permettre de distinguer le marché public de la délégation de service public, lorsque le cocontractant de la personne publique bénéficiera (comme c'est toujours le cas) d'une rémunération mixte, provenant d'un prix directement payé par la personne publique (marché public) et du produit des résultats de sa gestion auprès des usagers du service (délégation de service public).

Pour ce qui est du champ d'application, l'on relève que les parlementaires ont sensiblement restreint ce dernier.

En effet, contrairement au projet de loi initial, les contrats conclus pour le compte de l'Etat ont été définitivement exclus du champ d'application de la loi. Une telle modification peut paraître surprenante.

Cependant, il convient d'en minorer la portée tant il est vrai que les services publics faisant objet d'une délégation relèvent essentiellement des collectivités locales.

En outre, force est de constater que le texte ne fait pas de distinction suivant que les établissements publics revêtent un caractère administratif ou industriel ou commercial, de sorte que tous les établissements publics sont soumis, en principe, à la loi.

Et bien que le texte demeure silencieux sur ce point, devront également relever du champ d'application de la loi, les contrats passés par les entités publiques ou privées qui sont tenues d'agir conformément aux règles du mandat.

L'on note également, qu'au-delà des services publics non susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation, la loi prévoit certaines hypothèses pour lesquelles est instauré un régime partiellement dérogatoire.

Il convient donc de relever que dans le projet de loi initial, il a été opéré une distinction entre les services publics à caractère industriel et commercial et les services publics à caractère administratif.

Cette distinction a disparu du texte adopté par les deux Chambres.
De telle sorte qu'il serait permis de penser que le législateur marocain n'a pas entendu réserver un sort particulier aux services publics administratifs.

Un autre constat et non des moindres : les notions de «secteur», «d'activités» pour le nombre d'usagers du service ne sont pas définies et laissent supposer que certaines activités pourraient, dans leur globalité, être exonérées de toute procédure de publicité et de mise en concurrence dès lors qu'elle est autorisée par l'autorité gouvernementale.

L'article 34, également, suscite questionnement puisqu'il ne règle pas le sort des avenants (prolongation).
En clair, il était attendu de trouver des imprécisions dans le texte tant sur la procédure que sur la forme.

L'essentiel est de retenir que le texte est en lui-même innovant du fait que l'explosion des besoins et les limites de la capacité de financement des pouvoirs publics font peser des contraintes nouvelles sur la gestion des services urbains.
Bien conçues, ces nouvelles modalités d'action permettront d'apporter des réponses appropriées aux besoins des habitants en matière d'accès aux réseaux, de qualité de service et de protection de l'environnement.

Au Maroc, la gestion des services urbains a, durant longtemps, posé problème.
En effet, trois difficultés majeures se conjuguent : la faiblesse des ressources, des problèmes de gestion conduisant à la détérioration de la qualité du service et l'absence d'opérateurs locaux détenteurs de la maîtrise technique nécessaire pour mener à bien des opération d'envergure.

Cette faiblesse des ressources financières publiques disponibles a souvent fait prendre beaucoup de retard dans la mise à niveau des réseaux urbains.
Avec ce manque de ressources, les habitudes prises dans des situations de monopole non «contesté» peuvent expliquer la qualité du service rendu par les opérateurs publics.

Cette loi, qui s'inscrit volontairement dans le cadre plus global et très actuel des partenariats «public-privé» (PPP) viserait normalement à donner une visibilité et une sécurité aux investisseurs tant nationaux qu'étrangers intéressés par la gestion déléguée des services publics.

Il est prévu que le gouvernement sera amené à édicter la liste des clauses obligatoires devant figurer dans les conventions.

Contrairement au projet de loi, le législateur n'a procédé à aucune énumération.
Une fois l'articulation entre intérêts privés, contexte institutionnel et prise de décision publique assurée, il reste à faire en sorte que la gestion des services urbains satisfasse aux exigences de transparence et de rationalité économique et industrielle.

Latifa Cherkaoui | LE MATIN

02 mai 2006

USA : Rhode Island: un premier État américain connecté par WiFi?

Rhode Island: un premier État américain connecté par WiFi?

Un partenariat public-privé (PPP) permettrait au Rhode Island d'être le premier État américain à disposer d'un réseau WiFi pour l'ensemble de son territoire, selon ce qu'indique l'agence de presse britannique Reuters.

Ce projet, évalué à vingt millions de dollars américains, permettrait au plus petit État américain d'attirer certaines entreprises à s'établir dans sa capitale, Providence, au lieu de choisir la ville de Boston, située à moins d'une heure de route de Rhode Island. Selon les partenaires commerciaux du projet, la location de locaux à Boston serait parmi les plus chères aux États-Unis et un réseau sans fil transformerait Providence en alternative intéressante pour ces compagnies. Ces partenaires estiment que les entreprises sauveront de l'argent en s'établissant à Providence puisque le service sera extrêmement concurrentiel.

Le projet permettrait aux utilisateurs, qui paieraient un abonnement mensuel de vingt dollars américains, de disposer d'une connexion d'une vitesse minimale d'un mégaoctet par seconde. Pour se faire, le Rhode Island se doterait de 120 antennes de quatre pieds réparties sur l'ensemble de son territoire.

Ce réseau, le Rhode Island Wireless Innovation Networks (RI-WINs), devrait être entièrement installé d'ici la fin de 2007, dans un État qui mesure à peine le double de la ville de Los Angeles, en Californie.

Le coût annuel pour le fonctionnement d'un tel réseau coûterait aux environs de cinq millions de dollars américains par année.

D'ici quelques mois, les inspecteurs du ministère de la Santé publique du Rhode Island testeront le projet-pilote lorsqu'ils enverront, par courriel, les résultats de leurs inspections des restaurants de l'État.

01 mai 2006

France : Canal Seine-Nord en PPP

C’est parti pour le canal Seine-Nord
27/04/2006

« Si nous voulons que Port 2000 se développe, il faut construire ‘l’hinterland’ qui va avec. » Cette déclaration du ministre des Transports, Dominique Perben, lors de l’inauguration de Port 2000 a-t-elle accéléré les décisions ? Toujours est-il que Voies navigables de France (VNF), organisme en charge du projet de canal à grand gabarit Seine-Nord, s'est empressé d’annoncer qu’il remettrait au plus tard fin juin un avant-projet sommaire.

Ce canal long de 105 km est le chaînon manquant pour relier la Seine au réseau fluvial du Bénélux via le canal Dunkerque-Escaut et l'Oise.

Financé dans le cadre d’un partenariat public-privé, le coût de ce projet devrait être compris entre 3,2 et 3,7 milliards d'euros selon l'option retenue d'écluses simples ou doubles et sa construction s'étendre de 2008 à 2012. Le projet comprend également quatre plates-formes logistiques multimodales rail-route-eau servant à massifier les flux au nord de la région parisienne.

Christine Leroy