06 juillet 2008

Projet de loi sur les contrats de partenariat

L'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat (CP) a créé un contrat d'un type nouveau permettant aux personnes publiques de rémunérer sur l'ensemble de la durée du contrat un partenaire privé chargé de financer, réaliser et gérer un équipement nécessaire à la personne publique.

La pratique a montré la nécessité de plusieurs clarifications.

Le Président de la République a en outre demandé au Premier ministre de mettre en place un plan de stimulation du partenariat public-privé dont le présent projet de loi constitue le volet législatif.

Il a donc été décidé d'élargir le recours à ce nouveau mode contractuel dans le respect du cadre fixé par le Conseil constitutionnel. Le projet de loi ajoute deux nouvelles voies d'accès : celle de l'intérêt économique et financier pour la personne publique, au regard de l'ensemble des outils de la commande publique, et une voie d'accès sectorielle pour un temps limité.

Le projet de loi procède en outre à plusieurs aménagements techniques pour assouplir le régime juridique applicable à la mise en oeuvre de ces contrats. Il est apparu que le recours au CP était de fait pénalisé par un régime fiscal défavorable au regard du régime applicable pour les marchés publics. Le présent projet de loi tend à établir une égalité de traitement fiscal entre CP et marché public. Il sera complété ultérieurement par un volet réglementaire pour les textes fiscaux qui ne relèvent pas de la loi.

Aller plus loin :

- Dossier législatif du Sénat : http://www.senat.fr/dossierleg/pjl07-211.html

02 juillet 2008

Rapport d'évaluation sur les commandes publiques complexes et moyens d'en améliorer la pratique

Un rapport d’évaluation sur les commandes publiques complexes et les moyens d’en améliorer la pratique vient d'être remis au Gouvernement.

Il tente de répondre à certaines questions légitimes liées à la commande publique : Comment contribuer à optimiser le coût des infrastructures publiques ? Comment rendre plus efficaces les services publics ? Comment accompagner celles et ceux qui ont à effectuer un achat public complexe ? Que ce soit par des marchés publics pour une exploitation en régie, ou en faisant intervenir des opérateurs externes à travers les diverses formules de partenariats public-privé (PPP), le choix des méthodes utilisées pour acquérir les infrastructures publiques constitue bien un enjeu majeur d’efficacité.

Ce rapport accompagne le processus de réforme du dispositif juridique des contrats de partenariat, décidé en Conseil des ministres du 13 mars 2008 :

- d’une part, il présente les autres dispositifs utilisés en France par les administrations pour disposer d’infrastructures publiques créées par des partenaires privés. Et il effectue une comparaison avec les pratiques d’autres pays.

- d’autre part, il propose des moyens d’améliorer la pratique de ces achats complexes.

Téléchargement RapportPPPjuin2008.pdf