29 octobre 2008

Le PPP un des moyens pour lancer le Grenelle de l'environnement

Partenariats public-privé : "Le PPP est l’un des moyens pour lancer le Grenelle"

Mercredi et jeudi se tiennent les rencontres internationales des partenariats public privé (PPP), au palais des congrès de Paris. Ce rendez-vous de l’ensemble des acteurs publics et privés concernés par la conception, le financement, la mise en œuvre, la gestion et la maintenance des équipements et services publics sous contrat de PPP est la deuxième édition du genre.

A cette occasion, "Le Moniteur" a rencontré Claude Martinand, Vice-président du Conseil général de l’environnement et du développement durable, président de l’Institut de la gestion déléguée (IGD). Au lendemain de la réforme des PPP du 28 juillet 2008, dans un contexte financier difficile, Claude Martinand fait le point sur l’avenir de ces contrats. Il se veut réaliste, mais optimiste.


La réforme du 28 juillet vous paraît-elle en mesure de relancer le partenariat public-privé (PPP), en particulier dans cette période de crise ?

En 2002, l’IGD avait pris une initiative en faveur d’un nouveau contrat pour compléter la boîte à outils des PPP. Cette première initiative avait abouti à l’ordonnance du 17 juin 2004. Notre seconde initiative a permis l’adoption de la loi du 28 juillet 2008 qui élargit le recours au contrat de partenariat.
S’agissant de la crise, il convient d’observer que ces contrats sont conclus à long terme et sont rémunérés par la puissance publique et/ou les usagers. Est-ce que l’attractivité de ces contrats a été dégradée par la crise ? Cela est probable, mais il faut garder à l’esprit que la solvabilité des collectivités est bonne, et que ces contrats apportent des créances et le cas échéant des actifs sûrs pour les prêteurs. Et il n’est pas évident que les collectivités puissent bénéficier pour elles-mêmes de conditions d’emprunt attractives dans le contexte actuel. Si l’on veut relancer l’économie, et pour concrétiser le Grenelle, le PPP est l’un des moyens privilégiés à mobiliser.


Pensez-vous que la nouvelle procédure négociée sera utilisée ?

Elle est réservée à des contrats dont le montant global, sur la durée totale, est limité. Cela va restreindre le recours à la procédure, mais permettra en revanche aux PME d’y accéder plus facilement. La difficulté pour ces dernières est de gérer de tels contrats sur la durée. L’acceptation des cessions de créances aux banques est limité à 80% de la part investissement du loyer, sauf dans le cas d’un bail emphytéotique (BEA) inférieur à 10 millions d’euros, pour lequel elle peut aller jusqu’à 100%. Si un tel BEA a fait l’objet en outre d’une évaluation préalable, le contrat est éligible au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA).


Les améliorations apportées au régime financier et fiscal vous paraissent-elles suffisantes ?

La possibilité pour le partenaire de valoriser le domaine de la personne publique est utile, comme pour le projet du stade de Lille. La loi réaffirme le principe de neutralité fiscale entre les contrats, mais cela n’est toujours pas admis par un certain nombre d'administrations, ce qui est regrettable. Sur le plan fiscal, si je n’ai pas le sentiment que les choses aillent très loin concrètement; cela va néanmoins dans le bon sens. Les subventions peuvent désormais être affectées au projet, même s’il est porté par un partenaire privé. Quoi qu’il en soit, on a plus que jamais besoin d’infrastructures nouvelles: dans les transports, dans l’énergie et les réseaux, les équipements et les bâtiments.


Savez-vous si des personnes publiques envisagent d’ores et déjà d’utiliser le nouveau critère "bilan coût/avantages" ?

Oui. D’ailleurs, ce critère vient renforcer l’analyse comparative qui existait auparavant. C’est tout à fait positif dans l’optique du développement durable. Prenons l’exemple de l’efficacité énergétique des bâtiments: on ne sait pas actuellement, compte tenu de la logique budgétaire, financer ces investissements par les économies d’énergies qu’ils vont générer. Sur ce point, le PPP est un outil performant.


En quoi les PPP peuvent-ils être un support du développement durable ?

Dans la mesure où le développement durable est une politique intégrée à long terme, le PPP est un contrat adapté. Il permet de raisonner en coût global, incluant le coût de la construction, mais aussi celui de l'entretien et de l’exploitation sur la durée d’amortissement. La globalité de la mission permet d’éviter les zones de non responsabilité, où il y a risque juridique. En ce sens, une bonne préparation du contrat par les parties permet vraiment d’optimiser la gestion des risques sur le long terme, et d’adapter l’équipement sur toute sa durée de vie aux nécessités du développement durable.


Où en êtes-vous dans le lancement de l’École des PPP dont l’IGD a pris l’initiative ?

Dans sa lettre du 1er octobre 2007 *, le Président de la République avait appuyé le développement des PPP, tout en indiquant souhaiter la formation des agents à ces nouveaux contrats. Nous avons créé une "École des PPP", qui est un dispositif multiforme de formation continue. Panthéon-Assas, Paris-X, l’ENPC et la MAPPP ont bien voulu apporter leur concours à ce projet. Il faut les en remercier. Nous préparons actuellement un module de formation avec l’Inet à Strasbourg. Et le CNFPT s'est associé à la démarche.


Propos recueillis par Bertrand Fabre et Cyrille Emery : Le Moniteur.fr

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(*) Retrouvez la lettre de Nicolas Sarkozy à François Fillon, en date du 1er octobre 2007


Retrouvez toutes les informations concernant la deuxième édition des rencontres internationales des PPP

10 octobre 2008

Dix pistes pour préserver la capacité d'investissement des collectivités

Comment les collectivités locales peuvent-elles continuer à répondre aux demandes de la société, alors que l'état de leurs finances ne présente plus guère de marges de manœuvre ? Elles se trouvent au pied du mur. Or, compte tenu de son poids dans les investissements publics - environ les trois quarts - et des services essentiels qu'il finance, l'investissement public local ne peut "servir de variable d'ajustement", estime l'Institut de la décentralisation dans un rapport* sur "l'investissement public local et la maîtrise de la dépense publique" présenté le 8 octobre.

C'est ce vaste champ qu'explore le rapporteur de l'étude, Bernard Fritsch, maître de conférence à l'Institut de géographie de l'université de Nantes. "Lorsque les collectivités locales sont confrontées à une demande de services publics, elles raisonnent de manière automatique en termes d'offre de nouveaux équipements sans mettre cette solution au regard d'autres options éventuelles, comme la valorisation des équipements existants." L'universitaire critique aussi un système de financement par les subventions "qui pousse les collectivités à la construction de nouveaux équipements plutôt qu'à la rationalisation des équipements en place". Et ajoute : "On ne connaît pas la géographie des retombées engendrées par les équipements publics." Ainsi, les bilans économiques - après la construction d'un palais des congrès par exemple - ou les bilans environnementaux demeurent rares.

Des propositions connues

Partisan d'une "révision des modes d'action publique locale", l'Institut de la décentralisation fait dix propositions. Pour trouver de nouvelles ressources financières, il faut solliciter davantage l'usager via la tarification, recourir plus largement, mais "au cas par cas", au partenariat public-privé (délégations de service public, contrats de partenariat, etc), ou encore modifier le régime fiscal en affectant aux collectivités une part plus importante de la fiscalité sur l'automobile et en engageant la réforme des valeurs locatives.

Une seconde batterie de propositions vise à améliorer l'efficacité des interventions publiques. Là encore, l'étude invite les décideurs locaux à raisonner autrement, en mettant au centre de leur réflexion la notion de "services" plutôt que celle d'"équipement". Autres pistes : l'optimisation de la gestion du patrimoine existant, le recours plus fréquent à l'évaluation, ou le développement des capacités d'ingénierie des collectivités locales.

Le rapport s'attaque enfin, modestement, aux questions institutionnelles. Pour faire face à l'émiettement communal, l'Institut de la décentralisation suggère d'une part de relancer "en milieu urbain" le processus de fusion-association des communes et de renforcer les compétences de l'intercommunalité. Il estime nécessaire de clarifier les relations entre les collectivités locales sans prendre position sur une éventuelle solution. Il faut dire que l'institut s'était penché longuement sur cette question dès juin 2006, dans un rapport intitulé "Repenser les responsabilités locales". Il y préconisait la remise en cause de la clause générale de compétences des départements et des régions (voir notre article : "La clause générale de compétence en question ").

*Le rapport est à commander à l'Institut de la décentralisation au prix de 15 euros.


Publié le 09 octobre 2008, par Thomas Beurey, Institut de la décentralisation

Source : http://www.localtis.info