Actualité PPP - Partenariats Public-Privés

Centre de simulation de Pau : un partenariat public-privé

2010-02-20T12:26:00.002Z

Aux commandes du centre de simulation de Pau (CSP), un trio de choc : la communauté d’agglomération, la filiale de Safran Turboméca, et le spécialiste de la simulation C-S.

Sous les voûtes du Palais Beaumont, face aux Pyrénées, l’inauguration du CSP le 4 février a permis la conjonction de plusieurs tribus : un monde de haute technologie qui se connaît bien, dans le sillage du Commissariat à l’énergie atomique, de l’industrie aéronautique et de défense, pour lequel les outils de simulation sont monnaie courante ; les sous-traitants d’une région aux ateliers de plus ou moins haute valeur ajoutée, et une collectivité locale enthousiaste.

Chacun des trois partenaires à l’initiative du centre y trouve son compte. L’entreprise Communication-Systèmes, issue du regroupement de la Compagnie des signaux et de la filiale informatique du CEA, CISI, est l’opérateur du centre et investisseur principal de départ. Cet ancrage régional lui permet de « créer du business » en offrant aux petites et grosses entreprises une machine et des logiciels de calcul, ainsi qu’un accompagnement sur mesure pour ses services de simulation, indique Jacques Duysens, directeur technique modélisation, simulation et calcul chez C-S. Le constructeur de turbines d’hélicoptère Turboméca, grand donneur d’ordre de la région, bénéficie par ce biais d’un centre de haute compétence à proximité. La communauté d’agglomération, enfin, qui finance le centre au tiers environ, fait monter en gamme le tissu industriel local et y pérennise l’emploi. Elle trouve également là le moyen de mettre à profit son réseau de très haut débit, pour lequel elle a déboursé une bonne part de son budget (30 millions d'euros sur 5 ans). D’autant qu’à terme, le centre de Pau pourra être relié aux très gros calculateurs en région parisienne. Un gros tuyau de fibre optique encore peu exploité relie en effet directement Pau à la Défense à côté de Paris, où le CEA a investi dans un très puissant calculateur (le TGCC).

Bordeaux: appel d'offres pour le stade

2010-02-20T12:25:00.002Z

Le conseil municipal de Bordeaux a voté aujourd'hui le lancement d'un appel d'offres, dans le cadre d'un partenariat public-privé (PPP), pour la construction d'un nouveau stade souhaité par la municipalité et des collectivités territoriales en vue de l'Euro-2016.

Les élus ont voté le lancement d'un "dialogue compétitif dans le cadre d'un PPP pour disposer d'une évaluation et d'un chiffrage", a expliqué lors d'un point presse Alain Juppé, le maire UMP de Bordeaux, affirmant que le résultat de cet appel d'offre "sera un test crucial pour la faisabilité du projet".

"Nous avons déterminé une enveloppe de 165 millions d'euros, ce qui comprend le stade" d'une capacité de 43.000 à 45.000 places aux conditions de confort exigées par les règles nationales et internationales, "et les aménagements de proximité immédiate", a précisé M. Juppé.

"Si c'était beaucoup plus, cela remettrait en cause la faisabilité du projet et si c'est moins, ce serait une bonne surprise", a poursuivi l'ancien Premier ministre, préalablement au conseil municipal.

Selon lui, un PPP, auquel tout le monde va s'engager sur vingt ans, est "plus avantageux pour la collectivité que la maîtrise d'ouvrage public en direct", car il permet notamment "de mieux tenir les délais, sans doute les coûts et puis d'intégrer (...) la construction, le gros entretien et la maintenance" ainsi que "de mieux répartir l'effort des différents partenaires, c'est-à-dire le club et les autres financeurs publics".

Un partenariat avec le privé pour que l'éclairage public soit au « top »

2010-02-20T12:24:00.000Z

La ville a quelques soucis avec son éclairage public. Son taux de vétusté, estimé à 40 % selon un technicien, n'a rien d'alarmant, mais les élus,à la suite du maire, Daniel Cambier, ont choisi d'attaquer le problème de front. Plutôt que des réparations ponctuelles,ils ont opté pour un partenariat public-privé qui se concrétisera d'ici la fin de l'année.

PAR JEAN BISCHOFF
seclin@lavoix dunord.fr

« Quand on allumait une illumination à l'entrée de la rue Pasteur, c'est le disjoncteur de la dernière maison qui sautait », lance, sans rire, le maire, Daniel Cambier. Et Christian Vandenbroucke, deuxième adjoint, surenchérit avec les feux tricolores qui ne fonctionnent plus : « On ne trouve plus de pièces de rechange et leur remplacement coûterait 90 000 euros ». Élus et techniciens ont donc fait le tour des armoires électriques et abouti au constat que la plupart étaient obsolètes voire dangereuses. « Un taux de vétusté de l'ordre de 40 % qui n'a rien d'extraordinaire », note pour sa part Pascal Fourmeau du cabinet Hexa Ingénierie.

« Une réfection de l'ensemble aurait "plombé" nos capacités d'investissement », analyse ensuite le maire qui se refuse à faire un simple « replâtrage ». Pourtant la moitié des armoires électriques devrait être remplacées à court terme et près de 80 % des quelque 500 lampadaires d'ici vingt ans pour laisser la place à des structures fonte alu dont la durée de vie est de 25 à 30 ans. Un investissement de l'ordre de plus d'un million, en y incluant d'éventuels suppléments concernant les illuminations de Noël, la mise en valeur du patrimoine, etc., auquel la municipalité ne pourra pas faire face seule.

Les élus ont donc opté pour un partenariat public-privé. Ce contrat devrait être opérationnel pour la fin de l'année et correspond à un transfert de charge à une entreprise. Celle-ci pourra lancer les travaux rapidement tout en assurant la maintenance des équipements pendant vingt ans en échange de quoi la ville paiera une sorte de loyer.

« Au topdans vingt ans... »

Le cabinet Hexa Ingénierie a déjà mené une pré-étude sur l'éclairage public. « En plus de la mise aux normes, nous avons aussi travaillé dans un souci de développement durable pour faire des économies d'énergie et uniformiser l'éclairage afin qu'il soit le même partout pour tout le monde », explique Pascal Fourmeau. Il a, aussi, noté l'existence de quelques points noirs au niveau des passages pour piétons, de l'ancienne voie de chemin de fer, du stade..., qui devraient être équipés de nouveaux points lumineux.

Ce diagnostic plutôt sombre réalisé, cinq priorités ont été établies. La principale concerne la sécurité. Suit le confort des usagers avec la réduction des zones d'ombre et la lutte contre la pollution lumineuse. « Les globes qui éclairent les moustiques, ça ne sert pas à grand chose », plaisante le technicien d'Hexa Ingénierie qui a évalué, à équipement égal, à plus de 2O % les économies de courant réalisables. Ensuite, avec une base de données spéciale, les services municipaux pourront savoir ce qui se passe sur le réseau en temps réel. Enfin, la durée du contrat prévu pour vingt ans comporte un chapitre consacré à la maintenance. Ça permettra à la ville d'être toujours « au top » dans deux décennies selon la formule de Daniel Cambier. Et aux habitants de la rue Pasteur de bénéficier d'illuminations de fin d'année sans que les disjoncteurs sautent...

Un PPP de plus d'un milliard d'euros pour un réseau de télécommunication ferroviaire

2010-02-20T12:18:00.000Z

Le Réseau Ferré de France (RFF) vient de signer avec Synerail (Vinci, SFR et Axa Private Equity) et TDF un contrat de partenariat public-privé (PPP) portant sur la construction et l'exploitation pendant 15 ans d'un réseau de télécommunication ferroviaire qui sera déployé progressivement jusqu'en 2015 sur 14.000 km de voies.

Le montant de ce contrat - plus d'un milliard d'euros - en fait le plus important PPP jamais signé en France. Il est réparti à peu près également entre les coûts d'investissement d'une part, et les coûts d'exploitation et de maintenance d'autre part.
Le financement du projet est assuré au moyen d'un apport en fonds propres des actionnaires de 58 millions d'euros, d'apports de RFF pour 160 millions d'euros et d'une dette bancaire sans recours sur les actionnaires de 520 millions d'euros. La Banque européenne d'investissement (BEI) s'est également engagée auprès de RFF et Synerail à prêter 280 millions d'euros dans le cadre de ce PPP.

Le réseau concerné est de type GSM-R (Global System for Mobile communication - Railway). Ce réseau numérique doit remplacer le système de télécommunication analogique Radio Sol Train (RST) actuel qui assure les communications avec les conducteurs de trains. Il permettra de contribuer à la constitution d'un réseau européen, avec un unique système de communication, compatible et harmonisé (interopérable) entre les réseaux ferrés, en remplacement des 35 systèmes radio existants indique RFF.

Les travaux, d'un montant total d'environ 520 millions d'euros, seront réalisés par une société détenue à hauteur de 60% par Vinci Energies et dureront 5 ans.
L'exploitation et la maintenance de GSM-R seront confiées à une société dédiée, filiale à 40% de Vinci Energies, et représentent un montant global de 430 millions d'euros.

D'autres grands projets de partenariat public privé, notamment ferroviaires, devraient être prochainement finalisés, en particulier les lignes nouvelles à grande vitesse Tours-Bordeaux, Le Mans-Rennes, le contournement de Nîmes et Montpellier.

VINCI signe le contrat de partenariat public-privé GSM-R

2010-02-20T12:17:00.000Z

Le premier contrat de partenariat en France dans le domaine ferroviaire
Un contrat d'environ 1 milliard d'euros et d'une durée de 15 ans
Synerail, société détenue par VINCI (30%) (Paris:DG), SFR (30%), AXA (30%) et TDF (10%) a signé avec Réseau Ferré de France (RFF) le 18 février 2010 le contrat de partenariat GSM-R (Global System for Mobile communication - Railway).

Le système GSM-R est un réseau de télécommunication numérique qui permettra d'assurer les communications entre les conducteurs de trains et les équipes au sol en mode conférence. Il remplacera l'ancien réseau de communication analogique Radio Sol Train (RST) et sera interopérable et compatible au niveau européen.

Le contrat consiste à assurer le financement, la construction, l'exploitation et la maintenance du système GSM-R qui sera déployé progressivement jusqu'en 2015 sur 14 000 km de lignes ferroviaires traditionnelles et à grande vitesse en France.

Les travaux, d'un montant total d'environ 520 millions d'euros, seront réalisés par une société détenue à hauteur de 60% par VINCI Energies et dureront 5 ans.

L'exploitation et la maintenance de GSM-R seront confiées à une société dédiée, filiale à 40% de VINCI Energies, et représentent un montant global de 430 millions d'euros.

Le financement du projet est assuré au moyen d'un apport en fonds propres des actionnaires de 58 millions d'euros, d'apports de RFF pour 160 millions d'euros et d'une dette bancaire sans recours sur les actionnaires de 520 millions d'euros.

Un milliard d’euros pour le 1er PPP ferroviaire

2010-02-20T12:16:00.000Z

Réseau Ferré de France vient de signer le premier contrat de partenariat public-privé (PPP) avec la société Synerail, constituée à cet effet par ses actionnaires, Vinci, SFR, AXA Private Equity (fonds infrastructure) et TDF.

Dominique Bussereau, Secrétaire d’Etat chargé des Transports, et Hubert du Mesnil, Président de Réseau Ferré de France, ont signé, le 18 février 2010, le premier grand contrat de partenariat de portée nationale. Ce dernier porte sur la construction et l’exploitation pendant 15 ans d’un réseau de Télécommunication ferroviaire qui sera déployé progressivement jusqu’en 2015 sur 14.000 km de voies. Son montant d’un milliard d’euros est réparti à peu près également entre les coûts d’investissement d’une part, et les coûts d’exploitation et de maintenance d’autre part. Il en fait le plus important PPP signé en France à ce jour, et contribue au plan de relance initié par le Gouvernement.
Outre ses actionnaires, son financement est apporté par un groupe de banques piloté par le Crédit Agricole, et constitué de BBVA, Bayern LB, Dexia, Intesa, KfW, Santander et Sumitomo. La Caisse des Dépôts et la Banque européenne d’investissement interviendront pour assurer leur refinancement partiel à la mise en exploitation.

PPP : les collectivités locales restent prudentes Profitant de la tribune offerte par les deuxièmes rencontres internationales d

2008-11-01T17:32:00.001Z

Partenariats public-privé : les collectivités locales restent prudentes

Profitant de la tribune offerte par les deuxièmes rencontres internationales des PPP, Jérôme Grand d'Esnon, avocat associé du cabinet Landwell (notre photo, au micro à côté de Mathieu La Fay du club des PPP) a présenté le 30 octobre 2008 les résultats d'une enquête réalisée auprès de 303 collectivités locales de plus de 20 000 habitants pour connaître leurs intentions en matière de PPP.

Réalisée avec le Club des PPP, cette étude montre des résultats contrastés.
58,5 % seulement déclarent connaître les contrats de partenariat, contre 70 % en 2007. Une baisse qui peut s'expliquer par le renouvellement des équipes municipales, mais pas seulement.

15,5 % des répondants estiment que les délais sont mieux respectés dans un PPP que dans un marché public, contre 20 % en 2007. Paradoxalement, les sondés jugent à 14,7 % que le PPP permet une meilleure conduite de projet, contre 11 % l'année précédente.
La crainte de la perte de "l'esprit de service public" augmente sensiblement, passant de 7,5 à 15 %, mais elle reste globalement à un niveau assez faible.

La notion de coût global mieux associée à celle de PPP

On note avec intérêt que, pour les collectivités ayant répondu, le choix du PPP repose un peu plus sur la notion de coût global, ce critère passant de 22,8 à 27,7 % d'une année à l'autre. 54,5 % des répondants estiment qu'ils ne seraient pas capables de mettre en oeuvre une procédure de PPP. Deux tiers (64,5 %) savent qu'une évaluation préalable est obligatoire.
Pour 22 % des collectivités interrogées, la réforme du 28 juillet 2008 est de nature à les inciter à utiliser les PPP. Mais 53 % sont sans opinion et 24,5 % ne pensent pas que cela changera position.
Une note d'optimisme tout de même : 83 % des collectivités interrogées ont des projets nécessitant des financements importants, contre 86 % l'année précédente. L'effort financier des collectivités se maintient donc à peu près d'une année à l'autre. Ces projets concernent en premier lieu les équipements sportifs, pour 39 % des répondants, l'environnement et les déchets, pour 23 %, et les aménagements urbains, pour 29 %.
76 % de ces projets sont des investissements neufs et 50,5 % se feront d'ici deux à trois ans. Un optimisme mesuré qui satisfait Maître Grand d'Esnon, l'ancien directeur des affaires juridiques de Bercy, en cette période de crise.
"Crise" : un mot qui n'a même pas été prononcé pendant cette table ronde, comme s'il fallait conjurer le sort.

Cyrille Emery
Source : Le Moniteur.fr

Les contrats de partenariats gagnent en crédibilité

2008-11-01T17:03:00.002Z

Selon une étude, les contrats de partenariat ont gagné en "crédibilité"

Soruce : Localtis.info

Que pensent les décideurs publics locaux du contrat de partenariat ? Pour le savoir, le cabinet d'avocats Landwell, le Club des partenariats public-privé (CPPP) et la Mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat (MAPPP) ont interrogé 303 d'entre eux qui travaillent ou sont élus dans des villes de plus de 20.000 habitants, des communautés d'agglomération, des départements ou des régions. Les résultats de l'étude ont été présentés à la presse à l'occasion des 2es rencontres internationales des PPP qui se sont déroulées à Paris les 29 et 30 octobre. Selon les personnes interrogées à la fin de cet été, le nouvel outil né avec l'ordonnance du 17 juin 2004 présente plusieurs avantages. Le premier d'entre eux est "l'approche globale" (pour 27%), devant des "délais plus rapides" (15,5%) et la "meilleure coordination et conduite du projet" (près de 15%). Selon Jérôme Grand d'Esnon, ancien directeur des affaires juridiques du ministère de l'Economie et aujourd'hui avocat associé chez Landwell, qui commentait cette enquête, 'la rapidité des délais est sous-estimée par les acteurs", alors que "les études réalisées en France ou à l'international montrent clairement les gains importants dans ce domaine".
"Les décideurs publics savent ce qu'est le PPP et ne l'écartent pas : c'est un outil crédible", a également estimé le spécialiste. 44% des décideurs interrogés estiment d'ailleurs que les projets d'investissement importants que leur collectivité aura à réaliser dans les prochaines années peuvent faire l'objet d'un contrat de partenariat. Autre résultat significatif de l'intérêt croissant pour le nouveau contrat: 69% des décideurs considèrent que l'outil n'est pas contraire à l'esprit du service public. Le débat est à présent "dépolitisé", commente Jérôme Grand d'Esnon. Interrogé sur l'impact de la crise financière sur les contrats de partenariat, ce dernier a répondu qu'il n'était "pas inquiet". "Les banques vont prêter sur des produits moins rentables et plus sûrs", a-t-il fait remarquer. Et, "le PPP, c'est un emprunt public assis sur un investissement, c'est donc très sécurisé", a-t-il conclu.

Un colloque sur les PPP organisé par le Conseil d’Etat le 16 décembre 2008

2008-11-01T17:01:00.001Z

Un colloque sur les PPP organisé par le Conseil d’Etat

Le 16 décembre 2008, le troisième Entretien du palais-Royal abordera le thème suivant : "contrat de partenariat, marché public adapté, délégation de service public… Que choisir et comment choisir ?"

Cet Entretien a pour objectif, pour les collectivités publiques de faire le point sur les risques, les opportunités et les évolutions des contrats complexes, notamment de partenariat public-privé, mais également d’avoir un retour d’expériences.

Retrouvez le programme

Liste des projets de PPP en cours en France

2008-11-01T17:00:00.001Z

La mission d’appui aux partenariats public-privé (MAPPP) a mis à jour, au mois d’octobre :

- le suivi de l’ensemble des projets en cours, et

- la liste des avis de contrats de partenariat (CP) signés.

La crise, accélérateur de PPP ?

2008-11-01T16:58:00.001Z

La crise, accélérateur de PPP ?

La crise, en réduisant les marges de manœuvre financières de l'Etat et des collectivités locales, pourrait favoriser le développement des partenariats public-privé (PPP).

Le recours aux PPP est encore plus "au cœur de l'actualité en ces temps difficiles aux plans économique et financier", s'est félicité le secrétaire d'Etat chargé des PME, Hervé Novelli, lors des deuxièmes rencontres internationales des PPP qui ont rassemblé pouvoirs publics, entreprises et banques les 29 et 30 octobre au Palais des Congrès de Paris.

Noël de Saint Pulgent, le président de la mission d’appui aux contrats de partenariat (MAPPP) a annoncé son intention d’ouvrir le dialogue avec les banques pour voir ce qu’il était possible de faire afin que les projets en PPP ne soient pas freinés, et ce faute de financements. "Les PPP ne s’implanteront durablement que si nous faisons preuve d’excellence dans ce domaine. Pour ce faire, nous devons, acteurs publics et privés, faire preuve d’un très grand professionnalisme. Il faudra s’adapter aux nouvelles normes financières, donc nous allons dialoguer avec les banques pour voir ce que nous devons faire."

Le plan gouvernemental de soutien aux banques pour qu'elles laissent ouvert le robinet du crédit aux entreprises "va permettre de relancer les grands projets", a souligné Philippe Germa, directeur général de la filiale environnement et infrastructures de la banque Natixis.
Pour sa part, Michel Destot, président de l'Association des maires de grandes villes de France et député-maire socialiste de Grenoble estime que "Le PPP est bel et bien un outil qui permet de dépenser mieux, d'améliorer l'efficacité des derniers publics". Même si ce "n'est pas une formule magique permettant de contourner le manque de financements".

EC avec SLV

Source : Le Moniteur

La mission d’appui aux partenariats public-privé (MAPPP) a mis à jour, au mois d’octobre, le suivi de l’ensemble des projets en cours, et la liste des avis de contrats de partenariat (CP) signés.

Un colloque sur les PPP organisé par le Conseil d’Etat

Le 16 décembre 2008, le troisième Entretien du palais-Royal abordera le thème suivant : "contrat de partenariat, marché public adapté, délégation de service public… Que choisir et comment choisir ?"

Cet Entretien a pour objectif, pour les collectivités publiques de faire le point sur les risques, les opportunités et les évolutions des contrats complexes, notamment de partenariat public-privé, mais également d’avoir un retour d’expériences.

Retrouvez le programme

Le PPP un des moyens pour lancer le Grenelle de l'environnement

2008-10-29T17:15:00.000Z

Partenariats public-privé : "Le PPP est l’un des moyens pour lancer le Grenelle"

Mercredi et jeudi se tiennent les rencontres internationales des partenariats public privé (PPP), au palais des congrès de Paris. Ce rendez-vous de l’ensemble des acteurs publics et privés concernés par la conception, le financement, la mise en œuvre, la gestion et la maintenance des équipements et services publics sous contrat de PPP est la deuxième édition du genre.

A cette occasion, "Le Moniteur" a rencontré Claude Martinand, Vice-président du Conseil général de l’environnement et du développement durable, président de l’Institut de la gestion déléguée (IGD). Au lendemain de la réforme des PPP du 28 juillet 2008, dans un contexte financier difficile, Claude Martinand fait le point sur l’avenir de ces contrats. Il se veut réaliste, mais optimiste.

La réforme du 28 juillet vous paraît-elle en mesure de relancer le partenariat public-privé (PPP), en particulier dans cette période de crise ?

En 2002, l’IGD avait pris une initiative en faveur d’un nouveau contrat pour compléter la boîte à outils des PPP. Cette première initiative avait abouti à l’ordonnance du 17 juin 2004. Notre seconde initiative a permis l’adoption de la loi du 28 juillet 2008 qui élargit le recours au contrat de partenariat.
S’agissant de la crise, il convient d’observer que ces contrats sont conclus à long terme et sont rémunérés par la puissance publique et/ou les usagers. Est-ce que l’attractivité de ces contrats a été dégradée par la crise ? Cela est probable, mais il faut garder à l’esprit que la solvabilité des collectivités est bonne, et que ces contrats apportent des créances et le cas échéant des actifs sûrs pour les prêteurs. Et il n’est pas évident que les collectivités puissent bénéficier pour elles-mêmes de conditions d’emprunt attractives dans le contexte actuel. Si l’on veut relancer l’économie, et pour concrétiser le Grenelle, le PPP est l’un des moyens privilégiés à mobiliser.

Pensez-vous que la nouvelle procédure négociée sera utilisée ?

Elle est réservée à des contrats dont le montant global, sur la durée totale, est limité. Cela va restreindre le recours à la procédure, mais permettra en revanche aux PME d’y accéder plus facilement. La difficulté pour ces dernières est de gérer de tels contrats sur la durée. L’acceptation des cessions de créances aux banques est limité à 80% de la part investissement du loyer, sauf dans le cas d’un bail emphytéotique (BEA) inférieur à 10 millions d’euros, pour lequel elle peut aller jusqu’à 100%. Si un tel BEA a fait l’objet en outre d’une évaluation préalable, le contrat est éligible au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA).

Les améliorations apportées au régime financier et fiscal vous paraissent-elles suffisantes ?

La possibilité pour le partenaire de valoriser le domaine de la personne publique est utile, comme pour le projet du stade de Lille. La loi réaffirme le principe de neutralité fiscale entre les contrats, mais cela n’est toujours pas admis par un certain nombre d'administrations, ce qui est regrettable. Sur le plan fiscal, si je n’ai pas le sentiment que les choses aillent très loin concrètement; cela va néanmoins dans le bon sens. Les subventions peuvent désormais être affectées au projet, même s’il est porté par un partenaire privé. Quoi qu’il en soit, on a plus que jamais besoin d’infrastructures nouvelles: dans les transports, dans l’énergie et les réseaux, les équipements et les bâtiments.

Savez-vous si des personnes publiques envisagent d’ores et déjà d’utiliser le nouveau critère "bilan coût/avantages" ?

Oui. D’ailleurs, ce critère vient renforcer l’analyse comparative qui existait auparavant. C’est tout à fait positif dans l’optique du développement durable. Prenons l’exemple de l’efficacité énergétique des bâtiments: on ne sait pas actuellement, compte tenu de la logique budgétaire, financer ces investissements par les économies d’énergies qu’ils vont générer. Sur ce point, le PPP est un outil performant.

En quoi les PPP peuvent-ils être un support du développement durable ?

Dans la mesure où le développement durable est une politique intégrée à long terme, le PPP est un contrat adapté. Il permet de raisonner en coût global, incluant le coût de la construction, mais aussi celui de l'entretien et de l’exploitation sur la durée d’amortissement. La globalité de la mission permet d’éviter les zones de non responsabilité, où il y a risque juridique. En ce sens, une bonne préparation du contrat par les parties permet vraiment d’optimiser la gestion des risques sur le long terme, et d’adapter l’équipement sur toute sa durée de vie aux nécessités du développement durable.

Où en êtes-vous dans le lancement de l’École des PPP dont l’IGD a pris l’initiative ?

Dans sa lettre du 1er octobre 2007 *, le Président de la République avait appuyé le développement des PPP, tout en indiquant souhaiter la formation des agents à ces nouveaux contrats. Nous avons créé une "École des PPP", qui est un dispositif multiforme de formation continue. Panthéon-Assas, Paris-X, l’ENPC et la MAPPP ont bien voulu apporter leur concours à ce projet. Il faut les en remercier. Nous préparons actuellement un module de formation avec l’Inet à Strasbourg. Et le CNFPT s'est associé à la démarche.

Propos recueillis par Bertrand Fabre et Cyrille Emery : Le Moniteur.fr

Une réaction, une suggestion... Ecrivez-nous !

(*) Retrouvez la lettre de Nicolas Sarkozy à François Fillon, en date du 1er octobre 2007

Retrouvez toutes les informations concernant la deuxième édition des rencontres internationales des PPP

Dix pistes pour préserver la capacité d'investissement des collectivités

2008-10-10T20:06:00.002Z

Comment les collectivités locales peuvent-elles continuer à répondre aux demandes de la société, alors que l'état de leurs finances ne présente plus guère de marges de manœuvre ? Elles se trouvent au pied du mur. Or, compte tenu de son poids dans les investissements publics - environ les trois quarts - et des services essentiels qu'il finance, l'investissement public local ne peut "servir de variable d'ajustement", estime l'Institut de la décentralisation dans un rapport* sur "l'investissement public local et la maîtrise de la dépense publique" présenté le 8 octobre.

C'est ce vaste champ qu'explore le rapporteur de l'étude, Bernard Fritsch, maître de conférence à l'Institut de géographie de l'université de Nantes. "Lorsque les collectivités locales sont confrontées à une demande de services publics, elles raisonnent de manière automatique en termes d'offre de nouveaux équipements sans mettre cette solution au regard d'autres options éventuelles, comme la valorisation des équipements existants." L'universitaire critique aussi un système de financement par les subventions "qui pousse les collectivités à la construction de nouveaux équipements plutôt qu'à la rationalisation des équipements en place". Et ajoute : "On ne connaît pas la géographie des retombées engendrées par les équipements publics." Ainsi, les bilans économiques - après la construction d'un palais des congrès par exemple - ou les bilans environnementaux demeurent rares.

Des propositions connues

Partisan d'une "révision des modes d'action publique locale", l'Institut de la décentralisation fait dix propositions. Pour trouver de nouvelles ressources financières, il faut solliciter davantage l'usager via la tarification, recourir plus largement, mais "au cas par cas", au partenariat public-privé (délégations de service public, contrats de partenariat, etc), ou encore modifier le régime fiscal en affectant aux collectivités une part plus importante de la fiscalité sur l'automobile et en engageant la réforme des valeurs locatives.

Une seconde batterie de propositions vise à améliorer l'efficacité des interventions publiques. Là encore, l'étude invite les décideurs locaux à raisonner autrement, en mettant au centre de leur réflexion la notion de "services" plutôt que celle d'"équipement". Autres pistes : l'optimisation de la gestion du patrimoine existant, le recours plus fréquent à l'évaluation, ou le développement des capacités d'ingénierie des collectivités locales.

Le rapport s'attaque enfin, modestement, aux questions institutionnelles. Pour faire face à l'émiettement communal, l'Institut de la décentralisation suggère d'une part de relancer "en milieu urbain" le processus de fusion-association des communes et de renforcer les compétences de l'intercommunalité. Il estime nécessaire de clarifier les relations entre les collectivités locales sans prendre position sur une éventuelle solution. Il faut dire que l'institut s'était penché longuement sur cette question dès juin 2006, dans un rapport intitulé "Repenser les responsabilités locales". Il y préconisait la remise en cause de la clause générale de compétences des départements et des régions (voir notre article : "La clause générale de compétence en question ").

*Le rapport est à commander à l'Institut de la décentralisation au prix de 15 euros.

Publié le 09 octobre 2008, par Thomas Beurey, Institut de la décentralisation

Source : http://www.localtis.info

Limites constitutionnelles à l'extension du recours aux Contrats de partenariat

2008-09-08T09:57:00.000Z

La dernière mouture de la loi relative aux contrats de partenariat a été publiée le 28 juillet dernier après le toilettage imposé par le Conseil constitutionnel de la première version de la loi qui avait été adoptée sans modification par le Sénat, le 9 juillet 2008, en deuxième lecture.

Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 15 juillet par soixante députés (texte de la saisine) et soixante sénateurs (texte de la saisine) de la loi relative aux contrats de partenariat. Il s’est prononcé le 24 juillet 2008 dans sa décision n° 2008-567 DC.

La décision a déclaré contraires à la Constitution plusieurs parties des articles 2, 18 et 19. Il a, de plus, soulevé d’office et déclaré contraires à la Constitution deux alinéas de l’article 16.

Le Ministre des finances retient pour l'essentiel la validation des deux apports majeurs : "la création d'un troisième critère de recours aux contrats de partenariat" et "le principe de l'harmonisation du régime en matière fiscale et assurantielle entre tous les contrats de la commande publique".

En revanche, pour le député PS Jean-Jacques Urvoas qui avait largement suivi le projet sur son blog, la décision des Sages du Palais Royal "rappelle au gouvernement qu'on ne peut pas au nom d'une prétendue urgence se soustraire aux règles constitutionnelles".

Confirmant sa jurisprudence de juin 2003 et décembre 2004, le Conseil a jugé conforme à la Constitution la création, aux côtés des critères déjà admis de l'urgence et de la complexité, d'une troisième voie de recours ouverte dans tous les cas où le bilan entre les avantages et les inconvénients du contrat de partenariat est "favorable".

Mais il censure un article qui présumait urgents une série de projets, dans des domaines très divers (des infrastructures de transport "s'inscrivant dans un projet de développement durable" aux travaux permettant d'améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments publics en passant par les collèges et les lycées).

Les juges constitutionnels ont conclu que ces dispositions limitaient la portée de l'évaluation préalable et empêchaient le juge d'exercer son contrôle sur le caractère d'urgence.

En 2002 le Conseil constitutionnel avait déjà dû examiner les premières lois « inventant » une espèce de contrat de partenariat pour les opérations immobilières destinées à répondre aux besoins de la police nationale, de la gendarmerie et de la justice (déc. n° 2002-460 du 22 août 2002 et n° 2002-461 du 29 août 2002). Il a décidé à cette époque que ces lois, qui dérogeaient aux règles de droit commun de la commande publique en instituant des contrats globaux, ne portaient pas atteinte, par elles-mêmes, au principe d’égalité devant la commande publique.

L’année suivante, le Conseil constitutionnel a dû examiner à l’occasion d’une loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, les dispositions instituant formellement des « contrats de partenariat » portant sur « la conception, la réalisation, la transformation, l’exploitation et le financement d’équipements publics, ou la gestion et le financement de services, ou une combinaison des ces différentes missions ». Dans sa décision (n° 2003-473 du 26 juin 2003), il a précisé « que, toutefois, la généralisation de telles dérogations au droit commun de la commande publique ou de la domanialité publique serait susceptible de priver de garanties légales les exigences constitutionnelles inhérentes à l’égalité devant la commande publique, à la protection des propriétés publiques et au bon usage des deniers publics ».

C’est pourquoi le Conseil constitutionnel a imposé dès 2003 que les domaines d’application du contrat de partenariat soient réservés « à des situations répondant à des motifs d’intérêt général tels que l’urgence qui s’attache, en raison de circonstances particulières ou locales, à rattraper un retard préjudiciable, ou bien la nécessité de tenir compte des caractéristiques techniques, fonctionnelles ou économiques d’un équipement ou d’un service déterminé ».

L’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, qui constitue le cadre juridique général des contrats de partenariat et qui faisait ici l’objet d’une loi modificative, ayant respecté ces principes, avait d’ailleurs été validée sur le fondement de la déc. n° 2003-473 du 26 juin 2003, par l’arrêt du Conseil d’Etat n° 269814, du 29 octobre 2004, Sueur et autres. Par ailleurs, la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit a ratifié l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, et elle a été, précisément sur ce point, reconnue conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel (déc. n° 2004-506 DC, du 2 décembre 2004).

PPP à Perpignan : l'opposition doute

2008-08-08T09:56:00.000Z

A Perpignan, la procédure de PPP lancée par Jean-Paul Alduy pour la construction du théâtre Jean Nouvel fait l'objet d'un recours auprès du Préfet dans le cadre du contrôle de légalité.

L'opposition municipale juge en effet que ce contrat fragilise durablement des finances locales déjà épinglées par la cour des comptes.

Lire la lettre adressée au Préfet des Pyrénées Orientales :
http://jeancodognes.typepad.fr/perpignan/2008/07/archipels---act.html

Projet de loi sur les contrats de partenariat

2008-07-06T17:41:00.003Z

L'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat (CP) a créé un contrat d'un type nouveau permettant aux personnes publiques de rémunérer sur l'ensemble de la durée du contrat un partenaire privé chargé de financer, réaliser et gérer un équipement nécessaire à la personne publique.

La pratique a montré la nécessité de plusieurs clarifications.

Le Président de la République a en outre demandé au Premier ministre de mettre en place un plan de stimulation du partenariat public-privé dont le présent projet de loi constitue le volet législatif.

Il a donc été décidé d'élargir le recours à ce nouveau mode contractuel dans le respect du cadre fixé par le Conseil constitutionnel. Le projet de loi ajoute deux nouvelles voies d'accès : celle de l'intérêt économique et financier pour la personne publique, au regard de l'ensemble des outils de la commande publique, et une voie d'accès sectorielle pour un temps limité.

Le projet de loi procède en outre à plusieurs aménagements techniques pour assouplir le régime juridique applicable à la mise en oeuvre de ces contrats. Il est apparu que le recours au CP était de fait pénalisé par un régime fiscal défavorable au regard du régime applicable pour les marchés publics. Le présent projet de loi tend à établir une égalité de traitement fiscal entre CP et marché public. Il sera complété ultérieurement par un volet réglementaire pour les textes fiscaux qui ne relèvent pas de la loi.

Aller plus loin :

- Dossier législatif du Sénat : http://www.senat.fr/dossierleg/pjl07-211.html

Rapport d'évaluation sur les commandes publiques complexes et moyens d'en améliorer la pratique

2008-07-02T09:20:00.003Z

Un rapport d’évaluation sur les commandes publiques complexes et les moyens d’en améliorer la pratique vient d'être remis au Gouvernement.

Il tente de répondre à certaines questions légitimes liées à la commande publique : Comment contribuer à optimiser le coût des infrastructures publiques ? Comment rendre plus efficaces les services publics ? Comment accompagner celles et ceux qui ont à effectuer un achat public complexe ? Que ce soit par des marchés publics pour une exploitation en régie, ou en faisant intervenir des opérateurs externes à travers les diverses formules de partenariats public-privé (PPP), le choix des méthodes utilisées pour acquérir les infrastructures publiques constitue bien un enjeu majeur d’efficacité.

Ce rapport accompagne le processus de réforme du dispositif juridique des contrats de partenariat, décidé en Conseil des ministres du 13 mars 2008 :

- d’une part, il présente les autres dispositifs utilisés en France par les administrations pour disposer d’infrastructures publiques créées par des partenaires privés. Et il effectue une comparaison avec les pratiques d’autres pays.

- d’autre part, il propose des moyens d’améliorer la pratique de ces achats complexes.

Téléchargement RapportPPPjuin2008.pdf

Le PPP de Villemandeur annulé pour absence d'urgence

2008-05-30T06:52:00.003Z

Le premier contrat de partenariat français, conclu pour la construction et l'exploitation d'un collège de Villemandeur (Loiret), a été annulé par le Tribunal administratif d'Orléans. Le contrat de partenariat avait été remporté en juillet 2006 par Sogea Nord-Ouest, filiale de Vinci Construction, associée à Auxifip (filiale du Crédit Agricole).

Le Syndicat national du second oeuvre (SNSO) contestait principalement le motif d'urgence qui avait conduit le conseil général à l'usage du CP. Le tribunal suit les conclusions de Ghislaine Borot, commissaire du gouvernement, en estimant que les conditions d'urgence telles qu'interprétées strictement par le Conseil constitutionnel n'étaient pas satisfaites en l'espèce.

L'urgence est bien connue des juristes spécialisés en droit public. En contentieux, la notion est un véritable chausse-trappes. Il n'en existe pas de définition précise mais, paradoxe, la démonstration de l'urgence est requise dans certaines procédures. L'urgence en matière de contrat PPP ressemble à cette approche, l'urgence comme élément "indispensable mais insaisissable".

La notion d'urgence est présente dans le Code des Marchés Publics. Mais elle se rencontre dans un contexte largement différent du contrat PPP. En droit des marchés publics, l'urgence permet de justifier le recours à des procédures dérogatoires. Deux formes d'urgences existent dans le Code : l'urgence simple qui permet de raccourcir les délais de consultation (à 3 jours, réjouissez-vous, .sic) ; l'urgence impérieuse qui permet à la personne publique de recourir à la passation d'une procédure négociée. Dans tous les cas, l'urgence ne peut pas résulter de faits imputables à la personne publique. L'urgence en marchés publics implique l'existence de circonstances objectives. En ce sens, la définition de l'urgence faite par les directives Marchés Publics rejoint cette conception.

L'urgence dans le contrat PPP se distingue de cette conception dérogatoire. En effet, pour recourir au PPP, il faut démontrer la complexité ou/et l'urgence. En PPP, l'urgence constitue un des éléments de fond du recours à la procédure de PPP. L'urgence démontrée conduira à l'application d'une procédure de droit commun (l'appel d'offres) au contraire de ce qui se pratique en marchés publics ( l'urgence conduisant à des procédures dérogatoires telles que le marché négocié ).

Mais comment définir l'urgence ?

Le Conseil d'Etat en a donné une approche concrète dans une décision du 29 octobre 2004 concernant le recours au contrat PPP. L'urgence est ce qui "résulte objectivement, dans un secteur ou une zone géographique déterminés, de la nécessité de rattraper un retard particulièrement grave affectant la réalisation d'équipements collectifs". En clair, et comme le relève la maPPP, l'urgence ne semble pas exclure la carence de la personne publique. La sécurité défaillante, le vieilissement préjudiciable des ouvrages, la mise en conformité délicate sont autant d'éléments qui pourrait justifier l'urgence de recourir à un PPP. Le point clef résidera dans la démonstration de l'urgence rencontrée et non dans une simple affirmation "qu'il y a urgence".

Prenons le cas du PPP (contesté) du collège de Villemandeur. Le Syndicat National du Second Oeuvre conteste la décision prise par le Conseil Général du Loiret d'attribuer la construction du collège sous forme d'un PPP. Selon le communiqué du SNSO, la condition d'urgence n'aurait pas été remplie. Extrait :

"En l'espèce, le département du Loiret a choisi l'appel d'offres restreint au motif de l'urgence. Cependant, le guide des bonnes pratiques du contrat de partenariat rédigé par la mission d'appui du ministère de l'économie et des finances, explique avec justesse que " l'urgence évoquée par le Conseil constitutionnel n'est pas différente de celle traditionnellement admise par les juridictions administratives. Il s'agit d'une urgence objective qui ne doit pas résulter à priori du fait de l'administration ".

Sans débattre de la position de principe du SNSO, on peut s'interroger sur la notion d'urgence développée à l'appui de la requêté introduite par le syndicat. A mon sens, l'urgence du contrat PPP n'est pas celle retenue et modelée par la juridiction administrative dans le cadre de la définition des limites d'un référé suspension ou d'un référé conservatoire. Le contrat PPP fait de la condition d'urgence une urgence objective, et qui, encore une fois selon la Mappp, n'exclue pas la carence de la personne publique. Retenir une conception de l'urgence aussi restrictive qu'en matière de contentieux reviendrait à vider de sens l'ordonnance du 17 juin 2004.

Revenons à Villemandeur. Comme bon nombre de communes françaises, Villemandeur est confronté à une carence d'équipements scolaires pour ses 5600 habitants. En 2003, le Conseil Général a décidé de construire un nouveau collège à Villemandeur et de réduire les capacités d'accueil du collège d'Amilly qui faisait lui même l'objet d'une lourde restructuration. Le collège d'Amilly (en restructuration...) devait donc accueillir les élèves qui seraient ultérieurement scolariés dans le futur collège de Villemandeur. Ce nouveau collège devait être terminé pour la rentrée scolaire 2004 mais....

Les travaux ont pris beaucoup de retard. La restructuration du collège d'Amilly rend le collège disponible pour la rentrée 2005. Quant à celui de Villemandeur, les problèmes se succèdent. Tout d'abord, des problèmes de foncier. La mairie de Villemandeur devait proposer des terrains au constructeur mais il apparait que les terrains convoités appartiennent à des propriétaires privés : la négociation prend du temps. Ensuite, l'appel d'offres lancé sur les etimations du maître d'oeuvre donnent des résultats dépassant de 30% à 40% le montant estimé par la Moe. La mairie de Villemandeur relance l'appel d'offres sur la base d'estimations nouvelles mais le résultat n'est pas probant. Deuxième coup manqué. En conséquence, la résiliation du marché de maîtrise d'oeuvre est prononcée....

Pendant ce temps, les enfants de la municipalité de Villemandeur "surchargent" le collège d'Amilly. Et... pour faire fonctionner l'ensemble, le Conseil Général est contraint de faire des travaux pour accueillir temporairement cet afflux de collégiens.

Le projet de construction du collège de Villemandeur est repris à zéro. Le Conseil Général se tourne vers le PPP après évaluation préalable et dans le contexte de "l'urgence" résultant des éléments exposés sur ces quelques lignes.

Au vu de ces éléments factuels, doit on considérer que le Conseil Général se trouvait face à un projet objectivement urgent ? A votre avis...?

Le Tribunal Administratif d'Orléans a lancé un véritable "pavé dans la mare", en pleine réforme du CP...

Source : http://moniblogs.lemoniteur-expert.com

Le conseil général du Loiret interjette appel de la décision du TA d’Orléans

2008-05-18T17:33:00.000Z

Dans une interview exclusive accordée à la Gazette des communes, Eric Doligé, président du conseil général (CG) du Loiret, explique pourquoi sa collectivité compte interjeter appel de la décision du tribunal administratif (TA) d’Orléans d’annuler la délibération relative au contrat de partenariat signé pour le collège de Villemandeur. «Les collectivités locales sont-elles condamnées à payer plus cher, avec des délais plus longs ?», interroge Eric Doligé. En faisant appel, le président (UMP) du conseil général du Loiret a la ferme intention de montrer que le recours au contrat de partenariat public privé (PPP) pour la réfection et l’entretien du collège de Villemandeur servait bel et bien l’intérêt général. «Le tribunal a décidé d’annuler la délibération relative à ce contrat, afin qu’une jurisprudence s’établisse sur la question», souligne-t-il (voir la Gazette du 12 mai p.15). Selon le tribunal administratif d’Orléans, l’atteinte portée au fonctionnement du service public par le retard dans la réalisation du collège ne présente pas une gravité suffisante pour remplir le critère d’urgence, justifiant le recours au PPP. Or le conseil général du Loiret s’était appuyé sur ce motif pour opter pour cette procédure, dérogatoire du droit commun.

Faire appel de ce jugement revient donc à tenter d’obtenir la reconnaissance d’une erreur d’appréciation, par le tribunal administratif, dans le caractère suffisant de diverses mesures prises par le conseil général pour assurer la scolarisation des collégiens. Le TA d’Orléans avait notamment prise en compte, en tant que «circonstances de l’espèce», les marchés relatifs à la restructuration d’un collège proche relatif à l’ajout de nouvelles salles de cours et à l’extension du réfectoire afin, précisément, de permettre à cet établissement d’accueillir le surplus de collégiens en provenance du secteur de Villemandeur.
D’autre part, des moyens logistiques avaient été mis en œuvre pour assurer le transport des élèves d’un collège à l’autre. C’est seulement aux vues de ces conditions que, pour le juge, l’atteinte portée au fonctionnement du service public par le retard affectant la réalisation du collège de Villemandeur ne présentait pas un caractère de gravité suffisant pour justifier une atteinte au droit commun de la commande publique par le recours au contrat de PPP.
Il faudrait donc, pour que l’appel aboutisse, que le juge d’appel revienne sur cette appréciation ou qu’un nouveau moyen de droit émerge.

Le président du Loiret rappelle qu’une loi est actuellement en cours d’examen, qui permettra notamment de justifier le choix d’un contrat de PPP par des raisons économiques, s’il est démontré que cette solution est plus compétitive. Ce qui est le cas avec ce projet, estime-t-il.
Mais est-ce un nouveau moyen recevable ? On peut en douter. Cela reviendrait à reconnaître une vertu rétroactive à la loi en préparation. Or, en droit, les affaires se jugent en vertu du droit applicable lors de la réalisation de leur cause, c'est-à-dire lors de la délibération incriminée. Le recours aurait ainsi peu de chances d’aboutir s’il ne s’appuie que sur ce moyen...

Source : La Gazette des Communes

Le premier collège "public privé" retoqué dans le Loiret

2008-05-16T17:38:00.000Z

Le premier collège "public privé" retoqué dans le Loiret
Decision-achats.fr, 16/05/2008

Pas d'urgence, pas de PPP. Dans un jugement rendu le 29 avril, le tribunal administratif d’Orléans a annulé le premier partenariat public-privé français signé pour la construction et l'exploitation d'un collège public à Villemandeur (Loiret). Le tribunal juge que le caractère urgent du projet, invoqué par le conseil général, ne pouvait être justifié en l'espèce : "L'atteinte portée au fonctionnement du service public par le retard affectant la réalisation du collège de Villemandeur ne présentait pas (...) un caractère de gravité suffisant" permettant de déroger au droit commun de la commande publique. Créé par une ordonnance de juin 2004, le PPP est un contrat permettant à des opérateurs privés de concevoir et gérer des équipements publics en échange de loyers versés par la personne publique. Le conseil général a fait appel du jugement.

Double appel d'offres infructueux

La décision contestée avait été adoptée en 2005 pour la réalisation du collège, en faisant valoir l'urgence de la construction de l'établissement, à la suite d'un double appel d'offres infructueux. Le recours à ce partenariat a permis d'accélérer les démarches administratives. Le collège a été construit en urgence pour parer à une situation provisoire liée aux difficultés d'un autre collège accueillant 900 élèves alors qu'il avait été construit pour n'en accueillir que 600, selon le conseil général. L'assemblée départementale, où la droite est majoritaire, rappelle que cette procédure a permis de raccourcir de deux ans la réalisation du collège et de bénéficier d'un coût d'investissement inférieur de 25% par rapport à une procédure classique. Son coût, qui comprend la construction et la gestion du collège pour dix ans, s'élève à 21,7 millions d'euros, dont 13,3 millions d'euros de travaux. Le contrat de partenariat avait été conclu pour une durée de dix ans avec la société Auxifip, filiale du Crédit Agricole. Le recours a été déposé par le Syndicat national des entreprises de second oeuvre du bâtiment (SNSO), qui regroupe des PME du bâtiment. Pour ce syndicat, "les PPP traduisent un abandon des prérogatives publiques, conduisent à une extinction de la concurrence (…) et prive les entreprises locales d’accès direct à la commande publique au profit d’un quarteron de majors".

Le conseil général persiste

Après ce jugement, le conseil général a réitéré l’urgence de réaliser ce collège sous contrat de partenariat à la suite des appels d’offres infructueux et de l’accueil de 900 élèves dans un collège prévu pour 600. Eric Doligé président du conseil général a notamment déclaré que "ce PPP a répondu à une urgence véritable, à un besoin de sécurité et a donc réduit les délais mais aussi les coûts d’investissements de 25%". Ce dernier critère devrait correspondre à la nouvelle voie de recours qu'ouvrira la loi qui réformera les PPP dès cet été : celle de "l’efficience”. Il suffira de démontrer que les PPP se font dans des délais plus courts ou sont globalement moins coûteux qu’un marché public ou une DSP pour avoir le droit d’en lancer. En attendant, la cour d'appel va devoir rejuger ce cas de figure inédit en France.

Pour aller plus loin : tout le détail de la réforme des PPP dans le numéro de "Décision Achats" de juin. Vous pouvez également consulter le projet de loi sur le site du ministère de l'Economie et des finances.

Grand stade : le partenariat public-privé sur les rails

2008-03-31T20:21:00.000Z

Chacun des trois candidats à la construction du Grand stade vient de rendre sa proposition. Le dialogue compétitif entre les acteurs publics et privés peut commencer

Après plusieurs mois de travail, les trois groupements candidats à la construction du grand stade ont remis chacun leur proposition. Dans un premier temps, l'équipe de LMCU chargée du projet, fait une analyse approfondie de ces offres pour en évaluer les atouts et les faiblesses. Puis, fin juin, elle a reçu chaque candidat séparément afin de préciser les différents points du projet et voir ce qui peut être amélioré. C'est le début du dialogue compétitif avec les entreprises. Il concerne toutes les données architecturales du Grand stade et de ses annexes ainsi que celles liées à l’exploitation, au domaine juridique et financier.

Pendant toute la durée de la procédure qui va se poursuivre jusqu'à la fin de l'année 2007, les propositions des candidats sont soumises à la plus extrême confidentialité. Leurs maquettes, plans et dossiers sont mis sous clé afin que les idées de chacun soient protégées. D'autant que ceux-ci sont amenés à défendre leur projet à plusieurs reprises pendant les six mois du dialogue compétitif.

Six mois de procédure

A l'issue des premiers échanges, l'équipe de LMCU réalise une nouvelle version du cahier des charges. L'ensemble est renvoyé aux différents groupements aux alentours du 15 juillet. Les entreprises ont alors jusqu'au début du mois de septembre pour affiner leur travail et amender leurs propositions avant de les soumettre à nouveau. La même procédure recommence alors pour aboutir, d'ici à la fin de l'année, à une offre finale et à la signature du partenariat avec un des trois groupements.
Pendant toute cette période de dialogue entre acteurs publics et privés, les études techniques comme l'accessibilité au Grand stade et les procédures légales se poursuivent. Actuellement, la révision du Plan Local d'Urbanisme fait l'objet d'une enquête publique. Rappelons que le PLU est un document qui définit précisément l'affectation de tous les terrains à l'échelle du territoire. L’enquête permet de recueillir les observations du public qui sont consignées sur les registres d'enquête disponibles dans les mairies concernées et à Lille Métropole Communauté urbaine. A l'issue de cette procédure, le commissaire enquêteur, Yves Dupont, nommé par le tribunal administratif, rendra son rapport courant septembre.

La Réunion : Déclaration d'Utilité publique pour le Tram-train

2008-03-27T11:06:00.001Z

Source : CLICANOO.COM

Le projet tram-train a franchi un cap majeur hier, avec la signature par le préfet de la déclaration d’utilité publique (DUP). Sauf recours juridique, cette décision scelle définitivement le tracé de la première tranche de Sainte-Marie à Saint-Paul, ainsi que les expropriations controversées de la rue Gilbert-des-Molières et de la Grande Chaloupe.

La Région a le sourire. Le préfet a signé hier l’arrêté déclarant d’utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires au projet tram-train, ainsi que la mise en compatibilité du POS-PLU des communes traversées. Cet événement met fin au feuilleton sur le tracé pour passer le massif de La Montagne. En mai 2007, la Région avait dû renoncer à ses viaducs au profit des tunnels, suite à l’avis d’une commission d’enquête soucieuse de préserver les vestiges de la forêt semi-sèche. Le 16 janvier dernier, une seconde commission d’enquête remettait un rapport “défavorable” aux motifs que la Grande Chaloupe devait être préservée et qu’un couplage du tracé tram-train avec celui de la future route-digue était nécessaire. Le préfet bat en brèche ces arguments : “rien dans ce rapport n’étaye l’hypothèse” d’un troisième tracé. Cette proposition “ne constitue aucunement le reflet des avis figurant dans le rapport … cette solution présente d’importants aléas géologiques, techniques, financiers et juridiques”, ainsi que des retards de livraison.

“360° de zénitude”

Sur la question des cases menacées de la Grande Chaloupe, le préfet rappelle que le conseil régional “s’est engagé à accompagner les habitants concernés par un relogement au cas par cas, et à prendre des mesures spécifiques pour la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine historique de la Grande Chaloupe.” Le représentant de l’Etat ajoute que le tram-train “constitue une alternative majeure pour pallier l’encombrement quasi-permanent de la route du littoral et recueille l’adhésion d’une grande majorité de la population”. Evidemment, Pierre Vergès, président de la SR 21 et vice-président de la Région, se réjouit de cette décision “au nom de toute l’équipe tram-train. Cette DUP les motivera encore plus.” Et d’ajouter : “Les motivations du préfet montrent combien notre décision était juste à l’égard des avis contradictoires des commissions d’enquête. Ceci n’occulte pas notre volonté d’un traitement le plus humain possible des expropriations nécessaires au projet. S’il avait fallu faire un énième tracé, les dégâts auraient été plus considérables sur le bas de la Grande Chaloupe … Avec le premier tracé, nous devions avoir une seule expropriation. Demain, les habitants pourront devenir propriétaires alors qu’ils ne le sont pas aujourd’hui. En outre, l’Etat interdit de reconstruire sur cette zone à risques. Nous avons donc là-dessus 360° de zénitude”, ironise celui qui est aussi président de l’IRT. La DUP signée, les deux groupements en lice pour le partenariat public-privé vont pouvoir travailler plus sereinement. Le choix de l’un d’eux interviendra en début d’année prochaine pour un démarrage des travaux envisagé mi-2009. D’un coût récemment réactualisé de 1,35 à 1,6 milliard d’euros (dont 435 millions de l’Etat), le chantier durera quatre ans

Sylvain Amiotte

Ministère de la Justice : un partenariat public-privé avec Bouygues pour construire trois établissements pénitentiaires

2008-03-18T17:45:00.000Z

Ministère de la Justice : un partenariat public-privé avec Bouygues pour construire trois établissements pénitentiaires

decision-achats.fr, 27/02/2008

Signature du contrat de partenariat publi-privé avec Bouygues Construction
Le ministère de la Justice a signé avec le consortium Norpac (groupe Bouygues) le troisième contrat de partenariat public-privé (PPP) de son histoire, mardi 19 février. Il permettra la construction de trois établissements pénitentiaires, qui seront livrés entre le deuxième semestre 2010 et le premier semestre 2011. L'État paiera un loyer annuel de 48 millions d'euros sur 27 années, en échange de la conception, la construction, le financement et l'exploitation de la maison d'arrêt de Nantes et des centres pénitentiaires de Lille-Annoeullin et de Réau (Seine-et-Marne). Ces trois établissements offriront une capacité totale de 2056 places.

Selon la Garde des Sceaux, Rachida Dati, le PPP offre trois avantages. "Il réduit les délais de construction, diminue le coût global -parce que le partenaire optimise toute la chaîne depuis la conception - et confie au secteur privé des responsabilités qu'il sait parfaitement assumer, indique-t-elle. L'État bénéficie ainsi d'un meilleur rapport qualité-prix." En 2006, le ministère avait conclu deux premiers PPP. Le premier concernait la réalisation de quatre établissements pénitentiaires (Roanne, Lyon, Nancy-Maxéville et Béziers). Le second concernait trois établissements (Poitiers-Vivonne, Coulaines et Le Havre).

En photo : la ministre de la Justice, Rachida Dati, signe le contrat de partenariat avec Yves Gabriel, p-dg de Bouygues Construction, le 19 février dernier.

La Cour des compte précise sa position

2008-03-06T08:23:00.002Z

A l'occasion du rapport public 2008 de la Cour des Comptes, plusieurs articles de presse ont relaté les réticences de l'institution à l'égard des PPP. Le club des PPP a sollicité une audience auprès du président Philippe Seguin afin d'exposer les avantages du contrat de partenariat (CP). Pour Marc Teyssier d'Orfeuil, Délégué général du club des PPP, le CP constitue "une solution globale et de long terme, permettant une véritable optimisation de la performance de la gestion publique".

Dans une lettre au club des PPP, datée du 20 février 2008, Philippe Seguin, président de la Cour des Comptes précise sa position concernant les contrats de partenariat. La cour, lors du rapport annuel, ne "s'est pas prononcée sur l'intérêt des partenariats public-privé en général mais sur deux montages contractuels complexes spécifiques, à savoir une location avec option d'achat pour un immeuble concernant le ministère de l'Intérieur et une autorisation d'occupation temporaire du domaine public concernant le ministère des Affaires Etrangères. Ces contrats ne constituent nullement des CP au sens de l'ordonnance de 2004".

Dans les deux cas précités, l'absence d'étude préalable précise avait conduit à un surcoût pour l'Etat. La Cour des Comptes souhaite sensibiliser les pouvoirs publics à plus de vigilance dans le maniement des deniers publics, quelque soit l'outil juridique usité. Lors de recours à des montages impliquant des tiers, il préconise l'élaboration de décisions motivées ayant fait l'objet d'un bilan coût/avantage. Bilan effectué à l'occasion d'une évaluation préalable.

Christian Figali

Opinion : Le projet de loi sur le contrat de partenariat ne banalise pas son recours

2008-03-02T17:02:00.002Z

François Bergère, de la MAPPP : « Le projet de loi sur le contrat de partenariat ne banalise pas son recours »

Selon François Bergère, le secrétaire général de la Mission d'appui au contrat de partenariat, le projet de loi relatif au contrat de partenariat, qui a été examiné par le Conseil d’Etat, respecte le caractère dérogatoire de ce PPP, tout en élargissant ses voies de recours possibles.

L’examen du projet de loi modifiant l’ordonnance du 17 juin 2004 relative au contrat de partenariat par le Conseil d’Etat n’aura guère changé la donne. Le texte qui en est sorti reprend largement les propositions de la mission d’appui aux contrats de partenariat (MAPPP) qui a rédigé son contenu, ce dont se félicite François Bergère, le secrétaire général de la Mission : « L’objet principal du toilettage de l’ordonnance consistait à élargir les voies d’accès de ce partenariat public-privé et à atténuer les possibilités de contentieux en raison de son caractère dérogatoire », rappelle-t-il. "Mission" accomplie pour l’instant puisque la version qui sera déposée à l’assemblée nationale au début du mois d’avril (pour être adoptée si tout se passe bien avant la fin du mois de juin) conserve le cœur de la réforme. A savoir : une nouvelle voie de recours à ce mode contractuel fondée sur l’intérêt économique et financier pour la personne publique, au regard de l’ensemble des outils de la commande publique, et une voie sectorielle limitée dans le temps (jusqu’au 31 décembre 2012) qui concerne des secteurs présentant un besoin immédiat d’investissement et donc réputés comme ayant un caractère d’urgence. « Nous avons considéré avec le conseil d’Etat qu’il ne fallait pas faire de cette quatrième voie un critère à part entière car il y avait un risque qu’il soit interprété comme un moyen détourné de banaliser le contrat de partenariat. Or, le projet de loi, tel qu’il est écrit, ne banalise pas son recours. Nous avons maintenu des critères d’accès particuliers et nous avons le sentiment d’être resté dans les clous vis-à-vis du caractère dérogatoire qu’a attribué le conseil constitutionnel à l’ordonnance », estime ce dernier.

La procédure négociée pour les petits contrats de partenariat

D’autres éléments à la marge ont par ailleurs été améliorés. Ainsi, le projet de loi permet d’utiliser la procédure négociée sous un seuil inférieur dont le montant sera fixé par décret et qui devrait correspondre au seuil communautaire (1) : « Cette mesure est destinée à faciliter l’émergence de petits contrats de partenariat dans le secteur des technologies de l’information ou de l’efficacité énergétique par exemple qui nécessitent des investissements plus modestes », commente François Bergère. Le spécialiste pointe également la possibilité pour le partenaire privé de valoriser une partie du domaine foncier ou immobilier de la personne publique, sous la forme de baux commerciaux ou emphytéotiques, lorsque, dans le cadre d’une opération, une partie du terrain n’est finalement pas utilisée : « Ces baux seront bien évidemment limités à la durée du contrat, mentionne le secrétaire général. La valorisation des excédents fonciers est très intéressante car elle représente une alternative à la cession pure et dure des terrains de l’administration pour obtenir de nouvelles recettes. Cela permet de valoriser le foncier dont on dispose sans avoir le céder de manière définitive ».

Neutralité fiscale

L’établissement d’une neutralité fiscale entre les marchés relevant du Code des marchés publics et les contrats de partenariat fait également partie des améliorations notables apportées par le toilettage de l’ordonnance : « Du fait notamment du transfert de la maîtrise d’ouvrage à la personne publique, certains impôts et taxes locales s’appliquaient différemment. Le projet de loi va donc modifier le code de l’urbanisme pour que, notamment, la publication des actes portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public consentie par les collectivités locales, des baux emphytéotiques administratifs et hospitaliers, s’élève à 125 euros, comme c’est le cas pour l’Etat », poursuit le représentant de la MAPPP. Autre mesure relevée par François Bergère : la dispense d’une assurance dommages ouvrages en faveur des personnes morales assurant la maîtrise d’ouvrage dans le cadre d’un contrat de partenariat, comme dans la loi MOP et la sécurisation du mécanisme de cession de créance : « Cette disposition garantit notamment au cessionnaire le paiement de sa créance même en cas d’annulation du contrat ou de sa fin anticipée », résume François Bergère. Selon le secrétaire général de la MAPPP, l’examen du projet de loi au Parlement devrait connaître a priori moins de turbulences que lors du passage de l’ordonnance en 2004 : « On voit bien depuis trois ans que les reproches de privatisation rampante du domaine public et de mort annoncée de la qualité architecturale dénoncées par les détracteurs du contrat de partenariat n’ont pas eu lieu. La situation s’est apaisée et beaucoup d’élus locaux socialistes utilisent cet outil, argue François Bergère. D’ailleurs, souligne-t-il, la MAPPP a réinjecté dans les critères d’attribution de ces contrats la qualité architecturale des ouvrages pour s’assurer que cette dimension ne soit pas oubliée ». Rendez-vous est pris pour le mois d’avril.

Télécharger le document : http://www.ppp.bercy.gouv.fr/projet_loi080214/projet_loi.pdf

(1) En application de la directive du 31 mars 2004 relative aux procédures de passation des marchés publics

Propos recueillis pour achatpublic.info par Sandrine Dyckmans

Le ministère de la justice signe son premier contrat de partenariat

2008-03-02T17:00:00.001Z

Le ministère de la justice signe son premier contrat de partenariat

Le 19 février dernier, en présence d’Yves Gabriel, PDG de Bouygues Construction, la ministre de la justice, Rachida Dati a autorisé, la signature entre l’Agence Publique pour l’Immobilier de la Justice (APIJ anciennement AMOTMJ) et le groupe THEIA, du premier PPP du ministère de la justice. Sont au programme, la conception, la construction, le financement et l’exploitation (entretien, maintenance et prestations de services à la personne) de trois établissements pénitentiaires : une maison d’arrêt à Nantes, et deux centres pénitentiaires situés à Lille-Annœullin et à Réau (Seine-et-Marne). Livrés d’ici 2011, ces trois établissements mettront en œuvre plusieurs innovations conceptuelles participant à l’adaptation de l’exécution des peines aux différents profils de détenus, à l’image du quartier courtes peines (QCP), du quartier longues peines (QLP) et du centre national d’observation et d’affectation (CNOA). Le loyer annuel représente 48 millions d’euros pour les trois établissements, soit une valeur totale de 1,8 milliards pour toute la durée du contrat (27 ans)

France : Le projet de loi relatif aux contrats de partenariat présenté en conseil des ministres

2008-02-18T11:29:00.002Z

Un projet de loi réformant l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et présenté au conseil des ministres du 13 février 2008, élargit les possibilités de recours à cette formule contractuelle et clarifie son régime juridique et fiscal.

La ministre de l'Economie, des Finances et de l'Emploi a présenté au conseil des ministres du 13 février 2008 un projet de loi réformant l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat.

Les possibilités de recours à cette formule contractuelle sont élargies : à l'urgence et à la complexité, s'ajoute l'intérêt économique et financier pour la personne publique au regard des autres outils de la commande publique.

En outre, jusqu'au 31 décembre 2012, aucune justification particulière ne sera requise dans certains domaines (enseignement supérieur, santé publique, infrastructures de transport, rénovation urbaine…).

Le projet de loi procède également à une clarification du régime juridique et fiscal applicable aux contrats de partenariat afin de le rendre plus attractif.

Ce projet de loi, qui constitue le volet législatif du plan de stimulation des partenariats public-privé décidé par le Gouvernement, vise à développer le recours aux contrats de partenariat créés par l’ordonnance du 17 juin 2004. Il s’agit de faire du contrat de partenariat un instrument qui trouve pleinement sa place dans la commande publique, et non plus un simple outil d’exception.

Ce projet de loi élargit les possibilités de recours aux contrats de partenariat.

Jusqu’à présent, le recours à ces contrats était limité à des situations spécifiques, telles que l’urgence et la complexité du projet. Le projet de loi ajoute deux nouvelles possibilités de recours à ce contrat :

a) lorsque l’intérêt économique et financier de recourir au contrat de partenariat est démontré à l’issue d’une évaluation des différents modes d’action dont dispose la personne publique pour répondre à ses besoins.

b) à titre expérimental et pour une période limitée (jusqu’au 31 décembre 2012), dans des domaines d’action où les besoins immédiats sont avérés ; sont concernés les projets répondant :

- aux besoins de l’enseignement supérieur et de la recherche et qui conduisent à l’amélioration des conditions d’étude et de vie étudiante, et à celle de la qualité de la recherche ;

- aux besoins de conception, de construction, d’aménagement, d’entretien et de maintenance d’immeubles affectés à la police nationale, à la gendarmerie nationale, aux armées ou aux services du ministère de la défense, aux besoins de conception, de construction et d’aménagement d’infrastructures nécessaires à la mise en place de systèmes de communication et d’information au ministère de l’intérieur, ainsi qu’aux besoins de conception, de construction et d’aménagement d’établissements pénitentiaires ;

- aux nécessités de la mise en place des nouvelles technologies répondant aux besoins de la police et de la gendarmerie nationale ;

- aux nécessités de la réorganisation des implantations du ministère de la défense ;

- aux besoins de la santé précisés à l’article L. 6148-2 du code de la santé publique ;

- aux nécessités des opérations relatives aux infrastructures de transport s’inscrivant dans un projet de développement durable, à la rénovation urbaine, à l’amélioration de l’accessibilité des bâtiments publics aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, ainsi qu’à l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments publics.

Par ailleurs, le régime juridique et fiscal applicable aux contrats de partenariat est aménagé afin de le rendre plus attractif. En particulier, le projet de loi met en œuvre un principe de neutralité fiscale entre contrats de partenariat et marchés relevant du code des marchés publics.

Un plan de sensibilisation et de formation des acheteurs publics sera élaboré afin que l’administration se dote d’équipes en mesure de gérer ces contrats complexes. Par ailleurs, chaque ministère recense actuellement les projets susceptibles d’être réalisés au cours des prochaines années dans le cadre de contrats de partenariat.

http://www.senat.fr

Contrat d'agrandissement d'un hôpital britannique pour Bouygues

2008-02-07T10:01:00.000Z

Contrat d'agrandissement d'un hôpital britannique pour Bouygues

Bouygues annonce avoir remporté au sein d'un consortium le contrat de conception, réalisation, exploitation et maintenance du centre hospitalier de Broomfield (Sud-Est de la Grande-Bretagne, près de Londres).

Ce contrat en partenariat public-privé (PPP) s'élève à environ 200 millions d'euros pour la construction et à plus de 180 millions d'euros pour la partie exploitation/maintenance, a ajouté Bouygues dans un communiqué.

Le consortium BYChelmer regroupe Bouygues UK, Ecovert FM, les filiales britanniques de Bouygues Construction, ainsi que HSBC Infrastructure Fund II.

Il prévoit, pendant trois ans et demi, la restructuration et l'agrandissement d'un hôpital existant qui aura une surface de 43.000 m².

Bouygues UK réalisera l'ensemble des travaux, tandis qu'Ecovert FM assurera l'exploitation et la maintenance du bâtiment pendant une durée de 33 ans (entretien du bâtiment, gestion de l'énergie et des fluides, blanchisserie, restauration collective, etc.).

Les partenariats public-privé sont nuisibles et minent la démocratie

2008-01-13T11:45:00.000Z

Les partenariats public-privé sont nuisibles et minent la démocratie

par Marc Laimé

La Fédération canadienne des municipalités a publié le 30 août 2007 une étude exhaustive sur le fonctionnement et l’efficacité des partenariats public-privé (PPP) auxquels recourent un nombre croissant de collectivités, au Canada comme dans le reste du monde. Un éclairage bienvenu à l’heure où les PPP font figure d’horizon indépassable de l’action publique, en proie aux appétits d’un néo-libéralisme débridé.

Table des matières

Un enjeu démocratique majeur

Les partenariats-public-privé (PPP) sont-ils bien adaptés aux besoins des villes et des collectivités en matière d’infrastructures ? La question revêt une importance grandissante au Canada car le déficit des infrastructures municipales a franchi le cap des 60 milliards de dollars et le gouvernement fédéral y favorise de plus en plus les PPP pour la réalisation des projets d’infrastructure.

L’étude indépendante réalisée par le professeur Pierre J. Hamel analyse les constructions d’écoles, d’hôpitaux, de routes, de métro ou de réseaux d’aqueduc effectuées au Canada par l’entremise des PPP.

Elle n’y décèle aucune économie, bien au contraire.

Car lorsqu’on tient compte des dépassements de coûts, des amendements aux contrats à long terme et des modifications des priorités publiques, plusieurs de ces projets ont finalement été plus dispendieux qu’un projet équivalent directement financé par la collectivité publique.

L’auteur de l’étude aboutit donc à la conclusion que si la plupart des PPP ont un coût similaire aux projets publics, ils emportent nombre d’inconvénients :

Rien ne démontre que les PPP coûtent systématiquement moins cher, ou offrent de meilleurs services que les projets publics conventionnels.

Les PPP n’offrent pas de solution magique aux municipalités pour régler leur problème d’obtenir des fonds additionnels pour les infrastructures. Seul un investissement public important et soutenu permettra de répondre à leurs besoins d’infrastructure.

Les PPP attribuent la responsabilité du financement des projets au secteur privé, même si le financement municipal conventionnel est simple, relativement facile et moins coûteux que le financement du secteur privé.

Les PPP sont normalement utilisés pour la construction de nouveaux projets, qui sont généralement plus attrayants pour les investisseurs du secteur privé. Les PPP contribuent donc moins à régler le problème plus pressant du financement de la réfection et de l’entretien des infrastructures existantes.

Si les municipalités dépendent trop des PPP, elles peuvent perdre leur capacité de gérer elles-mêmes des projets publics, limitant ainsi la gamme des projets qui s’offriront aux gouvernements locaux à l’avenir.

Les ententes PPP de longue durée, qui gardent souvent l’information exclusive à l’abri du domaine public et confient la gestion quotidienne des services publics au secteur privé pour des périodes de 20 à 30 ans, peuvent réduire la souplesse, la transparence et l’imputabilité des gouvernements locaux.

L’étude met clairement en lumière l’absence de responsabilité politique en cas de problème, le « blindage » de contrats qui coûtent une fortune à modifier en cas de révision des priorités publiques, et des plans de développement si jalousement gardés que seule l’entreprise qui a remporté l’adjudication initiale sera en mesure de soumissionner lors des appels d’offres subséquents.

Le bilan est sans appel : les Partenariats public-privé minent la démocratie, nuisent aux petites entreprises et n’entraînent pas d’économies pour les contribuables.

Un enjeu démocratique majeur

Ce rapport vient à point nommé. L’un des plus importants, et des plus discrets, groupes de pression français, l’Institut de la gestion déléguée dont le site s’adorne d’un clinquant « The French PPP Institute », s’apprête en effet, avec le soutien de l’actuelle majorité, à lancer une offensive sans précédent, non seulement dans le secteur des industries de réseau et des « multi-utilities », domaine dans lesquels les « champions français » de l’eau et de l’environnement, Veolia et Suez, font de longue date figure de précurseurs, mais plus largement dans ceux de la réalisation d’infrastructures du ressort traditionnel de l’action publique : infrastructures routières, ferroviaires, aéroportuaires, ports, hôpitaux, gendarmeries, prisons…

Une ordonnance avait déjà tenté en 2004 de favoriser le développement de nouveaux « Contrats de partenariat ». Le succès mitigé des premières réalisations engagées dans ce cadre ont conduit plusieurs parlementaires de l’actuelle majorité à proposer un « assouplissement » de l’ordonnance précitée, qui devrait intervenir prochainement.

A cet égard, l’étude publiée par la Fédération canadienne des municipalités, sans équivalent en France à ce jour, ce qui en dit long sur l’emprise qu’y exercent les tenants du PPP, offre donc un argumentaire bienvenu pour contrecarrer une puissante offensive idéologique, aujourd’hui relayée par tous les tenants d’un néo-libéralisme sans entraves.

Voir l’étude :
« Les partenariats public-privé (PPP) et les municipalités : au-delà des principes, un survol des pratiques »

Ce rapport de recherche indépendant a été commandé par la Fédération canadienne des municipalités (FCM) et rédigé par le professeur Pierre J. Hamel, professeur-chercheur à l’Institut national de la recherche scientifique (INRS-Urbanisation, Culture et société) à Montréal, au Québec.

Le professeur Hamel a travaillé avec des associations, des entreprises, des syndicats, des municipalités et des ministères gouvernementaux. Le professeur Hamel détient un baccalauréat en administration (HEC–Montréal), une maîtrise en sociologie (Université de Montréal) et un doctorat en économie et sociologie (Laboratoire d’économie et de sociologie du travail – Centre national de la recherche scientifique et Université de la Méditerranée–Aix-Marseille II).

Pour de plus amples renseignements ou pour une entrevue : Maurice Gingues, au 613-907-6395.

Le dossier des PPP :
Adieu services publics : L’institut de la gestion déléguée redessine la France d’après
Les eaux glacées du calcul égoïste, 30 mai 2007
Les PPP sont nuisibles et minent la démocratie
Carnets d’eau, 8 septembre 2007
La France soumise au PPP
Carnets d’eau, 25 octobre 2007
AUDIO : le rôle des multinationales dans la gestion de l’eau en France
Les eaux glacées du calcul égoïste, 29 octobre 2007
Mobilisation internationale contre les PPP
Carnets d’eau, 16 novembre 2007
Les PPP, nouvelle offensive de privatisation de l’action publique
Drôle d’En-Droit, Gilles J. Guglielmi, 11 janvier 2008

Le projet de loi Fillon réformant l'ordonnance PPP

2007-12-19T14:41:00.000Z

La Revue Parlementaire a diffusé le projet de loi réformant l'ordonnance PPP du 17 juin 2004.

Rappelons que N.Sarkozy a chargé le Premier ministre de proposer une réforme d'ampleur de l'ordonnance PPP pour généraliser le montage.

Le projet de loi devrait être déposé le 23 janvier 2008 devant l'Assemblée nationale.

Téléchargement tableau-modif-ordonnance.pdf

D'ores et déjà plusieurs points positifs doivent être signalés dans ce projet:

- la prise en compte du développement durable dans la phase d'évaluation et des clauses sociales,
- la transposition des groupements de commandes.

Mais il faudra relever plusieurs incertitudes :

- "Le contrat de partenariat peut donner mandat au cocontractant pour
encaisser, au nom et pour le compte de la personne publique, le paiement par
l'usager final de prestations revenant à cette dernière." Cette disposition n'implique-t-elle pas la présence d'un comptable public pour manier des deniers publics ?

- "2° ou bien que le projet présente un caractère d’urgence, notamment
lorsqu’il s’agit de rattraper un retard préjudiciable affectant la réalisation
d’équipements collectifs". Cette propositon ne correspond pas du tout à la notion d'urgence au sens du CMP et de la directive 2004/18/CE, qui doit forcément être extérieure aux pouvoirs adjdicateurs, ce qui ne semble pas exclu en l'espèce.

- "ou bien encore que, compte-tenu des caractéristiques du projet, ou des
exigences du service public dont la personne publique est chargée et des
contraintes qui pèsent sur celle-ci, ou des insuffisances et difficultés
observées dans la réalisation de projets comparables, le recours à un tel
contrat présente un bilan entre les avantages et les inconvénients plus
favorable que ceux d’autres contrats de la commande publique, en particulier
en termes de coût global actualisé ou de performance attendue, notamment
en termes de développement durable". La rédaction demeure floue. Autre difficulté : les exigences du SP et les contraintes vont varier selon la nature et le poids de chaque pouvoir adjuditeur. Cela augure de nombreuses difficultés d'interprétation. Cette rédaction place finalement le CP sur le même plan que les MP et DSP, alors que la décision du Conseil constitutionnel réservait les CP comme un mode dérogatoire de la commande publique. Elle ne répond pas non plus aux exigences de la directive 2004/18/CE, qui n'autorise le recours au dialogue compétitif que dans des cas restreint. Enfin, le projet fait fi d'autres modes contractuels comme le BEA avec option d'achat, le crédit-bail, l'AOT avec bien de retour.

- "III- Jusqu’au 31 décembre 2012, et nonobstant les dispositions figurant au II,
la personne publique peut conclure un contrat de partenariat ayant pour
objet:..." Même remarque sur l'alignement du CP par rapport aux autres modes de la commande publique. Si de telles dérogations avaient été accordées à la justice, à la police et à la gendarmerie, c'était parce que la notion d'urgence paraissait acquise, ce qui est plus difficile ici.

Source : Blog BTP et PPP

Financement par le "naming"

2007-11-30T10:24:00.001Z

MMA baptise le stade du Mans pour dix millions d’euros

N.B.
27/11/2007 | Mise à jour : 07:13 | Commentaires 11 .
C’est la première fois en France qu’un équipement sportif portera le nom d’une entreprise.
Et le gagnant est MMA. C’est elle qui donnera son nom au futur stade de la ville du Mans. «Il s’appellera MMArena», précise Thierry Derez, président de la mutuelle d’assurance qui emploie 13 000 salariés et réalise un chiffre d’affaires de 5,2 milliards d’euros. Le montant du contrat signé hier entre MMA et la ville du Mans s’élève à 1 million d’euros par an, il portera sur dix années. Il prendra effet à partir de 2010, date de l’ouverture du nouvel équipement. Pour MMA, il s’agit de renforcer sa notoriété et de réaffirmer son enracinement local. «À la fin des matchs allers de cette saison, nous aurons bénéficié d’autant de retransmissions télévisées que sur l’ensemble de la saison 2006-2007», se félicite Henri Legarda, président du MUC 72 qui est actuellement placé à la sixième position du championnat de Ligue 1.

Cette pratique dite du naming est courante en Grande-Bretagne (avec, par exemple, Emirates Stadium, stade d’Arsenal à Londres) ou en Allemagne (AOL Arena à Hambourg), c’est la première fois qu’elle est appliquée en France. « Le football est un sport professionnel et les contribuables ne peuvent pas tout payer », estime Jean-Claude Boulard, maire du Mans. Avant la fin de cette année, le conseil municipal devrait annoncer l’opérateur retenu pour construire ce stade de 25 000 places et comprenant un hôtel. Un investissement de 70 millions d’euros. À ce jour, les groupes de BTP Bouygues et Vinci ainsi que le fonds d’investissement Colony sont en lice. «En proposant la réalisation du stade à un opérateur privé, l’objectif est de réduire le coût pour la collectivité d’environ 30 %», indique Jean-Claude Boulard.

Un Chantier majeur

Pour ce naming, le MUC 72 (Mans Union Club) a présenté son dossier à une cinquantaine de grands groupes dans le monde. «Nous avons reçu une dizaine de réponses tout à fait intéressantes, affirme le maire du Mans. Mais c’est bien qu’une grande entreprise qui joue un rôle décisif dans l’économie locale ait accepté.» Il est vrai que MMA signifie en fait Mutuelles du Mans et que le siège de l’entreprise est… au Mans où elle emploie 3 000 personnes.

Frédéric Thiriez, président de la Ligue de football, se réjouit de ce naming. «Nous n’avons actuellement aucun stade en France capable d’accueillir une finale de la Coupe des champions, dit-il. La rénovation des stades est donc le chantier majeur des dix prochaines années. Dans cet objectif, la diversification des sources de financement est impérative.»

PPP "parking" pour la CCI de Nice

2007-11-30T10:22:00.000Z

PPP "parking" pour la CCI de Nice

Le contrat porte sur le financement, la construction et l'exploitation d'un bâtiment de 60 000 m2 sur 3 niveaux, permettant de satisfaire les besoins liés à l'activité croissante des loueurs de voitures sur la plateforme aéroportuaire niçoise. Le contrat est conclu pour une durée de 32 ans, le financement sera assuré par un prêt d'une durée de 30 ans, sans recours sur VINCI. Son remboursement sera assuré par les loyers versés par les entreprises de locations de voitures présentes sur le futur centre d'activité.

Les travaux débuteront début 2008 pour une durée de 28 mois et seront confiés à un groupement constitué de filiales régionales de VINCI Construction France (Dumez Côte d'Azur, Campenon Bernard Méditerranée) et de Miraglia. Les architectes de l'ouvrage sont Georges Dikansky et Frédéric Génin.

Faut-il favoriser l'accès des PME au contrat PPP ?

2007-11-04T10:22:00.000Z

Faut-il favoriser l'accès des PME au contrat PPP ?

Le code des marchés a été censuré sur des dispositions favorables aux PME. Il permettait de réserver une place aux PME pour qu’elles présentent leurs offres, lorsque le nombre de candidature est limité (Article 60 du CMP 2006).

L’article L1414-9 du CGCT relatif aux contrats de partenariat dispose que « parmi les critères d’attribution, figurent nécessairement le coût global de l’offre, des objectifs de performance définis en fonction de l’objet du contrat et la part d’exécution du contrat que le candidat s’engage à confier à des PME ». Et cette disposition est utilisée....

Un exemple, le contrat PPP portant sur la conception, réalisation et maintenance du collège de Villemandeur et de son internat a été attribué sur la base de critères analogues, dont celui portant sur la part d’exécution confiée à des pme et artisans (critère pondéré à 10%). Auxifip, le titulaire du contrat et filiale du CA Leasing s’est engagé contractuellement à attribuer à des PME et artisans une part qui équivaut à 51% du coût de conception-réalisation, et une part qui équivaut à 30% du montant annuel actualisé du loyer au titre de la maintenance et de l’exploitation.
Les pénalités sont dissuasives. Tout écart de 0% à moins de 10% en moins est susceptible d’être sanctionné de 30.000€ par % constaté. Et pour tout écart supérieur à 10% en moins, la pénalité est de 100.000€ HT par % constaté.

Autre exemple, le contrat PPP conclu par la ville de Rouen et portant sur la rénovation, l’entretien de l’éclairage public, la signalisation tricolore (100 millions d'euros sur 20 ans...). Le contrat comporte un critère relatif à la part sous traitée aux PME, critère spécifique valorisé à 100 points sur un maximum de 1500 points attribuables, soit une pondération d’environ 6,7%. Et le titulaire du contrat, Vinci, s’est engagé à confier à des PME, au titre de la réalisation 13 % du coût des investissements initiaux et 13 % du coût au titre du renouvellement des biens et au titre de l’exploitation et de la maintenance, 11 % du loyer maintenance.

Faut-il en déduire que l'accès des PME au PPP est satisfaisant ?

Non, si on en déduit qu'elles seront forcément réduites aux rôles délicats de sous-traitants.

Mais dépassons le cadre du contrat PPP pour revenir dans les montages contractuels complexes. Octobre 2006 : on apprend une première en France, douze PME interviennent en groupement dans le cadre d'un BEA pour construire une maison de retraite de 68 lits pour la mairie de Gençay (Vienne). Avec une SARL spécialement montée pour les besoins de l'opération, l'entreprise Vinet à la tête de ce groupement entend livrer l'ouvrage début 2007. Selon son PDG, la difficulté est double. Il faut appréhender le fonctionnement du BEA qui suppose l'implication des entreprises dès la conception. L'architecte travaille avec les entreprises et le projet est ensuite soumis au Maître d'ouvrage. Difficile mais bel exemple de positionnement des BEA sur une opération plutôt complexe....

Au final, difficile de trancher...

La Confédération des constructeurs européens (European builders confederation – EBC), organisation professionnelle européenne regroupant des associations d’artisans et de petites et moyennes entreprises (PME), affirmait que ces montages «sont de nature à supprimer le libre jeu de la concurrence et l’accès direct des PME à la commande publique alors qu’elles y réalisaient jusqu’à présent et en direct près de 85% du montant des marchés passés». Estimant que le concept même de PPP dans les marchés publics est «par nature discriminatoire», l’EBC ajoute que la formule «a pour effet de réduire les PME à la sous-traitance», les obligeant à accepter «des conditions de prix en dessous des seuils de rentabilité».

Bouygues Construction proposait d’étendre le champ des PPP et estimait que des règles particulières de sous-traitance ne se justifient pas. «Ces projets sont très souvent trop importants pour pouvoir être traités directement par des PME. Ces entreprises interviennent donc sur ces projets en sous-traitance d’une entreprise générale», expliquait la major précisant que «l’introduction des PPP ne devrait donc rien changer dans ce domaine».

Les architectes réclament toujours que la personne publique se réserve le choix du concepteur du projet architectural. Et donc que ce choix ne revienne pas au titulaire du contrat de partenariat. En dehors du concours, point de salut. La qualité architecturale des projets en PPP est-elle moindre ? Difficile de juger, sauf si on se plonge dans les savantes études menées par nos collègues anglais qui pointent du doigt le côté dupliqué de certains projets. On copierait/collerait plus facilement en PPP chez nos voisins anglais....

Le contrat de partenariat, un outil mieux perçu par les collectivités locales

2007-11-03T01:37:00.002Z

Selon une enquête réalisée par le Club des partenariats public-privé, le contrat de partenariat est désormais bien connu des collectivités territoriales, mais d'importants efforts d'accompagnement restent à fournir.

Le contrat de partenariat est désormais bien connu des collectivités territoriales, selon une enquête réalisée par le Club des partenariats public-privé, mais d'importants efforts d'accompagnement restent à fournir. 70 % des collectivités interrogées disent connaître le contrat de partenariat et 90 % d'entre elles considèrent qu'il n'est pas contraire à l'esprit du service public. Elles considèrent qu'il facilite sur le long terme une approche globale des projets (construction, exploitation, maintenance) et le respect des délais. Elles lui reprochent, en revanche, sa complexité administrative ainsi que la perte de contrôle de la personne publique sur l'opération. 82 % des collectivités expriment le besoin de se faire assister dans la conduite des procédures de passation.

J.-M. Pastor

Partenariat public privé (PPP): une loi avant fin 2007 pour relancer la croissance?

2007-10-28T14:03:00.000Z

Dans une lettre qu’il vient d’adresser au Premier ministre, révélée par l’hebdomadaire "Le Moniteur", le président de la République réaffirme la nécessité d’une politique d’investissements publics et indique qu’il relancer le partenariat public privé (PPP) pour relancer la croissance. Il met l’accent, notamment, sur «les grandes infrastructures de transport ferroviaires, fluviales et maritimes, mais aussi nos universités, nos centres de recherche, l’efficacité énergétique des bâtiments publics ou encore les transports urbains».

Pour libérer le partenariat public-privé, Nicolas Sarkozy s’appuie sur les propositions de Claude Martinand, vice-président du Conseil général des ponts et président de l’Institut de la gestion déléguée (IGD).

Dans sa lettre, le président estime «que chaque année de gagnée (…) est un gain pour notre pays» et considère que le PPP permet de mobiliser des financements privés pour la réalisation rapide de grands projets d’utilité nationale. En dépit des avantages qu’offre le PPP, il constate que ce dispositif contractuel est bridé par une «réglementation trop restrictive». Il demande à François Fillon de «mettre en place un plan de stimulation du partenariat public-privé». Il demande un assouplissement des conditions d’utilisation de ce type de contrats.

Actuellement, pour pouvoir engager une procédure de contrat de partenariat au sens de l’ordonnance du 17 juin 2004, il faut impérativement démontrer, soit la complexité du projet, soit son urgence au regard de la carence en équipements publics sur le territoire concerné. Or, ces deux conditions sont appréciées restrictivement, le Conseil constitutionnel ayant apporté une réserve d’interprétation en 2003. Pour mettre en oeuvre concrètement cet objectif, le président demande au gouvernement de préparer un projet de loi qui pourrait être soumis au Parlement «d’ici à la fin de l’année 2007». Il invite par ailleurs le Premier ministre à s’appuyer sur les travaux de Claude Martinand et de Noël de Saint-Pulgent, le président de la mission d’appui au PPP, installée à Bercy.

Le gouvernement pourra également s'inspirer des réflexions de Jacques Attali, qui préside actuellement la commission pour la libération de la croissance et pour qui «les PPP doivent être mis au service d’un plan national de stimulation qui permettra la modernisation» des infrastructures publiques.

L'Investissement par Tierce Partie ou Partenariat Public - Privé

2007-10-23T15:36:00.000Z

Par Yves BITOUN, Géomètre-Topographe, Ingénieur C.E.S.I., Ingénieur européen EURING 15610 - Source : http://www.entreprise-et-droit.com/lng_FR_srub_21_iart_722-L-Investissement-par-Tierce-Partie-ou-Partenariat-Public---Prive.html

James Watt (1736-1819) installait gratuitement dans les mines ses locomotives et se faisait payer en récupérant le coût de la nourriture que les chevaux auraient mangé tout en effectuant le même travail.

Définir les possibilités de réalisation et de prise en charge avec financement par des tiers, de travaux susceptibles de diminuer le coût de fonctionnement des bâtiments et équipements ainsi que les implications relationnelles de ce type de collaboration dans le cadre concret des différentes institutions représentées par les participants à l'acte d'AMENAGEMENT.

L'INVESTISSEMENT PAR TIERCE PARTIE : COLLABORER POUR RÉALISER

Lors d'une récente conférence organisée par les Communautés Européennes à Luxembourg, il a été estimé, compte tenu des prix actuels de l'énergie, que la demande d'investissement pour des projets rentables dans le domaine de la rationalisation énergétique, dépassait, pour l'Europe, 120 milliards de U.S. $, soit quelques 100 milliards de €. Ce chiffre concerne globalement les secteurs "bâtiments" et "industries" et on peut considérer que ce potentiel global se trouve réparti pour moitié dans chacun de ces secteurs.

Sur tous les continents, le manque de disponibilités financières a été identifié comme l'un des obstacles majeurs aux investissements en faveur des technologies améliorant l'efficacité énergétique. Dans ce domaine, de nombreuses technologies se sont révélées viables sur les plans techniques et économiques, mais leur pénétration sur le marché a été freinée par l'incapacité des investisseurs potentiels à disposer des ressources financières appropriées.

Pour répondre à ce besoin, une méthode innovatrice de financement par des tiers a vu le jour : l'Investissement par Tierce Partie. Il s'agit d'un type d’intervention qui permet de mobiliser des capitaux mixtes ou privés pour faire financer par une société extérieure des investissements permettant des économies en utilisant les économies monétaires elles-mêmes pour rembourser l'investissement. Ainsi, les économies d'énergie, de matière ou de produits deviennent une source de revenus pouvant alimenter une activité : celle qui consiste pour une société de services, à investir et à garantir les résultats.

L'approche traditionnelle fait intervenir des acteurs dont les intérêts sont souvent divergents.

La nouvelle approche d’investissement par des tiers, est fondée sur un programme cohérent de mesures et de technologies appropriées et sur l'intégration de toutes les étapes de gestion de l'investissement sous une RESPONSABILITE UNIQUE. Elle vise un financement garanti par les résultats.

Selon les modalités d'application et les pratiques comptables et financières des pays où il est intégré, le concept permet de financer « hors-bilan » des investissements majeurs sans injection de fonds initiale par l'utilisateur. En plus d'être fort attrayant pour les utilisateurs dont les disponibilités de fonds internes ou externes sont limités de façon temporaire ou structurelle, le concept tire sa force de sa grande flexibilité.

En effet, il permet de financer tout investissement intensif au capital procurant des économies dans tout poste du compte ou budget d'exploitation d'une entreprise ou d'une organisation (exemples : économies d'énergie, économies d'entretien des installations, économies pour le traitement et la dispersion des effluents pollués, économies dans le traitement des déchets, etc...).

Outre les avantages liés à la convergence d'intérêt du client et de l'Investissement par Tierce Partie (choix de la meilleure technologie disponible, contrôle de qualité, gestion intégrée du projet, gérance énergétique efficace, rapidité des performances... car il gère son propre investissement), il existe un avantage économique additionnel pour le pays ou la région.

Grâce à l'accroissement du volume de réalisation, le plan d'investissement intégré pour un projet permet d'offrir la solution technique la plus adapté à un problème ou à un objectif donné. Ceci se concrétise par l'intégration d'un ensemble de mesures ou d'interventions dont les rentabilités se balancent.

Ce schéma opératif novateur rend possible une série d'interventions qui, prises individuellement, n'auraient pu remplir les conditions minimales de rentabilité. En effet, considérés dans un plan d'ensemble, et grâce à une synergie technique (énergie - environnement - procédés industriels), plusieurs projets peuvent passer le seuil de rentabilité d'une part et répondre aux critères de sécurisation du risque financier d'autre part.

Les réflexions précédentes montrent sur quelle base les nouvelles sociétés de services énergétiques (appelées souvent ESCO : Energy Services Companies) ont imposé depuis 1981 leur approche globale comme une solution originale aux aléas de l'approche traditionnelle.

Les procédures utilisées par les sociétés d'Investissement par Tierce Partie offrent l'avantage de la souplesse dans la gestion des fonds de développement. En effet, plusieurs problèmes, classiques dans ce type d'interventions industrielles, peuvent être minimisés en faisant appel à une société responsable d'Investissement par Tierce Partie :

Diminution du risque technique par une analyse comparative et un accès élargi à des techniques de pointe venant de plusieurs pays (et non pas lié au diktat technique d'une source unique de financement ou au danger de la seule motivation de vendre du matériel sans être lié au résultat global recherché).
Diminution du risque financier par une approche de gestion intégrée de l'analyse à la gérance du résultat en passant par son implantation (et non pas soumis aux risques de recommandations mal adaptées faites par ceux qui ne seront pas tenus d'en assurer l'exploitation rentable).
Respect des règles d'adjudication et de contrôle de qualité imposées par le client, facilement intégrable à l'implantation du projet puisque la société tiers investisseur, qui doit réaliser le projet avec succès, a des objectifs absolument convergents de rentabilité.

Nous sommes aujourd'hui au début de la phase de maturité de ce schéma économique novateur. Le domaine énergétique en fut depuis vingt cinq ans l'axe pionnier ; c'est aujourd'hui l'ensemble des domaines reliés à l'exploitation des sites industriels et des bâtiments qui peut bénéficier de cette gestion globale afin d'assurer une
rentabilité rapide de l'investissement d'une part et la mise en place d'une structure de gérance perpétuant les gains obtenus à plus long terme d'autre part.

L'INVESTISSEMENT PAR TIERCE PARTIE : LA CONVERGENCE D'INTÉRÊT OU PPP

	Marchés classiques	Investissement par Tierce Partie ou PPP
Etudes	charge Client	préfinancés par l'ITP
Réalisation	charge Client	charge ITP
Réception	charge Client paiement	charge ITP quasi-total
Mise en service	finalité du marché	préalable du marché
Formation du personnel	succinte	essentielle pour la réussite
Garantie de performances	?	finalité du marché

QUELQUES RÉSULTATS ET COMMENTAIRES

Les opérations d'Investissement par Tierce Partie totalisent à cette date plusieurs dizaines d'opérations pour plus de 100 millions d’€ réalisées par des opérateurs provenant de la Caisse des Dépôts, d'EDF ou d'organisations bancaires institutionnelles.

Cette globalisation a l'avantage de préciser aux autorités, dés la conception, les coûts de fonctionnement et de maintenance d'un équipement en engageant éventuellement le(s) prestataire(s) sur une performance effective, mais aussi permet aux élus, ou décisionnaires en général, d'évaluer réellement l'impact d'un équipement sur les budgets dans le temps.

C'est une tentative de responsabilisation de tous les acteurs concourant à l'acte d'aménagement du territoire... .

Le coût de cette formule reste un leurre, qui de ces détracteurs a effectivement chiffré le coût des délais nécessaires à la non prise de décision pour des raisons "administratives", des délais réels de paiement des marchés publics (théoriquement 45 jours, pratiquement des mois), des surcoûts liés aux travaux dits "supplémentaires", alors qu'ils n'étaient dès l'origine du projet que prévisibles et nécessaires ?

Un encadrement législatif ou réglementaire de la procédure est peut être nécessaire, cependant, et si l'on met à part les déviations malsaines, le système de l'Investissement par Tierce Partie met d'emblée en place sa propre régulation .

Ces formules nées du droit français napoléonien, pratiquées initialement par des individus et structures modestes mais volontaires, ont permis de développer des investissements publics productifs à forte valeur ajoutée de proximité, donc d'emploi local. Au profit du contribuable usager, mais aussi de la collectivité tout
entière sans laisser la seule maîtrise du marché aux quelques grands opérateurs en tout genre, bien connus, qui par leur position monopolistique, développent un lobbying négatif au détriment d'un concept patiemment développé par des professionnels publics et privés attachés à des notions telles que " bel ouvrage" et "service
public".

Dans cette époque de troubles, avons-nous le droit de négliger une réalité qui a fait ses preuves en matière d'économie, d'emploi et de moralité ?

Extraits du livre : La salubrité dans les bâtiments ISBN : 978-2-9527813-0-5
auteur Yves BITOUN* - NOVEMBRE 2006 Edition Jepublie.com
y.bitoun@experts-judiciaires.org

*Yves BITOUN a été à l’origine de la création de la société SOREMEP dans les années 1985, filiale d’un grand groupe industriel puis directeur général de ECONOLER France filiale de la BNP et du groupe Spie – Batignolles en 1989.

Vers une nouvelle réforme du PPP ?

2007-10-22T19:34:00.000Z

Le 7 mars dernier, lors des journées UMP de la Défense, Nicolas Sarkozy, alors candidat, qualifiait les partenariats publics privés (PPP) de « modes de financement innovants. Nous restons timides dans ce domaine, en comparaison de nos amis britanniques, alors que nombre d'études démontrent que la qualité du service rendu par les PPP est supérieure à celle de la gestion directe ». Rappelons également que l’ordonnance du 17 juin 2004 sur les PPP a été signée lorsque Nicolas Sarkozy était Ministre de l’Economie et des Finances.

Il semble que Nicolas Sarkozy veuille passer à la vitesse supérieure....Il vient de confier à François Fillon la délicate mission de rédiger d'ici fin 2007 un projet de loi visant à assouplir les conditions du recours au PPP. On savait que les députés de l'ancienne majorité avaient déjà fait une proposition en ce sens.

Alors, que souhaiter d'une éventuelle réforme PPP ?

Incontestablement, les conditions de recours au PPP doivent être clarifiées. Le contexte dans lequel a été voté l'ordonnance 2004 a été un vrai contexte de méfiance à l'égard d'un outil considéré comme dangereux pour les finances publiques mais aussi dangereux pénalement.... Le PPP a donc été placé dans un régime exceptionnel, dérogatoire, mais dans lequel on retrouve des éléments de droit commun. Exemple, l'urgence ou la reprise de l'appel d'ouvert, empruntés aux marchés publics mais qui n'ont plus la plus portée ni la même signification dans la conclusion d'un PPP. La décision du Conseil constitutionnel du 26 juin 2003 ayant estimé que le PPP, dérogatoire, ne pouvait se justifier qu'en démontrant les "motifs d’intérêt général tels que l’urgence […] ou bien la nécessité de tenir compte des caractéristiques techniques, fonctionnelles ou économiques d’un équipement d’un service déterminé ».

Que dire du critère de "complexité" ? Difficile à préciser car il est directement lié à la procédure du dialogue compétitif. En effet, l’article 29 de la directive européenne « marchés publics » du 31 mars 2004 dispose que « lorsqu’un marché est particulièrement complexe, les États membres peuvent prévoir que le pouvoir adjudicateur, dans la mesure où il estime que le recours à la procédure ouverte ou restreinte ne permettra pas d’attribuer le marché, puisse recourir au dialogue compétitif conformément au présent article ». Mais qu'est ce que la complexité ?....

Et que dire du critère de "l'urgence" ? L’article 2 de l’ordonnance PPP exige que « le projet présente un caractère d’urgence ». Au sens du droit des marchés publics, l’urgence est la condition du recours à des procédures aux délais inférieurs à ceux existants dans les procédures de droit commun. Or, l'urgence dans le cadre du PPP ne s'apparente pas à cette conception de l'urgence "force majeure". Dans sa décision du 26 juin 2003, le Conseil constitutionnel avait relié l'urgence à la notion de retard à rattraper. Mais force est d'admettre le flou de la notion....et donc, l'insécurité juridique qui en découle. Ne devrait-on pas relier l'urgence à l'appréciation d'une situation pleinement locale, et dont on sait qu'elle varie considérablement d'un lieu à l'autre. D'autant qu'on dispose désormais de plusieurs exemples récent (PPP du collège de Villemandeur par exemple).

Et pourquoi pas un 3ème critère, "l'avantage financier" ? Le PPP est clairement destiné à réaliser, au profit de la collectivité, une économie substantielle par rapport aux autres modes de financement existant. La personne publique est d’ailleurs déjà tenue de fournir une évaluation de son projet avant le lancement du PPP. Pourquoi ne pas consacrer pleinement cette exigence et transposer ainsi le concept de Best Value for Money à l'origine des mécanismes de PFI ? Cela nécessiterait certainement de revoir également le traitement fiscal des montages en PPP et d'uniformiser ainsi l'ensemble de la question appliquée aux montages contractuels complexes.

A suivre !

Rédigé par Maxime Judd le 20 octobre 2007 à 11:26 dans BTP

La SEM : un PPP "institutionnel"

2007-10-08T09:53:00.000Z

Le point sur La Société d’Economie Mixte (SEM), un ppp «institutionnel»

Les SEM françaises génèrent un CA annuel d’environ 14 milliards d’euros. Elles sont présentes dans tous les secteurs économiques et plus particulièrement dans le renouvellement urbain, l’aménagement et le logement. La SEM est, en soit, un partenariat public privé et un interlocuteur fréquent du monde du BTP.
Elle s’inscrit comme une catégorie à part entière à côté du « vrai » PPP ou de la délégation de service public.

1) un partenariat financier

Au niveau du capital, le fonctionnement est simple. La SEM est le seul type de société anonyme dans lequel les collectivités locales sont autorisées à prendre des participations. Le plafond de participation des personnes publiques était limité à 85% jusqu’à la réforme des concessions d’aménagement. Désormais, il est possible de créer une SEM d’aménagement détenue intégralement par un capital public (1). C’est une nouveauté en France mais pas chez nos voisins européens qui possédaient déjà cette possibilité.

2) un partenariat institutionnel

Le fonctionnement de la SEM est sociétaire….En clair, il s’agit de constituer une société bénéficiant d’une personnalité juridique, d’un conseil d’administration, d’actionnaires. Son fonctionnement est calqué sur la gouvernance d’une entreprise privée classique (SA).

3) un partenariat adapté

Un grand nombre de SEM sont le résultat d’une migration des régies en SEM. Dans le secteur de l'énergie, plusieurs régies locales ont opté pour une évolution de leur statut en Sem. En effet, avec l'ouverture européenne du marché, tous les gros consommateurs d'électricité peuvent choisir leur fournisseur depuis le 1er juillet 2004.
Cantonnées à vendre sur leur territoire, les régies ont anticipé ce handicap en opérant une mutation vers la SEM qui leur permet de répondre à la concurrence. L’évolution vers une privatisation totale est impossible puisque les actionnaires privés ne peuvent devenir majoritaires.

4) un partenariat consensuel

C’est assez rare pour le souligner mais le monde politique semble assez consensuel à propos des SEM. Les différentes lois qui régissent le statut des SEM ont été votées à l’unanimité.

Tableau idyllique, oui….mais la pratique démontre que le partenariat public privé glisse souvent vers un partenariat public public.

Dans les SEM d’aménagement et de construction, le partenariat public privé réside essentiellement dans le choix, par les collectivités locales, à travers l’outil Sem, d’une forme juridique de droit privé. Elle est incontestablement plus souple que la régie directe ou la constitution d’un établissement public voire d’un organisme HLM. Le partenariat public privé est un peu faussé dans ce type de SEM. En effet, les personnes publics majoritaires ont principalement comme partenaires des organismes ou institutions publics ou para-publics. Si le partenariat public-privé existe, c’est essentiellement du fait de la privatisation de certains de ces actionnaires….. Exemple, la Dexia, partenaire privé très fréquent et issu d’un groupe public, la Caisse des Dépôts et Consignation.

Les SEM spécialisées dans l’aménagement utilisent une forme de contrat complexe, les contrats d’aménagement dont les modalités de passation ont fait l’objet d’un récent décret. Ils feront l’objet d’un prochain billet sur ce blog.

Maxime Judd

(1) La réforme récente des concessions d'aménagement a introduit la possibilité de constituer des SEM d'aménagement constituées à 100% d'un capital public.

Rédigé par Maxime Judd le 12 août 2006 à 17:01 dans BTP | Lien permanent

Forum PPP, les 10, 11, 12 octobre : voici le programme

2007-10-02T07:43:00.000Z

Forum PPP, les 10, 11, 12 octobre : voici le programme

Mercredi 10 octobre 2007

Nouveau cadre réglementaire des PPP 2007-2008 : où en est-on des propositions d'évolution des modèles juridiques ?

Au-delà de l'urgence et de la complexité, faut-il élargir le champ de recours au contrat de partenariat ?

Domaines d'application des PPP : critères juridiques, financiers et économiques

Dans quelle mesure la Charte du Dialogue Compétitif du 18 janvier 2007 participe-t-elle au succès du PPP ?

Bilan du contrat de partenariat pour la construction de collèges à Villemandeur
Les facteurs clés de succès du Contrat de Partenariat : check-list des étapes clés des montages et organisations à mettre en place

Evaluation préalable : les critères clés pour s'assurer de la pertinence du contrat de partenariat

Pourquoi et comment arbitrer entre PPP, DSP, marchés publics, loi MOP... ?

Méthodologie de conduite de l'évaluation préalable : étapes clés et difficultés

A quels risques s'expose-t-on en choisissant un montage en PPP ?

Quel bilan des PPP après 2 années de projets en France?
Les montages qui fonctionnent et ceux qui ne fonctionnent pas

Les raisons des échecs

Les Facteurs clés de succès

Les écueils à éviter

Cocktail de clôture du 1er jour offert par le Groupe Caisse d'Epargne

Jeudi 11 octobre 2007

Présentation du 1er programme de communication ferroviaire GSM-R-2009
Les avantages du PPP pour un système unique de communication, compatible, harmonisé et interopérable entre les réseaux ferrés européens

PPP et coopération internationale dans les projets de Défense : challenge ou opportunité ?

Table ronde : PPP, établissements pénitentiaires et Palais de Justice
Les PPP pénitentiaires et judiciaires : réalisations, perspectives et challenges à partir des nouveaux chantiers 2007-2008 en cours de conception et de réalisation

Quels enseignements tirer des expériences canadiennes de PPP ?

- Table ronde -

Baux Emphytéotiques Hospitaliers et PPP : nouvelles solutions pour la rénovation et l'exploitation des infrastructures en milieu hospitalier

La sous-traitance dans les Partenariats Public Privé

Doit-on connaître tous les participants ou sous-traitants de la société de projet ou de l'emphytéote dès la signature du contrat ?

Le modèle de l'ensemblier ou du promoteur immobilier ?

Vendredi 12 octobre 2007
Journée spéciale : Mode d'emploi du contrat de partenariat
Dispositifs de mise en oeuvre du contrat de partenariat étape par étape

Spécial reconstruction d'un collège de Courbevoie
De la phase préparatoire au dialogue compétitif : quels critères d'arbitrage entre MOP et PPP ?

Pourquoi avoir recours au PPP ?

Avantages et contraintes de chaque montage étudié

Contractualisation des risques et rémunération performante
Facteurs clés pour réussir un PPP gagnant-gagnant

Risques financiers

Conception-construction pour optimiser le coût global

Services innovants, pour optimiser les recettes

Portage des risques : de construction, de délai et de financement, d'exploitation et de maintenance

Normalisation comptable et neutralité fiscale : quelles évolutions ?
Quelle incidence sur le choix du montage PPP ?

Cas pratique : Tramway de Reims
Aspects budgétaires et financiers du PPP pour une collectivité : quel partage des risques et rapport coût/risques du montage ?

Spécial station de traitement des eaux de l'aéroport de Toulouse Blagnac
Retour d'expérience sur le Contrat de Partenariat de la Station de Traitement des Eaux Pluviales de l'Aéroport de Toulouse

Comment mesurer l'efficacité des procédures nouvelles pour la réalisation des équipements publics ?
Les éléments d'un contrôle public de la bonne exécution du contrat et les mécanismes d'arbitrage et de sanctions

Qu"bec : La formule PPP lancée

2007-10-02T06:58:00.000Z

Par Anne Robert
Source : LesAffaires.com 25 septembre 2007

Le parachèvement de l'autoroute 25 par Concession A25, S.E.C., selon la formule de partenariat public-privé (PPP) a été signé hier. C’est le premier projet routier réalisé par un PPP au Québec.

Concession A25 se chargera de la conception, de la construction, du financement, de l'exploitation et de l'entretien du parachèvement d’un tronçon autoroutier. Partant du boulevard Henri-Bourassa, à Montréal pour relier l'autoroute 440, à Laval, la dite autoroute 25 sera d’une distance de 7,2 kilomètres.

La ministre des Finances, Monique Jérôme-Forget, voit dans cette formule un moyen de réaliser des économies majeures, soit 226 millions de dollars en valeur actuelle sur 35 ans par rapport au mode de réalisation conventionnel.

Mme Jérôme-Forget se réjouit aussi du transfert important de risques au partenaire privé, « notamment le risque de dépassement de coûts et de délais dans le calendrier de réalisation; risques qui seraient autrement assumés par le Gouvernement et par conséquent, par l'ensemble des Québécoises et Québécois".

Pour les 35 ans prochaines années, ces risques sont effectivement transférés aux firmes Gestion MIP Québec, S.E.C. et Concession A25 Financement 2 Ltée, partenaires dans Concession A25. Ils investissent leurs capitaux dans le partenariat.

Ils feront leurs frais en opérant un système de péage entièrement électronique aux usagers de l’autoroute A25. Les tarifs seront établis par le Concession A 25 dans un cadre stipulé à l'Entente de partenariat. Par exemple, le maximum prévu pour un automobiliste à l'heure de pointe serait de 2,40 $ à l'entrée en service de l'autoroute en 2011.

Liste des avis signés de la MAPPP

2007-07-31T14:00:00.000Z

La liste des avis signés par la MAPPP est disponible en ligne sur http://www.ppp.minefi.gouv.fr/liste_avis_signes.pdf

Articles dans les revues juridiques

2007-07-29T20:26:00.000Z

Revue "Contrats Publics – Actualité de la Commande et des Contrats Publics (CP-ACCP)", numéro 65, d'avril 2007, Dossier collectif sur les « Techniques de financement », p. 27 et s.

- Le financement des PPP, J. Christophe, F. Marty et A. Voisin, p. 28 ;
- Crédit-bail immobilier, DSP et montages en PPP, F. Marchand et X.Mouriesse, p. 36 ;
- L’emprunt des collectivités territoriales, L. Vidal, p. 41 ;
- L’aspect économique et le montage du projet, V. Piron, p. 46 ;
- Évaluation financière de PPP et gestion des risques, M. Klopfer, p. 50 ;
- Le point de vue d’une collectivité, D. Chasles, p. 55 ;
- Le point de vue du banquier, O. Baubeau, S. July et G. Mauvais, p. 58 ;
- Le contrôle des juridictions financières sur le financement des contrats publics, L. Renouard, p. 61 ;
- Exploitation locative d’équipements des collectivités publiques : le regard des CRC, G. Duguépéroux, p. 66

Revue "Bulletin Juridique des Contrats Publics (BJCP)", numéro 51, d'avril 2007
Articles
- « Les contrats de partenariat : un nouveau souffle parlementaire ? », Thierry Renaud, p. 86.
- « Grands projets ferroviaires : nouveau cadre, nouveaux contrats, nouveaux acteurs », Isabelle Hazard et Jean-François Ducoing, p. 89.

Partenariat public / privé : Ces exemples à suivre

2007-07-20T21:12:00.001Z

Partenariat public / privé : Ces exemples à suivre

Au présidium de l’atelier sur le partenariat public/privé sur les opportunités d’investissements du secteur privé pour la fourniture de biens et services, le directeur de cabinet du ministre du Commerce du Sénégal, a fait savoir que le Sénégal ne se trouve pas en terrain inconnu dans ce domaine. Mieux, l’intérêt du pays doit pousser les pouvoirs à entreprendre davantage de tels montages d’autant que la piste est déjà balisée avec l’innovante loi Construction, exploitation, transfert (Cet) adoptée en 2004. ‘Les partenariats public/privé sont déjà une réalité dans de nombreux secteurs d’infrastructures’, rappelle-t-il. Et Abdoulaye Fall de lister les exemples de réussite dans ce secteur. A ce jeu, il a rappelé les expériences du contrat d’affermage et de performance avec Saur international pour l’exploitation du système national d’approvisionnement en eau de certaines villes du Sénégal. Aussi, a-t-il rappellé l’accord d’achat d’électricité avec la société Ge Capital et la concession de la voie ferrée entre Dakar et Bamako exploitée par Canac Inc.
Dans le secteur de l’eau, l’entente entre le gouvernement sénégalais et le secteur privé s’est concrétisée en 1995 avec la gestion de l’eau confiée à la Sde tout en maintenant la responsabilité des investissements au sein d’une société publique de patrimoine qu’est la Sones. En 1998, General electric capital, à travers la société Gti, a signé un contrat de concession de 15 ans pour produire et vendre de l’électricité grâce à la construction d’une usine générant 50 Mw, par turbine à gaz.

Toutes choses qui laissent penser que le Sénégal reste encore un large potentiel de l’outil Ppp pour fournir de meilleurs services à la population et construire de nouvelles infrastructures tout en limitant la participation financière de l’Etat. Cependant, prévient M Fall, sa mise en œuvre devra se faire progressivement et à mesure des capacités de préparation, de financement et de suivi du Sénégal.

I. DIAW

Dépollution et aménagement foncier de friches industrielles : les solutions contractuelles

2007-06-11T11:37:00.001Z

La circulaire du Ministre de l’Ecologie aux Préfets du 8 février 2007 cherche à éviter qu’une ancienne installation classée soit abandonnée par son dernier exploitant sans remise en état.

Le coût particulièrement lourd de la dépollution ne pourra pas toujours être supporté par ce dernier ou ses actionnaires en cas de liquidation économique de l’entreprise. La collectivité doit envisager cette hypothèse et rechercher des modes alternatifs de financement privé pour la remise en état des sites sensibles.

L’ordonnance du 17 juin 2004 fixe le cadre du recours par les collectivités publiques aux partenariats publics privés (PPP). Au nombre des secteurs concernés, la circulaire interministérielle du 30 novembre 2005 inclut les projets d’aménagement urbain et touristique.

Développés dans de nombreux domaines, les PPP ne se sont cependant pas généralisés dans le cas du réaménagement urbain de friches industrielles. Sans être les seules techniques contractuelles envisageables, les PPP feraient pourtant merveille pour le financement de la dépollution des sols, l’entretien ou la valorisation domaniale d’espaces urbains ou péri urbains abandonnés de leurs industries ou de leurs derniers exploitants.

Pour les sites moins sensibles, il existe d’autres types de montages contractuels à la disposition des personnes publiques pour faire face aux charges financières qu’implique le réaménagement d’espaces totalement dépollués.

1. Les PPP : une solution globale à la dépollution des sites sensibles

Le PPP est une variante de “contrat administratif par lequel l’Etat ou un établissement public confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la période d’amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission GLOBALE relative au financement d’investissements immatériels, d’ouvrages ou d’équipements nécessaires au Service Public, … , ainsi qu’à leur entretien, leur maintenance ou leur gestion et, le cas échéant, à d’autres prestations de services concourant à l’exercice par la personne publique de la mission de Service Public dont elle est chargée”.

A la différence de la Délégation de Service Public, l’essentiel de la rémunération du partenaire privé provient d’un prix versé par l’administration, étalé sur toute la durée du contrat, sans préjudice de recettes annexes relatives par exemple à la valorisation économique des espaces domaniaux qui lui ont été confiés (redevances d’occupation précaire, revente des terres non polluées, indemnités de stockage de déchets inertes de chantiers de démolition…).

Pour le cas de friches industrielles, les collectivités publiques sont tenues d’intervenir lorsque les espaces naguère exploités présentent un risque majeur pour la santé publique, la stabilité des sols ou leur pollution. On dénombre environ 180 000 sites sensibles sur l’ensemble du territoire national, des bassins miniers du Nord Pas de Calais aux mégisseries du Tarn ou aux anciennes industries de l’Ariège ou de la Haute Garonne. Une difficulté majeure consiste à mettre en cause la responsabilité des exploitants ayant pollué le site à l’égard des tiers avant même d’achever l’opération de requalification foncière (car l’exploitant a l’obligation d’une remise en état du site).

Cependant, compte tenu des avancées technologiques constantes en matière de dépollution notamment, le PPP peut être le cadre d’un transfert effectif de ce risque vers le partenaire privé, qui sera d’autant mieux rémunéré qu’une partie de sa rétribution sera assise sur les performances environnementales atteintes.

Afin de maîtriser au mieux les aléas, il est préférable de prévoir un schéma contractuel phasé.

Dans un premier temps, après mise en concurrence préalable conforme au droit communautaire (conformément aux dispositions de la directive marché public du 31 mars, n° 2004/18/CE), une étude de sols complète sera menée.

Après cette première étape, les conditions suspensives afférentes aux autorisations environnementales levées, le PPP se poursuivrait en plusieurs tranches successives.

En fonction du niveau de pollution établi contradictoirement, différents types de clauses contractuelles pourraient être envisagées dans la convention de partenariat : prix de la dépollution sur bordereau avec clause d’expertise, durée augmentée du contrat global, sécurisation des subventions des tiers, adaptation du projet au niveau identifié de pollution, surveillance du niveau de pollution, mesures de prévention, entretien du site, valorisation des terres dépolluées, bio valorisation.

Une option d’achat par le partenaire privé au terme de la dépollution pourra utilement compléter le cadre contractuel de référence, avec une clause limitée de passif environnemental. Sans aller aujourd’hui jusqu’à envisager de recourir au PPP pour le futur démantèlement des centrales nucléaires, la formule du contrat global s’adapte aux sites les plus complexes à traiter, surtout en cas de carence des derniers exploitants.

2. Autres techniques contractuelles au service du réaménagement urbain

En milieu urbain dense, en zone périphérique à fort potentiel de développement immobilier, le PPP n’est pas le seul vecteur contractuel que les opérateurs et les collectivités locales peuvent utilement déployer. En effet, la constructibilité de la zone à développer donne de réelles marges de manœuvre au financement privé de la dépollution.

En substance, les droits à construire qu’autorise le PLU ou le règlement de ZAC servent de levier au financement de la remise en état du site : l’avenir soldera le passé…

Pour y parvenir, plusieurs solutions conventionnelles s’offrent aux collectivités publiques compétentes.

La première, la plus sécurisée juridiquement, est la concession de ZAC qui, après mise en concurrence de l’aménageur, permet d’encadrer la future destination de la zone (les logements sont généralement évités) et le financement des équipements publics à la charge du concessionnaire.

Le Bail Emphytéotique Administratif (BEA) permet lui aussi de répondre au souci de valorisation immobilière, par un partenaire privé, d’espaces en friches ou déshérence ponctuelle.

Plutôt qu’une cession pure et simple, le BEA sera retenu lorsqu’une clause de garantie de passif environnemental ne pourra être envisagée raisonnablement entre les parties pour la cession du terrain considéré. En déconnectant le régime de responsabilité de la valorisation économique du foncier et des volumes à construire puis à céder, la technique du BEA pourrait être le cadre contractuel adapté aux attentes réciproques des collectivités locales, des établissements publics fonciers et de l’ensemble des opérateurs privés.

Dans cette perspective, les freins à la cession des droits à construire valorisant les terrains concernés doivent être levés.

D’une part, le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) fixe des conditions strictes de compétence de la collectivité pour conclure valablement ledit bail.

D’autre part, et surtout, même si d’importantes avancées ont été constatées pour la valorisation domaniale depuis la loi du 6 février 1994, il est nécessaire d’envisager un assouplissement du droit de l’urbanisme. Celui-ci, conçu comme une police administrative spéciale, ne saurait traditionnellement être l’enjeu de négociations conventionnelles officielles au terme du principe selon lequel la police administrative ne se contractualise pas. Le juge administratif annulerait en effet, sans surprise, tout acte détachable d’un contrat qui viserait à instaurer une contrepartie économique à la modification de la règle d’urbanisme (destination d’une zone, constructibilité de la zone à dépolluer…). Il s’agit d’éviter le détournement de pouvoir et d’éloigner toute prévarication du secteur de l’aménagement foncier et immobilier.

D’autres obstacles, parfois insurmontables, sont ainsi érigés face à des opérations à la fois rentables économiquement et socialement utiles, la durée des procédures réglementaires à suivre étant incompatibles avec l’urgence des projets ou la volatilité du marché.

Le temps étant le principal ennemi des investisseurs, du moins avant la livraison des immeubles, il serait peut-être judicieux d’introduire, sous le contrôle du juge, un espace conventionnel élargi dans le droit de l’urbanisme. En échange d’une amélioration de constructibilité d’une zone, l’aménageur disposerait d’obligations plus strictes au plan qualitatif et environnemental.

Cette contractualisation du droit de l’urbanisme pour les zones de friches industrielles implique une réforme en profondeur non seulement des textes mais des esprits.

Elle serait cependant bienvenue pour éviter à de nombreux acteurs publics locaux de rester longtemps face à des espaces en friches. Elle dynamiserait le tissu urbain et pourrait constituer aussi un élément de réponse à la pénurie de logements sociaux, que chacun déplore à longueur de temps.

William AZAN, Avocat Associé, Lamy Lexel
Source : Village de la Justice

Les fonds publics à la rescousse de Galileo

2007-06-11T10:54:00.000Z

par Yves Clarisse, Source : Reuters

LUXEMBOURG (Reuters) - L'Union européenne s'engage à financer sur fonds publics l'infrastructure de Galileo, l'ambitieux système européen de positionnement par satellite menacé par la défaillance du secteur privé.

Mais les ministres des Transports des Vingt-Sept, qui se sont réunis à Luxembourg pour sauver ce projet-phare de l'UE, restent fortement divisés sur les modalités précises du financement et la question a été reportée à l'automne prochain.

Le secrétaire d'Etat français aux Transports, Dominique Bussereau, n'a pas caché que l'heure était grave après que les industriels eurent refusé de prendre le moindre risque financier malgré l'engagement qu'ils avaient pris il y a deux ans.

"Galileo, cela aurait très bien pu se terminer aujourd'hui", a-t-il déclaré. "C'aurait été un signal terrible pour l'Europe."

Certains pays, comme le Royaume-Uni, ne sont pas convaincus qu'il s'agit réellement d'un programme stratégique dans le mesure où son concurrent, le GPS (Global Positioning System) américain, est d'ores et déjà disponible gratuitement.

Mais la plupart des pays européens sont d'un avis contraire.

"Il faut que nous trouvions notre place par rapport à l'Amérique et à l'Asie", a estimé lors d'une conférence de presse le ministre allemand des Transports, Wolfgang Tiefensee, dont le pays préside actuellement l'Union européenne.

GALILEO SUR LE PAS DE TIR

Dès lors, les Vingt-Sept se sont rassemblés pour décider de prendre le relais, mettant fin, du moins pour la construction et le lancement des 30 satellites nécessaires, à un partenariat public-privé qui a échoué, comme souvent dans des projets risqués qui requièrent au début l'intervention de l'Etat.

"Nous pouvons remettre le projet Galileo sur le pas de tir pour le rendre opérationnel en 2012", s'est réjoui Jacques Barrot, le commissaire européen aux Transports.

Les Vingt-Sept ont donc décidé que l'argent public financerait l'infrastructure satellitaire pour un coût de 3,4 milliards d'euros, soit 2,4 milliards supplémentaires par rapport au milliard d'euros déjà injecté, sur un coût total, exploitation comprise, de 10 milliards d'euros.

Barrot a relativisé l'ampleur de ces sommes en expliquant que cela représentait 400 millions d'euros sur six ans, soit le coût de la construction de 400 kilomètres d'autoroute par an.

Mais les détails devront être réglés à l'automne et Tiefensee n'a pas exclu un désaccord qui fasse échouer le projet, dans le mesure où deux camps s'affrontent.

La Commission, le Parlement de Strasbourg et la plupart des Etats membres sont favorables à un financement par le budget européen des 2,4 milliards d'euros nécessaires.

Ce montant est disponible, puisque chaque année de trois à 10 milliards d'euros représentant la différence entre les crédits d'engagement - les sommes prévues pour les projets - et les crédits de paiement - les montants réellement payés - sont ristournés aux Etats membres à l'issue de l'exercice budgétaire.

MÉFIANCE FRANCO-ALLEMANDE

Mais l'Allemagne, le Royaume-Uni et les Pays-Bas préféreraient un système par lequel chaque pays fournirait une contribution à l'Agence spatiale européenne.

Ces pays veulent s'assurer ainsi des retombées plus importantes dans le domaine industriel - au sein de l'agence, le "retour" est égal à ce qui est mis dans le pot commun - et limiter l'intrusion de la Commission européenne dans la gestion.

Pour certains responsables, il s'agit d'une conséquence de la méfiance qui s'est installée entre la France et l'Allemagne dans le cadre de la restructuration d'Airbus, filiale d'EADS (EAD), chacun tirant la couverture à soi.

Aucun pays n'a voulu totalement exclure une option - Tiefensee a même parlé d'y associer en partie le secteur privé - et, selon des sources de la Commission, c'est un mélange des deux possibilités qui devrait finalement s'imposer.

Beaucoup plus précis que le GPS, Galileo devrait avoir de multiples applications dans l'agriculture, les transports, l'environnement, la pêche, la surveillance des infrastructures.

Le consortium privé choisi est composé de grands groupes industriels européens: le géant de l'aérospatiale EADS (EAD), les français Thales (HO) et Alcatel-Lucent (ALU), le britannique Inmarsat, l'italien Finmeccanica, les espagnols AENA et Hispasat et le duo allemand Deutsche Telekom-Centre aérospatial allemand.

Même s'il renonce au financement de l'infrastructure, il lui reviendra d'exploiter Galileo lorsqu'il sera opérationnel.

Le Ministère de l'économie et des finances consacre ses «Notes bleues» aux partenariats public-privé (PPP)

2007-05-24T19:45:00.000Z

Les notes bleues de Bercy se composent d’articles présentant l’évolution, les données chiffrées et les propositions s’agissant de sujets interessant l’économie et les finances. Dans l'une des dernières éditions des "Notes bleues de Bercy" on peut lire un dossier consacré aux partenariats public-privé (PPP). N'hésitez pas à consulter les documents sources publiés dans la Revue du Trésor et repris dans le dossier.... http://www.finances.gouv.fr/notes_bleues/

Dossier : Les partenariats public-privé
-Les partenariats public-privé : Un nouveau mode de la commande publique -Le montage d’un dossier -Les partenariats public-privé : un atout pour le ferroviaire -Les partenariats public-privé au service des pays en développement

Finances publiques et activité économique

Les partenariats public-privé

Le problème du financement de l’investissement public s’est toujours posé : permettre à la personne publique de transférer sur une (ou plusieurs) personne(s) privée(s) la réalisation d’un investissement, celle(s)-ci se rémunérant avec les recettes provenant de l’exploitation de cet investissement, est une pratique ancienne. Le partenariat public-privé (PPP) complète les deux procédures utilisées jusqu’à présent pour l’investissement public : le marché public et la délégation de service public.
Le PPP est un mode de commande publique dans lequel la collectivité assume la rémunération du partenaire privé via le paiement de loyers. Les premiers textes législatifs d’août 2002 (loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure et loi d’orientation et de programmation pour la justice) et l’ordonnance « Santé » ont concerné l’immobilier. L’élargissement à tous les secteurs a été réalisé par l’Ordonnance « partenariats public-privé » de juillet 2004.
Les PPP reposent sur un système de passation de contrat après évaluation préalable – pivot de la réforme – et mise en concurrence au moyen du « dialogue compétitif » qui comprend une analyse approfondie de la répartition des risques.

© La rédaction des Notes Bleues de Bercy, mai 2007

Les partenariats public-privé : Un nouveau mode de la commande publique

La jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d’Etat a conféré aux contrats de partenariat un statut dérogatoire à la commande publique. Ils doivent donc répondre dans leur mise en œuvre aux critères spécifiques de « condition d’urgence » et de « complexité ».

Au-delà, il s’agit de prendre en compte les conséquences de la présence, dans les montages PPP, du volet financier au travers du critère de la « bancabilité », c'est-à-dire l’analyse des retombées financières de l’opération du point de vue du banquier qui en supportera le financement. Cette analyse intégrera également l’aspect fiscal du projet.

En effet, en temps que nouveau mode de la commande publique, le PPP a été orienté par le législateur vers une neutralité fiscale propre à laisser aux collectivités le choix entre maîtrise d’ouvrage publique ou privée.

© La rédaction des Notes Bleues de Bercy, mai 2007

Le document source : Serge Bayard, Inspecteur général des Finances, directeur des marchés de l’immobilier et des partenariats public-privé de la Caisse nationale des Caisses d’épargne (article publié dans La Revue du Trésor*, n°3-4 ; mars-avril 2007) (3 pages)
*Les articles publiés dans La Revue du Trésor n’engagent que la responsabilité de leurs auteurs

Sites utiles

La Mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat public-privé

Autres documents

Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat

Décret n° 2004-1119 du 19 octobre 2004 portant création de la mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat

Circulaire du 29 novembre 2005 relative aux contrats de partenariat à l'attention des collectivités territoriales

Le montage d’un dossier

Le PPP (Partenariat public-privé), qui inclut les contrats de partenariat proprement dit, les BEA (baux emphytéotiques administratifs) et les montages en AOT (autorisation d’occupation temporaire du domaine public) n’est pas seulement un mode de financement de l’investissement public mais également un mode de gestion publique et un instrument de modernisation de l’action administrative. Cela implique pour l’Administration de mieux évaluer ses besoins et de penser un projet dans sa globalité, en se situant plus dans une logique de contrôleur.
Avant de recourir à un PPP, il est essentiel de s’interroger si d’autres formes contractuelles ne sont pas plus adaptées : le PPP s’impose notamment lorsque l’on a besoin d’une prestation globalisée, incluant la conception, la construction, le financement, la gestion ou la maintenance. Mais certains services comme la sécurité et l’accueil peuvent être conservés en régie.
Dans la phase de démarrage concret du projet, l’Administration doit adopter une organisation de projet, qui transcende ses organigrammes habituels pour une meilleure efficacité, avec un chef et un comité de projet. Elle doit également s’entourer de conseils internes – avec la MAPPP (Mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat) notamment – et externes, et ceci tant au plan financier et juridique que technique.
A ce stade, la rédaction du programme fonctionnel est de première importance car ce document devient intangible une fois transmis aux candidats. La saisine de la MAPPP est obligatoire pour les contrats de partenariat de l’Etat, et facultative, bien que vivement recommandée, pour ceux des collectivités territoriales. L’avis d’appel à candidatures est le premier acte de procédure contraignant car, par la suite, les choix faits par l’Administration ne pourront plus faire l’objet de modifications, par exemple les critères d’attribution.

© La rédaction des Notes Bleues de Bercy, mai 2007

Le document source : Marc Fornacciari, maître des requêtes honoraire au Conseil d’État (Article paru dans La Revue du Trésor*, n°3-4 ; mars-avril 2007) (4 pages)
*Les articles publiés dans La Revue du Trésor n’engagent que la responsabilité de leurs auteurs

Les partenariats public-privé : un atout pour le ferroviaire

Depuis la loi du 5 janvier 2006, les infrastructures ferroviaires françaises peuvent recourir aux partenariats public-privé (PPP). Toutefois, deux de leurs caractéristiques combinées entre elles, rendent très spécifiques la contractualisation puis la gestion sous forme de PPP:

- La taille hors norme des investissements ferroviaires d’abord. A titre d’exemple, la ligne à grande vitesse Sud-Europe-Atlantique a un coût estimé de l’ordre de 5 milliards d’euros soit 5 à 10 fois plus que les plus récents projets autoroutiers…

- Le cadre institutionnel et réglementaire du réseau ferroviaire français ensuite. Il est à la fois récent (Réseau Ferré de France est un Etablissement Public Industriel et Commercial -EPIC- créé en 1997), complexe et encore mal connu de certains partenaires. C’est pourquoi, ces derniers seront d’autant plus vigilants quant à la répartition des risques, la durée du contrat et les garanties afférentes. Un équilibre est à trouver pour chaque projet entre les différentes parties prenantes.

Le défi consiste donc à inventer des modalités contractuelles qui tiennent compte à la fois des spécificités du secteur et des attentes des partenaires potentiels, tout en conservant une répartition des risques équilibrée et durable.

© La rédaction des Notes Bleues de Bercy, mai 2007

Le document source : Article de Jean-Marc Charoud, directeur des projets de développement en charge de la réalisation de lignes à grande vitesse (article paru dans La Revue du Trésor*, n°3-4 ; mars-avril 2007)(2 pages)
* Les articles publiés dans La Revue du Trésor n’engagent que la responsabilité de leurs auteurs

Sites utiles

Les rencontres RFF sur les PPP ferroviaires du 4 juillet 2006

Le rapport d’activité 2006 de la Mission d’Appui à la réalisation des PPP

Les partenariats public-privé au service des pays en développement

Comme l’ont souvent rappelé les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et le Pacte mondial, la réduction des inégalités entre les pays passe par la réalisation d’infrastructures de base dans les pays en développement, dans les secteurs des transports, de l’eau, de l’environnement, de l’énergie, de la santé…Les investissements nécessaires sont donc colossaux et ne pourront qu’être partagés entre secteur public et privé, tant au niveau national que multinational.

Les partenariats public-privé (PPP) sont un outil capital mais sous utilisé dans les pays en voie de développement pour cinq raisons :
- les approches des interlocuteurs publics et privés restent très éloignées et les empêchent de se comporter en véritables partenaires à part entière ;
- l’absence de cadre légal ;
- la capacité pratique du partenaire public à négocier le partage des risques (le partenaire privé n’a pas à assumer le risque politique notamment) ;
- le coût de l’assurance contre le risque « pays » ;
- les investissements devraient être le plus souvent pensés au niveau de la région et non pas du seul pays.

La France, de par son histoire et sa place dans le monde, a un rôle moteur à jouer. Les PPP doivent être, eux aussi, gagnant-gagnant pour les différentes parties en présence.

© La rédaction des Notes Bleues de Bercy, mai 2007

Le document source : Conrad Eckenschwiller, président du comité Afrique du BIAC de l’OCDE et représentant permanent en France du Global Compact (Pacte mondial) des Nations Unies (article paru dans La Revue du Trésor*, n°3-4 ; mars-avril 2007)(2 pages)
*Les articles publiés dans La Revue du Trésor n’engagent que la responsabilité de leurs auteurs

Signature du 1er PPP dans le secteur de l'eau

2007-05-24T19:41:00.000Z

La Chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Toulouse exploitant l'aéroport de Toulouse Blagnac a annoncé la signature d'un contrat de partenariat pour la réalisation d'une opération de traitement et d'assainissement des eaux. La CCI souhaite réaliser une unité de traitement des eaux pluviales sur l’aéroport de Blagnac. Actuellement, les eaux pluviales sont envoyées dans le milieu naturel après un simple pré-traitement permettant de séparer les hydrocarbures. La réalisation la station de traitement, requise par la mise aux normes des installations existantes, est rendue d’autant plus indispensable par l’agrandissement futur de l’aéroport.

L'analyse figurant dans l'avis de la MAPPP montre qu’en termes de coût global actualisé les deux scénarios étudiés (PPP vs marché de travaux sous loi MOP) sont sensiblement équivalents. Mais le transfert des principaux risques sur le partenaire privé et les critères qualitatifs, dont notamment le fait qu’en étant réalisé dix mois plus tôt grâce au recours au PPP, l’ouvrage mettra fin plus rapidement à la situation actuelle qui n’est pas satisfaisante sur le plan environnemental, conduisent à privilégier le scénario « contrat de partenariat ».

L'avantage procuré par le PPP était donc en grande partie environnemental. Voilà de quoi ravir notre nouveau Ministre de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement durables!
Ci-joint, l'avis de la MAPPP sur ce 1er PPP dans le secteur de l'eau.

Téléchargement avis_2006_7.pdf

Roumanie : les PPP

2007-04-30T22:57:00.000Z

La Roumanie a le cadre juridique nécessaire à la mise en place des partenariats publics-privés dans le domaine de l’infrastructure, affirme l’ambassadeur de France à Bucarest

mardi 17 avril 2007

Bucarest, 17 avr/Rompres/ - La Roumanie a actuellement un cadre juridique qui lui permet de créer des partenariats publics-privés (PPP) dans le domaine de l’infrastructure, a déclaré mardi l’ambassadeur de France à Bucarest, M. Hervé Bolot.

Hervé Bolot a participé à un colloque roumano-français ayant pour thème ’’Le partenariat public-privé et l’infrastructure de transport’’, organisé par l’Ambassade de France en Roumanie.
Bien que le cadre juridique pour leur mise en place existe, les PPP ne représentent pas une solution universelle, compte tenu qu’il faut utiliser des méthodes rigoureuses pour estimer les risques, a dit Hervé Bolot, qui a mentionné les risques de trafic et les risques financiers.

La Roumanie jouira pendant la période 2007-2013, pour l’infrastructure seulement, des fonds structurels de 4 milliards d’euros, mais la réalisation des plus importants projets dans ce domaine exigerait des fonds bien plus grands. Selon l’ambassadeur de France à Bucarest, il est important que les travaux d’infrastructure routière, ferroviaire ou fluviale se réalisent en même temps.

Les PPP sont des contrats à long terme portant sur la fourniture de services vers, pour, ou au nom du gouvernement. Les plus nombreux partenariats de ce type en matière d’infrastructure ont été réalisés jusqu’à présent dans le domaine routier.

Etude Deloitte sur les PPP : La gestion du déficit de l’infrastructure grâce aux partenariats public-privé

2007-04-27T04:59:00.000Z

La gestion du déficit de l’infrastructure grâce aux partenariats public-privé

Une perspective canadienne sur le rapport de Deloitte sur le secteur public intitulé « Closing the Infrastructure Gap ».

La pratique consistant à reporter l’entretien de l’infrastructure − c’est-à-dire la laisser se détériorer afin de réduire les coûts – a contribué à créer un grave déficit de l’infrastructure au Canada. À mesure que la population augmente, le gouvernement fédéral, et les gouvernements provinciaux et municipaux ont du mal à affecter aux immobilisations les sommes suffisantes pour répondre aux besoins de l’infrastructure. Pour rattraper le retard que le Canada a pris dans ce domaine, il faudrait que le gouvernement fédéral dépense annuellement de 6 à 10 fois plus. De leur côté, les gouvernements municipaux font face à un déficit annuel de l’infrastructure de 60 milliards de dollars – qui s’accroît au rythme de 2 milliards par année ! On prévoit en outre qu’il faudra investir quelque 66 milliards de dollars dans les routes et les ponts municipaux au cours des 10 prochaines années.

Avec la bonne approche, les gouvernements peuvent réduire le déficit de l’infrastructure« Ottawa et les provinces connaissent l’ampleur du problème actuel dans le domaine de l’infrastructure », indique M. Saad Rafi, leader national de la pratique Partenariats public-privé et financement de projets . « Mais la situation va sérieusement s’aggraver si aucune mesure n’est prise rapidement. » Ce retard se répercute sur la capacité du gouvernement à développer, à améliorer et à maintenir des secteurs clés dans tout le pays. Une des manières de rattraper ce retard est de collaborer avec le secteur privé pour financer, concevoir, construire, entretenir et exploiter des projets d’infrastructure grâce à des partenariats public-privé (PPP) et d’autres modes de prestation des services.

« Les gouvernements s’acquittent très bien de certaines fonctions, notamment dans le secteur des services cliniques de santé, mais il y a toujours moyen d’améliorer le service à la clientèle et la productivité économique en recourant à des partenariats stratégiques. »
— Saad Rafi

Cette solution de lutte contre le déficit de l’infrastructure est décrite dans l’étude de Deloitte Research intitulée Closing the Infrastructure Gap: The Role of Public-Private Partnerships . Ce rapport explique comment les gouvernements peuvent faire appel aux modèles courants de PPP pour lancer de nouveaux projets, tire des leçons de l’expérience d’autres pays dans le domaine des projets d’infrastructure et indique les occasions qui existent dans de nombreux secteurs. « Les gouvernements sont très capables de s’acquitter de certaines fonctions, notamment dans le secteur des services cliniques de santé, dit M. Rafi, mais il y a toujours moyen d’améliorer le service à la clientèle et la productivité économique en recourant à des partenariats stratégiques. »

L’Ontario, la Colombie-Britannique, le Québec et l’Alberta participent actuellement à plusieurs projets de PPP. Transports Canada et Infrastructure Canada financent diverses initiatives d’infrastructure municipales et communautaires. La force du gouvernement fédéral réside dans les grands projets de PPP en matière de transports, comme le pont de la Confédération de l’Île-du-Prince-Édouard et le réseau de transport en commun rapide Canada Line de Vancouver, ainsi que le nouveau projet de pont entre Windsor et Detroit. « De nouveaux modèles dynamiques sont par ailleurs en cours d’élaboration, poursuit M. Rafi, notamment dans les domaines de la gestion des déchets, des hôpitaux, de l’énergie, des établissements d’enseignement et des transports. »

Avantages de l’adoption de modèles de partenariat public-privéLes partenariats public-privé constituent des outils clés pour faciliter le financement des projets d’infrastructure, et ils permettent aux gouvernements de se concentrer sur leur fonction essentielle, qui est de veiller aux résultats. Les modèles de PPP offrent plusieurs avantages importants sur les plans économique et civique :

Le secteur privé a fait ses preuves dans le domaine de la gestion de projets et le respect des délais et des budgets.

Les PPP permettent souvent de terminer les projets d’infrastructure plus rapidement que le financement « au fur et à mesure », car les coûts d’investissement sont répartis sur toute la durée de vie du bien d’infrastructure.

Les risques liés à la construction et à l’entretien sont transférés au secteur privé.
Il est possible d’intégrer les critères d’évaluation de la performance dans le contrat afin d’encourager un bon service à la clientèle.

Les projets de PPP ne sont pas sans présenter des défis, et certains pays ont rencontré des difficultés à diverses étapes de développement. Closing the Infrastructure Gap examine les erreurs courantes dans l’exécution de partenariats novateurs, ainsi que la gestion de tous les stades du cycle des projets d’infrastructure. « Il n’y a pas de solution universelle à tous les problèmes d’infrastructure, car chaque projet est unique et le développement de projet comprend plusieurs phases distinctes. Les gouvernements doivent évaluer soigneusement tous les modèles possibles et choisir le plus approprié dans les circonstances, explique M. Rafi. Nous ne préconisons pas le recours à des PPP dans tous les cas. Il existe plusieurs modèles qui favorisent l’innovation, que le secteur soit public ou privé. »

Lisez Closing the Infrastructure Gap: The Role of Public-Private Partnerships (en anglais seulement).

Les organismes gouvernementaux cherchent des moyens de gérer le déficit de l’infrastructure. Voici quelques conseils pour ceux qui envisagent de recourir à des PPP :
Obtenir des conseils indépendants et objectifs – examiner le modèle approprié de prestation des services pour le projet en question.
Voir plus loin que l’opération – envisager l’ensemble du cycle de vie du projet, ainsi que la période de concession après l’opération.
Comprendre le rôle de l’infrastructure pour le public – établir un partenariat avec des spécialistes qui comprennent à la fois les besoins du secteur privé et les cadres de travail de la fonction publique.

Le cabinet Deloitte vante les Partenariats Public-Privé (PPP)

2007-04-27T04:56:00.000Z

Le cabinet Deloitte vante les Partenariats Public-Privé (PPP)

La nouvelle étude publiée aujourd’hui par Deloitte identifie les facteurs clés de réussite des Partenariats Public-Privé (PPP), ces contrats qui, sous des formes diverses, associent le secteur privé au financement, à la conception, à la construction et à l’exploitation d’infrastructures.
"De nombreux pays ont pris conscience du rôle des PPP pour combler rapidement leurs besoins en infrastructures" déclare Marc de Villartay, associé chez Deloitte France, ajoutant que "pour optimiser cet outil hautement efficace, les Etats et les collectivités locales doivent au préalable comprendre la recette des PPP les plus réussis et les plus durables".
L’étude internationale, intitulée "Closing the Infrastructure Gap: The Role of Public-Private Partnerships" montre que, même si le recours aux PPP augmente dans de nombreux pays, le stade de développement des PPP reste très variable d’un pays à l’autre.
"Dans certains pays la reconnaissance du véritable potentiel des PPP n’en est qu‘au début", précise Marc de Villartay. L’étude distingue ainsi les pays qui sont arrivés à maturité des pays qui sont encore dans une phase initiale de développement des PPP.
L’étude est illustrée d’exemples précis d’Etats et de collectivités locales à travers le monde qui ont encouragé les PPP à combler les déficits en infrastructures, dans les secteurs de la défense et la transformation de bases militaires, l’éducation, les prisons, les transports (ports, voies ferrées et routes), la distribution de l’eau et le traitement des eaux usées.
Elle présente surtout les principaux avantages que peuvent obtenir les Etats et les collectivités locales en ayant recours aux PPP : accélération des délais de construction, prévision des coûts liés à la maintenance, meilleur rapport qualité-prix. L’étude présente également les dangers qui menacent la réussite d’un PPP : cadre réglementaire inadapté, manque de clarté sur les objectifs du projet, attention trop importante portée à la transaction initiale, transfert inadapté des risques et notamment du risque de demande, manque de capacité à gérer les PPP complexes de la part des Etats ou collectivités locales.
Une partie de l'étude est réservée au traitement détaillé des objections les plus couramment utilisées par les adversaires des PPP.

Les facteurs clés de réussite des PPP

(24/04/2007)

L’étude identifie les composantes essentielles qui caractérisent les PPP les plus efficaces :
- la prise en compte de l’infrastructure pendant toute sa durée de vie,
- le choix et l’utilisation de modèles contractuels innovants adaptés aux caractéristiques spécifiques du projet,
- la mise en valeur ou l’utilisation d’actifs, détenus par les Etats ou les collectivités locales, qui étaient précédemment sous utilisés et sous valorisés.
L’étude présente ensuite, pour chacun des secteurs concernés par les PPP, les opportunités, les challenges, les pays leaders et les modèles contractuels privilégiés. Les secteurs étudiés sont les secteurs des transports, de l’eau, des déchets, de l’éducation, de la santé, du logement, de la défense et des prisons.

L'hôpital du Sud francilien : le plus gros des PPP

2007-04-27T04:38:00.000Z

Le contrat de construction et d'exploitation du futur centre hospitalier sud francilien, dans l'Essonne, est le plus important partenariat public-privé signé en France. Un chantier à 340 millions d'euros décroché par le groupe Eiffage.

Un projet gigantesque
> Le centre hospitalier couvrira une surface de 110 000 m, soit 15 terrains de football.
> Il abritera quatre centres d'hébergement, trois centres d'imagerie et un plateau de recherche hospitalière de 3 000 m².
> Sa maternité pourra assurer 4 000 accouchements par an.

Hors normes ! Avec ses 110 000 mètres carrés de bâtiments, 1 017 lits et un effectif prévu de 3 500 agents, le futur centre hospitalier sud francilien (CHSF), construit à cheval sur deux communes de l'Essonne (Corbeil-Essonnes et Evry), est le plus important projet français dans le domaine hospitalier pour les cinq années à venir.

Et pour cause : d'ici à fin 2010, il réunira, en un lieu unique, les activités hospitalières aujourd'hui disséminées sur 27 sites du département. Comme la plupart des chantiers hospitaliers, le CHSF est financé par le biais d'un bail emphytéotique hospitalier (BEH), une forme juridique de PPP spécifique au secteur de la santé. Assimilable au contrat de partenariat, le BEH a été instauré dès 2003 dans le cadre du plan Hôpital 2007.

Il permet de confier la conception, la construction, l'exploitation et la maintenance de l'établissement à un groupement d'entreprises privées et de le lui louer pour une période déterminée. 35 contrats de ce type ont déjà été signés, dont le plus gros est celui du CHSF. « Le montant total s'élève à 340 millions d'euros », annonce Jérôme Fleury, le directeur adjoint d'Eiffage Concessions, en charge des PPP au sein du groupe, qui a décroché ce juteux contrat en 2006. Pour le gérer, l'entreprise a créé une filiale à 100 %, Héveil, qui regroupe 40 personnes. Elle percevra un loyer de près de 30 millions d'euros hors taxes par an pendant trente ans.

Chaque entreprise a été reçue huit fois !

Les avantages du BEH sont nombreux. « Nous avons la garantie contractuelle de disposer d'un bâtiment en parfait état de marche en permanence », explique Alain Arnaud, le chargé de mission qui suit le projet au centre hospitalier, à Corbeil. Un énorme changement dans un milieu où les travaux de maintenance ou de peinture, par exemple, sont régulièrement reportés lorsque les budgets sont trop courts...
Autre atout, la procédure est moins rigide qu'un contrat en loi de maîtrise d'ouvrage public. « Au fil du dialogue compétitif avec les candidats [Bouygues, Eiffage et Vinci, ndlr], nous avons précisé certains aspects de notre demande », se rappelle Alain Arnaud.

Les responsables du centre hospitalier ont rencontré chaque entreprise pas moins de huit fois ! Pendant les vingt-et-un mois de cette phase, le cahier des charges a connu de nombreuses évolutions, dont l'intégration d'équipements supplémentaires sur le plateau logistique du site. Enfin, dans le cadre d'un BEH, le choix des équipements est très souple. « Nous raisonnons en coût global. Nous pouvons opter pour des appareils plus chers à l'achat, mais dont la maintenance est moins onéreuse », commente Jérôme Fleury.

Pas de partenaire technique ou financier, c'est la politique de la maison. « Le groupe veut être présent sur toutes les composantes des contrats de PPP, depuis le financement jusqu'à l'exploitation », poursuit Jérôme Fleury. C'est par le biais de contrats de sous-traitance que le constructeur fait intervenir d'autres industriels. Héveil a cependant fait appel à des compétences externes : un cabinet d'architecte, un expert hospitalier et des conseils financiers et juridiques qui avaient fait leurs armes sur d'autres PPP en Grande-Bretagne.

Le centre hospitalier était, lui, beaucoup moins bien préparé. « Nous avons essuyé les plâtres », reconnaît Alain Arnaud. Face à la nouveauté, la petite équipe a dû se faire assister par des bureaux d'études techniques et, surtout, par des conseils financiers et juridiques. Un soutien d'autant plus nécessaire que certains points très pointus, comme la gestion du partage des risques entre l'emphytéote et l'utilisateur, faisaient partie des critères de choix du constructeur-exploitant (lire ci-dessus).

Plus inattendu, le type de contrat choisi entraîne des difficultés qui n'avaient pas été anticipées. « Le fait que le projet soit porté par une personne privée le soumet à certains impôts, comme la taxe locale sur l'équipement à laquelle échappe un projet classique », explique Alain Arnaud. Une surprise de dernière minute à plusieurs millions d'euros...

Une fois la construction terminée, les structures subiront des changements d'organisation. Héveil se focalisera alors sur l'exploitation. Mais pour l'heure, tous se concentrent sur la conception de l'ouvrage. Avec assiduité. « Nous avons des réunions tous les jours sur ce projet », témoigne Jérôme Fleury.

Calendrier
> 2002 Lancement du projet
> Fin 2003 Le ministère de la Santé opte pour un bail emphytéotique hospitalier, un contrat de PPP spécifique au secteur de la santé.
> Juillet 2004 Trois entreprises participent au premier appel à candidatures.
> Avril 2006 Le groupe Eiffage est retenu, le bail sera signé en juillet.
> Fin 2010 Livraison du centre hospitalier. Eiffage a travaillé seul sur le projet.

Jean-Sébastien Scandella
Source : Usinenouvelle.com, Dossier PPP

"Attention aux dérapages" "
Philippe Schwartz
Président de l'Observatoire des PPP de Syntec Ingénierie
« Conçus sur une logique financière, les contrats de partenariat public-privé dans le domaine de la santé peuvent comporter deux types de dérives qu'il faut prendre en compte dès le départ. La première relève de la qualité, un point particulièrement sensible dans le domaine hospitalier. Tout projet peut être modifié après la signature du contrat en fonction des besoins des utilisateurs. Une contrainte d'autant plus difficile à intégrer que le budget est déjà arrêté.

Certains contrats en Grande-Bretagne ont montré leurs limites : des opérateurs incompétents ou à la recherche de gains sur les matériaux ont mis en place des infrastructures aujourd'hui dans un état lamentable. La deuxième dérive possible est financière. Le risque pris par l'entreprise titulaire du contrat de partenariat est généralement très cher à couvrir. Toute la question est de savoir si l'approche intégrée du projet est de nature à compenser ce surcoût. Seul le recul sur les projets en cours nous le dira. »

Propos recueillis par Catherine Mairet pour L'Usine Nouvelle

La planète PPP

2007-04-27T04:34:00.000Z

Des projets encore modestes

Les contrats de partenariat signés par l'Etat et les établissements publics depuis la publication de l'ordonnance du 17 juin 2004

Projets de moins de 30 millions d'euros
> Eclairage public d'Auvers-sur-Oise (Val-d'Oise), de Castelnau-le-Lez (Hérault) et de Thiers (Puy-de-Dôme).
> Usine d'incinération d'Antibes (Alpes-Maritimes).
> Collège de Villemandeur (Loiret).
> Parking de Chateauroux (Indre).

Projets compris entre 30 et 150 millions d'euros
> Ecole d'application de l'aviation légère de l'armée de terre de Dax (Landes).
> Rénovation de l'Insep (Paris).

Des formes multiples en Europe
L'Europe des PPP n'existe pas encore. La Commission européenne a bien publié en avril 2004 un Livre vert qui donne une définition large des PPP : elle inclut certains contrats publics et des partenariats de type société d'économie mixte. Mais les contrats de partenariat revêtent une multitude de formes contractuelles avec des terminologies différentes selon les pays : Private Finance Initiative au Royaume-Uni, Build Operate Transfer dans plusieurs Etats...

Source : Usinenouvelle.com, Dossier PPP

Une étude met au jour les clés de réussite des PPP

2007-04-27T04:31:00.000Z

Depuis leur création en France il y a deux ans, ces contrats attirent de plus en plus d’entreprises et de collectivités locales. C’est peut-être ce qui a incité le Cabinet Deloitte à réaliser une étude internationale sur ces contrats bien spécifiques qui associent, sous des formes diverses, le secteur privé aux besoins des infrastructures, du financement à l’exploitation en passant par la conception et la construction.

Pour étayer son enquête, le cabinet s’est appuyé sur de nombreux exemples d’Etats et de collectivités locales à travers le monde. Ces PPP ont notamment permis de combler le déficit en infrastructures dans les secteurs de la défense et la transformation des voies militaires, l’éducation, les prisons, les transports ou encore la transformation des eaux usées.

Intitulée « Closing the infrastructure gap the role of public-private partnership », cette étude examine à la loupe les avantages de tels contrats : accélération des délais de construction, meilleur rapport qualité/prix, prévision des coûts, etc… En revanche un cadre réglementaire inadapté, un manque de clarté sur les objectifs du projet ou un transfert inadéquat des risques peuvent menacer la réussite d’un PPP.

Et « si le recours aux PPP augmente dans de nombreux pays, le stade du développement des PPP restent très variables d’un pays à l’autre », indique le rapport. Les objections avancées par les adversaires de ces contrats, trahissent en général, selon l’étude, une mauvaise compréhension des PPP ou reposent sur des informations erronées.

Le mieux suggère encore l’étude est de se référer aux pionniers des PPP qui peuvent transmettre leur expérience d’un partenariat innovant depuis de nombreuses années. Ce qui permet d’éviter les erreurs commises en phase de développement d’un partenariat public-privé.

Usinenouvelle.com

Grand Stade de Nice : le maire préfère le BEA au PPP

2007-03-30T08:23:00.000Z

Bail Emphytéotique Administratif. Derrière ce terme pouvant paraître barbare se cache la solution, après réflexion suite à l’annulation du projet Cari, du Sénateur Maire de Nice Jacques Peyrat pour la construction du Grand Stade de Nice. Il a expliqué, en présence de Maurice Cohen, président de l’OGC Nice, lors d’une conférence de presse, pourquoi il avait choisi cette méthode.

« Nous ferons le Grand Stade, nous n’avons pas l’intention d’abandonner ce projet. Il sera au même endroit (ndlr : Saint-Isidore) avec une configuration de 30 000 à 32 000 places...Il faut faire vite ». Le Sénateur Maire de Nice Jacques Peyrat court après le temps. Il souhaite rapidement que soit construit le grand stade de Nice. Il avait réuni les journalistes locaux dans son bureau de l’Hôtel de Ville jeudi en fin de matinée. Ils étaient nombreux et attendaient une grande nouvelle, tout comme Maurice Cohen également présent lors de la conférence de presse. Bercés d’utopie, certains espéraient une grande annonce comme la reprise des travaux. Ce fut simplement une mise au point sur sa réflexion et la manière de procéder pour la construction du grand stade avant les élections vers lesquelles l’intégralité des regards seront tournés.

Après l’échec du projet Cari avec le système de PPP (partenariat Public Privé), le stade sera fait selon le système du « bail emphytéotique administratif ». Le BEA pour les amoureux des sigles. Le B-a ba tellement cette méthode paraît être idéale. Jacques Peyrat explique : « C’est un moyen pour une collectivité territoriale comme la Ville de Nice de donner en location pour une longue durée de 18 à 99 ans des biens immobiliers en vue de l’accomplissement pour le compte de la collectivité d’une mission de service public ou d’une opération d’ intérêt général qui relève de la compétence de la collectivité territoriale. On est en plein dedans ! »

A terme, la ville retrouvera la propriété du terrain et de tout ce qui sera construit dessus dans un délai suffisamment long pour que le partenaire qui a financé l’opération rentre dans ses frais. 0€ sera dépensé par la ville. Le constructeur devra réfléchir à un projet suffisamment rentable pour rembourser l’argent investi ou même en gagner. Jacques Peyrat a demandé une étude approfondie sur la faisabilité juridique, économique urbanistique du BEA. Une fois, celle-ci terminée, un appel à projet sera lancée au début de l’été. Il restera ensuite à choisir le meilleur.

Jacques Peyrat affiche sa prudence sur le calendrier même s’il l’espère le plus court possible entre deux ans et deux ans et demi. La Ligue Nationale de Football n’autorisera pas éternellement l’OGC Nice d’évoluer au Stade du Ray. La ville doit dépenser 300 000€ pour effectuer quelques travaux. Il lui faudra peut-être couvrir les tribunes Est et Ouest. Le Sénateur Maire en chat échaudé prévoit des éventuelles péripéties pour contrarier son pronostic du délai de livraison du stade : « Raisonnablement 30 à 35 mois. Ne considérez pas comme parole d’évangile ce que je vous dis. Ça dépendra de l’étude, des recours puisque des gens ne veulent pas qu’on fasse de grand stade mais aussi de l’intérêt que les partenaires éventuels vont trouver. » Maurice Cohen, avec des partenaires, répondra à cet appel à projet. Rien n’empêche Cari de formuler une offre même s’il y a un contentieux de quelques millions d’euros avec la mairie pour les travaux engagés à Saint-Isidore. Maurice Cohen s’est félicité de cette solution. Il l’avait même préconisé. Seule petite déception, il devra limiter les activités commerciales. Il devra se contenter de restaurant ou d’hôtel. Le rendez-vous est donc pris pour l’été. A suivre passionnément.

Source : nice-premium.com

L’éclairage de Saint-Benoît jugé obsolète et dangereux

2007-03-30T08:18:00.000Z

Source : Clicanoo, le journal de l'île de la réunion

L’audit ne fait pas dans la dentelle. Réalisé par la municipalité sur l’état de son réseau d’éclairage public, ce dernier souligne la grande vétusté voire la dangerosité des installations qui devront être changées pratiquement à 80%. Posant le problème du coût avec une enveloppe de près de 3 millions d’euros à régler par la commune qui étudie différents scénarios. Une problématique pour bon nombre de communes dans l’île.

[29 mars 2007]

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Elle n’a pas vraiment le choix. La conclusion de l’audit réalisé par la commune sur son réseau public d’éclairage entre août 2006 et février 2007 est éloquente. La facture de la mise aux normes et du renforcement de ce dernier est chiffrée au bas mot à trois millions d’euros par les experts. En cause, la vétusté générale du réseau, vieux de plus d’une vingtaine d’années par certains endroits. Avec un taux de panne record sur la commune de 10%, soit une lampe sur dix ne fonctionnant pas normalement ou par intermittence. Un état de fait souligné par le député-maire, Bertho Audifax, lors du dernier conseil municipal, en évoquant “un réseau obsolète à 70, voire 80%, avec des risques d’électrocution à la clé” et en pointant au passage la responsabilité des municipalités précédentes. La faute également “à des subventions prenant en compte l’investissement, mais pas le fonctionnement”, argumente le responsable communal des voiries et de l’aménagement urbain, Patrick Migneaux. Un entretien - plus curatif que préventif faute de mieux - réalisé en régie par une équipe de cinq agents à temps plein pour un réseau comptant 3 418 points lumineux (raccordés à 151 armoires de commande), auxquels s’ajoutent 424 projecteurs dédiés aux équipements sportifs (31 armoires). Problème, selon l’audit, pas moins de 2/3 des armoires de commandes sont à changer pour la simple mis en sécurité du réseau (risque d’électrocution, incendie...) comme le remplacement d’une partie des câbles souterrains. Une première facture de 900 000 euros H.T jugée prioritaire à laquelle vient s’ajouter une deuxième ardoise de 1,6 millions d’euros (TTC) pour la remise à niveau du patrimoine.

LES CÂBLES AUSSI

Pas moins de 2 500 points lumineux sont concernés avec l’objectif à terme d’atteindre un taux de panne de moins de 4%... Reste encore à payer la facture. Et là, les scénarii sont au nombre de trois : soit une prise en charge en régie (demandant des moyens humains et matériels phénoménaux), le recours à des appels d’offres échelonnés sur au moins un mandat ou la signature d’un Partenariat Public privé (PPP, voir par ailleurs), permettant une réalisation plus rapide des travaux. Une chose est sûre : la municipalité n’envisage pas d’augmentation de l’imposition locale pour parvenir à ses fins. Une addition que le temps se chargera toujours plus d’alourdir si elle n’est pas prise en charge dans des délais raisonnables. Plus proche de nous : 250 000 euros (60% DGE) seront consacrés à la sécurisation et à la remise à niveau sur le quartier de Bambou-Girofles, l’un des plus vétustes en la matière... Il y avait l’eau et l’assainissement, voila le problème de l’éclairage. Les communes de l’île n’avaient pas besoin de ça.

P.M.

- UN PARTENARIAT PUBLIC PRIVÉ ? En vogue en métropole et dans l’esprit des élus réunionnais, le contrat de partenariat permet à une collectivité publique de confier à une entreprise privée la mission globale de financer, concevoir tout ou partie, construire, maintenir et gérer des ouvrages ou des équipements publics et services concourant aux missions de service public de l’administration, dans un cadre de longue durée et contre un paiement étalé dans le temps. Un moyen de réaliser dans les meilleurs délais les projets présentant un caractère d’urgence ou de complexité pour la collectivité (hôpitaux, écoles, infrastructures...). Avec notamment l’avantage d’une approche en coût global de l’investissement (Source : Ministère de l’économie).

Le Cameroun se met aux PPP

2007-03-22T13:08:00.000Z

PARTENARIAT PUBLIC-PRIVÉ : Le gouvernement camerounais à l’école sénégalaise

Le gouvernement camerounais s’imprègne de l’expérience sénégalaise dans le domaine du partenariat public-privé (Ppp). En visite au Sénégal, une délégation de Yaoundé a eu, hier, une séance de travail avec le Conseil des infrastructures, une institution mise en place par l’État pour encourager les privés à investir au Sénégal.

Analyser la pratique des partenariats public-privé (Ppp) du Sénégal du point de vue de l’application de l’application des textes et de la mise en œuvre des contrats, prendre connaissance des instruments d’analyse des projets éligibles au régime des contrats de partenariat, identifier les difficultés dans la mise en œuvre des contrats Ppp et les possibilités de formation et de coopération pour un renforcement des capacités et un partage d’expériences, prendre connaissances des législations et règlements du Sénégal. Ce sont là, les objectifs poursuivis par la mission d’étude que le gouvernement camerounais a dépêchée à Dakar. Celle-ci a eu hier une séance de travail avec le Conseil des infrastructures, sous la présidence du président de cette institution, Cheikh Tidiane Sarr. Selon le chef de la délégation, Cyrus Ngo, le gouvernement camerounais entend s’imprégner du domaine d’application des contrats des Partenariats-public-privé, leurs conditions de recours, leur nature juridique, la méthode d’évaluation, leur procédure de passation.

Elle va aussi échanger avec le Sénégal sur les types de montage déjà expérimentés, notamment le financement, la construction et l’exploitation. C’est pourquoi elle se rendra, en compagnie du Conseil des infrastructures, sur le chantier de l’autoroute à péage, une expérience sénégalaise dans le domaine du partenariat public-privé. Une séance de travail est prévue avec l’Agence nationale de promotion des grands travaux d’investissement (Apix). Créé en 2004, le Conseil des infrastructures a été inventé par l’État du Sénégal pour pouvoir pallier le déficit d’investissement dans le pays. Il est composé de membres dont des magistrats, des parlementaires, des membres de la société civile et des organisations patronales. Il s’agit, selon le président Cheikh Tidiane Sarr, de pousser les privés à investir dans le domaine des infrastructures, en leur donnant, entre autres, des garanties de sécurité. Cheikh Tidiane Sarr s’est félicité de l’intérêt que le Cameroun accorde à l’expérience sénégalaise, soulignant que les deux pays ont des liens historiques qui ont influé sur leur vision du développement.

Canada : Un bureau fédéral pour les PPP

2007-03-22T13:00:00.000Z

Un bureau fédéral pour les PPP

Le Droit

Le gouvernement Harper entend investir 16 milliards $ en sept ans dans la construction et l'amélioration des infrastructures du pays, comme les routes, les ponts, les transports en commun, les réseaux d'égouts et d'aqueduc et les énergies vertes.

En plus de transférer 2 milliards $ par année aux municipalités de 2010-2011 à 2013-2014 en prolongeant le Fonds de la taxe sur l'essence pour un total de 8 milliards $, il entend consacrer 6 milliards $ au nouveau Fonds Chantier Canada, pour améliorer les portes d'entrée et les passages frontaliers, ainsi qu'au fonds national des partenariats public-privé qui assumera jusqu'à 25 % du coût de projets.

Le budget de 2007 prévoit 25 millions $ sur les cinq prochaines années pour la mise sur pied d'un nouveau bureau fédéral qui facilitera l'exécution de projets PPP.

Le mandat du bureau devra cerner les possibilités et l'exécution des partenariats public-privé à l'échelle fédérale et supervisera l'évaluation des options de partenariat pour les projets qui demandent du financement auprès d'initiatives fédérales d'infrastructure.

L’évaluation, outil transversal au cœur de la réussite

2007-03-22T12:58:00.000Z

L’évaluation, outil transversal au cœur de la réussite

Les principales formes de partenariat public-privé re-posent sur des outils (BEH, BEA, contrat de partenariat, etc.) spécifiques et souvent innovants pour la personne publique. La réussite de ces projets passe nécessairement par la bonne compréhension, et surtout, la bonne évaluation des enjeux qui y sont liés : évaluation préalable, transfert de risque, mécanismes de pénalité, autant de facteurs clés de réussite, que la personne publique doit maîtriser afin de mener à bien ses projets en PPP. En effet, l’effectivité des avantages liés aux PPP (lissage de la dépense, meilleure économie des projets, critères de performance respectés) demandent une attention particulière à tous les stades de la vie du contrat, de l’évaluation préalable à l’application concrète d’un système de pénalité efficace, en passant par une répartition des risques optimisée.
. L’« évaluation préalable » permet d’effectuer un choix éclairé sur le mode de passation à retenir et d’établir les structures du projet. Imposée par l’article 2 de l’ordonnance du 17 juin 2004 qui exige la réalisation d’une évaluation préalable avant le lancement de la procédure de passation de tout contrat de partenariat, elle ne doit pas être vécue comme une contrainte réglementaire supplémentaire limitant le recours à ce type de montage. Mais plutôt, à l’instar de la présentation des rapports sur le choix des modes de gestion préalablement à la procédure dite « loi Sapin », comme un outil de réflexion préparatoire à la prise de décision publique concourant à développer la culture de l’évaluation chez les gestionnaires publics dans la mise en œuvre des politiques publiques. Pour chaque projet, cette évaluation est donc une opportunité qui recouvre un double objectif :
- Eclairer la personne publique sur l’intérêt ou pas de recourir au montage juridique que représente le contrat de partenariat
- Servir d’axe de référence au cours de la procédure de passation du contrat de partenariat (notamment dans la phase de dialogue compétitif en fixant des repères pour les futures négociations auprès des différents candidats). Pratiquement, une fois la complexité ou l’urgence démontrée, il s’agit de comparer objectivement le contrat de partenariat avec un autre montage juridique possible pour le projet considéré (marché public et exploitation en régie, DSP, BEA…).
Cette analyse comparative porte principalement sur le coût global, la performance et le partage des risques associés aux deux montages juridiques faisant l’objet de la comparaison. Pour réaliser ces évaluations, à l’appui de l’estimation de l’ensemble des coûts prévisionnels globaux du projet (construction, financement, exploitation, directs ou indirects) en fonction du périmètre des prestations à inclure dans le contrat de partenariat, deux méthodes permettent essentiellement la comparaison :
- Les outils statistiques et probabilistes pour quantifier et valoriser les risques (surcoûts ou gains potentiels)
- L’actualisation financière (VAN1) pour comparer financièrement les deux montages juridiques.
Une fois cette première étape d’évaluation effectuée, la phase de contractualisation nécessite une attention particulière dans la mesure où elle détermine la réussite du projet tout au long de la vie du contrat (de 20 à 35 ans, généralement). Or, afin d’obtenir un contrat stable et équilibré, il est indispensable d’établir clairement les responsabilités de chaque partie.
. La cohérence d’un PPP repose avant tout sur une répartition optimisée des risques.
S’il est vrai que le contrat de partenariat a pour objet de transférer un certain nombre de risques sur le partenaire privé, il ne faudrait pas en conclure que ces risques pèseraient uniquement sur le secteur public dans le cas d’un marché public. En marché public, en effet, l’entrepreneur accepte de prendre un certain nombre de risques. C’est ainsi que les marchés de louage d’ouvrage sont en général conclus à prix fixes, c’est-à-dire fermes et non révisables. Ils sont, d’autre part, assortis d’une condition de délai, dont le respect est assuré par des pénalités.
A l’inverse, dans le contrat de partenariat (CP), il ne suffit pas que le partenaire privé prenne un risque pour que la personne publique en soit exonérée. Ainsi, s’il est vrai que le partenaire privé supporte le risque de retard dans la construction, l’administration ou la collectivité le supportera aussi dans une certaine mesure, puisque le service public pourrait être interrompu en cas de retard dans la livraison des installations.
A l’inverse, l’expérience a souvent démontré que le contrat de louage d’ouvrage n’a jamais prémuni un maître d’ouvrage des risques de retard. Dans un contrat de partenariat, la redevance n’est versée qu’à la mise en service des ouvrages. Comme la durée du contrat est fixe, il en résulte que tout retard se traduit par un raccourcissement de la période de perception de la redevance, et donc par une diminution de celle-ci : cela est tellement dissuasif que, souvent, il n’est même pas prévu de pénalités de retard, car le report de la livraison des installations mettrait rapidement en danger la société projet. C’est d’ailleurs pourquoi il est généralement reconnu au PPP, notamment sur la base de l’expérience britannique des PFI, la grande vertu de réduire au maximum les retards de livraison. Il est au contraire un certain nombre de risques que le mécanisme même du CP permet de transférer entièrement au partenaire privé. Il en va ainsi :
- Des risques d’interface, en contrat de partenariat, d’une part le risque devrait être réduit au minimum du fait de l’unité de vue « conception-construction-maintenance » ; d’autre part, c’est le partenaire privé qui fera son affaire de la survenance du risque ;
- Des risques de défaillance des constructeurs, des mainteneurs ou des fournisseurs, dont le partenaire privé ne peut s’exonérer vis-à-vis de la personne publique.
- Des risques de disponibilité des ouvrages et installations, sauf cas de force majeure.
Par ailleurs, la bonne répartition des risques et des responsabilités ne peut être effective, tant en phase de construction que d’exploitation, que par un strict respect des critères de performance.
Or, cette condition ne peut être satisfaite qu’à l’aune d’un système de pénalités adéquat et efficace.
. Le mécanisme de pénalités permet d’assurer la bonne exécution et le respect des conditions de performance tout au long de la vie du contrat.
Les pénalités constituent un aspect essentiel des contrats de partenariat public-privé. Elles représentent le pendant naturel et indispensable du respect des critères de performances. La logique même de ces contrats demande donc un subtil équilibre entre motivation du cocontractant et respect des engagements. Dans le cadre d’un BEH par exemple, elles constituent l’étalon clé d’une évaluation ex-post : sans schéma pérenne, la qualité et l’effectivité du service public hospitalier peut être mis en danger. Les pénalités dans les PPP peuvent être différenciées selon deux phases : phase de construction et phase d’exploitation.
En phase de construction, les différents types de pénalités prévues sont les suivantes :
- Les pénalités de retard ; celles-ci s’appliquent en cas de non-livraison de l’ensemble de l’ouvrage à la date contractuelle de mise à disposition et ce du fait de la Société. La pénalité sera calculée sur une base journalière au regard de la durée d’indisponibilité.
- Les pénalités de levée des réserves s’appliquent à la société co-contractante lorsqu’elle ne respecte pas le délai contractuel de lever les réserves. Au-delà de ce délai, elle est pénalisée d’un montant par réserve et par jour de retard.
Les pénalités ainsi calculées impactent une partie du loyer soumis à pénalité pour rémunérer les dépenses d’investissement. Par ailleurs, il est possible de prévoir une perte de loyer, cumulative aux pénalités sus-visées, en cas de non-livraison de l’ouvrage.
Lors de la phase d’exploitation, deux types de pénalités co-existent en fonction de la mesure de la performance :
- Pénalité d’exploitation
En cas de non-respect du planning d’exploitation, la Société sera pénalisée en fonction de la période de contrôle (nombre de jours de contrôle), et de l’importance du défaut. A titre d’exemple, en cas d’indisponibilité d’une partie ou de tout le service de chirurgie//MPR pendant 10 jours, le cocontractant subira une pénalité d’exploitation calculée de la manière suivante :
P = L * Ji * ß Où : P représente le montant de la pénalité journalière.
L représente la part de loyer du service concerné.
Ji représente le nombre de jour d’indisponibilité.
Et ß représente le coefficient variant selon la gravité de l’indisponibilité du local.
- Pénalité de maintenance/renouvellement. Au titre de la maintenance, la Société fait son affaire de toute usure normale ou anormale de l’ouvrage et de ses équipements, et à ce titre réalise les travaux nécessaires au maintien de l’ouvrage en bon état de fonctionnement ainsi que les réparations de tous les dommages éventuels.
Ces pénalités viendront en déduction des loyers qui rémunèrent les prestations d’exploitation et de maintenance curative, ce qui permet de donner un caractère incitatif au respect des obligations de performance.
Ainsi, l’évaluation d’un PPP repose sur des critères spécifiques à chaque « étape » du projet : lors du choix du mode de passation, l’évaluation préalable est un outil fondamental ; en phase de contractualisation, le schéma de répartition des risques structure l’ensemble des obligations au titre du contrat ; enfin, en période d’exécution du contrat, le mécanisme des pénalités doit inciter les parties à la poursuite du partenariat jusqu’au terme normal du contrat.
Un PPP « réussi » doit donc permettre de retrouver les éléments prospectifs de l’analyse ex-ante (l’évaluation préalable) dans l’évaluation ex-post des réalisations concrètes du contrat (respect des critères de performance et fonctionnement du mécanisme des pénalités).

Laurent CRÉMOUX
Manager PriceWaterhouseCoopers
Source : Les Echos judiciaires Girondins (www.echos-judiciaires.com)

1 - Il s’agit de la Valeur Actuelle Nette (VAN) qui correspond à la valeur actuelle des coûts futurs en ce compris l’investissement initial.

France : Partenariats public-privé: le succès se fait toujours attendre

2007-03-10T14:58:00.000Z

Les partenariats public-privé (PPP), qui permettent à l'Etat de déléguer au secteur privé la construction, la gestion et parfois l'exploitation d'équipements publics, à l'image de la future ligne TGV Tours-Bordeaux, ne connaissent pas encore le succès escompté par le gouvernement.
Institués en 2004 puis étendus en 2006 au secteur ferroviaire, les PPP se déclinent le plus souvent sous forme de concessions de plusieurs dizaines d'années. Le titulaire, choisi par appel d'offres, assure alors l'investissement en échange d'un loyer ou de recettes d'exploitation.

Quelques dizaines de projets de PPP concernent principalement les secteur pénitentiaire, militaire ou hospitalier, avec notamment la rénovation de la prison de la Santé ou la formation de pilotes d'hélicoptères de l'Armée de terre. Le future stade de Lille sera également financé ainsi. La future liaison ferroviaire CDG Express, qui doit relier Paris à l'aéroport Charles-de-Gaulle en 2012, doit être de même construite sans le moindre denier public.

Alternative à la concession classique, le PPP a la particularité d'atténuer les risques financiers pris par les pouvoirs publics puisque le loyer payé au consortium est fixé par avance, ce dernier devant supporter une éventuelle dérive des coûts. "Les PPP permettent d'accélérer le calendrier d'investissement public", fait aussi valoir le député UMP Hervé Mariton, rapporteur spécial du budget des Transports. Mais selon son collègue Hervé Novelli, il existe une série de "blocages" qui empêche les PPP d'"avoir un grand succès".

En présentant fin janvier sa proposition de loi destinée à faciliter l'utilisation des PPP, il évoquait un "climat de méfiance" envers les "initiatives privées" vers le public. "Ca met du temps à démarrer parce qu'il y a des résistances", renchérit M. Mariton, qui évoque "un sujet un peu tabou idéologiquement".

En 2004, les sénateurs socialistes avaient réclamé sans succès l'annulation de l'ordonnance instituant les PPP. "Les PPP ne doivent pas être une béquille qui se substituerait à l'insuffisance de moyens de l'Etat" mais un "outil d'amélioration du service public", poursuit Hervé Mariton, qui compte sur le domaine ferroviaire pour donner un second souffle à la formule.

La future liaison à grande vitesse (LGV) Tours-Bordeaux --baptisée "Sud-Europe-Atlantique"-- prévue pour 2016, dont le coût est estimé à 5 milliards d'euros, sera la première grande infrastructure ferroviaire financée par PPP à l'intérieur des frontières.

L'avis d'appel à candidatures a été publié jeudi. "Aujourd'hui, la partie subventionnée (par les pouvoirs publics, ndlr) d'une LGV est de l'ordre de 70% et on espère qu'avec la ligne Sud-Europe-Atlantique, on sera dans une proportion nettement moindre (...), environ 50% ou un peu moins", estime Jean-Marc Charoud, directeur des projets de développement chez Réseau ferré de France (RFF), propriétaire du réseau. Selon lui, le recours aux PPP permettra de gagner un ou deux ans sur la réalisation de l'ouvrage.

La MAPPP est favorable à l'élargissement des fondements juridiques du contrat de partenariat

2007-03-10T13:49:00.000Z

La MAPPP est favorable à l'élargissement des fondements juridiques du contrat de partenariat

Alors qu'un premier contrat de partenariat public-privé va passer au tamis de la justice administrative à Orléans, la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat (MAPPP) vient de publier son rapport d'activité pour 2005-2006. Premier enseignement, la MAPPP ne se positionne pas comme un organisme favorable à tout crin au contrat de partenariat, elle rappelle que "toute erreur de jugement relatif à un projet risque d'avoir de graves conséquences sur le développement futur de ce mode de passation de la commande publique".

Forte d'une trentaine de contacts, la MAPPP se positionne comme appui aux décideurs locaux et liste les projets les plus avancés : la signalisation et la gestion de la voirie urbaine pour la ville de Rouen, l'informatisation du parc des collèges du conseil général d'Eure-et-Loir et le tram-train du conseil régional de la Réunion. Pour les deux premiers projets, la MAPPP a émis un avis favorable tandis que pour le troisième, celui de la Réunion, le projet est au stade de la validation de l'analyse comparative. D'autres projets sont plus avancés comme la construction du nouveau Grand Stade de la communauté de Lille, le nouveau Palais des congrès de la communauté urbaine du Grand-Nancy ou la réalisation du théâtre de la ville de Perpignan. Ils sont en attente de validation de l'évaluation. Enfin, les meilleurs élèves ou du moins les plus rapides, sont Auvers-sur-Oise (éclairage public), le conseil général du Loiret (collège), le Sidom d'Antibes (usine d'incinération), la ville de Thiers (éclairage public), Castelnau-le-Lez (éclairage public) et la communauté d'agglomération de Châteauroux (parkings publics) qui ont déjà signé leur contrat. Cette première liste donne la part belle à l'éclairage public, mais aussi aux travaux. A noter, le conseil régional d'Auvergne s'est lancé dans un projet haut débit pour la couverture des zones d'ombres internet haut débit.

Appel à candidatures pour la réalisation en PPP de la ligne TGV Tours-Bordeaux

2007-03-08T01:54:00.001Z

L'avis d'appel à candidatures pour la première ligne à grande vitesse financée sous forme de partenariat public-privé (PPP) sur le réseau national français, la future ligne Tours-Bordeaux, a été publié le 1er mars au Journal officiel de l'Union européenne. Le titulaire du PPP assurera "la conception, la construction, l'entretien, le renouvellement, l'exploitation et le financement du projet à ses risques, explique Réseau Ferré de France (RFF), propriétaire du réseau, dans un communiqué. En contrepartie, il disposera des recettes produites par l'exploitation de la ligne".

La durée de la concession n'est pas encore fixée car elle dépendra des projets des candidats mais elle ne pourra dépasser 65 ans, selon RFF. L'appel à candidatures sera suivi d'un appel d'offres au deuxième semestre 2007, pour une signature de contrat au deuxième semestre 2008. Tours-Bordeaux fait partie du projet de liaison à grande vitesse Sud Europe Atlantique (SEA) qui pourrait voir le jour en 2016 et coûter 4,9 milliards d'euros, selon le ministère des Transports.

Les PPP sont autorisés dans le secteur ferroviaire en France depuis la loi du 5 janvier 2006. La procédure a été utilisée pour la première fois en décembre 2006, avec un appel à candidatures pour remplacer le système de télécommunications ferroviaires. D'autres projets ferroviaires sont prévus sous cette forme comme la liaison CDG Express destinée à relier Paris et l'aéroport Charles-de-Gaulle ou le contournement de Nîmes et Montpellier.

La future ligne à grande vitesse (LGV) Tours-Bordeaux va consacrer le premier partenariat public-privé (PPP) pour la construction d'une LGV

2007-03-08T01:52:00.000Z

"L'aménagement du territoire est de la responsabilité de l'Etat"

NOUVELOBS.COM | 02.03.2007

La future ligne à grande vitesse (LGV) Tours-Bordeaux va consacrer le premier partenariat public-privé (PPP) pour la construction d'une LGV.

Concrètement qu'est-ce que cela va changer ?

- Tout d'abord la LGV en elle-même est une très bonne chose car elle va permettre de relier des axes majeurs, et à terme, d'aller en Espagne. Car l'objectif final est de relier les grandes capitales européennes.
En ce qui concerne le partenariat public-privé, le Réseau ferré Français (RFF) a choisi ce cofinancement, qui consiste en une concession au secteur privé.
Le problème de cette solution est dû au fait que les partenaires vont demander au RFF à être rétribués en dividendes, ce qui va se répercuter sur les tarifs. Les trains Thalys en sont l'exemple. Or les tarifs élevés limiteront l'accès aux trains.
Cela dénote du manque de fonds publics pour ce genre de projet.

Les syndicats reprochent justement à l'Etat son désengagement...

- Effectivement, car d'après le code de l'Aménagement du territoire, c'est à l'Etat de faire des choix à ce propos, et donc de se donner les moyens de les financer ensuite. Pourtant, il ne participe que très peu à la mise en place d'infrastructures ferroviaires, ce qui est un désengagement de sa part. Par conséquent, nous risquons de retomber dans le même schéma que celui des autoroutes, c'est à dire se retrouver, dans 15-20 ans, dans l'obligation de prolonger les concessions, ce qui pose problème.
La politique d'aménagement du territoire telle que nous la concevons à la CFDT, est de la responsabilité de l'Etat, ou plus largement du domaine public, comprenant les collectivités régionales, européennes, ou encore les grands opérateurs.

Pensez-vous qu'à terme le secteur soit privatisé à l'image de la Grande-Bretagne ?

- Oui et non.
Non au sens où l'on entend la privatisation. Je pense que les deux entités que sont le RFF et la SNCF garderont leur statut et ce qu'il engendre: la première en tant que propriétaire du réseau ferré de France, et la seconde en tant qu'opératrice majeure.
En revanche, on aura des TGV allemands, ou belges, qui iront de frontière à frontière. On va créer des sociétés d'économie mixte qui fonctionneront sur la base d'un système privé -à l'image de Thalès, d'Eurostar etc. Ce seront des entreprises privées d'intérêt public, qui, de plus en plus, mettront sur le marché les produits -elles s'occuperont des réservations, de la gestion du personnel...- avec une très grande liberté.
Il est vrai que l'on prend souvent pour exemple la Grande-Bretagne, qui incarne la privatisation du secteur, mais je crois que la France se rapprochera de plus en plus de l'Espagne, qui ne propose que des "produits" privés, comme le fait le Talgo.
Le meilleur exemple qui démontre que l'on va en ce sens, est celui de la tarification au produit, par opposition à la tarification unique, que l'on pratiquait autrefois: un billet Paris-Bordeaux coûtait toujours le même prix, contrairement à aujourd'hui où le produit d'appel n'existe plus que théoriquement tellement il varie selon l'horaire, la prestation...

Propos recueillis par Marie Desnos
(le vendredi 2 mars 2007)

PPP : Future ligne à grande vitesse Tours/Bordeaux

2007-03-08T01:34:00.000Z

Future ligne à grande vitesse Tours/Bordeaux
Un « partenariat public-privé » (PPP)…

Réseau Ferré de France a choisi ce mode de financement qui est, en fait, une concession au secteur privé, sur le modèle de ce qui se pratique avec les sociétés d’autoroute.

Le « PPP », c’est un « partenariat » entre un acteur public et un acteur privé pour financer, construire, entretenir, gérer et exploiter une infrastructure. Le PPP consiste à faire financer par le privé l’investissement public, le secteur privé s’endettant à la place de la collectivité publique. Mais cela n’est évidemment pas gratuit : l’actionnaire privé s’octroie les marges bénéficiaires.

Outre la relation Tours/Bordeaux, les prochaines lignes TGV (Rhin Rhône, contournement de Nîmes Montpellier,…) devraient être construites sur ce principe. La partie publique définit les objectifs à atteindre, la partie privée apporte le financement et est rémunérée sous forme de redevance perçue sur les usagers du service, ou alors directement du partenaire public, il peut même y avoir des subventions de ce partenaire public.

Le plan de rénovation de l'Insep crée des remous au sein du "fleuron" du sport français

2007-03-08T01:09:00.000Z

Le plan de rénovation de l'Insep crée des remous au sein du "fleuron" du sport français

LE MONDE | 06.03.07

e contrat de partenariat public privé (PPP) passé par le ministère des sports avec un consortium mené par le groupe Vinci pour la rénovation et la gestion d'une partie de l'Institut national du sport et de l'éducation physique (Insep) a fait une première victime : son directeur. En poste depuis juillet 2005, Hubert Comis a dû quitter ses fonctions mardi 6 mars. Pour le ministère des sports, M. Comis ne possède pas "l'expérience professionnelle d'administration centrale" pour mener à bien le PPP. Il est remplacé par Thierry Maudet, qui était adjoint à la directrice des sports, Dominique Laurent. M. Maudet est le cinquième directeur de l'Insep en cinq ans.

Signé le 22 décembre 2006, le PPP confie la rénovation de la partie nord de l'Insep (34 000 m² de bâtiments et 10 hectares de terrains), et la gestion des services associés pour l'hôtellerie, la restauration, la maintenance et la sécurité, pour les trente prochaines années, aux groupes GTM Construction (filiale du groupe Vinci) Accor et Casino. Le montant global du contrat est de 250 millions d'euros "auxquels viendront s'ajouter des recettes annexes liées à l'ouverture du site sur l'extérieur", précisait le groupe Vinci dans un communiqué le jour de sa signature. Ainsi du futur centre de congrès qui, selon les organisations syndicales, devrait être mis à disposition des concessionnaires 245 jours par an.

Les 250 millions d'euros comprennent le coût des travaux (63 millions d'euros), qui doivent être réalisés dans un délai de trois ans, et les loyers (9,75 millions d'euros par an) dont devra s'acquitter le ministère pour disposer des installations durant trente ans. "La rénovation des équipements sportifs, qui a débuté en 2004, et qui concerne la partie sud de l'Insep, reste sous maîtrise d'ouvrage public", précise le ministère.

SUPPRESSIONS DE POSTES

L'externalisation des services associés à la partie nord inquiète les personnels de l'Insep. Les organisations syndicales craignent pour l'avenir de la centaine de personnels ATOS (administratif, technique, ouvrier et de service). L'Association des personnels enseignants dénonce une "vague de suppressions de postes". Au ministère des sports, on se veut rassurant : "Quinze agents TOS resteront à l'Insep, les sociétés de services ont proposé une soixantaine de postes, et des mutations dans la fonction publique ou territoriale sont aussi possibles."

L'UNSA Education, majoritaire au ministère des sports, est décidée à saisir le Conseil d'Etat pour faire annuler le PPP. Le syndicat a déjà déposé deux recours - sur la forme et sur le fond - devant le tribunal administratif de Paris. Sur la forme, les partenaires sociaux reprochent au ministère de ne pas avoir soumis le PPP, ni pour avis ni pour information, devant les instances représentatives - le comité technique paritaire ministériel (CPTM) et son équivalent à l'Insep - avant la signature du contrat. De source ministérielle, on explique que la "confidentialité" empêchait de dévoiler le contenu du contrat avant sa signature. Un point d'information sur le PPP est à l'ordre du jour du CPTM le 9 mars, mais les syndicats envisagent de le boycotter. Sur le fond, comme l'explique Samy Driss, secrétaire nationale d'UNSA Education en charge de la jeunesse et des sports, ils dénoncent dans le PPP une "privatisation à marche forcée du fleuron du sport français".

Au ministère, on explique que l'Insep doit se recentrer sur son coeur de métier : l'entraînement des athlètes de haut niveau, la formation et la recherche. "L'Insep ne peut plus être géré comme il y a vingt ans, et un repli de l'établissement sur lui-même serait une attitude suicidaire, explique-t-on dans l'entourage de Jean-François Lamour. Le PPP est le seul moyen de financer un plan de rénovation ambitieux qui soit supportable pour les pouvoirs publics et de permettre une préparation optimale des athlètes pour les JO de 2012."

Certains présidents de fédérations ne cachent pourtant pas leur inquiétude. "Nous n'avons reçu aucune information concernant ce contrat de partenariat public privé et surtout aucune garantie quant à la politique tarifaire qu'appliqueront les sociétés privées qui géreront les prestations d'hébergement ou de restauration", déclare Jean-Luc Rougé, le président de la fédération française de judo, qui compte environ 80 pensionnaires à l'Insep. Un sportif en pension complète coûte aujourd'hui 700 euros, financés par des conventions d'objectif entre les fédérations et l'Etat. Au ministère, on assure que si le PPP à des incidences financières inflationnistes, c'est l'Etat qui les supportera.

"Si les coûts augmentent et que l'on ne peut plus payer, soit l'Etat devra compenser, soit on ira voir ailleurs", prévient Jean-Luc Rougé dont certains athlètes font déjà des infidélités à l'Insep pour l'Institut national du judo. A l'instar de Guy Ontanon, l'ex-coach du sprinter Ronald Pognon ou de Christian Miller, ancien responsable du laboratoire biomécanique et physiologie de l'Insep, des entraîneurs ou chercheurs ont déjà quitté l'établissement, pour rejoindre le groupe d'entraînement privé du Team Lagardère.

Stéphane Mandard
Le préfet de région contre le plan local d'urbanisme

Outre le recours des organisations syndicales devant le tribunal administratif, une autre procédure pourrait bloquer l'application du contrat de partenariat public privé pour la rénovation de l'Insep. Le préfet de la région Ile-de-France, Bertrand Landrieu, a en effet déposé un recours devant la même juridiction, le 22 janvier, pour faire annuler le plan local d'urbanisme (PLU), voté en juin 2006 par le conseil de Paris. Selon l'arrêt du préfet, plusieurs dispositions du PLU seraient approximatives, notamment celles relatives aux règles d'occupation de zones naturelles. Au ministère, on se dit persuadé que le conseil de Paris révisera sa copie pour se mettre en conformité avec les exigences du préfet.

CHIFFRES

CRÉÉ EN 1937, l'Institut national du sport et de l'éducation physique (Insep) s'étend sur 30 hectares au coeur du Bois de Vincennes, dans l'Est parisien.

850 SPORTIFS DE HAUT NIVEAU en préparation olympique, regroupés au sein de 27 "pôles France" et issus de 24 fédérations, s'entraînent et se forment dans cet établissement public placé sous la tutelle du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

1 350 PERSONNES, au total, vivent ou s'entraînent à l'Insep de façon permanente. La discipline la plus représentée est l'athlétisme, avec 100 sportifs.

22 DES 33 MÉDAILLES FRANÇAISES gagnées lors des Jeux olympiques d'Athènes, en 2004, ont été décrochées par des sportifs s'entraînant à l'Insep.

Les partenariats public-privé prêts à décoller

2007-02-24T04:43:00.000Z

Les partenariats public-privé prêts à décoller
Plus de deux ans après leur création, les contrats de partenariat semblent enfin séduire les collectivités locales et l'Etat. Les grands groupes se livrent une concurrence acharnée pour s'approprier ces nouveaux marchés. Mais les PMI ont encore du mal à en profiter.

Des contrats spécifiques selon les secteurs
Se structurer en groupement
Encore peu de contrats pour les PME
La rénovation de l'Institut national du sport et de l'éducation physique (Insep) dans l'escarcelle de GTM Construction (filiale du groupe Vinci), la construction et l'exploitation du stade de Lille en attente d'un maître d'œuvre privé... Depuis quelques mois, les contrats de partenariat s'accélèrent entre donneurs d'ordres publics et entreprises privées. « Il ne faudrait pas que la prochaine législature remette en cause cet outil au moment même où les acteurs publics commencent à se l'approprier », prévient Hervé Novelli, député UMP d'Indre-et-Loire et président d'un groupe d'études de 120 parlementaires sur le sujet.

Bien décidés à promouvoir ce mode d'investissement, les députés (UMP, PS et UDF) vont déposer une proposition de loi rectificative de l'ordonnance du 17 juin 2004 qui a institué ce dispositif de partenariat public-privé (PPP). Avec un objectif : simplifier sa mise en œuvre pour mieux l'utiliser.

Leur texte se concentre sur la révision des critères d'éligibilité pour accéder au contrat, la lutte contre la discrimination fiscale entre les différents modes de financement des investissements publics et un meilleur contrôle de l'égalité chez les soumissionnaires. Aujourd'hui, l'obligation de prouver le caractère d'urgence et de complexité du contrat freine, en effet, les collectivités locales. A la difficulté d'appréhender les critères s'ajoute une barrière culturelle du côté des pouvoirs publics, inquiets de perdre le contrôle de la maîtrise d'ouvrage de leurs équipements.

Mais le principe de réalité prend le pas sur les réticences. « Les PPP constituent le seul moyen d'accroître l'investissement public sans augmenter la dette, résume Philippe Van de Vyver, délégué de l'Institut de gestion déléguée. Ils offrent plusieurs avantages : la délégation à un tiers unique de la maîtrise d'ouvrage de projets très lourds, des procédures plus courtes que pour les appels d'offres classiques et une répartition du risque optimale entre secteurs public et privé.

« Les contrats de partenariat vont monter en puissance car certaines collectivités ont montré l'exemple », assure Jacques Pélissard, le président de l'Association des maires de France. Près d'une dizaine de contrats ont été signés en un an et plus d'une trentaine sont en cours de négociation.

Des collèges aux gendarmeries, les besoins sont colossaux. Pour l'instant, les montants sont encore modestes (environ 100 millions au total pour les seuls contrats de partenariat en 2006, hors hôpitaux), mais les investissements en infrastructures routières, ferroviaires ou fluviales se chiffrent en milliards d'euros pour les cinq années à venir.

Les dates clés
> 17 juin 2004
L'ordonnance sur les contrats de partenariat autorise tous les organismes publics à mettre en place ce type de montage avec des entreprises privées.
> 19 octobre 2004
Parution du décret sur la création de la Mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat.
> Fin janvier 2007
Le groupe de travail PPP à l'Assemblée nationale, qui réunit des députés UMP, PS et UDF, doit déposer une proposition de loi rectificative pour simplifier le recours aux contrats de partenariat. Des contrats spécifiques selon les secteurs

Une aubaine pour les industriels ! « Les partenariats public-privé représentent près de 10% de notre chiffre d'affaires », observe François-Xavier Anscutter, le directeur général de Spie Batignolles. Le constructeur a surtout décroché des contrats dans le domaine de la santé. Il vient de signer un bail emphythéotique administratif (BEA) pour la construction et l'exploitation du centre commercial de la gare Saint-Lazare, à Paris, pour un montant de 100 millions d'euros.

Cette variante du contrat de partenariat repose sur le même principe : une prise en charge globale d'un projet par un groupement privé en échange d'un paiement public dans la durée. D'autres contrats spécifiques existent pour la justice (LOPJ), la sécurité intérieure (LOPSI) ou la santé (BEH).

« Les appels à candidatures sont très prisés par les leaders comme Vinci, Bouygues, Eiffage ou Suez », constate Eric Hinderer, associé du cabinet Mazars, responsable des concessions et des PPP. Reléguant au second plan les cabinets d'ingénierie, les constructeurs jouent des coudes pour se positionner sur ces nouveaux marchés.

Vinci Construction a déjà engrangé une centaine de contrats. Eiffage vient de rafler, à la barbe de Bouygues, le contrat pour l'hôpital de Corbeil-Essonnes, en région parisienne (lire page 64). « Contrairement à la Grande-Bretagne, où les marchés sont complètement fermés, il reste encore des tickets d'entrée en France », estime Philippe Mallea, le responsable du financement de projets du cabinet d'avocat Norton Rose. A condition d'en avoir les moyens !

« Il faut dépenser entre 1 et 3 millions d'euros uniquement pour répondre à un appel à candidatures dans le domaine hospitalier ou pour un projet de prison », estime Vincent Piron, le directeur de la stratégie et des investissements de Vinci Construction. Sur l'appel à candidatures pour l'hôpital de Corbeil-Essonnes, le coût pour l'ensemble des candidats a été de l'ordre de 6 millions d'euros. « Chez Bouygues, le coût du montage peut atteindre entre 3 et 4 % du montant total du projet. Sans garantie d'indemnisation en cas d'échec », confie Philippe Bonnave, le directeur général de Bouygues Entreprises France Europe.

Un risque qui n'effraie pas le constructeur : une équipe de 150 personnes est dédiée aux PPP ! Les grands acteurs ont tous mis en place des structures dédiées regroupant des dizaines de spécialistes. Pour chaque dossier, ils s'entourent de conseillers juridiques et financiers de haut vol... et de banquiers. Ces derniers restent le sésame pour accéder aux contrats de partenariat. Les industriels l'ont bien compris et cherchent à constituer des alliances.
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Se structurer en groupement

Bouygues s'est associé avec la banque allemande Depfa Bank. « Nous avons monté une structure financière intégrée qui nous permet d'être plus réactif dans les projets inférieurs à 15 millions d'euros », précise Philippe Bonnave chez Bouygues. L'argent n'est pas le plus difficile à trouver car les marchés financiers regorgent de liquidités et l'ingénierie financière, bien que complexe, reste standard.

« Il n'y a pas de problème de financement mais des risques à prendre en compte sur la performance technique de l'exploitation, voire la pérennité de l'exploitant sur une durée particulièrement longue », affirme Alain Grandel, le responsable mondial des projets d'infrastructures chez BNP Paribas. Si l'exploitation ne se passe pas comme prévu, l'industriel pourra-t-il absorber les pénalités infligées par le donneur d'ordres public ? Peu contraignants pour les grands groupes, ces critères sont fortement discriminants pour les PME.

« Aucune banque n'accepte de prêter de l'argent à une PME tant que le donneur d'ordres public n'a pas réceptionné le chantier », témoigne Isaac Brakha, le directeur général d'El-Ale. Cette société de 130 salariés, spécialisée dans les systèmes de télésurveillance, a signé le premier contrat de partenariat en France pour l'éclairage public d'Auvers-sur-Oise (Val-d'Oise). Rompue aux dossiers d'appels d'offres, elle défend la capacité des petites entreprises à capter ces marchés. A condition de bien connaître les rouages des marchés publics et de disposer d'une solide santé financière.

« Les PME doivent se structurer en groupement si elles veulent remporter des contrats de partenariat », conseille François Bergère, le secrétaire général de la Mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat, rattachée au ministère de l'Economie. Elles doivent aussi dépasser leur appréhension face à des contrats qui se chiffrent en millions d'euros.
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Encore peu de contrats pour les PME

Pour l'instant, leur part dans les PPP est très faible. Seuls quelques chantiers dans l'éclairage public, le câblage de fibre optique ou le bâtiment ont été attribués à de petites entreprises. « D'une façon où d'une autre, ces contrats leur profitent, affirme Dominique Pin, le directeur général délégué de Suez Environnement. Lorsque nous construisons un incinérateur, nous travaillons essentiellement avec des PME. » En Grande-Bretagne, les contrats de partenariat jouent un rôle moteur dans la croissance. En France, certains espèrent demain le même effet de levier...
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Catherine Mairet avec Jean-Charles Guezel et Pierre-Olivier Rouaud

La Grande-Bretagne pionnière
Le métro de Londres n'aurait jamais été rénové sans PFI (Private Finance Initiative). Cette version britannique du contrat de partenariat public-privé représente chaque année environ 15 % de l'investissement public du pays. Lancé en 1992, le dispositif a donné lieu à 700 contrats dans tous les secteurs et redynamisé l'activité économique, notamment dans le bâtiment sinistré à la fin des années 80. Même si la qualité de l'exploitation ne semble pas toujours au rendez-vous... « Les Anglais utilisent les PPP pour des projets beaucoup plus simples qu'en France

L'Etat lance tous les six mois une vague d'appels à candidatures », indique Jean-Michel Guery, le directeur général d'ETDE. La filiale d'électricité et de maintenance de Bouygues Construction gère 160 000 points d'éclairage en contrats PFI dans cinq villes de la banlieue de Londres, contre seulement 1 500 en France. La plupart des grands groupes français ont décroché outre-manche d'importants contrats. Suez Environnement a déjà remporté sept PFI alors qu'elle n'a toujours pas signé un seul contrat de partenariat en France...

Source : usinenouvelle.com

Québec : « La région et le PPP Québec–Alcan »

2007-01-29T08:37:00.000Z

« La région et le PPP Québec–Alcan »

Marc-Urbain Proulx Professeur en Économie Régionale, UQAC
2007-01-23 09:41 - Analyse

- / LBR.ca / - Le 14 décembre 2006, un évènement multimédia spectaculaire eut lieu dans une usine désaffectée d’Alcan au sein du complexe Jonquière. Il s’agissait du dévoilement du nouveau partenariat paraphé entre cette multinationale de l’aluminium et le gouvernement du Québec. Le PPP qui fut annoncé comprend les principaux points suivants :

• Engagement de Alcan à investir 2,1 G$ sur 10 ans, soit une baisse de sa moyenne annuelle de 300,000 M$ investis depuis 25 ans dans la région ;
• Établissement d’une usine - laboratoire (pilote) de 60,000 tonnes ;
• Retombées technologiques et techniques AP-50 considérables, générées à Montréal ou/et Saguenay, selon la localisation du Centre d’ingénierie en plan ;
• Consolidation régionale de Alcan dans la production d’électricité, dans la fonte de l’aluminium et dans les opérations connexes en amont de la filière ;
• Consolidation physique du siège social montréalais de Alcan grâce à une quarantaine de M$ à investir au cours des prochaines années ;
• Projet futur de production à Jonquière (AP-50) et/où à l’usine d’Alma ;
• Aucun engagement spécifique de Alcan en regard des 2ème et 3ème transformations d’aluminium dans la région ;
• Aucun engagement pour le méga-fonds de 500 M$ réclamé par la région ;
• Maintien du Bureau industriel régional de Alcan avec mission flexible dans un esprit d’occupation du champ du développement industriel régional ;
• Hausse de la production d’aluminium, mais à l’évidence peu de création nette d’emplois dans les opérations régionales de Alcan ;
• Poursuite de l’utilisation par Alcan du bassin hydrographique du Saguenay-Lac-Saint-Jean pour produire autour de 2100 MW (mégawatts) par année à un coût estimé de 1 ¢/kWh (kilowatt/heure) ;
• Sur ce dernier point, le Bail de la Péribonka (900 MW) signé pour 25 ans en 1984, renouvelable jusqu’en 2034, est reconduit désormais jusqu’en 2058 ;
• Alcan peut revendre à Hydro-Québec ses surplus au tarif L en vigueur ;
• Redevances hydroélectriques seront versée à Québec (49 M$/ 2005) ;
• Versement éventuel à Québec de redevances AP-50 estimées à 2 M$/an ;
• Aux 350 MW déjà assurés à l’usine d’Alma, Hydro-Québec octroi un autre bloc de 225 MW au tarif L (4,3 ¢/kWh) non indexable jusqu’en 2030 ;
• Imposants allègements fiscaux de 112 M$, excluant ceux attribuables à la recherche dans l’usine – laboratoire ainsi que les reports d’impôts à payer ;
• Prêt de 400 M$ sans intérêt sur 30 ans, soit une valeur de 30 M$/an ;
• Engagement de 10 M$ pour soutenir les entreprises régionales (équipementiers surtout), dont 2 M$ pour Beauharnois et Shawinigan ;

Le calcul des coûts et des bénéfices de ce « partenariat AP-50 » représente une opération difficile et délicate puisque nous faisons face à un bon nombre d’anticipations et d’estimés. En réalité, le Saguenay-Lac-Saint-Jean (et le Québec) ne dispose ni d’un modèle opérationnel, ni d’une comptabilité régionale adéquate pour mesurer convenablement les impacts de ce nouveau PPP qui est au cœur du développement régional. Prenons néanmoins le temps d’exposer certains faits.

Les bonnes nouvelles

Un tel engagement financier et technologique au Saguenay-Lac-Saint-Jean s’avère certes bienvenu et bien mérité. Depuis quelques décennies, les immobilisations d’Alcan ont représenté autour de 30% du total des investissements régionaux annuels moyens. Grâce surtout aux trois majeures que furent les alumineries de La Baie, Laterrière et Alma établies au cours des 25 dernières années, Alcan a ainsi permis au Saguenay-Lac-Saint-Jean de protéger tant bien que mal sa part régionale relative fortement à la baisse (de 4,5% à 2,35%), des investissements consentis au Québec de 1976 à 2002. Puisque le secteur public investit de moins en moins dans la région (de 25% à 12% de l’investissement total), il revient désormais au secteur privé de maintenir le rythme. Si dans le futur rapproché, on peut à cet effet s’attendre à des investissements importants dans le secteur de la forêt, il va sans dire que les immobilisations dans le secteur de l’aluminium sont fortement désirées dans les circuits économiques régionaux. Alcan s’est engagé à faire sa part en injectant 2,1 G$ sur 10 ans, somme qui représente en réalité un maximum de 20% des 11 à 14 G$ d’investissements anticipés dans la région pendant cette période.

Nul doute que cette nouvelle usine - laboratoire améliore l’image du Saguenay-Lac-Saint-Jean auprès des agents économiques. D’une efficacité de production connue, la technologie AP-50 possède un potentiel important mais tout de même limité. L’usine à établir, laboratoire et expérimentale à un certain degré non connu, renforcera sûrement le potentiel d'innovation et de production du milieu régional et du Québec. La nouvelle expertise ainsi acquise pourra éventuellement devenir matière à l’exportation par le maître d’œuvre de l’ingéniérie du projet et ses fournisseurs les plus dynamiques. Même si les retombées positives sur l'emploi au total apparaissent plus que douteuses, l’impact régional positif apparaît néanmoins fort intéressant à court terme. Surtout si l’on compare cet octroi récent d’énergie à l’industrie avec l’option de l’exportation de mégawatts bruts comme ceux qui furent libérés par la fermeture des cuves Söderberg en 2004. Du coup, le vétuste complexe industriel de Jonquière reçoit un signal clair. Mais ce complexe sera en compétition, d’abord avec Montréal pour l’obtention du service d’ingénierie AP-50, aussi avec Alma pour bénéficier de la 2ème phase (prolongement de l’usine AP-50 ou agrandissement de Alma), ensuite avec Beauharnois et Shawinigan pour obtenir d’autres unités futures de production et finalement avec le reste de la planète comme d’habitude. Québec connaît déjà les nouvelles exigences énergétiques de la compagnie Alcan.

Les coûts publics

Selon une méthode rigoureuse en utilisant des données relativement conservatrices, les spécialistes Bernard et Bélanger de l’Université Laval estiment que ce projet privé de 2,1 G$ génère un coût public de 3,79 G$. Quelques analystes crédibles confirment ces calculs qui illustrent en substance, un partenariat public-privé (PPP) à coûts inégaux.

Signalons dès le départ de notre analyse, que les conditions d’accueil du Saguenay-Lac-Saint-Jean pour établir certaines unités de production s’avèrent comparativement fort attrayantes : un bassin de main d'oeuvre bien formée ; un accès direct à la mer ; un milieu technologique, éducatif, technique, socio-culturel et récréatif de qualité ; un système moderne de transport et de communication ; une attitude devenue flexible des syndicats ; une élite bienveillante ; une protection militaire garantie. À travers les sites mondiaux disponibles pour fondre de l’aluminium, la région se positionne de manière tout à fait compétitive. De nombreuses études récentes l’ont démontré. D’ailleurs, il y a quelques années, Alcan a investi massivement à Alma sous ces conditions avantageuses précitées, après avoir recherché la meilleure localisation partout sur la planète.

Dans le cas très actuel, il est vrai que la nouvelle technologie AP-50 s'avère plus convoitée que celle mise au point à Alma, puisque davantage génératrice de retombées. Il est vrai aussi que la consolidation du siège social montréalais d’Alcan est en jeu. Deux atouts que les excellents dirigeants de cette compagnie ont très bien utilisés dans le contexte d’une conjoncture politique pré-électorale appropriée pour les négociations rapides. Furent ainsi obtenus 575 mégawatts à tarif L, soit 4,3 1 ¢/kWh, un prêt gouvernemental de 400 millions $ ainsi que d’importants allégements fiscaux.

En outre et non le moindre, le Bail de la Péribonka (900 MW) fut reconduit par Québec jusqu'en 2058. Puisque chaque année Alcan tire du système hydrographique régional autour de 2100 MW (mégawatts) d'électricité au coût estimé de 1 ¢/kWh, la reconduction de ce privilège tout à fait unique représente un gain financier extraordinaire par rapport au tarif L. C’est-à-dire un avantage compétitif évalué à une somme annuelle située entre 520 M$ et 550 M$ par trois expertises différentes en 2003 et 2004. Ce qui distancie considérablement Alcan face à ses compétiteurs au Québec et ailleurs. Cet avantage annuel net d’un demi milliard de dollars contractualisé pour 50 ans, s’accroîtra inévitablement dans les années à venir en considérant l’indexation du tarif québécois « L » qui suivra la hausse des prix d’une énergie dont la demande annuelle s’accroît de 3% à l’échelle planétaire, dans un contexte de rareté croissante conduisant, selon les experts, à une pénurie mondiale d’énergie vers 2030-2040. Ainsi, seulement pour son privilège d’exploitation du bassin hydroélectrique du Saguenay-Lac-Saint-Jean qui fut reconduit jusqu’en 2058, les retombées nettes pour Alcan s’inscrivent à l’aune de plusieurs dizaines de milliards $ qui seront disponibles pour financer ses nouveaux investissements internationaux, notamment 2,1 G$ contractualisés pour la région. En regard, de cette réalité économique et des retombées régionales réelles de l'entente initiale signée en 1984 dans une conjoncture québécoise caractérisée à l'époque par des surplus d'hydroélectricité, il apparaît clair que ce privilège corporatif octroyé par le récent PPP aurait mérité qu'on s'y arrête un peu plus collectivement avant de le reconduire. D'autant plus que sous l'angle d'un meilleur contrôle régional des ressources naturelles, les autorités politiques avaient reçu un mandat très clair de la population lors du référendum tenu en 2005 dans le cadre des élections municipales.

Et la Vallée de l’aluminium ?

Depuis 1927, l’hydroélectricité représente la principale source de création de richesse au Saguenay-Lac-Saint-Jean. Elle a permis la croissance et le développement régional grâce aux investissements consentis, aux salaires versés, aux dépenses de consommation et aux achats locaux de biens et services par les usines. Puisque depuis 25 ans, les principaux investissements effectués occasionnent la soustraction de l'emploi industriel au total malgré la hausse de la production, la région cherche une alternative pour son développement. À cet égard, les 2ème et 3ème transformations des matières premières représentent, selon les planificateurs, la stratégie régionale idéale à retenir.

Ce qui est proposé en réalité par les acteurs régionaux de la Vallée de l’aluminium est de devenir un véritable « district industriel ». De nombreux acquis s’inscrivent en ce sens, notamment les Centres et les chaires de recherche et de R&D, les entreprises phares, les agences de financement, les services d’aide aux d’initiatives, les agences de formation professionnelle, les mécanismes de transfert, de réseautage et de maillage, les services spécialisés aux entreprises. Malgré cette masse critique de soutien à l’innovation située autour des activités de fonte du métal gris, la fameuse Vallée ne renfermait en 2004 que 9,4%, des emplois québécois dans la 1ère transformation, soit seulement six entreprises régionales de laminage (362 emplois) et de moulage (13 emplois) par rapport aux 40 établissements (3984 emplois) dans tout le Québec. Cette part régionale des activités québécoises s’avère encore plus mince dans les 2ème et 3ème transformations de l’aluminium puisque les 27 entreprises présentes en 2004 au Saguenay-Lac-Saint-Jean, offrent seulement 818 emplois, soit 4% des 20 531 emplois québécois dans ces activités. En dépit des acquis indéniables, la région demeure encore un simple « embryon de district industriel » malgré d’excellentes conditions d’accueil et de fertilisation. Dans ce milieu, il semble à l’évidence manquer une vigoureuse impulsion pour stimuler radicalement le processus cumulatif.

À cet effet d’impulsion, le nouveau PPP signé par Québec ne prévoit aucune obligation formelle pour Alcan vis-à-vis la transformation du métal gris. À notre avis, il s’agit là d’un rendez-vous manqué. Rendez-vous que le Saguenay-Lac-Saint-Jean doit impérativement remettre à l’agenda avec Alcan.

Conclusion

Malgré la déplorable absence d'une comptabilité régionale détaillée, il apparaît évident dans ce dossier AP-50 que le Saguenay-Lac-Saint-Jean ne retirera pas tous les bénéfices auxquels cette région aurait été en droit d'obtenir afin de compenser les conditions avantageuses octroyées à Alcan pour les prochaines décennies. Malgré certaines retombées évidentes, d’autres anticipées et encore d’autres aléatoires, le déficit de la région dans ce partenariat public-privé est tel, que le Saguenay-Lac-Saint-Jean ne peut laisser-faire. Le privilège consenti pour un demi-siècle sur le bassin hydrographique est beaucoup trop disproportionné par rapport aux retombées régionales anticipées, notamment aucun engagement concret à propos de la principale stratégie régionale reliée à la transformation de l’aluminium.

Avec ses conditions généreuses offertes, le gouvernement actuel à Québec désire manifestement soutenir le développement régional. D’autre part, les représentants de la compagnie Alcan se sont jusqu’à présent montrés tout à fait positifs en regard d’un avenir régional sous l’angle d’une communauté en développement économique, social et culturel. Que s’est-il passé lors des négociations récentes entre Québec et Alcan ? Les négociateurs ont à l’évidence oublié la stratégie régionale de transformation de l’aluminium qui pourtant nécessite un renforcement par une impulsion vigoureuse. Alors que l’offre du bassin hydrographique dans ce PPP justifiait entièrement une telle intervention partenariale.

La région doit impérativement revenir à la table de négociation avec Alcan. Le passé étant garant de l’avenir, cette compagnie possède la souplesse de ne pas laisser cette région dans le désespoir. Et la région possède l’expertise collective pour définir les actions régionales prioritaires, au-delà des petites demandes corporatives à court terme. Il revient alors aux acteurs du Saguenay-Lac-Saint-Jean de faire germer leur imagination et leur créativité dans un esprit de conception d’une impulsion vigoureuse pour stimuler et soutenir les actions novatrices.

Marc-Urbain Proulx Professeur en Économie Régionale, UQAC

Le Tram-Train à Saint Denis de la Réunion

2007-01-21T14:54:00.000Z

Les dessous du montage financier
Source : Journal de l'Ile de La Réunion

L’État financera à hauteur de 394 millions d’euros la nouvelle route du littoral et de 435 millions d’euros le tram-train. À ces sommes colossales s’ajoutent les fonds européens (230 millions d’euros pour les deux projets) et la participation de la Région (271 millions d’euros en aides directes). Le recours aux acteurs privés permettra de lever 915 millions d’euros supplémentaires et de boucler ces deux chantiers sans précédent sur le plan budgétaire.

Plus de 2,2 milliards d’euros, soit presque 15 milliards de francs : voilà très concrètement l’argent qui va être dépensé au cours de ces dix prochaines années pour permettre à La Réunion de construire ses nouvelles infrastructures. Et de dessiner un nouveau visage qui devrait propulser l’île dans la catégorie des départements français les plus avant-gardistes en matière d’aménagement du territoire. Le protocole d’accord signé hier matin, très solennellement dans les salons de l’hôtel Matignon entre Dominique de Villepin et Paul Vergès, est sur le plan comptable un chef-d’œuvre d’équilibre. Pour boucler financièrement deux opérations qui vont finalement se télescoper au niveau calendaire, l’État et la Région ont dû déployer des trésors d’imagination et recourir à tous les artifices budgétaires disponibles. Le financement de la nouvelle route du littoral illustre de façon très symbolique ces difficultés. Pendant des mois, le ministre des Transports et de l’équipement, Dominique Perben, a expliqué que le gouvernement n’investirait pas plus de 250 millions d’euros dans cette liaison et qu’il appartenait donc aux autres bailleurs potentiels de mobiliser les capitaux nécessaires. Pendant des mois, Paul Vergès s’est élevé contre ce raisonnement, soulignant à plusieurs reprises que l’État était le seul acteur compétent dans ce dossier.

Un euro pour le tram-train ou la voiture

La solution rendue publique hier est le résultat d’un subtil compromis. Paris consacrera au total 394 millions d’euros à ce chantier : 290 millions sous forme d’aides directes et 104 millions d’euros dans le cadre du remboursement de la TVA à la collectivité, laquelle récupère, au passage, la maîtrise d’ouvrage (lire ci-dessous). La Région a consenti, elle aussi, un énorme sacrifice. L’assemblée intervient dans le montage à hauteur de 191 millions d’euros alors qu’elle avait laissé entendre, au tout début des discussions, qu’elle ne débourserait pas un centime pour sécuriser le tracé entre Saint-Denis et la Possession. Les intimidations, les menaces, et enfin les concessions faites par chaque camp traduisent le climat de tension qui a régné tout au long des négociations. Climat de tension auquel a succédé aujourd’hui une volonté d’apaisement. La convention précise par exemple qu’en cas de surcoûts, ceux-ci seront supportés à la fois par l’État et la Région. En dépit de leurs efforts, en dépit du soutien de l’Union européenne (déblocage d’une subvention de 130 millions d’euros), les deux partenaires institutionnels ne pourront pas, néanmoins, se passer de la contribution des entreprises privées. Celles-ci devraient apporter 215 millions d’euros dans la cagnotte. La contrepartie est connue depuis trois mois maintenant : le concessionnaire retenu sera rémunéré grâce à l’instauration d’un péage routier, que devront supporter les automobilistes. Hier les signataires de l’accord ont confirmé que le coût du passage ne devrait pas excéder un euro. C’est ce prix que devraient payer, en moyenne, les futurs passagers du tram-train. Menées parallèlement, les négociations relatives au financement de ce projet ferroviaire, reliant Saint-Paul à la Mare en une heure, ont été aussi ardues que celles liées à la route du littoral. D’abord parce la Région s’est focalisée dès le départ sur cette question, laissant entendre qu’elle avait les moyens de concrétiser seule ses ambitions. Ensuite, parce qu’au sein du gouvernement certains ministères n’étaient pas convaincus de la pertinence d’un tel investissement. La conclusion est pourtant inespérée. L’État mettra finalement sur la table 435 millions d’euros. Ce chiffre intègre les subventions directes, ainsi que les exonérations fiscales dont pourraient bénéficier les opérateurs du groupement retenu, dans le cadre de leurs investissements. L’aide exceptionnelle accordée par le gouvernement sera débloquée de façon très progressive : 290 millions d’euros jusqu’en 2013, date à laquelle devraient être mises en circulation les premières rames, le solde (145 millions d’euros) entre 2014 et 2020. Soutenue par Pierre Vergès, le président de la SR21, la mise en oeuvre de ce schéma aurait, dit-on, permis d’accélérer les tractations entre Paris et la Région ces dernières semaines.

Le montant de la redevance divisé par deux

La contribution du gouvernement semble presque marginaliser, du coup, celles de l’Union européenne (100 millions d’euros) et de l’assemblée régionale qui dépensera, au démarrage du chantier, 80 millions d’euros seulement. La réalité est, en fait, beaucoup plus complexe. Le tram-train étant conçu et exploité dans le cadre d’un partenariat public / privé (PPP), ce sont surtout les multinationales sélectionnées à l’issue de l’appel d’offres international qui réaliseront les investissements. Le plan prévoit de les solliciter à hauteur de 700 millions d’euros. En contrepartie, elles percevront, pendant trente ans au moins, un loyer annuel versé par la collectivité. Initialement, cette redevance devait avoisiner 80 millions d’euros. Dans le montage rendu public, cette somme ne devrait pas excéder 40 millions d’euros par an. Cette réduction de moitié de la facture est liée essentiellement au niveau très important des aides nationales et européennes. À ceux qui lui reprochaient hier de s’aliéner financièrement, la Région rétorque aujourd’hui que le tram-train et la route du littoral représenteront une charge annuelle de 50 millions d’euros dans le budget de la collectivité au cours des trois prochaines décennies. Un chiffre jugé très acceptable comparé aux enjeux économiques. Objet d’une nouvelle navette mercredi encore entre Matignon et la Région (lire notre édition de jeudi), le protocole d’accord prévoit enfin que les deux projets pourront bien bénéficier, le moment venu, de prêts réglementés sur fonds d’épargne auprès des organismes prêteurs habilités. L’État a renoncé au mécanisme des prêts dédiés, un dispositif jugé trop vague par ses interlocuteurs, mais fixé une enveloppe (de 500 millions d’euros) pour cette ligne de crédit. Ultime rapport de force, ultime compromis...

F.C.

L’extension du tram-train dans le Sud est sérieusement envisagée

Les études sur une possible extension de la ligne ferroviaire ne seront rendues publiques qu’en mars, mais politiquement le principe est acquis. Pierre Vergès rappelait hier que la prolongation du réseau jusqu’à Saint-Joseph ne nécessiterait pas un investissement aussi lourd que pour le premier tronçon. Pour une raison très simple : le trafic routier entre Saint-Paul et Saint-Pierre ayant vocation à basculer sur la route des Tamarins dès 2009, l’actuelle route nationale pourrait très bien servir d’emprise foncière et être dédiée au rail. Les premières simulations montrent que le tram-train serait particulièrement rentable entre Saint-Louis et Saint-Pierre, deux grosses concentrations urbaines où les déplacements sont importants. Reste évidemment à convaincre l’État et l’Europe de s’engager derrière ce nouveau projet à et trouver des investisseurs prêts à prendre le risque financier dès aujourd’hui.

Colloque : Le dialogue compétitif, instrument de valorisation partenariale dans la commande publique

2007-01-10T08:21:00.000Z

L'Institut de la Gestion Déléguée (IGD) organise prochainement un colloque sur le thème, « Le dialogue compétitif, instrument de valorisation partenariale dans la commande publique ». Deux ateliers sont prévus, l'un relatant le point de vue des entreprises, l'autre le point de vue des élus. Pour celles et ceux intéressés...rendez-vous le 18/01/07 – 14h30 dans la Salle Clemenceau du Sénat. Renseignements au 01 44 39 27 00 .

Le groupe d'études parlementaires sur les PPP organise également une journée d'études le 23 janvier 2007. Au programme, un bilan et deux tables rondes sur la mise en oeuvre et l'optimisation du dispositif existant. Renseignements sur www.pppgroupe.com

VINCI retenu pour un nouveau partenariat public privé à Nice

2007-01-03T19:16:00.000Z

VINCI retenu pour un nouveau partenariat public privé à Nice

(AOF) - VINCI (Paris: FR0000125486 - actualité) a été retenu par la Chambre de Commerce et d'Industrie Nice Côte d'Azur pour la réalisation et l'exploitation du futur centre d'activité pour les loueurs de voitures de l'aéroport Nice Côte d'Azur dans le cadre d'un partenariat public-privé. Ce contrat portera sur le financement, la construction et l'exploitation d'un bƒtiment de 60.000 m2 sur 3 niveaux, permettant de satisfaire pour les prochaines années les besoins croissants de l'activité des loueurs de voitures sur la plate-forme aéroportuaire niçoise.

Le groupement retenu par la Chambre de Commerce et d'Industrie est entièrement constitué par des entreprises du groupe VINCI, conduites par VINCI Concessions, mandataire.

Canada : CHUM: l'Agence des PPP suggère de confier au privé deux parties du projet

2006-12-26T19:17:00.001Z

CHUM: l'Agence des PPP suggère de confier au privé deux parties du projet

Presse Canadienne

Montréal

Afin de gérer les risques liés au chantier du futur Centre hospitalier de l'Université de Montréal (CHUM), l'Agence des partenariats publics privés (PPP) suggère à Québec de confier au privé deux parties du projet: la construction et l'entretien sur 30 ans du futur centre de recherche, ainsi que la nouvelle partie du futur hôpital, incluant les terrains de stationnement, a rapporté Radio-Canada, mardi.

En échange, Québec signerait un bail qui pourrait coûter 100 millions $ par année. Les rénovations de l'actuel Hôpital Saint-Luc demeureraient quant à elles sous la responsabilité du système public.

Telles sont les recommandations que l'Agence des PPP a présentées mardi au conseil d'administration du futur hôpital. L'agence fait valoir que le gouvernement épargnera jusqu'à 30 pour cent des coûts du projet en choisissant le partenariat public privé.

Marc Laviolette, membre du conseil d'administration qui n'a jamais été en faveur des PPP, s'inquiète pour les finances du futur CHUM. «100 millions $ sur 30 ans, ça fait 3 milliards $ en bout de ligne. Et avec un CHUM qui paye un loyer, ça va mettre de la pression sur le budget d'opérations et on va pouvoir ouvrir après ça d'autres secteurs au privé», soutient l'ex-président de la CSN.

Avec ce bail, le privé assumerait les dépassements de coût ainsi que l'entretien des lieux pendant toutes ces années. «Les contrats au niveau des PPP comprennent toujours des clauses de performance et les paiements sont liés à ces performances, rassure l'Agence des PPP. L'État et la population sont donc assurés que le service sera rendu, sinon ils n'ont pas à payer.»

Les membres du conseil d'administration du CHUM ont également appris qu'ils devraient avoir recours à des entreprises étrangères pour effectuer les travaux.

«Le projet du centre de recherche va être plus accessible aux grandes firmes d'ici, mais le gros projet va être fait par une firme internationale, déplore M. Laviolette. Elle va faire consortium avec des firmes au Québec, mais ça va être des gens d'ailleurs parce que ça prend des reins solides.»

C'est en janvier que Québec devrait décider quelle place occupera le privé dans le projet du futur CHUM. Son coût réel ne sera connu qu'en 2008, lorsque les entreprises choisies feront leur soumission. La fin des travaux est prévue pour 2013 ou 2014.

Le groupement GTM Construction remporte le contrat de partenariat de l’INSEP

2006-12-23T21:36:00.001Z

Le groupement GTM Construction remporte le contrat de partenariat de l’INSEP
Le groupement mené par GTM Construction (filiale du groupe Vinci) et Barclays European Infrastructure Fund, comprenant les groupes Accor, Casino et Dexia, vient de signer avec le Ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative le contrat de partenariat de l’Institut National du Sport et de l’Education Physique (INSEP), situé à Paris au coeur du bois de Vincennes.

Premier contrat de Partenariat Public Privé signé avec l’Etat, ce projet représente un montant global de 250 millions d’euros sur une durée de 30 ans, auquel viendront s’ajouter des recettes annexes liées à l’ouverture du site sur l’extérieur explique le communiqué.

Le contrat se décompose en deux phases :
- la restructuration et la rénovation de la partie Nord du site, à réaliser dans un délai de 36 mois, en site occupé. Les travaux s’élèvent à 63 millions d’euros et sont confiés à ADIM, GTM Bâtiment et Petit (filiales du groupe Vinci) ;
- la mise en place et la fourniture de services associés (hôtellerie, restauration, maintenance et sécurité) pendant la durée du contrat.
Le groupement assurera la conception, la construction, le financement et l’exploitation du projet, qui sera payé par de Ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative à travers des loyers sur une durée de 30 ans.
L’architecte du projet est le cabinet Barthélémy-Griño.

Un canal anti-camions dans le nord de la France

2006-12-21T21:08:00.000Z

Un canal anti-camions dans le nord de la France
AUDE SÉRÈS.
Le Figaro, le 20 décembre 2006
Prévu pour 2015, ce canal de 105 kilomètres qui reliera le bassin de la Seine au vaste réseau fluvial du nord de l'Europe cherche son financement.

PHARAONIQUE. Un canal de 105 kilomètres de long prévoit de relier Cambrai à Compiègne, pour former le chaînon manquant entre le réseau fluvial du nord de l'Europe et le bassin de la Seine, vers Le Havre. Un enjeu considérable pour ses promoteurs, qui permettra d'obtenir un maillage européen pour le transport de marchandises de 20 000 kilomètres de voies fluviales de grand gabarit, accessible aux convois fluviaux de 4 400 tonnes (l'équivalent de 220 camions). Jusqu'à présent, pour aller du canal Dunkerque-Escaut à l'Oise, les bateaux devaient emprunter un réseau fluvial de très petit gabarit, long de 227 kilomètres, limitant fortement toute circulation de fret fluvial entre le Nord et le Sud à des bateaux de 400 tonnes maximum.

Ce projet ambitieux, qui pourrait voir le jour en 2015, dénote la volonté de renforcer le mode fluvial dans le transport de marchandises. Avec un clair souci écologique. Encore très minoritaire face au poids écrasant de la route, ce type de transport ne représente que 7,5 % du transport terrestres de marchandises en Europe. Mais sa part est plus élevée dans les pays du nord de l'Europe. Avec la création du canal Seine-Nord Europe, selon les études menées par Voies navigables de France (VNF), le trafic atteindrait 13,3 millions de tonnes en 2020 et 20 millions de tonnes en 2050, contre à peine 5 millions de tonnes à ces échéances sans canal. Soit une part de marché du fluvial de 12 % en 2050. En face, la réduction du trafic routier est évaluée à l'horizon 2020 à 500 000 camions par an (5% du trafic) et de 1,2 et 2 millions de camions à l'horizon 2050 (10%).

« Plus qu'une infrastructure, insiste François Bordry, président de l'établissement public Voies navigables de France, en charge de ce projet, il s'agit d'un outil de développement du territoire en se basant sur un mode de transport et de logistique. » D'autant qu'un réseau fluvial adapté au transport massifié de marchandises constitue une réponse face au développement du trafic maritime, notamment de l'Asie vers l'Europe, évalué à 10 % par an dans les prochaines années. Les infrastructures maritimes doivent trouver des débouchés, et le fluvial peut y contribuer. Alors que les deux tiers environ des marchandises arrivant en France par voies maritimes transitent par les ports du nord de l'Europe (Anvers, Rotterdam), les ports français et notamment Le Havre ont leur carte à jouer. « Dans l'arrière-pays des plus grands ports maritimes de l'UE, la part de la navigation intérieure peut atteindre jusqu'à 43 % », note la Commission européenne.

Les récentes extensions au Havre constituent une première réponse qui doit être accompagnée d'infrastructures de transports par route, fleuve ou rail. Par ailleurs, la construction de plates-formes logistiques prévues le long du canal Seine-Nord Europe permettra de charger ou décharger les marchandises pour les amener à leurs destinations finales. VNF estime que 10 000 à 15 000 emplois pourraient être créés dans les dix ans qui suivront la mise en service du canal.

Mais pour mettre en oeuvre ce projet ambitieux, le chemin est long. Après des travaux préliminaires, l'enquête publique sera lancée en début d'année prochaine. Les travaux ne devraient commencer qu'en 2009 pour une mise en service en 2015. D'ici là, les écueils politiques peuvent être nombreux. Il y a des précédents. Le projet du canal Rhin-Rhône a par exemple été enterré par le gouvernement de Lionel Jospin sous la pression d'une association environnementaliste qui l'avait qualifié de « saccage écologique ». Pour se prémunir au maximum des risques, VNF a pris soin de mener des consultations pendant un an et demi, de juillet 2004 à octobre 2005, menant près de 150 réunions locales et modifiant le tracé initial à sept endroits importants.

Plus de 3 milliards d'euros d'investissement

Autre point sensible, le coût du projet. Selon son mode de financement, il varie de 3,17 milliards d'euros, si l'on opte pour un financement par partenariat public-privé (PPP), à 3,52 milliards, pour une maîtrise d'ouvrage public. « Mais l'option d'un partenariat public-privé suppose une part majoritairement public, avec des contributions de l'État, des Régions et de l'Union européenne », souligne François Bordry. Un PPP passerait également par la mise en place d'un péage particulier sur le canal, dont le prix encore indicatif, varierait de 1,75 euro à 3,50 euros. À ce jour, la contribution européenne reste un souci. Car le budget consacré aux Réseaux transeuropéens de transports (RTE-T) sur la période 2007-2013 a été rogné de 20,3 milliards d'euros à 8 milliards. « Or, a priori, l'État ne souhaite pas aller plus loin que 40 % du coût total du projet », estime un proche du dossier. Du coup, pour financer ce programme, ces promoteurs espèrent bien faire contribuer la Belgique et les Pays-Bas - arguant du fait qu'ils bénéficieront de ce canal -, mais aussi les départements concernés.

Une mission financière devrait sonder les différentes parties début 2007. L'issue de ces recherches préliminaires pourrait bien conditionner le succès du projet. « Ce sera clairement une décision politique fonction des priorités du prochain gouvernement », souligne Claude Gressier, qui a été chargé au conseil général des Ponts et Chaussées d'une mission d'étude sur le projet. De son côté, Christian Estrosi, ministre délégué à l'Aménagement du territoire, martèle : « On ne peut pas se fixer les objectifs du protocole de Kyoto et ensuite ne pas s'en donner les moyens ! » Et d'avancer qu'un convoi fluvial toutes les 30 minutes permet de transporter autant de marchandises qu'un camion toutes les 18 secondes.

Les collectivités s'engagent enfin dans les partenariats public-privé

2006-11-03T14:37:00.000Z

Les Echos, 26 octobre 2006 jeudi
Les collectivités s'engagent enfin dans les partenariats public-privé
AUTEUR: JOEL COSSARDEAUX

Une soixantaine de projets d'équipements et d'infrastructures sont à l'étude. Entre 15 et 20 déboucheront sur la signature d'un contrat de partenariat au premier semestre 2007.

Après des débuts laborieux, le partenariat public-privé (PPP), formule instituée par une ordonnance de juin 2004, gagne les faveurs du secteur public local. La mission d'appui aux PPP (MAPPP), rattachée au ministère de l'Economie et des Finances, signale à ce jour une petite soixantaine de projets d'équipements et d'infrastructures dont le financement, la réalisation et l'exploitation doivent, a priori, donner lieu à un contrat de partenariat (CP) en vue d'être confiés à un groupement d'opérateurs et d'investisseurs privés. Les études sont désormais très avancées pour 15 à 20 d'entre eux dont la signature est envisagée au premier semestre 2007. « La courbe des projets engagés commence à dépasser celle des colloques sur les PPP », se félicite François Bergère. Le secrétaire général de la MAPP note aussi que le client principal des partenariats, n'est plus l'Etat, comme c'était le cas jusqu'à présent avec, notamment, le financement des 35 projets d'infrastructures décidés lors du CIACT d'octobre 2005. « Les collectivités locales se sont appropriées cette nouvelle procédure. La circulaire du 29 novembre 2005, qui leur a fourni le détail du mode opératoire des contrats de partenariat, a été le déclic. » Si leur nombre dépasse celui de ceux émanant de la puissance publique, les projets sont encore inférieurs en volume. Le total des investissements envisagés par la première dans le cadre des PPP s'élève à 6 milliards d'euros contre 100 millions, grand maximum, par opération chez les secondes. Le tram-train (1,25 milliard d'euros) que le Conseil régional de la Réunion projette de réaliser par ce biais (« Les Echos » du 24 août) est plutôt hors normes.Pratique sur des petits projetsEn revanche, la formule se révèle beaucoup plus praticable que prévu pour réaliser les petits projets, de l'ordre de la dizaine de millions d'euros. La communauté de communes du Lochois (Indre-et-Loire) est ainsi en passe d'en faire la démonstration pour le financement de sa piscine. Au stade actuel des études, le recours au partenariat revient a priori plus cher que la réalisation de l'équipement sous maîtrise d'ouvrage publique (MOP) à 12,1 millions contre 10,8 millions d'euros. Mais s'en tenir à cette première approche serait faire peu de cas d'autres avantages. « Encadré par un contrat unique, le PPP permet de faire des économies d'échelle. Il n'y a de dérapage ni dans les coûts, ni dans les délais et la collectivité ne porte pas le risque financier », égrenait Jean-Jacques Descamps, le maire de Loches, lors d'un récent colloque organisé par « La Revue parlementaire ». La supériorité du système en termes de délais d'exécution et de livraison est écrasante avec 186 jours contre 313 pour une MOP classique, selon les simulations établies pour cette intercommunalité.Les autres projets de collectivités locales connus de la MAPPP portent sur des équipements de nature très variée. La Lorraine y songe pour son futur hôtel de région, Nancy s'oriente vers cette formule pour son centre de congrès, Perpignan pour son théâtre et Saint-Raphaël pour un cinéma multiplexe. A Antibes, le syndicat intercommunal en charge des ordures ménagères, a conclu un contrat pour la réalisation d'un incinérateur. Le département du Loiret a signé avec Sogea Nord-Ouest (Vinci Construction), associé à Auxip (Crédit Agricole) pour la construction d'un collège. Le Conseil général d'Eure-et-Loir penche pour le PPP afin d'informatiser tous les siens, soit 40 établissements. Les départements sont également tentés de s'engager sur cette voie pour réaliser certains investissements routiers (rocades de contournement, ouvrage de franchissement), inhérents au récent transfert des routes nationales.Les règles du jeuLe PPP associe sur la durée un fournisseur privé à une personne publique pour la mise en oeuvre d'une mission globale.Le contrat de partenariat (CP) est l'outil qui permet le mieux d'emprunter ce régime dérogatoire qu'est le PPP dont l'accès n'est possible que si l'urgence ou la complexité du projet l'impose.La phase préalable du CP,obligatoire, sert à l'établir. L'analyse comparative de l'ensemble des modes opératoires doit faire apparaître le PPP comme économiquement le plus avantageux et le plus performant.La phrase d'attribution du CP emprunte deux voies différentes. Si c'est l'urgence qui a prévalu, la collectivité lance un appel d'offres. Si c'est la complexité, elle doit mener un dialogue compétitif entre les candidats, invités ensuite à remettre leurs offres avant que la collectivité ne fasse son choix.

La place de la maîtrise d’œuvre dans les contrats de partenariat

2006-11-03T09:04:00.001Z

La place de la maîtrise d’œuvre dans les contrats de partenariat
Le mardi 24 octobre a été présenté à la Mission d’Appui des Partenariats Publics Privés (MAPPP) une fiche mise au point par la maîtrise d’œuvre* qui explicite la solution préconisée dans le guide des bonnes pratiques des PPP. Le contrat de partenariat, pour des opérations de bâtiment notamment, serait lancé après le concours d’architecture et l’avant projet. Tribune signée Denis Dessus, vice-président du CNOA.
publié le 02/11/2006
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L’institution ordinale et l’ensemble de la maîtrise d’œuvre avaient alerté les pouvoirs publics sur les conséquences d’une politique de contrats globaux. La passation des contrats de partenariat est une procédure juridiquement et techniquement complexe qui présente des risques d’affaiblissement de la transparence des décisions publiques et de limitation de la concurrence. Si le contrat de partenariat présente l’avantage d’être économique à court terme, il peut s’avérer peu rentable sur le long terme, faisant ainsi courir un risque financier au maître d’ouvrage. L’Ordre continue le combat contre ces procédures et multiplie les interventions, communications et formations auprès des maîtres d’ouvrage pour empêcher le recours aux contrats de partenariat dont il prédit qu’il sera responsable d’un surendettement de l’état et des collectivités, qu’il engendrera une déqualififcation de la maîtrise d’ouvrage publique, un surenchérissement global du coût de construction et surtout une perte de la qualité bâtie et environnementale.

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Néanmoins il faut faire face aujourd’hui aux incitations de l’Etat au recours à ces procédures qui vont donc immanquablement se multiplier.

La solution présentée permet de limiter les risques, en garantissant la qualité intrinsèque du projet et donc du service public, en ouvrant la concurrence au sein de la maîtrise d’oeuvre et en donnant de réels éléments de concurrence des groupements qui répondent sur une base similaire.

Le guide intitulé "les contrats de partenariats, principes et méthodes" publié par le ministère des finances en avril 2005 et qui a pour objet d’aider les maîtres d’ouvrage au montage de ces contrats l’a d’ailleurs fortement indiqué, en précisant que :
"Les équipements publics et, en particulier, les bâtiments publics participent à l'identité de la ville, ils constituent des repères de celle-ci, ils assurent très souvent une fonction symbolique dans la vie de nos sociétés et constituent notre patrimoine culturel. L'architecture est d'intérêt public. Les valeurs d'usage et patrimoniale dépendent directement de la qualité de la conception et constituent donc l'enjeu fondamental de toute opération de construction. Pour ces raisons, des responsables de collectivités publiques, lorsqu'ils font appel à des partenariats pour la construction et l'exploitation ultérieure de leurs équipements, pourront souhaiter conserver une entière liberté de choix du concepteur et du projet architectural. Ils pourront déterminer le meilleur projet architectural, puis consulter en contrat de partenariat, garantissant la qualité du projet et favorisant la transparence de la consultation, chaque groupement répondant pour un même objet".

Pour la mettre en œuvre, l’Ordre des architectes et les représentants de la maîtrise d’œuvre proposent une méthode qui se déroule de la manière suivante :

- Sélectionner l’équipe de maîtrise d’œuvre chargée de la conception par la voie du concours.

- Afin de gagner du temps, engager les études d’évaluation et le concours de manière simultanée.

- Pour être capable de maîtriser son projet sans le figer, pousser les études jusqu’au dépôt de la demande de permis de construire lequel servira de base à la consultation de partenariat.

- Prévoir que l’équipe de maîtrise d’œuvre auteur du projet poursuivra sa mission pour le compte du groupement attributaire du contrat de partenariat. Maîtrisant parfaitement son projet, elle est en effet la mieux placée pour optimiser la qualité de l’équipement futur, tout en recherchant le meilleur coût global de l’opération.

Pourquoi un concours préalable de maîtrise d’œuvre ?

La procédure de partenariat conduit à juger un contrat global dans lequel le critère architectural n’est pas prépondérant. A l’inverse organiser un concours c’est garantir à la personne publique la liberté du choix de ses projets architecturaux, sur la base de critères qualitatifs, d’une diversité plus importante de propositions, dans des délais équivalents, à moindre coût et dans le cadre d’un partage des risques. Il est donc dans l’intérêt des maîtres d’ouvrage d’offrir aux maîtres d’œuvre les conditions optimales d’une réflexion libre et approfondie.

La maîtrise de la conception par la personne publique est garantie par le permis de construire, déposé sur la base d’un avant-projet définitif (APD), qui définira les éléments essentiels de la réalisation.

L’appel à candidature du concours va apporter à la personne publique un nombre important de candidatures potentielles ce qui lui permettra de choisir librement les équipes de maîtrise d’œuvre les plus à même de réaliser son équipement. Nous avons donc une ouverture plus importante de la concurrence qui n’est plus limitée aux seuls architectes imposés par les candidats au contrat de partenariat.

Le concours préalable de maîtrise d’oeuvre offre la possibilité d’établir un dialogue direct avec les utilisateurs en phase de mise au point du marché et jusqu’au dépôt de la demande de permis de construire. La personne publique a ainsi plus de garanties de satisfaire les futurs usagers et d’obtenir des projets de qualité rendant le meilleur service public.

Pourquoi mener de front le concours de maîtrise d’œuvre et l’évaluation préalable ?

La personne publique peut mener de front l’organisation d’un concours de maîtrise d’œuvre et les analyses nécessaires à l’évaluation préalable, dont les résultats lui permettront de savoir si elle continue son opération en procédure classique ou si elle opte pour la passation d’un contrat de partenariat.

Si l’évaluation la conduit à renoncer au contrat de partenariat, elle n’aura pas perdu de temps puisque, ayant déjà engagé les études avec l’équipe de maîtrise d’œuvre, elle pourra mener à bien son opération, en procédure classique, dans un délai contenu.

Si l’évaluation démontre à la personne publique qu’elle a intérêt à opter pour un contrat de partenariat, le concours préalable de maîtrise d’oeuvre lui aura permis de choisir son projet architectural et de conduire les études (les délais d’instruction du permis de construire et de recours des tiers pouvant être mis à profit) avant d’engager la procédure de passation du contrat de partenariat qui pourra alors être lancée sur une base fiable et cohérente, facilitant la mise en concurrence des opérateurs privés, sur un même projet, et optimisant ainsi les délais et les coûts de la consultation.

Pourquoi confier à l’équipe lauréate du concours une mission lui permettant de poursuivre les études jusqu’au stade de la demande de permis de construire ?

Le dialogue, mené tout au long des études avec la personne publique, permet d’enrichir le projet pour aboutir, en concertation avec la personne publique, à la mise au point de l’APD sur la base duquel sera déposée la demande de permis de construire, et qui va servir de base à la consultation.

Lancer cette consultation sur la base d’un même projet permettra à la personne publique de définir plus aisément des critères objectifs. L’analyse des offres des opérateurs privés s’en trouvera simplifiée, plus rapide et moins coûteuse, puisque la personne publique aura pu obtenir des offres objectivement comparables car elles concernent le même projet. A ce stade, même si le parti architectural du futur projet est déterminé, les groupements peuvent proposer des variantes dans le cadre du dialogue compétitif pour optimiser les coûts d’investissement, de maintenance et d’exploitation.

Si la personne publique accepte de porter le "risque de conception" jusqu’à l’obtention du permis de construire, ce choix présentera l’avantage de limiter les conséquences économiques que ne manquera pas de lui faire supporter le titulaire du contrat de partenariat s’il était contraint d’assumer ce risque. D’autant qu’indéniablement la personne publique est la mieux placée pour assumer ce risque.

Le dossier de consultation des candidats au contrat de partenariat devra comporter :
- Le projet architectural
- L’obligation de poursuivre l’exécution du contrat de maîtrise d’œuvre avec l’équipe auteur du projet, en précisant que le contenu des éléments de mission restant à réaliser sera adapté, à la marge, pour tenir compte des spécificités du partenariat. Il s’agit bien de la poursuite du contrat de maîtrise d’œuvre initial, un avenant permettant au titulaire du contrat de partenariat d’adapter le contrat de maîtrise d’œuvre aux règles de droit privé.

Pourquoi l’équipe auteur doit elle être ensuite cocontractant du titulaire du contrat de partenariat ?

En devenant cotraitant de l’opérateur privé, l’équipe auteur du projet apportera à la personne publique l’assurance de ne pas voir dénaturer le projet qu’elle a choisi au préalable. Les démarches administratives ultérieures que devra mener l’opérateur privé s’en trouveront facilitées, et les risques de contentieux, liés à la propriété intellectuelle, inexistants.

La fiche détaille également les différentes phases clé et leur articulation au sein de la procédure de partenariat.

Cette solution est également soutenue par le Conseil des Architectes Européens, fort de l’exemple britannique qui démontre aujourd’hui que lorsque les études en amont au contrat sont poussées, la passation des contrats de partenariat se fait plus rapidement et dans de meilleures conditions de coût et de lisibilité des offres.

Denis DESSUS
Vice-Président Conseil National d’Ordre des Architectes
Président de la Commission marchés Publics

* Ordre des Architectes, UNSFA, UNAPOC, CICF, UNTEC (La fiche est téléchargeable sur www.architectes.org),

Partenariat public-privé pour rénover le Plaza

2006-11-02T09:06:00.000Z

Partenariat public-privé pour rénover le Plaza

Pour le projet, l’acteur Jean-Claude Brialy fera appel aux ministères français des Arts et de la Culture et des Affaires étrangères.
Coup d’accélérateur dans le projet de rénovation du Plaza. Le comédien Jean-Claude Brialy et la chanteuse Nana Mouskouri ont promis de tout faire pour lever une partie des fonds nécessaires au financement. Déjà, un projet de partenariat entre le secteur public et le secteur privé se dessine.

La municipalité de Beau-Bassin-Rose-Hill et la Fondation spectacles et culture unissent leurs efforts pour que la rénovation du théâtre démarre enfin, après deux ans de fermeture. Ce sera un “nouveau départ”, selon le ministre de la Justice Rama Valayden qui soutient le projet.

Ils étaient une petite centaine au Plaza, hier, à venir prendre connaissance du projet de rénovation. Hommes de théâtre, musiciens, producteurs ou tout simplement habitants de Rose-Hill, amoureux des arts, de la culture… et du Plaza.

Pour l’instant, deux options sont évoquées, explique Armand Maudave, le président de l’Amicale Maurice-France, elle aussi partie prenante du projet. Démolition ou colmatage ? “ Ce serait une erreur de détruire le Plaza”, insiste Jean-Claude Brialy. Et s’il est rasé et reconstruit, le théâtre “perdra son âme”, juge Nana Mouskouri.

Jean-Claude Brialy compte alerter les ministères français des Arts et de la Culture et des Affaires étrangères. Nana Mouskouri, elle, devrait agir au niveau du Parlement européen où elle a déjà siégé.

Pour Varen Andee, le maire de Beau-Bassin-Rose-Hill, sauver le Plaza est devenu une priorité. Mais il faudra également, comme il le souligne, “repenser le fonctionnement du lieu”.

Concrètement, il n’y a encore aucun projet écrit. Ce sera le travail du consultant David Vauclair. Il se penchera sur l’aspect technique du projet par rapport aux spécificités du bâtiment. Mais il proposera aussi un projet d’exploitation de la salle rénovée.

Une enveloppe de Rs 400 000 est nécessaire. La moitié de cette somme est déjà disponible. Elle émane de l’Amicale Maurice-France et du gouvernement français. Le projet bénéficie aussi de la participation du producteur de théâtre français, Pascal Legros, qui propose une exploitation de la salle.

“Nous allons voir ce qui est proposé. Nous sommes dans l’attente d’un projet ferme”, insiste James Burty David, ministre des Administrations régionales. Pour lui, le projet de réhabilitation du Plaza va dans la bonne direction, celle du partenariat entre le secteur public et le secteur privé.

Déjà, Jean-Claude Brialy estime que le théâtre peut accueillir une douzaine de spectacles, français ou européens, par an. Ce qui, selon lui, laisse beaucoup de place pour la création locale. Certains artistes, des hommes de théâtre, ont d’ailleurs exprimé leurs craintes par rapport à l’exploitation future de la salle : sera-t-elle toujours ouverte aux artistes ?

“Il ne s’agit nullement d’exclure les Mauriciens, bien au contraire”, dit Jean-Claude Brialy. Il se veut surtout rassurant. Et il insiste sur un point : “Il n’est pas question de gagner de l’argent. Au théâtre, on en perd, plutôt”…

Thierry CHATEAU

Opinion : Le PPP, solution miracle pour la RN88 ?

2006-10-28T13:56:00.000Z

De : Stéphane Bultel
Source : http://stephanebultel.iciblog.com

Lionel Laparade dans La Dépêche de lundi pose les conditions d’un PPP sur la RN88, indiquant dans son titre que “le chemin est encore long”. Il interroge Pierre Forgues, vice-président du Conseil Régional chargés des infrastructures de transport. Celui-ci rappelle que “l’unanimité des partenaires est exigée” alors même que “l’Etat ne tient pas ses engagements”.

Sur ce dossier, la gauche au Conseil Général tente de poser le problème dans une note intitulée “Le PPP est-il la solution miracle pour la rn88 ?” que j'ai rédigée et que je soumets à votre opinion sous le plan suivant :

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Préambule
Le PPP: un outil inventé par les conservateurs
La RN88 entre promesses et désillusions
Quelle position pour la gauche aveyronnaise
Résumé de la position de la gauche
Liens pour approfondir la réflexion

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Préambule

Cette note, rapidement rédigée pour les besoins de notre groupe de parfaire ses positions politiques avant le budget 2007, a pour but d’introduire l’enjeu local du financement de la route nationale par un PPP. Elle vise à répondre, sur la base des faits mais avec la force de nos convictions, à la question posée aux conseillers généraux de gauche en 2006 : le PPP est-il la solution miracle pour la RN88 ?

Le partenariat public-privé, un outil inventé par les
conservateurs

Le PPP, qu’es aquò ?

Le PPP est un nouveau type de contrat qui permet de confier à des prestataires privés la conception, la réalisation, l’exploitation, la maintenance et le financement de services et d’infrastructures publics. Le partenaire public verse ensuite une annuité correspondant au remboursement de l’emprunt et à l’entretien de l’ouvrage. Il n’y a pas de paiement direct par l’usager, comme c’est le cas dans une concession.

Ainsi, le Partenariat Public Privé permettrait de faire financer par le secteur privé des investissements publics comme la construction d’écoles, d’hôpitaux, de prisons… En contrepartie, l’Etat ou la collectivité territoriale concernée verse un “loyer” à long terme (de l’ordre de 20 ou 30 années) au prestataire privé.

Un tel mécanisme évite à la puissance publique de dégager immédiatement des moyens de financement (fiscalité, emprunt…), a pour objectif de permettre à l’Etat français de satisfaire aux critères budgétaires imposés par l’union européenne (limitation du déficit budgétaire et de la dette publique respectivement à 3 et 60 % du PIB) dans la mesure ou ce ne serait plus ni à l’Etat, ni à la collectivité territoriale de s’endetter mais au prestataire privé. Mais l’Europe a menacé de réintégrer ces investissements dans le calcul de la dette.

Le coût de tels contrats pourrait s’avérer beaucoup plus élevé pour les contribuables car l’Etat et les collectivités territoriales bénéficient de taux d’intérêts inférieurs à ceux du marché (de 0,5 à 1,5% moins chers selon les secteurs d’activité).

Par ailleurs, dans le cadre de ces partenariats, les prestataires privés sont soupçonnés de chercher à maximiser les profits réalisables au détriment de la qualité et de la sécurité du service rendu.

En confiant l’exploitation de l’infrastructure créée au prestataire privé, le service et la mission rendus ne répondraient plus aux valeurs et aux finalités du service public. A terme, une telle réforme pourrait générer la privatisation de ces missions et services. En effet, le volume gigantesque des projets concernés impacte fortement l'équilibre actuel.

Dans Le Monde, un cadre d’une filiale de la Caisse estimait récemment qu’en 2011, 10% de l’investissement public se ferait par le biais de PPP.

D’où vient cette idée ?

Le terme juste est contrat de partenariat, le PPP étant le terme générique incluant les SEM, les délégations de service etc. Après une première opération PPP sur le pont Queen Elisabeth II, cette idée se développe dans les pays britanniques et à Hong Kong dès 1992, puis gagne d’autres pays européens (Allemagne, Pays-Bas, Espagne, Portugal, Italie...). Lancés par le gouvernement conservateur britannique, les financements mixtes baptisés outre-atlantique PFI (Private Finance Investment) sont repris par les travaillistes au pouvoir. Mais les mauvais résultats de ces financements (surendettement des hôpitaux, dérives spéculatives du milieu du bâtiment) ont fait reculer le New Labour qui s’est inquiété de la quasi-faillite de gros hôpitaux anglais, incapables de faire face aux remboursements. Aujourd’hui leur Buildings and Estate Management Unit du Home Office (équivalent du Ministère de l’Intérieur) considère que le PFI n’est pas la manière la plus rapide de passer de la spécification des besoins à leur réalisation et que les contrats de PFI sont très onéreux à long terme (voir l’étude de Benoît Peaucelle, vice-président de la Société Française des Architectes). Sur la même longueur d’onde, l’Association des comptables agréés de Grande-Bretagne remet cette formule en question : «Notre recherche montre, à partir de l'expérience vécue jusqu'à maintenant, que le financement privé (des hôpitaux) s'avère très coûteux», note l'étude, parue en mars, et signée par trois professeurs de comptabilité à la Manchester Business School.

Et au final, le risque juridique s’accroît fortement : la moitié des PFI inaugurés par Tony Blair font l’objet aujourd’hui de contentieux au désavantage de l’Etat.

Le PPP arrive en France
Pourtant, les gouvernements de droite qui arrivent au pouvoir au début des années 2000 s’emparent de l’idée et la développent pour leurs grands projets. Les plus offensifs dans cette réflexion, depuis cinq ans, sont les Canadiens et les Français.

Le principe arrive en France en juin 2004, par ordonnance du Ministre de l’Economie et des Finances de l’époque, Nicolas Sarkozy. Les principaux secteurs concernés sont les hôpitaux, alors même que l’exemple britannique suscite des inquiétudes importantes.

Dès son arrivée, le PPP a fait l’objet d’une opposition forte de la part des parlementaires socialistes qui ont choisi de poser le débat.

Au Sénat, c’est Jean-Pierre Sueur qui mène la charge, surtout sur la forme. Il estime que ce nouveau mode de consultation publique ouvre la porte à la corruption en noyant la concurrence sous un seul et gigantesque marché. Par ailleurs, ce système crée des situations délicates, comme celle de l’architecte, relégué en position de « salarié », par le marché, du constructeur dont il est sensé par ailleurs… contrôler la qualité du travail. Ce système induit aussi, selon lui, à une exclusion des PME au profit des multinationales. Au centre de l’échiquier politique, le sénateur UDF Jean Arthuis s'alerte lui aussi de l'incitation à la dépense que peut représenter cette nouvelle facilité de trésorerie, l'Administration ne finançant pas les investissements.

Au Parlement, ce sont deux députés socialistes « rénovateurs », qui ont pris parti contre le principe des partenariats public-privé en 2004. Arnaud Montebourg, dans une tribune pour le journal Libération s'inquiète de l'ouverture à un endettement hors bilan en comptabilité publique et même des risques de corruption, et compare le PPP à une « bombe juridique à fragmentation pour les collectivités locales ». Le député Pascal Terrasse (devenu depuis Président du Conseil Général de l’Ardèche), s’est quant à lui attaché à critiquer l’aspect économique dans Les Echos, et l’impossible cohabitation de la garantie publique et de l’intérêt privé (et inversement).

Michel Sapin (PS) aussi dénonce l’habillage budgétaire de la mesure, destinée selon lui à masquer les déficits pour contourner les critères de convergence européens (tribune du Monde du 3 juillet 2004), et craint la corruption dans ce système où « chacun ne sera plus tenu que par sa conscience morale », dans un secteur économique qui a déjà pratiqué amplement la corruption des politiques (Lycées d’Ile-de-France…)

Du côté des professionnels du bâtiment, les principaux arguments contre le PPP sont la difficulté d’accès aux marchés pour les PME et la perte d’indépendance de la maîtrise d’œuvre écrasée par le pouvoir des entreprises générales.

Puis le débat s’est éteint au profit des luttes sociales qui ont rythmé la vie sociale et parlementaire en 2004 et 2005.

Les partis politiques ont peu discuté de cette question, qui me semble pourtant majeure et clivante politiquement. Au Congrès du Mans, le texte de synthèse des socialistes n’en parle pas.

L’Union Européenne (majoritairement conservatrice) décide, dans le cadre du soutien à l’emploi et aux politiques économiques, de favoriser les PPP en juillet 2005, à la suite d’un débat qu’elle avait lancé en 2004 sous l’appellation « livre vert pour les PPP».

Le gouvernement quant à lui, passe la vitesse supérieure. Il met en place des lobbys puissants, des structures de promotion et des missions d'appui. Le ministre de l’aménagement du territoire, Christian Estrosi (UMP) se fait le VRP du PPP en mai dernier à la remise des diplômes de l’Ecole de Management des SEM, pour exhorter les nouveaux cadres des SEM des collectivités locales à défendre le partenariat public-privé. Le site institutionnel http://www.ppp.minefi.gouv.fr défend, en matière d'achat public, ce « troisième pilier entre le marché public et la délégation de service public ».

Le gouvernement lance aujourd’hui le PPP sur des investissements très divers : l’informatisation de l’administration, la rénovation de l'Institut national du sport et de l'éducation physique, la formation initiale des pilotes militaires d'hélicoptères de Dax ou la réalisation du pôle énergie du centre hospitalier de Roanne.

D’autres projets sont en cours d'examen : la gestion du système de billetterie du château de Versailles, la réalisation d'une prison, la rénovation du zoo de Vincennes, le canal Seine-Rhône et la constitution d'un réseau de radio-téléphone.

Une vingtaine de collectivités territoriales ont déjà sollicité la mission d'appui, parmi lesquelles le Conseil général d'Eure-et-Loir (dirigé par la droite) qui a lancé un projet concernant l'informatisation des collèges du département.

Un Conseil Général dirigé par la gauche franchit le Rubicon en mai 2006. Dans le Doubs, le Département (via sa SEM) a accepté de faire partie du montage financier avec Suez et Dexia pour la construction du nouvel hôpital de Besançon.

La RN 88, entre promesses et désillusions

Nul ne conteste le caractère indispensable de la réalisation d’une voie rapide traversant l’Aveyron d’Est en Ouest, sur l’itinéraire Toulouse-Lyon. L'enjeu majeur reste celui de relier Séverac à Toulouse.

Depuis 30 ans, la RN 88, plus qu’un objectif, est un véritable alibi pour la droite aveyronnaise, en particulier pour Jean Puech et Marc Censi. Les leaders aveyronnais en ont fait un instrument de communication. Ainsi, sur les 10 dernières années, la droite a fait plus de 500 annonces dans la presse locale sur ce seul sujet, avec un ton qui varie en fonction du gouvernement en place. Elle stigmatise les retards lorsque la gauche est en place (rappellons-nous les autocollants sur les camions aveyronnais sous Jospin), puis promet des avancées lorsque la droite est aux responsabilités, avec une sémantique bien connue "on avance", "on accélère les travaux".

Cette communication outrancière connaît des moments mémorables. En 1993, la droite promet la mise en 2 fois 2 voies pour à l'échéance 2003. En 1996, Marc Censi annonce le début des travaux dans le journal de l'agglomération. Quelques années plus tard, le Ministre de l'Equipement Gilles de Robien vient promettre dans l'hémicycle départemental l'engagement de l'Etat pour cette "priorité" qu'est la RN88. En mai 2006 enfin, Grand A fait sa une avec l’annonce de la mise en 2 x 2 voies d'ici 2012.

Chaque promesse s'est depuis 30 ans soldée par une désillusion. Le vrai débat technique est évité, mélangeant, au gré des illusions vendues, rocade et voie express, boulevard urbain végétalisé, barreau de St Mayme, mises en dénivelés et grand contournement.

Au coeur de l'esbroufe, Marc Censi tente de faire oublier qu'il a privilégié la rocade en 1995 au détriment du grand contournement, conduisant à une DUP en 1997 excluant celui-ci. Il communique aujourd'hui sur la notion manipulatrice de boulevard urbain.

Quelle est la réalité du bilan "technique" ? La RN88, en traverse d'agglomération, va se résumer à une autoroute à ronds-points au milieu de Rodez. A ce jour, le grand contournement n'est toujours pas programmé, et la RN88 en 2x2 voies sera raccordée directement à la rocade de Rodez, qui fonctionnera comme un goulot d'étranglement avant même l'ouverture du nouveau centre Leclerc.

La droite aveyronnaise, qui a eu tous les pouvoirs en main (Ministres, Président de Région, Président du Conseil Général depuis 30 ans, Maires des agglomérations, députés et sénateurs) et qui a pu inscrire son action dans la durée, n'a finalement aucun bilan sur le dossier de la RN88.

Dans les faits, le seul itinéraire routier d'ampleur qui avance est financé à 100% par le contribuable départemental: c'est le contournement de Rignac et le pré-projet de mise en trois voies de la route Rodez-Figeac.

Dans les faits, seuls les investissements décidés par le contrat de plan Jospin-Malvy ont fait progresser la RN88, pour un montant de 188 millions d'euros. Sur ce volet territorial, le Conseil Général décidait d'octroyer... 1,5 millions d'euros en six ans, l'équivalent du musée de la châtaigne à Rignac.

Engagé dans une seule stratégie d’effets d’annonce sur ce dossier, le Conseil Général a récemment commandé un film sur la RN88. Choisissant, comme toujours depuis 30 ans, la communication à l'action.

Quelle position pour la gauche aveyronnaise ?

L'offensive politique de la droite : le PPP sur la RN88

En panne dans sa réalisation, l’Etat, soutenu par le Conseil Général de l’Aveyron, a décidé d’accélérer le chantier en finançant l’itinéraire de la RN 88 entre Sévérac et Albi, par un Partenariat Public Privé (PPP).

La mise en place d’un PPP devrait multiplier par trois le coût de l’opération.

Pour réaliser la tranche aveyronnaise Séverac-Naucelle et la tranche tarnaise, il reste à financer pour l’ordre de 652 M€ de travaux. Toutefois, le coût des travaux ne correspondra pas au loyer versé par les trois acteurs publics, l’Etat, la Région et le Département.

Sur une concession de 30 ans, les trois acteurs publics devront payer trois plus que la mise initiale : entre 1,8 et 2 milliards d’euros de loyers. Le Département, et donc les contribuables aveyronnais, devront payer un loyer de 420 millions d’euros, sur 30 ans (en prenant comme base un loyer de 14 M€ par an). Ce qui revient à contracter un emprunt supérieur à celui que l’Etat dans un financement strictement public.

Alors que le Conseil Général de l’Aveyron doit faire face au transfert de charges dû à l’Acte II de la décentralisation, dont les anciennes routes nationales RN 140 et RN 9, à quoi s’ajoutent les personnels DDE, TOS, la création de la Prestation Handicap, la montée en charge de l’APA, du RMI… Il devra, durant 30 ans, verser un loyer annuel qui est évalué à 11,25 millions d’euros dans une estimation basse et 16,25 millions d’euros pour une estimation haute, c’est-à-dire 25% de la somme totale.

En 2006, le loyer de la RN88 représenterait le tiers du budget routes du Conseil Général de l’Aveyron inscrit au BP et à la moitié réalisée. Il équivaudrait au budget consacré à la Modernisation du Réseau Routier (17,7 millions d’euros) et à celui du Programme Exceptionnel (13,5 millions d’euros).

En acceptant de financer la mise à deux fois deux voies de la RN88, le Conseil Général défausse l’Etat de sa responsabilité. Alors que le transfert des routes nationales, RN140 et RN9 pour l’Aveyron, de l’Etat vers les Départements, a fixé comme règle le décroisement des financements, délestant les Conseils Généraux du financement des routes restées dans le giron national, l’Aveyron décide de manière volontaire de financer la RN88. En a t-il les moyens ?

Coût des travaux restant sur la RN88 : 652 M€
Coût du loyer pour les trois acteurs publics : de 1,35 à 1,950 milliards d’euros
Loyer annuel pour le CG de l’Aveyron : 11,25 à 16,25 millions d’euros

Si le coût semble extrêmement élevé, un autre problème majeur s’ajoute : le PPP ne règle pas les problèmes ! Il ne concernerait que la partie de la RN88 inscrite dans la DUP de 1997, ce qui signifie que le grand contournement de Rodez ne serait pas inclus dans la (supposée) "accélération" des travaux.

D'autres questions restent en suspens. Quel serait le tracé du grand contournement ? Que devient le seul morceau de 2 fois 2 voies Les Molinières - Olemps ? Quelle compatibilité existe-t-il entre la volonté du Conseil Général d'interdire tout nouvel accès à la rocade et le boulevard urbain, sensé "irriguer les quartiers", dont les accès s'opposent à la DUP (deux nouveaux ronds-points d'Onet et du centre nautique, élimination d'un des deux ronds-points St Félix ou Les Moutiers) ?

La réponse politique de la gauche : quelles exigences doit-on poser ?

Quelques élus de gauche sont intervenus dans le débat public. Christian Teyssèdre et Stéphane Bultel tout d’abord, lors de la réunion publique de Laissac animée par Gérard Longuet. Stéphane Bultel rédigeait en juillet 2006 un article dans Centre Presse puis pour la tribune de la gauche dans Grand A sur le seul sujet du PPP, regrettant la dérogation de cette formule aux principes économique (surcoût du crédit, recherche de profit du partenaire) et républicain (l’Aveyron payant lui-même son autoroute, quand les voisins se sont fait construire leurs 2 fois 2 voies par la solidarité nationale).

Le préalable de toute prise de position doit être le constat d'échec de la droite, posé politiquement par exemple de la manière suivante:

1. La droite aveyronnaise, qui a eu tous les leviers politiques et qui a bénéficié de la durée pour agir, n'a pas fait avancer la RN88.

La gauche, notamment via la Région, a fait avancer ce dossier. La droite n'a rien fait, et a raté les occasions multiples de faire progresser la réalisation de la RN88. Dans une interview à Centre Presse, le Président du Conseil Général justifiait son empressement par la formule « ne refaisons pas les erreurs du passé », aveu explicite de l’échec de la droite depuis 30 ans. Nous n’avons pas à assumer l’échec de Jean Puech.

Le choix qu'a opéré la droite, sans notre avis, est celui du mode de financement baptisé PPP. Ce choix ne correspond ni à nos convictions républicaines, ni à notre souci de bonne gestion économique. Le Département dépasserait ses prérogatives et mettrait en difficulté ses propres projets routiers de niveau départemental (liaison entre les chefs-lieux de canton et les axes départementaux, rénovation des itinéraires touristiques, entretien des routes de classes C, D, E). Cela pourrait se résumer de la façon suivante :

2. Le choix idéologique du PPP est un constat d'échec car nos voisins ont, eux, réussi à développer leurs infrastructures avec la solidarité nationale. L'Aveyron au contraire, mené par Jean Puech (UMP), souhaite que les Aveyronnais financent eux-mêmes la route de compétence nationale. Cela retardera nécessairement les investissements sur les routes départementales.

Une autre solution est-elle possible ? Sur la base des tracés et des coûts estimés, repris en septembre par La Dépêche du Midi, il est facile de constater qu’une solution de financement classique est moins coûteuse. Imaginons simplement que l’Etat ne souhaite pas masquer son endettement derrière un PPP pour « faire passer en charges » l’investissement. Imaginons que l’Etat n’entraîne pas l’Aveyron, avec la complicité d’un Conseil Général zélé, dans les méandres financiers d’un PPP.

Prenons alors l’hypothèse du tracé de 133 km, qui coûterait environ 650 M€. Claude Penel, conseiller général de Villefranche de Rouergue et ancien Maire de la bastide, pose ci-après pour nous le financement par un emprunt classique, et isole ensuite le coût pour le seul Département de l’Aveyron.

Selon son calcul, un emprunt à 4,5% sur 15 ans générerait un remboursement d’un peu plus de 65 M€ par an dont 17 M€ par le Conseil Général. Le coût total (crédit inclus) serait de 1 milliard d’euros, réparti comme suit : 500 millions d’euros pour l’Etat (50%), 250 millions d’euros pour le Département et autant pour la Région (25% et 25%).

Le PPP induit le même montant annuel de remboursement mais… sur 25 ans au lieu de 15 ans, soit un coût total de… 1,65 milliard d’euros. La répartition est la même : Etat 50% soit plus de 800 millions d’euros, Région et Département 25% chacun soit un peu plus de 400 millions d’euros par collectivité.

Le surcoût total pour le Département atteint plus de 150 millions d’euros !

Le PPP n’aurait qu’un seul intérêt pour le gouvernement de Villepin qui a laissé filer la dette : sortir (entre autres) la RN88 de la comptabilité publique. Est-il décent de faire payer 150 millions d’euros au contribuable aveyronnais pour… obéir aux obligations comptables de Matignon ? En résumé sur cet aspect :

3. Un financement classique par un emprunt à 4,5% coûterait 150 millions d’euros de moins au Département qu’avec la formule PPP. Le seul miracle de cette possibilité de financement réside finalement dans le fait qu’il permet au gouvernement de sortir sa contribution de la dette pour répondre aux critères européens.

Ensuite, il est important de considérer la position du Conseil Régional Midi-Pyrénées. Alors même que le gouvernement du 1er Ministre Dominique de Villepin et du Ministre de l'Aménagement du Territoire et de l'Intérieur Nicolas Sarkozy décident d'exclure les routes des contrats de projets Etat-Région, l'Etat demande à la Région de confirmer son adhésion à un dossier qui n'est plus de sa compétence. Rappelons que la Région n'a plus à prouver son attachement au développement de l'axe RN88 puisqu'en six ans elle a fait budgéter cent fois plus que le Conseil Général de l'Aveyron dans le précédent contrat de plan. On imagine aisément que l'assemblée régionale sera surprise d'apprendre que l'Etat, qui ne veut plus contractualiser avec elle sur les routes, lui demande de payer 25% d'une route nationale, lorsque les demandes d'investissements sur les itinéraires régionaux et notamment autour de Toulouse deviennent plus qu'insistantes. Ce qui peut s'écrire sous la forme :

4. Le Conseil Régional, cent fois plus actif sur l'itinéraire que le Conseil Général de l'Aveyron depuis 6 ans, est pressé de répondre favorablement à une formule coûteuse, sur une route qui n'est plus de sa compétence.

Enfin, la solution technique ne règle pas le problème puisqu'elle consiste à conduire une circulation fluide jusqu'à Rodez, puis à la congestion du trafic sur l'agglomération. Je propose l'énoncé suivant :

5. La gauche aveyronnaise est en désaccord avec le fait que le grand contournement soit exclu de l'aménagement de la route nationale. Comment accepter que l'itinéraire soit mis en 2x2 voies jusqu'au chef-lieu du département, si c'est pour faire ensuite une autoroute à ronds-points au milieu de Rodez ? Comment accepter qu'une solution extrêmement coûteuse pour le contribuable aveyronnais ne fasse que déplacer les problèmes vers le futur "bouchon de Rodez" ?

Résumé de la position de la gauche aveyronnaise

1. La droite aveyronnaise, qui a tous les leviers politiques et qui a bénéficié de la durée pour agir, n'a pas fait avancer la RN88.

2. Le choix idéologique du PPP est un constat d'échec car nos voisins ont, eux, réussi à développer leurs infrastructures avec la solidarité nationale. L'Aveyron au contraire, mené par Jean Puech (UMP), souhaite que les Aveyronnais financent eux-mêmes la route de compétence nationale. Cela retardera nécessairement les investissements sur les routes départementales.

3. Un financement classique par un emprunt à 4,5% coûterait 150 millions d’euros de moins au Département qu’avec la formule PPP. Le seul miracle de cette possibilité de financement réside finalement dans le fait qu’il permet au gouvernement de sortir sa contribution de la dette pour répondre aux critères européens.

4. Le Conseil Régional, cent fois plus actif sur l'itinéraire que le Conseil Général de l'Aveyron depuis 6 ans, est pressé de répondre favorablement à une formule coûteuse, sur une route qui n'est plus de sa compétence.

5. La gauche aveyronnaise est en désaccord avec le fait que le grand contournement soit exclu de l'aménagement de la route nationale. Comment accepter que l'itinéraire soit mis en 2x2 voies jusqu'à Rodez, si c'est pour faire ensuite une autoroute à ronds-points au milieu de Rodez ? Comment accepter qu'une solution extrêmement coûteuse pour le contribuable aveyronnais, ne fasse que déplacer les problèmes vers un futur "bouchon de Rodez" ?

Liens pour approfondir la réflexion

Le dossier (complet et à jour) du gouvernement
http://www.ppp.minefi.gouv.fr

L’évaluation du PPP sur la RN88 par la Direction de l’Equipement (page 65)
http://www.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/texte_cle283671.pdf

L'article brillant de Corinne Manson pour l'Union des Conseillers généraux de France
http://www.ucgf.org/article.php3?id_article=182

L'argumentation du rapporteur Hervé Mariton (UMP) à l'Assemblée
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r2733.asp

Les prises de position de Jean-Pierre Sueur, sénateur PS sont sur son site internet
http://www.jpsueur.com

L'argumentation d'Arnaud Montebourg, député PS
http://www.montebourg.net/web/publique/article.php?id=196&rub=9

L'argumentation de Pascal Terrasse, député PS
http://www.pascalterrasse.com/page4.htm#ppp

La prise de position des architectes
http://www.cyberarchi.com/actus&dossiers/dossiers/index.php?dossier=78&article=53

Le blog de Zia Oloumi, avocat, consacré à l'actualité des PPP :
http://actuppp.blogspot.com

Le blog de Stéphane Bultel, conseiller général de Rodez-Est
http://stephanebultel.iciblog.com

« Le gouvernement britannique ne croit plus au financement mixte des hôpitaux »
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3214,36-745959@51-746081,0.html

Vinci Energies remporte son premier PPP à Thiers

2006-10-19T15:15:00.000Z

Vinci Energies remporte son premier PPP à Thiers

La ville de Thiers (Puy-de-Dôme) vient de confier la gestion de son éclairage public à Vinci Energies pour une durée de 15 ans. Il s'agit de son premier contrat de partenariat public-privé (PPP).

Vinci Energies signe son premier contrat en PPP. La filiale du groupe de BTP vient en effet de remporter le contrat de gestion d'éclairage public de ma ville de Thiers dans le cadre d'un PPP d'une durée de 15 ans.

D'un montant annuel de 450.000 euros, ce contrat porte sur la fourniture et la gestion de l'énergie ; l'entretien, la maintenance et la rénovation des installations (3.700 points lumineux); conception et la réalisation du plan lumière et les illuminations festives.

Vinci Energies gère aujourd'hui 400.000 points lumineux dans une centaine de villes. Implanté dans 18 pays d'Europe, la société a réalisé en 2005 un chiffre d'affaires de 3,5 milliards d'euros, dont près de 30% hors de France.
En savoir plus sur V-E

Premier partenariat public-privé (PPP) pour Vinci Energies

2006-10-15T14:16:00.000Z

Premier partenariat public-privé (PPP) pour Vinci Energies à Thiers
Vinci Energies vient de signer son premier contrat de partenariat-public-privé (PPP) pour la gestion d'éclairage public de la ville de Thiers (Puy-de-Dôme) pendant 15 ans, annonce un communiqué publié jeudi.
Ce contrat, d'un montant annuel de 450.000 euros, porte sur la fourniture et la gestion de l'énergie, l'entretien, la maintenance et la rénovation des installations, la conception et la réalisation du plan lumière et les illuminations festives.
Vinci Energies gère aujourd'hui 400.000 points lumineux dans une centaine de villes. Le contrat de Thiers est le premier signé par Vinci en PPP.
Vinci Energies, implanté dans 18 pays d'Europe, a réalisé en 2005 un chiffre d'affaires de 3,5 milliards d'euros, dont près de 30% hors de France.

(13/10/2006)

France : Marseille: première réunion sur le projet d'agrandissement du Vélodrome

2006-09-16T23:52:00.000Z

Marseille: première réunion sur le projet d'agrandissement du Vélodrome
14.09.2006

Une première réunion sur l'évaluation préalable du projet de modernisation et d'agrandissement du stade Vélodrome de Marseille, dédié au football, qui ne pourrait avoir lieu avant 2012 selon le maire Jean-Claude Gaudin, s'est tenue mercredi, a-t-on appris jeudi auprès de la mairie.

Cette toute première étape d'un long processus a réuni les élus et services techniques concernées, ainsi que les représentants du groupement d'entreprises de conseil retenu pour cette tâche.

A la suite d'un appel d'offres, lancé après une décision du conseil municipal ce printemps, c'est la société de conseil parisienne Stadia qui a été retenu comme chef de file de ce groupement. Cette société a notamment participé au projet des nouveaux stades de Valenciennes, Nice et du stade Jean Bouin à Paris (rugby).

Cette évaluation préalable devrait durer "environ 6 mois", selon la mairie.

Elle s'attachera notamment à l'analyse détaillée du montage financier et devra examiner l'opportunité, ou non, de recourir au final à un "partenariat public-privé", montage assurant à l'opérateur privé retenu la maîtrise d'ouvrage du stade. Les aspects techniques, juridiques et relatifs à l'exploitation du stade seront également abordés.

Ce n'est qu'au terme de cette évaluation préalable que pourrait être lancé un appel d'offre sur la réalisation du stade. Le cas échéant, l'OM, club résident, pourrait participer au financement de ce projet.

Responsable des relations extérieures et du développement à l'OM, Cédric Dufoix s'est déclaré "ravi que la ville ait voté ce budget d'étude", rappelant que le club travaillait "depuis trois ans" sur le dossier du stade.

L'éventuel agrandissement du Vélodrome ne devrait cependant pas se faire avant 2012, avait affirmé le maire (UMP) de Marseille Jean-Claude Gaudin en février.

Selon M. Gaudin, sa modernisation, évaluée à 140 millions d'euros selon une étude prévoyant de couvrir l'édifice et de faire passer sa capacité de 60 à 80.000 places, ne pourrait être majoritairement financée que par des fonds privés. Le stade, rénové pour le Mondial de football 1998, resterait quoi qu'il en soit propriété de la mairie, selon M. Gaudin. (AFP)

Grance Bretagne : Hochtief décroche deux contrats en PPP au Royaune-Uni et en Irlande

2006-09-16T23:50:00.001Z

Hochtief décroche deux contrats en PPP au Royaune-Uni et en Irlande

Le numéro un allemand du BTP annonce avoir remporté deux contrats en PPP pour la construction et la gestion d’écoles en Irlande et au Royaume-Uni. Le tout pour un montant de l’ordre de 470 M€.

Hochtief poursuit son axe de développement vers la construction et la gestion d’établissements scolaires ! Dans le cadre d'un contrat rassemblant partenaires publics et privés, le groupe de bâtiment allemand va financer, construire et gérer deux écoles en Irlande du Nord dans les villes de Bangor et Comber.

Hochtief annonce également avoir acquis une part de 50% auprès de l'établissement bancaire Barclays Private Equity dans un projet de gestion de cinq écoles en Irlande. Le contrat a une durée de 22 ans.
Fin juillet, la firme allemande avait remporté un contrat pour construire sept écoles en Ecosse d'un montant global de 486 millions d'euros. A ce jour, elle gère désormais un portefeuille de 80 écoles réparties en Allemagne, au Royaume-Uni et en Irlande.

14/09/2006

"PPP : quelle place pour les PME ?" par Maxime Judd

2006-09-16T23:05:00.000Z

"PPP : quelle place pour les PME ?" par Maxime Judd

Les chiffres excellents du secteur du BTP profitent fort heureusement aux PME du bâtiment. Mais dans le contexte d'un Code des Marchés Publics "en principe" favorable aux PME, quelle est la place des PME dans les montages contractuels complexes de type PPP ? Deux années se sont écoulées et les acteurs de la profession se souviennent certainement de la fronde d'un certain nombre de syndicats professionnels à l'annonce du projet d'ordonnance PPP. Les professionnels dénonçaient une déstructuration probable des PME du bâtiment, craignant que les projets architecturaux ne soient confiés qu'aux grands groupes du BTP et que ces derniers limitent l'effort de création pour lui préférer le profit. Les architectes dénonçaient une probable uniformisation des ouvrages et une atteinte manifeste aux talents créatifs des petits architectes et des artisans, définitivement écartés de la commande publique.
Deux années après l'ordonnance PPP, faut-il leur donner raison ?

Maxime Judd, juriste en marchés publics et l'animateur d'un blog sur les partenariats publics privés et les montages complexes.

Maroc : Hub technologique entre le Maroc et l’Andalousie

2006-07-19T16:53:00.000Z

La coopération économique entre l’Andalousie et le nord du Maroc se renforce avec la mise en place d’un hub technologique. Détails.

Un hub technologique entre le nord du Maroc et l’Andalousie vient de voir le jour. C’était suite à l’organisation d’une mission de coopération transfrontalière à Malaga, les 10 et 11 juillet 2006. Plusieurs délégations marocaines étaient présentes. Entre autres l’APEBI (Association des professionnels de l’informatique) et l’ANPME (Agence nationale pour la promotion de l’emploi). Cette mission s’est poursuivie les 12, 13 et 14 juillet avec la mise en œuvre de cours de gestion technologique, par le Parc technologique d’Andalousie, au profit des organisateurs marocains du programme, afin d’instituer les bases communes d’un hub technologique. Les journées des 10 et 11 juillet 2006 ont ainsi permis aux acteurs institutionnels concernés par le programme, tant au niveau de l’Andalousie que du Maroc, de pouvoir faire amplement connaissance et d’échanger leurs points de vue et expériences, quant à la coopération transfrontalière dans le cadre du développement technologique entre l’Andalousie et le nord du Maroc. Et ce, notamment via les interventions du Parc technologique d’Andalousie, de la Diputacion de Malaga, de l’Université de Malaga, de la Chambre de commerce et d’industrie de Tanger, de l’ANPME, de la Chambre de commerce Espagnole de Tanger, de l’Apebi, du Technopark de Casablanca (représenté par l’Apebi), du ministère marocain des Affaires économiques et générales (représenté par l’Apebi), du ministère espagnol de l’Economie et des Finances. Plus de 60 rencontres B to B «one to one meeting» ont été ainsi initiées sur sur la base d’une délégation andalouse composée initialement de 70 personnes et d’une délégation marocaine composée initialement de près de 20 personnes.
Le tout dans le cadre de délégations composées d’acteurs public et privés selon la véritable logique des 3P : le partenariat public-privé. Des rencontres entre plusieurs acteurs qui ont permis de dresser un panorama du secteur marocain des technologies de l’information, des télécommunications et de l’offshoring. Les opportunités de partenariat entre les opérateurs TIC marocains et andalous, notamment pour ce qui a trait à la promotion de la Stratégie Contrat Progrès, des avantages concédés par la Zone franche de Tanger, du Programme Emergence Offshore ont été mises en exergue.
Ce programme a ainsi vu, en final de la première journée, la signature d’une convention de partenariat entre la société marocaine MCN (Multilmédia Content Network) et la société andalouse GTI Globaltargert, dans le cadre de la mise en œuvre de traitement en back office, à distance, depuis le Maroc, de bases de données en ligne afférentes à des portails Internet hispaniques, dans le domaine de l’emploi. D’autres conventions de partenariat sont en cours de signature. Cette approche B to B, sur la base d’un pré-matching des attentes et compétences, a permis aux opérateurs andalous et marocains de rencontrer réellement les partenaires adéquats.
Par ailleurs, une visite enrichissante des institutionnels andalous concernés par le secteur des TIC a été initiée, permettant aux Marocains de faire connaissance avec le business model local à savoir : la CADE (Pré-incubateur), le CST (Centre des sciences et de technologie) du PTA (Parc technologique d’Andalousie), BIC Euronova (Incubateur), OTRI (Office de transfert des résultats de recherche de l’université de Malaga), CETECOM (Centre technologique). Dans le cadre du hub commercial et technologique qui a été mis en place, une délégation andalouse est attendue au Maroc les 30 et 31 octobre prochains pour finaliser les accords de partenariat soulevés lors de cette première rencontre.
Parmi les signatures attendues, une convention de partenariat entre le Technopark de Casablanca et le Parc technologique d’Andalousie, une convention de partenariat entre l’Université de Tanger-Tétouan et le Parc technologique d’Andalousie dans le cadre de la localisation de projets de R&D TIC communs au sein des locaux de l’Université de Tanger. De même, des coventions devront lieu entre la zone franche de Tanger et le Parc technologique d’Andalousie, d’accueil logistique dans le nord du Maroc, l’Université de Tanger-Tétouan et l’Université de Malaga, l’APEBI et et ETICOM (Association IT andalouse) permettant aux opérateurs privés TIC d’avoir des relais respectifs en Andalousie et au Maroc, via des représentations officielles.
Et ce, à l’image de celles déjà établies par l’Apebi avec le Sénégal et la Catalogne. Au niveau institutionnel, un partenariat sera aussi conclu entre le Gouvernement andalous et le gouvernement marocain (Représenté par le ministère des Affaires économiques et générales) dans le cadre de la mise en œuvre de ce programme de partenariat technologique.

Publié par : Adam Wade
Numéro de Parution: 1202
Date de publication :

Contrats de partenariat public-privé dans le secteur hospitalier pour Dalkia en Italie

2006-07-03T19:15:00.000Z

Contrats de partenariat public-privé dans le secteur hospitalier pour Dalkia en Italie

Siram, filiale de Dalkia International en Italie, au travers de sa participation dans deux groupements d'entreprises vient de remporter deux contrats de partenariat public-privé pour la construction et la gestion des hôpitaux Cona à Ferrara et Careggi à Florence. Ces nouveaux contrats représentent pour Dalkia un chiffre d'affaires d'exploitation et de maintenance cumulé de 211 M€ sur la durée de ces contrats et viennent renforcer la position de leader de Siram dans le secteur hospitalier.

Ces partenariats public-privé prévoient d'une part la construction et la gestion de la nouvelle centrale de cogénération de l'hôpital Careggi à Florence et d'autre part la construction et la gestion de l'hôpital Cona à Ferrara en Italie. A l'issue de la construction de ces deux structures, Siram assurera l'exploitation technique des installations énergétiques pour une durée de 15 ans à Florence et 30 ans à Ferrara. Ces opérations, réalisées en groupement avec des partenaires locaux (INSO, Fiorentina gaz...), représentent un chiffre d'affaires cumulé de 975 M€ pour l'exploitation et la maintenance dont 211 M€ pour la part revenant à Siram.

A Florence, l'hôpital Careggi, l'un des plus importants hôpitaux italiens, sera doté d'une nouvelle centrale de cogénération d'une puissance de 7,5 MWe. Ce nouveau contrat, qui représente pour Siram un CA de 5 M€ par an, est le premier Partenariat Public Privé réalisé pour la construction d'une cogénération hospitalière en Italie. La gestion du service énergie et la maintenance confiées à Siram débuteront en 2009 pour une durée de 15 ans.

A Ferrara, le nouveau pôle hospitalier Cona sera destiné à remplacer l'ancien hôpital Sant'Anna. 880 lits répartis sur 140 000 m² sont prévus et plus de 3800 salariés travailleront dans cette nouvelle structure dont les travaux s'achèveront en 2010. Siram qui assurait déjà la maintenance des installations de l'hôpital Sant'Anna, assurera la gestion des installations et services énergétiques de Cona à partir de 2011 pour une durée de 30 ans et un montant de 4,2 M€/ an.
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Siram

Ces deux nouveaux succès confortent la position de Siram sur le marché Italien des PPP. Avec 330 hôpitaux et établissements de soins sous contrats, Siram est le leader italien des services énergétiques dans le secteur hospitalier. En 2005, Siram a réalisé 648 millions d'euros de chiffre d'affaires consolidé et emploie 2769 collaborateurs.
Dalkia

Filiale de Veolia Environnement et d'EDF, Dalkia, société mère de Dalkia International, est le leader européen des services énergétiques aux collectivités et aux entreprises. Sa vocation depuis l'origine : l'optimisation énergétique et environnementale. Gestion de réseaux de chaleur, d'unités de production d'énergie et de fluides, services d'ingénierie et de maintenance d'installations énergétiques, services techniques liés au fonctionnement des immeubles tertiaires et industriels, prestations de gestion globale des bâtiments : Dalkia répond aux attentes de ses clients par des solutions complètes et personnalisées de confort et d'efficacité énergétique. Avec 47 000 collaborateurs dans 38 pays, Dalkia a réalisé en 2005 un chiffre d'affaires géré de 6,1 milliards d'euros.

Sept Etats sont candidats au projet FutureGen

2006-06-26T16:02:00.000Z

Le département à l'énergie a rendu publique la liste des sites admis à concourir pour l'implantation du projet FutureGen. FutureGen est destiné à démontrer la faisabilité d'un concept de centrale thermique au charbon "zéro pollution". Cette installation, d'une puissance nominale de 275 MW, produira de l'électricité et de l'hydrogène, tout en réalisant une séquestration géologique des gaz à effet de serre produits. Le financement de la plateforme fera l'objet d'un partenariat public-privé, une Alliance Industrielle apportant environ 25% des fonds.

Les sites retenus sont répartis dans 7 Etats qui satisfont aux critères édictés par l'Alliance Industrielle FutureGen : Illinois (4 sites), Ohio et Texas (2 sites chacun), Dakota du Nord, Kentucky, Virginie de l'Ouest et Wyoming (1 site chacun). Les finalistes seront proclamés durant l'été et le lauréat au début de 2007. L'entrée en service de la centrale est prévue pour 2012.

Pour accueillir cette installation dont le coût estimé est supérieur à 1 milliard de dollars et les retombées importantes en termes d'emplois (1000 lors de la phase de construction et 150 dans la phase d'exploitation), les Etats affichent des offres alléchantes qui vont du don de terrains aux prêts bonifiés, en passant par les allégements de taxes et les subventions. L'Ohio promet ainsi un bouquet de mesures totalisant plus de 160 millions de dollars.

Le Texas a mis aussi dans la balance une loi qui a pour effet de décharger l'Alliance de toute responsabilité quant au devenir du dioxyde de carbone séquestré, un des aspects les plus délicats du projet. Signée par le gouverneur le 31 mai, cette loi transfère gratuitement la propriété du CO2 séquestré à la Commission des Chemins de Fer du Texas (RRC), agence de l'Etat chargée de superviser l'exploitation des ressources naturelles sur le territoire. Une partie du CO2 peut être revendue par la RRC pour des usages de récupération assistée d'hydrocarbures.

L'Etat du Texas est un des favoris dans la course à FutureGen, non seulement pour des raisons politiques, mais aussi pour des raisons technologiques et logistiques. Les réservoirs candidats à la séquestration y sont nombreux et bien reconnus, enfin le CO2 peut y être valorisé en ingénierie pétrolière, contrairement aux autres Etats candidats. Enfin, le Texas a déjà l'expérience de la "capture" d'un projet fédéral de grande ampleur : le Superconducting Super Collider, un projet d'accélérateur à hadrons de plus de 8 milliards de $, annulé en cours de construction par le Congrès (1993).

http://www.bulletins-electroniques.com/actualites/34255.htm
Cette information est un extrait du BE Etats-Unis numéro 40 du 22/06/2006 rédigé par l'Ambassade de France aux Etats-Unis. Les Bulletins Electroniques (BE) sont un service ADIT et sont accessibles gratuitement sur www.bulletins-electroniques.com

Bréve publiée le 25/06/2006 à 13:53
©Enerzine.com

Ouvrage : Pratique des partenariats public-privé

2006-06-23T16:49:00.000Z

Pratique des partenariats public-privé
Choisir, évaluer, monter et suivre son PPP

éd. Lexisnexis, Collection Guide pratique de l'administration territoriale, 2006
Par Boris Martor, Sébastien Thouvenot, François Lichère et Gilles Pédini, Préface de Alain Ménéménis

Cet ouvrage décrit les principaux modes de partenariats public-privé et contrats publics permettant d'organiser une externalisation en s'appuyant sur des montages contractuels complexes et en particulier sur le contrat de partenariat. Il contient des commentaires, exemples et conseils opérationnels sur le droit public des affaires et le droit du financement applicables aux PPP. Idéal pour tous ceux qui souhaitent appréhender le droit des PPP en France

France : Circulaire du 29 novembre 2005 relative aux contrats de partenariat à l'attention des collectivités territoriales

2006-06-13T11:32:00.000Z

Circulaire NOR: ECOZ0500081C du 29 novembre 2005 relative aux contrats de partenariat à l'attention des collectivités territoriales - J.O. n° 291 du 15 décembre 2005 page 19271 texte n° 16 Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie . Cette circulaire donne le mode d'emploi d'utilisation des contrats de partenariat.

Les PPP : mythes et réalités

2006-06-13T09:38:00.000Z

Le lundi 12 juin 2006

Source : cyberpress.ca
Les PPP : mythes et réalités

Pierre Lefebvre
L'auteur est président-directeur général de l'Agence des partenariats public-privé du Québec.

Nous sommes déjà au premier anniversaire de l'Agence des partenariats public-privé du Québec. J'ai cru utile de rappeler certains des mythes véhiculés au sujet des PPP au cours de la dernière année ainsi que la réalité qui, souvent, s'y oppose ou à tout le moins les met en perspective.

Mythe no 1 - Les PPP sont une privatisation déguisée

On qualifie de privatisation une vente ou une cession finale par l'État à l'entreprise privée des biens et services qui lui appartiennent. Dans ces cas, c'est l'entreprise privée qui dicte unilatéralement le type de services qu'elle rend, la qualité d'entretien des biens et la durée pendant laquelle elle fournira les services. Dans le cadre d'un PPP toutefois, l'État reste souvent le propriétaire de l'infrastructure pendant la durée de l'entente ou, au minimum, redevient propriétaire de l'actif en bon état à la fin de l'entente. C'est aussi le gouvernement qui, à travers l'entente, détermine le type de services à être rendu par l'entreprise privée, ainsi que leur qualité. Le rôle des employés de l'État dans le cadre d'un PPP est très loin de celui joué dans le cadre d'une privatisation. Les employés du secteur public s'assurent du respect par le partenaire privé des termes et conditions de l'entente qui sera rendue publique. L'État et ses employés continueront d'être responsables de la reddition de comptes.

Mythe no 2 - Les PPP coûtent plus cher à l'État que le mode conventionnel

Cette critique repose habituellement sur le fait que les coûts de financement du secteur privé sont plus élevés que ceux du secteur public. Ce dernier est présumé avoir une capacité illimitée d'augmenter les taxes pour payer ses obligations. Bien qu'il soit vrai que le coût d'emprunt du secteur privé est invariablement plus élevé que celui du secteur public, ceci ne constitue qu'une partie du calcul qui doit être fait. Insister pour limiter l'exercice d'évaluation de l'opportunité de recourir aux PPP à ce seul facteur, tient de l'aveuglement volontaire.

Cette opportunité de recourir au mode PPP doit donc s'évaluer en considérant tous les coûts et bénéfices de chacune des approches, incluant le partage de risques entre les partenaires sur la durée de vie du projet. Dans ce contexte, Partenariats public-privé Québec et les ministères utilisent une méthodologie rigoureuse pour évaluer les coûts et bénéfices de chacune des approches de réalisation.

Mythe no 3 - Les PPP entraînent des délais plus longs que le mode traditionnel

On fait référence généralement ici à deux phénomènes :

Premièrement, la discipline inhérente au mode PPP si elle est suivie, rend souvent plus difficile l'annonce rapide d'un projet. En effet, plusieurs étapes incluant le dossier d'affaires doivent être complétées avant qu'un projet en mode PPP aille de l'avant. Une telle annonce ne peut donc se faire rapidement et à la légère. Elle n'est possible qu'après une analyse rigoureuse. Il s'agit, en effet, de temps bien investi.
Le deuxième phénomène fait référence à ce moment important dans la vie d'un projet: la première pelletée de terre. Le mode de réalisation conventionnel se définit souvent par une série de contrats octroyés les uns à la suite des autres pour différentes parties du projet. Cette première pelletée de terre peut s'effectuer alors que le projet n'est pas entièrement défini. Le mode PPP quant à lui attribue le contrat pour l'entièreté du projet. En conséquence, il est vrai qu'il est possible très rapidement de créer de l'activité sur un chantier.

Plusieurs études et analyses démontrent cependant que, bien que le mode conventionnel permette de commencer une partie du projet plus rapidement, le mode PPP amène quant à lui une réalisation complète plus rapide de l'infrastructure.

Mythe no 4 - Les PPP entraînent une baisse de la qualité des services

Il est d'abord primordial de comprendre, tel que discuté brièvement ci-dessus dans le contexte du mythe de la privatisation, que le partenaire privé n'est pas celui qui détermine la qualité à offrir, ni la quantité. C'est le secteur public, le maître d'oeuvre initial, qui établit les exigences de résultat au niveau des services. C'est alors l'obligation du partenaire privé de respecter ces exigences à défaut de quoi il ne recevrait pas sa pleine rémunération. Ces exigences et leur rémunération font partie d'une entente de partenariat. Cette entente est rendue publique en accord avec la Loi sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels.

Mythe no 5- le Québec n'a pas une expérience suffisante des PPP pour réussir

En premier lieu, c'est là un mythe qui déçoit beaucoup. D'autres juridictions (Grande-Bretagne, France...) ont eu moins peur du changement et du progrès; et elles ont réussi. Le Québec peut s'inspirer de l'expérience de ces juridictions afin d'éviter les erreurs. En second lieu, plusieurs firmes-conseils et compagnies québécoises comptent parmi leurs effectifs des experts en PPP et dans les domaines connexes. N'oublions pas que certaines firmes et compagnies québécoises ont participé à des PPP à l'extérieur et n'ont pas attendu que le Québec s'avance dans cette voie. Si ce mythe défaitiste et réactionnaire avait été présent dans le Québec des années 70, des projets comme la première phase de la Baie James n'auraient jamais vu le jour et plusieurs firmes québécoises n'exporteraient pas aujourd'hui cette expertise.

France : La Mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat ne concurrence pas les avocats, estime le Conseil d’Etat

2006-06-03T14:25:00.000Z

La Mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat ne concurrence pas les avocats, estime le Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat vient de rejeter (1)la requête de l’Ordre des avocats qui tentait de faire annuler le décret du 19 octobre 2004 portant création de la Mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat.

La mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat n’est donc pas contraire aux principes de la liberté du commerce et de l’industrie et au droit de la concurrence. Et elle ne constitue pas une concurrence déloyale pour les avocats.
L'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat prévoit en son article 2 que «Les contrats de partenariat ne peuvent être conclus que pour la réalisation de projets pour lesquels une évaluation, à laquelle la personne publique procède avant le lancement de la procédure de passation : a) montre ou bien que, compte-tenu de la complexité du projet, la personne publique n'est pas objectivement en mesure de définir seule et à l'avance les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins ou d'établir le montage financier ou juridique du projet, ou bien que le projet présente un caractère d'urgence ; b) expose avec précision les motifs de caractère économique, financier, juridique et administratif, qui l'ont conduite, après une analyse comparative, notamment en termes de coût global, de performance et de partage des risques, de différentes options, à retenir le projet envisagé et à décider de lancer une procédure de passation d'un contrat de partenariat. En cas d'urgence, cet exposé peut être succinct. L'évaluation est réalisée avec le concours d'un organisme expert choisi parmi ceux créés par décret"

Pour les sages du Palais royal, la mission se borne à un rôle d’appui, comme son intitulé l’indique. Elle ne se substitue donc pas à la personne publique contractante : «aucune des attributions confiées à la mission d’appui n’emporte intervention sur le marché». Son intervention ne constitue donc pas une prestation de service selon la définition du droit communautaire.

CE, n° 275531, Lecture du 31 mai 2006

Canada : Des entreprises internationales apprennent à des entreprises locales à devenir plus compétitives

2006-06-02T19:26:00.000Z

Des entreprises internationales apprennent à des entreprises locales à devenir plus compétitives

Regina (Saskatchewan) — Du 4 au 7 juin, les cadres supérieurs d’institutions financières internationales (IFI) et de grandes sociétés multinationales se réunissent à Regina pour apprendre à des entreprises de la Saskatchewan et du Canada comment devenir plus compétitives pour remporter des contrats internationaux.

Le Saskatchewan Trade and Export Partnership (STEP) tient, en partenariat avec Diversification de l'économie de l'Ouest Canada (DEO), le deuxième atelier d’une série de quatre destinée à procurer aux entreprises de l’Ouest canadien des avantages concurrentiels lorsqu’elles soumissionnent à des appels d’offre liés à des contrats d'approvisionnement financés par les IFI.

« Au sein de l’économie mondiale, les entreprises prospères doivent chercher des débouchés au-delà de leurs frontières provinciales et nationales », a déclaré l’honorable Carol Skelton, ministre du Revenu national et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien. « Les connaissances inculquées durant ces séances de formation aideront les entreprises dont les activités sont axées sur le savoir à augmenter leurs ventes et à créer des emplois. »

DEO investit 180 000 dollars, étalés sur quatre ans, dans l’organisation d’un atelier dans chaque province de l’Ouest; ces quatre ateliers ont pour but de sensibiliser les entreprises canadiennes à de nouveaux marchés internationaux. Les entreprises auront l’occasion de s’entretenir avec des spécialistes du Groupe de la Banque mondiale, qui leur apprendront comment préparer, rédiger et soumettre des propositions efficaces.

L’an dernier, l’atelier s’est tenu en Alberta; les deux prochains auront lieu au Manitoba et en Colombie-Britannique, en 2007 et en 2008. Chaque atelier s’appuie sur les activités de l’atelier précédent et met l’accent sur la préparation de propositions efficaces, l’établissement de partenariats stratégiques et les entreprises prospères qui travaillent à l’étranger.

STEP est un partenariat public-privé dirigé par l’industrie qui travaille avec les entreprises de la Saskatchewan à l’optimisation des activités commerciales à l’étranger. STEP a été créé pour faciliter le développement du commerce, la recherche personnalisée de débouchés et l’accès au financement des exportations à l’intention des exportateurs de la Saskatchewan.