Limites constitutionnelles à l'extension du recours aux Contrats de partenariat

La dernière mouture de la loi relative aux contrats de partenariat a été publiée le 28 juillet dernier après le toilettage imposé par le Conseil constitutionnel de la première version de la loi qui avait été adoptée sans modification par le Sénat, le 9 juillet 2008, en deuxième lecture.

Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 15 juillet par soixante députés (texte de la saisine) et soixante sénateurs (texte de la saisine) de la loi relative aux contrats de partenariat. Il s’est prononcé le 24 juillet 2008 dans sa décision n° 2008-567 DC.

La décision a déclaré contraires à la Constitution plusieurs parties des articles 2, 18 et 19. Il a, de plus, soulevé d’office et déclaré contraires à la Constitution deux alinéas de l’article 16.

Le Ministre des finances retient pour l'essentiel la validation des deux apports majeurs : "la création d'un troisième critère de recours aux contrats de partenariat" et "le principe de l'harmonisation du régime en matière fiscale et assurantielle entre tous les contrats de la commande publique".

En revanche, pour le député PS Jean-Jacques Urvoas qui avait largement suivi le projet sur son blog, la décision des Sages du Palais Royal "rappelle au gouvernement qu'on ne peut pas au nom d'une prétendue urgence se soustraire aux règles constitutionnelles".

Confirmant sa jurisprudence de juin 2003 et décembre 2004, le Conseil a jugé conforme à la Constitution la création, aux côtés des critères déjà admis de l'urgence et de la complexité, d'une troisième voie de recours ouverte dans tous les cas où le bilan entre les avantages et les inconvénients du contrat de partenariat est "favorable".

Mais il censure un article qui présumait urgents une série de projets, dans des domaines très divers (des infrastructures de transport "s'inscrivant dans un projet de développement durable" aux travaux permettant d'améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments publics en passant par les collèges et les lycées).

Les juges constitutionnels ont conclu que ces dispositions limitaient la portée de l'évaluation préalable et empêchaient le juge d'exercer son contrôle sur le caractère d'urgence.

En 2002 le Conseil constitutionnel avait déjà dû examiner les premières lois « inventant » une espèce de contrat de partenariat pour les opérations immobilières destinées à répondre aux besoins de la police nationale, de la gendarmerie et de la justice (déc. n° 2002-460 du 22 août 2002 et n° 2002-461 du 29 août 2002). Il a décidé à cette époque que ces lois, qui dérogeaient aux règles de droit commun de la commande publique en instituant des contrats globaux, ne portaient pas atteinte, par elles-mêmes, au principe d’égalité devant la commande publique.

L’année suivante, le Conseil constitutionnel a dû examiner à l’occasion d’une loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, les dispositions instituant formellement des « contrats de partenariat » portant sur « la conception, la réalisation, la transformation, l’exploitation et le financement d’équipements publics, ou la gestion et le financement de services, ou une combinaison des ces différentes missions ». Dans sa décision (n° 2003-473 du 26 juin 2003), il a précisé « que, toutefois, la généralisation de telles dérogations au droit commun de la commande publique ou de la domanialité publique serait susceptible de priver de garanties légales les exigences constitutionnelles inhérentes à l’égalité devant la commande publique, à la protection des propriétés publiques et au bon usage des deniers publics ».

C’est pourquoi le Conseil constitutionnel a imposé dès 2003 que les domaines d’application du contrat de partenariat soient réservés « à des situations répondant à des motifs d’intérêt général tels que l’urgence qui s’attache, en raison de circonstances particulières ou locales, à rattraper un retard préjudiciable, ou bien la nécessité de tenir compte des caractéristiques techniques, fonctionnelles ou économiques d’un équipement ou d’un service déterminé ».

L’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, qui constitue le cadre juridique général des contrats de partenariat et qui faisait ici l’objet d’une loi modificative, ayant respecté ces principes, avait d’ailleurs été validée sur le fondement de la déc. n° 2003-473 du 26 juin 2003, par l’arrêt du Conseil d’Etat n° 269814, du 29 octobre 2004, Sueur et autres. Par ailleurs, la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit a ratifié l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, et elle a été, précisément sur ce point, reconnue conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel (déc. n° 2004-506 DC, du 2 décembre 2004).

PPP à Perpignan : l'opposition doute

A Perpignan, la procédure de PPP lancée par Jean-Paul Alduy pour la construction du théâtre Jean Nouvel fait l'objet d'un recours auprès du Préfet dans le cadre du contrôle de légalité.

L'opposition municipale juge en effet que ce contrat fragilise durablement des finances locales déjà épinglées par la cour des comptes.

Lire la lettre adressée au Préfet des Pyrénées Orientales :
http://jeancodognes.typepad.fr/perpignan/2008/07/archipels---act.html

Projet de loi sur les contrats de partenariat

L'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat (CP) a créé un contrat d'un type nouveau permettant aux personnes publiques de rémunérer sur l'ensemble de la durée du contrat un partenaire privé chargé de financer, réaliser et gérer un équipement nécessaire à la personne publique.

La pratique a montré la nécessité de plusieurs clarifications.

Le Président de la République a en outre demandé au Premier ministre de mettre en place un plan de stimulation du partenariat public-privé dont le présent projet de loi constitue le volet législatif.

Il a donc été décidé d'élargir le recours à ce nouveau mode contractuel dans le respect du cadre fixé par le Conseil constitutionnel. Le projet de loi ajoute deux nouvelles voies d'accès : celle de l'intérêt économique et financier pour la personne publique, au regard de l'ensemble des outils de la commande publique, et une voie d'accès sectorielle pour un temps limité.

Le projet de loi procède en outre à plusieurs aménagements techniques pour assouplir le régime juridique applicable à la mise en oeuvre de ces contrats. Il est apparu que le recours au CP était de fait pénalisé par un régime fiscal défavorable au regard du régime applicable pour les marchés publics. Le présent projet de loi tend à établir une égalité de traitement fiscal entre CP et marché public. Il sera complété ultérieurement par un volet réglementaire pour les textes fiscaux qui ne relèvent pas de la loi.

Aller plus loin :

- Dossier législatif du Sénat : http://www.senat.fr/dossierleg/pjl07-211.html

Rapport d'évaluation sur les commandes publiques complexes et moyens d'en améliorer la pratique

Un rapport d’évaluation sur les commandes publiques complexes et les moyens d’en améliorer la pratique vient d'être remis au Gouvernement.

Il tente de répondre à certaines questions légitimes liées à la commande publique : Comment contribuer à optimiser le coût des infrastructures publiques ? Comment rendre plus efficaces les services publics ? Comment accompagner celles et ceux qui ont à effectuer un achat public complexe ? Que ce soit par des marchés publics pour une exploitation en régie, ou en faisant intervenir des opérateurs externes à travers les diverses formules de partenariats public-privé (PPP), le choix des méthodes utilisées pour acquérir les infrastructures publiques constitue bien un enjeu majeur d’efficacité.

Ce rapport accompagne le processus de réforme du dispositif juridique des contrats de partenariat, décidé en Conseil des ministres du 13 mars 2008 :

- d’une part, il présente les autres dispositifs utilisés en France par les administrations pour disposer d’infrastructures publiques créées par des partenaires privés. Et il effectue une comparaison avec les pratiques d’autres pays.

- d’autre part, il propose des moyens d’améliorer la pratique de ces achats complexes.

Téléchargement RapportPPPjuin2008.pdf

Le PPP de Villemandeur annulé pour absence d'urgence

Le premier contrat de partenariat français, conclu pour la construction et l'exploitation d'un collège de Villemandeur (Loiret), a été annulé par le Tribunal administratif d'Orléans. Le contrat de partenariat avait été remporté en juillet 2006 par Sogea Nord-Ouest, filiale de Vinci Construction, associée à Auxifip (filiale du Crédit Agricole).

Le Syndicat national du second oeuvre (SNSO) contestait principalement le motif d'urgence qui avait conduit le conseil général à l'usage du CP. Le tribunal suit les conclusions de Ghislaine Borot, commissaire du gouvernement, en estimant que les conditions d'urgence telles qu'interprétées strictement par le Conseil constitutionnel n'étaient pas satisfaites en l'espèce.

L'urgence est bien connue des juristes spécialisés en droit public. En contentieux, la notion est un véritable chausse-trappes. Il n'en existe pas de définition précise mais, paradoxe, la démonstration de l'urgence est requise dans certaines procédures. L'urgence en matière de contrat PPP ressemble à cette approche, l'urgence comme élément "indispensable mais insaisissable".

La notion d'urgence est présente dans le Code des Marchés Publics. Mais elle se rencontre dans un contexte largement différent du contrat PPP. En droit des marchés publics, l'urgence permet de justifier le recours à des procédures dérogatoires. Deux formes d'urgences existent dans le Code : l'urgence simple qui permet de raccourcir les délais de consultation (à 3 jours, réjouissez-vous, .sic) ; l'urgence impérieuse qui permet à la personne publique de recourir à la passation d'une procédure négociée. Dans tous les cas, l'urgence ne peut pas résulter de faits imputables à la personne publique. L'urgence en marchés publics implique l'existence de circonstances objectives. En ce sens, la définition de l'urgence faite par les directives Marchés Publics rejoint cette conception.

L'urgence dans le contrat PPP se distingue de cette conception dérogatoire. En effet, pour recourir au PPP, il faut démontrer la complexité ou/et l'urgence. En PPP, l'urgence constitue un des éléments de fond du recours à la procédure de PPP. L'urgence démontrée conduira à l'application d'une procédure de droit commun (l'appel d'offres) au contraire de ce qui se pratique en marchés publics ( l'urgence conduisant à des procédures dérogatoires telles que le marché négocié ).

Mais comment définir l'urgence ?

Le Conseil d'Etat en a donné une approche concrète dans une décision du 29 octobre 2004 concernant le recours au contrat PPP. L'urgence est ce qui "résulte objectivement, dans un secteur ou une zone géographique déterminés, de la nécessité de rattraper un retard particulièrement grave affectant la réalisation d'équipements collectifs". En clair, et comme le relève la maPPP, l'urgence ne semble pas exclure la carence de la personne publique. La sécurité défaillante, le vieilissement préjudiciable des ouvrages, la mise en conformité délicate sont autant d'éléments qui pourrait justifier l'urgence de recourir à un PPP. Le point clef résidera dans la démonstration de l'urgence rencontrée et non dans une simple affirmation "qu'il y a urgence".

Prenons le cas du PPP (contesté) du collège de Villemandeur. Le Syndicat National du Second Oeuvre conteste la décision prise par le Conseil Général du Loiret d'attribuer la construction du collège sous forme d'un PPP. Selon le communiqué du SNSO, la condition d'urgence n'aurait pas été remplie. Extrait :

"En l'espèce, le département du Loiret a choisi l'appel d'offres restreint au motif de l'urgence. Cependant, le guide des bonnes pratiques du contrat de partenariat rédigé par la mission d'appui du ministère de l'économie et des finances, explique avec justesse que " l'urgence évoquée par le Conseil constitutionnel n'est pas différente de celle traditionnellement admise par les juridictions administratives. Il s'agit d'une urgence objective qui ne doit pas résulter à priori du fait de l'administration ".

Sans débattre de la position de principe du SNSO, on peut s'interroger sur la notion d'urgence développée à l'appui de la requêté introduite par le syndicat. A mon sens, l'urgence du contrat PPP n'est pas celle retenue et modelée par la juridiction administrative dans le cadre de la définition des limites d'un référé suspension ou d'un référé conservatoire. Le contrat PPP fait de la condition d'urgence une urgence objective, et qui, encore une fois selon la Mappp, n'exclue pas la carence de la personne publique. Retenir une conception de l'urgence aussi restrictive qu'en matière de contentieux reviendrait à vider de sens l'ordonnance du 17 juin 2004.

Revenons à Villemandeur. Comme bon nombre de communes françaises, Villemandeur est confronté à une carence d'équipements scolaires pour ses 5600 habitants. En 2003, le Conseil Général a décidé de construire un nouveau collège à Villemandeur et de réduire les capacités d'accueil du collège d'Amilly qui faisait lui même l'objet d'une lourde restructuration. Le collège d'Amilly (en restructuration...) devait donc accueillir les élèves qui seraient ultérieurement scolariés dans le futur collège de Villemandeur. Ce nouveau collège devait être terminé pour la rentrée scolaire 2004 mais....

Les travaux ont pris beaucoup de retard. La restructuration du collège d'Amilly rend le collège disponible pour la rentrée 2005. Quant à celui de Villemandeur, les problèmes se succèdent. Tout d'abord, des problèmes de foncier. La mairie de Villemandeur devait proposer des terrains au constructeur mais il apparait que les terrains convoités appartiennent à des propriétaires privés : la négociation prend du temps. Ensuite, l'appel d'offres lancé sur les etimations du maître d'oeuvre donnent des résultats dépassant de 30% à 40% le montant estimé par la Moe. La mairie de Villemandeur relance l'appel d'offres sur la base d'estimations nouvelles mais le résultat n'est pas probant. Deuxième coup manqué. En conséquence, la résiliation du marché de maîtrise d'oeuvre est prononcée....

Pendant ce temps, les enfants de la municipalité de Villemandeur "surchargent" le collège d'Amilly. Et... pour faire fonctionner l'ensemble, le Conseil Général est contraint de faire des travaux pour accueillir temporairement cet afflux de collégiens.

Le projet de construction du collège de Villemandeur est repris à zéro. Le Conseil Général se tourne vers le PPP après évaluation préalable et dans le contexte de "l'urgence" résultant des éléments exposés sur ces quelques lignes.

Au vu de ces éléments factuels, doit on considérer que le Conseil Général se trouvait face à un projet objectivement urgent ? A votre avis...?

Le Tribunal Administratif d'Orléans a lancé un véritable "pavé dans la mare", en pleine réforme du CP...

Source : http://moniblogs.lemoniteur-expert.com

Le conseil général du Loiret interjette appel de la décision du TA d’Orléans

Dans une interview exclusive accordée à la Gazette des communes, Eric Doligé, président du conseil général (CG) du Loiret, explique pourquoi sa collectivité compte interjeter appel de la décision du tribunal administratif (TA) d’Orléans d’annuler la délibération relative au contrat de partenariat signé pour le collège de Villemandeur. «Les collectivités locales sont-elles condamnées à payer plus cher, avec des délais plus longs ?», interroge Eric Doligé. En faisant appel, le président (UMP) du conseil général du Loiret a la ferme intention de montrer que le recours au contrat de partenariat public privé (PPP) pour la réfection et l’entretien du collège de Villemandeur servait bel et bien l’intérêt général. «Le tribunal a décidé d’annuler la délibération relative à ce contrat, afin qu’une jurisprudence s’établisse sur la question», souligne-t-il (voir la Gazette du 12 mai p.15). Selon le tribunal administratif d’Orléans, l’atteinte portée au fonctionnement du service public par le retard dans la réalisation du collège ne présente pas une gravité suffisante pour remplir le critère d’urgence, justifiant le recours au PPP. Or le conseil général du Loiret s’était appuyé sur ce motif pour opter pour cette procédure, dérogatoire du droit commun.

Faire appel de ce jugement revient donc à tenter d’obtenir la reconnaissance d’une erreur d’appréciation, par le tribunal administratif, dans le caractère suffisant de diverses mesures prises par le conseil général pour assurer la scolarisation des collégiens. Le TA d’Orléans avait notamment prise en compte, en tant que «circonstances de l’espèce», les marchés relatifs à la restructuration d’un collège proche relatif à l’ajout de nouvelles salles de cours et à l’extension du réfectoire afin, précisément, de permettre à cet établissement d’accueillir le surplus de collégiens en provenance du secteur de Villemandeur.
D’autre part, des moyens logistiques avaient été mis en œuvre pour assurer le transport des élèves d’un collège à l’autre. C’est seulement aux vues de ces conditions que, pour le juge, l’atteinte portée au fonctionnement du service public par le retard affectant la réalisation du collège de Villemandeur ne présentait pas un caractère de gravité suffisant pour justifier une atteinte au droit commun de la commande publique par le recours au contrat de PPP.
Il faudrait donc, pour que l’appel aboutisse, que le juge d’appel revienne sur cette appréciation ou qu’un nouveau moyen de droit émerge.

Le président du Loiret rappelle qu’une loi est actuellement en cours d’examen, qui permettra notamment de justifier le choix d’un contrat de PPP par des raisons économiques, s’il est démontré que cette solution est plus compétitive. Ce qui est le cas avec ce projet, estime-t-il.
Mais est-ce un nouveau moyen recevable ? On peut en douter. Cela reviendrait à reconnaître une vertu rétroactive à la loi en préparation. Or, en droit, les affaires se jugent en vertu du droit applicable lors de la réalisation de leur cause, c'est-à-dire lors de la délibération incriminée. Le recours aurait ainsi peu de chances d’aboutir s’il ne s’appuie que sur ce moyen...

Source : La Gazette des Communes

Le premier collège "public privé" retoqué dans le Loiret

Le premier collège "public privé" retoqué dans le Loiret
Decision-achats.fr, 16/05/2008


Pas d'urgence, pas de PPP. Dans un jugement rendu le 29 avril, le tribunal administratif d’Orléans a annulé le premier partenariat public-privé français signé pour la construction et l'exploitation d'un collège public à Villemandeur (Loiret). Le tribunal juge que le caractère urgent du projet, invoqué par le conseil général, ne pouvait être justifié en l'espèce : "L'atteinte portée au fonctionnement du service public par le retard affectant la réalisation du collège de Villemandeur ne présentait pas (...) un caractère de gravité suffisant" permettant de déroger au droit commun de la commande publique. Créé par une ordonnance de juin 2004, le PPP est un contrat permettant à des opérateurs privés de concevoir et gérer des équipements publics en échange de loyers versés par la personne publique. Le conseil général a fait appel du jugement.



Double appel d'offres infructueux



La décision contestée avait été adoptée en 2005 pour la réalisation du collège, en faisant valoir l'urgence de la construction de l'établissement, à la suite d'un double appel d'offres infructueux. Le recours à ce partenariat a permis d'accélérer les démarches administratives. Le collège a été construit en urgence pour parer à une situation provisoire liée aux difficultés d'un autre collège accueillant 900 élèves alors qu'il avait été construit pour n'en accueillir que 600, selon le conseil général. L'assemblée départementale, où la droite est majoritaire, rappelle que cette procédure a permis de raccourcir de deux ans la réalisation du collège et de bénéficier d'un coût d'investissement inférieur de 25% par rapport à une procédure classique. Son coût, qui comprend la construction et la gestion du collège pour dix ans, s'élève à 21,7 millions d'euros, dont 13,3 millions d'euros de travaux. Le contrat de partenariat avait été conclu pour une durée de dix ans avec la société Auxifip, filiale du Crédit Agricole. Le recours a été déposé par le Syndicat national des entreprises de second oeuvre du bâtiment (SNSO), qui regroupe des PME du bâtiment. Pour ce syndicat, "les PPP traduisent un abandon des prérogatives publiques, conduisent à une extinction de la concurrence (…) et prive les entreprises locales d’accès direct à la commande publique au profit d’un quarteron de majors".



Le conseil général persiste



Après ce jugement, le conseil général a réitéré l’urgence de réaliser ce collège sous contrat de partenariat à la suite des appels d’offres infructueux et de l’accueil de 900 élèves dans un collège prévu pour 600. Eric Doligé président du conseil général a notamment déclaré que "ce PPP a répondu à une urgence véritable, à un besoin de sécurité et a donc réduit les délais mais aussi les coûts d’investissements de 25%". Ce dernier critère devrait correspondre à la nouvelle voie de recours qu'ouvrira la loi qui réformera les PPP dès cet été : celle de "l’efficience”. Il suffira de démontrer que les PPP se font dans des délais plus courts ou sont globalement moins coûteux qu’un marché public ou une DSP pour avoir le droit d’en lancer. En attendant, la cour d'appel va devoir rejuger ce cas de figure inédit en France.


Pour aller plus loin : tout le détail de la réforme des PPP dans le numéro de "Décision Achats" de juin. Vous pouvez également consulter le projet de loi sur le site du ministère de l'Economie et des finances.

Grand stade : le partenariat public-privé sur les rails

Chacun des trois candidats à la construction du Grand stade vient de rendre sa proposition. Le dialogue compétitif entre les acteurs publics et privés peut commencer

Après plusieurs mois de travail, les trois groupements candidats à la construction du grand stade ont remis chacun leur proposition. Dans un premier temps, l'équipe de LMCU chargée du projet, fait une analyse approfondie de ces offres pour en évaluer les atouts et les faiblesses. Puis, fin juin, elle a reçu chaque candidat séparément afin de préciser les différents points du projet et voir ce qui peut être amélioré. C'est le début du dialogue compétitif avec les entreprises. Il concerne toutes les données architecturales du Grand stade et de ses annexes ainsi que celles liées à l’exploitation, au domaine juridique et financier.

Pendant toute la durée de la procédure qui va se poursuivre jusqu'à la fin de l'année 2007, les propositions des candidats sont soumises à la plus extrême confidentialité. Leurs maquettes, plans et dossiers sont mis sous clé afin que les idées de chacun soient protégées. D'autant que ceux-ci sont amenés à défendre leur projet à plusieurs reprises pendant les six mois du dialogue compétitif.


Six mois de procédure

A l'issue des premiers échanges, l'équipe de LMCU réalise une nouvelle version du cahier des charges. L'ensemble est renvoyé aux différents groupements aux alentours du 15 juillet. Les entreprises ont alors jusqu'au début du mois de septembre pour affiner leur travail et amender leurs propositions avant de les soumettre à nouveau. La même procédure recommence alors pour aboutir, d'ici à la fin de l'année, à une offre finale et à la signature du partenariat avec un des trois groupements.
Pendant toute cette période de dialogue entre acteurs publics et privés, les études techniques comme l'accessibilité au Grand stade et les procédures légales se poursuivent. Actuellement, la révision du Plan Local d'Urbanisme fait l'objet d'une enquête publique. Rappelons que le PLU est un document qui définit précisément l'affectation de tous les terrains à l'échelle du territoire. L’enquête permet de recueillir les observations du public qui sont consignées sur les registres d'enquête disponibles dans les mairies concernées et à Lille Métropole Communauté urbaine. A l'issue de cette procédure, le commissaire enquêteur, Yves Dupont, nommé par le tribunal administratif, rendra son rapport courant septembre.

La Réunion : Déclaration d'Utilité publique pour le Tram-train

Source : CLICANOO.COM

Le projet tram-train a franchi un cap majeur hier, avec la signature par le préfet de la déclaration d’utilité publique (DUP). Sauf recours juridique, cette décision scelle définitivement le tracé de la première tranche de Sainte-Marie à Saint-Paul, ainsi que les expropriations controversées de la rue Gilbert-des-Molières et de la Grande Chaloupe.

La Région a le sourire. Le préfet a signé hier l’arrêté déclarant d’utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires au projet tram-train, ainsi que la mise en compatibilité du POS-PLU des communes traversées. Cet événement met fin au feuilleton sur le tracé pour passer le massif de La Montagne. En mai 2007, la Région avait dû renoncer à ses viaducs au profit des tunnels, suite à l’avis d’une commission d’enquête soucieuse de préserver les vestiges de la forêt semi-sèche. Le 16 janvier dernier, une seconde commission d’enquête remettait un rapport “défavorable” aux motifs que la Grande Chaloupe devait être préservée et qu’un couplage du tracé tram-train avec celui de la future route-digue était nécessaire. Le préfet bat en brèche ces arguments : “rien dans ce rapport n’étaye l’hypothèse” d’un troisième tracé. Cette proposition “ne constitue aucunement le reflet des avis figurant dans le rapport … cette solution présente d’importants aléas géologiques, techniques, financiers et juridiques”, ainsi que des retards de livraison.

“360° de zénitude”

Sur la question des cases menacées de la Grande Chaloupe, le préfet rappelle que le conseil régional “s’est engagé à accompagner les habitants concernés par un relogement au cas par cas, et à prendre des mesures spécifiques pour la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine historique de la Grande Chaloupe.” Le représentant de l’Etat ajoute que le tram-train “constitue une alternative majeure pour pallier l’encombrement quasi-permanent de la route du littoral et recueille l’adhésion d’une grande majorité de la population”. Evidemment, Pierre Vergès, président de la SR 21 et vice-président de la Région, se réjouit de cette décision “au nom de toute l’équipe tram-train. Cette DUP les motivera encore plus.” Et d’ajouter : “Les motivations du préfet montrent combien notre décision était juste à l’égard des avis contradictoires des commissions d’enquête. Ceci n’occulte pas notre volonté d’un traitement le plus humain possible des expropriations nécessaires au projet. S’il avait fallu faire un énième tracé, les dégâts auraient été plus considérables sur le bas de la Grande Chaloupe … Avec le premier tracé, nous devions avoir une seule expropriation. Demain, les habitants pourront devenir propriétaires alors qu’ils ne le sont pas aujourd’hui. En outre, l’Etat interdit de reconstruire sur cette zone à risques. Nous avons donc là-dessus 360° de zénitude”, ironise celui qui est aussi président de l’IRT. La DUP signée, les deux groupements en lice pour le partenariat public-privé vont pouvoir travailler plus sereinement. Le choix de l’un d’eux interviendra en début d’année prochaine pour un démarrage des travaux envisagé mi-2009. D’un coût récemment réactualisé de 1,35 à 1,6 milliard d’euros (dont 435 millions de l’Etat), le chantier durera quatre ans

Sylvain Amiotte

Ministère de la Justice : un partenariat public-privé avec Bouygues pour construire trois établissements pénitentiaires

Ministère de la Justice : un partenariat public-privé avec Bouygues pour construire trois établissements pénitentiaires

decision-achats.fr, 27/02/2008


Signature du contrat de partenariat publi-privé avec Bouygues Construction
Le ministère de la Justice a signé avec le consortium Norpac (groupe Bouygues) le troisième contrat de partenariat public-privé (PPP) de son histoire, mardi 19 février. Il permettra la construction de trois établissements pénitentiaires, qui seront livrés entre le deuxième semestre 2010 et le premier semestre 2011. L'État paiera un loyer annuel de 48 millions d'euros sur 27 années, en échange de la conception, la construction, le financement et l'exploitation de la maison d'arrêt de Nantes et des centres pénitentiaires de Lille-Annoeullin et de Réau (Seine-et-Marne). Ces trois établissements offriront une capacité totale de 2056 places.

Selon la Garde des Sceaux, Rachida Dati, le PPP offre trois avantages. "Il réduit les délais de construction, diminue le coût global -parce que le partenaire optimise toute la chaîne depuis la conception - et confie au secteur privé des responsabilités qu'il sait parfaitement assumer, indique-t-elle. L'État bénéficie ainsi d'un meilleur rapport qualité-prix." En 2006, le ministère avait conclu deux premiers PPP. Le premier concernait la réalisation de quatre établissements pénitentiaires (Roanne, Lyon, Nancy-Maxéville et Béziers). Le second concernait trois établissements (Poitiers-Vivonne, Coulaines et Le Havre).

En photo : la ministre de la Justice, Rachida Dati, signe le contrat de partenariat avec Yves Gabriel, p-dg de Bouygues Construction, le 19 février dernier.

La Cour des compte précise sa position

A l'occasion du rapport public 2008 de la Cour des Comptes, plusieurs articles de presse ont relaté les réticences de l'institution à l'égard des PPP. Le club des PPP a sollicité une audience auprès du président Philippe Seguin afin d'exposer les avantages du contrat de partenariat (CP). Pour Marc Teyssier d'Orfeuil, Délégué général du club des PPP, le CP constitue "une solution globale et de long terme, permettant une véritable optimisation de la performance de la gestion publique".

Dans une lettre au club des PPP, datée du 20 février 2008, Philippe Seguin, président de la Cour des Comptes précise sa position concernant les contrats de partenariat. La cour, lors du rapport annuel, ne "s'est pas prononcée sur l'intérêt des partenariats public-privé en général mais sur deux montages contractuels complexes spécifiques, à savoir une location avec option d'achat pour un immeuble concernant le ministère de l'Intérieur et une autorisation d'occupation temporaire du domaine public concernant le ministère des Affaires Etrangères. Ces contrats ne constituent nullement des CP au sens de l'ordonnance de 2004".

Dans les deux cas précités, l'absence d'étude préalable précise avait conduit à un surcoût pour l'Etat. La Cour des Comptes souhaite sensibiliser les pouvoirs publics à plus de vigilance dans le maniement des deniers publics, quelque soit l'outil juridique usité. Lors de recours à des montages impliquant des tiers, il préconise l'élaboration de décisions motivées ayant fait l'objet d'un bilan coût/avantage. Bilan effectué à l'occasion d'une évaluation préalable.

Christian Figali

Opinion : Le projet de loi sur le contrat de partenariat ne banalise pas son recours

François Bergère, de la MAPPP : « Le projet de loi sur le contrat de partenariat ne banalise pas son recours »

Selon François Bergère, le secrétaire général de la Mission d'appui au contrat de partenariat, le projet de loi relatif au contrat de partenariat, qui a été examiné par le Conseil d’Etat, respecte le caractère dérogatoire de ce PPP, tout en élargissant ses voies de recours possibles.

L’examen du projet de loi modifiant l’ordonnance du 17 juin 2004 relative au contrat de partenariat par le Conseil d’Etat n’aura guère changé la donne. Le texte qui en est sorti reprend largement les propositions de la mission d’appui aux contrats de partenariat (MAPPP) qui a rédigé son contenu, ce dont se félicite François Bergère, le secrétaire général de la Mission : « L’objet principal du toilettage de l’ordonnance consistait à élargir les voies d’accès de ce partenariat public-privé et à atténuer les possibilités de contentieux en raison de son caractère dérogatoire », rappelle-t-il. "Mission" accomplie pour l’instant puisque la version qui sera déposée à l’assemblée nationale au début du mois d’avril (pour être adoptée si tout se passe bien avant la fin du mois de juin) conserve le cœur de la réforme. A savoir : une nouvelle voie de recours à ce mode contractuel fondée sur l’intérêt économique et financier pour la personne publique, au regard de l’ensemble des outils de la commande publique, et une voie sectorielle limitée dans le temps (jusqu’au 31 décembre 2012) qui concerne des secteurs présentant un besoin immédiat d’investissement et donc réputés comme ayant un caractère d’urgence. « Nous avons considéré avec le conseil d’Etat qu’il ne fallait pas faire de cette quatrième voie un critère à part entière car il y avait un risque qu’il soit interprété comme un moyen détourné de banaliser le contrat de partenariat. Or, le projet de loi, tel qu’il est écrit, ne banalise pas son recours. Nous avons maintenu des critères d’accès particuliers et nous avons le sentiment d’être resté dans les clous vis-à-vis du caractère dérogatoire qu’a attribué le conseil constitutionnel à l’ordonnance », estime ce dernier.

La procédure négociée pour les petits contrats de partenariat

D’autres éléments à la marge ont par ailleurs été améliorés. Ainsi, le projet de loi permet d’utiliser la procédure négociée sous un seuil inférieur dont le montant sera fixé par décret et qui devrait correspondre au seuil communautaire (1) : « Cette mesure est destinée à faciliter l’émergence de petits contrats de partenariat dans le secteur des technologies de l’information ou de l’efficacité énergétique par exemple qui nécessitent des investissements plus modestes », commente François Bergère. Le spécialiste pointe également la possibilité pour le partenaire privé de valoriser une partie du domaine foncier ou immobilier de la personne publique, sous la forme de baux commerciaux ou emphytéotiques, lorsque, dans le cadre d’une opération, une partie du terrain n’est finalement pas utilisée : « Ces baux seront bien évidemment limités à la durée du contrat, mentionne le secrétaire général. La valorisation des excédents fonciers est très intéressante car elle représente une alternative à la cession pure et dure des terrains de l’administration pour obtenir de nouvelles recettes. Cela permet de valoriser le foncier dont on dispose sans avoir le céder de manière définitive ».

Neutralité fiscale

L’établissement d’une neutralité fiscale entre les marchés relevant du Code des marchés publics et les contrats de partenariat fait également partie des améliorations notables apportées par le toilettage de l’ordonnance : « Du fait notamment du transfert de la maîtrise d’ouvrage à la personne publique, certains impôts et taxes locales s’appliquaient différemment. Le projet de loi va donc modifier le code de l’urbanisme pour que, notamment, la publication des actes portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public consentie par les collectivités locales, des baux emphytéotiques administratifs et hospitaliers, s’élève à 125 euros, comme c’est le cas pour l’Etat », poursuit le représentant de la MAPPP. Autre mesure relevée par François Bergère : la dispense d’une assurance dommages ouvrages en faveur des personnes morales assurant la maîtrise d’ouvrage dans le cadre d’un contrat de partenariat, comme dans la loi MOP et la sécurisation du mécanisme de cession de créance : « Cette disposition garantit notamment au cessionnaire le paiement de sa créance même en cas d’annulation du contrat ou de sa fin anticipée », résume François Bergère. Selon le secrétaire général de la MAPPP, l’examen du projet de loi au Parlement devrait connaître a priori moins de turbulences que lors du passage de l’ordonnance en 2004 : « On voit bien depuis trois ans que les reproches de privatisation rampante du domaine public et de mort annoncée de la qualité architecturale dénoncées par les détracteurs du contrat de partenariat n’ont pas eu lieu. La situation s’est apaisée et beaucoup d’élus locaux socialistes utilisent cet outil, argue François Bergère. D’ailleurs, souligne-t-il, la MAPPP a réinjecté dans les critères d’attribution de ces contrats la qualité architecturale des ouvrages pour s’assurer que cette dimension ne soit pas oubliée ». Rendez-vous est pris pour le mois d’avril.

Télécharger le document : http://www.ppp.bercy.gouv.fr/projet_loi080214/projet_loi.pdf

(1) En application de la directive du 31 mars 2004 relative aux procédures de passation des marchés publics

Propos recueillis pour achatpublic.info par Sandrine Dyckmans

Le ministère de la justice signe son premier contrat de partenariat

Le ministère de la justice signe son premier contrat de partenariat

Le 19 février dernier, en présence d’Yves Gabriel, PDG de Bouygues Construction, la ministre de la justice, Rachida Dati a autorisé, la signature entre l’Agence Publique pour l’Immobilier de la Justice (APIJ anciennement AMOTMJ) et le groupe THEIA, du premier PPP du ministère de la justice. Sont au programme, la conception, la construction, le financement et l’exploitation (entretien, maintenance et prestations de services à la personne) de trois établissements pénitentiaires : une maison d’arrêt à Nantes, et deux centres pénitentiaires situés à Lille-Annœullin et à Réau (Seine-et-Marne). Livrés d’ici 2011, ces trois établissements mettront en œuvre plusieurs innovations conceptuelles participant à l’adaptation de l’exécution des peines aux différents profils de détenus, à l’image du quartier courtes peines (QCP), du quartier longues peines (QLP) et du centre national d’observation et d’affectation (CNOA). Le loyer annuel représente 48 millions d’euros pour les trois établissements, soit une valeur totale de 1,8 milliards pour toute la durée du contrat (27 ans)

France : Le projet de loi relatif aux contrats de partenariat présenté en conseil des ministres

Un projet de loi réformant l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et présenté au conseil des ministres du 13 février 2008, élargit les possibilités de recours à cette formule contractuelle et clarifie son régime juridique et fiscal.

La ministre de l'Economie, des Finances et de l'Emploi a présenté au conseil des ministres du 13 février 2008 un projet de loi réformant l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat.

Les possibilités de recours à cette formule contractuelle sont élargies : à l'urgence et à la complexité, s'ajoute l'intérêt économique et financier pour la personne publique au regard des autres outils de la commande publique.

En outre, jusqu'au 31 décembre 2012, aucune justification particulière ne sera requise dans certains domaines (enseignement supérieur, santé publique, infrastructures de transport, rénovation urbaine…).

Le projet de loi procède également à une clarification du régime juridique et fiscal applicable aux contrats de partenariat afin de le rendre plus attractif.

Ce projet de loi, qui constitue le volet législatif du plan de stimulation des partenariats public-privé décidé par le Gouvernement, vise à développer le recours aux contrats de partenariat créés par l’ordonnance du 17 juin 2004. Il s’agit de faire du contrat de partenariat un instrument qui trouve pleinement sa place dans la commande publique, et non plus un simple outil d’exception.

Ce projet de loi élargit les possibilités de recours aux contrats de partenariat.

Jusqu’à présent, le recours à ces contrats était limité à des situations spécifiques, telles que l’urgence et la complexité du projet. Le projet de loi ajoute deux nouvelles possibilités de recours à ce contrat :

a) lorsque l’intérêt économique et financier de recourir au contrat de partenariat est démontré à l’issue d’une évaluation des différents modes d’action dont dispose la personne publique pour répondre à ses besoins.

b) à titre expérimental et pour une période limitée (jusqu’au 31 décembre 2012), dans des domaines d’action où les besoins immédiats sont avérés ; sont concernés les projets répondant :

- aux besoins de l’enseignement supérieur et de la recherche et qui conduisent à l’amélioration des conditions d’étude et de vie étudiante, et à celle de la qualité de la recherche ;

- aux besoins de conception, de construction, d’aménagement, d’entretien et de maintenance d’immeubles affectés à la police nationale, à la gendarmerie nationale, aux armées ou aux services du ministère de la défense, aux besoins de conception, de construction et d’aménagement d’infrastructures nécessaires à la mise en place de systèmes de communication et d’information au ministère de l’intérieur, ainsi qu’aux besoins de conception, de construction et d’aménagement d’établissements pénitentiaires ;

- aux nécessités de la mise en place des nouvelles technologies répondant aux besoins de la police et de la gendarmerie nationale ;

- aux nécessités de la réorganisation des implantations du ministère de la défense ;

- aux besoins de la santé précisés à l’article L. 6148-2 du code de la santé publique ;

- aux nécessités des opérations relatives aux infrastructures de transport s’inscrivant dans un projet de développement durable, à la rénovation urbaine, à l’amélioration de l’accessibilité des bâtiments publics aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, ainsi qu’à l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments publics.

Par ailleurs, le régime juridique et fiscal applicable aux contrats de partenariat est aménagé afin de le rendre plus attractif. En particulier, le projet de loi met en œuvre un principe de neutralité fiscale entre contrats de partenariat et marchés relevant du code des marchés publics.

Un plan de sensibilisation et de formation des acheteurs publics sera élaboré afin que l’administration se dote d’équipes en mesure de gérer ces contrats complexes. Par ailleurs, chaque ministère recense actuellement les projets susceptibles d’être réalisés au cours des prochaines années dans le cadre de contrats de partenariat.

http://www.senat.fr

Contrat d'agrandissement d'un hôpital britannique pour Bouygues

Contrat d'agrandissement d'un hôpital britannique pour Bouygues

Bouygues annonce avoir remporté au sein d'un consortium le contrat de conception, réalisation, exploitation et maintenance du centre hospitalier de Broomfield (Sud-Est de la Grande-Bretagne, près de Londres).

Ce contrat en partenariat public-privé (PPP) s'élève à environ 200 millions d'euros pour la construction et à plus de 180 millions d'euros pour la partie exploitation/maintenance, a ajouté Bouygues dans un communiqué.

Le consortium BYChelmer regroupe Bouygues UK, Ecovert FM, les filiales britanniques de Bouygues Construction, ainsi que HSBC Infrastructure Fund II.

Il prévoit, pendant trois ans et demi, la restructuration et l'agrandissement d'un hôpital existant qui aura une surface de 43.000 m².

Bouygues UK réalisera l'ensemble des travaux, tandis qu'Ecovert FM assurera l'exploitation et la maintenance du bâtiment pendant une durée de 33 ans (entretien du bâtiment, gestion de l'énergie et des fluides, blanchisserie, restauration collective, etc.).

Les partenariats public-privé sont nuisibles et minent la démocratie

Les partenariats public-privé sont nuisibles et minent la démocratie

par Marc Laimé

La Fédération canadienne des municipalités a publié le 30 août 2007 une étude exhaustive sur le fonctionnement et l’efficacité des partenariats public-privé (PPP) auxquels recourent un nombre croissant de collectivités, au Canada comme dans le reste du monde. Un éclairage bienvenu à l’heure où les PPP font figure d’horizon indépassable de l’action publique, en proie aux appétits d’un néo-libéralisme débridé.

Table des matières

Un enjeu démocratique majeur

Les partenariats-public-privé (PPP) sont-ils bien adaptés aux besoins des villes et des collectivités en matière d’infrastructures ? La question revêt une importance grandissante au Canada car le déficit des infrastructures municipales a franchi le cap des 60 milliards de dollars et le gouvernement fédéral y favorise de plus en plus les PPP pour la réalisation des projets d’infrastructure.

L’étude indépendante réalisée par le professeur Pierre J. Hamel analyse les constructions d’écoles, d’hôpitaux, de routes, de métro ou de réseaux d’aqueduc effectuées au Canada par l’entremise des PPP.

Elle n’y décèle aucune économie, bien au contraire.

Car lorsqu’on tient compte des dépassements de coûts, des amendements aux contrats à long terme et des modifications des priorités publiques, plusieurs de ces projets ont finalement été plus dispendieux qu’un projet équivalent directement financé par la collectivité publique.

L’auteur de l’étude aboutit donc à la conclusion que si la plupart des PPP ont un coût similaire aux projets publics, ils emportent nombre d’inconvénients :

Rien ne démontre que les PPP coûtent systématiquement moins cher, ou offrent de meilleurs services que les projets publics conventionnels.

Les PPP n’offrent pas de solution magique aux municipalités pour régler leur problème d’obtenir des fonds additionnels pour les infrastructures. Seul un investissement public important et soutenu permettra de répondre à leurs besoins d’infrastructure.

Les PPP attribuent la responsabilité du financement des projets au secteur privé, même si le financement municipal conventionnel est simple, relativement facile et moins coûteux que le financement du secteur privé.

Les PPP sont normalement utilisés pour la construction de nouveaux projets, qui sont généralement plus attrayants pour les investisseurs du secteur privé. Les PPP contribuent donc moins à régler le problème plus pressant du financement de la réfection et de l’entretien des infrastructures existantes.

Si les municipalités dépendent trop des PPP, elles peuvent perdre leur capacité de gérer elles-mêmes des projets publics, limitant ainsi la gamme des projets qui s’offriront aux gouvernements locaux à l’avenir.

Les ententes PPP de longue durée, qui gardent souvent l’information exclusive à l’abri du domaine public et confient la gestion quotidienne des services publics au secteur privé pour des périodes de 20 à 30 ans, peuvent réduire la souplesse, la transparence et l’imputabilité des gouvernements locaux.

L’étude met clairement en lumière l’absence de responsabilité politique en cas de problème, le « blindage » de contrats qui coûtent une fortune à modifier en cas de révision des priorités publiques, et des plans de développement si jalousement gardés que seule l’entreprise qui a remporté l’adjudication initiale sera en mesure de soumissionner lors des appels d’offres subséquents.

Le bilan est sans appel : les Partenariats public-privé minent la démocratie, nuisent aux petites entreprises et n’entraînent pas d’économies pour les contribuables.

Un enjeu démocratique majeur

Ce rapport vient à point nommé. L’un des plus importants, et des plus discrets, groupes de pression français, l’Institut de la gestion déléguée dont le site s’adorne d’un clinquant « The French PPP Institute », s’apprête en effet, avec le soutien de l’actuelle majorité, à lancer une offensive sans précédent, non seulement dans le secteur des industries de réseau et des « multi-utilities », domaine dans lesquels les « champions français » de l’eau et de l’environnement, Veolia et Suez, font de longue date figure de précurseurs, mais plus largement dans ceux de la réalisation d’infrastructures du ressort traditionnel de l’action publique : infrastructures routières, ferroviaires, aéroportuaires, ports, hôpitaux, gendarmeries, prisons…

Une ordonnance avait déjà tenté en 2004 de favoriser le développement de nouveaux « Contrats de partenariat ». Le succès mitigé des premières réalisations engagées dans ce cadre ont conduit plusieurs parlementaires de l’actuelle majorité à proposer un « assouplissement » de l’ordonnance précitée, qui devrait intervenir prochainement.

A cet égard, l’étude publiée par la Fédération canadienne des municipalités, sans équivalent en France à ce jour, ce qui en dit long sur l’emprise qu’y exercent les tenants du PPP, offre donc un argumentaire bienvenu pour contrecarrer une puissante offensive idéologique, aujourd’hui relayée par tous les tenants d’un néo-libéralisme sans entraves.

Voir l’étude :
« Les partenariats public-privé (PPP) et les municipalités : au-delà des principes, un survol des pratiques »

Ce rapport de recherche indépendant a été commandé par la Fédération canadienne des municipalités (FCM) et rédigé par le professeur Pierre J. Hamel, professeur-chercheur à l’Institut national de la recherche scientifique (INRS-Urbanisation, Culture et société) à Montréal, au Québec.

Le professeur Hamel a travaillé avec des associations, des entreprises, des syndicats, des municipalités et des ministères gouvernementaux. Le professeur Hamel détient un baccalauréat en administration (HEC–Montréal), une maîtrise en sociologie (Université de Montréal) et un doctorat en économie et sociologie (Laboratoire d’économie et de sociologie du travail – Centre national de la recherche scientifique et Université de la Méditerranée–Aix-Marseille II).

Pour de plus amples renseignements ou pour une entrevue : Maurice Gingues, au 613-907-6395.

Le dossier des PPP :
Adieu services publics : L’institut de la gestion déléguée redessine la France d’après
Les eaux glacées du calcul égoïste, 30 mai 2007
Les PPP sont nuisibles et minent la démocratie
Carnets d’eau, 8 septembre 2007
La France soumise au PPP
Carnets d’eau, 25 octobre 2007
AUDIO : le rôle des multinationales dans la gestion de l’eau en France
Les eaux glacées du calcul égoïste, 29 octobre 2007
Mobilisation internationale contre les PPP
Carnets d’eau, 16 novembre 2007
Les PPP, nouvelle offensive de privatisation de l’action publique
Drôle d’En-Droit, Gilles J. Guglielmi, 11 janvier 2008

Le projet de loi Fillon réformant l'ordonnance PPP

La Revue Parlementaire a diffusé le projet de loi réformant l'ordonnance PPP du 17 juin 2004.

Rappelons que N.Sarkozy a chargé le Premier ministre de proposer une réforme d'ampleur de l'ordonnance PPP pour généraliser le montage.

Le projet de loi devrait être déposé le 23 janvier 2008 devant l'Assemblée nationale.


Téléchargement tableau-modif-ordonnance.pdf


D'ores et déjà plusieurs points positifs doivent être signalés dans ce projet:

- la prise en compte du développement durable dans la phase d'évaluation et des clauses sociales,
- la transposition des groupements de commandes.

Mais il faudra relever plusieurs incertitudes :

- "Le contrat de partenariat peut donner mandat au cocontractant pour
encaisser, au nom et pour le compte de la personne publique, le paiement par
l'usager final de prestations revenant à cette dernière." Cette disposition n'implique-t-elle pas la présence d'un comptable public pour manier des deniers publics ?

- "2° ou bien que le projet présente un caractère d’urgence, notamment
lorsqu’il s’agit de rattraper un retard préjudiciable affectant la réalisation
d’équipements collectifs". Cette propositon ne correspond pas du tout à la notion d'urgence au sens du CMP et de la directive 2004/18/CE, qui doit forcément être extérieure aux pouvoirs adjdicateurs, ce qui ne semble pas exclu en l'espèce.

- "ou bien encore que, compte-tenu des caractéristiques du projet, ou des
exigences du service public dont la personne publique est chargée et des
contraintes qui pèsent sur celle-ci, ou des insuffisances et difficultés
observées dans la réalisation de projets comparables, le recours à un tel
contrat présente un bilan entre les avantages et les inconvénients plus
favorable que ceux d’autres contrats de la commande publique, en particulier
en termes de coût global actualisé ou de performance attendue, notamment
en termes de développement durable". La rédaction demeure floue. Autre difficulté : les exigences du SP et les contraintes vont varier selon la nature et le poids de chaque pouvoir adjuditeur. Cela augure de nombreuses difficultés d'interprétation. Cette rédaction place finalement le CP sur le même plan que les MP et DSP, alors que la décision du Conseil constitutionnel réservait les CP comme un mode dérogatoire de la commande publique. Elle ne répond pas non plus aux exigences de la directive 2004/18/CE, qui n'autorise le recours au dialogue compétitif que dans des cas restreint. Enfin, le projet fait fi d'autres modes contractuels comme le BEA avec option d'achat, le crédit-bail, l'AOT avec bien de retour.

- "III- Jusqu’au 31 décembre 2012, et nonobstant les dispositions figurant au II,
la personne publique peut conclure un contrat de partenariat ayant pour
objet:..." Même remarque sur l'alignement du CP par rapport aux autres modes de la commande publique. Si de telles dérogations avaient été accordées à la justice, à la police et à la gendarmerie, c'était parce que la notion d'urgence paraissait acquise, ce qui est plus difficile ici.

Source : Blog BTP et PPP

Financement par le "naming"

MMA baptise le stade du Mans pour dix millions d’euros

N.B.
27/11/2007 | Mise à jour : 07:13 | Commentaires 11 .
C’est la première fois en France qu’un équipement sportif portera le nom d’une entreprise.
Et le gagnant est MMA. C’est elle qui donnera son nom au futur stade de la ville du Mans. «Il s’appellera MMArena», précise Thierry Derez, président de la mutuelle d’assurance qui emploie 13 000 salariés et réalise un chiffre d’affaires de 5,2 milliards d’euros. Le montant du contrat signé hier entre MMA et la ville du Mans s’élève à 1 million d’euros par an, il portera sur dix années. Il prendra effet à partir de 2010, date de l’ouverture du nouvel équipement. Pour MMA, il s’agit de renforcer sa notoriété et de réaffirmer son enracinement local. «À la fin des matchs allers de cette saison, nous aurons bénéficié d’autant de retransmissions télévisées que sur l’ensemble de la saison 2006-2007», se félicite Henri Legarda, président du MUC 72 qui est actuellement placé à la sixième position du championnat de Ligue 1.

Cette pratique dite du naming est courante en Grande-Bretagne (avec, par exemple, Emirates Stadium, stade d’Arsenal à Londres) ou en Allemagne (AOL Arena à Hambourg), c’est la première fois qu’elle est appliquée en France. « Le football est un sport professionnel et les contribuables ne peuvent pas tout payer », estime Jean-Claude Boulard, maire du Mans. Avant la fin de cette année, le conseil municipal devrait annoncer l’opérateur retenu pour construire ce stade de 25 000 places et comprenant un hôtel. Un investissement de 70 millions d’euros. À ce jour, les groupes de BTP Bouygues et Vinci ainsi que le fonds d’investissement Colony sont en lice. «En proposant la réalisation du stade à un opérateur privé, l’objectif est de réduire le coût pour la collectivité d’environ 30 %», indique Jean-Claude Boulard.


Un Chantier majeur

Pour ce naming, le MUC 72 (Mans Union Club) a présenté son dossier à une cinquantaine de grands groupes dans le monde. «Nous avons reçu une dizaine de réponses tout à fait intéressantes, affirme le maire du Mans. Mais c’est bien qu’une grande entreprise qui joue un rôle décisif dans l’économie locale ait accepté.» Il est vrai que MMA signifie en fait Mutuelles du Mans et que le siège de l’entreprise est… au Mans où elle emploie 3 000 personnes.

Frédéric Thiriez, président de la Ligue de football, se réjouit de ce naming. «Nous n’avons actuellement aucun stade en France capable d’accueillir une finale de la Coupe des champions, dit-il. La rénovation des stades est donc le chantier majeur des dix prochaines années. Dans cet objectif, la diversification des sources de financement est impérative.»

PPP "parking" pour la CCI de Nice

PPP "parking" pour la CCI de Nice

Le contrat porte sur le financement, la construction et l'exploitation d'un bâtiment de 60 000 m2 sur 3 niveaux, permettant de satisfaire les besoins liés à l'activité croissante des loueurs de voitures sur la plateforme aéroportuaire niçoise. Le contrat est conclu pour une durée de 32 ans, le financement sera assuré par un prêt d'une durée de 30 ans, sans recours sur VINCI. Son remboursement sera assuré par les loyers versés par les entreprises de locations de voitures présentes sur le futur centre d'activité.

Les travaux débuteront début 2008 pour une durée de 28 mois et seront confiés à un groupement constitué de filiales régionales de VINCI Construction France (Dumez Côte d'Azur, Campenon Bernard Méditerranée) et de Miraglia. Les architectes de l'ouvrage sont Georges Dikansky et Frédéric Génin.

Faut-il favoriser l'accès des PME au contrat PPP ?

Faut-il favoriser l'accès des PME au contrat PPP ?

Le code des marchés a été censuré sur des dispositions favorables aux PME. Il permettait de réserver une place aux PME pour qu’elles présentent leurs offres, lorsque le nombre de candidature est limité (Article 60 du CMP 2006).

L’article L1414-9 du CGCT relatif aux contrats de partenariat dispose que « parmi les critères d’attribution, figurent nécessairement le coût global de l’offre, des objectifs de performance définis en fonction de l’objet du contrat et la part d’exécution du contrat que le candidat s’engage à confier à des PME ». Et cette disposition est utilisée....

Un exemple, le contrat PPP portant sur la conception, réalisation et maintenance du collège de Villemandeur et de son internat a été attribué sur la base de critères analogues, dont celui portant sur la part d’exécution confiée à des pme et artisans (critère pondéré à 10%). Auxifip, le titulaire du contrat et filiale du CA Leasing s’est engagé contractuellement à attribuer à des PME et artisans une part qui équivaut à 51% du coût de conception-réalisation, et une part qui équivaut à 30% du montant annuel actualisé du loyer au titre de la maintenance et de l’exploitation.
Les pénalités sont dissuasives. Tout écart de 0% à moins de 10% en moins est susceptible d’être sanctionné de 30.000€ par % constaté. Et pour tout écart supérieur à 10% en moins, la pénalité est de 100.000€ HT par % constaté.

Autre exemple, le contrat PPP conclu par la ville de Rouen et portant sur la rénovation, l’entretien de l’éclairage public, la signalisation tricolore (100 millions d'euros sur 20 ans...). Le contrat comporte un critère relatif à la part sous traitée aux PME, critère spécifique valorisé à 100 points sur un maximum de 1500 points attribuables, soit une pondération d’environ 6,7%. Et le titulaire du contrat, Vinci, s’est engagé à confier à des PME, au titre de la réalisation 13 % du coût des investissements initiaux et 13 % du coût au titre du renouvellement des biens et au titre de l’exploitation et de la maintenance, 11 % du loyer maintenance.

Faut-il en déduire que l'accès des PME au PPP est satisfaisant ?

Non, si on en déduit qu'elles seront forcément réduites aux rôles délicats de sous-traitants.

Mais dépassons le cadre du contrat PPP pour revenir dans les montages contractuels complexes. Octobre 2006 : on apprend une première en France, douze PME interviennent en groupement dans le cadre d'un BEA pour construire une maison de retraite de 68 lits pour la mairie de Gençay (Vienne). Avec une SARL spécialement montée pour les besoins de l'opération, l'entreprise Vinet à la tête de ce groupement entend livrer l'ouvrage début 2007. Selon son PDG, la difficulté est double. Il faut appréhender le fonctionnement du BEA qui suppose l'implication des entreprises dès la conception. L'architecte travaille avec les entreprises et le projet est ensuite soumis au Maître d'ouvrage. Difficile mais bel exemple de positionnement des BEA sur une opération plutôt complexe....

Au final, difficile de trancher...

La Confédération des constructeurs européens (European builders confederation – EBC), organisation professionnelle européenne regroupant des associations d’artisans et de petites et moyennes entreprises (PME), affirmait que ces montages «sont de nature à supprimer le libre jeu de la concurrence et l’accès direct des PME à la commande publique alors qu’elles y réalisaient jusqu’à présent et en direct près de 85% du montant des marchés passés». Estimant que le concept même de PPP dans les marchés publics est «par nature discriminatoire», l’EBC ajoute que la formule «a pour effet de réduire les PME à la sous-traitance», les obligeant à accepter «des conditions de prix en dessous des seuils de rentabilité».

Bouygues Construction proposait d’étendre le champ des PPP et estimait que des règles particulières de sous-traitance ne se justifient pas. «Ces projets sont très souvent trop importants pour pouvoir être traités directement par des PME. Ces entreprises interviennent donc sur ces projets en sous-traitance d’une entreprise générale», expliquait la major précisant que «l’introduction des PPP ne devrait donc rien changer dans ce domaine».

Les architectes réclament toujours que la personne publique se réserve le choix du concepteur du projet architectural. Et donc que ce choix ne revienne pas au titulaire du contrat de partenariat. En dehors du concours, point de salut. La qualité architecturale des projets en PPP est-elle moindre ? Difficile de juger, sauf si on se plonge dans les savantes études menées par nos collègues anglais qui pointent du doigt le côté dupliqué de certains projets. On copierait/collerait plus facilement en PPP chez nos voisins anglais....

Le contrat de partenariat, un outil mieux perçu par les collectivités locales

Selon une enquête réalisée par le Club des partenariats public-privé, le contrat de partenariat est désormais bien connu des collectivités territoriales, mais d'importants efforts d'accompagnement restent à fournir.

Le contrat de partenariat est désormais bien connu des collectivités territoriales, selon une enquête réalisée par le Club des partenariats public-privé, mais d'importants efforts d'accompagnement restent à fournir. 70 % des collectivités interrogées disent connaître le contrat de partenariat et 90 % d'entre elles considèrent qu'il n'est pas contraire à l'esprit du service public. Elles considèrent qu'il facilite sur le long terme une approche globale des projets (construction, exploitation, maintenance) et le respect des délais. Elles lui reprochent, en revanche, sa complexité administrative ainsi que la perte de contrôle de la personne publique sur l'opération. 82 % des collectivités expriment le besoin de se faire assister dans la conduite des procédures de passation.

J.-M. Pastor

Partenariat public privé (PPP): une loi avant fin 2007 pour relancer la croissance?

Dans une lettre qu’il vient d’adresser au Premier ministre, révélée par l’hebdomadaire "Le Moniteur", le président de la République réaffirme la nécessité d’une politique d’investissements publics et indique qu’il relancer le partenariat public privé (PPP) pour relancer la croissance. Il met l’accent, notamment, sur «les grandes infrastructures de transport ferroviaires, fluviales et maritimes, mais aussi nos universités, nos centres de recherche, l’efficacité énergétique des bâtiments publics ou encore les transports urbains».

Pour libérer le partenariat public-privé, Nicolas Sarkozy s’appuie sur les propositions de Claude Martinand, vice-président du Conseil général des ponts et président de l’Institut de la gestion déléguée (IGD).

Dans sa lettre, le président estime «que chaque année de gagnée (…) est un gain pour notre pays» et considère que le PPP permet de mobiliser des financements privés pour la réalisation rapide de grands projets d’utilité nationale. En dépit des avantages qu’offre le PPP, il constate que ce dispositif contractuel est bridé par une «réglementation trop restrictive». Il demande à François Fillon de «mettre en place un plan de stimulation du partenariat public-privé». Il demande un assouplissement des conditions d’utilisation de ce type de contrats.

Actuellement, pour pouvoir engager une procédure de contrat de partenariat au sens de l’ordonnance du 17 juin 2004, il faut impérativement démontrer, soit la complexité du projet, soit son urgence au regard de la carence en équipements publics sur le territoire concerné. Or, ces deux conditions sont appréciées restrictivement, le Conseil constitutionnel ayant apporté une réserve d’interprétation en 2003. Pour mettre en oeuvre concrètement cet objectif, le président demande au gouvernement de préparer un projet de loi qui pourrait être soumis au Parlement «d’ici à la fin de l’année 2007». Il invite par ailleurs le Premier ministre à s’appuyer sur les travaux de Claude Martinand et de Noël de Saint-Pulgent, le président de la mission d’appui au PPP, installée à Bercy.

Le gouvernement pourra également s'inspirer des réflexions de Jacques Attali, qui préside actuellement la commission pour la libération de la croissance et pour qui «les PPP doivent être mis au service d’un plan national de stimulation qui permettra la modernisation» des infrastructures publiques.

L'Investissement par Tierce Partie ou Partenariat Public - Privé

Par Yves BITOUN, Géomètre-Topographe, Ingénieur C.E.S.I., Ingénieur européen EURING 15610 - Source : http://www.entreprise-et-droit.com/lng_FR_srub_21_iart_722-L-Investissement-par-Tierce-Partie-ou-Partenariat-Public---Prive.html

James Watt (1736-1819) installait gratuitement dans les mines ses locomotives et se faisait payer en récupérant le coût de la nourriture que les chevaux auraient mangé tout en effectuant le même travail. Définir les possibilités de réalisation et de prise en charge avec financement par des tiers, de travaux susceptibles de diminuer le coût de fonctionnement des bâtiments et équipements ainsi que les implications relationnelles de ce type de collaboration dans le cadre concret des différentes institutions représentées par les participants à l'acte d'AMENAGEMENT.

L'INVESTISSEMENT PAR TIERCE PARTIE : COLLABORER POUR RÉALISER Lors d'une récente conférence organisée par les Communautés Européennes à Luxembourg, il a été estimé, compte tenu des prix actuels de l'énergie, que la demande d'investissement pour des projets rentables dans le domaine de la rationalisation énergétique, dépassait, pour l'Europe, 120 milliards de U.S. $, soit quelques 100 milliards de €. Ce chiffre concerne globalement les secteurs "bâtiments" et "industries" et on peut considérer que ce potentiel global se trouve réparti pour moitié dans chacun de ces secteurs. Sur tous les continents, le manque de disponibilités financières a été identifié comme l'un des obstacles majeurs aux investissements en faveur des technologies améliorant l'efficacité énergétique. Dans ce domaine, de nombreuses technologies se sont révélées viables sur les plans techniques et économiques, mais leur pénétration sur le marché a été freinée par l'incapacité des investisseurs potentiels à disposer des ressources financières appropriées. Pour répondre à ce besoin, une méthode innovatrice de financement par des tiers a vu le jour : l'Investissement par Tierce Partie. Il s'agit d'un type d’intervention qui permet de mobiliser des capitaux mixtes ou privés pour faire financer par une société extérieure des investissements permettant des économies en utilisant les économies monétaires elles-mêmes pour rembourser l'investissement. Ainsi, les économies d'énergie, de matière ou de produits deviennent une source de revenus pouvant alimenter une activité : celle qui consiste pour une société de services, à investir et à garantir les résultats. L'approche traditionnelle fait intervenir des acteurs dont les intérêts sont souvent divergents. La nouvelle approche d’investissement par des tiers, est fondée sur un programme cohérent de mesures et de technologies appropriées et sur l'intégration de toutes les étapes de gestion de l'investissement sous une RESPONSABILITE UNIQUE. Elle vise un financement garanti par les résultats. Selon les modalités d'application et les pratiques comptables et financières des pays où il est intégré, le concept permet de financer « hors-bilan » des investissements majeurs sans injection de fonds initiale par l'utilisateur. En plus d'être fort attrayant pour les utilisateurs dont les disponibilités de fonds internes ou externes sont limités de façon temporaire ou structurelle, le concept tire sa force de sa grande flexibilité. En effet, il permet de financer tout investissement intensif au capital procurant des économies dans tout poste du compte ou budget d'exploitation d'une entreprise ou d'une organisation (exemples : économies d'énergie, économies d'entretien des installations, économies pour le traitement et la dispersion des effluents pollués, économies dans le traitement des déchets, etc...). Outre les avantages liés à la convergence d'intérêt du client et de l'Investissement par Tierce Partie (choix de la meilleure technologie disponible, contrôle de qualité, gestion intégrée du projet, gérance énergétique efficace, rapidité des performances... car il gère son propre investissement), il existe un avantage économique additionnel pour le pays ou la région. Grâce à l'accroissement du volume de réalisation, le plan d'investissement intégré pour un projet permet d'offrir la solution technique la plus adapté à un problème ou à un objectif donné. Ceci se concrétise par l'intégration d'un ensemble de mesures ou d'interventions dont les rentabilités se balancent. Ce schéma opératif novateur rend possible une série d'interventions qui, prises individuellement, n'auraient pu remplir les conditions minimales de rentabilité. En effet, considérés dans un plan d'ensemble, et grâce à une synergie technique (énergie - environnement - procédés industriels), plusieurs projets peuvent passer le seuil de rentabilité d'une part et répondre aux critères de sécurisation du risque financier d'autre part. Les réflexions précédentes montrent sur quelle base les nouvelles sociétés de services énergétiques (appelées souvent ESCO : Energy Services Companies) ont imposé depuis 1981 leur approche globale comme une solution originale aux aléas de l'approche traditionnelle. Les procédures utilisées par les sociétés d'Investissement par Tierce Partie offrent l'avantage de la souplesse dans la gestion des fonds de développement. En effet, plusieurs problèmes, classiques dans ce type d'interventions industrielles, peuvent être minimisés en faisant appel à une société responsable d'Investissement par Tierce Partie : Diminution du risque technique par une analyse comparative et un accès élargi à des techniques de pointe venant de plusieurs pays (et non pas lié au diktat technique d'une source unique de financement ou au danger de la seule motivation de vendre du matériel sans être lié au résultat global recherché). Diminution du risque financier par une approche de gestion intégrée de l'analyse à la gérance du résultat en passant par son implantation (et non pas soumis aux risques de recommandations mal adaptées faites par ceux qui ne seront pas tenus d'en assurer l'exploitation rentable). Respect des règles d'adjudication et de contrôle de qualité imposées par le client, facilement intégrable à l'implantation du projet puisque la société tiers investisseur, qui doit réaliser le projet avec succès, a des objectifs absolument convergents de rentabilité. Nous sommes aujourd'hui au début de la phase de maturité de ce schéma économique novateur. Le domaine énergétique en fut depuis vingt cinq ans l'axe pionnier ; c'est aujourd'hui l'ensemble des domaines reliés à l'exploitation des sites industriels et des bâtiments qui peut bénéficier de cette gestion globale afin d'assurer une rentabilité rapide de l'investissement d'une part et la mise en place d'une structure de gérance perpétuant les gains obtenus à plus long terme d'autre part. L'INVESTISSEMENT PAR TIERCE PARTIE : LA CONVERGENCE D'INTÉRÊT OU PPP Marchés classiques Investissement par Tierce Partie ou PPP Etudes charge Client préfinancés par l'ITP Réalisation charge Client charge ITP Réception charge Client paiement charge ITP quasi-total Mise en service finalité du marché préalable du marché Formation du personnel succinte essentielle pour la réussite Garantie de performances ? finalité du marché QUELQUES RÉSULTATS ET COMMENTAIRES Les opérations d'Investissement par Tierce Partie totalisent à cette date plusieurs dizaines d'opérations pour plus de 100 millions d’€ réalisées par des opérateurs provenant de la Caisse des Dépôts, d'EDF ou d'organisations bancaires institutionnelles. Cette globalisation a l'avantage de préciser aux autorités, dés la conception, les coûts de fonctionnement et de maintenance d'un équipement en engageant éventuellement le(s) prestataire(s) sur une performance effective, mais aussi permet aux élus, ou décisionnaires en général, d'évaluer réellement l'impact d'un équipement sur les budgets dans le temps. C'est une tentative de responsabilisation de tous les acteurs concourant à l'acte d'aménagement du territoire... . Le coût de cette formule reste un leurre, qui de ces détracteurs a effectivement chiffré le coût des délais nécessaires à la non prise de décision pour des raisons "administratives", des délais réels de paiement des marchés publics (théoriquement 45 jours, pratiquement des mois), des surcoûts liés aux travaux dits "supplémentaires", alors qu'ils n'étaient dès l'origine du projet que prévisibles et nécessaires ? Un encadrement législatif ou réglementaire de la procédure est peut être nécessaire, cependant, et si l'on met à part les déviations malsaines, le système de l'Investissement par Tierce Partie met d'emblée en place sa propre régulation . Ces formules nées du droit français napoléonien, pratiquées initialement par des individus et structures modestes mais volontaires, ont permis de développer des investissements publics productifs à forte valeur ajoutée de proximité, donc d'emploi local. Au profit du contribuable usager, mais aussi de la collectivité tout entière sans laisser la seule maîtrise du marché aux quelques grands opérateurs en tout genre, bien connus, qui par leur position monopolistique, développent un lobbying négatif au détriment d'un concept patiemment développé par des professionnels publics et privés attachés à des notions telles que " bel ouvrage" et "service public". Dans cette époque de troubles, avons-nous le droit de négliger une réalité qui a fait ses preuves en matière d'économie, d'emploi et de moralité ? Extraits du livre : La salubrité dans les bâtiments ISBN : 978-2-9527813-0-5 auteur Yves BITOUN* - NOVEMBRE 2006 Edition Jepublie.com y.bitoun@experts-judiciaires.org *Yves BITOUN a été à l’origine de la création de la société SOREMEP dans les années 1985, filiale d’un grand groupe industriel puis directeur général de ECONOLER France filiale de la BNP et du groupe Spie – Batignolles en 1989.

Vers une nouvelle réforme du PPP ?

Le 7 mars dernier, lors des journées UMP de la Défense, Nicolas Sarkozy, alors candidat, qualifiait les partenariats publics privés (PPP) de « modes de financement innovants. Nous restons timides dans ce domaine, en comparaison de nos amis britanniques, alors que nombre d'études démontrent que la qualité du service rendu par les PPP est supérieure à celle de la gestion directe ». Rappelons également que l’ordonnance du 17 juin 2004 sur les PPP a été signée lorsque Nicolas Sarkozy était Ministre de l’Economie et des Finances.

Il semble que Nicolas Sarkozy veuille passer à la vitesse supérieure....Il vient de confier à François Fillon la délicate mission de rédiger d'ici fin 2007 un projet de loi visant à assouplir les conditions du recours au PPP. On savait que les députés de l'ancienne majorité avaient déjà fait une proposition en ce sens.

Alors, que souhaiter d'une éventuelle réforme PPP ?

Incontestablement, les conditions de recours au PPP doivent être clarifiées. Le contexte dans lequel a été voté l'ordonnance 2004 a été un vrai contexte de méfiance à l'égard d'un outil considéré comme dangereux pour les finances publiques mais aussi dangereux pénalement.... Le PPP a donc été placé dans un régime exceptionnel, dérogatoire, mais dans lequel on retrouve des éléments de droit commun. Exemple, l'urgence ou la reprise de l'appel d'ouvert, empruntés aux marchés publics mais qui n'ont plus la plus portée ni la même signification dans la conclusion d'un PPP. La décision du Conseil constitutionnel du 26 juin 2003 ayant estimé que le PPP, dérogatoire, ne pouvait se justifier qu'en démontrant les "motifs d’intérêt général tels que l’urgence […] ou bien la nécessité de tenir compte des caractéristiques techniques, fonctionnelles ou économiques d’un équipement d’un service déterminé ».

Que dire du critère de "complexité" ? Difficile à préciser car il est directement lié à la procédure du dialogue compétitif. En effet, l’article 29 de la directive européenne « marchés publics » du 31 mars 2004 dispose que « lorsqu’un marché est particulièrement complexe, les États membres peuvent prévoir que le pouvoir adjudicateur, dans la mesure où il estime que le recours à la procédure ouverte ou restreinte ne permettra pas d’attribuer le marché, puisse recourir au dialogue compétitif conformément au présent article ». Mais qu'est ce que la complexité ?....

Et que dire du critère de "l'urgence" ? L’article 2 de l’ordonnance PPP exige que « le projet présente un caractère d’urgence ». Au sens du droit des marchés publics, l’urgence est la condition du recours à des procédures aux délais inférieurs à ceux existants dans les procédures de droit commun. Or, l'urgence dans le cadre du PPP ne s'apparente pas à cette conception de l'urgence "force majeure". Dans sa décision du 26 juin 2003, le Conseil constitutionnel avait relié l'urgence à la notion de retard à rattraper. Mais force est d'admettre le flou de la notion....et donc, l'insécurité juridique qui en découle. Ne devrait-on pas relier l'urgence à l'appréciation d'une situation pleinement locale, et dont on sait qu'elle varie considérablement d'un lieu à l'autre. D'autant qu'on dispose désormais de plusieurs exemples récent (PPP du collège de Villemandeur par exemple).

Et pourquoi pas un 3ème critère, "l'avantage financier" ? Le PPP est clairement destiné à réaliser, au profit de la collectivité, une économie substantielle par rapport aux autres modes de financement existant. La personne publique est d’ailleurs déjà tenue de fournir une évaluation de son projet avant le lancement du PPP. Pourquoi ne pas consacrer pleinement cette exigence et transposer ainsi le concept de Best Value for Money à l'origine des mécanismes de PFI ? Cela nécessiterait certainement de revoir également le traitement fiscal des montages en PPP et d'uniformiser ainsi l'ensemble de la question appliquée aux montages contractuels complexes.

A suivre !

Rédigé par Maxime Judd le 20 octobre 2007 à 11:26 dans BTP

La SEM : un PPP "institutionnel"

Le point sur La Société d’Economie Mixte (SEM), un ppp «institutionnel»

Les SEM françaises génèrent un CA annuel d’environ 14 milliards d’euros. Elles sont présentes dans tous les secteurs économiques et plus particulièrement dans le renouvellement urbain, l’aménagement et le logement. La SEM est, en soit, un partenariat public privé et un interlocuteur fréquent du monde du BTP.
Elle s’inscrit comme une catégorie à part entière à côté du « vrai » PPP ou de la délégation de service public.

1) un partenariat financier

Au niveau du capital, le fonctionnement est simple. La SEM est le seul type de société anonyme dans lequel les collectivités locales sont autorisées à prendre des participations. Le plafond de participation des personnes publiques était limité à 85% jusqu’à la réforme des concessions d’aménagement. Désormais, il est possible de créer une SEM d’aménagement détenue intégralement par un capital public (1). C’est une nouveauté en France mais pas chez nos voisins européens qui possédaient déjà cette possibilité.

2) un partenariat institutionnel

Le fonctionnement de la SEM est sociétaire….En clair, il s’agit de constituer une société bénéficiant d’une personnalité juridique, d’un conseil d’administration, d’actionnaires. Son fonctionnement est calqué sur la gouvernance d’une entreprise privée classique (SA).

3) un partenariat adapté

Un grand nombre de SEM sont le résultat d’une migration des régies en SEM. Dans le secteur de l'énergie, plusieurs régies locales ont opté pour une évolution de leur statut en Sem. En effet, avec l'ouverture européenne du marché, tous les gros consommateurs d'électricité peuvent choisir leur fournisseur depuis le 1er juillet 2004.
Cantonnées à vendre sur leur territoire, les régies ont anticipé ce handicap en opérant une mutation vers la SEM qui leur permet de répondre à la concurrence. L’évolution vers une privatisation totale est impossible puisque les actionnaires privés ne peuvent devenir majoritaires.

4) un partenariat consensuel

C’est assez rare pour le souligner mais le monde politique semble assez consensuel à propos des SEM. Les différentes lois qui régissent le statut des SEM ont été votées à l’unanimité.

Tableau idyllique, oui….mais la pratique démontre que le partenariat public privé glisse souvent vers un partenariat public public.

Dans les SEM d’aménagement et de construction, le partenariat public privé réside essentiellement dans le choix, par les collectivités locales, à travers l’outil Sem, d’une forme juridique de droit privé. Elle est incontestablement plus souple que la régie directe ou la constitution d’un établissement public voire d’un organisme HLM. Le partenariat public privé est un peu faussé dans ce type de SEM. En effet, les personnes publics majoritaires ont principalement comme partenaires des organismes ou institutions publics ou para-publics. Si le partenariat public-privé existe, c’est essentiellement du fait de la privatisation de certains de ces actionnaires….. Exemple, la Dexia, partenaire privé très fréquent et issu d’un groupe public, la Caisse des Dépôts et Consignation.

Les SEM spécialisées dans l’aménagement utilisent une forme de contrat complexe, les contrats d’aménagement dont les modalités de passation ont fait l’objet d’un récent décret. Ils feront l’objet d’un prochain billet sur ce blog.

Maxime Judd

(1) La réforme récente des concessions d'aménagement a introduit la possibilité de constituer des SEM d'aménagement constituées à 100% d'un capital public.

Rédigé par Maxime Judd le 12 août 2006 à 17:01 dans BTP | Lien permanent

Forum PPP, les 10, 11, 12 octobre : voici le programme

Forum PPP, les 10, 11, 12 octobre : voici le programme

Mercredi 10 octobre 2007 Nouveau cadre réglementaire des PPP 2007-2008 : où en est-on des propositions d'évolution des modèles juridiques ? Au-delà de l'urgence et de la complexité, faut-il élargir le champ de recours au contrat de partenariat ? Domaines d'application des PPP : critères juridiques, financiers et économiques Dans quelle mesure la Charte du Dialogue Compétitif du 18 janvier 2007 participe-t-elle au succès du PPP ? Bilan du contrat de partenariat pour la construction de collèges à Villemandeur Les facteurs clés de succès du Contrat de Partenariat : check-list des étapes clés des montages et organisations à mettre en place Evaluation préalable : les critères clés pour s'assurer de la pertinence du contrat de partenariat Pourquoi et comment arbitrer entre PPP, DSP, marchés publics, loi MOP... ? Méthodologie de conduite de l'évaluation préalable : étapes clés et difficultés A quels risques s'expose-t-on en choisissant un montage en PPP ? Quel bilan des PPP après 2 années de projets en France? Les montages qui fonctionnent et ceux qui ne fonctionnent pas Les raisons des échecs Les Facteurs clés de succès Les écueils à éviter Cocktail de clôture du 1er jour offert par le Groupe Caisse d'Epargne

Jeudi 11 octobre 2007 Présentation du 1er programme de communication ferroviaire GSM-R-2009 Les avantages du PPP pour un système unique de communication, compatible, harmonisé et interopérable entre les réseaux ferrés européens PPP et coopération internationale dans les projets de Défense : challenge ou opportunité ? Table ronde : PPP, établissements pénitentiaires et Palais de Justice Les PPP pénitentiaires et judiciaires : réalisations, perspectives et challenges à partir des nouveaux chantiers 2007-2008 en cours de conception et de réalisation Quels enseignements tirer des expériences canadiennes de PPP ? - Table ronde - Baux Emphytéotiques Hospitaliers et PPP : nouvelles solutions pour la rénovation et l'exploitation des infrastructures en milieu hospitalier La sous-traitance dans les Partenariats Public Privé Doit-on connaître tous les participants ou sous-traitants de la société de projet ou de l'emphytéote dès la signature du contrat ? Le modèle de l'ensemblier ou du promoteur immobilier ?

Vendredi 12 octobre 2007 Journée spéciale : Mode d'emploi du contrat de partenariat Dispositifs de mise en oeuvre du contrat de partenariat étape par étape Spécial reconstruction d'un collège de Courbevoie De la phase préparatoire au dialogue compétitif : quels critères d'arbitrage entre MOP et PPP ? Pourquoi avoir recours au PPP ? Avantages et contraintes de chaque montage étudié Contractualisation des risques et rémunération performante Facteurs clés pour réussir un PPP gagnant-gagnant Risques financiers Conception-construction pour optimiser le coût global Services innovants, pour optimiser les recettes Portage des risques : de construction, de délai et de financement, d'exploitation et de maintenance Normalisation comptable et neutralité fiscale : quelles évolutions ? Quelle incidence sur le choix du montage PPP ? Cas pratique : Tramway de Reims Aspects budgétaires et financiers du PPP pour une collectivité : quel partage des risques et rapport coût/risques du montage ? Spécial station de traitement des eaux de l'aéroport de Toulouse Blagnac Retour d'expérience sur le Contrat de Partenariat de la Station de Traitement des Eaux Pluviales de l'Aéroport de Toulouse Comment mesurer l'efficacité des procédures nouvelles pour la réalisation des équipements publics ? Les éléments d'un contrôle public de la bonne exécution du contrat et les mécanismes d'arbitrage et de sanctions

Qu"bec : La formule PPP lancée

Par Anne Robert
Source : LesAffaires.com 25 septembre 2007

Le parachèvement de l'autoroute 25 par Concession A25, S.E.C., selon la formule de partenariat public-privé (PPP) a été signé hier. C’est le premier projet routier réalisé par un PPP au Québec.


Concession A25 se chargera de la conception, de la construction, du financement, de l'exploitation et de l'entretien du parachèvement d’un tronçon autoroutier. Partant du boulevard Henri-Bourassa, à Montréal pour relier l'autoroute 440, à Laval, la dite autoroute 25 sera d’une distance de 7,2 kilomètres.

La ministre des Finances, Monique Jérôme-Forget, voit dans cette formule un moyen de réaliser des économies majeures, soit 226 millions de dollars en valeur actuelle sur 35 ans par rapport au mode de réalisation conventionnel.

Mme Jérôme-Forget se réjouit aussi du transfert important de risques au partenaire privé, « notamment le risque de dépassement de coûts et de délais dans le calendrier de réalisation; risques qui seraient autrement assumés par le Gouvernement et par conséquent, par l'ensemble des Québécoises et Québécois".

Pour les 35 ans prochaines années, ces risques sont effectivement transférés aux firmes Gestion MIP Québec, S.E.C. et Concession A25 Financement 2 Ltée, partenaires dans Concession A25. Ils investissent leurs capitaux dans le partenariat.

Ils feront leurs frais en opérant un système de péage entièrement électronique aux usagers de l’autoroute A25. Les tarifs seront établis par le Concession A 25 dans un cadre stipulé à l'Entente de partenariat. Par exemple, le maximum prévu pour un automobiliste à l'heure de pointe serait de 2,40 $ à l'entrée en service de l'autoroute en 2011.

Liste des avis signés de la MAPPP

La liste des avis signés par la MAPPP est disponible en ligne sur http://www.ppp.minefi.gouv.fr/liste_avis_signes.pdf

Articles dans les revues juridiques

Revue "Contrats Publics – Actualité de la Commande et des Contrats Publics (CP-ACCP)", numéro 65, d'avril 2007, Dossier collectif sur les « Techniques de financement », p. 27 et s.

- Le financement des PPP, J. Christophe, F. Marty et A. Voisin, p. 28 ;
- Crédit-bail immobilier, DSP et montages en PPP, F. Marchand et X.Mouriesse, p. 36 ;
- L’emprunt des collectivités territoriales, L. Vidal, p. 41 ;
- L’aspect économique et le montage du projet, V. Piron, p. 46 ;
- Évaluation financière de PPP et gestion des risques, M. Klopfer, p. 50 ;
- Le point de vue d’une collectivité, D. Chasles, p. 55 ;
- Le point de vue du banquier, O. Baubeau, S. July et G. Mauvais, p. 58 ;
- Le contrôle des juridictions financières sur le financement des contrats publics, L. Renouard, p. 61 ;
- Exploitation locative d’équipements des collectivités publiques : le regard des CRC, G. Duguépéroux, p. 66


Revue "Bulletin Juridique des Contrats Publics (BJCP)", numéro 51, d'avril 2007
Articles
- « Les contrats de partenariat : un nouveau souffle parlementaire ? », Thierry Renaud, p. 86.
- « Grands projets ferroviaires : nouveau cadre, nouveaux contrats, nouveaux acteurs », Isabelle Hazard et Jean-François Ducoing, p. 89.

Partenariat public / privé : Ces exemples à suivre

Partenariat public / privé : Ces exemples à suivre


Au présidium de l’atelier sur le partenariat public/privé sur les opportunités d’investissements du secteur privé pour la fourniture de biens et services, le directeur de cabinet du ministre du Commerce du Sénégal, a fait savoir que le Sénégal ne se trouve pas en terrain inconnu dans ce domaine. Mieux, l’intérêt du pays doit pousser les pouvoirs à entreprendre davantage de tels montages d’autant que la piste est déjà balisée avec l’innovante loi Construction, exploitation, transfert (Cet) adoptée en 2004. ‘Les partenariats public/privé sont déjà une réalité dans de nombreux secteurs d’infrastructures’, rappelle-t-il. Et Abdoulaye Fall de lister les exemples de réussite dans ce secteur. A ce jeu, il a rappelé les expériences du contrat d’affermage et de performance avec Saur international pour l’exploitation du système national d’approvisionnement en eau de certaines villes du Sénégal. Aussi, a-t-il rappellé l’accord d’achat d’électricité avec la société Ge Capital et la concession de la voie ferrée entre Dakar et Bamako exploitée par Canac Inc.
Dans le secteur de l’eau, l’entente entre le gouvernement sénégalais et le secteur privé s’est concrétisée en 1995 avec la gestion de l’eau confiée à la Sde tout en maintenant la responsabilité des investissements au sein d’une société publique de patrimoine qu’est la Sones. En 1998, General electric capital, à travers la société Gti, a signé un contrat de concession de 15 ans pour produire et vendre de l’électricité grâce à la construction d’une usine générant 50 Mw, par turbine à gaz.

Toutes choses qui laissent penser que le Sénégal reste encore un large potentiel de l’outil Ppp pour fournir de meilleurs services à la population et construire de nouvelles infrastructures tout en limitant la participation financière de l’Etat. Cependant, prévient M Fall, sa mise en œuvre devra se faire progressivement et à mesure des capacités de préparation, de financement et de suivi du Sénégal.

I. DIAW