Grand stade : le partenariat public-privé sur les rails

Chacun des trois candidats à la construction du Grand stade vient de rendre sa proposition. Le dialogue compétitif entre les acteurs publics et privés peut commencer

Après plusieurs mois de travail, les trois groupements candidats à la construction du grand stade ont remis chacun leur proposition. Dans un premier temps, l'équipe de LMCU chargée du projet, fait une analyse approfondie de ces offres pour en évaluer les atouts et les faiblesses. Puis, fin juin, elle a reçu chaque candidat séparément afin de préciser les différents points du projet et voir ce qui peut être amélioré. C'est le début du dialogue compétitif avec les entreprises. Il concerne toutes les données architecturales du Grand stade et de ses annexes ainsi que celles liées à l’exploitation, au domaine juridique et financier.

Pendant toute la durée de la procédure qui va se poursuivre jusqu'à la fin de l'année 2007, les propositions des candidats sont soumises à la plus extrême confidentialité. Leurs maquettes, plans et dossiers sont mis sous clé afin que les idées de chacun soient protégées. D'autant que ceux-ci sont amenés à défendre leur projet à plusieurs reprises pendant les six mois du dialogue compétitif.


Six mois de procédure

A l'issue des premiers échanges, l'équipe de LMCU réalise une nouvelle version du cahier des charges. L'ensemble est renvoyé aux différents groupements aux alentours du 15 juillet. Les entreprises ont alors jusqu'au début du mois de septembre pour affiner leur travail et amender leurs propositions avant de les soumettre à nouveau. La même procédure recommence alors pour aboutir, d'ici à la fin de l'année, à une offre finale et à la signature du partenariat avec un des trois groupements.
Pendant toute cette période de dialogue entre acteurs publics et privés, les études techniques comme l'accessibilité au Grand stade et les procédures légales se poursuivent. Actuellement, la révision du Plan Local d'Urbanisme fait l'objet d'une enquête publique. Rappelons que le PLU est un document qui définit précisément l'affectation de tous les terrains à l'échelle du territoire. L’enquête permet de recueillir les observations du public qui sont consignées sur les registres d'enquête disponibles dans les mairies concernées et à Lille Métropole Communauté urbaine. A l'issue de cette procédure, le commissaire enquêteur, Yves Dupont, nommé par le tribunal administratif, rendra son rapport courant septembre.

La Réunion : Déclaration d'Utilité publique pour le Tram-train

Source : CLICANOO.COM

Le projet tram-train a franchi un cap majeur hier, avec la signature par le préfet de la déclaration d’utilité publique (DUP). Sauf recours juridique, cette décision scelle définitivement le tracé de la première tranche de Sainte-Marie à Saint-Paul, ainsi que les expropriations controversées de la rue Gilbert-des-Molières et de la Grande Chaloupe.

La Région a le sourire. Le préfet a signé hier l’arrêté déclarant d’utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires au projet tram-train, ainsi que la mise en compatibilité du POS-PLU des communes traversées. Cet événement met fin au feuilleton sur le tracé pour passer le massif de La Montagne. En mai 2007, la Région avait dû renoncer à ses viaducs au profit des tunnels, suite à l’avis d’une commission d’enquête soucieuse de préserver les vestiges de la forêt semi-sèche. Le 16 janvier dernier, une seconde commission d’enquête remettait un rapport “défavorable” aux motifs que la Grande Chaloupe devait être préservée et qu’un couplage du tracé tram-train avec celui de la future route-digue était nécessaire. Le préfet bat en brèche ces arguments : “rien dans ce rapport n’étaye l’hypothèse” d’un troisième tracé. Cette proposition “ne constitue aucunement le reflet des avis figurant dans le rapport … cette solution présente d’importants aléas géologiques, techniques, financiers et juridiques”, ainsi que des retards de livraison.

“360° de zénitude”

Sur la question des cases menacées de la Grande Chaloupe, le préfet rappelle que le conseil régional “s’est engagé à accompagner les habitants concernés par un relogement au cas par cas, et à prendre des mesures spécifiques pour la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine historique de la Grande Chaloupe.” Le représentant de l’Etat ajoute que le tram-train “constitue une alternative majeure pour pallier l’encombrement quasi-permanent de la route du littoral et recueille l’adhésion d’une grande majorité de la population”. Evidemment, Pierre Vergès, président de la SR 21 et vice-président de la Région, se réjouit de cette décision “au nom de toute l’équipe tram-train. Cette DUP les motivera encore plus.” Et d’ajouter : “Les motivations du préfet montrent combien notre décision était juste à l’égard des avis contradictoires des commissions d’enquête. Ceci n’occulte pas notre volonté d’un traitement le plus humain possible des expropriations nécessaires au projet. S’il avait fallu faire un énième tracé, les dégâts auraient été plus considérables sur le bas de la Grande Chaloupe … Avec le premier tracé, nous devions avoir une seule expropriation. Demain, les habitants pourront devenir propriétaires alors qu’ils ne le sont pas aujourd’hui. En outre, l’Etat interdit de reconstruire sur cette zone à risques. Nous avons donc là-dessus 360° de zénitude”, ironise celui qui est aussi président de l’IRT. La DUP signée, les deux groupements en lice pour le partenariat public-privé vont pouvoir travailler plus sereinement. Le choix de l’un d’eux interviendra en début d’année prochaine pour un démarrage des travaux envisagé mi-2009. D’un coût récemment réactualisé de 1,35 à 1,6 milliard d’euros (dont 435 millions de l’Etat), le chantier durera quatre ans

Sylvain Amiotte

Ministère de la Justice : un partenariat public-privé avec Bouygues pour construire trois établissements pénitentiaires

Ministère de la Justice : un partenariat public-privé avec Bouygues pour construire trois établissements pénitentiaires

decision-achats.fr, 27/02/2008


Signature du contrat de partenariat publi-privé avec Bouygues Construction
Le ministère de la Justice a signé avec le consortium Norpac (groupe Bouygues) le troisième contrat de partenariat public-privé (PPP) de son histoire, mardi 19 février. Il permettra la construction de trois établissements pénitentiaires, qui seront livrés entre le deuxième semestre 2010 et le premier semestre 2011. L'État paiera un loyer annuel de 48 millions d'euros sur 27 années, en échange de la conception, la construction, le financement et l'exploitation de la maison d'arrêt de Nantes et des centres pénitentiaires de Lille-Annoeullin et de Réau (Seine-et-Marne). Ces trois établissements offriront une capacité totale de 2056 places.

Selon la Garde des Sceaux, Rachida Dati, le PPP offre trois avantages. "Il réduit les délais de construction, diminue le coût global -parce que le partenaire optimise toute la chaîne depuis la conception - et confie au secteur privé des responsabilités qu'il sait parfaitement assumer, indique-t-elle. L'État bénéficie ainsi d'un meilleur rapport qualité-prix." En 2006, le ministère avait conclu deux premiers PPP. Le premier concernait la réalisation de quatre établissements pénitentiaires (Roanne, Lyon, Nancy-Maxéville et Béziers). Le second concernait trois établissements (Poitiers-Vivonne, Coulaines et Le Havre).

En photo : la ministre de la Justice, Rachida Dati, signe le contrat de partenariat avec Yves Gabriel, p-dg de Bouygues Construction, le 19 février dernier.

La Cour des compte précise sa position

A l'occasion du rapport public 2008 de la Cour des Comptes, plusieurs articles de presse ont relaté les réticences de l'institution à l'égard des PPP. Le club des PPP a sollicité une audience auprès du président Philippe Seguin afin d'exposer les avantages du contrat de partenariat (CP). Pour Marc Teyssier d'Orfeuil, Délégué général du club des PPP, le CP constitue "une solution globale et de long terme, permettant une véritable optimisation de la performance de la gestion publique".

Dans une lettre au club des PPP, datée du 20 février 2008, Philippe Seguin, président de la Cour des Comptes précise sa position concernant les contrats de partenariat. La cour, lors du rapport annuel, ne "s'est pas prononcée sur l'intérêt des partenariats public-privé en général mais sur deux montages contractuels complexes spécifiques, à savoir une location avec option d'achat pour un immeuble concernant le ministère de l'Intérieur et une autorisation d'occupation temporaire du domaine public concernant le ministère des Affaires Etrangères. Ces contrats ne constituent nullement des CP au sens de l'ordonnance de 2004".

Dans les deux cas précités, l'absence d'étude préalable précise avait conduit à un surcoût pour l'Etat. La Cour des Comptes souhaite sensibiliser les pouvoirs publics à plus de vigilance dans le maniement des deniers publics, quelque soit l'outil juridique usité. Lors de recours à des montages impliquant des tiers, il préconise l'élaboration de décisions motivées ayant fait l'objet d'un bilan coût/avantage. Bilan effectué à l'occasion d'une évaluation préalable.

Christian Figali

Opinion : Le projet de loi sur le contrat de partenariat ne banalise pas son recours

François Bergère, de la MAPPP : « Le projet de loi sur le contrat de partenariat ne banalise pas son recours »

Selon François Bergère, le secrétaire général de la Mission d'appui au contrat de partenariat, le projet de loi relatif au contrat de partenariat, qui a été examiné par le Conseil d’Etat, respecte le caractère dérogatoire de ce PPP, tout en élargissant ses voies de recours possibles.

L’examen du projet de loi modifiant l’ordonnance du 17 juin 2004 relative au contrat de partenariat par le Conseil d’Etat n’aura guère changé la donne. Le texte qui en est sorti reprend largement les propositions de la mission d’appui aux contrats de partenariat (MAPPP) qui a rédigé son contenu, ce dont se félicite François Bergère, le secrétaire général de la Mission : « L’objet principal du toilettage de l’ordonnance consistait à élargir les voies d’accès de ce partenariat public-privé et à atténuer les possibilités de contentieux en raison de son caractère dérogatoire », rappelle-t-il. "Mission" accomplie pour l’instant puisque la version qui sera déposée à l’assemblée nationale au début du mois d’avril (pour être adoptée si tout se passe bien avant la fin du mois de juin) conserve le cœur de la réforme. A savoir : une nouvelle voie de recours à ce mode contractuel fondée sur l’intérêt économique et financier pour la personne publique, au regard de l’ensemble des outils de la commande publique, et une voie sectorielle limitée dans le temps (jusqu’au 31 décembre 2012) qui concerne des secteurs présentant un besoin immédiat d’investissement et donc réputés comme ayant un caractère d’urgence. « Nous avons considéré avec le conseil d’Etat qu’il ne fallait pas faire de cette quatrième voie un critère à part entière car il y avait un risque qu’il soit interprété comme un moyen détourné de banaliser le contrat de partenariat. Or, le projet de loi, tel qu’il est écrit, ne banalise pas son recours. Nous avons maintenu des critères d’accès particuliers et nous avons le sentiment d’être resté dans les clous vis-à-vis du caractère dérogatoire qu’a attribué le conseil constitutionnel à l’ordonnance », estime ce dernier.

La procédure négociée pour les petits contrats de partenariat

D’autres éléments à la marge ont par ailleurs été améliorés. Ainsi, le projet de loi permet d’utiliser la procédure négociée sous un seuil inférieur dont le montant sera fixé par décret et qui devrait correspondre au seuil communautaire (1) : « Cette mesure est destinée à faciliter l’émergence de petits contrats de partenariat dans le secteur des technologies de l’information ou de l’efficacité énergétique par exemple qui nécessitent des investissements plus modestes », commente François Bergère. Le spécialiste pointe également la possibilité pour le partenaire privé de valoriser une partie du domaine foncier ou immobilier de la personne publique, sous la forme de baux commerciaux ou emphytéotiques, lorsque, dans le cadre d’une opération, une partie du terrain n’est finalement pas utilisée : « Ces baux seront bien évidemment limités à la durée du contrat, mentionne le secrétaire général. La valorisation des excédents fonciers est très intéressante car elle représente une alternative à la cession pure et dure des terrains de l’administration pour obtenir de nouvelles recettes. Cela permet de valoriser le foncier dont on dispose sans avoir le céder de manière définitive ».

Neutralité fiscale

L’établissement d’une neutralité fiscale entre les marchés relevant du Code des marchés publics et les contrats de partenariat fait également partie des améliorations notables apportées par le toilettage de l’ordonnance : « Du fait notamment du transfert de la maîtrise d’ouvrage à la personne publique, certains impôts et taxes locales s’appliquaient différemment. Le projet de loi va donc modifier le code de l’urbanisme pour que, notamment, la publication des actes portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public consentie par les collectivités locales, des baux emphytéotiques administratifs et hospitaliers, s’élève à 125 euros, comme c’est le cas pour l’Etat », poursuit le représentant de la MAPPP. Autre mesure relevée par François Bergère : la dispense d’une assurance dommages ouvrages en faveur des personnes morales assurant la maîtrise d’ouvrage dans le cadre d’un contrat de partenariat, comme dans la loi MOP et la sécurisation du mécanisme de cession de créance : « Cette disposition garantit notamment au cessionnaire le paiement de sa créance même en cas d’annulation du contrat ou de sa fin anticipée », résume François Bergère. Selon le secrétaire général de la MAPPP, l’examen du projet de loi au Parlement devrait connaître a priori moins de turbulences que lors du passage de l’ordonnance en 2004 : « On voit bien depuis trois ans que les reproches de privatisation rampante du domaine public et de mort annoncée de la qualité architecturale dénoncées par les détracteurs du contrat de partenariat n’ont pas eu lieu. La situation s’est apaisée et beaucoup d’élus locaux socialistes utilisent cet outil, argue François Bergère. D’ailleurs, souligne-t-il, la MAPPP a réinjecté dans les critères d’attribution de ces contrats la qualité architecturale des ouvrages pour s’assurer que cette dimension ne soit pas oubliée ». Rendez-vous est pris pour le mois d’avril.

Télécharger le document : http://www.ppp.bercy.gouv.fr/projet_loi080214/projet_loi.pdf

(1) En application de la directive du 31 mars 2004 relative aux procédures de passation des marchés publics

Propos recueillis pour achatpublic.info par Sandrine Dyckmans

Le ministère de la justice signe son premier contrat de partenariat

Le ministère de la justice signe son premier contrat de partenariat

Le 19 février dernier, en présence d’Yves Gabriel, PDG de Bouygues Construction, la ministre de la justice, Rachida Dati a autorisé, la signature entre l’Agence Publique pour l’Immobilier de la Justice (APIJ anciennement AMOTMJ) et le groupe THEIA, du premier PPP du ministère de la justice. Sont au programme, la conception, la construction, le financement et l’exploitation (entretien, maintenance et prestations de services à la personne) de trois établissements pénitentiaires : une maison d’arrêt à Nantes, et deux centres pénitentiaires situés à Lille-Annœullin et à Réau (Seine-et-Marne). Livrés d’ici 2011, ces trois établissements mettront en œuvre plusieurs innovations conceptuelles participant à l’adaptation de l’exécution des peines aux différents profils de détenus, à l’image du quartier courtes peines (QCP), du quartier longues peines (QLP) et du centre national d’observation et d’affectation (CNOA). Le loyer annuel représente 48 millions d’euros pour les trois établissements, soit une valeur totale de 1,8 milliards pour toute la durée du contrat (27 ans)

France : Le projet de loi relatif aux contrats de partenariat présenté en conseil des ministres

Un projet de loi réformant l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et présenté au conseil des ministres du 13 février 2008, élargit les possibilités de recours à cette formule contractuelle et clarifie son régime juridique et fiscal.

La ministre de l'Economie, des Finances et de l'Emploi a présenté au conseil des ministres du 13 février 2008 un projet de loi réformant l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat.

Les possibilités de recours à cette formule contractuelle sont élargies : à l'urgence et à la complexité, s'ajoute l'intérêt économique et financier pour la personne publique au regard des autres outils de la commande publique.

En outre, jusqu'au 31 décembre 2012, aucune justification particulière ne sera requise dans certains domaines (enseignement supérieur, santé publique, infrastructures de transport, rénovation urbaine…).

Le projet de loi procède également à une clarification du régime juridique et fiscal applicable aux contrats de partenariat afin de le rendre plus attractif.

Ce projet de loi, qui constitue le volet législatif du plan de stimulation des partenariats public-privé décidé par le Gouvernement, vise à développer le recours aux contrats de partenariat créés par l’ordonnance du 17 juin 2004. Il s’agit de faire du contrat de partenariat un instrument qui trouve pleinement sa place dans la commande publique, et non plus un simple outil d’exception.

Ce projet de loi élargit les possibilités de recours aux contrats de partenariat.

Jusqu’à présent, le recours à ces contrats était limité à des situations spécifiques, telles que l’urgence et la complexité du projet. Le projet de loi ajoute deux nouvelles possibilités de recours à ce contrat :

a) lorsque l’intérêt économique et financier de recourir au contrat de partenariat est démontré à l’issue d’une évaluation des différents modes d’action dont dispose la personne publique pour répondre à ses besoins.

b) à titre expérimental et pour une période limitée (jusqu’au 31 décembre 2012), dans des domaines d’action où les besoins immédiats sont avérés ; sont concernés les projets répondant :

- aux besoins de l’enseignement supérieur et de la recherche et qui conduisent à l’amélioration des conditions d’étude et de vie étudiante, et à celle de la qualité de la recherche ;

- aux besoins de conception, de construction, d’aménagement, d’entretien et de maintenance d’immeubles affectés à la police nationale, à la gendarmerie nationale, aux armées ou aux services du ministère de la défense, aux besoins de conception, de construction et d’aménagement d’infrastructures nécessaires à la mise en place de systèmes de communication et d’information au ministère de l’intérieur, ainsi qu’aux besoins de conception, de construction et d’aménagement d’établissements pénitentiaires ;

- aux nécessités de la mise en place des nouvelles technologies répondant aux besoins de la police et de la gendarmerie nationale ;

- aux nécessités de la réorganisation des implantations du ministère de la défense ;

- aux besoins de la santé précisés à l’article L. 6148-2 du code de la santé publique ;

- aux nécessités des opérations relatives aux infrastructures de transport s’inscrivant dans un projet de développement durable, à la rénovation urbaine, à l’amélioration de l’accessibilité des bâtiments publics aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, ainsi qu’à l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments publics.

Par ailleurs, le régime juridique et fiscal applicable aux contrats de partenariat est aménagé afin de le rendre plus attractif. En particulier, le projet de loi met en œuvre un principe de neutralité fiscale entre contrats de partenariat et marchés relevant du code des marchés publics.

Un plan de sensibilisation et de formation des acheteurs publics sera élaboré afin que l’administration se dote d’équipes en mesure de gérer ces contrats complexes. Par ailleurs, chaque ministère recense actuellement les projets susceptibles d’être réalisés au cours des prochaines années dans le cadre de contrats de partenariat.

http://www.senat.fr

Contrat d'agrandissement d'un hôpital britannique pour Bouygues

Contrat d'agrandissement d'un hôpital britannique pour Bouygues

Bouygues annonce avoir remporté au sein d'un consortium le contrat de conception, réalisation, exploitation et maintenance du centre hospitalier de Broomfield (Sud-Est de la Grande-Bretagne, près de Londres).

Ce contrat en partenariat public-privé (PPP) s'élève à environ 200 millions d'euros pour la construction et à plus de 180 millions d'euros pour la partie exploitation/maintenance, a ajouté Bouygues dans un communiqué.

Le consortium BYChelmer regroupe Bouygues UK, Ecovert FM, les filiales britanniques de Bouygues Construction, ainsi que HSBC Infrastructure Fund II.

Il prévoit, pendant trois ans et demi, la restructuration et l'agrandissement d'un hôpital existant qui aura une surface de 43.000 m².

Bouygues UK réalisera l'ensemble des travaux, tandis qu'Ecovert FM assurera l'exploitation et la maintenance du bâtiment pendant une durée de 33 ans (entretien du bâtiment, gestion de l'énergie et des fluides, blanchisserie, restauration collective, etc.).

Les partenariats public-privé sont nuisibles et minent la démocratie

Les partenariats public-privé sont nuisibles et minent la démocratie

par Marc Laimé

La Fédération canadienne des municipalités a publié le 30 août 2007 une étude exhaustive sur le fonctionnement et l’efficacité des partenariats public-privé (PPP) auxquels recourent un nombre croissant de collectivités, au Canada comme dans le reste du monde. Un éclairage bienvenu à l’heure où les PPP font figure d’horizon indépassable de l’action publique, en proie aux appétits d’un néo-libéralisme débridé.

Table des matières

Un enjeu démocratique majeur

Les partenariats-public-privé (PPP) sont-ils bien adaptés aux besoins des villes et des collectivités en matière d’infrastructures ? La question revêt une importance grandissante au Canada car le déficit des infrastructures municipales a franchi le cap des 60 milliards de dollars et le gouvernement fédéral y favorise de plus en plus les PPP pour la réalisation des projets d’infrastructure.

L’étude indépendante réalisée par le professeur Pierre J. Hamel analyse les constructions d’écoles, d’hôpitaux, de routes, de métro ou de réseaux d’aqueduc effectuées au Canada par l’entremise des PPP.

Elle n’y décèle aucune économie, bien au contraire.

Car lorsqu’on tient compte des dépassements de coûts, des amendements aux contrats à long terme et des modifications des priorités publiques, plusieurs de ces projets ont finalement été plus dispendieux qu’un projet équivalent directement financé par la collectivité publique.

L’auteur de l’étude aboutit donc à la conclusion que si la plupart des PPP ont un coût similaire aux projets publics, ils emportent nombre d’inconvénients :

Rien ne démontre que les PPP coûtent systématiquement moins cher, ou offrent de meilleurs services que les projets publics conventionnels.

Les PPP n’offrent pas de solution magique aux municipalités pour régler leur problème d’obtenir des fonds additionnels pour les infrastructures. Seul un investissement public important et soutenu permettra de répondre à leurs besoins d’infrastructure.

Les PPP attribuent la responsabilité du financement des projets au secteur privé, même si le financement municipal conventionnel est simple, relativement facile et moins coûteux que le financement du secteur privé.

Les PPP sont normalement utilisés pour la construction de nouveaux projets, qui sont généralement plus attrayants pour les investisseurs du secteur privé. Les PPP contribuent donc moins à régler le problème plus pressant du financement de la réfection et de l’entretien des infrastructures existantes.

Si les municipalités dépendent trop des PPP, elles peuvent perdre leur capacité de gérer elles-mêmes des projets publics, limitant ainsi la gamme des projets qui s’offriront aux gouvernements locaux à l’avenir.

Les ententes PPP de longue durée, qui gardent souvent l’information exclusive à l’abri du domaine public et confient la gestion quotidienne des services publics au secteur privé pour des périodes de 20 à 30 ans, peuvent réduire la souplesse, la transparence et l’imputabilité des gouvernements locaux.

L’étude met clairement en lumière l’absence de responsabilité politique en cas de problème, le « blindage » de contrats qui coûtent une fortune à modifier en cas de révision des priorités publiques, et des plans de développement si jalousement gardés que seule l’entreprise qui a remporté l’adjudication initiale sera en mesure de soumissionner lors des appels d’offres subséquents.

Le bilan est sans appel : les Partenariats public-privé minent la démocratie, nuisent aux petites entreprises et n’entraînent pas d’économies pour les contribuables.

Un enjeu démocratique majeur

Ce rapport vient à point nommé. L’un des plus importants, et des plus discrets, groupes de pression français, l’Institut de la gestion déléguée dont le site s’adorne d’un clinquant « The French PPP Institute », s’apprête en effet, avec le soutien de l’actuelle majorité, à lancer une offensive sans précédent, non seulement dans le secteur des industries de réseau et des « multi-utilities », domaine dans lesquels les « champions français » de l’eau et de l’environnement, Veolia et Suez, font de longue date figure de précurseurs, mais plus largement dans ceux de la réalisation d’infrastructures du ressort traditionnel de l’action publique : infrastructures routières, ferroviaires, aéroportuaires, ports, hôpitaux, gendarmeries, prisons…

Une ordonnance avait déjà tenté en 2004 de favoriser le développement de nouveaux « Contrats de partenariat ». Le succès mitigé des premières réalisations engagées dans ce cadre ont conduit plusieurs parlementaires de l’actuelle majorité à proposer un « assouplissement » de l’ordonnance précitée, qui devrait intervenir prochainement.

A cet égard, l’étude publiée par la Fédération canadienne des municipalités, sans équivalent en France à ce jour, ce qui en dit long sur l’emprise qu’y exercent les tenants du PPP, offre donc un argumentaire bienvenu pour contrecarrer une puissante offensive idéologique, aujourd’hui relayée par tous les tenants d’un néo-libéralisme sans entraves.

Voir l’étude :
« Les partenariats public-privé (PPP) et les municipalités : au-delà des principes, un survol des pratiques »

Ce rapport de recherche indépendant a été commandé par la Fédération canadienne des municipalités (FCM) et rédigé par le professeur Pierre J. Hamel, professeur-chercheur à l’Institut national de la recherche scientifique (INRS-Urbanisation, Culture et société) à Montréal, au Québec.

Le professeur Hamel a travaillé avec des associations, des entreprises, des syndicats, des municipalités et des ministères gouvernementaux. Le professeur Hamel détient un baccalauréat en administration (HEC–Montréal), une maîtrise en sociologie (Université de Montréal) et un doctorat en économie et sociologie (Laboratoire d’économie et de sociologie du travail – Centre national de la recherche scientifique et Université de la Méditerranée–Aix-Marseille II).

Pour de plus amples renseignements ou pour une entrevue : Maurice Gingues, au 613-907-6395.

Le dossier des PPP :
Adieu services publics : L’institut de la gestion déléguée redessine la France d’après
Les eaux glacées du calcul égoïste, 30 mai 2007
Les PPP sont nuisibles et minent la démocratie
Carnets d’eau, 8 septembre 2007
La France soumise au PPP
Carnets d’eau, 25 octobre 2007
AUDIO : le rôle des multinationales dans la gestion de l’eau en France
Les eaux glacées du calcul égoïste, 29 octobre 2007
Mobilisation internationale contre les PPP
Carnets d’eau, 16 novembre 2007
Les PPP, nouvelle offensive de privatisation de l’action publique
Drôle d’En-Droit, Gilles J. Guglielmi, 11 janvier 2008

Le projet de loi Fillon réformant l'ordonnance PPP

La Revue Parlementaire a diffusé le projet de loi réformant l'ordonnance PPP du 17 juin 2004.

Rappelons que N.Sarkozy a chargé le Premier ministre de proposer une réforme d'ampleur de l'ordonnance PPP pour généraliser le montage.

Le projet de loi devrait être déposé le 23 janvier 2008 devant l'Assemblée nationale.


Téléchargement tableau-modif-ordonnance.pdf


D'ores et déjà plusieurs points positifs doivent être signalés dans ce projet:

- la prise en compte du développement durable dans la phase d'évaluation et des clauses sociales,
- la transposition des groupements de commandes.

Mais il faudra relever plusieurs incertitudes :

- "Le contrat de partenariat peut donner mandat au cocontractant pour
encaisser, au nom et pour le compte de la personne publique, le paiement par
l'usager final de prestations revenant à cette dernière." Cette disposition n'implique-t-elle pas la présence d'un comptable public pour manier des deniers publics ?

- "2° ou bien que le projet présente un caractère d’urgence, notamment
lorsqu’il s’agit de rattraper un retard préjudiciable affectant la réalisation
d’équipements collectifs". Cette propositon ne correspond pas du tout à la notion d'urgence au sens du CMP et de la directive 2004/18/CE, qui doit forcément être extérieure aux pouvoirs adjdicateurs, ce qui ne semble pas exclu en l'espèce.

- "ou bien encore que, compte-tenu des caractéristiques du projet, ou des
exigences du service public dont la personne publique est chargée et des
contraintes qui pèsent sur celle-ci, ou des insuffisances et difficultés
observées dans la réalisation de projets comparables, le recours à un tel
contrat présente un bilan entre les avantages et les inconvénients plus
favorable que ceux d’autres contrats de la commande publique, en particulier
en termes de coût global actualisé ou de performance attendue, notamment
en termes de développement durable". La rédaction demeure floue. Autre difficulté : les exigences du SP et les contraintes vont varier selon la nature et le poids de chaque pouvoir adjuditeur. Cela augure de nombreuses difficultés d'interprétation. Cette rédaction place finalement le CP sur le même plan que les MP et DSP, alors que la décision du Conseil constitutionnel réservait les CP comme un mode dérogatoire de la commande publique. Elle ne répond pas non plus aux exigences de la directive 2004/18/CE, qui n'autorise le recours au dialogue compétitif que dans des cas restreint. Enfin, le projet fait fi d'autres modes contractuels comme le BEA avec option d'achat, le crédit-bail, l'AOT avec bien de retour.

- "III- Jusqu’au 31 décembre 2012, et nonobstant les dispositions figurant au II,
la personne publique peut conclure un contrat de partenariat ayant pour
objet:..." Même remarque sur l'alignement du CP par rapport aux autres modes de la commande publique. Si de telles dérogations avaient été accordées à la justice, à la police et à la gendarmerie, c'était parce que la notion d'urgence paraissait acquise, ce qui est plus difficile ici.

Source : Blog BTP et PPP

Financement par le "naming"

MMA baptise le stade du Mans pour dix millions d’euros

N.B.
27/11/2007 | Mise à jour : 07:13 | Commentaires 11 .
C’est la première fois en France qu’un équipement sportif portera le nom d’une entreprise.
Et le gagnant est MMA. C’est elle qui donnera son nom au futur stade de la ville du Mans. «Il s’appellera MMArena», précise Thierry Derez, président de la mutuelle d’assurance qui emploie 13 000 salariés et réalise un chiffre d’affaires de 5,2 milliards d’euros. Le montant du contrat signé hier entre MMA et la ville du Mans s’élève à 1 million d’euros par an, il portera sur dix années. Il prendra effet à partir de 2010, date de l’ouverture du nouvel équipement. Pour MMA, il s’agit de renforcer sa notoriété et de réaffirmer son enracinement local. «À la fin des matchs allers de cette saison, nous aurons bénéficié d’autant de retransmissions télévisées que sur l’ensemble de la saison 2006-2007», se félicite Henri Legarda, président du MUC 72 qui est actuellement placé à la sixième position du championnat de Ligue 1.

Cette pratique dite du naming est courante en Grande-Bretagne (avec, par exemple, Emirates Stadium, stade d’Arsenal à Londres) ou en Allemagne (AOL Arena à Hambourg), c’est la première fois qu’elle est appliquée en France. « Le football est un sport professionnel et les contribuables ne peuvent pas tout payer », estime Jean-Claude Boulard, maire du Mans. Avant la fin de cette année, le conseil municipal devrait annoncer l’opérateur retenu pour construire ce stade de 25 000 places et comprenant un hôtel. Un investissement de 70 millions d’euros. À ce jour, les groupes de BTP Bouygues et Vinci ainsi que le fonds d’investissement Colony sont en lice. «En proposant la réalisation du stade à un opérateur privé, l’objectif est de réduire le coût pour la collectivité d’environ 30 %», indique Jean-Claude Boulard.


Un Chantier majeur

Pour ce naming, le MUC 72 (Mans Union Club) a présenté son dossier à une cinquantaine de grands groupes dans le monde. «Nous avons reçu une dizaine de réponses tout à fait intéressantes, affirme le maire du Mans. Mais c’est bien qu’une grande entreprise qui joue un rôle décisif dans l’économie locale ait accepté.» Il est vrai que MMA signifie en fait Mutuelles du Mans et que le siège de l’entreprise est… au Mans où elle emploie 3 000 personnes.

Frédéric Thiriez, président de la Ligue de football, se réjouit de ce naming. «Nous n’avons actuellement aucun stade en France capable d’accueillir une finale de la Coupe des champions, dit-il. La rénovation des stades est donc le chantier majeur des dix prochaines années. Dans cet objectif, la diversification des sources de financement est impérative.»

PPP "parking" pour la CCI de Nice

PPP "parking" pour la CCI de Nice

Le contrat porte sur le financement, la construction et l'exploitation d'un bâtiment de 60 000 m2 sur 3 niveaux, permettant de satisfaire les besoins liés à l'activité croissante des loueurs de voitures sur la plateforme aéroportuaire niçoise. Le contrat est conclu pour une durée de 32 ans, le financement sera assuré par un prêt d'une durée de 30 ans, sans recours sur VINCI. Son remboursement sera assuré par les loyers versés par les entreprises de locations de voitures présentes sur le futur centre d'activité.

Les travaux débuteront début 2008 pour une durée de 28 mois et seront confiés à un groupement constitué de filiales régionales de VINCI Construction France (Dumez Côte d'Azur, Campenon Bernard Méditerranée) et de Miraglia. Les architectes de l'ouvrage sont Georges Dikansky et Frédéric Génin.

Faut-il favoriser l'accès des PME au contrat PPP ?

Faut-il favoriser l'accès des PME au contrat PPP ?

Le code des marchés a été censuré sur des dispositions favorables aux PME. Il permettait de réserver une place aux PME pour qu’elles présentent leurs offres, lorsque le nombre de candidature est limité (Article 60 du CMP 2006).

L’article L1414-9 du CGCT relatif aux contrats de partenariat dispose que « parmi les critères d’attribution, figurent nécessairement le coût global de l’offre, des objectifs de performance définis en fonction de l’objet du contrat et la part d’exécution du contrat que le candidat s’engage à confier à des PME ». Et cette disposition est utilisée....

Un exemple, le contrat PPP portant sur la conception, réalisation et maintenance du collège de Villemandeur et de son internat a été attribué sur la base de critères analogues, dont celui portant sur la part d’exécution confiée à des pme et artisans (critère pondéré à 10%). Auxifip, le titulaire du contrat et filiale du CA Leasing s’est engagé contractuellement à attribuer à des PME et artisans une part qui équivaut à 51% du coût de conception-réalisation, et une part qui équivaut à 30% du montant annuel actualisé du loyer au titre de la maintenance et de l’exploitation.
Les pénalités sont dissuasives. Tout écart de 0% à moins de 10% en moins est susceptible d’être sanctionné de 30.000€ par % constaté. Et pour tout écart supérieur à 10% en moins, la pénalité est de 100.000€ HT par % constaté.

Autre exemple, le contrat PPP conclu par la ville de Rouen et portant sur la rénovation, l’entretien de l’éclairage public, la signalisation tricolore (100 millions d'euros sur 20 ans...). Le contrat comporte un critère relatif à la part sous traitée aux PME, critère spécifique valorisé à 100 points sur un maximum de 1500 points attribuables, soit une pondération d’environ 6,7%. Et le titulaire du contrat, Vinci, s’est engagé à confier à des PME, au titre de la réalisation 13 % du coût des investissements initiaux et 13 % du coût au titre du renouvellement des biens et au titre de l’exploitation et de la maintenance, 11 % du loyer maintenance.

Faut-il en déduire que l'accès des PME au PPP est satisfaisant ?

Non, si on en déduit qu'elles seront forcément réduites aux rôles délicats de sous-traitants.

Mais dépassons le cadre du contrat PPP pour revenir dans les montages contractuels complexes. Octobre 2006 : on apprend une première en France, douze PME interviennent en groupement dans le cadre d'un BEA pour construire une maison de retraite de 68 lits pour la mairie de Gençay (Vienne). Avec une SARL spécialement montée pour les besoins de l'opération, l'entreprise Vinet à la tête de ce groupement entend livrer l'ouvrage début 2007. Selon son PDG, la difficulté est double. Il faut appréhender le fonctionnement du BEA qui suppose l'implication des entreprises dès la conception. L'architecte travaille avec les entreprises et le projet est ensuite soumis au Maître d'ouvrage. Difficile mais bel exemple de positionnement des BEA sur une opération plutôt complexe....

Au final, difficile de trancher...

La Confédération des constructeurs européens (European builders confederation – EBC), organisation professionnelle européenne regroupant des associations d’artisans et de petites et moyennes entreprises (PME), affirmait que ces montages «sont de nature à supprimer le libre jeu de la concurrence et l’accès direct des PME à la commande publique alors qu’elles y réalisaient jusqu’à présent et en direct près de 85% du montant des marchés passés». Estimant que le concept même de PPP dans les marchés publics est «par nature discriminatoire», l’EBC ajoute que la formule «a pour effet de réduire les PME à la sous-traitance», les obligeant à accepter «des conditions de prix en dessous des seuils de rentabilité».

Bouygues Construction proposait d’étendre le champ des PPP et estimait que des règles particulières de sous-traitance ne se justifient pas. «Ces projets sont très souvent trop importants pour pouvoir être traités directement par des PME. Ces entreprises interviennent donc sur ces projets en sous-traitance d’une entreprise générale», expliquait la major précisant que «l’introduction des PPP ne devrait donc rien changer dans ce domaine».

Les architectes réclament toujours que la personne publique se réserve le choix du concepteur du projet architectural. Et donc que ce choix ne revienne pas au titulaire du contrat de partenariat. En dehors du concours, point de salut. La qualité architecturale des projets en PPP est-elle moindre ? Difficile de juger, sauf si on se plonge dans les savantes études menées par nos collègues anglais qui pointent du doigt le côté dupliqué de certains projets. On copierait/collerait plus facilement en PPP chez nos voisins anglais....

Le contrat de partenariat, un outil mieux perçu par les collectivités locales

Selon une enquête réalisée par le Club des partenariats public-privé, le contrat de partenariat est désormais bien connu des collectivités territoriales, mais d'importants efforts d'accompagnement restent à fournir.

Le contrat de partenariat est désormais bien connu des collectivités territoriales, selon une enquête réalisée par le Club des partenariats public-privé, mais d'importants efforts d'accompagnement restent à fournir. 70 % des collectivités interrogées disent connaître le contrat de partenariat et 90 % d'entre elles considèrent qu'il n'est pas contraire à l'esprit du service public. Elles considèrent qu'il facilite sur le long terme une approche globale des projets (construction, exploitation, maintenance) et le respect des délais. Elles lui reprochent, en revanche, sa complexité administrative ainsi que la perte de contrôle de la personne publique sur l'opération. 82 % des collectivités expriment le besoin de se faire assister dans la conduite des procédures de passation.

J.-M. Pastor

Partenariat public privé (PPP): une loi avant fin 2007 pour relancer la croissance?

Dans une lettre qu’il vient d’adresser au Premier ministre, révélée par l’hebdomadaire "Le Moniteur", le président de la République réaffirme la nécessité d’une politique d’investissements publics et indique qu’il relancer le partenariat public privé (PPP) pour relancer la croissance. Il met l’accent, notamment, sur «les grandes infrastructures de transport ferroviaires, fluviales et maritimes, mais aussi nos universités, nos centres de recherche, l’efficacité énergétique des bâtiments publics ou encore les transports urbains».

Pour libérer le partenariat public-privé, Nicolas Sarkozy s’appuie sur les propositions de Claude Martinand, vice-président du Conseil général des ponts et président de l’Institut de la gestion déléguée (IGD).

Dans sa lettre, le président estime «que chaque année de gagnée (…) est un gain pour notre pays» et considère que le PPP permet de mobiliser des financements privés pour la réalisation rapide de grands projets d’utilité nationale. En dépit des avantages qu’offre le PPP, il constate que ce dispositif contractuel est bridé par une «réglementation trop restrictive». Il demande à François Fillon de «mettre en place un plan de stimulation du partenariat public-privé». Il demande un assouplissement des conditions d’utilisation de ce type de contrats.

Actuellement, pour pouvoir engager une procédure de contrat de partenariat au sens de l’ordonnance du 17 juin 2004, il faut impérativement démontrer, soit la complexité du projet, soit son urgence au regard de la carence en équipements publics sur le territoire concerné. Or, ces deux conditions sont appréciées restrictivement, le Conseil constitutionnel ayant apporté une réserve d’interprétation en 2003. Pour mettre en oeuvre concrètement cet objectif, le président demande au gouvernement de préparer un projet de loi qui pourrait être soumis au Parlement «d’ici à la fin de l’année 2007». Il invite par ailleurs le Premier ministre à s’appuyer sur les travaux de Claude Martinand et de Noël de Saint-Pulgent, le président de la mission d’appui au PPP, installée à Bercy.

Le gouvernement pourra également s'inspirer des réflexions de Jacques Attali, qui préside actuellement la commission pour la libération de la croissance et pour qui «les PPP doivent être mis au service d’un plan national de stimulation qui permettra la modernisation» des infrastructures publiques.

L'Investissement par Tierce Partie ou Partenariat Public - Privé

Par Yves BITOUN, Géomètre-Topographe, Ingénieur C.E.S.I., Ingénieur européen EURING 15610 - Source : http://www.entreprise-et-droit.com/lng_FR_srub_21_iart_722-L-Investissement-par-Tierce-Partie-ou-Partenariat-Public---Prive.html

James Watt (1736-1819) installait gratuitement dans les mines ses locomotives et se faisait payer en récupérant le coût de la nourriture que les chevaux auraient mangé tout en effectuant le même travail. Définir les possibilités de réalisation et de prise en charge avec financement par des tiers, de travaux susceptibles de diminuer le coût de fonctionnement des bâtiments et équipements ainsi que les implications relationnelles de ce type de collaboration dans le cadre concret des différentes institutions représentées par les participants à l'acte d'AMENAGEMENT.

L'INVESTISSEMENT PAR TIERCE PARTIE : COLLABORER POUR RÉALISER Lors d'une récente conférence organisée par les Communautés Européennes à Luxembourg, il a été estimé, compte tenu des prix actuels de l'énergie, que la demande d'investissement pour des projets rentables dans le domaine de la rationalisation énergétique, dépassait, pour l'Europe, 120 milliards de U.S. $, soit quelques 100 milliards de €. Ce chiffre concerne globalement les secteurs "bâtiments" et "industries" et on peut considérer que ce potentiel global se trouve réparti pour moitié dans chacun de ces secteurs. Sur tous les continents, le manque de disponibilités financières a été identifié comme l'un des obstacles majeurs aux investissements en faveur des technologies améliorant l'efficacité énergétique. Dans ce domaine, de nombreuses technologies se sont révélées viables sur les plans techniques et économiques, mais leur pénétration sur le marché a été freinée par l'incapacité des investisseurs potentiels à disposer des ressources financières appropriées. Pour répondre à ce besoin, une méthode innovatrice de financement par des tiers a vu le jour : l'Investissement par Tierce Partie. Il s'agit d'un type d’intervention qui permet de mobiliser des capitaux mixtes ou privés pour faire financer par une société extérieure des investissements permettant des économies en utilisant les économies monétaires elles-mêmes pour rembourser l'investissement. Ainsi, les économies d'énergie, de matière ou de produits deviennent une source de revenus pouvant alimenter une activité : celle qui consiste pour une société de services, à investir et à garantir les résultats. L'approche traditionnelle fait intervenir des acteurs dont les intérêts sont souvent divergents. La nouvelle approche d’investissement par des tiers, est fondée sur un programme cohérent de mesures et de technologies appropriées et sur l'intégration de toutes les étapes de gestion de l'investissement sous une RESPONSABILITE UNIQUE. Elle vise un financement garanti par les résultats. Selon les modalités d'application et les pratiques comptables et financières des pays où il est intégré, le concept permet de financer « hors-bilan » des investissements majeurs sans injection de fonds initiale par l'utilisateur. En plus d'être fort attrayant pour les utilisateurs dont les disponibilités de fonds internes ou externes sont limités de façon temporaire ou structurelle, le concept tire sa force de sa grande flexibilité. En effet, il permet de financer tout investissement intensif au capital procurant des économies dans tout poste du compte ou budget d'exploitation d'une entreprise ou d'une organisation (exemples : économies d'énergie, économies d'entretien des installations, économies pour le traitement et la dispersion des effluents pollués, économies dans le traitement des déchets, etc...). Outre les avantages liés à la convergence d'intérêt du client et de l'Investissement par Tierce Partie (choix de la meilleure technologie disponible, contrôle de qualité, gestion intégrée du projet, gérance énergétique efficace, rapidité des performances... car il gère son propre investissement), il existe un avantage économique additionnel pour le pays ou la région. Grâce à l'accroissement du volume de réalisation, le plan d'investissement intégré pour un projet permet d'offrir la solution technique la plus adapté à un problème ou à un objectif donné. Ceci se concrétise par l'intégration d'un ensemble de mesures ou d'interventions dont les rentabilités se balancent. Ce schéma opératif novateur rend possible une série d'interventions qui, prises individuellement, n'auraient pu remplir les conditions minimales de rentabilité. En effet, considérés dans un plan d'ensemble, et grâce à une synergie technique (énergie - environnement - procédés industriels), plusieurs projets peuvent passer le seuil de rentabilité d'une part et répondre aux critères de sécurisation du risque financier d'autre part. Les réflexions précédentes montrent sur quelle base les nouvelles sociétés de services énergétiques (appelées souvent ESCO : Energy Services Companies) ont imposé depuis 1981 leur approche globale comme une solution originale aux aléas de l'approche traditionnelle. Les procédures utilisées par les sociétés d'Investissement par Tierce Partie offrent l'avantage de la souplesse dans la gestion des fonds de développement. En effet, plusieurs problèmes, classiques dans ce type d'interventions industrielles, peuvent être minimisés en faisant appel à une société responsable d'Investissement par Tierce Partie : Diminution du risque technique par une analyse comparative et un accès élargi à des techniques de pointe venant de plusieurs pays (et non pas lié au diktat technique d'une source unique de financement ou au danger de la seule motivation de vendre du matériel sans être lié au résultat global recherché). Diminution du risque financier par une approche de gestion intégrée de l'analyse à la gérance du résultat en passant par son implantation (et non pas soumis aux risques de recommandations mal adaptées faites par ceux qui ne seront pas tenus d'en assurer l'exploitation rentable). Respect des règles d'adjudication et de contrôle de qualité imposées par le client, facilement intégrable à l'implantation du projet puisque la société tiers investisseur, qui doit réaliser le projet avec succès, a des objectifs absolument convergents de rentabilité. Nous sommes aujourd'hui au début de la phase de maturité de ce schéma économique novateur. Le domaine énergétique en fut depuis vingt cinq ans l'axe pionnier ; c'est aujourd'hui l'ensemble des domaines reliés à l'exploitation des sites industriels et des bâtiments qui peut bénéficier de cette gestion globale afin d'assurer une rentabilité rapide de l'investissement d'une part et la mise en place d'une structure de gérance perpétuant les gains obtenus à plus long terme d'autre part. L'INVESTISSEMENT PAR TIERCE PARTIE : LA CONVERGENCE D'INTÉRÊT OU PPP Marchés classiques Investissement par Tierce Partie ou PPP Etudes charge Client préfinancés par l'ITP Réalisation charge Client charge ITP Réception charge Client paiement charge ITP quasi-total Mise en service finalité du marché préalable du marché Formation du personnel succinte essentielle pour la réussite Garantie de performances ? finalité du marché QUELQUES RÉSULTATS ET COMMENTAIRES Les opérations d'Investissement par Tierce Partie totalisent à cette date plusieurs dizaines d'opérations pour plus de 100 millions d’€ réalisées par des opérateurs provenant de la Caisse des Dépôts, d'EDF ou d'organisations bancaires institutionnelles. Cette globalisation a l'avantage de préciser aux autorités, dés la conception, les coûts de fonctionnement et de maintenance d'un équipement en engageant éventuellement le(s) prestataire(s) sur une performance effective, mais aussi permet aux élus, ou décisionnaires en général, d'évaluer réellement l'impact d'un équipement sur les budgets dans le temps. C'est une tentative de responsabilisation de tous les acteurs concourant à l'acte d'aménagement du territoire... . Le coût de cette formule reste un leurre, qui de ces détracteurs a effectivement chiffré le coût des délais nécessaires à la non prise de décision pour des raisons "administratives", des délais réels de paiement des marchés publics (théoriquement 45 jours, pratiquement des mois), des surcoûts liés aux travaux dits "supplémentaires", alors qu'ils n'étaient dès l'origine du projet que prévisibles et nécessaires ? Un encadrement législatif ou réglementaire de la procédure est peut être nécessaire, cependant, et si l'on met à part les déviations malsaines, le système de l'Investissement par Tierce Partie met d'emblée en place sa propre régulation . Ces formules nées du droit français napoléonien, pratiquées initialement par des individus et structures modestes mais volontaires, ont permis de développer des investissements publics productifs à forte valeur ajoutée de proximité, donc d'emploi local. Au profit du contribuable usager, mais aussi de la collectivité tout entière sans laisser la seule maîtrise du marché aux quelques grands opérateurs en tout genre, bien connus, qui par leur position monopolistique, développent un lobbying négatif au détriment d'un concept patiemment développé par des professionnels publics et privés attachés à des notions telles que " bel ouvrage" et "service public". Dans cette époque de troubles, avons-nous le droit de négliger une réalité qui a fait ses preuves en matière d'économie, d'emploi et de moralité ? Extraits du livre : La salubrité dans les bâtiments ISBN : 978-2-9527813-0-5 auteur Yves BITOUN* - NOVEMBRE 2006 Edition Jepublie.com y.bitoun@experts-judiciaires.org *Yves BITOUN a été à l’origine de la création de la société SOREMEP dans les années 1985, filiale d’un grand groupe industriel puis directeur général de ECONOLER France filiale de la BNP et du groupe Spie – Batignolles en 1989.

Vers une nouvelle réforme du PPP ?

Le 7 mars dernier, lors des journées UMP de la Défense, Nicolas Sarkozy, alors candidat, qualifiait les partenariats publics privés (PPP) de « modes de financement innovants. Nous restons timides dans ce domaine, en comparaison de nos amis britanniques, alors que nombre d'études démontrent que la qualité du service rendu par les PPP est supérieure à celle de la gestion directe ». Rappelons également que l’ordonnance du 17 juin 2004 sur les PPP a été signée lorsque Nicolas Sarkozy était Ministre de l’Economie et des Finances.

Il semble que Nicolas Sarkozy veuille passer à la vitesse supérieure....Il vient de confier à François Fillon la délicate mission de rédiger d'ici fin 2007 un projet de loi visant à assouplir les conditions du recours au PPP. On savait que les députés de l'ancienne majorité avaient déjà fait une proposition en ce sens.

Alors, que souhaiter d'une éventuelle réforme PPP ?

Incontestablement, les conditions de recours au PPP doivent être clarifiées. Le contexte dans lequel a été voté l'ordonnance 2004 a été un vrai contexte de méfiance à l'égard d'un outil considéré comme dangereux pour les finances publiques mais aussi dangereux pénalement.... Le PPP a donc été placé dans un régime exceptionnel, dérogatoire, mais dans lequel on retrouve des éléments de droit commun. Exemple, l'urgence ou la reprise de l'appel d'ouvert, empruntés aux marchés publics mais qui n'ont plus la plus portée ni la même signification dans la conclusion d'un PPP. La décision du Conseil constitutionnel du 26 juin 2003 ayant estimé que le PPP, dérogatoire, ne pouvait se justifier qu'en démontrant les "motifs d’intérêt général tels que l’urgence […] ou bien la nécessité de tenir compte des caractéristiques techniques, fonctionnelles ou économiques d’un équipement d’un service déterminé ».

Que dire du critère de "complexité" ? Difficile à préciser car il est directement lié à la procédure du dialogue compétitif. En effet, l’article 29 de la directive européenne « marchés publics » du 31 mars 2004 dispose que « lorsqu’un marché est particulièrement complexe, les États membres peuvent prévoir que le pouvoir adjudicateur, dans la mesure où il estime que le recours à la procédure ouverte ou restreinte ne permettra pas d’attribuer le marché, puisse recourir au dialogue compétitif conformément au présent article ». Mais qu'est ce que la complexité ?....

Et que dire du critère de "l'urgence" ? L’article 2 de l’ordonnance PPP exige que « le projet présente un caractère d’urgence ». Au sens du droit des marchés publics, l’urgence est la condition du recours à des procédures aux délais inférieurs à ceux existants dans les procédures de droit commun. Or, l'urgence dans le cadre du PPP ne s'apparente pas à cette conception de l'urgence "force majeure". Dans sa décision du 26 juin 2003, le Conseil constitutionnel avait relié l'urgence à la notion de retard à rattraper. Mais force est d'admettre le flou de la notion....et donc, l'insécurité juridique qui en découle. Ne devrait-on pas relier l'urgence à l'appréciation d'une situation pleinement locale, et dont on sait qu'elle varie considérablement d'un lieu à l'autre. D'autant qu'on dispose désormais de plusieurs exemples récent (PPP du collège de Villemandeur par exemple).

Et pourquoi pas un 3ème critère, "l'avantage financier" ? Le PPP est clairement destiné à réaliser, au profit de la collectivité, une économie substantielle par rapport aux autres modes de financement existant. La personne publique est d’ailleurs déjà tenue de fournir une évaluation de son projet avant le lancement du PPP. Pourquoi ne pas consacrer pleinement cette exigence et transposer ainsi le concept de Best Value for Money à l'origine des mécanismes de PFI ? Cela nécessiterait certainement de revoir également le traitement fiscal des montages en PPP et d'uniformiser ainsi l'ensemble de la question appliquée aux montages contractuels complexes.

A suivre !

Rédigé par Maxime Judd le 20 octobre 2007 à 11:26 dans BTP

La SEM : un PPP "institutionnel"

Le point sur La Société d’Economie Mixte (SEM), un ppp «institutionnel»

Les SEM françaises génèrent un CA annuel d’environ 14 milliards d’euros. Elles sont présentes dans tous les secteurs économiques et plus particulièrement dans le renouvellement urbain, l’aménagement et le logement. La SEM est, en soit, un partenariat public privé et un interlocuteur fréquent du monde du BTP.
Elle s’inscrit comme une catégorie à part entière à côté du « vrai » PPP ou de la délégation de service public.

1) un partenariat financier

Au niveau du capital, le fonctionnement est simple. La SEM est le seul type de société anonyme dans lequel les collectivités locales sont autorisées à prendre des participations. Le plafond de participation des personnes publiques était limité à 85% jusqu’à la réforme des concessions d’aménagement. Désormais, il est possible de créer une SEM d’aménagement détenue intégralement par un capital public (1). C’est une nouveauté en France mais pas chez nos voisins européens qui possédaient déjà cette possibilité.

2) un partenariat institutionnel

Le fonctionnement de la SEM est sociétaire….En clair, il s’agit de constituer une société bénéficiant d’une personnalité juridique, d’un conseil d’administration, d’actionnaires. Son fonctionnement est calqué sur la gouvernance d’une entreprise privée classique (SA).

3) un partenariat adapté

Un grand nombre de SEM sont le résultat d’une migration des régies en SEM. Dans le secteur de l'énergie, plusieurs régies locales ont opté pour une évolution de leur statut en Sem. En effet, avec l'ouverture européenne du marché, tous les gros consommateurs d'électricité peuvent choisir leur fournisseur depuis le 1er juillet 2004.
Cantonnées à vendre sur leur territoire, les régies ont anticipé ce handicap en opérant une mutation vers la SEM qui leur permet de répondre à la concurrence. L’évolution vers une privatisation totale est impossible puisque les actionnaires privés ne peuvent devenir majoritaires.

4) un partenariat consensuel

C’est assez rare pour le souligner mais le monde politique semble assez consensuel à propos des SEM. Les différentes lois qui régissent le statut des SEM ont été votées à l’unanimité.

Tableau idyllique, oui….mais la pratique démontre que le partenariat public privé glisse souvent vers un partenariat public public.

Dans les SEM d’aménagement et de construction, le partenariat public privé réside essentiellement dans le choix, par les collectivités locales, à travers l’outil Sem, d’une forme juridique de droit privé. Elle est incontestablement plus souple que la régie directe ou la constitution d’un établissement public voire d’un organisme HLM. Le partenariat public privé est un peu faussé dans ce type de SEM. En effet, les personnes publics majoritaires ont principalement comme partenaires des organismes ou institutions publics ou para-publics. Si le partenariat public-privé existe, c’est essentiellement du fait de la privatisation de certains de ces actionnaires….. Exemple, la Dexia, partenaire privé très fréquent et issu d’un groupe public, la Caisse des Dépôts et Consignation.

Les SEM spécialisées dans l’aménagement utilisent une forme de contrat complexe, les contrats d’aménagement dont les modalités de passation ont fait l’objet d’un récent décret. Ils feront l’objet d’un prochain billet sur ce blog.

Maxime Judd

(1) La réforme récente des concessions d'aménagement a introduit la possibilité de constituer des SEM d'aménagement constituées à 100% d'un capital public.

Rédigé par Maxime Judd le 12 août 2006 à 17:01 dans BTP | Lien permanent

Forum PPP, les 10, 11, 12 octobre : voici le programme

Forum PPP, les 10, 11, 12 octobre : voici le programme

Mercredi 10 octobre 2007 Nouveau cadre réglementaire des PPP 2007-2008 : où en est-on des propositions d'évolution des modèles juridiques ? Au-delà de l'urgence et de la complexité, faut-il élargir le champ de recours au contrat de partenariat ? Domaines d'application des PPP : critères juridiques, financiers et économiques Dans quelle mesure la Charte du Dialogue Compétitif du 18 janvier 2007 participe-t-elle au succès du PPP ? Bilan du contrat de partenariat pour la construction de collèges à Villemandeur Les facteurs clés de succès du Contrat de Partenariat : check-list des étapes clés des montages et organisations à mettre en place Evaluation préalable : les critères clés pour s'assurer de la pertinence du contrat de partenariat Pourquoi et comment arbitrer entre PPP, DSP, marchés publics, loi MOP... ? Méthodologie de conduite de l'évaluation préalable : étapes clés et difficultés A quels risques s'expose-t-on en choisissant un montage en PPP ? Quel bilan des PPP après 2 années de projets en France? Les montages qui fonctionnent et ceux qui ne fonctionnent pas Les raisons des échecs Les Facteurs clés de succès Les écueils à éviter Cocktail de clôture du 1er jour offert par le Groupe Caisse d'Epargne

Jeudi 11 octobre 2007 Présentation du 1er programme de communication ferroviaire GSM-R-2009 Les avantages du PPP pour un système unique de communication, compatible, harmonisé et interopérable entre les réseaux ferrés européens PPP et coopération internationale dans les projets de Défense : challenge ou opportunité ? Table ronde : PPP, établissements pénitentiaires et Palais de Justice Les PPP pénitentiaires et judiciaires : réalisations, perspectives et challenges à partir des nouveaux chantiers 2007-2008 en cours de conception et de réalisation Quels enseignements tirer des expériences canadiennes de PPP ? - Table ronde - Baux Emphytéotiques Hospitaliers et PPP : nouvelles solutions pour la rénovation et l'exploitation des infrastructures en milieu hospitalier La sous-traitance dans les Partenariats Public Privé Doit-on connaître tous les participants ou sous-traitants de la société de projet ou de l'emphytéote dès la signature du contrat ? Le modèle de l'ensemblier ou du promoteur immobilier ?

Vendredi 12 octobre 2007 Journée spéciale : Mode d'emploi du contrat de partenariat Dispositifs de mise en oeuvre du contrat de partenariat étape par étape Spécial reconstruction d'un collège de Courbevoie De la phase préparatoire au dialogue compétitif : quels critères d'arbitrage entre MOP et PPP ? Pourquoi avoir recours au PPP ? Avantages et contraintes de chaque montage étudié Contractualisation des risques et rémunération performante Facteurs clés pour réussir un PPP gagnant-gagnant Risques financiers Conception-construction pour optimiser le coût global Services innovants, pour optimiser les recettes Portage des risques : de construction, de délai et de financement, d'exploitation et de maintenance Normalisation comptable et neutralité fiscale : quelles évolutions ? Quelle incidence sur le choix du montage PPP ? Cas pratique : Tramway de Reims Aspects budgétaires et financiers du PPP pour une collectivité : quel partage des risques et rapport coût/risques du montage ? Spécial station de traitement des eaux de l'aéroport de Toulouse Blagnac Retour d'expérience sur le Contrat de Partenariat de la Station de Traitement des Eaux Pluviales de l'Aéroport de Toulouse Comment mesurer l'efficacité des procédures nouvelles pour la réalisation des équipements publics ? Les éléments d'un contrôle public de la bonne exécution du contrat et les mécanismes d'arbitrage et de sanctions

Qu"bec : La formule PPP lancée

Par Anne Robert
Source : LesAffaires.com 25 septembre 2007

Le parachèvement de l'autoroute 25 par Concession A25, S.E.C., selon la formule de partenariat public-privé (PPP) a été signé hier. C’est le premier projet routier réalisé par un PPP au Québec.


Concession A25 se chargera de la conception, de la construction, du financement, de l'exploitation et de l'entretien du parachèvement d’un tronçon autoroutier. Partant du boulevard Henri-Bourassa, à Montréal pour relier l'autoroute 440, à Laval, la dite autoroute 25 sera d’une distance de 7,2 kilomètres.

La ministre des Finances, Monique Jérôme-Forget, voit dans cette formule un moyen de réaliser des économies majeures, soit 226 millions de dollars en valeur actuelle sur 35 ans par rapport au mode de réalisation conventionnel.

Mme Jérôme-Forget se réjouit aussi du transfert important de risques au partenaire privé, « notamment le risque de dépassement de coûts et de délais dans le calendrier de réalisation; risques qui seraient autrement assumés par le Gouvernement et par conséquent, par l'ensemble des Québécoises et Québécois".

Pour les 35 ans prochaines années, ces risques sont effectivement transférés aux firmes Gestion MIP Québec, S.E.C. et Concession A25 Financement 2 Ltée, partenaires dans Concession A25. Ils investissent leurs capitaux dans le partenariat.

Ils feront leurs frais en opérant un système de péage entièrement électronique aux usagers de l’autoroute A25. Les tarifs seront établis par le Concession A 25 dans un cadre stipulé à l'Entente de partenariat. Par exemple, le maximum prévu pour un automobiliste à l'heure de pointe serait de 2,40 $ à l'entrée en service de l'autoroute en 2011.

Liste des avis signés de la MAPPP

La liste des avis signés par la MAPPP est disponible en ligne sur http://www.ppp.minefi.gouv.fr/liste_avis_signes.pdf

Articles dans les revues juridiques

Revue "Contrats Publics – Actualité de la Commande et des Contrats Publics (CP-ACCP)", numéro 65, d'avril 2007, Dossier collectif sur les « Techniques de financement », p. 27 et s.

- Le financement des PPP, J. Christophe, F. Marty et A. Voisin, p. 28 ;
- Crédit-bail immobilier, DSP et montages en PPP, F. Marchand et X.Mouriesse, p. 36 ;
- L’emprunt des collectivités territoriales, L. Vidal, p. 41 ;
- L’aspect économique et le montage du projet, V. Piron, p. 46 ;
- Évaluation financière de PPP et gestion des risques, M. Klopfer, p. 50 ;
- Le point de vue d’une collectivité, D. Chasles, p. 55 ;
- Le point de vue du banquier, O. Baubeau, S. July et G. Mauvais, p. 58 ;
- Le contrôle des juridictions financières sur le financement des contrats publics, L. Renouard, p. 61 ;
- Exploitation locative d’équipements des collectivités publiques : le regard des CRC, G. Duguépéroux, p. 66


Revue "Bulletin Juridique des Contrats Publics (BJCP)", numéro 51, d'avril 2007
Articles
- « Les contrats de partenariat : un nouveau souffle parlementaire ? », Thierry Renaud, p. 86.
- « Grands projets ferroviaires : nouveau cadre, nouveaux contrats, nouveaux acteurs », Isabelle Hazard et Jean-François Ducoing, p. 89.

Partenariat public / privé : Ces exemples à suivre

Partenariat public / privé : Ces exemples à suivre


Au présidium de l’atelier sur le partenariat public/privé sur les opportunités d’investissements du secteur privé pour la fourniture de biens et services, le directeur de cabinet du ministre du Commerce du Sénégal, a fait savoir que le Sénégal ne se trouve pas en terrain inconnu dans ce domaine. Mieux, l’intérêt du pays doit pousser les pouvoirs à entreprendre davantage de tels montages d’autant que la piste est déjà balisée avec l’innovante loi Construction, exploitation, transfert (Cet) adoptée en 2004. ‘Les partenariats public/privé sont déjà une réalité dans de nombreux secteurs d’infrastructures’, rappelle-t-il. Et Abdoulaye Fall de lister les exemples de réussite dans ce secteur. A ce jeu, il a rappelé les expériences du contrat d’affermage et de performance avec Saur international pour l’exploitation du système national d’approvisionnement en eau de certaines villes du Sénégal. Aussi, a-t-il rappellé l’accord d’achat d’électricité avec la société Ge Capital et la concession de la voie ferrée entre Dakar et Bamako exploitée par Canac Inc.
Dans le secteur de l’eau, l’entente entre le gouvernement sénégalais et le secteur privé s’est concrétisée en 1995 avec la gestion de l’eau confiée à la Sde tout en maintenant la responsabilité des investissements au sein d’une société publique de patrimoine qu’est la Sones. En 1998, General electric capital, à travers la société Gti, a signé un contrat de concession de 15 ans pour produire et vendre de l’électricité grâce à la construction d’une usine générant 50 Mw, par turbine à gaz.

Toutes choses qui laissent penser que le Sénégal reste encore un large potentiel de l’outil Ppp pour fournir de meilleurs services à la population et construire de nouvelles infrastructures tout en limitant la participation financière de l’Etat. Cependant, prévient M Fall, sa mise en œuvre devra se faire progressivement et à mesure des capacités de préparation, de financement et de suivi du Sénégal.

I. DIAW

Dépollution et aménagement foncier de friches industrielles : les solutions contractuelles

La circulaire du Ministre de l’Ecologie aux Préfets du 8 février 2007 cherche à éviter qu’une ancienne installation classée soit abandonnée par son dernier exploitant sans remise en état.

Le coût particulièrement lourd de la dépollution ne pourra pas toujours être supporté par ce dernier ou ses actionnaires en cas de liquidation économique de l’entreprise. La collectivité doit envisager cette hypothèse et rechercher des modes alternatifs de financement privé pour la remise en état des sites sensibles.

L’ordonnance du 17 juin 2004 fixe le cadre du recours par les collectivités publiques aux partenariats publics privés (PPP). Au nombre des secteurs concernés, la circulaire interministérielle du 30 novembre 2005 inclut les projets d’aménagement urbain et touristique.

Développés dans de nombreux domaines, les PPP ne se sont cependant pas généralisés dans le cas du réaménagement urbain de friches industrielles. Sans être les seules techniques contractuelles envisageables, les PPP feraient pourtant merveille pour le financement de la dépollution des sols, l’entretien ou la valorisation domaniale d’espaces urbains ou péri urbains abandonnés de leurs industries ou de leurs derniers exploitants.

Pour les sites moins sensibles, il existe d’autres types de montages contractuels à la disposition des personnes publiques pour faire face aux charges financières qu’implique le réaménagement d’espaces totalement dépollués.

1. Les PPP : une solution globale à la dépollution des sites sensibles

Le PPP est une variante de “contrat administratif par lequel l’Etat ou un établissement public confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la période d’amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission GLOBALE relative au financement d’investissements immatériels, d’ouvrages ou d’équipements nécessaires au Service Public, … , ainsi qu’à leur entretien, leur maintenance ou leur gestion et, le cas échéant, à d’autres prestations de services concourant à l’exercice par la personne publique de la mission de Service Public dont elle est chargée”.

A la différence de la Délégation de Service Public, l’essentiel de la rémunération du partenaire privé provient d’un prix versé par l’administration, étalé sur toute la durée du contrat, sans préjudice de recettes annexes relatives par exemple à la valorisation économique des espaces domaniaux qui lui ont été confiés (redevances d’occupation précaire, revente des terres non polluées, indemnités de stockage de déchets inertes de chantiers de démolition…).

Pour le cas de friches industrielles, les collectivités publiques sont tenues d’intervenir lorsque les espaces naguère exploités présentent un risque majeur pour la santé publique, la stabilité des sols ou leur pollution. On dénombre environ 180 000 sites sensibles sur l’ensemble du territoire national, des bassins miniers du Nord Pas de Calais aux mégisseries du Tarn ou aux anciennes industries de l’Ariège ou de la Haute Garonne. Une difficulté majeure consiste à mettre en cause la responsabilité des exploitants ayant pollué le site à l’égard des tiers avant même d’achever l’opération de requalification foncière (car l’exploitant a l’obligation d’une remise en état du site).

Cependant, compte tenu des avancées technologiques constantes en matière de dépollution notamment, le PPP peut être le cadre d’un transfert effectif de ce risque vers le partenaire privé, qui sera d’autant mieux rémunéré qu’une partie de sa rétribution sera assise sur les performances environnementales atteintes.

Afin de maîtriser au mieux les aléas, il est préférable de prévoir un schéma contractuel phasé.

Dans un premier temps, après mise en concurrence préalable conforme au droit communautaire (conformément aux dispositions de la directive marché public du 31 mars, n° 2004/18/CE), une étude de sols complète sera menée.

Après cette première étape, les conditions suspensives afférentes aux autorisations environnementales levées, le PPP se poursuivrait en plusieurs tranches successives.

En fonction du niveau de pollution établi contradictoirement, différents types de clauses contractuelles pourraient être envisagées dans la convention de partenariat : prix de la dépollution sur bordereau avec clause d’expertise, durée augmentée du contrat global, sécurisation des subventions des tiers, adaptation du projet au niveau identifié de pollution, surveillance du niveau de pollution, mesures de prévention, entretien du site, valorisation des terres dépolluées, bio valorisation.

Une option d’achat par le partenaire privé au terme de la dépollution pourra utilement compléter le cadre contractuel de référence, avec une clause limitée de passif environnemental. Sans aller aujourd’hui jusqu’à envisager de recourir au PPP pour le futur démantèlement des centrales nucléaires, la formule du contrat global s’adapte aux sites les plus complexes à traiter, surtout en cas de carence des derniers exploitants.

2. Autres techniques contractuelles au service du réaménagement urbain

En milieu urbain dense, en zone périphérique à fort potentiel de développement immobilier, le PPP n’est pas le seul vecteur contractuel que les opérateurs et les collectivités locales peuvent utilement déployer. En effet, la constructibilité de la zone à développer donne de réelles marges de manœuvre au financement privé de la dépollution.

En substance, les droits à construire qu’autorise le PLU ou le règlement de ZAC servent de levier au financement de la remise en état du site : l’avenir soldera le passé…

Pour y parvenir, plusieurs solutions conventionnelles s’offrent aux collectivités publiques compétentes.

La première, la plus sécurisée juridiquement, est la concession de ZAC qui, après mise en concurrence de l’aménageur, permet d’encadrer la future destination de la zone (les logements sont généralement évités) et le financement des équipements publics à la charge du concessionnaire.

Le Bail Emphytéotique Administratif (BEA) permet lui aussi de répondre au souci de valorisation immobilière, par un partenaire privé, d’espaces en friches ou déshérence ponctuelle.

Plutôt qu’une cession pure et simple, le BEA sera retenu lorsqu’une clause de garantie de passif environnemental ne pourra être envisagée raisonnablement entre les parties pour la cession du terrain considéré. En déconnectant le régime de responsabilité de la valorisation économique du foncier et des volumes à construire puis à céder, la technique du BEA pourrait être le cadre contractuel adapté aux attentes réciproques des collectivités locales, des établissements publics fonciers et de l’ensemble des opérateurs privés.

Dans cette perspective, les freins à la cession des droits à construire valorisant les terrains concernés doivent être levés.

D’une part, le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) fixe des conditions strictes de compétence de la collectivité pour conclure valablement ledit bail.

D’autre part, et surtout, même si d’importantes avancées ont été constatées pour la valorisation domaniale depuis la loi du 6 février 1994, il est nécessaire d’envisager un assouplissement du droit de l’urbanisme. Celui-ci, conçu comme une police administrative spéciale, ne saurait traditionnellement être l’enjeu de négociations conventionnelles officielles au terme du principe selon lequel la police administrative ne se contractualise pas. Le juge administratif annulerait en effet, sans surprise, tout acte détachable d’un contrat qui viserait à instaurer une contrepartie économique à la modification de la règle d’urbanisme (destination d’une zone, constructibilité de la zone à dépolluer…). Il s’agit d’éviter le détournement de pouvoir et d’éloigner toute prévarication du secteur de l’aménagement foncier et immobilier.

D’autres obstacles, parfois insurmontables, sont ainsi érigés face à des opérations à la fois rentables économiquement et socialement utiles, la durée des procédures réglementaires à suivre étant incompatibles avec l’urgence des projets ou la volatilité du marché.

Le temps étant le principal ennemi des investisseurs, du moins avant la livraison des immeubles, il serait peut-être judicieux d’introduire, sous le contrôle du juge, un espace conventionnel élargi dans le droit de l’urbanisme. En échange d’une amélioration de constructibilité d’une zone, l’aménageur disposerait d’obligations plus strictes au plan qualitatif et environnemental.

Cette contractualisation du droit de l’urbanisme pour les zones de friches industrielles implique une réforme en profondeur non seulement des textes mais des esprits.

Elle serait cependant bienvenue pour éviter à de nombreux acteurs publics locaux de rester longtemps face à des espaces en friches. Elle dynamiserait le tissu urbain et pourrait constituer aussi un élément de réponse à la pénurie de logements sociaux, que chacun déplore à longueur de temps.

William AZAN, Avocat Associé, Lamy Lexel
Source : Village de la Justice

Les fonds publics à la rescousse de Galileo

par Yves Clarisse, Source : Reuters

LUXEMBOURG (Reuters) - L'Union européenne s'engage à financer sur fonds publics l'infrastructure de Galileo, l'ambitieux système européen de positionnement par satellite menacé par la défaillance du secteur privé.

Mais les ministres des Transports des Vingt-Sept, qui se sont réunis à Luxembourg pour sauver ce projet-phare de l'UE, restent fortement divisés sur les modalités précises du financement et la question a été reportée à l'automne prochain.

Le secrétaire d'Etat français aux Transports, Dominique Bussereau, n'a pas caché que l'heure était grave après que les industriels eurent refusé de prendre le moindre risque financier malgré l'engagement qu'ils avaient pris il y a deux ans.

"Galileo, cela aurait très bien pu se terminer aujourd'hui", a-t-il déclaré. "C'aurait été un signal terrible pour l'Europe."

Certains pays, comme le Royaume-Uni, ne sont pas convaincus qu'il s'agit réellement d'un programme stratégique dans le mesure où son concurrent, le GPS (Global Positioning System) américain, est d'ores et déjà disponible gratuitement.

Mais la plupart des pays européens sont d'un avis contraire.

"Il faut que nous trouvions notre place par rapport à l'Amérique et à l'Asie", a estimé lors d'une conférence de presse le ministre allemand des Transports, Wolfgang Tiefensee, dont le pays préside actuellement l'Union européenne.


GALILEO SUR LE PAS DE TIR

Dès lors, les Vingt-Sept se sont rassemblés pour décider de prendre le relais, mettant fin, du moins pour la construction et le lancement des 30 satellites nécessaires, à un partenariat public-privé qui a échoué, comme souvent dans des projets risqués qui requièrent au début l'intervention de l'Etat.

"Nous pouvons remettre le projet Galileo sur le pas de tir pour le rendre opérationnel en 2012", s'est réjoui Jacques Barrot, le commissaire européen aux Transports.

Les Vingt-Sept ont donc décidé que l'argent public financerait l'infrastructure satellitaire pour un coût de 3,4 milliards d'euros, soit 2,4 milliards supplémentaires par rapport au milliard d'euros déjà injecté, sur un coût total, exploitation comprise, de 10 milliards d'euros.

Barrot a relativisé l'ampleur de ces sommes en expliquant que cela représentait 400 millions d'euros sur six ans, soit le coût de la construction de 400 kilomètres d'autoroute par an.

Mais les détails devront être réglés à l'automne et Tiefensee n'a pas exclu un désaccord qui fasse échouer le projet, dans le mesure où deux camps s'affrontent.

La Commission, le Parlement de Strasbourg et la plupart des Etats membres sont favorables à un financement par le budget européen des 2,4 milliards d'euros nécessaires.

Ce montant est disponible, puisque chaque année de trois à 10 milliards d'euros représentant la différence entre les crédits d'engagement - les sommes prévues pour les projets - et les crédits de paiement - les montants réellement payés - sont ristournés aux Etats membres à l'issue de l'exercice budgétaire.


MÉFIANCE FRANCO-ALLEMANDE

Mais l'Allemagne, le Royaume-Uni et les Pays-Bas préféreraient un système par lequel chaque pays fournirait une contribution à l'Agence spatiale européenne.

Ces pays veulent s'assurer ainsi des retombées plus importantes dans le domaine industriel - au sein de l'agence, le "retour" est égal à ce qui est mis dans le pot commun - et limiter l'intrusion de la Commission européenne dans la gestion.

Pour certains responsables, il s'agit d'une conséquence de la méfiance qui s'est installée entre la France et l'Allemagne dans le cadre de la restructuration d'Airbus, filiale d'EADS (EAD), chacun tirant la couverture à soi.

Aucun pays n'a voulu totalement exclure une option - Tiefensee a même parlé d'y associer en partie le secteur privé - et, selon des sources de la Commission, c'est un mélange des deux possibilités qui devrait finalement s'imposer.

Beaucoup plus précis que le GPS, Galileo devrait avoir de multiples applications dans l'agriculture, les transports, l'environnement, la pêche, la surveillance des infrastructures.

Le consortium privé choisi est composé de grands groupes industriels européens: le géant de l'aérospatiale EADS (EAD), les français Thales (HO) et Alcatel-Lucent (ALU), le britannique Inmarsat, l'italien Finmeccanica, les espagnols AENA et Hispasat et le duo allemand Deutsche Telekom-Centre aérospatial allemand.

Même s'il renonce au financement de l'infrastructure, il lui reviendra d'exploiter Galileo lorsqu'il sera opérationnel.

Le Ministère de l'économie et des finances consacre ses «Notes bleues» aux partenariats public-privé (PPP)

Les notes bleues de Bercy se composent d’articles présentant l’évolution, les données chiffrées et les propositions s’agissant de sujets interessant l’économie et les finances. Dans l'une des dernières éditions des "Notes bleues de Bercy" on peut lire un dossier consacré aux partenariats public-privé (PPP). N'hésitez pas à consulter les documents sources publiés dans la Revue du Trésor et repris dans le dossier.... http://www.finances.gouv.fr/notes_bleues/


Dossier : Les partenariats public-privé
-Les partenariats public-privé : Un nouveau mode de la commande publique-Le montage d’un dossier-Les partenariats public-privé : un atout pour le ferroviaire-Les partenariats public-privé au service des pays en développement


Finances publiques et activité économique

Les partenariats public-privé

Le problème du financement de l’investissement public s’est toujours posé : permettre à la personne publique de transférer sur une (ou plusieurs) personne(s) privée(s) la réalisation d’un investissement, celle(s)-ci se rémunérant avec les recettes provenant de l’exploitation de cet investissement, est une pratique ancienne. Le partenariat public-privé (PPP) complète les deux procédures utilisées jusqu’à présent pour l’investissement public : le marché public et la délégation de service public.
Le PPP est un mode de commande publique dans lequel la collectivité assume la rémunération du partenaire privé via le paiement de loyers. Les premiers textes législatifs d’août 2002 (loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure et loi d’orientation et de programmation pour la justice) et l’ordonnance « Santé » ont concerné l’immobilier. L’élargissement à tous les secteurs a été réalisé par l’Ordonnance « partenariats public-privé » de juillet 2004.
Les PPP reposent sur un système de passation de contrat après évaluation préalable – pivot de la réforme – et mise en concurrence au moyen du « dialogue compétitif » qui comprend une analyse approfondie de la répartition des risques.

© La rédaction des Notes Bleues de Bercy, mai 2007

Les partenariats public-privé : Un nouveau mode de la commande publique

La jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d’Etat a conféré aux contrats de partenariat un statut dérogatoire à la commande publique. Ils doivent donc répondre dans leur mise en œuvre aux critères spécifiques de « condition d’urgence » et de « complexité ».

Au-delà, il s’agit de prendre en compte les conséquences de la présence, dans les montages PPP, du volet financier au travers du critère de la « bancabilité », c'est-à-dire l’analyse des retombées financières de l’opération du point de vue du banquier qui en supportera le financement. Cette analyse intégrera également l’aspect fiscal du projet.

En effet, en temps que nouveau mode de la commande publique, le PPP a été orienté par le législateur vers une neutralité fiscale propre à laisser aux collectivités le choix entre maîtrise d’ouvrage publique ou privée.

© La rédaction des Notes Bleues de Bercy, mai 2007

Le document source : Serge Bayard, Inspecteur général des Finances, directeur des marchés de l’immobilier et des partenariats public-privé de la Caisse nationale des Caisses d’épargne (article publié dans La Revue du Trésor*, n°3-4 ; mars-avril 2007) (3 pages)
*Les articles publiés dans La Revue du Trésor n’engagent que la responsabilité de leurs auteurs

Sites utiles

La Mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat public-privé

Autres documents

Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat

Décret n° 2004-1119 du 19 octobre 2004 portant création de la mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat

Circulaire du 29 novembre 2005 relative aux contrats de partenariat à l'attention des collectivités territoriales

Le montage d’un dossier

Le PPP (Partenariat public-privé), qui inclut les contrats de partenariat proprement dit, les BEA (baux emphytéotiques administratifs) et les montages en AOT (autorisation d’occupation temporaire du domaine public) n’est pas seulement un mode de financement de l’investissement public mais également un mode de gestion publique et un instrument de modernisation de l’action administrative. Cela implique pour l’Administration de mieux évaluer ses besoins et de penser un projet dans sa globalité, en se situant plus dans une logique de contrôleur.
Avant de recourir à un PPP, il est essentiel de s’interroger si d’autres formes contractuelles ne sont pas plus adaptées : le PPP s’impose notamment lorsque l’on a besoin d’une prestation globalisée, incluant la conception, la construction, le financement, la gestion ou la maintenance. Mais certains services comme la sécurité et l’accueil peuvent être conservés en régie.
Dans la phase de démarrage concret du projet, l’Administration doit adopter une organisation de projet, qui transcende ses organigrammes habituels pour une meilleure efficacité, avec un chef et un comité de projet. Elle doit également s’entourer de conseils internes – avec la MAPPP (Mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat) notamment – et externes, et ceci tant au plan financier et juridique que technique.
A ce stade, la rédaction du programme fonctionnel est de première importance car ce document devient intangible une fois transmis aux candidats. La saisine de la MAPPP est obligatoire pour les contrats de partenariat de l’Etat, et facultative, bien que vivement recommandée, pour ceux des collectivités territoriales. L’avis d’appel à candidatures est le premier acte de procédure contraignant car, par la suite, les choix faits par l’Administration ne pourront plus faire l’objet de modifications, par exemple les critères d’attribution.

© La rédaction des Notes Bleues de Bercy, mai 2007

Le document source : Marc Fornacciari, maître des requêtes honoraire au Conseil d’État (Article paru dans La Revue du Trésor*, n°3-4 ; mars-avril 2007) (4 pages)
*Les articles publiés dans La Revue du Trésor n’engagent que la responsabilité de leurs auteurs

Les partenariats public-privé : un atout pour le ferroviaire

Depuis la loi du 5 janvier 2006, les infrastructures ferroviaires françaises peuvent recourir aux partenariats public-privé (PPP). Toutefois, deux de leurs caractéristiques combinées entre elles, rendent très spécifiques la contractualisation puis la gestion sous forme de PPP:

- La taille hors norme des investissements ferroviaires d’abord. A titre d’exemple, la ligne à grande vitesse Sud-Europe-Atlantique a un coût estimé de l’ordre de 5 milliards d’euros soit 5 à 10 fois plus que les plus récents projets autoroutiers…

- Le cadre institutionnel et réglementaire du réseau ferroviaire français ensuite. Il est à la fois récent (Réseau Ferré de France est un Etablissement Public Industriel et Commercial -EPIC- créé en 1997), complexe et encore mal connu de certains partenaires. C’est pourquoi, ces derniers seront d’autant plus vigilants quant à la répartition des risques, la durée du contrat et les garanties afférentes. Un équilibre est à trouver pour chaque projet entre les différentes parties prenantes.

Le défi consiste donc à inventer des modalités contractuelles qui tiennent compte à la fois des spécificités du secteur et des attentes des partenaires potentiels, tout en conservant une répartition des risques équilibrée et durable.

© La rédaction des Notes Bleues de Bercy, mai 2007

Le document source : Article de Jean-Marc Charoud, directeur des projets de développement en charge de la réalisation de lignes à grande vitesse (article paru dans La Revue du Trésor*, n°3-4 ; mars-avril 2007)(2 pages)
* Les articles publiés dans La Revue du Trésor n’engagent que la responsabilité de leurs auteurs

Sites utiles

Les rencontres RFF sur les PPP ferroviaires du 4 juillet 2006

Le rapport d’activité 2006 de la Mission d’Appui à la réalisation des PPP

Les partenariats public-privé au service des pays en développement

Comme l’ont souvent rappelé les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et le Pacte mondial, la réduction des inégalités entre les pays passe par la réalisation d’infrastructures de base dans les pays en développement, dans les secteurs des transports, de l’eau, de l’environnement, de l’énergie, de la santé…Les investissements nécessaires sont donc colossaux et ne pourront qu’être partagés entre secteur public et privé, tant au niveau national que multinational.

Les partenariats public-privé (PPP) sont un outil capital mais sous utilisé dans les pays en voie de développement pour cinq raisons :
- les approches des interlocuteurs publics et privés restent très éloignées et les empêchent de se comporter en véritables partenaires à part entière ;
- l’absence de cadre légal ;
- la capacité pratique du partenaire public à négocier le partage des risques (le partenaire privé n’a pas à assumer le risque politique notamment) ;
- le coût de l’assurance contre le risque « pays » ;
- les investissements devraient être le plus souvent pensés au niveau de la région et non pas du seul pays.

La France, de par son histoire et sa place dans le monde, a un rôle moteur à jouer. Les PPP doivent être, eux aussi, gagnant-gagnant pour les différentes parties en présence.

© La rédaction des Notes Bleues de Bercy, mai 2007

Le document source : Conrad Eckenschwiller, président du comité Afrique du BIAC de l’OCDE et représentant permanent en France du Global Compact (Pacte mondial) des Nations Unies (article paru dans La Revue du Trésor*, n°3-4 ; mars-avril 2007)(2 pages)
*Les articles publiés dans La Revue du Trésor n’engagent que la responsabilité de leurs auteurs