Il ressort de cette communication que la Commission précisera ultérieurement les modalités d’application de la réglementation de l’Union en matière de choix des partenaires du privé dans les “PPP institutionnalisés”, entreprises de services publics détenues à la fois par un partenaire public et un partenaire privé.
La Commission se posera aussi la question de savoir si elle propose une initiative législative sur les concessions, pour clarifier à la fois le terme de ‘concessions’ et la réglementation applicable à leur attribution.
Les options présentées dans cette communication visent, selon la Commission, à garantir une concurrence effective pour les PPP sans limiter indûment la souplesse nécessaire à la conception de projets innovateurs et souvent complexes.
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