Cent fois annoncée, cent fois repoussée, l’installation de la mission d’appui sur les contrats de partenariat, institués par l’ordonnance du 17 juin 2004, est enfin opérationnelle. Thierry Breton, le ministre des Finances, l’a officiellement présentée le 27 mai dans la matinée, juste avant que cette mission et son comité d’orientation n’organisent leur première réunion de travail. Cette inauguration s’est accompagnée de la présentation du guide sur les contrats de partenariats, disponible sur le site du Minefi (1). Pas moins d’une quarantaine de personnes étaient présentes à cette première réunion : Noël de Saint Pulgent, bien évidemment, inspecteur général des finances et président de cet organisme expert, ainsi que François Bergère, son secrétaire général, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, Jérôme Grand d’Esnon, de la direction des affaires juridiques de Bercy, Martine Bellon de la Cour des comptes, Denis Dessus, de l’ordre des architectes, Philippe Delleur, de l’agence centrale d’achat, et encore bien d’autres représentants des associations d’élus locaux (AMF, AMGVF, ADF), de Syntec informatique, du groupement des professions de service, de la confédération générale des PME, du MEDEF, de la fédération française du bâtiment et de la fédération nationale des travaux publics, etc.

La Mission pourra préconiser des évolutions de textes

La mission, qui a pour vocation première d’apporter un appui dans la préparation des contrats, rassemblera à terme une demi-douzaine d’experts, venus d’horizons différents du secteur public, mais qui auront tous en commun des passages en entreprises ou au sein d’institutions financières. A ce jour, elle compte cinq personnes : outre Noël de Saint Pulgent et François Bergère, Nicole Gontier, Patrick Bœuf et Thierry Renaud y officient en tant que chefs de projets. Cette mission aura pour rôles complémentaires d’aider à la négociation des contrats, dans le cadre de l’élaboration des projets, et d’assurer leur suivi. A partir des retours d’expérience recueillis, elle pourra, en outre, proposer des évolutions de la réglementation en vigueur en s’appuyant notamment sur le comité d’orientation. Composé de 37 personnes, celui-ci regroupe l’ensemble des acteurs institutionnels et professionnels concernés par le développement du PPP. Le guide pratique, dévoilé par la même occasion, devrait concourir à aider les acteurs qui souhaitent se lancer dans l’aventure. Composé d’une centaine de pages, l’ouvrage fait le tour de la question, en abordant notamment les conditions juridiques pour faire appel aux PPP, les mauvaises raisons d’y recourir, les justifications indispensables pour faire du contrat de partenariat. A ce titre, l’ouvrage propose une méthodologie pour l’analyse des risques et de leur répartition, ainsi qu’une méthodologie pour l’évaluation économique et financière des projets, qui devraient particulièrement intéresser les personnes publiques. Un chapitre important est réservé aux conditions pour établir des relations contractuelles fiables et opérationnelles : les clauses obligatoires, les modalités de cession des contrats, le changement de contrôle du capital, l’éligibilité au FCTVA, la cession de créances, la consolidation et la déconsolidation de la dette publique, sont autant de sujets traités dans cette partie qui apporteront peut-être les réponses attendues par les acheteurs sur ces contrats complexes.

Thierry Breton pousse pour que le PPP s’applique aux NTIC

Comme on pouvait s’y attendre, Thierry Breton, le ministre des Finances, a déclaré lors de son allocution que les contrats de partenariats sont « un accélérateur de croissance de l’économie et de modernisation de l’Etat et des collectivités locales ». Un discours maintes fois entendu dans la bouche des promoteurs du PPP. Le locataire de Bercy voit les contrats de partenariat comme un moyen de « dépasser le cloisonnement rigide, pour ne pas dire le fossé, qui sépare traditionnellement les entreprises et les acheteurs publics ». Il a ensuite insisté sur le fait que ces contrats ne sont pas réservés aux seuls grands projets d’aménagement ou de construction d’infrastructures. Le ministre souhaite que la mission d’appui « fasse preuve d’initiatives » dans le secteur des NTIC, corroborant ainsi ce qu’avait annoncé, il y a peu de temps, Noël de Saint Pulgent, à l’occasion d’un colloque organisé sur le sujet (lire l’article «PPP : l’ADAE reste prudente concernant les projets informatiques»). Thierry Breton s’est dit particulièrement séduit par le volet sur « le partage des risques clair entre l’administration et son partenaire avec un engagement sur les résultats et un prix qui dépend des performances obtenues ». Il a tenu à préciser que le PPP ne doit pas, « comme on l’entend parfois », constituer un moyen de « contourner l’autorisation budgétaire en masquant les engagements de l’Etat et en faisant porter sur les générations futures ce que nous ne pouvons pas financer», même si, et ce dernier ne le nie pas, « la contrainte budgétaire pèse aujourd’hui et continuera de peser durablement sur les collectivités publiques »... Thierry Breton a terminé son discours en abordant la question des collectivités locales : il souhaite que la mission d’appui les sensibilise à l’intérêt de ce nouvel outil qui permettrait, selon lui, d’éviter des dérapages budgétaires. En effet, le ministre dit avoir observé, lors de ses visites à de nombreux conseils généraux l’année dernière (lorsqu’il était donc président de France Télécom), des modes de gestion de projets plutôt inquiétants. « Le bilan des dépenses des collectivités locales en 2004 me fait penser que mes inquiétudes avaient quelques pertinences », a-t-il commenté. Les collectivités locales apprécieront…

Sandrine Dyckmans

- Guide sur les contrats de partenariat : principes et méthodes

(1) www.ppp.minefi.gouv.fr/guide_contrat_partenariat.pdf

- PPP : l’ADAE reste prudente concernant les projets informatiques www.achatpublic.com/news/2005/05/5/AchatPublicBreveALaUne.2005-05-24.4357