Europe : CJUE : l’attribution d’une concession de service public doit respecter l’esprit du Traité

L’attribution sans transparence d’une concession de service public par une municipalité à une société à capitaux majoritairement publics constitue une discrimination sur base de la nationalité au détriment d’une entreprise d’un autre État membre qui aurait souhaité manifester son intérêt. Détenir 0,97% de cette société à capitaux ne permet pas à une municipalité d’exercer sur cette société un contrôle analogue et donc de la considérer comme une structure de gestion interne. Tels sont les principaux enseignements de l’arrêt attendu que la Cour de Justice a rendu la semaine dernière dans l’affaire «Consorzio Aziende Metano» (C-231/03). Le consortium «Consorzio Aziende Metano» avait attaqué en 2003 l’attribution directe par la commune de Congia de’ Botti (département de Cremona) d’une concession de services portant sur l’entretien, la direction et la surveillance du réseau de gaz méthane à l’entreprise «Padania Acque», une société à capitaux majoritairement publics et détenue à 0,97% par cette municipalité. La Cour ajoute que cette participation dans le capital de «Padania Acque» ne peut constituer une circonstance objective qui justifierait une différence de traitement entre une entreprise d’un État membre et celle d’un autre État membre.