Vers une initiative européenne pour les concessions et les PPP institutionnalisés ?

Selon la Commission européenne, il existe une « claire majorité » en faveur d’une initiative européenne qui clarifierait les règles applicables aux concessions et aux partenariats public-privé (PPP) dits « institutionnalisés » qui entraînent la création d’une entité juridique. Il n’existe en revanche aucun consensus sur la forme, contraignante ou non, d’une telle initiative. Telles sont les principales conclusions du document de travail publié la semaine dernière et qui analyse les contributions reçues dans le cadre de la consultation publique initiée par le livre vert sur les PPP de mai 2004. La Commission publiera à l’automne une communication dans laquelle elle fera état de ses préférences. L’opposition à une initiative horizontale qui engloberait l’ensemble des PPP l’emporte à une « courte majorité ». Sans surprise, une majorité d’opérateurs de secteur public se prononcent pour une extension de la notion d’autoproduction (« in house »), tandis que les opérateurs privés sont plutôt en faveur d’une définition restrictive de cette notion, telle que confirmée récemment par l’arrêt « Stadt Halle » de la Cour de justice de l’Union européenne. L’idée d’un observatoire européen des PPP fait son chemin. La Commission a reçu 195 contributions provenant d’autorités publiques dont seize gouvernements nationaux, de réseaux d’organismes privés et publics et d’entreprises privés. Il est à noter une forte participation d’acteurs issus de cinq États membres (Allemagne, Autriche, France, Italie, Royaume-Uni).

Les contributions sont disponibles ICI