Après le règne du tout public, marqué par les nationalisations d'entreprises et la création de grandes sociétés para-publiques dans les années 1970, puis celui du tout privé, caractérisé par les vagues de privatisations conduites sous l'impulsion des institutions de Bretton Woods à partir de 1987, le Sénégal est entré de plain-pied dans l'ère du partenariat public privé.
Ce paradigme, devenu populaire à travers le monde, réhabilite l'Etat stratège, dont beaucoup d'économistes (notamment les néo-classiques) ont toujours douté qu'il puisse jouer un quelconque rôle efficace dans le domaine économique et que le meilleur service qu'il pouvait rendre au secteur privé était précisément de s'abstenir de toute intervention et de toute velléité d'influence des paramètres économiques. Surtout que les hommes politiques qui dirigent l'Etat peuvent être tentés d'utiliser les programmes économiques pour arriver à leurs propres buts politiques (ce que décrit le phénomène du "cycle électoral").
Néanmoins, le miracle asiatique est venu contrecarrer cette perception pessimiste du rôle de l'Etat, en démontrant que le succès économique pour les pays en développement se bâtit nécessairement sur les fondations d'une coopération étroite entre les sphères publiques et privées. Dès lors, il convient d'aménager des plages de convergence entre l'Etat et le privé, puis de définir le partage des rôles optimal.
Le Japon a été le premier pays d'après guerre à inventer le concept de " Japan Incorporated ", avant de décliner l'appellation, sous l'effet des critiques qui y voyaient des risques de dérapage vers une mal gouvernance économique et un protectionnisme très poussé et qui se sont trouvés confortés dans leur point de vue par la crise financière en Corée du Sud et en Asie du Sud-Est, en 1997-98.
Malgré tout, plusieurs nations émergentes (la Malaisie en particulier) ont emprunté, avec succès, le concept en se fixant pour objectif de créer le cadre favorable pour que le public et le privé cessent de se voir en adversaires et travaillent plutôt, en confiance, main dans la main et en partenaires intelligents et solidaires, pour faire gagner l'économie et accélérer le développement national dont les fruits seront partagés par tous. Ceci devient un impératif pour tout pays qui souhaite émerger de la pauvreté.
Le partenariat public-privé a en effet un triple avantage. D'abord, il permet au secteur privé de développer ses activités dans des domaines nouveaux (comme la réalisation et la gestion d'infrastructures, dans le cadre des contrats BOT) et d'augmenter sa profitabilité et sa compétitivité internationale. Ensuite, l'Etat, en cédant la responsabilité de certains investissements au secteur privé, peut réorienter les dépenses publiques vers les secteurs sociaux dans lesquels son rôle de redressement des fractures est difficilement remplaçable. Dans le même temps, il perçoit de substantielles recettes, notamment par le biais de la taxation des bénéfices des sociétés concessionnaires. Enfin, les citoyens y gagnent en se voyant offrir des opportunités d'emplois et des infrastructures de classe internationale, tout en payant le service délivré par le privé (par exemple le péage d'autoroute) beaucoup moins que si l'Etat n'était pas impliqué dans les investissements de base en prenant en charge une partie des coûts.
Ces effets positifs attendus du partenariat public-privé ne peuvent toutefois se concrétiser qu'à une condition. Que le partenariat soit juste et équilibré, de sorte qu'aucune des deux parties ne supporte plus que ce qu'il ne devrait. Que l'Etat, très souvent mal outillé dans les pays en développement, ne se voit pas proposer de financer entièrement les investissements physiques et de céder la juteuse exploitation au privé qui ne prendrait ainsi aucun risque. Ce qui serait contraire à l'esprit même d'un bon partenariat et à l'éthique républicaine.
By Moubarack Lo
Dakar
Le Journal de l'Economie (Dakar)
ACTUALITÉS
17 Mai 2005
17 mai 2005
06 mai 2005
Maroc : Partenariat public-privé autour des terres agricoles du domaine de l'Etat
Avec 85% de réponses à l'appel d'offres, l'opération s'assure un bon départ
L'opération de partenariat public-privé à propos des terres agricoles du domaine privé de l'Etat promet de se conclure par un succès. Pas moins de 85 à 86% des projets qui avaient fait l'objet de l'appel d'offres, expiré le 7 avril écoulé, ont intéressé les offreurs. Ce chiffre aurait été beaucoup plus élevé si les experts chargés de la promotion des projets proposés pour partenariat avaient eu un délai plus important, ont confié à "Libé" des sources bien impliquées dans la conduite de ce grand dossier. Un résultat que celles-ci n'hésitent pas à qualifier de bon en arguant du fait que même avec 70% de projets placés, l'opération de partenariat pourrait être considérée comme étant une réussite. C'est là, en tout cas, l'un des principaux résultats de la première analyse des soumissions qui devaient être rendus publics, hier à Rabat.
Sur un total de 205 projets proposés pour ce partenariat, 202 se partagent les 630 offres qui se sont manifestées jusqu'à la clôture du délai de dépôt des candidatures. Précision pour précision, sur le total des 205 projets soumis pour un éventuel partenarait, seulement 174 ont fait l'objet de propositions de projets, les 31 restants n'ayant "récolté" aucune offre. Juste avant ce lot de projets/fermes qui occupe le bas du tableau, se trouvent les 34 projets qui auront reçu une offre chacun. Ceux-ci sont talonnés par ceux qui auront eu un peu plus de succès, soit deux (2) offres l'unité. Et plus on grimpe dans la liste, plus le nombre d'offres augmente. C'est ainsi qu'on apprend qu'une trentaine de projets, soit 26 plus exactement, totalisent trois (3) offres chacun. Ceux d'entre les projets soumis au partenariat qui ont récolté quatre (4) offres sont au nombre de 23. Ils sont, par contre, pas moins de quarante cinq (45) projets à s'adjuger jusqu'à 9 offres chacun. Le palmarès revient à un petit bouquet de quatre (4) projets qui auront reçu entre 10 et 13 offres chacun.
Selon une répartition des offreurs par leur origine, les Marocains viennent en tête avec un total de 542 projets. Les offreurs de nationalité étrangère occupent la seconde place avec 67 projets. Soit environ 14 à 15% du nombre global des offreurs. Et à ce propos, les Français occupent le haut du pavé avec 37 projets, suivis des Espagnols, avec 20 projets et, enfin, des offreurs russes et portugais avec, respectivement, 6 et 4 projets.
Les offres mixtes, à savoir celles présentées par des Marocains en association avec des offreurs étrangers, sont au nombre de 21. Là encore, les Français et les Espagnols se partagent les deux premières places.
L'on apprend, également, de cette première évaluation des soumissions, que 330 offres sur le total de 630, ont été présentées par des personnes physiques contre 239 par des personnes morales et, enfin, 61 par des groupements.
La toute prochaine phase consistera en l'ouverture officielle et publique des plis qui aura lieu à partir du 10 du mois courant et qui devra se prolonger durant 12 jours. Période pendant laquelle des experts, appartenant à l'administration marocaine, procéderont à l'évaluation administrative et juridique des offres. Dans un souci de gain de temps, nous ont expliqué nos interlocuteurs, les projets qui passent cette première épreuve seront immédiatement soumis aux analystes des commissions d'experts pour, cette fois-ci, une évaluation technique et financière.
Les appréciations de ces derniers -triés sur le volet parmi les experts, entre autres, des départements des Finances, de l'Agriculture, ce qui exclut les experts de l'ENA de Meknès, le l'IAV Hassan II ainsi que leurs camarades de l'INRA, par souci d'impartialité-, seront soumises aux membres de la Commission du partenariat présidée par le ministre de l'Agriculture. A son tour, cette commission soumettra les choix que ses membres auront faits à une deuxième, qui est interministérielle, chapeautée par le Premier ministre et ce, pour le choix définitif.
Libération (Casablanca)
ACTUALITÉS
4 Mai 2005
par Mokhtar Ghailani
Tunisie : Le partenariat public-privé et les enjeux de la compétitivité dans les TIC
Pour assurer la compétitivité et l'innovation, le partenariat entre le secteur public et le secteur privé constitue le vecteur idoine à même de garantir la dynamique du marché intérieur.
Car, c'est ce partenariat-là qui garantit ainsi la visibilité des entreprises tunisiennes qui, ayant fait leurs preuves sur le plan local, acquièrent la qualité, deviennent compétitives et donc aptes à exporter les technologies de l'information et de la communication (TIC).
Les résultats préliminaires de l'étude «Benchmarking de compétitivité et développement des entreprises TIC en Tunisie», présentés, hier à Tunis, dans le cadre d'un workshop ayant pour thème «La compétitivité et le développement des entreprises tunisiennes exerçant dans le domaine des technologies de l'information et de la communication (TIC)» soulignent la nécessité d'une action publique de nature à renforcer la dynamique du secteur et à faciliter l'identification de projets qui appellent une redéfinition des relations entre secteur public et privé.
Professionnels, experts et spécialistes en matière de TIC s'accordent sur la nécessité de ce partenariat pour la promotion des TIC afin de soutenir l'élan de développement de l'économie, affirme M. Montassar Ouaïli, ministre des Technologies de la communication, à l'ouverture de la journée.
Il a souligné, par ailleurs, le rôle prépondérant des représentants de ce secteur dans la tenue, en novembre prochain à Tunis, de la deuxième phase du Sommet mondial sur la société de l'information (Smsi). «Une grande opportunité qu'il ne faut pas rater», notamment pour le secteur privé tunisien étant donné ses retombées positives sur le moyen et le long terme et qui «vont, probablement, continuer jusqu'à 2015», souligne M. Ouaïli.
Et le ministre d'ajouter qu'il s'agit de tout un processus susceptible de modifier la donne et d'agir sur la fracture numérique qui nécessite une forte implication du secteur privé, appelé à assumer un rôle croissant parallèlement au désengagement de l'Etat.
Le marché local, levier du développement
Dans un contexte où le secteur privé, avec un chiffre d'affaires estimé à 650 MD (dont presque 300 MD réalisés par un seul opérateur à savoir l'opérateur téléphonique privé Tunisiana), le marché tunisien reste marqué par une forte implication du secteur public, souligne M. Mondher Ben Ayed, coordinateur de la participation du secteur privé au Smsi. L'intervenant a insisté sur l'importance qu'il y a de créer des mécanismes de marché pour développer les exportations tunisiennes.
Dans sa présentation des résultats préliminaires, Mme Sophie Bismut, pour sa part, chef du projet de l'étude en question, souligne que l'amélioration de la visibilité du secteur à l'étranger et sa capacité à prospecter les marchés extérieurs, le développement d'un marché local, la consolidation des capacités en termes de qualification, la diminution du niveau des coûts, tout en améliorant la qualité des services télécoms et la promotion de l'externalisation dans les entreprises publiques représentent les principaux enjeux actuels du secteur.
Une étude élaborée sur la question identifie un certain nombre d'axes pour la compétitivité de l'industrie des TIC en Tunisie. Il s'agit, entre autres, de la disponibilité d'une main-d'oeuvre abondante et qualifiée et le soutien apporté au secteur combiné à une politique de diffusion des TIC dans l'économie et la société.
Parallèlement, souligne-t-elle, le cadre juridique favorable aux entreprises, les mesures d'encouragement aux investissements, une infrastructure moderne et le développement d'un savoir-faire local dans les systèmes d'information, notamment dans l'administration, constituent les principaux atouts de la compétitivité des TIC tunisiennes.
Néanmoins, explique Mme Bismut, si la Tunisie peut faire valoir la compétitivité du coût des salaires dans ce domaine, cet argument à lui seul ne suffit pas à développer et dynamiser le secteur.
L'étroitesse du marché local engendrée par un nombre important de compétences à l'intérieur des administrations, notamment avec une tendance réticente à l'externalisation et les difficultés liées aux mécanismes de marché et leur inadaptation à la spécificité des biens immatériels sont autant de défis à relever.
Dans le même contexte, l'étude identifie des problèmes liés en partie à la taille des entreprises (difficultés de financement, essentiellement de l'autofinancement, la réticence des banques vis-à-vis du secteur, la difficulté à prospecter les marchés étrangers ).
La Presse (Tunis)
ACTUALITÉS
4 Mai 2005
par Zied Mouhli
Car, c'est ce partenariat-là qui garantit ainsi la visibilité des entreprises tunisiennes qui, ayant fait leurs preuves sur le plan local, acquièrent la qualité, deviennent compétitives et donc aptes à exporter les technologies de l'information et de la communication (TIC).
Les résultats préliminaires de l'étude «Benchmarking de compétitivité et développement des entreprises TIC en Tunisie», présentés, hier à Tunis, dans le cadre d'un workshop ayant pour thème «La compétitivité et le développement des entreprises tunisiennes exerçant dans le domaine des technologies de l'information et de la communication (TIC)» soulignent la nécessité d'une action publique de nature à renforcer la dynamique du secteur et à faciliter l'identification de projets qui appellent une redéfinition des relations entre secteur public et privé.
Professionnels, experts et spécialistes en matière de TIC s'accordent sur la nécessité de ce partenariat pour la promotion des TIC afin de soutenir l'élan de développement de l'économie, affirme M. Montassar Ouaïli, ministre des Technologies de la communication, à l'ouverture de la journée.
Il a souligné, par ailleurs, le rôle prépondérant des représentants de ce secteur dans la tenue, en novembre prochain à Tunis, de la deuxième phase du Sommet mondial sur la société de l'information (Smsi). «Une grande opportunité qu'il ne faut pas rater», notamment pour le secteur privé tunisien étant donné ses retombées positives sur le moyen et le long terme et qui «vont, probablement, continuer jusqu'à 2015», souligne M. Ouaïli.
Et le ministre d'ajouter qu'il s'agit de tout un processus susceptible de modifier la donne et d'agir sur la fracture numérique qui nécessite une forte implication du secteur privé, appelé à assumer un rôle croissant parallèlement au désengagement de l'Etat.
Le marché local, levier du développement
Dans un contexte où le secteur privé, avec un chiffre d'affaires estimé à 650 MD (dont presque 300 MD réalisés par un seul opérateur à savoir l'opérateur téléphonique privé Tunisiana), le marché tunisien reste marqué par une forte implication du secteur public, souligne M. Mondher Ben Ayed, coordinateur de la participation du secteur privé au Smsi. L'intervenant a insisté sur l'importance qu'il y a de créer des mécanismes de marché pour développer les exportations tunisiennes.
Dans sa présentation des résultats préliminaires, Mme Sophie Bismut, pour sa part, chef du projet de l'étude en question, souligne que l'amélioration de la visibilité du secteur à l'étranger et sa capacité à prospecter les marchés extérieurs, le développement d'un marché local, la consolidation des capacités en termes de qualification, la diminution du niveau des coûts, tout en améliorant la qualité des services télécoms et la promotion de l'externalisation dans les entreprises publiques représentent les principaux enjeux actuels du secteur.
Une étude élaborée sur la question identifie un certain nombre d'axes pour la compétitivité de l'industrie des TIC en Tunisie. Il s'agit, entre autres, de la disponibilité d'une main-d'oeuvre abondante et qualifiée et le soutien apporté au secteur combiné à une politique de diffusion des TIC dans l'économie et la société.
Parallèlement, souligne-t-elle, le cadre juridique favorable aux entreprises, les mesures d'encouragement aux investissements, une infrastructure moderne et le développement d'un savoir-faire local dans les systèmes d'information, notamment dans l'administration, constituent les principaux atouts de la compétitivité des TIC tunisiennes.
Néanmoins, explique Mme Bismut, si la Tunisie peut faire valoir la compétitivité du coût des salaires dans ce domaine, cet argument à lui seul ne suffit pas à développer et dynamiser le secteur.
L'étroitesse du marché local engendrée par un nombre important de compétences à l'intérieur des administrations, notamment avec une tendance réticente à l'externalisation et les difficultés liées aux mécanismes de marché et leur inadaptation à la spécificité des biens immatériels sont autant de défis à relever.
Dans le même contexte, l'étude identifie des problèmes liés en partie à la taille des entreprises (difficultés de financement, essentiellement de l'autofinancement, la réticence des banques vis-à-vis du secteur, la difficulté à prospecter les marchés étrangers ).
La Presse (Tunis)
ACTUALITÉS
4 Mai 2005
par Zied Mouhli
04 mai 2005
Tunisie SMSI : «Le secteur privé est totalement mobilisé»
Après une courte période d'hésitation, le secteur privé a soudainement repris du poil de la bête et s’est complètement mobilisé pour faire de sa participation au SMSI une réussite. Cinq patrons du secteur des technologies de l’information et de la communication ont été désignés le 21 février 2005 par M. Hédi Djilani, président de l’UTICA pour représenter la Centrale patronale au sein du Comité national du SMSI. Seulement 2 semaines plus tard (le 7 avril), le coordinateur de ce petit groupe présentait un plan d’action audacieux et, encore 2 semaines plus tard «Le Quotidien» vient de rencontrer M. Mondher Ben Ayed pour faire le point sur ce qui a été fait et ce qu’il reste à faire.
Autant le tempérament mesuré transparaît de la personnalité de M. Ben Ayed en toutes occasions, autant il devient quasi prométhéen quand il défend un dossier qui lui tient à cœur. Au cours de sa rencontre avec «Le Quotidien», ses arguments se poursuivent dans un flot incessant qui nous laissa à peine le temps de placer quelques interrogations. «J’y viens, j’y viens...», répétait-il, mais la chose était compréhensible car, au cours de ses trois semaines d’activité, le groupe de l’UTICA avait pratiquement clôturé son programme.
* Ce qui a été fait
D’abord, les demandes d’accréditation se sont très vite multipliées pour s’étendre à la plupart des professionnels dont une soixantaine ont déjà envoyé leur contribution à la déclaration du secteur privé que le président de l’UTICA va soumettre au Premier ministre. Ensuite, les bulletins d’information sont prêts à être distribués. Ceux-ci sont destinés au secteur TICS et à ses fournisseurs et clients. Quant au portail et au forum de discussion spéciaux pour le SMSI, ils sont complètement opérationnels.
En matière d’événementiel, le pavillon tunisien dans le Salon en marge du SMSI a été définitivement retenu avec son espace de 700 m2 à la disposition du secteur privé et son espace entreprises/public-privé/formation. Le dîner prestige du 17 novembre à Yasmine Hammamet pour accueillir un millier d’invités est désormais en réservation ferme.
Les deux études sur le «Benchamarking» et les «Best Pratices» ont été lancées. Le document de la déclaration du secteur privé tunisien à l’adresse du SMSI a été clôturé. La majeure partie du kit de promotion du Sommet a été réalisée. Le programme des 5 tables-rondes qui seront organisées durant le Sommet est maintenant définitif. Ce sera : coopération Sud-Sud, Offshoring, Best Practices et environnement propices aux affaires, arrimage à l’économie du Savoir, accès à une meilleure éducation.
* Ce qu’il reste à faire
Les actions qui restent à mener sont en partie préparées, comme le spot TV destiné au secteur TIC, au secteur des affaires, aux donneurs d’ordre, à l’administration et à tous les Tunisiens. Les publi-reportages dans des médias tunisiens et étrangers sont en cours de réalisation. Le dernier composant du kit de promotion sera fin prêt le 10 mai. Quant aux élections au World Summit award, elles commenceront en Tunisie fin juin pour choisir les 8 entrepreneurs qui participeront à la sélection mondiale. Les différentes composantes du programme de partenariat public privé sont en cours.
M. Ben Ayed nous fait également la promesse que les bénévoles du secteur privé continueront à donner de leur temps et de leur argent pour que tous les dossiers restants suivent un cours accéléré pour les prochaines semaines, soulignant que le secteur privé restera mobilisé jusqu’au bout, et même après le Sommet.
Source : Tunis-Le Quotidien
Autant le tempérament mesuré transparaît de la personnalité de M. Ben Ayed en toutes occasions, autant il devient quasi prométhéen quand il défend un dossier qui lui tient à cœur. Au cours de sa rencontre avec «Le Quotidien», ses arguments se poursuivent dans un flot incessant qui nous laissa à peine le temps de placer quelques interrogations. «J’y viens, j’y viens...», répétait-il, mais la chose était compréhensible car, au cours de ses trois semaines d’activité, le groupe de l’UTICA avait pratiquement clôturé son programme.
* Ce qui a été fait
D’abord, les demandes d’accréditation se sont très vite multipliées pour s’étendre à la plupart des professionnels dont une soixantaine ont déjà envoyé leur contribution à la déclaration du secteur privé que le président de l’UTICA va soumettre au Premier ministre. Ensuite, les bulletins d’information sont prêts à être distribués. Ceux-ci sont destinés au secteur TICS et à ses fournisseurs et clients. Quant au portail et au forum de discussion spéciaux pour le SMSI, ils sont complètement opérationnels.
En matière d’événementiel, le pavillon tunisien dans le Salon en marge du SMSI a été définitivement retenu avec son espace de 700 m2 à la disposition du secteur privé et son espace entreprises/public-privé/formation. Le dîner prestige du 17 novembre à Yasmine Hammamet pour accueillir un millier d’invités est désormais en réservation ferme.
Les deux études sur le «Benchamarking» et les «Best Pratices» ont été lancées. Le document de la déclaration du secteur privé tunisien à l’adresse du SMSI a été clôturé. La majeure partie du kit de promotion du Sommet a été réalisée. Le programme des 5 tables-rondes qui seront organisées durant le Sommet est maintenant définitif. Ce sera : coopération Sud-Sud, Offshoring, Best Practices et environnement propices aux affaires, arrimage à l’économie du Savoir, accès à une meilleure éducation.
* Ce qu’il reste à faire
Les actions qui restent à mener sont en partie préparées, comme le spot TV destiné au secteur TIC, au secteur des affaires, aux donneurs d’ordre, à l’administration et à tous les Tunisiens. Les publi-reportages dans des médias tunisiens et étrangers sont en cours de réalisation. Le dernier composant du kit de promotion sera fin prêt le 10 mai. Quant aux élections au World Summit award, elles commenceront en Tunisie fin juin pour choisir les 8 entrepreneurs qui participeront à la sélection mondiale. Les différentes composantes du programme de partenariat public privé sont en cours.
M. Ben Ayed nous fait également la promesse que les bénévoles du secteur privé continueront à donner de leur temps et de leur argent pour que tous les dossiers restants suivent un cours accéléré pour les prochaines semaines, soulignant que le secteur privé restera mobilisé jusqu’au bout, et même après le Sommet.
Source : Tunis-Le Quotidien
France : Aides d'État: la Commission approuve le financement public d'un réseau à large bande dans le Limousin
La Commission européenne a décidé que le cofinancement public d’une infrastructure ouverte à large bande constituait la compensation d’une obligation de service d’intérêt économique général et non une aide d'État. Le projet est doté d'un budget global de 85 millions d'euros et sera cofinancé par des fonds communautaires. Le dispositif permettra aux opérateurs de télécommunications de fournir des services à large bande aux abonnés résidentiels et professionnels ainsi qu'aux pouvoirs publics dans des conditions transparentes et non discriminatoires.
Madame Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Je suis contente que nous ayons pu convenir que ce projet ne constitue pas une aide d'État. Ce partenariat public-privé fournit un accès à large bande aux citoyens et aux entreprises du Limousin, tirant ainsi parti de la concurrence existant sur les marchés des communications électroniques et améliorant la compétitivité de la région.»
La réalisation et la gestion de cette infrastructure à large bande seront mises en place dans le cadre d’une délégation de service public sous forme de concession, propre au droit français. Le délégataire choisi au terme d’une procédure d'appel d'offres public fournira divers services de gros aux opérateurs de détail, mais n'a pas la possibilité de vendre des services aux usagers finals. Afin de stimuler la concurrence, les opérateurs de détail pourront, entre autres, louer auprès du fournisseur en gros des «fibres noires» (c'est-à-dire des câbles de fibres optiques non raccordés à l'équipement de transmission optique – les opérateurs peuvent ajouter leur propre équipement et construire leur propre réseau, conservant ainsi un contrôle intégral sur les fibres). La Commission a pris en compte le fait que le Limousin couvre principalement des zones rurales et isolées où, en matière d'accès aux services à large bande, l'offre des opérateurs du marché existants dans le Limousin était insuffisante pour répondre aux besoins essentiels de la population.
La Commission a pour cette raison accepté que l'accès aux services à large bande pour tous les citoyens soit qualifié de service d'intérêt économique général dans la région; toutefois, elle considère que cette qualification est uniquement valable pour la fourniture en gros des infrastructures liées au réseau et non pour l’ensemble des services de détail à large bande destinés aux utilisateurs finals. Ces services à large bande peuvent ainsi prendre des formes très différentes qui ne répondent pas nécessairement à la définition des services d’intérêt général. La Commission considère que le cofinancement public de l’infrastructure constitue la compensation d’une obligation de service d’intérêt économique général et non une aide d'État, dans la mesure où les quatre critères établis par la jurisprudence Altmark sont respectés (24 juillet 2003, dans l'affaire C-280/00).
Selon cet arrêt, la compensation d'une obligation de service public ne constitue pas une aide d'État si le bénéficiaire est investi d'une mission de service public clairement définie; si les paiements accordés au titre de la compensation sont fondés sur des critères objectifs et transparents établis préalablement; si la compensation (y compris un profit raisonnable) n'excède pas le coût supporté pour l'accomplissement des obligations de service public moins les recettes dégagées par la fourniture du service; enfin, si le bénéficiaire est choisi dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres ou si la compensation ne dépasse pas les coûts d'une entreprise bien gérée qui est dotée des moyens adéquats pour fournir le service public.
La Commission a déjà arrêté une décision comparable en novembre 2004 concernant le financement public d'un projet à large bande dans les Pyrénées Atlantiques (voir IP/04/1371).
La mesure est conforme aux priorités communautaires définies dans le plan d'action eEurope 2005 (voir IP/04/626) et l'initiative i2010.
Canada : Pas de PPP dans le transport en commun à Montréal
Pour la première fois, le président de la STM, Claude Dauphin, a publiquement écarté le recours aux partenariats public-privé pour le transport en commun de la métropole. Interrogé par le syndicat des chauffeurs d’autobus, opérateurs de métro et employés des services connexes, et le syndicat des employés de bureau, il a effectué cette mise au point lors de la séance publique du Conseil d’administration de la STM. Cette prise de position semble donc sceller le sort des PPP dans ce secteur pour la région montréalaise.
Évidemment, il s'agit d’une nouvelle qui a réjoui les représentants syndicaux. «Depuis des mois, nous étions en campagne pour informer la population et faire comprendre aux décideurs qu’il n’y a rien à gagner avec les PPP. Aujourd’hui, nous sommes rassurés: le président de la STM insiste sur la nécessité d’investissements publics et entend améliorer la qualité du service. C'est une belle victoire pour les travailleurs, les usagers et les contribuables qui auraient été floués par des projets en PPP», affirme Claude Benoît, président du Syndicat des chauffeurs et des opérateurs de métro, affilié au SCFP.
Ce rejet des PPP par la STM fait suite à la décision prise au début d’avril par le ministre des Transports, Michel Després, de ne pas imposer ces fameux partenariats aux sociétés de transport. «Espérons maintenant que les autres sociétés suivront l’exemple de la STM et ne se laisseront pas séduire par les mirages des PPP», conclut Claude Benoît.
Évidemment, il s'agit d’une nouvelle qui a réjoui les représentants syndicaux. «Depuis des mois, nous étions en campagne pour informer la population et faire comprendre aux décideurs qu’il n’y a rien à gagner avec les PPP. Aujourd’hui, nous sommes rassurés: le président de la STM insiste sur la nécessité d’investissements publics et entend améliorer la qualité du service. C'est une belle victoire pour les travailleurs, les usagers et les contribuables qui auraient été floués par des projets en PPP», affirme Claude Benoît, président du Syndicat des chauffeurs et des opérateurs de métro, affilié au SCFP.
Ce rejet des PPP par la STM fait suite à la décision prise au début d’avril par le ministre des Transports, Michel Després, de ne pas imposer ces fameux partenariats aux sociétés de transport. «Espérons maintenant que les autres sociétés suivront l’exemple de la STM et ne se laisseront pas séduire par les mirages des PPP», conclut Claude Benoît.
01 mai 2005
Maroc : Les nouveaux modes de délégation des services publics
Sous l'impulsion de la mondialisation économique, le Maroc s'est engagé depuis quelques années dans la voie de la modernisation de son administration publique afin de se mettre au diapason des multiples changements socioéconomiques et culturels dus à la globalisation, et être aussi en mesure d’honorer ses engagements vis-à-vis des partenaires étrangers.
Cette modernisation s’avère en effet d’une utilité majeure devant les inquiétudes des acteurs économiques sur la persistance des dysfonctionnements que connaît depuis des décennies notre secteur public. En effet, ce dernier n’arrive pas à répondre, jusqu’à nos jours, aux attentes fondamentales des citoyens en matière d’emploi, scolarisation, logement, couverture médicale, etc.
Cette modernisation n’a pas réussi non plus, malgré les réformes entreprises avec enthousiasme, à satisfaire les doléances légitimes des investisseurs aussi bien nationaux qu’étrangers qui réclament, à juste titre, plus de souplesse et de simplification de procédures administratives souvent complexes et archaïques.
Certes, les conséquences non maîtrisées de la mondialisation des échanges, des ressources de plus en plus rares, la compétitivité entre économies, les progrès technologiques, les engagements pris par le Maroc vis-à-vis de l’Europe dans le cadre de l’accord d’association avec l’Union européenne et celui de libre-échange signé avec les Etats-Unis d’Amérique, etc., sont autant de défis qui militent en faveur de la recherche et la pratique de nouvelles méthodes de gestion en vue d’améliorer le fonctionnement des services publics et d’accroître leur rentabilité à moindre coût.
Notre administration doit donc impérativement se décharger de certaines fonctions et activités encombrantes, au profit du secteur privé afin de concentrer ses efforts sur les rôles essentiels qui lui incombent et concilier ainsi les objectifs d’intérêt général avec les principes du libéralisme économique.
Il existe, en effet, des services auxiliaires et des tâches qui ne rentrent pas dans le cadre des principales missions de l’administration publique, qu’elle a tout intérêt à déléguer au secteur privé. Comme il subsiste des projets de grande envergure tels les barrages, les ports, les autoroutes et tant d’autres infrastructures de base, si nécessaires au développement socioéconomique de notre pays que ni l’Etat, à lui seul, ni les sociétés mixtes ne peuvent plus financer, eu égard à la situation actuelle. Il est vrai qu’au Maroc, les biens et services sont toujours produits conjointement par les secteurs public et privé par le biais des moyens traditionnels tels que les marchés publics et les délégations de services publics dont la concession et ses dérivés, à savoir l’affermage, la régie intéressée et la gérance. Néanmoins, les concessionnaires et les entreprises adjudicataires des marchés publics doivent souvent sous-traiter avec d’autres établissements et organismes de droit privé pour la réalisation des travaux, prestations et services nécessitant une main-d’oeuvre spécialisée ou une technicité de pointe qui leur font souvent défaut.
· Responsabilité économique
Cette sous-traitance, qu’il conviendrait de ne pas confondre avec externalisation de tâches, n’est en fait qu’une opération par laquelle une entreprise (adjudicataire d’un marché public), confie à une autre le soin d’exécuter pour elle (pour le compte de l’administration et selon un cahier des charges préétabli), une partie des actes de production et prestations ou services dont elle conservera la responsabilité économique finale vis-à-vis de l’administration cliente. Et bien entendu, avec toutes les conséquences d’augmentation de coûts et de perte de temps, outre les autres aléas de gestion et d’ordre psychologique qui n’échappent certainement pas aux praticiens avertis.
Aussi, le temps n’est-il pas venu pour que notre administration ait davantage recours aux nouveaux modes de délégation de services publics ayant fait leurs preuves en Europe et aux Etats-Unis dont notamment l’externalisation, le partenariat public-privé et la maîtrise d’ouvrage déléguée?
D’une manière générale, la délégation de service public, approche basique des trois formules (voir encadré), est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité, à un délégataire public ou privé dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service.
Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d’acquérir des biens nécessaires au service.
Cette personne morale publique qui a la haute responsabilité sur le service public, dispose de la faculté soit de gérer le service public elle-même directement en régie, si elle a les moyens humains et matériels suffisants et appropriés, soit de recourir à une personne de droit privé possédant une relative autonomie de gestion, mais soumise néanmoins à son contrôle en vertu des conventions, contrats et marchés conclus à cette fin.
Si la maîtrise d’ouvrage déléguée est encore timidement pratiquée par certaines administrations, généralement dépourvues de services techniques en matière de travaux d’infrastructures, en revanche, l’externalisation est récemment utilisée à petite échelle, par certaines administrations nouvellement créées. Cependant, l’utilisation (presqu’à la mode) de cette méthode innovante, dépasse rarement le champ de l’entretien, du nettoyage et de la sécurité, tâches jugées plutôt encombrantes.
En ce qui concerne le partenariat public-privé, ce mode de délégation ne pourra être normalement opérationnel au Maroc qu’une fois le cadre juridique approprié mis en place et permettant, sans risque, le financement des projets de grande envergure par des partenaires étrangers ayant les capacités techniques et financières requises. Ceci en dehors du système de prêts et de dons accordés jusqu’à présent, à notre pays, par les institutions financières internationales.
· Produire plus et mieux
En fait, il est pratiquement admis aujourd’hui, en référence aux pays ayant adopté ces nouveaux modes de gestion déléguée que pour un coût donné, le secteur privé produit généralement plus et mieux que le secteur public, et sa gestion est plus efficiente dans la mesure où ces modes permettent une optimisation du coût, un bénéfice de compétence plus pointue, une assurance de l’application des législations en vigueur et une qualité de service irréprochable.
Bien que ces modes de gestion déléguée aient la même finalité, qui consiste à servir le secteur public à travers la délégation, ils diffèrent cependant au niveau des procédures: celles de la délégation de services publics doivent nécessairement faire place à la négociation alors que celles des marchés publics obéissent obligatoirement au principe de la concurrence.
En raison du vide juridique constaté en matière de passation des conventions et de contrats pour une meilleure application de ces nouveaux modes de gestion, les administrations marocaines se réfèrent, notamment en matière d’externalisation, au seul code des marchés de l’Etat actuellement en vigueur, en l’occurrence le décret n° 2.98.482 du 11 Ramadan 1419 (30 décembre 1998) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leurs contrôle et gestion.
Conformément aux dispositions de ce texte, les délégations de services publics peuvent être en effet passées par marchés-cadres, en vertu des dispositions des articles 68 à 70, selon une procédure négociée, eu égard à la longue durée des prestations dont font l’objet ces marchés pluriannuels.
D’où l’urgence qui s’impose aux autorités marocaines pour l’élaboration des textes législatifs et organisationnels, beaucoup plus souples et plus adéquats, pour la mise en oeuvre de ces nouveaux modes de gestion de services publics. Et ce, pour assurer ainsi une nouvelle redistribution des responsabilités à travers, bien entendu, une délégation des actes de gestion. Cela dans un cadre contractuel sain et efficient, ce qui s’inscrit dans le cadre de l’amélioration de l’efficacité de la dépense publique et de la réforme de la gestion publique orientée davantage vers les résultats et le contrôle des performances.
Grâce à ces nouvelles méthodes, l’administration marocaine contribuera, sans conteste, à la croissance économique pour sortir le pays de la crise actuelle.
A vrai dire, il est illusoire de croire, au XXIe siècle, que le dialogue social aboutisse sans développement économique; le social et l’économique sont non seulement indissociables, mais doivent impérativement passer tous par l’investissement qui demeure incontestablement l’apanage du secteur privé.
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Définitions
L'externalisation est un contrat qui consiste à confier, pour une durée pluriannuelle, à un partenaire de services externes spécialisés, la totalité d’une fonction ou d’un service d’une organisation publique ou privée.
C’est également le processus par lequel cette organisation confie à un prestataire extérieur, la responsabilité de la gestion d’un domaine (ou d’une fonction) qu’elle-même assumait auparavant directement en interne, au moyen d’une combinaison spécifique de ressources propres.
Quant au partenariat public-privé, c’est un contrat administratif par lequel l’Etat ou un établissement public confie à un tiers, pour une période déterminée, en fonction de la durée d’amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale relative au financement d’investissements immatériels, d’ouvrages ou d’équipements nécessaires au service public, à la construction ou transformation des ouvrages ou équipements, ainsi qu’à leur entretien, leur maintenance, leur exploitation ou leur gestion.
Tandis que la maîtrise d’ouvrage déléguée est une convention aux termes de laquelle une administration publique confie à un organisme technique de droit privé, par décision du Premier ministre, après avis du ministre chargé des Finances, l’exécution en son nom et pour son compte de tout ou d’une partie des missions de maîtrise d’ouvrage.
Le maître d’ouvrage délégué représente le maître d’ouvrage à l’égard des tiers dans l’exercice des attributions qui lui sont confiées jusqu’à ce que le délégant ait constaté l’achèvement de la mission dont les conditions sont définies par la convention.
"L’urgence s’impose aux autorités marocaines pour l’élaboration des textes législatifs et organisationnels, beaucoup plus souples et plus adéquats pour la mise en oeuvre de ces nouveaux modes de gestion de services publics"
Par M'Hamed DRISSI, Docteur en économie, chercheur
L'Economiste
Cette modernisation s’avère en effet d’une utilité majeure devant les inquiétudes des acteurs économiques sur la persistance des dysfonctionnements que connaît depuis des décennies notre secteur public. En effet, ce dernier n’arrive pas à répondre, jusqu’à nos jours, aux attentes fondamentales des citoyens en matière d’emploi, scolarisation, logement, couverture médicale, etc.
Cette modernisation n’a pas réussi non plus, malgré les réformes entreprises avec enthousiasme, à satisfaire les doléances légitimes des investisseurs aussi bien nationaux qu’étrangers qui réclament, à juste titre, plus de souplesse et de simplification de procédures administratives souvent complexes et archaïques.
Certes, les conséquences non maîtrisées de la mondialisation des échanges, des ressources de plus en plus rares, la compétitivité entre économies, les progrès technologiques, les engagements pris par le Maroc vis-à-vis de l’Europe dans le cadre de l’accord d’association avec l’Union européenne et celui de libre-échange signé avec les Etats-Unis d’Amérique, etc., sont autant de défis qui militent en faveur de la recherche et la pratique de nouvelles méthodes de gestion en vue d’améliorer le fonctionnement des services publics et d’accroître leur rentabilité à moindre coût.
Notre administration doit donc impérativement se décharger de certaines fonctions et activités encombrantes, au profit du secteur privé afin de concentrer ses efforts sur les rôles essentiels qui lui incombent et concilier ainsi les objectifs d’intérêt général avec les principes du libéralisme économique.
Il existe, en effet, des services auxiliaires et des tâches qui ne rentrent pas dans le cadre des principales missions de l’administration publique, qu’elle a tout intérêt à déléguer au secteur privé. Comme il subsiste des projets de grande envergure tels les barrages, les ports, les autoroutes et tant d’autres infrastructures de base, si nécessaires au développement socioéconomique de notre pays que ni l’Etat, à lui seul, ni les sociétés mixtes ne peuvent plus financer, eu égard à la situation actuelle. Il est vrai qu’au Maroc, les biens et services sont toujours produits conjointement par les secteurs public et privé par le biais des moyens traditionnels tels que les marchés publics et les délégations de services publics dont la concession et ses dérivés, à savoir l’affermage, la régie intéressée et la gérance. Néanmoins, les concessionnaires et les entreprises adjudicataires des marchés publics doivent souvent sous-traiter avec d’autres établissements et organismes de droit privé pour la réalisation des travaux, prestations et services nécessitant une main-d’oeuvre spécialisée ou une technicité de pointe qui leur font souvent défaut.
· Responsabilité économique
Cette sous-traitance, qu’il conviendrait de ne pas confondre avec externalisation de tâches, n’est en fait qu’une opération par laquelle une entreprise (adjudicataire d’un marché public), confie à une autre le soin d’exécuter pour elle (pour le compte de l’administration et selon un cahier des charges préétabli), une partie des actes de production et prestations ou services dont elle conservera la responsabilité économique finale vis-à-vis de l’administration cliente. Et bien entendu, avec toutes les conséquences d’augmentation de coûts et de perte de temps, outre les autres aléas de gestion et d’ordre psychologique qui n’échappent certainement pas aux praticiens avertis.
Aussi, le temps n’est-il pas venu pour que notre administration ait davantage recours aux nouveaux modes de délégation de services publics ayant fait leurs preuves en Europe et aux Etats-Unis dont notamment l’externalisation, le partenariat public-privé et la maîtrise d’ouvrage déléguée?
D’une manière générale, la délégation de service public, approche basique des trois formules (voir encadré), est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité, à un délégataire public ou privé dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service.
Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d’acquérir des biens nécessaires au service.
Cette personne morale publique qui a la haute responsabilité sur le service public, dispose de la faculté soit de gérer le service public elle-même directement en régie, si elle a les moyens humains et matériels suffisants et appropriés, soit de recourir à une personne de droit privé possédant une relative autonomie de gestion, mais soumise néanmoins à son contrôle en vertu des conventions, contrats et marchés conclus à cette fin.
Si la maîtrise d’ouvrage déléguée est encore timidement pratiquée par certaines administrations, généralement dépourvues de services techniques en matière de travaux d’infrastructures, en revanche, l’externalisation est récemment utilisée à petite échelle, par certaines administrations nouvellement créées. Cependant, l’utilisation (presqu’à la mode) de cette méthode innovante, dépasse rarement le champ de l’entretien, du nettoyage et de la sécurité, tâches jugées plutôt encombrantes.
En ce qui concerne le partenariat public-privé, ce mode de délégation ne pourra être normalement opérationnel au Maroc qu’une fois le cadre juridique approprié mis en place et permettant, sans risque, le financement des projets de grande envergure par des partenaires étrangers ayant les capacités techniques et financières requises. Ceci en dehors du système de prêts et de dons accordés jusqu’à présent, à notre pays, par les institutions financières internationales.
· Produire plus et mieux
En fait, il est pratiquement admis aujourd’hui, en référence aux pays ayant adopté ces nouveaux modes de gestion déléguée que pour un coût donné, le secteur privé produit généralement plus et mieux que le secteur public, et sa gestion est plus efficiente dans la mesure où ces modes permettent une optimisation du coût, un bénéfice de compétence plus pointue, une assurance de l’application des législations en vigueur et une qualité de service irréprochable.
Bien que ces modes de gestion déléguée aient la même finalité, qui consiste à servir le secteur public à travers la délégation, ils diffèrent cependant au niveau des procédures: celles de la délégation de services publics doivent nécessairement faire place à la négociation alors que celles des marchés publics obéissent obligatoirement au principe de la concurrence.
En raison du vide juridique constaté en matière de passation des conventions et de contrats pour une meilleure application de ces nouveaux modes de gestion, les administrations marocaines se réfèrent, notamment en matière d’externalisation, au seul code des marchés de l’Etat actuellement en vigueur, en l’occurrence le décret n° 2.98.482 du 11 Ramadan 1419 (30 décembre 1998) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leurs contrôle et gestion.
Conformément aux dispositions de ce texte, les délégations de services publics peuvent être en effet passées par marchés-cadres, en vertu des dispositions des articles 68 à 70, selon une procédure négociée, eu égard à la longue durée des prestations dont font l’objet ces marchés pluriannuels.
D’où l’urgence qui s’impose aux autorités marocaines pour l’élaboration des textes législatifs et organisationnels, beaucoup plus souples et plus adéquats, pour la mise en oeuvre de ces nouveaux modes de gestion de services publics. Et ce, pour assurer ainsi une nouvelle redistribution des responsabilités à travers, bien entendu, une délégation des actes de gestion. Cela dans un cadre contractuel sain et efficient, ce qui s’inscrit dans le cadre de l’amélioration de l’efficacité de la dépense publique et de la réforme de la gestion publique orientée davantage vers les résultats et le contrôle des performances.
Grâce à ces nouvelles méthodes, l’administration marocaine contribuera, sans conteste, à la croissance économique pour sortir le pays de la crise actuelle.
A vrai dire, il est illusoire de croire, au XXIe siècle, que le dialogue social aboutisse sans développement économique; le social et l’économique sont non seulement indissociables, mais doivent impérativement passer tous par l’investissement qui demeure incontestablement l’apanage du secteur privé.
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Définitions
L'externalisation est un contrat qui consiste à confier, pour une durée pluriannuelle, à un partenaire de services externes spécialisés, la totalité d’une fonction ou d’un service d’une organisation publique ou privée.
C’est également le processus par lequel cette organisation confie à un prestataire extérieur, la responsabilité de la gestion d’un domaine (ou d’une fonction) qu’elle-même assumait auparavant directement en interne, au moyen d’une combinaison spécifique de ressources propres.
Quant au partenariat public-privé, c’est un contrat administratif par lequel l’Etat ou un établissement public confie à un tiers, pour une période déterminée, en fonction de la durée d’amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale relative au financement d’investissements immatériels, d’ouvrages ou d’équipements nécessaires au service public, à la construction ou transformation des ouvrages ou équipements, ainsi qu’à leur entretien, leur maintenance, leur exploitation ou leur gestion.
Tandis que la maîtrise d’ouvrage déléguée est une convention aux termes de laquelle une administration publique confie à un organisme technique de droit privé, par décision du Premier ministre, après avis du ministre chargé des Finances, l’exécution en son nom et pour son compte de tout ou d’une partie des missions de maîtrise d’ouvrage.
Le maître d’ouvrage délégué représente le maître d’ouvrage à l’égard des tiers dans l’exercice des attributions qui lui sont confiées jusqu’à ce que le délégant ait constaté l’achèvement de la mission dont les conditions sont définies par la convention.
"L’urgence s’impose aux autorités marocaines pour l’élaboration des textes législatifs et organisationnels, beaucoup plus souples et plus adéquats pour la mise en oeuvre de ces nouveaux modes de gestion de services publics"
Par M'Hamed DRISSI, Docteur en économie, chercheur
L'Economiste
18 avril 2005
France : L’hôpital des Quinze-Vingt s’offre un grand institut de la vision en PPP
Les experts le présentent comme le premier vrai partenariat public-privé. L’hôpital des Quinze-Vingt de Paris a choisi un consortium, composé de la Caisse dépôts et consignation, du groupe Caisse d’épargne et du promoteur Icade, pour financer, construire et exploiter le futur institut de la vision, voué à devenir un grand centre européen d’études et de recherches sur les pathologies oculaires. Le montant de ce contrat, d’une durée de 30 ans, s’élève à 30 M€. Le centre hospitalier s’acquittera d’un loyer annuel de 1,1 M€ durant ce bail à l’issue duquel il deviendra propriétaire de l’établissement.
Le centre hospitalier national d’ophtalmologie (CHNO) des Quinze-Vingt a beau constituer une vénérable institution d’environ 800 ans, il n’en reste pas moins un établissement à la pointe de l’innovation. Son conseil d’administration a choisi la voie du partenariat public-privé (PPP) pour financer, concevoir, construire et exploiter le futur institut de la vision, voué à devenir un grand centre européen d’études et de recherches sur les pathologies oculaires. Il regroupera, sur un même site au cœur du 12ème arrondissement parisien, des laboratoires de recherche fondamentale et de recherche clinique, ainsi qu’une pépinière d’entreprises, des bureaux pour des intervenants dans le domaine du CHNO et une résidence hôtelière destinée en priorité à accueillir les médecins et les chercheurs du futur institut. L’établissement sortira de terre sur un terrain qui appartient à l’hôpital des Quinze-Vingt et qui se trouve derrière l’opéra Bastille. Pour mener à bien cet ambitieux projet, le CHNO a choisi de s’appuyer sur un consortium composé de trois actionnaires : la Caisse des dépôts et consignations, le groupe Caisse d’épargne et le promoteur Icade. Les trois investisseurs se sont regroupés en une société civile immobilière pour répondre à l’appel d’offres européen qui a été lancé au mois de juillet dernier. Le contrat prend la forme d’un bail emphytéotique hospitalier d’une durée de 30 ans. L’opération s’élève à 30 millions d’euros environ qui seront avancés par le consortium. Le CHNO versera en contrepartie un loyer d’environ 1,1 M€ annuels. Le trio d’actionnaires apporte 1,5 millions d’euros en fonds propres, le reste de la somme sera empruntée à la Caisse d’épargne Ile-de-France et la Caisse nationale des Caisses d’Epargne (CNCE) qui prêteront 97% des besoins de financement.
Le premier vrai PPP
Impossible de savoir à quel taux s’élève le prêt bancaire. La Caisse d’épargne reste muette sur ce point. Selon Guillemette Guilbaud, responsable du projet à la CNCE, le taux sera révisable pendant la durée des travaux de construction qui ne devrait pas excéder 2 ans et demi et fixe pour les 27 années restantes d’exploitation. Guillemette Guilbaud précise, en outre, que les taux d’emprunts seront faibles grâce à la garantie que représente la cession d'une fraction du loyer payé par l’hôpital. Selon Paul Lignères, avocat au cabinet Linkelaters et spécialiste du PPP, le fait que l’opération soit financée par de la dette et non en fonds propres, contractée par une société ad hoc, est une nouveauté. C’est en cela que ce projet représente le premier vrai PPP français. L’opération présente une autre singularité : outre l’institut de la vision, un équipement privé sera également construit sur le terrain du CHNO pour accueillir des entreprises intervenant dans le domaine d'activité de l'hôpital. Une partie des recettes de cet ensemble, à hauteur de 500 000 euros annuels viendra en déduction du loyer de l'hôpital.
Deux ans et demi pour construire l’institut de la vision
Neuf opérateurs se sont portés candidats pour ce PPP. Il n’en est resté que cinq à l’issue de l’étape de présélection : « les quatre autres étaient des BTPistes français », indique Guillemette Guilbaud. Le coût de l’opération et les délais de réalisation ont bien évidemment fait partie des enjeux du dialogue compétitif. Le promoteur Icade, qui représente l’interface entre le consortium et le constructeur et le cabinet d’architectes, s’est engagé à livrer l’institut de la vision en 2007. Sa construction sera réalisée par l’agence d’architecture Brunet-Saunier et Icade Arcoba et l’entreprise générale Rabot Dutilleul. Les missions d’exploitation du bâtiment, qui ne concernent que des services de maintenance immobilière (électricité, gardiennage, chauffage, etc.), seront pour leur part remplies par deux filiales d’Icade : Icade Eurogem et Icade Eurostudiomes. La rentabilité de l’opération, pour les partenaires privés, et plus particulièrement pour le groupe Caisse d'épargne, est attachée aux fonds propres investis dans le projet et à la mise en place de la dette, explique Guillemette Guilbaud. La commission d’appel d’offres du CHNO a attribué le contrat le 25 mars dernier. Il lui reste maintenant à obtenir le feu vert de l’ARH (Agence régionale d’hospitalisation) pour pouvoir signer l’appel d’offres et commencer les travaux.
17 avril 2005
France : Convention de coopération pour le partenariat public/privé à l'export
Communiqué Dree: "François Loos encourage le partenariat public-privé à l’export en cosignant une convention de coopération entre Ubifrance et CGI"
A l’initiative de François Loos, ministre délégué au commerce extérieur, une convention de coopération a été signée jeudi 7 avril à 18h à Bercy, entre Ubifrance, l’agence française pour le développement international des entreprises, et CGI, l’organisation représentative des Opérateurs Spécialisés du Commerce International (OSCI) qui regroupe les Sociétés de Commerce travaillant à l’International (SCI) et les Sociétés de Services d’Accompagnement à l’International (SAI).
Objectif
Cette convention s’inscrit dans la continuité de la politique du ministre, qui souhaite « tirer parti des forces et des complémentarités des partenaires publics et privés impliqués dans l’appui de nos entreprises à l’exportation ».
François Loos tient à rappeler à cette occasion, l’importance et le rôle que joue le dispositif privé d’appui au développement international des entreprises.
« Aujourd’hui, 50 000 entreprises déclarent être prêtes à exporter mais n’osent pas encore passer à l’acte. Il est important de leur proposer une offre sur mesure, et la convention va dans ce sens. »
L’objectif de la convention est d’associer les compétences d’Ubifrance et des missions économiques à celles de CGI.
Ce partenariat s’effectuera dans le domaine de la stratégie (concertations nationale et locales), de l’information (diffusion dans leurs réseaux respectifs des activités de chacun) notamment grâce à un échange de liens Internet et de l’action commerciale (manifestations conjointes, échanges des propositions d’affaires).
Enfin, la convention favorisera l’implication des SAI, dans l’animation des consortiums de PME à l’exportation, démarche qui limite les coûts et les risques pour les PME qui souhaitent exporter.
A l’initiative de François Loos, ministre délégué au commerce extérieur, une convention de coopération a été signée jeudi 7 avril à 18h à Bercy, entre Ubifrance, l’agence française pour le développement international des entreprises, et CGI, l’organisation représentative des Opérateurs Spécialisés du Commerce International (OSCI) qui regroupe les Sociétés de Commerce travaillant à l’International (SCI) et les Sociétés de Services d’Accompagnement à l’International (SAI).
Objectif
Cette convention s’inscrit dans la continuité de la politique du ministre, qui souhaite « tirer parti des forces et des complémentarités des partenaires publics et privés impliqués dans l’appui de nos entreprises à l’exportation ».
François Loos tient à rappeler à cette occasion, l’importance et le rôle que joue le dispositif privé d’appui au développement international des entreprises.
« Aujourd’hui, 50 000 entreprises déclarent être prêtes à exporter mais n’osent pas encore passer à l’acte. Il est important de leur proposer une offre sur mesure, et la convention va dans ce sens. »
L’objectif de la convention est d’associer les compétences d’Ubifrance et des missions économiques à celles de CGI.
Ce partenariat s’effectuera dans le domaine de la stratégie (concertations nationale et locales), de l’information (diffusion dans leurs réseaux respectifs des activités de chacun) notamment grâce à un échange de liens Internet et de l’action commerciale (manifestations conjointes, échanges des propositions d’affaires).
Enfin, la convention favorisera l’implication des SAI, dans l’animation des consortiums de PME à l’exportation, démarche qui limite les coûts et les risques pour les PME qui souhaitent exporter.
13 avril 2005
Grande Bretagne : Métro de Londres. Les surcoûts du Partenariat Public Privé
Engagée en 2002, la privatisation partielle du métro de Londres a coûté plus d’un milliard d’euros à l’Etat britannique, selon un nouveau rapport du Comité des Comptes Publics de la Chambre des Communes. La maintenance du réseau, confiée pour 30 ans aux entreprises Metronet et Tube Lines, coûtera 650 millions d’euros de plus que si l’Etat s’en était chargé. Le rapport souligne qu’un financement par emprunt public aurait permis d’économiser 130 millions d’euros d’intérêts par an.
"Transport for London a régulièrement affirmé que le partenariat public-privé du métro de Londres était cher et trop compliqué pour assurer la maintenance et la modernisation des infrastructures du métro. Aucun nouvel élément n’a conduit Transport for London à réviser sa position", rappelle le porte-parole de l’organisme municipal.
En effet, l’Etat, ne pouvant faire faillite, est qualifié d’emprunteur sûr et bénéficie de taux d’intérêts inférieurs à ceux accordés aux entreprises privées. Par exemple, l’entreprise britannique de travaux publics Jarvis, participant à de nombreux partenariats pour la construction d’école ou la maintenance ferroviaire, est au bord de la faillite. Pour le métro londonien, Metronet et Tube Lines emprunteront aux banques Abbey National, Royal Bank of Scotland, Bank of Scotland et des banques étrangères non citées.
La complexité du contrat a obligé l’Etat, l’organisme public régulant la circulation des trains London Underground (LU) et les postulants à engager des nombreux conseillers juridiques : le cabinet d’avocat Freshfields a ainsi facturé ses conseils à LU à 42 millions d’euros, chaque avocat "partenaire" empochant au passage un million d’euros. Depuis 1998, la firme PricewaterhouseCoopers a gagné 31 millions d’euros pour ses conseils à LU et l’Etat britannique. De conseils en « stratégie de couverture des risque de taux d’intérêts » (290 000 euros) en étude sur le « consommateur mystère » (43 000 euros), l’Etat et LU ont dépensé 260 millions d’euros, les postulants privés 400 millions d’euros. Au total, le surcoût se chiffre à 1,3 milliard d’euros.
Pourtant, pour le gouvernement français, les PPP « ont produit des résultats intéressants dans d’autres pays de l’Union européenne en mettant l’innovation, l’ingénierie financière et la capacité de gestion du secteur privé au service d’une gestion publique plus efficace et plus économe ».
Le premier PPP français a été signé jeudi 7 avril 2005. La banque publique Caisse des Dépôts en Consignations (CDC) a remporté la construction de l’Institut de la vision, une extension du centre hospitalier des Quinze-Vingts, à Paris. Ce bâtiment, réalisé grâce à un emprunt à la Caisse d’Epargne, banque publique dont la CDC détient 35%, sera loué pendant 30 ans au centre hospitalier. Les entreprises privées, constructeurs et bailleurs de fonds, sont prudemment restées à l’écart de cette « ingénierie financière innovante ».
Régis Castellani. Les Barons Marqués, mardi 12 avril 2005.
"Transport for London a régulièrement affirmé que le partenariat public-privé du métro de Londres était cher et trop compliqué pour assurer la maintenance et la modernisation des infrastructures du métro. Aucun nouvel élément n’a conduit Transport for London à réviser sa position", rappelle le porte-parole de l’organisme municipal.
En effet, l’Etat, ne pouvant faire faillite, est qualifié d’emprunteur sûr et bénéficie de taux d’intérêts inférieurs à ceux accordés aux entreprises privées. Par exemple, l’entreprise britannique de travaux publics Jarvis, participant à de nombreux partenariats pour la construction d’école ou la maintenance ferroviaire, est au bord de la faillite. Pour le métro londonien, Metronet et Tube Lines emprunteront aux banques Abbey National, Royal Bank of Scotland, Bank of Scotland et des banques étrangères non citées.
La complexité du contrat a obligé l’Etat, l’organisme public régulant la circulation des trains London Underground (LU) et les postulants à engager des nombreux conseillers juridiques : le cabinet d’avocat Freshfields a ainsi facturé ses conseils à LU à 42 millions d’euros, chaque avocat "partenaire" empochant au passage un million d’euros. Depuis 1998, la firme PricewaterhouseCoopers a gagné 31 millions d’euros pour ses conseils à LU et l’Etat britannique. De conseils en « stratégie de couverture des risque de taux d’intérêts » (290 000 euros) en étude sur le « consommateur mystère » (43 000 euros), l’Etat et LU ont dépensé 260 millions d’euros, les postulants privés 400 millions d’euros. Au total, le surcoût se chiffre à 1,3 milliard d’euros.
Pourtant, pour le gouvernement français, les PPP « ont produit des résultats intéressants dans d’autres pays de l’Union européenne en mettant l’innovation, l’ingénierie financière et la capacité de gestion du secteur privé au service d’une gestion publique plus efficace et plus économe ».
Le premier PPP français a été signé jeudi 7 avril 2005. La banque publique Caisse des Dépôts en Consignations (CDC) a remporté la construction de l’Institut de la vision, une extension du centre hospitalier des Quinze-Vingts, à Paris. Ce bâtiment, réalisé grâce à un emprunt à la Caisse d’Epargne, banque publique dont la CDC détient 35%, sera loué pendant 30 ans au centre hospitalier. Les entreprises privées, constructeurs et bailleurs de fonds, sont prudemment restées à l’écart de cette « ingénierie financière innovante ».
Régis Castellani. Les Barons Marqués, mardi 12 avril 2005.
12 avril 2005
Allemagne : Choosing a Strategic Partner in PPP Projects
Mars 2005
Introduction
EU-Wide Procedure for Awarding Strategic Partner Contracts
Successful Project Management
Project Organization
Competition Principles
Selection of Models and Bidders
Agreements - Assuring a Stable Partnership
Comment
Introduction
In response to the new duties contained within the new statutory framework for the treatment of residual waste, the city of Halle, like many other German municipalities, decided last year partly to privatize some of its responsibilities connected with the treatment of residual waste and to form a new company in this context, which it intends to manage with a strategic partner.
In order to select a strategic partner, an EU-wide procedure for awarding contracts must be carried out and has accordingly been organized by Halle. There are three types of procedure that may be carried out:
- the open procedure;
- the restricted procedure; and
- the negotiated procedure.
In selecting its strategic partner, Halle has opted for the negotiated procedure, which allows for negotiation between the awarding authority and the bidders prior to awarding the contract.
EU-Wide Procedure for Awarding Strategic Partner Contracts
The EU-wide procedure for the selection of the best strategic partner must be well prepared and well organized. Apart from the strict legal requirements, the sheer number of participants in the process can become problematic, in particular because of their various, often contradictory, interests. Therefore, experienced project managers are needed who can recognize and remove obstacles early on. They must formulate the appropriate requirements and coordinate the interim results with politicians, the municipality's supervisors, the fiscal office and employees. At the same time, however, they must not act rigidly, but must structure the procedure in such a way as allows the ideas of the private partners to be considered and included in the tender procedure. The procedure should therefore follow a 'funnel' model: beginning as openly as possible, with the circle of potential partners and conceivable cooperation models gradually narrowed down.
Successful Project Management
Project management begins far in advance of the actual competition procedure - as was the case with the city of Halle. It was decisive that Halle wanted to define its targets in the broadest possible manner, in order to select the most suitable partner with which to implement the public-private partnership (PPP) project. Consequently, the public administration had to convince citizens, politicians and supervisory authorities alike of the sense and purpose of involving private entities, and had to apply the greatest diligence to the selection of a partner. The aspects to be examined focused on two key questions: (i) which concept is economically beneficial; and (ii) which models and procedures are legally admissible?
In order to decide on a direction and establish a basis for the decisions of politicians and the supervisory authorities, a preliminary study of these questions was prepared which examined potential procedures and models. It was thus possible for Halle neutrally to determine the benchmarks for the procedures with respect to all potential bidders.
Project Organization
In such cases the project organization, too, must be established and commence prior to the tender procedure. A small negotiating team responsible for the project is crucial for success. This team must form the interface and control centre for all participants, and must elicit preliminary decisions from the politicians. A member of the administration must be informed of all processes, supervise time schedules and be available as a contact person.
Competition Principles
The negotiation team steers the tender procedure. In this context, a partner for a private PPP project can theoretically be selected according to all three types of procedure provided in the law on awarding contracts. However, PPP projects can rarely be carried out under the structure of an open or restricted procedure, because of their complexity. Therefore, the EU public procurement legislation allows for the private partner to be selected through a negotiated procedure. The choice of procedure is a decisive point in the entire process, as any mistakes at this point could lead to the cancellation of the project and thus to a considerable loss of time, as well as to subsequent compensation claims against the public sector. Halle had encountered just this experience in a previous attempt to find a partner (European Court of First Instance, C-26/03) and was thus acutely aware of the importance of complying with the public procurement legislation.
In the negotiated procedure, in contrast to the other two types of procedure, the public sector is subject only to very minor legal requirements. Aside from some formal provisions of the public procurement legislation, only the basic principles of EU law on contract awards apply, such as a 'clean competition' (ie, transparency and freedom of discrimination). This flexibility made it possible for Halle to select the private partner in free negotiations and evaluate each possible partner's potential to help the city achieve its individual targets.
Selection of Models and Bidders
As in the example of Halle, a successful procedure for awarding contracts must be structured as a funnel.
The negotiated procedure commences with publication of a public tender announcement in the supplement to the EU Official Journal, inviting potential PPP partners to participate in the procedure by sending in their tender applications. The interested parties must submit, within a certain period, proof of their personal capability and capacity to perform the project. Next, those candidates which have successfully demonstrated that they can be considered for the partner selection are identified. They are provided with the award documents and requested to submit an indicative offer, on the basis of which they will participate in the subsequent negotiations - the 'hot phase' of the procedure. In the procedure, the circles of bidders and models will be narrowed down, and the requirement for offers will be specified.
The negotiations are subject to few formal requirements. However, the principles of transparency and equal treatment must be observed. The participants negotiate the concepts offered and work out, through a cooperative process, the optimal economic, administrative and legal structures for the PPP models. The principal may incorporate particularly intelligent ideas of individual bidders into the procedure, as long as this does not infringe any IP rights. In so doing, the best ideas for models will be used and the most beneficial combination overall will be chosen.
In general, the initial negotiations rarely lead directly to the identification of the best cooperation partner, since the bidders tend to keep an ace up their sleeve which they will show only when presenting their finally binding offers. For this reason, and because negotiations with just a single preferred bidder often prove to be more difficult and tedious than negotiating rounds with several interested parties, it rarely makes sense to select a preferred bidder.
Agreements - Assuring a Stable Partnership
The agreements reached through a transparent and non-discriminatory tender procedure must be coordinated in order to ensure the project's success. In the particular context of the city of Halle, the following basic principles can be established.
If Halle seeks a private partner and wishes to utilize that partner's financial means and know-how, it must grant the partner the necessary flexibility to make the most of its potential. It may not, therefore, interfere with the operative business. Only on this condition will the private partner be prepared to pay a high purchase price for the share acquired. Only if municipality politicians refrain from interfering in non-economic considerations can the private partner manage the joint enterprise in such a way that the anticipated profits can be achieved. This does not mean that the city of Halle will be controlled by the private partner: it can continue to determine and change the scope of performance. This autonomy must also be fixed in the agreements. If the city gives instructions that lead to an increase in costs, it must adjust the remuneration correspondingly.
In turn, the city may also require the private partner to adhere to its commitments. For this purpose, it must determine, in a guarantee agreement, the performance promised by the private partner. For example, this applies to the number of jobs to be created, location advantages and profit expectations. Moreover, the private partner must ensure that the joint enterprise stays within the budget, which is ultimately paid by the citizens through taxes or fees. It must also avoid any risk of insolvency. This, too, must be agreed upon in guarantee agreements, which must include sanctions (eg, penalties, termination rights) that are triggered if the guarantee representations are not observed.
Comment
The implementation of a PPP project, such as the part-privatization of the treatment of residual waste in Halle, is complex and requires diligent preparation. Resistance may best be overcome by involving the diverse interest groups (citizens, politicians, administrations, supervisory authorities) as early as possible in an interactive process in the conception of the PPP model. For legal reasons, the private partner must be selected through a tender procedure, or at least through a competitive bid procedure. A competitive process is also recommended for economic reasons. Despite the regulatory framework, there is sufficient flexibility to allow for the identification of a partner which meets the individual requirements of the project and with which the public sector can reach its targets. In order to safeguard the success of the project, all requirements and assurances must be established in enforceable and approved agreements.
Introduction
EU-Wide Procedure for Awarding Strategic Partner Contracts
Successful Project Management
Project Organization
Competition Principles
Selection of Models and Bidders
Agreements - Assuring a Stable Partnership
Comment
Introduction
In response to the new duties contained within the new statutory framework for the treatment of residual waste, the city of Halle, like many other German municipalities, decided last year partly to privatize some of its responsibilities connected with the treatment of residual waste and to form a new company in this context, which it intends to manage with a strategic partner.
In order to select a strategic partner, an EU-wide procedure for awarding contracts must be carried out and has accordingly been organized by Halle. There are three types of procedure that may be carried out:
- the open procedure;
- the restricted procedure; and
- the negotiated procedure.
In selecting its strategic partner, Halle has opted for the negotiated procedure, which allows for negotiation between the awarding authority and the bidders prior to awarding the contract.
EU-Wide Procedure for Awarding Strategic Partner Contracts
The EU-wide procedure for the selection of the best strategic partner must be well prepared and well organized. Apart from the strict legal requirements, the sheer number of participants in the process can become problematic, in particular because of their various, often contradictory, interests. Therefore, experienced project managers are needed who can recognize and remove obstacles early on. They must formulate the appropriate requirements and coordinate the interim results with politicians, the municipality's supervisors, the fiscal office and employees. At the same time, however, they must not act rigidly, but must structure the procedure in such a way as allows the ideas of the private partners to be considered and included in the tender procedure. The procedure should therefore follow a 'funnel' model: beginning as openly as possible, with the circle of potential partners and conceivable cooperation models gradually narrowed down.
Successful Project Management
Project management begins far in advance of the actual competition procedure - as was the case with the city of Halle. It was decisive that Halle wanted to define its targets in the broadest possible manner, in order to select the most suitable partner with which to implement the public-private partnership (PPP) project. Consequently, the public administration had to convince citizens, politicians and supervisory authorities alike of the sense and purpose of involving private entities, and had to apply the greatest diligence to the selection of a partner. The aspects to be examined focused on two key questions: (i) which concept is economically beneficial; and (ii) which models and procedures are legally admissible?
In order to decide on a direction and establish a basis for the decisions of politicians and the supervisory authorities, a preliminary study of these questions was prepared which examined potential procedures and models. It was thus possible for Halle neutrally to determine the benchmarks for the procedures with respect to all potential bidders.
Project Organization
In such cases the project organization, too, must be established and commence prior to the tender procedure. A small negotiating team responsible for the project is crucial for success. This team must form the interface and control centre for all participants, and must elicit preliminary decisions from the politicians. A member of the administration must be informed of all processes, supervise time schedules and be available as a contact person.
Competition Principles
The negotiation team steers the tender procedure. In this context, a partner for a private PPP project can theoretically be selected according to all three types of procedure provided in the law on awarding contracts. However, PPP projects can rarely be carried out under the structure of an open or restricted procedure, because of their complexity. Therefore, the EU public procurement legislation allows for the private partner to be selected through a negotiated procedure. The choice of procedure is a decisive point in the entire process, as any mistakes at this point could lead to the cancellation of the project and thus to a considerable loss of time, as well as to subsequent compensation claims against the public sector. Halle had encountered just this experience in a previous attempt to find a partner (European Court of First Instance, C-26/03) and was thus acutely aware of the importance of complying with the public procurement legislation.
In the negotiated procedure, in contrast to the other two types of procedure, the public sector is subject only to very minor legal requirements. Aside from some formal provisions of the public procurement legislation, only the basic principles of EU law on contract awards apply, such as a 'clean competition' (ie, transparency and freedom of discrimination). This flexibility made it possible for Halle to select the private partner in free negotiations and evaluate each possible partner's potential to help the city achieve its individual targets.
Selection of Models and Bidders
As in the example of Halle, a successful procedure for awarding contracts must be structured as a funnel.
The negotiated procedure commences with publication of a public tender announcement in the supplement to the EU Official Journal, inviting potential PPP partners to participate in the procedure by sending in their tender applications. The interested parties must submit, within a certain period, proof of their personal capability and capacity to perform the project. Next, those candidates which have successfully demonstrated that they can be considered for the partner selection are identified. They are provided with the award documents and requested to submit an indicative offer, on the basis of which they will participate in the subsequent negotiations - the 'hot phase' of the procedure. In the procedure, the circles of bidders and models will be narrowed down, and the requirement for offers will be specified.
The negotiations are subject to few formal requirements. However, the principles of transparency and equal treatment must be observed. The participants negotiate the concepts offered and work out, through a cooperative process, the optimal economic, administrative and legal structures for the PPP models. The principal may incorporate particularly intelligent ideas of individual bidders into the procedure, as long as this does not infringe any IP rights. In so doing, the best ideas for models will be used and the most beneficial combination overall will be chosen.
In general, the initial negotiations rarely lead directly to the identification of the best cooperation partner, since the bidders tend to keep an ace up their sleeve which they will show only when presenting their finally binding offers. For this reason, and because negotiations with just a single preferred bidder often prove to be more difficult and tedious than negotiating rounds with several interested parties, it rarely makes sense to select a preferred bidder.
Agreements - Assuring a Stable Partnership
The agreements reached through a transparent and non-discriminatory tender procedure must be coordinated in order to ensure the project's success. In the particular context of the city of Halle, the following basic principles can be established.
If Halle seeks a private partner and wishes to utilize that partner's financial means and know-how, it must grant the partner the necessary flexibility to make the most of its potential. It may not, therefore, interfere with the operative business. Only on this condition will the private partner be prepared to pay a high purchase price for the share acquired. Only if municipality politicians refrain from interfering in non-economic considerations can the private partner manage the joint enterprise in such a way that the anticipated profits can be achieved. This does not mean that the city of Halle will be controlled by the private partner: it can continue to determine and change the scope of performance. This autonomy must also be fixed in the agreements. If the city gives instructions that lead to an increase in costs, it must adjust the remuneration correspondingly.
In turn, the city may also require the private partner to adhere to its commitments. For this purpose, it must determine, in a guarantee agreement, the performance promised by the private partner. For example, this applies to the number of jobs to be created, location advantages and profit expectations. Moreover, the private partner must ensure that the joint enterprise stays within the budget, which is ultimately paid by the citizens through taxes or fees. It must also avoid any risk of insolvency. This, too, must be agreed upon in guarantee agreements, which must include sanctions (eg, penalties, termination rights) that are triggered if the guarantee representations are not observed.
Comment
The implementation of a PPP project, such as the part-privatization of the treatment of residual waste in Halle, is complex and requires diligent preparation. Resistance may best be overcome by involving the diverse interest groups (citizens, politicians, administrations, supervisory authorities) as early as possible in an interactive process in the conception of the PPP model. For legal reasons, the private partner must be selected through a tender procedure, or at least through a competitive bid procedure. A competitive process is also recommended for economic reasons. Despite the regulatory framework, there is sufficient flexibility to allow for the identification of a partner which meets the individual requirements of the project and with which the public sector can reach its targets. In order to safeguard the success of the project, all requirements and assurances must be established in enforceable and approved agreements.
Union européenne : Framework for Public-Private Partnerships to be Transformed
Nov. 2004
What are PPPs?
EU Legislation on PPPs
New Features
Green Paper on PPPs
Recent years have seen a marked increase in cooperation between public authorities and private business for the development and operation of infrastructure and services such as waste management, water distribution and urban transport management. One form of cooperation aimed at ensuring the funding, construction, renovation, management or maintenance of such infrastructure or services is the public-private partnership (PPP). In the EU member states, PPPs operate in a complex legal environment characterized by the interaction of EU rules, as well as national, regional and municipal legislation and detailed project contractual documents. However, there is no specific EU legal system governing PPPs as such.
What are PPPs?
The term 'public-private partnership' is not defined at EU level. However, there is consensus on some characteristic aspects of PPPs, such as:
- the relatively long duration of the relationship between the public and private partners, involving cooperation on different aspects of a planned object;
- the method of funding the project in part from the private sector, sometimes by means of complex arrangements between various players;
- the important role of the economic operator, which participates at different stages in the project, such as design, completion, implementation or funding; and
- the distribution of risk between the public and the private partner, to whom some risks usually borne by the public sector are transferred.
The public partner concentrates primarily on defining the objectives to be attained in terms of public interest, quality of services provided and pricing policy, and also takes responsibility for monitoring compliance with these objectives. All other tasks can be transferred to the private side. However, this does not mean that the private partner assumes all the risk, or even the major share of the risk linked to the project. The precise distribution of risk is determined on a case-by-case basis, according to the respective ability of the parties concerned to assess, control and cope with the risk.
As far as the implementation of PPPs is concerned, there is extensive experience of private participation in transport infrastructure and the water sector, but there is also a growing acceptance that PPP arrangements can be used as complementary instruments to meet infrastructure and service needs in other sectors. In the EU member states, this is a direct result of: (i) efforts to increase the quality and efficiency of public services; and (ii) insufficient public sector funds to cover investment needs, coupled with spending restrictions. Another explanation of the burgeoning PPP phenomenon is the desire for the public sector to benefit more from the know-how and working methods of the private sector. Finally, the development of PPPs is also part of a more general change in the state's role in the economy, as it shifts from direct operator to organizer, regulator and controller.
The positive features of PPP arrangements in developing infrastructure appear particularly attractive to the new EU member states and the accession candidate countries, given the significant financing requirements, the equally large funding shortfall, the need for efficient public services, growing market stability and privatization trends which have created a favourable environment for private investment.
However, PPPs should not be seen as the only possible course of action. While the benefits of partnering with the private sector in PPPs are clear, such relationships are complex to design, implement and operate. Many alternative sources of financing are available, including 'public-public' institutional arrangements, which should not be discounted in the hope that PPPs will offer a miracle solution. Therefore, PPPs must be carefully assessed in the context of the project, the public benefit and the relative gains to be achieved under various approaches.
EU Legislation on PPPs
At EU level, the rules governing PPPs consist of EC Treaty provisions and other EU legislation, and have only been loosely coordinated.
With regards to the EC Treaty, any contract through which a public body awards work involving an economic activity to a third party must be carefully examined in light of the rules on the freedom of establishment and the freedom to supply services (Articles 43 to 49 of the EC Treaty). These principles include, in particular:
- transparency;
- equal treatment;
- proportionality; and
- mutual recognition.
Given the complex nature of PPP projects, there is potential tension between the need to maintain transparency and competition on the one hand, and the complex structures that arise in PPP and concession contracts on the other.
The most relevant provisions with a potential impact on PPPs are contained in the rules on public procurement. In this regard, the following four directives are of particular interest:
- the EU Public Supply Directive (93/36/EEC);
- the EU Public Works Directive (93/37/EEC);
- the EU Utilities Works Directive (93/38/EEC); and
- the EU Public Services Directive (92/50/EEC).
Under these directives, any contract for pecuniary interest concluded in writing between a contracting body and an operator, which has as its object the execution of work or provision of a service, is designated as a "public works or public services contract". A 'concession' is defined as a contract of the same type as a public contract, except that the consideration for the works to be carried out or the services to be provided consists either solely of the right to exploit the construction or service, or of this right together with payment. In the view of the European Court of Justice, assessment of these elements must be undertaken in such a way as to ensure that the directive is not deprived of practical effect.(1) In particular, the formalism attached to the concept of a contract under national law cannot be advanced to deprive the directives of their practical effect. Similarly, the pecuniary nature of the contract in question does not necessarily imply the direct payment of a price by the public partner, but may derive from any other form of economic consideration received by the private partner.
Annex IA of the Public Services Directive and Annex XVI A of the Utilities Works Directive define certain public works or service contracts as having 'priority'. These are subject to a detailed set of rules. In contrast, contracts and concessions dealing with so-called 'non-priority' works and public service contracts not listed in the annexes are subject to very few legal constraints. Services concessions and assignments awarded in the form of a unilateral act fall completely outside the scope of the directives.
New Features
EU public procurement legislation is being updated. On March 31 2004 the new Public Procurement Directives (2004/17/EC and 2004/18/EC) were adopted. However, the existing legislation will remain in force until the new directives are implemented by EU member states. This is required to happen by January 31 2006.
The so-called Compliance Directive (2004/18/EC) consolidates the existing Supply, Services and Works Directives into one single directive. The main objectives of this legislation are to simplify the existing rules and to make them more consistent with modern procurement methods and developments in best practice. In particular, it:
- allows the use of framework agreements and arrangements with central purchasing authorities;
- provides for increased transparency in relation to award criteria;
- gives the opportunity for environmental and social factors to be considered during the award procedure; and
- contains new electronic procurement provisions covering such issues as e-auctions and dynamic purchasing systems.
Moreover, the Compliance Directive creates a new procedure allowing for a competitive dialogue between contracting authorities and tenderers. This is because it is sometimes difficult at the outset of certain projects to identify precisely what kind of cooperation will be required. The competitive dialogue procedure allows public authorities to hold discussions with the applicant businesses to identify the solutions best suited to public sector needs. Once a preferred bidder has been chosen, the authority can ask the bidder to clarify or confirm aspects of its tender.
In the commission's view, the competitive dialogue procedure provides:
"interested parties with the procedure which is particularly well adapted to the award of contracts designated as public contracts while, at the same time, safeguarding the fundamental rights of the economic operators."
However, the competitive dialogue procedure does not fit every situation. On the one hand, the ability of the contracting authority to negotiate after bids have been submitted is very limited, since if that were not the case, competition could be distorted. On the other hand, lenders (banks, monocline guarantors and rating agencies) often may not complete due diligence until after bids have been submitted, even though lender support is usually required at bid submission. Often, adjustments are made to provide comfort to them.
Like the Compliance Directive, the Utilities Directive (2004/17/EC) incorporates provisions to reflect modern procurement practices, such as e-auctions and dynamic purchasing systems. It also includes a provision for any utility activity that is exposed to competition in markets for which access is not restricted to be excluded from its requirements.
Green Paper on PPPs
As a basis for further discussion on the EU framework for PPPs, the European Commission published in May 2004 its Green Paper on Public-Private Partnerships and Community Law on Public Contracts and Concessions. Given the importance of public procurement to the European Union (it accounts for about 16% of the gross domestic product generated in the European Union), this document was one of the priorities identified by the commission in its Internal Market Strategy for 2003 to 2006, and was intended to contribute to the measures planned as part of the initiative on growth in Europe. In the commission's view, PPPs could, for example, help to put in place the projected trans-European transport and energy networks that have fallen behind schedule, but which are seen as a key condition for the success of the internal market and to ensure sustainable mobility in an enlarged European Union.
The aim of the green paper was to launch a wide-ranging debate to ascertain whether the European Union needs to intervene to ensure that economic operators in the member states have better access to the various forms of PPPs within a framework of legal certainty and effective competition. To this end, the green paper asked a set of questions intended to find out more about how the existing rules and principles work in practice, so as to enable the commission to determine whether they are sufficiently clear and suitable for the requirements and characteristics of PPPs.
At the outset, the commission identified two types of PPPs. The first type is a PPP of a purely contractual nature, which the commission defined as a partnership between the public and private sectors based solely on contractual links. The second type is a PPP of an institutional nature, which the commission defined as cooperation between the public and private sectors within a distinct entity. Apart from these two types of PPP contracts, the green paper also dealt with concession contracts.
Based on this distinction, the green paper addressed various topics, such as:
- the procedural framework for certain PPPs (operations qualifying as public contracts, minimal framework for secondary legislation, no framework for works and service concessions);
- privately initiated PPPs;
- the contractual framework; and
- contractual amendments during the life of a PPP.
In the ongoing debate on the state of EU legislation on PPPs, initiated by the green paper, some issues are attracting particular interest. These include the lack of a detailed and homogeneous EU-wide set of rules, and the question of how to deal with subcontractors. As far as the considerable differences in the regulatory frameworks between member states are concerned, however, an EU version of standardized PPP contracts, which provides guidance on key issues arising in PPP projects, seems to be neither practical nor workable at this point. Also, concession agreements in many civil law jurisdictions differ in that the agreement rests on a codified corpus of civil law. The green paper also deals with proper competition taking place at subcontractor level and raises the possibility of implementing more detailed rules for private sector subcontracting. However, here too the existing rules seem to be sufficient. The desire to win subcontract work is one of the key drivers for an entity taking an equity position in a PPP project. Therefore, where a bid is submitted by a consortium, the consortium must be free to enter into subcontractual arrangements with its members.
The green paper on PPPs and concessions is comparable to the White Paper on Services of General Interest adopted in May 2004, which is part of the overall discussion on how the needs for both competition and reliable services of general interest subject to specific public service obligations can be met in times of restricted financial capacities. In order to provide guidance on this question, many observers expect that an EU Framework Directive on Services will be developed in the future. Together with the changes made by the Compliance and Utilities Directives, this directive could transform the EU framework for PPPs.
Endnotes
(1) European Court of Justice judgment of July 12 2001, Case C-399/98, Scala, ECR I-5409, see Paragraphs 53 to 55.
What are PPPs?
EU Legislation on PPPs
New Features
Green Paper on PPPs
Recent years have seen a marked increase in cooperation between public authorities and private business for the development and operation of infrastructure and services such as waste management, water distribution and urban transport management. One form of cooperation aimed at ensuring the funding, construction, renovation, management or maintenance of such infrastructure or services is the public-private partnership (PPP). In the EU member states, PPPs operate in a complex legal environment characterized by the interaction of EU rules, as well as national, regional and municipal legislation and detailed project contractual documents. However, there is no specific EU legal system governing PPPs as such.
What are PPPs?
The term 'public-private partnership' is not defined at EU level. However, there is consensus on some characteristic aspects of PPPs, such as:
- the relatively long duration of the relationship between the public and private partners, involving cooperation on different aspects of a planned object;
- the method of funding the project in part from the private sector, sometimes by means of complex arrangements between various players;
- the important role of the economic operator, which participates at different stages in the project, such as design, completion, implementation or funding; and
- the distribution of risk between the public and the private partner, to whom some risks usually borne by the public sector are transferred.
The public partner concentrates primarily on defining the objectives to be attained in terms of public interest, quality of services provided and pricing policy, and also takes responsibility for monitoring compliance with these objectives. All other tasks can be transferred to the private side. However, this does not mean that the private partner assumes all the risk, or even the major share of the risk linked to the project. The precise distribution of risk is determined on a case-by-case basis, according to the respective ability of the parties concerned to assess, control and cope with the risk.
As far as the implementation of PPPs is concerned, there is extensive experience of private participation in transport infrastructure and the water sector, but there is also a growing acceptance that PPP arrangements can be used as complementary instruments to meet infrastructure and service needs in other sectors. In the EU member states, this is a direct result of: (i) efforts to increase the quality and efficiency of public services; and (ii) insufficient public sector funds to cover investment needs, coupled with spending restrictions. Another explanation of the burgeoning PPP phenomenon is the desire for the public sector to benefit more from the know-how and working methods of the private sector. Finally, the development of PPPs is also part of a more general change in the state's role in the economy, as it shifts from direct operator to organizer, regulator and controller.
The positive features of PPP arrangements in developing infrastructure appear particularly attractive to the new EU member states and the accession candidate countries, given the significant financing requirements, the equally large funding shortfall, the need for efficient public services, growing market stability and privatization trends which have created a favourable environment for private investment.
However, PPPs should not be seen as the only possible course of action. While the benefits of partnering with the private sector in PPPs are clear, such relationships are complex to design, implement and operate. Many alternative sources of financing are available, including 'public-public' institutional arrangements, which should not be discounted in the hope that PPPs will offer a miracle solution. Therefore, PPPs must be carefully assessed in the context of the project, the public benefit and the relative gains to be achieved under various approaches.
EU Legislation on PPPs
At EU level, the rules governing PPPs consist of EC Treaty provisions and other EU legislation, and have only been loosely coordinated.
With regards to the EC Treaty, any contract through which a public body awards work involving an economic activity to a third party must be carefully examined in light of the rules on the freedom of establishment and the freedom to supply services (Articles 43 to 49 of the EC Treaty). These principles include, in particular:
- transparency;
- equal treatment;
- proportionality; and
- mutual recognition.
Given the complex nature of PPP projects, there is potential tension between the need to maintain transparency and competition on the one hand, and the complex structures that arise in PPP and concession contracts on the other.
The most relevant provisions with a potential impact on PPPs are contained in the rules on public procurement. In this regard, the following four directives are of particular interest:
- the EU Public Supply Directive (93/36/EEC);
- the EU Public Works Directive (93/37/EEC);
- the EU Utilities Works Directive (93/38/EEC); and
- the EU Public Services Directive (92/50/EEC).
Under these directives, any contract for pecuniary interest concluded in writing between a contracting body and an operator, which has as its object the execution of work or provision of a service, is designated as a "public works or public services contract". A 'concession' is defined as a contract of the same type as a public contract, except that the consideration for the works to be carried out or the services to be provided consists either solely of the right to exploit the construction or service, or of this right together with payment. In the view of the European Court of Justice, assessment of these elements must be undertaken in such a way as to ensure that the directive is not deprived of practical effect.(1) In particular, the formalism attached to the concept of a contract under national law cannot be advanced to deprive the directives of their practical effect. Similarly, the pecuniary nature of the contract in question does not necessarily imply the direct payment of a price by the public partner, but may derive from any other form of economic consideration received by the private partner.
Annex IA of the Public Services Directive and Annex XVI A of the Utilities Works Directive define certain public works or service contracts as having 'priority'. These are subject to a detailed set of rules. In contrast, contracts and concessions dealing with so-called 'non-priority' works and public service contracts not listed in the annexes are subject to very few legal constraints. Services concessions and assignments awarded in the form of a unilateral act fall completely outside the scope of the directives.
New Features
EU public procurement legislation is being updated. On March 31 2004 the new Public Procurement Directives (2004/17/EC and 2004/18/EC) were adopted. However, the existing legislation will remain in force until the new directives are implemented by EU member states. This is required to happen by January 31 2006.
The so-called Compliance Directive (2004/18/EC) consolidates the existing Supply, Services and Works Directives into one single directive. The main objectives of this legislation are to simplify the existing rules and to make them more consistent with modern procurement methods and developments in best practice. In particular, it:
- allows the use of framework agreements and arrangements with central purchasing authorities;
- provides for increased transparency in relation to award criteria;
- gives the opportunity for environmental and social factors to be considered during the award procedure; and
- contains new electronic procurement provisions covering such issues as e-auctions and dynamic purchasing systems.
Moreover, the Compliance Directive creates a new procedure allowing for a competitive dialogue between contracting authorities and tenderers. This is because it is sometimes difficult at the outset of certain projects to identify precisely what kind of cooperation will be required. The competitive dialogue procedure allows public authorities to hold discussions with the applicant businesses to identify the solutions best suited to public sector needs. Once a preferred bidder has been chosen, the authority can ask the bidder to clarify or confirm aspects of its tender.
In the commission's view, the competitive dialogue procedure provides:
"interested parties with the procedure which is particularly well adapted to the award of contracts designated as public contracts while, at the same time, safeguarding the fundamental rights of the economic operators."
However, the competitive dialogue procedure does not fit every situation. On the one hand, the ability of the contracting authority to negotiate after bids have been submitted is very limited, since if that were not the case, competition could be distorted. On the other hand, lenders (banks, monocline guarantors and rating agencies) often may not complete due diligence until after bids have been submitted, even though lender support is usually required at bid submission. Often, adjustments are made to provide comfort to them.
Like the Compliance Directive, the Utilities Directive (2004/17/EC) incorporates provisions to reflect modern procurement practices, such as e-auctions and dynamic purchasing systems. It also includes a provision for any utility activity that is exposed to competition in markets for which access is not restricted to be excluded from its requirements.
Green Paper on PPPs
As a basis for further discussion on the EU framework for PPPs, the European Commission published in May 2004 its Green Paper on Public-Private Partnerships and Community Law on Public Contracts and Concessions. Given the importance of public procurement to the European Union (it accounts for about 16% of the gross domestic product generated in the European Union), this document was one of the priorities identified by the commission in its Internal Market Strategy for 2003 to 2006, and was intended to contribute to the measures planned as part of the initiative on growth in Europe. In the commission's view, PPPs could, for example, help to put in place the projected trans-European transport and energy networks that have fallen behind schedule, but which are seen as a key condition for the success of the internal market and to ensure sustainable mobility in an enlarged European Union.
The aim of the green paper was to launch a wide-ranging debate to ascertain whether the European Union needs to intervene to ensure that economic operators in the member states have better access to the various forms of PPPs within a framework of legal certainty and effective competition. To this end, the green paper asked a set of questions intended to find out more about how the existing rules and principles work in practice, so as to enable the commission to determine whether they are sufficiently clear and suitable for the requirements and characteristics of PPPs.
At the outset, the commission identified two types of PPPs. The first type is a PPP of a purely contractual nature, which the commission defined as a partnership between the public and private sectors based solely on contractual links. The second type is a PPP of an institutional nature, which the commission defined as cooperation between the public and private sectors within a distinct entity. Apart from these two types of PPP contracts, the green paper also dealt with concession contracts.
Based on this distinction, the green paper addressed various topics, such as:
- the procedural framework for certain PPPs (operations qualifying as public contracts, minimal framework for secondary legislation, no framework for works and service concessions);
- privately initiated PPPs;
- the contractual framework; and
- contractual amendments during the life of a PPP.
In the ongoing debate on the state of EU legislation on PPPs, initiated by the green paper, some issues are attracting particular interest. These include the lack of a detailed and homogeneous EU-wide set of rules, and the question of how to deal with subcontractors. As far as the considerable differences in the regulatory frameworks between member states are concerned, however, an EU version of standardized PPP contracts, which provides guidance on key issues arising in PPP projects, seems to be neither practical nor workable at this point. Also, concession agreements in many civil law jurisdictions differ in that the agreement rests on a codified corpus of civil law. The green paper also deals with proper competition taking place at subcontractor level and raises the possibility of implementing more detailed rules for private sector subcontracting. However, here too the existing rules seem to be sufficient. The desire to win subcontract work is one of the key drivers for an entity taking an equity position in a PPP project. Therefore, where a bid is submitted by a consortium, the consortium must be free to enter into subcontractual arrangements with its members.
The green paper on PPPs and concessions is comparable to the White Paper on Services of General Interest adopted in May 2004, which is part of the overall discussion on how the needs for both competition and reliable services of general interest subject to specific public service obligations can be met in times of restricted financial capacities. In order to provide guidance on this question, many observers expect that an EU Framework Directive on Services will be developed in the future. Together with the changes made by the Compliance and Utilities Directives, this directive could transform the EU framework for PPPs.
Endnotes
(1) European Court of Justice judgment of July 12 2001, Case C-399/98, Scala, ECR I-5409, see Paragraphs 53 to 55.
Introduction
Construction of New International Airport
Development of TGV Network
The Hospital Programme
The Future of Shadow Toll Roads
Introduction
The new Portuguese government is expected to continue to develop infrastructure projects on the basis of public-private partnership (PPP) schemes. The aim is to stimulate the domestic economy and reduce unemployment rates, without further increasing budgetary constraints. However, uncertainty remains as to which route the government will follow in several sectors.
Since the Socialist Party won the elections on February 20 2005, there has been some speculation about:
- the possible construction of a new international airport and a third bridge over the river Tagus;
- the timeframe for the development of a high-speed railway ('TGV');
- the uncertainty over the Hospital Programme; and
- the uncertainty over shadow toll roads.
Construction of New International Airport
The debate about whether to construct a new international airport seems far from resolved. The estimated cost of building a new international airport is very high (approximately €3 billion) and a number of international transportation experts have criticized the idea, asserting that Lisbon airport has the capacity to expand.
Development of TGV Network
On the contrary, it seems certain that the TGV project will be developed over the coming years. A public company was set up in 2000 to manage, among other things, the construction of the Portuguese TGV. Moreover, the route of the future railway is already defined. The TGV network will cover Western Portugal, linking Faro in the south to Oporto in the north, and passing through Lisbon. The public company will also ensure the interconnection of the Portuguese TGV lines with the Spanish TGV network - connections will be established through Badajoz, Huelva and Vigo. The estimated cost of this project is €12 billion.
In contrast to Spain, which is financing the continued expansion of its network through state funds, Portugal is expected to use project finance schemes. However, there is little information available on how the TGV project is to be structured.
The Hospital Programme
Government decisions are also expected in the health sector. The former centre-right government launched an ambitious programme to build 10 new hospitals under a PPP scheme, and apparently this programme will not be abandoned. The current PPP model is unique in the world. It involves a dual concession agreement: a 30-year concession contract for the design, construction and maintenance of the buildings, and a 10-year concession contract for the provision of clinical services. The infrastructure company and the health company are covered by a facilities utilization contract. Nevertheless, this model may be reviewed to adapt it to the classic UK model: a concession contract for the design, construction and maintenance of the hospital buildings, with the clinical services provided by the state health departments.
The Future of Shadow Toll Roads
The former government wanted to end the current system of shadow toll roads in favour of a real toll road model. Before the elections, the Socialist Party argued that the termination of the shadow toll system was unfair. However, since the budgetary difficulties that led the former government to announce this termination have not been overcome, the intentions of the Socialist government remain uncertain. Meanwhile, negotiations with the concessionaires towards the introduction of a real toll model are no longer in progress.
Construction of New International Airport
Development of TGV Network
The Hospital Programme
The Future of Shadow Toll Roads
Introduction
The new Portuguese government is expected to continue to develop infrastructure projects on the basis of public-private partnership (PPP) schemes. The aim is to stimulate the domestic economy and reduce unemployment rates, without further increasing budgetary constraints. However, uncertainty remains as to which route the government will follow in several sectors.
Since the Socialist Party won the elections on February 20 2005, there has been some speculation about:
- the possible construction of a new international airport and a third bridge over the river Tagus;
- the timeframe for the development of a high-speed railway ('TGV');
- the uncertainty over the Hospital Programme; and
- the uncertainty over shadow toll roads.
Construction of New International Airport
The debate about whether to construct a new international airport seems far from resolved. The estimated cost of building a new international airport is very high (approximately €3 billion) and a number of international transportation experts have criticized the idea, asserting that Lisbon airport has the capacity to expand.
Development of TGV Network
On the contrary, it seems certain that the TGV project will be developed over the coming years. A public company was set up in 2000 to manage, among other things, the construction of the Portuguese TGV. Moreover, the route of the future railway is already defined. The TGV network will cover Western Portugal, linking Faro in the south to Oporto in the north, and passing through Lisbon. The public company will also ensure the interconnection of the Portuguese TGV lines with the Spanish TGV network - connections will be established through Badajoz, Huelva and Vigo. The estimated cost of this project is €12 billion.
In contrast to Spain, which is financing the continued expansion of its network through state funds, Portugal is expected to use project finance schemes. However, there is little information available on how the TGV project is to be structured.
The Hospital Programme
Government decisions are also expected in the health sector. The former centre-right government launched an ambitious programme to build 10 new hospitals under a PPP scheme, and apparently this programme will not be abandoned. The current PPP model is unique in the world. It involves a dual concession agreement: a 30-year concession contract for the design, construction and maintenance of the buildings, and a 10-year concession contract for the provision of clinical services. The infrastructure company and the health company are covered by a facilities utilization contract. Nevertheless, this model may be reviewed to adapt it to the classic UK model: a concession contract for the design, construction and maintenance of the hospital buildings, with the clinical services provided by the state health departments.
The Future of Shadow Toll Roads
The former government wanted to end the current system of shadow toll roads in favour of a real toll road model. Before the elections, the Socialist Party argued that the termination of the shadow toll system was unfair. However, since the budgetary difficulties that led the former government to announce this termination have not been overcome, the intentions of the Socialist government remain uncertain. Meanwhile, negotiations with the concessionaires towards the introduction of a real toll model are no longer in progress.
09 avril 2005
France : François Loos encourage le partenariat public-privé à l’export en cosignant une convention de coopération entre Ubifrance et CGI
Source : Ministère de l’Économie, des finances et de l’industrie (www.finances.gouv.fr)
Actualité du 08/04/05 à 18:33
A l’initiative de François Loos, ministre délégué au commerce extérieur, une convention de coopération sera signée jeudi 7 avril à 18h à Bercy, entre Ubifrance, l’agence française pour le développement international des entreprises, et CGI, l’organisation représentative des Opérateurs Spécialisés du Commerce International (OSCI) qui regroupe les Sociétés de Commerce travaillant à l’International (SCI) et les Sociétés de Services d’Accompagnement à l’International (SAI).
Cette convention s’inscrit dans la continuité de la politique du ministre, qui souhaite « tirer parti des forces et des complémentarités des partenaires publics et privés impliqués dans l’appui de nos entreprises à l’exportation ». François Loos tient à rappeler à cette occasion, l’importance et le rôle que joue le dispositif privé d’appui au développement international des entreprises. « Aujourd’hui, 50 000 entreprises déclarent être prêtes à exporter mais n’osent pas encore passer à l’acte. Il est important de leur proposer une offre sur mesure, et la convention va dans ce sens. »
L’objectif de la convention est d’associer les compétences d’Ubifrance et des missions économiques à celles de CGI. Ce partenariat s’effectuera dans le domaine de la stratégie (concertations nationale et locales), de l’information (diffusion dans leurs réseaux respectifs des activités de chacun) notamment grâce à un échange de liens Internet et de l’action commerciale (manifestations conjointes, échanges des propositions d’affaires).
Enfin, la convention favorisera l’implication des SAI, dans l’animation des consortiums de PME à l’exportation, démarche qui limite les coûts et les risques pour les PME qui souhaitent exporter.
Contact presse :
Cabinet du Ministre délégué au Commerce extérieur
Sophie GUILLON
Téléphone : 01 53 18 46 57
Télécopie : 01 53 18 97 39
Mél : sophie.guillon@cabinets.finances.gouv.fr
Source : Ministère de l’Économie, des finances et de l’industrie (www.finances.gouv.fr)
Actualité du 08/04/05 à 18:33
A l’initiative de François Loos, ministre délégué au commerce extérieur, une convention de coopération sera signée jeudi 7 avril à 18h à Bercy, entre Ubifrance, l’agence française pour le développement international des entreprises, et CGI, l’organisation représentative des Opérateurs Spécialisés du Commerce International (OSCI) qui regroupe les Sociétés de Commerce travaillant à l’International (SCI) et les Sociétés de Services d’Accompagnement à l’International (SAI).
Cette convention s’inscrit dans la continuité de la politique du ministre, qui souhaite « tirer parti des forces et des complémentarités des partenaires publics et privés impliqués dans l’appui de nos entreprises à l’exportation ». François Loos tient à rappeler à cette occasion, l’importance et le rôle que joue le dispositif privé d’appui au développement international des entreprises. « Aujourd’hui, 50 000 entreprises déclarent être prêtes à exporter mais n’osent pas encore passer à l’acte. Il est important de leur proposer une offre sur mesure, et la convention va dans ce sens. »
L’objectif de la convention est d’associer les compétences d’Ubifrance et des missions économiques à celles de CGI. Ce partenariat s’effectuera dans le domaine de la stratégie (concertations nationale et locales), de l’information (diffusion dans leurs réseaux respectifs des activités de chacun) notamment grâce à un échange de liens Internet et de l’action commerciale (manifestations conjointes, échanges des propositions d’affaires).
Enfin, la convention favorisera l’implication des SAI, dans l’animation des consortiums de PME à l’exportation, démarche qui limite les coûts et les risques pour les PME qui souhaitent exporter.
Contact presse :
Cabinet du Ministre délégué au Commerce extérieur
Sophie GUILLON
Téléphone : 01 53 18 46 57
Télécopie : 01 53 18 97 39
Mél : sophie.guillon@cabinets.finances.gouv.fr
Source : Ministère de l’Économie, des finances et de l’industrie (www.finances.gouv.fr)
08 avril 2005
Contre les PPP Les partenariats public-privé (PPP) : un désastre international
Les partenariats public-privé (PPP) : un désastre international
Le "nouveau pacte" pour les villes pourrait répandre un mécanisme de
financement déficient, selon un nouveau rapport qui dénonce 100 PPP
"boiteux, ratés, abandonnés" au Canada, en Australie et au R.-U.
OTTAWA, le 7 avril /CNW Telbec/ - Un nouveau rapport dévoile 100 exemples
de projets d'infrastructure boiteux, ratés ou abandonnés qui ont eu recours au
modèle de privatisation des "partenariats public-privé" (PPP) au Canada, en
Australie et au Royaume-Uni, déboulonnant ainsi les prétentions exagérées des
partisans des PPP.
Le rapport est publié dans un contexte où tous les paliers de
gouvernements s'entêtent à vouloir privatiser les hôpitaux, les routes et les
écoles par des PPP, qui sont des ententes à long terme conclues avec des
entreprises privées de financement et de services.
"Tous les gouvernements sont moralement et fiscalement responsables de
cesser d'encourager ce modèle de financement plein de lacunes, affirme le
président national du SCFP, Paul Moist. Le gouvernement fédéral doit faire
preuve de leadership et veiller à ce que le 'nouveau pacte' pour les villes
favorise l'investissement public et non la privatisation par les PPP."
"Flawed, Failed, Abandoned: 100 P3s, Canadian & International Evidence"
(Boiteux, ratés, abandonnés : 100 PPP, les faits au Canada et ailleurs dans le
monde), présente des projets de PPP douteux dans les secteurs de la santé, des
municipalités et de l'éducation et fournit des exemples provenant des
provinces canadiennes de même que de l'Australie, de l'Angleterre, de l'Ecosse
et du pays de Galles. Il fait état d'une litanie de dépassements de coûts, de
litiges, de faillites, de désastres écologiques et de constructions de piètre
qualité. Beaucoup de PPP ont été carrément abandonnées lorsque les conditions
inacceptables exigées par les entreprises à but lucratif sont devenues
évidentes.
Paul Moist souligne que les PPP ne servent qu'à s'approprier des
ressources qui seraient autrement consacrées aux services publics.
"En poursuivant la privatisation par les PPP dans les secteurs de la
santé et des municipalités, entre autres, nous ne faisons qu'affaiblir les
services publics et détourner les rares ressources vers les coffres de
multinationales qui veulent mettre la main sur des profits garantis par les
contribuables", poursuit M. Moist.
Le rapport a été rédigé par Natalie Mehra, de la Coalition ontarienne de
la santé, avec la collaboration de la Coalition de la santé de la C.-B., de la
Coalition canadienne de la santé, du Conseil des Canadiens, du Syndicat
canadien de la fonction publique, des Amis de l'assurance-maladie-Alberta et
du Syndicat national des employées et employés généraux du secteur public.
Flawed, Failed, Abandoned est disponible (en anglais seulement) en ligne
à www.scfp.ca
Renseignements: Paul Moist, président national, cell. (613) 558-2873;
Claude Généreux, secrétaire-trésorier national (porte-parole francophone),
cell. (613) 794-8395; David Robbins, communications du SCFP,
cell. (613) 878-1431
Le "nouveau pacte" pour les villes pourrait répandre un mécanisme de
financement déficient, selon un nouveau rapport qui dénonce 100 PPP
"boiteux, ratés, abandonnés" au Canada, en Australie et au R.-U.
OTTAWA, le 7 avril /CNW Telbec/ - Un nouveau rapport dévoile 100 exemples
de projets d'infrastructure boiteux, ratés ou abandonnés qui ont eu recours au
modèle de privatisation des "partenariats public-privé" (PPP) au Canada, en
Australie et au Royaume-Uni, déboulonnant ainsi les prétentions exagérées des
partisans des PPP.
Le rapport est publié dans un contexte où tous les paliers de
gouvernements s'entêtent à vouloir privatiser les hôpitaux, les routes et les
écoles par des PPP, qui sont des ententes à long terme conclues avec des
entreprises privées de financement et de services.
"Tous les gouvernements sont moralement et fiscalement responsables de
cesser d'encourager ce modèle de financement plein de lacunes, affirme le
président national du SCFP, Paul Moist. Le gouvernement fédéral doit faire
preuve de leadership et veiller à ce que le 'nouveau pacte' pour les villes
favorise l'investissement public et non la privatisation par les PPP."
"Flawed, Failed, Abandoned: 100 P3s, Canadian & International Evidence"
(Boiteux, ratés, abandonnés : 100 PPP, les faits au Canada et ailleurs dans le
monde), présente des projets de PPP douteux dans les secteurs de la santé, des
municipalités et de l'éducation et fournit des exemples provenant des
provinces canadiennes de même que de l'Australie, de l'Angleterre, de l'Ecosse
et du pays de Galles. Il fait état d'une litanie de dépassements de coûts, de
litiges, de faillites, de désastres écologiques et de constructions de piètre
qualité. Beaucoup de PPP ont été carrément abandonnées lorsque les conditions
inacceptables exigées par les entreprises à but lucratif sont devenues
évidentes.
Paul Moist souligne que les PPP ne servent qu'à s'approprier des
ressources qui seraient autrement consacrées aux services publics.
"En poursuivant la privatisation par les PPP dans les secteurs de la
santé et des municipalités, entre autres, nous ne faisons qu'affaiblir les
services publics et détourner les rares ressources vers les coffres de
multinationales qui veulent mettre la main sur des profits garantis par les
contribuables", poursuit M. Moist.
Le rapport a été rédigé par Natalie Mehra, de la Coalition ontarienne de
la santé, avec la collaboration de la Coalition de la santé de la C.-B., de la
Coalition canadienne de la santé, du Conseil des Canadiens, du Syndicat
canadien de la fonction publique, des Amis de l'assurance-maladie-Alberta et
du Syndicat national des employées et employés généraux du secteur public.
Flawed, Failed, Abandoned est disponible (en anglais seulement) en ligne
à www.scfp.ca
Renseignements: Paul Moist, président national, cell. (613) 558-2873;
Claude Généreux, secrétaire-trésorier national (porte-parole francophone),
cell. (613) 794-8395; David Robbins, communications du SCFP,
cell. (613) 878-1431
Allemagne : Vinci signe un contrat de partenariat public-privé
Vinci : signe un contrat de partenariat public-privé en Allemagne de 47 ME
La filiale de Vinci Construction en Allemagne, SKE GmbH, annonce la signature d'un contrat de partenariat public-privé avec la municipalité de Bedburg (région de Cologne), d'un montant total de 47 Millions d'euros
Ce contrat porte sur la modernisation, la maintenance et la gestion d'une quinzaine d'écoles pendant 25 ans. Il prévoit la démolition puis la reconstruction d'un bâtiment ainsi que la rénovation de 12 autres sur une période de 18 mois.
Il s'agit du second contrat de partenariat public-privé (PPP) significatif signé par SKE en Allemagne. En juin 2004, SKE s'était vu confier par le district d'Offenbach, pour 295 M EUR, la maintenance de 43 écoles sur 15 ans.
Spécialisé dans la maintenance de bâtiment depuis plus de 25 ans, SKE emploie 800 personnes. Son chiffre d'affaires 2004 a atteint 200 M EUR.
La filiale de Vinci Construction en Allemagne, SKE GmbH, annonce la signature d'un contrat de partenariat public-privé avec la municipalité de Bedburg (région de Cologne), d'un montant total de 47 Millions d'euros
Ce contrat porte sur la modernisation, la maintenance et la gestion d'une quinzaine d'écoles pendant 25 ans. Il prévoit la démolition puis la reconstruction d'un bâtiment ainsi que la rénovation de 12 autres sur une période de 18 mois.
Il s'agit du second contrat de partenariat public-privé (PPP) significatif signé par SKE en Allemagne. En juin 2004, SKE s'était vu confier par le district d'Offenbach, pour 295 M EUR, la maintenance de 43 écoles sur 15 ans.
Spécialisé dans la maintenance de bâtiment depuis plus de 25 ans, SKE emploie 800 personnes. Son chiffre d'affaires 2004 a atteint 200 M EUR.
07 avril 2005
Madagascar : Pôles Intégrés de Croissance (PIC) comme modèle régional
D’après les rapports du FMI dans sa dernière revue la situation économique malgache a connu une nette croissance. Les autres bailleurs de fonds bilatéraux et multilatéraux ont noté avec une grande satisfaction les efforts de redressement.Des projets sont ainsi mis en vigueur entre autres les PCI.
Depuis 2003, le président Ravalomanana et son gouvernement ont entrepris des actions qui se reposent essentiellement sur le principe de “Partenariat Public-Privé”.
Ces actions entrent dans le cadre de la réduction de la pauvreté matérialisé par le Document de Stratégie de Réduction contre la pauvreté ou DSRP.
La satisfaction de la communauté financière internationale au sujet de la situation se confirme. Pour contribuer à l’atteinte de cet objectif commun,le projet Poles Intégrés de Croissance(PIC) s’inscrit dans cette dynamique en organisant la réalisation au niveau de trois pôles sélectionnés d’une plate forme d’infrastructures qui serviront de levier au développement des secteurs économiques prioritaires.
Ces infrastructures sont de trois types: premièrement les infrastructures physiques notamment les routes, réseaux d’assainissement, les ports et aéroports. Ensuite, les infrasctures institutionnelles comme les communes et enfin les infrastructures financières et techniques pour le secteur privé y compris le instruments de financement technique , renforcement de capacités du secteur privé, accès au crédit, amélioration du climat d’affaires...)
Les trois zones économiques pilotes ont été sélectionnées pour acceuillir le projet : le pôle Nosy Be, le pôle Fort-Dauphin et le pôle Antananarivo-Antsirabe. Ces zones représentent de réelles potentialités économiques et une ouverture vers l’extérieur. Elles possèdent entre autre une grande capacité d’entraînement, en se constituant comme centres de convergence migratoires.
Plusieurs secteurs prioritaires ont été retenus pour être développés sur ces différentes pôles . Ils suscitent une attention de la part de des acteurs , partenaires et bailleurs du projet destinée à assurer le succès du projet.Des mesures d’accompagnement et un cadre spécifique d’investissement font actuellement l’objet d’études poussées pour doper ces secteurs destinés à développer les exportations et à renforcer la capacité de Madagascar à se positionner avantageusement sur les marchés internationaux.
Le projet réserve un rôle essentiel au secteur privé, en tant que moteur de développement. Ainsi une coopération véritable pour le développement entre les entreprises , les régions et les communes est solicitée.
Le nombre d’implantation d’entreprises et leur propre situation témoignera de la réalisation de l’objectif du gouvernement visant à accélérer la croissance par l’augmentation de l’investiisement et l’ouverture à l’économie mondiale.
Le secteur public et privé sont encourager à participer par leurs actions conjointes et concertées dans l’amélioration des infrastructures de base relatives à l’environement,au renforcement seurs dans les secteurs clés qui sont le tourisme, les mines, les zones franches industrielles, l’agroalimentaire, les NTIC et l’artisanat.
Depuis 2003, le président Ravalomanana et son gouvernement ont entrepris des actions qui se reposent essentiellement sur le principe de “Partenariat Public-Privé”.
Ces actions entrent dans le cadre de la réduction de la pauvreté matérialisé par le Document de Stratégie de Réduction contre la pauvreté ou DSRP.
La satisfaction de la communauté financière internationale au sujet de la situation se confirme. Pour contribuer à l’atteinte de cet objectif commun,le projet Poles Intégrés de Croissance(PIC) s’inscrit dans cette dynamique en organisant la réalisation au niveau de trois pôles sélectionnés d’une plate forme d’infrastructures qui serviront de levier au développement des secteurs économiques prioritaires.
Ces infrastructures sont de trois types: premièrement les infrastructures physiques notamment les routes, réseaux d’assainissement, les ports et aéroports. Ensuite, les infrasctures institutionnelles comme les communes et enfin les infrastructures financières et techniques pour le secteur privé y compris le instruments de financement technique , renforcement de capacités du secteur privé, accès au crédit, amélioration du climat d’affaires...)
Les trois zones économiques pilotes ont été sélectionnées pour acceuillir le projet : le pôle Nosy Be, le pôle Fort-Dauphin et le pôle Antananarivo-Antsirabe. Ces zones représentent de réelles potentialités économiques et une ouverture vers l’extérieur. Elles possèdent entre autre une grande capacité d’entraînement, en se constituant comme centres de convergence migratoires.
Plusieurs secteurs prioritaires ont été retenus pour être développés sur ces différentes pôles . Ils suscitent une attention de la part de des acteurs , partenaires et bailleurs du projet destinée à assurer le succès du projet.Des mesures d’accompagnement et un cadre spécifique d’investissement font actuellement l’objet d’études poussées pour doper ces secteurs destinés à développer les exportations et à renforcer la capacité de Madagascar à se positionner avantageusement sur les marchés internationaux.
Le projet réserve un rôle essentiel au secteur privé, en tant que moteur de développement. Ainsi une coopération véritable pour le développement entre les entreprises , les régions et les communes est solicitée.
Le nombre d’implantation d’entreprises et leur propre situation témoignera de la réalisation de l’objectif du gouvernement visant à accélérer la croissance par l’augmentation de l’investiisement et l’ouverture à l’économie mondiale.
Le secteur public et privé sont encourager à participer par leurs actions conjointes et concertées dans l’amélioration des infrastructures de base relatives à l’environement,au renforcement seurs dans les secteurs clés qui sont le tourisme, les mines, les zones franches industrielles, l’agroalimentaire, les NTIC et l’artisanat.
05 avril 2005
Promotion du développement : Quid du partenariat Public - Privé
L’avènement du partenariat public-privé ou 3P en Afrique remonte vers la période allant du milieu à la fin des années 90.
Le 3P a vu le jour suite à l’amenuisement de l’investissement public, à la ponction croissante exercée sur les finances publiques et aux préoccupations face à l’inefficacité chronique de la prestation des services par les entreprises et organisations publics.
Etant donné la complémentarité entre le secteur privé et le secteur public pour la promotion du développement, ce spartenaires sont devenus un phénomène mondial.
A ce jour, le 3P a permis d’améliorer essentiellement l’infrastructure économique, notamment dans les secteurs des télécommunications, de l’électricité et de l’eau. A MAdagascar, le système 3P en matière d’éducation, santé et autres services comme la vulgarisation agricole semblent porter leurs fruits.
Dans nombre de cas, la prestation des sevices par le secteur public a été caractérisée par un manque de fiabilité, un coût élevé, la faiblesse de la couverture et le manque d’entretien des infrastructures. La recherche d’autres financements, en particulier, a amené les gouvernements à recourir plus souvent à des partenariats public-privé.
A travers le monde
Le développement du 3P à travers le monde a connu un essor rapide.Le montant total des trasactions relatives aux partenariats public-privé, au titre de sprojets d’infratsructuire aété pultiplié par six, passant de USD 16,6 milliards en 1990 à plus de USD 95 milliards en 1998. Au couirs de cette mêmepériode, 154 pays en développement ont eu recours aux services du secteur privé dans au moins un sous-secteur de l’infrastructure, tandis que 14 pays ont collaboré avec le secteur privé dans trois ou quatre sous-secteurs.
Nature du 3P
En général, le partenariat revêt le forme de contrats passés entre un opérateur privé et l’Etat. il suppose que le promoteur privé assure la prestation d’un service donné et assume les risques relatifs. Il se peut que l’Etat fournisse déjà ce service, ou celui-ci peut être nouveau mais jugé avantageux pour lepays et l’économie nationale.
Différentes formes, allant du contrat simple aux opérations complexes cponcernant la conception, la construction, l’exploitation, l’entretien, le finanacement et la prestation des services d’infrastructures. Cette forme comporte plusieurs varaintes au noùmbre desquelles figurent les contrats de gestion, le bail, les concessions d”investissement, les projets de constructions-exploitation-transfert (CET) et les formules connexes, notamment les projets de réhabilitation-exploitation-transfert (RET), le sprojets de construction-possession-exploitation (CPE) ou le sprojets de construction-possession-exploitation-transfert (CPET).
Il appartient à l’Etat de définir le meilleur rôle qu’il peut ou pourra jouer dans le cadre du partenariat public-privé.
04/04/05 - Recueillis par Volana
Le 3P a vu le jour suite à l’amenuisement de l’investissement public, à la ponction croissante exercée sur les finances publiques et aux préoccupations face à l’inefficacité chronique de la prestation des services par les entreprises et organisations publics.
Etant donné la complémentarité entre le secteur privé et le secteur public pour la promotion du développement, ce spartenaires sont devenus un phénomène mondial.
A ce jour, le 3P a permis d’améliorer essentiellement l’infrastructure économique, notamment dans les secteurs des télécommunications, de l’électricité et de l’eau. A MAdagascar, le système 3P en matière d’éducation, santé et autres services comme la vulgarisation agricole semblent porter leurs fruits.
Dans nombre de cas, la prestation des sevices par le secteur public a été caractérisée par un manque de fiabilité, un coût élevé, la faiblesse de la couverture et le manque d’entretien des infrastructures. La recherche d’autres financements, en particulier, a amené les gouvernements à recourir plus souvent à des partenariats public-privé.
A travers le monde
Le développement du 3P à travers le monde a connu un essor rapide.Le montant total des trasactions relatives aux partenariats public-privé, au titre de sprojets d’infratsructuire aété pultiplié par six, passant de USD 16,6 milliards en 1990 à plus de USD 95 milliards en 1998. Au couirs de cette mêmepériode, 154 pays en développement ont eu recours aux services du secteur privé dans au moins un sous-secteur de l’infrastructure, tandis que 14 pays ont collaboré avec le secteur privé dans trois ou quatre sous-secteurs.
Nature du 3P
En général, le partenariat revêt le forme de contrats passés entre un opérateur privé et l’Etat. il suppose que le promoteur privé assure la prestation d’un service donné et assume les risques relatifs. Il se peut que l’Etat fournisse déjà ce service, ou celui-ci peut être nouveau mais jugé avantageux pour lepays et l’économie nationale.
Différentes formes, allant du contrat simple aux opérations complexes cponcernant la conception, la construction, l’exploitation, l’entretien, le finanacement et la prestation des services d’infrastructures. Cette forme comporte plusieurs varaintes au noùmbre desquelles figurent les contrats de gestion, le bail, les concessions d”investissement, les projets de constructions-exploitation-transfert (CET) et les formules connexes, notamment les projets de réhabilitation-exploitation-transfert (RET), le sprojets de construction-possession-exploitation (CPE) ou le sprojets de construction-possession-exploitation-transfert (CPET).
Il appartient à l’Etat de définir le meilleur rôle qu’il peut ou pourra jouer dans le cadre du partenariat public-privé.
04/04/05 - Recueillis par Volana
02 avril 2005
Belgique - Trafic ferroviaire : Lancement de l'appel d'offres pour financer la liaison vers l'aéroport
Le «Diabolo» vers Zaventem est lancé
Ph.Law.
L'appel d'offres pour financer la liaison vers l'aéroport est lancé ce 1er avril. Le «Diabolo» permettra de rallier le site avec un gain de 10 à 45 minutes dès 2010. Le cahier des charges sera envoyé à 24 partenaires financiers.
Savoir plus
Vieux projet dont on parle depuis des années, le Diabolo, même s'il ne sera opérationnel qu'en 2010 (sans oublier des retards qui allongent toujours ce genre de gros chantiers) arrive à point nommé pour désenclaver l'aéroport de Bruxelles-National. Mais à en croire le communiqué commun Infrabel-cabinet Vande Lanotte, l'aéroport national est l'un des principaux pôles économiques de la Flandre et doit dès lors gérer des flux de trafic importants. D'après les prévisions, le diabolo participera à l'augmentation du nombre de passagers de l'aéroport qui passera de 2,24 millions (2004) à 9,41 millions de navetteurs en 2030.
Le projet Diabolo autour de Bruxelles-National
Le ministre des Entreprises publiques, Johan Vande Lanotte (SP.A) et l'administrateur délégué d'Infrabel (gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire), Luc Lallemand ont annoncé hier le lancement, dès ce 1er avril, de l'appel public d'offres (européen) relatif au financement du fameux «Diabolo» vers l'aéroport de Bruxelles-National. Il est adressé à 24 partenaires financiers belges et étrangers (dont les banques Dexia et Fortis) pour financer l'infrastructure dans le cadre d'un partenariat public-privé (PPP). Ils devront répondre dans deux mois et les heureux élus choisiront avec Infrabel le ou les entreprises qui réaliseront le chantier.
Le projet vise à améliorer l'accès au site aéroportuaire en le reliant directement au réseau ferré. La gare de Bruxelles-National-Aéroport sera prolongée par une ligne ferroviaire (désenclavement nord) reliée à une nouvelle ligne à double voie aménagée sur la berme centrale de l'autoroute E 19 entre Schaerbeek-Formation et Malines. Une connexion ferroviaire (la courbe de Nossegem en cours de construction) reliera l'axe Liège-Louvain-Bruxelles à l'aéroport. La ligne 36 entre Leuven et Bruxelles passera de 2 à 4 voies à partir de décembre 2006. Le budget de l'ensemble des travaux est de 508 millions d'euros dont 227,7 millions à charge du partenaire public (la courbe de Nossegem et la connexion Schaerbeek-Malines).
Les 280,3 millions d'euros restants seront financés par le partenariat public-privé. Il s'agit de la liaison entre l'aéroport et la berme centrale de l'E 19 (1) ainsi que les quais supplémentaires. «C'est le premier grand projet mis en place par Infrabel et le partenariat public-privé est un bel exemple de collaboration entre le public et le privé. La présence de l'Etat est un gage de qualité et de pérennité pour le projet», a dit Luc Lallemand.
Transfert de risques au privé
Selon lui, le PPP transfère les risques vers le partenaire privé: dépassement du coût et du délai, évolution de la demande du trafic vers l'aéroport d'autant plus qu'une partie des revenus du Diabolo proviendra de la vente des billets (une partie du prix des tickets à l'exception des cartes de train domicile-travail), performance technique, etc.
Concrètement, une structure privée baptisée la SA Diabolo sera créée et aura en charge la construction, le financement et les frais d'entretien de l'infrastructure sur le terrain de l'aéroport jusqu'à l'E 19. La société Diabolo en sera propriétaire jusqu'en 2045 et la mettra à disposition d'Infrabel. Durant cette période, elle percevra une redevance sur le prix des billets de train de et vers l'aéroport. Les opérateurs ferroviaires contribueront également à son budget via un prélèvement de 0,5pc des recettes de trafic passagers en Belgique et Infrabel lui versera une contribution annuelle de 9 millions d'euros dès 2008. En 2045, Infrabel reprendra la propriété de l'infrastructure pour un euro symbolique.
Dès 2010, le projet permettra aux voyageurs vers l'aéroport un gain de temps de 10 à 45 minutes.
© La Libre Belgique 2005
Ph.Law.
L'appel d'offres pour financer la liaison vers l'aéroport est lancé ce 1er avril. Le «Diabolo» permettra de rallier le site avec un gain de 10 à 45 minutes dès 2010. Le cahier des charges sera envoyé à 24 partenaires financiers.
Savoir plus
Vieux projet dont on parle depuis des années, le Diabolo, même s'il ne sera opérationnel qu'en 2010 (sans oublier des retards qui allongent toujours ce genre de gros chantiers) arrive à point nommé pour désenclaver l'aéroport de Bruxelles-National. Mais à en croire le communiqué commun Infrabel-cabinet Vande Lanotte, l'aéroport national est l'un des principaux pôles économiques de la Flandre et doit dès lors gérer des flux de trafic importants. D'après les prévisions, le diabolo participera à l'augmentation du nombre de passagers de l'aéroport qui passera de 2,24 millions (2004) à 9,41 millions de navetteurs en 2030.
Le projet Diabolo autour de Bruxelles-National
Le ministre des Entreprises publiques, Johan Vande Lanotte (SP.A) et l'administrateur délégué d'Infrabel (gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire), Luc Lallemand ont annoncé hier le lancement, dès ce 1er avril, de l'appel public d'offres (européen) relatif au financement du fameux «Diabolo» vers l'aéroport de Bruxelles-National. Il est adressé à 24 partenaires financiers belges et étrangers (dont les banques Dexia et Fortis) pour financer l'infrastructure dans le cadre d'un partenariat public-privé (PPP). Ils devront répondre dans deux mois et les heureux élus choisiront avec Infrabel le ou les entreprises qui réaliseront le chantier.
Le projet vise à améliorer l'accès au site aéroportuaire en le reliant directement au réseau ferré. La gare de Bruxelles-National-Aéroport sera prolongée par une ligne ferroviaire (désenclavement nord) reliée à une nouvelle ligne à double voie aménagée sur la berme centrale de l'autoroute E 19 entre Schaerbeek-Formation et Malines. Une connexion ferroviaire (la courbe de Nossegem en cours de construction) reliera l'axe Liège-Louvain-Bruxelles à l'aéroport. La ligne 36 entre Leuven et Bruxelles passera de 2 à 4 voies à partir de décembre 2006. Le budget de l'ensemble des travaux est de 508 millions d'euros dont 227,7 millions à charge du partenaire public (la courbe de Nossegem et la connexion Schaerbeek-Malines).
Les 280,3 millions d'euros restants seront financés par le partenariat public-privé. Il s'agit de la liaison entre l'aéroport et la berme centrale de l'E 19 (1) ainsi que les quais supplémentaires. «C'est le premier grand projet mis en place par Infrabel et le partenariat public-privé est un bel exemple de collaboration entre le public et le privé. La présence de l'Etat est un gage de qualité et de pérennité pour le projet», a dit Luc Lallemand.
Transfert de risques au privé
Selon lui, le PPP transfère les risques vers le partenaire privé: dépassement du coût et du délai, évolution de la demande du trafic vers l'aéroport d'autant plus qu'une partie des revenus du Diabolo proviendra de la vente des billets (une partie du prix des tickets à l'exception des cartes de train domicile-travail), performance technique, etc.
Concrètement, une structure privée baptisée la SA Diabolo sera créée et aura en charge la construction, le financement et les frais d'entretien de l'infrastructure sur le terrain de l'aéroport jusqu'à l'E 19. La société Diabolo en sera propriétaire jusqu'en 2045 et la mettra à disposition d'Infrabel. Durant cette période, elle percevra une redevance sur le prix des billets de train de et vers l'aéroport. Les opérateurs ferroviaires contribueront également à son budget via un prélèvement de 0,5pc des recettes de trafic passagers en Belgique et Infrabel lui versera une contribution annuelle de 9 millions d'euros dès 2008. En 2045, Infrabel reprendra la propriété de l'infrastructure pour un euro symbolique.
Dès 2010, le projet permettra aux voyageurs vers l'aéroport un gain de temps de 10 à 45 minutes.
© La Libre Belgique 2005
01 avril 2005
France - Prisons : la Chancellerie lance une nouvelle vague de constructions en PPP
Prisons : la Chancellerie lance une nouvelle vague de constructions en PPP
Le ministère de la Justice continue sur sa lancée. Après avoir programmé, l’été dernier, la construction de sept prisons sur la base d’un partenariat public-privé (PPP) ou d’un contrat de conception/réalisation, la Chancellerie vient d’annoncer la réalisation de trois nouveaux établissements, d’une capacité totale de 1 600 places, en PPP de nouveau. La première vague de projets PPP entre dans sa phase du dialogue compétitif. La question du partage des risques sera, selon le ministère, au cœur des discussions à venir.
En ce début de printemps, le ministère de la Justice annonce l’éclosion de nouvelles prisons. Elles seront construites et gérées dans le cadre d’un partenariat public-privé, prévu par la loi d’orientation et de programmation de la Justice et ses décrets d’application. L’avis d’appel public à la concurrence se compose d’un lot de trois établissements pénitenciers d’une capacité de 400 à 600 places chacun qui devront être livrés, si tout va bien, au début de l’année 2009, soit trois ans après la notification du marché prévue pour le premier trimestre 2006. L’emplacement des prisons est déjà fixé : le premier sortira des terres de Vivonne, une ville située près de Poitiers, le deuxième sera bâti à Colaimes, près de la commune du Mans, et le dernier à Saint-Aubin Routot, dans les alentours du Havre.
Si la présence d’un centre de détention n’est pas franchement ce qu’il y a de plus valorisant pour une commune, il n’en demeure pas moins qu’un établissement de ce type représente une manne financière non négligeable pour une collectivité : un centre de 600 places, cela représente en moyenne la création de 300 nouveaux emplois et l’installation de nombreuses familles. L’impact économique est sans conteste important. Aussi, explique Christian Cléret, directeur général de l’agence de maîtrise d’ouvrage des travaux du ministère de la Justice, c’est sans difficultés que l’Etat a pu dégoter les terrains de construction (à l’heure actuelle, ils ne sont pas encore tous acquis).
1er lot de PPP : le dialogue compétitif va démarrer
Cette deuxième vague de PPP s’inscrit dans le cadre du programme immobilier de la Chancellerie qui prévoit 10 800 places pour la construction d’établissements pénitentiaires dont 9 200 en métropole et 1 600 en Outre-Mer. Le ministère de la Justice a inauguré cet ambitieux programme l’été dernier en lançant deux premiers lots, l’un en PPP pour quatre établissements (2 800 places au total), l’autre en marché de conception-réalisation, pour trois centres de détention (2 070 places). S’agissant de ces deux premiers contrats, Jacques Le Pape, conseiller au cabinet du Garde des sceaux, n’est pas peu fier de signaler que le calendrier des opérations est respecté. Les dossiers de consultation du lot PPP ont été remis en novembre dernier et les offres des entreprises présentées en février. Le ministère de la Justice s’apprête maintenant à ouvrir le dialogue compétitif - partie de la procédure qui sera pour Christian Cléret la plus stimulante intellectuellement. « L’Etat arrêtera ensuite son cahier des charges définitif et lancera l’appel d’offres. Les candidats devraient rendre leur ultime proposition cet été pour une notification du contrat fin 2005 », précise le spécialiste. Quelles tendances se dessinent à ce stade de la procédure ? Le responsable de l’agence de maîtrise d’ouvrage des travaux lève un peu le voile et révèle que cinq offres ont été reçues et acceptées. Elles émanent toutes de grands groupes du BTP. Christian Cléret ajoute que l’essentiel des opérateurs financiers européens y participent ainsi qu’un poids lourd de la maintenance.
Le partage des risques sera au cœur du dialogue compétitif
Seule ombre au tableau : la quasi-absence de candidats européens en tant que chef de file dans la compétition. « Des promoteurs et des financiers européens ont montré leur intérêt au début de la procédure, mais ils n’ont pas poursuivi », indique Christian Cléret. « Tout le monde est face à l’innovation, cela a pu dissuader certains de se porter candidat », avance-t-il. Les quatre critères de sélection des offres portent sur le coût global annuel de l’opération, la qualité fonctionnelle et architecturale des bâtiments, le délai de mise à disposition des établissements, et le partage des risques. C’est sur ce dernier point que l’essentiel des discussions portera : « avec la question du partage des risques, on entre au cœur du dialogue. D’ores et déjà, nous avons des propositions très contrastées sur ce sujet. Certains se positionnent comme de simples maîtres d’ouvrage, d’autres sont prêts à prendre des risques », commente Christian Cléret.
Des clauses pour vérifier la pertinence des prix pratiqués
Seuls les services attachés aux bâtiments (nettoyage des locaux, maintenance de l’électricité, du chauffage, etc.) entrent dans le contrat. Les services à la personne (restauration par exemple) en sont exclus. Le marché prévoit des clauses de vérification de la pertinence des prix des prestations de maintenance tous les cinq ans. En cas de désaccord, un dispositif de négociation sera mis en place pour éviter un contentieux. Le contrat prévoit, en outre, la possibilité de renouveler l’équipement, afin de tenir compte des évolutions technologiques. Cette initiative pourra venir de l’Etat ou du prestataire. Si économies il peut y avoir, elles seront alors réparties entre les deux co-contractants. A ce jour, il n’est pas encore possible de savoir quel temps d’exploitation les candidats demanderont avant de rétrocéder les bâtiments à l’Etat. La réglementation prévoit qu’une convention de bail avec occupation temporaire du domaine public s’étale entre 20 et 30 ans. A vue de nez, Christian Cléret pense que les offres oscilleront entre 25 et 30 ans. Avant que ce patrimoine ne retombe dans l’escarcelle de la Justice, son état sera dûment examiné selon une procédure d’évaluation contradictoire. Christian Cléret s’inquiète peu du risque d’hériter de bâtiments dégradés. « De toutes façons, ajoute-t-il, l’Etat n’a jamais su entretenir son patrimoine ».
Sandrine Dyckmans © achatpublic.com, le 29/03/2005
- lire ou relire l'article : « Bail avec mise en concurrence pour construire les futures prisons, gendarmeries et antennes de police »
- « La Justice lance la construction de quatre prisons en PPP »
Le ministère de la Justice continue sur sa lancée. Après avoir programmé, l’été dernier, la construction de sept prisons sur la base d’un partenariat public-privé (PPP) ou d’un contrat de conception/réalisation, la Chancellerie vient d’annoncer la réalisation de trois nouveaux établissements, d’une capacité totale de 1 600 places, en PPP de nouveau. La première vague de projets PPP entre dans sa phase du dialogue compétitif. La question du partage des risques sera, selon le ministère, au cœur des discussions à venir.
En ce début de printemps, le ministère de la Justice annonce l’éclosion de nouvelles prisons. Elles seront construites et gérées dans le cadre d’un partenariat public-privé, prévu par la loi d’orientation et de programmation de la Justice et ses décrets d’application. L’avis d’appel public à la concurrence se compose d’un lot de trois établissements pénitenciers d’une capacité de 400 à 600 places chacun qui devront être livrés, si tout va bien, au début de l’année 2009, soit trois ans après la notification du marché prévue pour le premier trimestre 2006. L’emplacement des prisons est déjà fixé : le premier sortira des terres de Vivonne, une ville située près de Poitiers, le deuxième sera bâti à Colaimes, près de la commune du Mans, et le dernier à Saint-Aubin Routot, dans les alentours du Havre.
Si la présence d’un centre de détention n’est pas franchement ce qu’il y a de plus valorisant pour une commune, il n’en demeure pas moins qu’un établissement de ce type représente une manne financière non négligeable pour une collectivité : un centre de 600 places, cela représente en moyenne la création de 300 nouveaux emplois et l’installation de nombreuses familles. L’impact économique est sans conteste important. Aussi, explique Christian Cléret, directeur général de l’agence de maîtrise d’ouvrage des travaux du ministère de la Justice, c’est sans difficultés que l’Etat a pu dégoter les terrains de construction (à l’heure actuelle, ils ne sont pas encore tous acquis).
1er lot de PPP : le dialogue compétitif va démarrer
Cette deuxième vague de PPP s’inscrit dans le cadre du programme immobilier de la Chancellerie qui prévoit 10 800 places pour la construction d’établissements pénitentiaires dont 9 200 en métropole et 1 600 en Outre-Mer. Le ministère de la Justice a inauguré cet ambitieux programme l’été dernier en lançant deux premiers lots, l’un en PPP pour quatre établissements (2 800 places au total), l’autre en marché de conception-réalisation, pour trois centres de détention (2 070 places). S’agissant de ces deux premiers contrats, Jacques Le Pape, conseiller au cabinet du Garde des sceaux, n’est pas peu fier de signaler que le calendrier des opérations est respecté. Les dossiers de consultation du lot PPP ont été remis en novembre dernier et les offres des entreprises présentées en février. Le ministère de la Justice s’apprête maintenant à ouvrir le dialogue compétitif - partie de la procédure qui sera pour Christian Cléret la plus stimulante intellectuellement. « L’Etat arrêtera ensuite son cahier des charges définitif et lancera l’appel d’offres. Les candidats devraient rendre leur ultime proposition cet été pour une notification du contrat fin 2005 », précise le spécialiste. Quelles tendances se dessinent à ce stade de la procédure ? Le responsable de l’agence de maîtrise d’ouvrage des travaux lève un peu le voile et révèle que cinq offres ont été reçues et acceptées. Elles émanent toutes de grands groupes du BTP. Christian Cléret ajoute que l’essentiel des opérateurs financiers européens y participent ainsi qu’un poids lourd de la maintenance.
Le partage des risques sera au cœur du dialogue compétitif
Seule ombre au tableau : la quasi-absence de candidats européens en tant que chef de file dans la compétition. « Des promoteurs et des financiers européens ont montré leur intérêt au début de la procédure, mais ils n’ont pas poursuivi », indique Christian Cléret. « Tout le monde est face à l’innovation, cela a pu dissuader certains de se porter candidat », avance-t-il. Les quatre critères de sélection des offres portent sur le coût global annuel de l’opération, la qualité fonctionnelle et architecturale des bâtiments, le délai de mise à disposition des établissements, et le partage des risques. C’est sur ce dernier point que l’essentiel des discussions portera : « avec la question du partage des risques, on entre au cœur du dialogue. D’ores et déjà, nous avons des propositions très contrastées sur ce sujet. Certains se positionnent comme de simples maîtres d’ouvrage, d’autres sont prêts à prendre des risques », commente Christian Cléret.
Des clauses pour vérifier la pertinence des prix pratiqués
Seuls les services attachés aux bâtiments (nettoyage des locaux, maintenance de l’électricité, du chauffage, etc.) entrent dans le contrat. Les services à la personne (restauration par exemple) en sont exclus. Le marché prévoit des clauses de vérification de la pertinence des prix des prestations de maintenance tous les cinq ans. En cas de désaccord, un dispositif de négociation sera mis en place pour éviter un contentieux. Le contrat prévoit, en outre, la possibilité de renouveler l’équipement, afin de tenir compte des évolutions technologiques. Cette initiative pourra venir de l’Etat ou du prestataire. Si économies il peut y avoir, elles seront alors réparties entre les deux co-contractants. A ce jour, il n’est pas encore possible de savoir quel temps d’exploitation les candidats demanderont avant de rétrocéder les bâtiments à l’Etat. La réglementation prévoit qu’une convention de bail avec occupation temporaire du domaine public s’étale entre 20 et 30 ans. A vue de nez, Christian Cléret pense que les offres oscilleront entre 25 et 30 ans. Avant que ce patrimoine ne retombe dans l’escarcelle de la Justice, son état sera dûment examiné selon une procédure d’évaluation contradictoire. Christian Cléret s’inquiète peu du risque d’hériter de bâtiments dégradés. « De toutes façons, ajoute-t-il, l’Etat n’a jamais su entretenir son patrimoine ».
Sandrine Dyckmans © achatpublic.com, le 29/03/2005
- lire ou relire l'article : « Bail avec mise en concurrence pour construire les futures prisons, gendarmeries et antennes de police »
- « La Justice lance la construction de quatre prisons en PPP »
Belgique - Le partenariat public-privé sur les rails
Le partenariat public-privé sur les rails
Ph.Law.
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Les modalités concernant la liaison vers Bruxelles-National seront dévoilées ce jeudi. La modernisation de la ligne Bruxelles-Arlon coûterait 366 millions d'euros en 10 ans.
Mise en place pour un peu soulager la SNCB dans ses projets d'investissements ferroviaires, la formule de Partenariat public-privé (PPP) est pratiquement ficelée. L'élaboration des différents projets n'a pas été facile, d'autant plus qu'il s'agit d'une nouvelle formule avec laquelle les différents partenaires doivent se familiariser. Certains d'entre eux ne sont d'ailleurs pas encore finalisés et il faudra attendre quelques semaines, voire quelques mois.
En attendant, le premier partenariat public-privé en passe d'être lancé sous la forme d'un appel d'offres européen (à attribuer après une procédure négociée à l'instar de tous les PPP) est celui relatif à la construction de la liaison ferroviaire vers l'aéroport de Bruxelles-National.
Il s'agit du diabolo qui donnera un accès direct au site dès 2010. Luc Lallemand, patron d'Infrabel (gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire), et le ministre des Entreprises publiques, Johan Vande Lanotte (SP.A), en dévoileront les différentes modalités ce jeudi (partenaires financiers, cahier de charges, etc.). Elaboré par la compagnie de trésorerie Benjamin de Rothschild pour le compte de la SNCB et de Biac (gestionnaire de Zaventem), le projet prévoit qu'une partie du prix des titres de transport vers la gare de l'aéroport pourra être versée au partenaire PPP. L'indemnité annuelle d'Infrabel est fixée à environ 17 millions d'euros à partir de 2011. Sans modification, ces dispositions devront être confirmées ce jeudi. «Les banques sont invitées explicitement à proposer la structure du capital la plus efficace afin de réduire de manière considérable le coût du financement», lit-on dans un texte de travail de décembre 2004.
Redevance de 30 millions
Parmi les projets prioritaires de la Région wallonne, une étude réalisée par Dexia a conclu que seule la modernisation de la ligne Bruxelles-Luxembourg est la plus indiquée pour un financement via le PPP. Les travaux (renouvellement des voies, élargissement de l'entraxe, rectification des courbes, etc.) se concentreront sur le tronçon Bruxelles-Arlon. Ils devront permettre un gain de temps de 15 à 20 minutes sur le parcours Bruxelles-Luxembourg en Belgique. Ils sont la première phase du projet à grande vitesse Eurocaprail et sont estimés à 366 millions d'euros, dont une participation wallonne de 67 millions. Les travaux dureront environ 9 à 10 ans. Une pré-étude estime qu'Infrabel devra payer une redevance annuelle (mise à disposition, entretien) de 13,9 millions d'euros au PPP en 2007, laquelle culminera à 30 millions dès 2010. Le PPP devra avoir 2 à 5 sources de revenus pour payer les amortissements et rémunérer son capital, dont la redevance d'Infrabel, la participation wallonne. Le cabinet Vande Lanotte propose que le PPP de la ligne Bruxelles-Luxembourg réalise également les travaux d'amélioration de la liaison ferroviaire vers le terminal portuaire de Bruxelles. Par conséquent, Bruxelles devra mettre à la disposition du PPP un budget de 750000 euros. Les autres sources du revenu du PPP pourront éventuellement être une redevance limitée d'utilisation de la ligne Bruxelles-Luxembourg et du terminal portuaire de Bruxelles. En tenant compte des PPP en Flandre, l'enveloppe totale des PPP s'élève à 1,126 milliard d'euros, mais celle-ci risque d'être revue à la hausse. Dans tous les cas, il est prévu que les infrastructures soient cédées à Infrabel pour un euro.
© La Libre Belgique 2005
Le partenariat public-priv� sur les rails - La Libre
Ph.Law.
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Les modalités concernant la liaison vers Bruxelles-National seront dévoilées ce jeudi. La modernisation de la ligne Bruxelles-Arlon coûterait 366 millions d'euros en 10 ans.
Mise en place pour un peu soulager la SNCB dans ses projets d'investissements ferroviaires, la formule de Partenariat public-privé (PPP) est pratiquement ficelée. L'élaboration des différents projets n'a pas été facile, d'autant plus qu'il s'agit d'une nouvelle formule avec laquelle les différents partenaires doivent se familiariser. Certains d'entre eux ne sont d'ailleurs pas encore finalisés et il faudra attendre quelques semaines, voire quelques mois.
En attendant, le premier partenariat public-privé en passe d'être lancé sous la forme d'un appel d'offres européen (à attribuer après une procédure négociée à l'instar de tous les PPP) est celui relatif à la construction de la liaison ferroviaire vers l'aéroport de Bruxelles-National.
Il s'agit du diabolo qui donnera un accès direct au site dès 2010. Luc Lallemand, patron d'Infrabel (gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire), et le ministre des Entreprises publiques, Johan Vande Lanotte (SP.A), en dévoileront les différentes modalités ce jeudi (partenaires financiers, cahier de charges, etc.). Elaboré par la compagnie de trésorerie Benjamin de Rothschild pour le compte de la SNCB et de Biac (gestionnaire de Zaventem), le projet prévoit qu'une partie du prix des titres de transport vers la gare de l'aéroport pourra être versée au partenaire PPP. L'indemnité annuelle d'Infrabel est fixée à environ 17 millions d'euros à partir de 2011. Sans modification, ces dispositions devront être confirmées ce jeudi. «Les banques sont invitées explicitement à proposer la structure du capital la plus efficace afin de réduire de manière considérable le coût du financement», lit-on dans un texte de travail de décembre 2004.
Redevance de 30 millions
Parmi les projets prioritaires de la Région wallonne, une étude réalisée par Dexia a conclu que seule la modernisation de la ligne Bruxelles-Luxembourg est la plus indiquée pour un financement via le PPP. Les travaux (renouvellement des voies, élargissement de l'entraxe, rectification des courbes, etc.) se concentreront sur le tronçon Bruxelles-Arlon. Ils devront permettre un gain de temps de 15 à 20 minutes sur le parcours Bruxelles-Luxembourg en Belgique. Ils sont la première phase du projet à grande vitesse Eurocaprail et sont estimés à 366 millions d'euros, dont une participation wallonne de 67 millions. Les travaux dureront environ 9 à 10 ans. Une pré-étude estime qu'Infrabel devra payer une redevance annuelle (mise à disposition, entretien) de 13,9 millions d'euros au PPP en 2007, laquelle culminera à 30 millions dès 2010. Le PPP devra avoir 2 à 5 sources de revenus pour payer les amortissements et rémunérer son capital, dont la redevance d'Infrabel, la participation wallonne. Le cabinet Vande Lanotte propose que le PPP de la ligne Bruxelles-Luxembourg réalise également les travaux d'amélioration de la liaison ferroviaire vers le terminal portuaire de Bruxelles. Par conséquent, Bruxelles devra mettre à la disposition du PPP un budget de 750000 euros. Les autres sources du revenu du PPP pourront éventuellement être une redevance limitée d'utilisation de la ligne Bruxelles-Luxembourg et du terminal portuaire de Bruxelles. En tenant compte des PPP en Flandre, l'enveloppe totale des PPP s'élève à 1,126 milliard d'euros, mais celle-ci risque d'être revue à la hausse. Dans tous les cas, il est prévu que les infrastructures soient cédées à Infrabel pour un euro.
© La Libre Belgique 2005
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