France : PPP et action locales : Rapport du Commissariat général du plan

Le Commissariat général du Plan vient de publier fin juillet ses cahiers n° 9 consacrés aux « Partenariats public-privé et actions locales ».

Après un rappel historique sur la création du contrat de partenariat par l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004, ses atouts et les importantes innovations qu'il ouvre dans le droit de la commande publique, l'étude du Plan « s'attache à présenter les tenants et aboutissants de la réforme du droit de la commande publique et à répondre le plus efficacement possible aux attentes des responsables locaux ».

L'étude dévoile également que 68,6 % des dépenses publiques d'investissement sont le fait des collectivités territoriales, premiers acteurs du développement local. C'est dans de ce contexte que le Partenariat public-privé aura de nombreux effets notamment l'accélération de la réalisation d'investissements et le renforcement de la capacité des responsables locaux à réaliser des projets d'utilité sociale. Ainsi constate le cahier, le « processus de décentralisation s'en trouverait ainsi conforté ».

Pour retrouver les cahiers du plan :
http://www.plan.gouv.fr/intranet/upload/publications/documents/Cahier%20numero%209.pdf

Europe : Les discussions sur le PPP pourraient amener Bruxelles à lancer une directive sur les concessions

Alfonso Mattera, professeur et ancien DGA du marché intérieur à la Commission européenne : « Les discussions sur le PPP pourraient amener Bruxelles à lancer une directive sur les concessions »

Professeur à l’université Luiss Guido Carli de Rome et aux collèges de Bruges et de Parme, conseiller spécial du vice-président de la Commission européenne et ancien DGA à la section marché intérieur de Bruxelles, Alfonso Mattera collectionne les titres prestigieux. Il est l’un des pères fondateurs des directives sur les marchés publics 2004, sur lesquelles il est intervenu à la 1ere convention nationale d'achatpublic.com. Il nous livre son opinion sur l'évolution du cadre communautaire, mais aussi sur les concessions, le PPP et la possibilité d'un "small buisness act" à l'européenne.

achatpublic.com : en tant que père fondateur des directives 2004 sur la passation des marchés publics, quel jugement portez-vous sur le résultat final ? En êtes-vous satisfait ?

Alfonso Mattera : « Je suis très satisfait du résultat. Dès 1996, date à laquelle la direction générale marché intérieur de la Commission européenne a commencé son travail de réforme des textes existants, nous avons reçu un nombre impressionnant de réponses de la part des acheteurs et des opérateurs. Je me souviens notamment de l’excellente contribution de Vivendi, et de celle de la France en général. Les années passant, nous avons gardé toutes les propositions d’origine qui se sont enrichies au fil du temps. Je pense, par exemple, aux centrales d’achat et au système d’acquisition dynamique qui n’apparaissaient pas dans les premières ébauches mais qui sont présentes dans le corps des directives. Quant à l’introduction de critères environnementaux, on les doit à Mme Walstromm, commissaire suédoise, qui a convaincu ses alter ego de faire quelque chose dans ce domaine. Elle a transcendé l’intérêt national en intérêt communautaire.»

achatpublic.com : quels sont selon vous les Etats membres qui font figure de bons élèves en matière de commande publique ?

Alfonso Mattera : « Les pays du Nord respectent davantage les directives que les autres. De manière générale, les Scandinaves et les Anglo-Saxons sont très tenaces au moment des discussions. Ils n’acceptent pas facilement les changements qu’on leur propose. Mais une fois que la règle est adoptée, elle est adoptée, et ils l’appliquent. Le Danemark fait particulièrement figure de bon élève européen car il a mis en place le système suivant : ils commencent à travailler la transposition d’une directive avant son adoption, si bien qu’une fois la directive en question publiée, ils sont capables de la mettre en application dès le lendemain. Dans beaucoup d’autres pays, elles sont transposées avec du retard, malgré la période de latence qu’on laisse pour adapter les textes nationaux et européens. D’ailleurs, sur ce sujet, je suis plutôt contre cette période d’adaptation car les Etats s’y prennent toujours au dernier moment pour transposer les textes, qu’on leur laisse un délai d’un et quel que soit la longueur de ce délai. Les directives devraient être d’application immédiate. »

achatpublic.com : Jérôme Grand d’Esnon a plusieurs fois exprimé ses doutes sur l’application du système d’acquisition dynamique. Il juge le dispositif trop complexe. Qu’en pensez-vous ?

Alfonso Mattera : « Le système d’acquisition dynamique, c’est un accord-cadre électronique qui est à la disposition des pouvoirs adjudicateurs. Entre la décision de dépoussiérer les directives marchés publics et la transposition des nouvelles dans les Etats-membres, 10 ans se sont écoulés. Les directives de mars 2004 ne seront pas modifiées avant 10 ou 15 ans. Elles proposent des outils d’avenir qui n’ont peut être pas encore montré toute leur utilité, mais qui seront utilisées dans les années futures. C’est le cas du système d’acquisition dynamique. »

achatpublic.com : beaucoup de spécialistes du droit des contrats publics réclament une directive sur les concessions afin de disposer enfin d’un cadre réglementaire clair. L’idée fait-elle son chemin au sein de la Commission européenne ?

Alfonso Mattera : « On ne se réveille pas un beau matin en se disant, tiens, on va faire une directive sur tel sujet ! Pour se lancer dans l’élaboration d’un nouveau texte, il faut d’abord constater que cela correspond à une attente d’un grand nombre d’Etats. En matière de concessions, j’ai voulu commencer par une communication interprétative dans le but de sensibiliser les pays qui ne veulent pas d’une directive à ce sujet. Et quoiqu’il en soit, les concessions doivent respecter 4 grands principes : fixer les règles du jeu, les publier, sélectionner objectivement les candidats et choisir l’offre la plus intéressante pour la collectivité. Effectivement, ces règles d’or n’entrent pas dans le détail. Mais si elles ne sont pas respectées, c’est la procédure d’infraction assurée. Il se peut qu’à la fin des discussions européennes sur le PPP, la Commission en vienne à lancer une directive sur les concessions afin de bien les distinguer du PPP.»

achatpublic.com : en quoi le partenariat public-privé se distingue-t-il d’un marché public au sens européen ?

Alfonso Mattera : « Pour qu’un contrat soit qualifié de PPP, il faut pouvoir prouver que le risque de l’opération incombe au partenaire privé. Si le risque est assumé, même en petite partie, par l’Etat, il s’agit d’un contrat au sens des directives marchés publics. Les concessions et le PPP ont les mêmes caractéristiques qu’un marché public, sauf que la gestion et l’exploitation de service de l’ouvrage incombe à l’opérateur. Si l’Etat intervient en cas de difficulté financière de la part du partenaire privé, que ce soit par une rallonge financière ou une rallonge des délais, on est alors dans le cas d’une aide d’Etat qui est contraire au Traité car cette aide n’était pas comprise dans le contrat initial. Aussi, une demande de rallonge de la part d’un concessionnaire à la collectivité dans le cadre d’une DSP par exemple est une violation flagrante des règles. Le propre de l’investissement, c’est le risque qui lui est inhérent. On peut gagner comme on peut perdre. »

achatpublic.com : quel jugement portez-vous sur le PPP ?

Alfonso Mattera : « Le PPP est un instrument d’avenir en terme d’économie politique car il se situe entre le dirigisme effréné et le libéralisme à outrance. L’Etat reste maître de la situation mais il fait appel au secteur privé qui a plus de technologie et de moyens. C’est une bonne conciliation entre les deux extrêmes. Imaginons que le marché soit le génie de la lampe d’Aladin. Si on le laisse à l’air libre, c’est la loi de la jungle. Mais si on l’emprisonne dans la lampe, il ne peut agir. Le modèle européen propose une lampe à la mesure du génie qui lui donne des règles de comportement. »

achatpublic.com : quelle est votre opinion sur la création d’un « small buisness act » (1) à l’européenne ?

Alfonso Mattera : « Il faut que les acheteurs soient en mesure de laisser la place à l’offre la plus innovante, pas à la PME la plus innovante. Car réserver une part des marchés publics aux PME innovantes, c’est une prime au protectionnisme, pas à l’innovation. Ce système réintroduirait des préférences locales et nous ferait revenir en arrière. L’Italie a en son temps essayer de relancer la région du mezzogiorno en instaurant un dispositif de préférence locale pour les entreprises. Le système n’a pas marché car une entreprise ne fait plus d’effort lorsqu’elle bénéficie de ce genre de privilège. Cela revient à lui donner une rente viagère. Privilégier une offre innovante, c’est tout à fait possible et les petites sociétés ont la possibilité de se regrouper pour faire face aux gros opérateurs. »

Propos recueillis par Sandrine Dyckmans © achatpublic.com, le 29/09/2005

(1) Le small buisness act est un système qui permet aux acheteurs publics américains de réserver une part des marchés publics aux PME. Le comité Richelieu en France, qui regroupe des PME innovantes, souhaite que ce système soit appliqué en Europe (2).

(2) Sur ce sujet, lire « Bercy veut aider les PME innovantes à gagner leur place dans les marchés publics »

L’hôpital de Sainte-Ménehould se convertit au contrat de partenariat

L’hôpital de Sainte-Ménehould (Marne) a signé un contrat de partenariat avec un consortium, qui sera en charge de la reconstruction et de la maintenance de l’établissement public. Montant du budget, étalé sur 30 ans : 12,5 millions d’euros.

Le partenariat public-privé (PPP) commence à faire des émules au sein des établissements publics hospitaliers. Après l’hôpital des Quinze-Vingt de Paris, l’hôpital de Sainte-Ménehould (Marne, 5 000 habitants) a signé à son tour, le 7 juillet, un contrat de partenariat. Avec un consortium privé, composé du constructeur Cari, du cabinet d’architectes Phienot-Ballan, du bureau d’études Pingat, du financier et maître d’ouvrage Auxifip (filiale du Crédit Agricole), et de la société de maintenance Elyo. Ce contrat de partenariat, d’un montant de 12,5 millions d’euros et étalé sur 30 ans, comporte un double volet : d’une part la reconstruction de l’hôpital, d’autre part les prestations de maintenance. Les travaux devraient s’étaler de février 2006 à juin 2007. Le loyer annuel que devra acquitter l’établissement hospitalier n’a pas encore été fixé, alors que le marché doit encore être notifié et le permis de construire déposé. L’originalité de ce contrat réside dans les différents volets qu’il comporte. « Nous aurons un premier loyer sur le bâtiment, un second loyer sur les provisions pour l’entretien : pendant 30 ans, le consortium sera responsable du maintien du bâtiment. Et le troisième loyer portera sur les services, par exemple de nettoyage des vitres ou de chauffage », détaille Francis Saint-Hubert, directeur du centre hospitalier de Sainte-Ménéhould.

Programmer les besoins et les performances

Plus précisément, il s’agit de regrouper toute l’activité de l’hôpital sur un seul service. En effet, la plupart des services de l’hôpital sont actuellement dans un bâtiment situé en centre-ville, « qui date du 18ème siècle, il y avait donc des problèmes de mises aux normes. Nous avons donc décidé de déménager toutes nos activités à l’extérieur de la ville, où nous avons déjà des locaux avec des activités médico-sociales », explique Francis Saint-Hubert. Ainsi, les services de médecine et de soins de suite, et le service médico-technique (services des urgences, de radiologie et imagerie médicale, de consultation de spécialistes…) seront déménagés à l’extérieur de la ville, où l’aile déjà existante sera agrandie. « On profite de cette construction pour y greffer un service de deux unités d’Alzheimer », ajoute Francis Saint-Hubert. Quant aux bâtiments du centre-ville, l’hôpital envisage de les revendre. Pour l’heure, seul le service d’hébergement des personnes handicapées – qui doit être prochainement géré par un autre service – y sera maintenu.

En tous cas, le directeur de l’établissement hospitalier revendique pleinement son choix pour le contrat de partenariat, alors que peu d’hôpitaux se lancent, pour l’instant, dans ce mode de financement. Avec le soutien de la Mission d’appui à l’investissement national (MAIN), il a opté pour le PPP dès 2003, « pour que cette opération s’inscrire dans le cadre du Plan Hôpital 2007. J’avais conscience que notre hôpital était de taille modeste – il couvre un bassin de 16 000 habitants, et compte actuellement 40 lits – et que le conseil régional attribuerait plutôt une enveloppe budgétaire aux gros projets dans le cadre du Plan Hôpital 2007 », explique Francis Saint-Hubert. Mais outre les aspects financiers, il voyait surtout dans cette expérimentation « l’occasion d’attirer des investisseurs. Surtout, cela m’intéressait de pouvoir inclure les services de maintenances dans un projet global », poursuit-il. Autre aspect du contrat de partenariat essentiel à ses yeux, « la programmation des besoins, des performances, propre à ce type de contrat ». En effet, l’évaluation préalable du contrat permet de fixer le coût global et le partage des risques, et le contrat doit comporter des objectifs de performance technique. « Par exemple, nous avons fixé des pénalités si les délais fixés ne sont pas respectés, pour la disponibilité des locaux », explique-t-il.

Capucine Cousin © achatpublic.com, 07/10/2005

France : Les offres irrégulières des partenariats public-privé

L'entreprise candidate à un marché public découvre souvent avec stupeur, lorsque cela lui est notifié, qu'elle est écartée en raison d'une erreur dans sa réponse et elle regrette alors que ses capacités et son offre n'aient pas pu être appréciées, n'imaginant pas pouvoir inverser le cours des choses. Tout n'est pourtant pas perdu puisque le Conseil d'Etat a admis, dans un arrêt du 8 avril dernier(1), que le candidat peut néanmoins invoquer l'irrégularité de la procédure de publicité du marché.

Dans l'affaire concernée, la candidature d'une entreprise n'avait pas été présentée dans les formes exigées par le règlement de la consultation et, irrecevable, elle avait donc été écartée. Or un réexamen détaillé avait révélé des irrégularités dans les mesures de publicité que l'entreprise invoquait pour solliciter la suspension de la passation du marché. La personne publique lui déniait tout intérêt à agir pour deux raisons : commercialisant les produits objet du marché, elle avait été candidate à son attribution et n'était pas susceptible d'être lésée par les manquements aux obligations de publicité. Ayant eu accès aux pièces du marché, elle soulevait les irrégularités après avoir répondu dans le seul objectif de bénéficier d'une « seconde chance ».

Un avis d'appel vicié

Pour le Conseil d'Etat, au contraire, un candidat n'a pas à être effectivement lésé par un manquement aux obligations de publicité pour s'en prévaloir et obtenir l'annulation d'une procédure. Il suffit qu'il soit « susceptible » d'être lésé, sans qu'il ait à démontrer que le manquement a porté atteinte à ses chances de conclure le marché. Le candidat, quoique évincé pour ne pas avoir satisfait à ses obligations, peut demander, par voie de référé pré-contractuel, qu'il soit ordonné à la personne publique de reprendre la procédure en se conformant à ses obligations. Cette solution est applicable aux marchés publics, mais aussi aux contrats de partenariat public-privé (PPP) et aux conventions de délégation de service public (2).

Cet arrêt considère aussi que l'avis d'appel à la concurrence est vicié même si les candidats ont eu accès à l'information qu'il aurait dû contenir. En l'espèce, l'avis publié au « JOUE » (3) se bornait, pour les conditions de participation, à renvoyer aux mentions du règlement de la consultation. Selon la personne publique, la remise d'une offre impliquait d'avoir accédé à ces éléments et interdisait d'invoquer ce manquement. Le Conseil d'Etat n'admet pas ce dernier raisonnement : le règlement de la consultation a vocation à être remis aux seules entreprises qui manifestent leur intérêt pour le marché. Il fait l'objet d'une publicité plus réduite que l'avis d'appel public à la concurrence. Un renvoi au règlement est incompatible avec les obligations de publicité imposées par les dispositions communautaires. Certes, selon le Code des marchés publics(4), le règlement de la consultation « est facultatif si les mentions qui doivent y être portées figurent dans l'avis d'appel public à la concurrence », mais ceci n'a ni pour objet ni pour effet de dispenser de porter dans l'avis - même si elles figurent dans le règlement de la consultation - les mentions exigées par les textes communautaires. Les mentions de l'avis d'appel public à la concurrence pour lesquelles il est procédé par renvoi au règlement de la consultation sont considérées comme omises.

Le conseil d'Etat relève enfin que l'arrêté (5) fixant les modèles de formulaire pour la publication des avis de passation de marchés publics au « JOUE » était irrégulier (6) et souligne que les personnes publiques doivent se conformer scrupuleusement aux prescriptions communautaires pour les avis publiés au « JOUE ». Elles ne peuvent en aucun cas se retrancher derrière une carence de l'Etat dans leur transposition en droit interne. Un texte européen suffisamment clair et non conditionnel doit obligatoirement être appliqué à la date limite de sa transposition, même si celle-ci n'est pas intervenue. Pour prévenir ce type de situation, l'Office des publications officielles des Communautés européennes refuse désormais les avis n'utilisant pas les formulaires standard européens.

Par JEAN-LUC TIXIER, Docteur en droit, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre.

Notes :

(1) CE 8 avril 2005. Radiometer c/AP-HP.

(2) Contrats visés par l'article L. 551-1 du Code de justice administrative.

(3) « J.O. de l'Union européenne ».

(4) L'article 42 du Codedes marchés publics.

(5) Arrêté du ministre de l'Economie du 4 décembre 2002.

(6) Aucune disposition du Code des marchés publics ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne donnait compétence au ministre de l'Economie aux fins d'édicterde telles mesures.

France : Le premier contrat de PPP revient à ETDE

La filiale électricité et maintenance de Bouygues Construction a remporté le premier contrat de partenariat public-privé (au sens de l’ordonnance du 17 juin 2004). Il concerne l’éclairage public de la ville d’Auvers-sur-Oise.

Ce contrat global de 6 ans, signé avec la ville d’Auvers-sur-Oise (7.000 habitants), inclut l’ingénierie financière, l’ingénierie lumière, la fourniture et la gestion de l’énergie, la rénovation, la modernisation, la maintenance et le gros entretien de l’éclairage public municipal (1.338 points lumineux...) et de la signalisation lumineuse tricolore. Il intègre également les illuminations festives de la ville à la fin de chaque année.
Ce marché a été remporté par un groupement solidaire d’entreprises comprenant, outre ETDE, la société EL-ALE basée à Sarcelles, qui assurait jusqu’alors la maintenance de l’éclairage public de la ville d’Auvers-sur-Oise.

Les Partenariats Public-Privé permettent au secteur public de renouveler leur patrimoine en confiant à des opérateurs privés l’ingénierie financière, l’ingénierie lumière, la modernisation et l’exploitation-maintenance de leurs infrastructures. Les PPP permettent ainsi aux collectivités de disposer d’un ouvrage et d’un service sans avoir à en supporter l’investissement initial. La rémunération du partenaire privé est versée sous forme de loyer pendant la phase de maintenance-exploitation.

Pour Auvers-sur-Oise, le réseau d’éclairage public nécessitait une mise aux normes d’urgence et la nécessité d’une dépense d’investissement élevée à court terme. Cette dépense était très élevée au regard du budget de la collectivité, ne lui permettant pas de procéder à la réalisation immédiate des travaux.

France : Quatre milliards d’euros pour les infrastructures françaises

Parmi les 10 milliards d’euros que l’Etat entend consacrer aux grands travaux d’ici à 2012, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) a été assurée jeudi par le Premier ministre de recevoir 4 milliards d’euros, issus de la privatisation des sociétés d’autoroutes.

Le sénateur UMP Gérard Longuet, président de l’AFITF, s'est félicité de la dotation de 4 milliards d'euros promise à l'Agence par le gouvernement Villepin. «Un programme a été défini au CIADT (Comité interministériel d'aménagement du territoire) du 18 décembre 2003, et il était important de pouvoir le financer». Or, «on est passé de 1 milliard en juin denier à 4 milliards aujourd’hui, et cette multiplication par quatre me va très bien», a-t-il déclaré.
«S'ajoutent à ces 4 milliards la taxe d'aménagement du territoire, la redevance d'usage domanial et les radars, qui rapportent au total environ 750 millions d'euros par an. Avec cela, je boucle mon budget de l'AFITF pour les 4 à 5 ans qui viennent», a expliqué Gérard Longuet.

L'AFITF, créée fin 2004 pour appuyer les projets de grands travaux annoncés par le gouvernement Raffarin un an plus tôt, doit financer pour 7,5 milliards d'euros de travaux d'ici 2012. Or, la privatisation des sociétés d'autoroutes entreprise par l'Etat va priver l'agence des dividendes des péages, sa principale source de financement.
De fait, la mission de l'AFITF est appelée à changer, selon M. Longuet. «Je pense que l'Agence va évoluer vers un rôle un peu différent qui n'est plus de surveiller l'affectation des dividendes, puisqu'il n'y a plus de dividendes, mais de prendre en charge le fonctionnement des partenariats public-privé (PPP) possibles dans le domaine ferroviaire», qui représente trois quarts des dépenses de l'AFITF, a-t-il souligné.


Satisfaction de la FNTP
La Fédération nationale des travaux publics (FNTP) s'est dite satisfaite vendredi par la dotation annoncée de 4 milliards d'euros à l'Agence de financement des infrastructures de France (AFITF), tout en demandant au gouvernement des précisions. «Cet engagement reconnaît que les infrastructures ont un effet d'entraînement sur la croissance du pays et améliorent le bien-être des Français», a estimé le président de la FNTP, Patrick Bernasconi, cité dans un communiqué.

France : Un PPP pour une gendarmerie en Haute-Garonne

La future gendarmerie de Boulogne-sur-Gesse sera réalisée dans le cadre d’un partenariat public-privé.

Une opération qui a fait l’objet de la signature d’une convention entre la commune, qui assure la cession du terrain et les aménagements, Auxifip, filiale du Crédit Agricole qui assure la maîtrise d’ouvrage et la société de promotion immobilière SOCOGIM (groupe SOGEA) chargée de la construction.
La pleine propriété des locaux reviendra à la commune à l’issue d’un bail amphithéotique administratif d’une durée de vingt sept ans. Le début des travaux devrait intervenir à la mi 2006 pour une livraison courant 2007.
Investissement : 1,6 millions d’euros HT pour environ 900 m2 de SHON.
Architecte : cabinet Bonsirven (Toulouse).

J-B. Gilles

Inde : Financement des infrastructures par le PPP

Pour reconstituer ses infrastructures vieillissantes, l'Inde mise sur les partenariats public-privé.

Josey Puliyenthuruthel à Bangalore - Business Week

Lorsque des trombes d'eau se sont abattues sur Bombay et ses faubourgs, le 26 juillet, l'infrastructure vieillissante de cette ville, qui est aussi le coeur financier de l'Inde, s'est littéralement effondrée. Le trafic ferroviaire vers la banlieue s'est arrêté, les mouvements d'avions ont cessé à l'aéroport et les habitants ont dû abandonner voitures et autobus sur des routes inondées. « C'est comme si l'on avait coupé l'interrupteur, tout s'est arrêté », commente Ann Iype, enseignante à l'école Cathedral and John Connon, qui a dû attendre quatre heures, de l'eau jusqu'à la ceinture, jusqu'à ce qu'un inconnu compatissant l'héberge chez lui.

Si ces inondations ont été une véritable catastrophe, elles ont eu le mérite de sensibiliser les marchés à la nécessité criante, pour l'Inde, de moderniser ses infrastructures. Rien d'étonnant, donc, à ce que l'introduction en Bourse d'une nouvelle société, baptisée Infrastructure Development Finance Company (IDFC), ait été aussi bien accueillie par les investisseurs. Le jour de son entrée en Bourse, le 12 août, le cours d'IDFC, spécialisée dans les prêts aux projets de construction de routes, de ports, d'aéroports, a doublé. « Les investisseurs ont compris que les infrastructures, en Inde, offraient un potentiel important en termes d'investissement, affirme Partha Bardhan, l'un des responsables du cabinet KPMG à New Delhi. Le déluge qui s'est abattu sur Bombay déclenchera très certainement une action des pouvoirs publics. »

Toutefois, si les collectivités territoriales et l'Etat accélèrent leurs projets de reconstruction du pays, elles ont désormais l'intention de nouer des partenariats avec des entrepreneurs privés et des établissements financiers comme IDFC. Le plus important de ces partenariats entre secteurs public et privé est le projet portant sur la remise en état des routes indiennes, pour un montant de 38 milliards de dollars. Des entreprises privées construisent des autoroutes grâce à des financements de l'Etat. Elles les exploitent ensuite en installant des péages. La concurrence est rude pour décrocher ces contrats. Un cinquième du réseau routier, de 50 000 kilomètres au total, est déjà terminé, l'achèvement des travaux étant prévu d'ici à 2012.

Modèle chinois

Le réseau routier est le principal mais pas l'unique projet d'infrastructure associant secteurs public et privé en Inde. En effet, les pouvoirs publics ont lancé des appels d'offres portant sur la construction de ports, d'aéroports, de systèmes de distribution et d'assainissement de l'eau et de réseaux d'électricité. L'idée est de rattraper la Chine, qui a quelques longueurs d'avance. « La Chine consacre 20 % de son PIB aux investissements en infrastructures, contre tout juste 6 % pour l'Inde, explique Chetan Ahya, économiste chez Morgan Stanley à Bombay. Nous devons porter l'effort à 10 % du PIB, afin de stimuler la croissance. »

Un partenariat public-privé peut prendre des formes diverses. Les projets dits de construction-exploitation-transfert reposent sur l'exploitation commerciale, par une entreprise privée, d'une infrastructure, une autoroute à péage par exemple, jusqu'à ce qu'elle ait amorti son investissement et réalisé un bénéfice. Ensuite, elle cède l'installation à l'Etat. Dans d'autres cas, l'Etat verse au constructeur une subvention qui représente une partie du financement. C'est du moins le montage financier retenu pour la nouvelle autoroute à six voies de plus de 100 kilomètres qui a remplacé un tronçon très abîmé de la route nationale 8 reliant Jaipur, dans le désert du Rajasthan, à Bombay. Le projet, mené par l'entreprise Larsen & Toubro, le géant indien du génie civil, et GVK Industries, basé à Hyderabad, a coûté 141 millions de dollars, la subvention s'étant élevée à 49 millions de dollars. L'exploitation commerciale de cette route, qui a commencé il y a quatre mois, a généré 62 000 dollars de recettes en juillet.

L'Etat peut aussi jouer le rôle d'investisseur dans un projet relevant du secteur privé. C'est du moins la solution retenue pour les aéroports de New Delhi et de Bombay. Des appels d'offres ont été lancés, portant sur l'agrandissement et la modernisation des deux sites, pour un coût d'environ un milliard de dollars chacun. Les aéroports appartiendront à l'entreprise ayant remporté l'appel d'offres, qui les exploitera et reversera à l'Etat, sous forme de royalties, la plus grosse part des taxes d'atterrissage et d'autres recettes. La construction sera financée par des prêts bancaires et par la vente de parts dans les sociétés d'exploitation. Des entreprises françaises et australiennes ont répondu à l'appel d'offres, au même titre que leurs homologues indiennes. Quel que soit le gagnant, l'Etat indien détiendra 26 % du capital des deux aéroports et restera l'autorité de tutelle. Dans le Sud, les nouveaux aéroports d'Hyderabad et de Bangalore seront également détenus par des consortiums public-privé et exploités par le secteur privé.

Si l'Inde veut devenir une superpuissance industrielle et exporter toujours plus, elle doit disposer d'infrastructures portuaires efficaces. Pour remettre en état des installations vétustes, les pouvoirs publics ont cédé leurs droits d'exploitation de plusieurs ports et terminaux, les exploitants du secteur privé étant alors chargés de collecter, pour le compte du gouvernement, les recettes d'expédition. Plus d'un tiers du fret du pays passe par les ports et les terminaux gérés par des entreprises privées. Sur les docks, le chargement et le déchargement de marchandises d'un cargo, qui durait parfois jusqu'à trois jours il y a quelques années, ne prend plus que dix à douze heures. La grande multinationale hollandaise P & O Nedlloyd gère deux terminaux, l'un situé au port de Nhava Sheva, à Bombay, et l'autre à Madras. En 2003, l'entreprise a fait l'acquisition, pour 212 millions de dollars, d'un petit port à Mundra, dans le Gujarat, au bord de l'océan Indien. Par ailleurs, le géant danois A.P. Möller-Maersk exploite lui aussi un terminal à Bombay, avec la Container Corporation of India, une entreprise publique. Les investisseurs du port ont versé 107 millions de dollars de royalties au ministère des Transports au cours des trois dernières années.

Pénurie d'eau

En matière de partenariats public-privé, des projets innovants voient aussi le jour dans les collectivités locales. La ville de Tirupur (900 000 habitants), dans l'Etat du Tamil Nadu, dans le Sud, est la capitale indienne du tricot : elle exporte chaque année un milliard de dollars de vêtements. Toutefois, les usines manquent cruellement d'eau. La municipalité a donc fondé une co-entreprise avec IL & FS, une société financière de Bombay. Le projet porte sur la construction d'un réseau de distribution d'eau à partir de la rivière Cauvery, qui s'étend sur environ 75 kilomètres, et comprend des pompes et une usine de traitement de l'eau. Coût du projet : 220 millions de dollars. Ce réseau sera la propriété de la société New Tirupur Area Development Corporation, qui en assurera l'exploitation. La municipalité, la Banque asiatique de développement, IL & FS et d'autres sociétés privées détiendront une partie du capital. Autre avantage de ce projet, il comprend l'installation d'un système d'assainissement et de nouvelles canalisations alimentant en eau potable 60 % des foyers de Tirupur.

Malgré les efforts des pouvoirs publics, il n'est pas toujours facile, pour les entreprises privées, de faire des affaires en Inde. Ashok Kheny, ingénieur dans le bâtiment, a dirigé avec succès une entreprise à Philadelphie avant de rentrer en Inde, en 1994, afin de construire une voie rapide de 180 kilomètres - et ayant coûté 525 millions de dollars - entre Bangalore et Mysore. Pendant dix ans, 336 procès ont été intentés à sa société, Nandi Infrastructure Corridor Enterprises, par des agriculteurs et des propriétaires fonciers, furieux à l'idée de perdre des terrains préemptés pour la construction de la route. Le projet a pris sept ans de retard et la construction ne devrait pas être achevée avant décembre 2007.

Les autorités indiennes font tous leurs efforts pour s'assurer que l'affaire Ashok Kheny ne se répète pas. La Commission fédérale de la planification est en pourparlers avec des experts de la Banque mondiale afin de conclure une série de contrats bien ficelés sur des partenariats public-privé. « Le principal point d'achoppement porte sur l'absence de réglementation stable et de systèmes normalisés », regrette Montek Singh Ahluwalia, président adjoint de la commission et l'un des architectes des réformes économiques en Inde. Ces contrats n'empêcheront pas tous les procès, mais ils pourraient aider l'Inde à passer à la vitesse supérieure de la construction d'infrastructures qui lui font encore défaut.

Le début du boom indien

Sur le continent indien, les Français accusent du retard. L'Hexagone pointe, en matière d'échanges commerciaux avec l'Inde, bien loin des Etats-Unis, du Royaume-Uni, de l'Allemagne et même de la Belgique. Cependant, les entreprises françaises, conscientes des fantastiques opportunités de ce marché d'un milliard d'habitants, accélèrent le rythme. Sur le premier semestre 2005, les échanges entre les deux pays ont progressé de plus de 30 % par rapport à 2004. La France augmente ainsi sa part de marché sur place : elle frôle désormais les 2 %, contre 1,7 % un an plus tôt. En Inde, 400 entreprises françaises sont recensées. Elles n'étaient que 250 en 2004 et 150 en 2003. Certaines entreprises sont implantées depuis des années, à l'image de L'Oréal, Alstom, Total et Alcatel. Mais on assiste à un flot de nouveaux arrivants. Par exemple, durant l'été, les assureurs français ont débarqué en force sur le continent indien. Le groupe d'assurances français Axa a signé, fin août, avec le groupe indien Bharti, un accord pour créer une société commune d'assurance-vie en Inde. Il prévoit que l'assureur français détiendra 26 % de la société commune, soit le maximum autorisé actuellement par la législation indienne. Fin août également, le réassureur français Scor a obtenu le feu vert des autorités indiennes pour ouvrir un bureau de représentation dans le pays. Pendant que certains débarquent aujourd'hui seulement, les autres, les pionniers, renforcent leur présence. C'est le cas de Renault, qui s'est associé, en mars dernier, avec le constructeur indien Mahindra & Mahindra pour fabriquer et vendre la Logan, sa voiture pas chère destinée aux pays émergents. Le projet s'élève à 125 millions d'euros pour une capacité de production de 50 000 véhicules par an. Enfin, la Logan sera commercialisée sur le marché indien dès 2007 sous la marque Mahindra-Renault dans le réseau de Mahindra. L'entrée sur le marché indien constitue « une étape majeure du développement international du groupe », selon Renault. Les perspectives sont, en effet, plutôt appétissantes : le marché automobile a déjà bondi de 68 % entre 1998 et 2003 pour atteindre un million de véhicules en 2004. Et ce n'est que le début du boom indien.

Marie Bordet - Le Point

France : Les contrats de partenariat : un parcours du combattant en perspective ?

Un an après la publication de l’ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariats, il n’est pas encore possible d’établir un premier bilan des applications de cette nouvelle formule. C’est pourquoi lors du dernier conseil des ministres début août, Thierry Breton ministère des Finances a annoncé qu’il voulait faire émerger rapidement des projets concrets. Lors d’un colloque à Toulouse, un cercle d’éminents universitaires spécialistes des contrats publics a décortiqué le dispositif dans le détail, débattant sur la notion d’urgence et sur l’objet de l’étude préalable. Notre édition de vendredi abordera les aspects de l’économie du contrat et de l’usage du dialogue compétitif.

C’est une sorte de radiographie des contrats de partenariat que plusieurs spécialistes se sont à attachés à faire, lors d’un colloque sur ce thème organisé par l’université des sciences sociales de Toulouse, au début du mois de juin dernier. Un an, presque jour pour jour, après la publication de l’ordonnance relative au contrat de partenariat, en date du 17 juin 2004, Alain Ménéménis, conseiller d’Etat, Jérôme Grand d’Esnon, le directeur des affaires juridiques de Bercy, Fabrice Melleray, professeur à l’Université de Bordeaux IV, Gabriel Eckert, professeur à l’université de Strasbourg IV, et bien d’autres spécialistes des contrats publics, se sont penchés sur le partenariat public-privé (PPP) à la française qui compte encore peu de cas concrets, mais qui devrait enfin prendre son envol après la récente et tardive mise en place de la mission d’appui aux contrats de partenariat.

La montagne a accouché d’une souris

Que dire de cette nouvelle forme de contrat et de ses applications possibles ? Commençons par l’analyse de Fabrice Melleray pour qui le texte ressemble un peu « à la chauve-souris d’une fable de La Fontaine sauvée par deux fois de la mort que lui promettaient deux belettes ». A l’origine, les promoteurs du PPP souhaitaient créer une nouvelle catégorie de contrat et une formule de droit commun, à l’instar des marchés publics et des concessions. « Les normes constitutionnelles étaient alors très indifférentes à la question. On ne voyait pas pourquoi le Conseil constitutionnel pourrait s’opposer à l’ordonnance après avoir avalisé la LOPSI et la LOPJ [ndlr lois d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure et pour la justice]. Quant au droit européen, il semblait bienveillant par rapport à la volonté des pouvoirs publics d’associer partenaires publics et privés pour des opérations de grande envergure. Le scénario apparaissait comme idyllique », a commencé par dire Fabrice Melleray. Mais l’on sait que la suite des événements s’est avérée bien plus sombre. Le Conseil Constitutionnel, saisi deux fois par des sénateurs socialistes en juin 2003 et novembre 2004, a donné de très sévères réserves d’interprétation à l’ordonnance. Le Conseil d’Etat, également saisi, n’a rien bouleversé par rapport aux deux décisions des sages du Conseil Constitutionnel. Du côté de Bruxelles, les choses se sont compliquées également puisque l’Europe ne reconnaît que deux formules contractuelles : la concession et le marché public. « Au bout du compte, l’ordonnance fait des contrats de partenariat une technique subsidiaire qui représente un marché public au regard du droit communautaire », commente Fabrice Melleray. « Le paradoxe, c’est que l’on a maintenant un texte spécifique de portée limitée alors qu’en modifiant à la marge les textes existants, on aurait pu obtenir un texte de portée beaucoup plus générale », ajoute Alain Ménéménis.

Le recours à l’urgence : un débat tranché avec les premiers référés précontractuels

De fait, on le sait, les contrats de partenariat sont limités à des cas exceptionnels d’urgence impérieuse ou de complexité. Pour beaucoup, au premier rang desquels Noël de Saint-Pulgent, le président de la mission d’appui aux contrats de partenariat, le recours à l’urgence sera exceptionnel. D’autant plus que l’administration donne des réponses contradictoires sur le sujet, selon Gabriel Eckert : « le guide pratique indique que l’on peut faire l’hypothèse que le juge agira avec pragmatisme pour qualifier cette notion d’urgence, alors qu’une récente réponse ministérielle est plus tranchée sur la question ». L’universitaire strasbourgeois estime, en outre, que l’ambiguïté plane sur la définition de l’évaluation préalable : « l’ordonnance ne dit pas qu’il faut montrer que le contrat de partenariat est meilleur que les autres contrats. Elle dit que l’évaluation doit montrer un certain nombre d’avantages que justifient de l’utiliser ». Lesquels et combien en faudra-t-il pour légitimer le recours au PPP ? Pour sa part, Alain Ménéménis considère que la notion d’urgence laisse la place à un débat qui sera jugé lors des premières décisions du juge des référés précontractuels saisi sur la question. Pas très encourageant…

En juin dernier, un cercle d’éminents universitaires spécialistes des contrats publics a planché, lors d’un colloque à Toulouse, sur le contrat de partenariat. Après la notion d’urgence et l’objectif de l’étude préalable, voici l’économie du contrat et l’usage du dialogue compétitif. Des échanges, il apparaît que le contrat de partenariat est une réponse complexe à des situations complexes. Les personnes publiques qui y recourront devront savoir s’entourer pour discuter à armes égales avec les opérateurs et ne pas tomber dans les pièges à contentieux.

L’économie du contrat de partenariat serait également un nid à contentieux, si l’on en croit Thierry Kirat, chargé de recherches au CNRS au sein de la très réputée université Paris-Dauphine : « la personne publique étant tenue de justifier son choix de recourir au PPP, cela conduit à effectuer des calculs économiques complexes. Mais comment les faire correctement alors que le contrat se déroule sur plusieurs années avec toutes les évolutions technologiques possibles que cela suppose. Qu’adviendra-t-il aux contrats d’une durée de trente ans ? », s’interroge le chercheur. Ce sont là des questions cruciales pour les personnes publiques qui pourraient les dissuader de faire appel au contrat de partenariat. Gabriel Eckert en rajoute une couche sur ce chapitre en se disant inquiet du risque de déséquilibre dans les négociations au long cours entre les collectivités publiques et les opérateurs : « les collectivités n’ont pas les moyens de se battre à arme égale avec les majors du BTP », a-t-il avancé. Le manque de maîtrise des praticiens vis-à-vis de ces nouveaux contrats pour lesquels les entreprises sont plus aguerries et l’absence de formule contractuelle pour faire les calculs économiques n’arrangent pas les choses. D’autant plus que les règles de la comptabilité publique ne permettent pas encore de calculer le coût de revient d’un PPP. Mais sur ce point, Jérôme Grand d’Esnon précise que la réforme de la LOLF (Loi organique des lois de finances) est en projet afin de pouvoir l’adapter aux contrats de partenariat.

L’exécution du contrat délaissée

Beaucoup insistent sur la difficulté de mener les négociations dans le cadre du dialogue compétitif. A cette objection, Jérôme Grand d’Esnon répond que l’argument reflète une peur d’appliquer ce nouveau contrat : « doit-on enfermer le dialogue compétitif derrière une vision paranoïaque de la procédure ? Certes, le dialogue compétitif est une procédure compliquée, lente et coûteuse. Mais elle est très efficace pour des situations complexes où il n’y a aucune visibilité sur le cahier des charges. Le dialogue compétitif est une réponse complexe aux situations complexes ». Ce dernier en a d’ailleurs profité pour inciter les personnes publiques à prévoir des indemnités pour les candidats non retenus : « ce sera le seul moyen d’avoir comme candidats des PME », a-t-il déclaré. Des deux procédures prévues dans l’ordonnance : le dialogue compétitif ou l’appel d’offres restreint, Gabriel Eckert juge que le dialogue compétitif est incontestablement plus adapté aux contrats de partenariat que l’AOR à propos duquel le décret d’application du 27 octobre 2004 ne dit d’ailleurs presque rien de son déroulement. Quant au guide des bonnes pratiques, il renvoie au code des marchés publics. L’universitaire regrette que l’ordonnance ne dise rien sur la procédure à suivre pour le groupement d’entreprises. Enfin, Jean-François Sestier, professeur à l’Université de Lyon III, regrette, de son côté, que l’exécution du marché soit le parent pauvre du « jurislateur » qui s’est focalisé sur la procédure de passation et a délaissé la partie qui concerne l’exécution : « la sortie d’un contrat doit être programmée et bien encadrée car ces contrats seront très difficiles à résilier. Le danger, en cas de problème entre les co-contractants, c’est la prise d’otage d’un des co-contractants par rapport à l’autre », a-t-il averti. « Il est vrai que le contrat de partenariat implique un suivi particulièrement attentif de l’exécution que la culture administrative n’a pas. Mais le même problème se pose pour les marchés publics. Il n’est pas spécifique au contrat de partenariat », lui a répondu Jérôme Grand d’Esnon. « Les contrats de partenariat représentent un défi d’adaptation qui ne doivent nous faire renier nos acquis en matière de commande publique », a conclu Alain Ménéménis.

Sandrine Dyckmans

Contrat de partenariat : scepticisme et crainte persistent dans le rang des élus locaux

Le commissariat général du plan vient depublier un rapport sur le partenariat public-privé.

L’étude confirme le peu d’enthousiasme des élus locaux vis-à-vis de cette nouvelle forme de contrat : forte technicité de la procédure d’évaluation, peur du contentieux, manque de retours d’expérience, incertitudes juridiques, etc. font partie des principaux freins au développement des contrats de partenariat.

On a beau promettre un bel avenir aux contrats de partenariat en raison de la bouffée d’oxygène qu’ils peuvent apporter dans un contexte de raréfaction budgétaire, ils ne suscitent pas franchement l’enthousiasme dans le rang des collectivités locales. Jusqu’à présent, un seul projet a concrètement vu le jour selon le modèle de l’ordonnance du 17 juin 2004 : celui de la commune d’Auvers-sur-Oise qui s’est lancée dans cette aventure pour rénover son éclairage public. Cette constatation, renforcée par une récente intervention de Thierry Breton qui a demandé aux ministères de proposer au moins trois projets réalisables en partenariat public-privé (PPP) pour le 1er septembre prochain, se voit confirmée dans un récent rapport du commissariat du plan (1). Un groupe de travail nommé Racines, qui s’est saisi du sujet, confirme le peu d’engouement du secteur public local pour ce nouveau type de contrat.

Peur de s’engager dans une voie sans retours d’expérience

Selon les auteurs du rapport, la réserve des édiles vis-à-vis du PPP tient particulièrement au risque que le juge remette en cause la décision de recourir à ce modèle. On le sait, une étude préalable, prouvant le caractère urgent ou la complexité d’une opération, doit démontrer l’intérêt du PPP par rapport aux autres contrats publics existants. Mais cette étude préalable, auquel personne n’est encore aguerri, s’avère d’emblée difficile à réaliser. La logique d’évaluation juridique et économique préalable n’est pas une mince affaire. C’est une innovation dans l’action publique. De même, l’achat clé en main d’un package – construction, financement, prestations - n’est pas encore entré dans les mœurs. Aussi, comprend-on les craintes des élus de se voir sanctionnés par le magistrat. Et ce, d’autant plus qu’une annulation contentieuse présenterait un coût plus important dans le cas d’un PPP. A ces objections, il faut ajouter que les collectivités n’ont à leur portée, pour évaluer l’intérêt de ce nouveau contrat, que des dispositifs approchants : le bail emphytéotique hospitalier, le PFI, le bail emphytéotique administratif avec autorisation d’occupation temporaire assortie d’une location avec option d’achat (BEA avec AOT/LOA). La contribution de la mission d’appui permettra probablement de sécuriser les procédures et rassurer les acteurs locaux. Mais il est bien dommage que cet organisme, ainsi que le guide des bonnes pratiques sur les PPP, aient autant tardé à sortir (il a fallu attendre le 27 mai 2005)…

Manque de formation et de culture à l’évaluation

La conduite des négociations représente également aux yeux du commissariat du plan un frein au développement des contrats de partenariat. Nombre de collectivités, mais aussi de maîtres d’oeuvre, ont déjà exprimé leurs craintes d’être dessaisis des projets, au profit du ou des partenaires privés, et que la qualité architecturale des ouvrages en pâtisse. Pour les auteurs du rapport, cette remarque rejoint le problème plus général du manque de formations et de culture à l’évaluation des collectivités que l’Etat devra résoudre. Face à la nouveauté que représente le contrat de partenariat, la délégation de service public, maîtrisée et bien connue, éclipserait par ailleurs l’intérêt du modèle public-privé. Pire, il constituerait une solution moins opportune que la DSP pour des effets similaires car il reste complexe et juridiquement risqué. Enfin, en termes de comptabilité, une question essentielle continue de tarauder les élus locaux : celle de la comptabilisation des actifs. Ces derniers doivent-ils être enregistrés en tant qu’actifs publics ou dans le bilan du partenaire privé ? Les acteurs locaux n’ont entre leurs mains qu’un dispositif transitoire pour l’instant qui contribue à laisser planer une impréssion d’instabilité juridique.

Afin d’accélérer la cadence de lancements de projets en PPP, le commissariat du plan suggère vivement à l’Etat d’organiser des journées de formation consacrées à l’apprentissage des procédures de passation des contrats de partenariat : « L’Etat doit prendre en considération les difficultés inhérentes à la gestion du changement », est-il indiqué dans le rapport. L'organisme propose, en outre, d’améliorer le dispositif en vigueur car « s’il présente de nombreux avantages comparatifs, par rapport aux autres formes d’association du secteur public et privé, [il] reste perfectible ».

Sandrine Dyckmans © achatpublic.com, le 25/08/2005

(1) Partenariat public-privé et actions locales :

www.plan.gouv.fr/intranet/upload/publications/documents/CahiersPlan9V2.pdf

Europe : CJUE : l’attribution d’une concession de service public doit respecter l’esprit du Traité

L’attribution sans transparence d’une concession de service public par une municipalité à une société à capitaux majoritairement publics constitue une discrimination sur base de la nationalité au détriment d’une entreprise d’un autre État membre qui aurait souhaité manifester son intérêt. Détenir 0,97% de cette société à capitaux ne permet pas à une municipalité d’exercer sur cette société un contrôle analogue et donc de la considérer comme une structure de gestion interne. Tels sont les principaux enseignements de l’arrêt attendu que la Cour de Justice a rendu la semaine dernière dans l’affaire «Consorzio Aziende Metano» (C-231/03). Le consortium «Consorzio Aziende Metano» avait attaqué en 2003 l’attribution directe par la commune de Congia de’ Botti (département de Cremona) d’une concession de services portant sur l’entretien, la direction et la surveillance du réseau de gaz méthane à l’entreprise «Padania Acque», une société à capitaux majoritairement publics et détenue à 0,97% par cette municipalité. La Cour ajoute que cette participation dans le capital de «Padania Acque» ne peut constituer une circonstance objective qui justifierait une différence de traitement entre une entreprise d’un État membre et celle d’un autre État membre.

France : le gouvernement demande aux ministères d’identifier trois projets d’ici le 1er septembre

A l’occasion du conseil des ministres du 2 août, Thierry Breton, ministre des Finances, a fait la promotion du contrat de partenariat, un « outil prometteur » pour dynamiser l’investissement public. Le nouvel outil, qui s’inscrit dans le cadre de la modernisation de l’administration (évaluation préalable, analyse des risques, indicateurs de performances) est désormais armé avec un cadre juridique (ordonnance ratifiée, décrets, jurisprudence), budgétaire (modification de la LOLF), comptable (doctrine d’Eurostat) et méthodologique (création d’une mission d’appui à la disposition de toutes les collectivités publiques). Et même si plusieurs opérations sont déjà sur les rails (hôpitaux, établissements pénitentiaires, INSEP, centre national de lutte NRBC de Cambrai, flotte d’hélicoptères de Dax), Bercy veut maintenant accélérer son usage et demande aux ministères concernés « d’identifier d’ici le 1er septembre prochain, au moins trois projets réalisables dans les meilleurs délais sous forme de contrat de partenariat ». Thierry Breton a également promis une circulaire chargée de préciser les règles budgétaires afférentes à la signature des contrats de partenariat, et a précisé que les collectivités territoriales seront informées des conditions dans lesquelles elles peuvent y recourir.

France : Privatisation des autoroutes : l’Etat privilégie la logique financière

L'Etat a lancé lundi matin la privatisation totale des sociétés Autoroutes Paris Rhin-Rhône (APRR), Autoroutes du sud de la France (ASF) et Sanef, sous la forme d'un appel à candidature annoncé par les ministres Thierry Breton et Dominique Perben. Un scénario qui contraint les groupes de BTP à revoir leurs offres à la hausse.

Lundi matin, le gouvernement a opté pour la solution des appels d’offres pour la privatisation des sociétés d’autoroutes. L'opération «portera sur l'intégralité de la participation détenue par l'Etat dans chacune des sociétés», ont précisé les ministres des Finances et des Transports dans un communiqué.

«La date limite de remise des offres est fixée le 22 août» et le gouvernement devrait choisir «à l'automne» le ou les repreneurs des trois sociétés d'autoroutes parmi les candidats déclarés, précise le ministre des Finances dans un entretien publié lundi dans «Les Echos». Dans le même entretien, son collègue des Transports a expliqué que la privatisation des sociétés d'autoroutes «leur permettra par exemple de nouer facilement des alliances pour conquérir des marchés à l'étranger». «Afin de garantir encore davantage la transparence et le caractère ouvert de la procédure», celle-ci sera placée «sous la surveillance d'une personnalité indépendante qui sera désignée dans les prochains jours», a précisé le communiqué des ministres.
«L'Etat n'exclut pas la cession de tout ou partie de l'une ou l'autre des participations dans le cadre de placements sur le marché (y compris accélérés)», selon le cahier des charges publié lundi par Bercy. La cession de «l'intégralité» des parts peut être effectuée en «une ou plusieurs fois», a commenté le ministère de l'Economie. L'Etat a pour objectifs, entre autres, «d'optimiser les conditions financières de cession», en privilégiant le numéraire, et de «garantir le respect des contrats de concession et la qualité du service public». Afin de garantir un actionnariat stable, les acheteurs doivent s'engager à ne pas revendre dans un délai de deux ans, ou à ne pas augmenter leur part dans ce même délai s'ils n'ont pas acheté la totalité. Le cahier des charges a précisé que l'attribution des travaux des sociétés d'autoroutes devra s'inscrire «dans la transparence» et la «non discrimination».

Les groupes de BTP en concurrence avec les fonds d’investissement
Le scénario de l’appel d’offres change radicalement la donne de départ. En effet, depuis la déclaration du Premier ministre officialisant la vente des trois sociétés, la logique financière a donc pris le pas sur le projet industriel, même si le gouvernement n’oublie pas celui-ci. «Les groupes de BTP vont devoir aligner à la hausse leurs offres sur celles que pourront faire des fonds d’investissement», a noté un analyste d’une banque parisienne, cité dans «Les Echos».
Jusqu’à présent, Vinci visait ASF, dont il détient déjà 23%, tandis qu’Eiffage pouvait jeter son dévolu sur APRR, et Bouygues sur Sanef. Des trois intéressés, Eiffage semble être le plus désavantagé par la tournure des événements. «Sa capacité d’investissement est limitée, même s’il revend ses 17% dans Cofiroute ou la concession du viaduc de Millau : pas plus de 1,5 à 2 milliards d’euros», a déclaré aux «Echos» Edmond Sassine de Kepler Equities. Or, les sociétés d’autoroutes coûtent cher : près de 11 milliards pour APRR, contre environ 7,5 milliards pour la Sanef et 19 milliards pour ASF. «Quel que soit le groupe, une alliance avec un investisseur institutionnel semble désormais inévitable pour répondre à la logique du gouvernement», a jugé un analyste.

Annoncée le mois dernier par Dominique de Villepin, la vente des trois sociétés pourrait rapporter au moins 11 milliards d'euros, qui seront «affectés au désendettement de l'Etat et au financement d'investissements porteurs d'avenir pour notre économie». Selon Thierry Breton, le produit de cette cession servira notamment à financer l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), l'Agence nationale de la recherche et l'Agence de l'innovation industrielle.

Modification des statuts de l’AFITF
Ses statuts seront modifiés pour lui permettre de financer non seulement les grands programmes d'infrastructures arrêtés en décembre 2003 par un Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire mais aussi la part relevant du ministère de l'Equipement dans les contrats de plan Etat-région. «Pour assurer son financement, l'AFITF sera dotée de ressources pérennes», a précisé Bercy dans son communiqué. «Tout en conservant le produit des redevances domaniales, elle se verra affecter la taxe sur l'aménagement du territoire et, pour les infrastructures ayant les impacts les plus importants en terme de sécurité, 40% des recettes d'amendes des radars routiers automatiques». «Ainsi, les ressources de l'AFIFT seront assurées pour des montants supérieurs aux dividendes qu'elle reçoit actuellement des sociétés concessionnaires d'autoroute», a ajouté le ministère de l'Economie et des Finances.
En 2006, l'AFITF bénéficiera ainsi d'un revenu global de 1,5 milliard d'euros, contre 1,1 milliard en loi de finances 2005. «Sur la période 2005-2012, elle disposera d'environ 12 milliards d'euros de ressources garanties», a précisé Bercy. «Ce renforcement des conditions de financement de l'AFITF permettra d'accélérer la réalisation des programmes d'infrastructures de transports».


Les sociétés d’autoroutes en chiffres
APPR (Paris-Rhin-Rhône) : 1,51 milliard d’euros de chiffre d’affaires en 2004 et 148 millions d’euros de résultat net. 2.260 km de réseau de concession. 4.495 salariés. Part de l’Etat au capital : 70%.

ASF (Sud de la France) : 2,39 milliards d’euros de chiffre d’affaires en 2004 et 403 millions d’euros de résultat net. 3.124 km de réseau en concession. 8.190 salariés. Part de l’Etat au capital : 50,3%.

Sanef (Nord et Est de la France) : 1,05 milliard d’euros de chiffre d’affaires en 2004 et 97 millions d’euros de résultat net. 1.772 km de réseau en concession. 3.600 salariés. Par de l’Etat au capital : 74%.



N.C-M avec AFP

France : La maison de retraite de Jonquières fait appel au partenariat public-privé pour s’agrandir

Pressée par le temps, la maison de retraite communale de Jonquières a choisi la formule du bail emphytéotique administratif avec vente en état futur d’achèvement pour concevoir, construire et financer rapidement un nouveau bâtiment aux normes de sécurité requises. Pour cette opération, la maison de retraite s’est appuyée sur la loi d’amélioration de la décentralisation de janvier 1988, complétée par l’ordonnance du 4 septembre 2003, qui autorisent l’intervention d’investisseurs privés sur le domaine public dans le cadre d’une mission d’intérêt général.

Les projets reposant sur un partenariat public-privé (PPP) font petit à petit leur éclosion. La maison de retraite Biscarat-Bombanel de Jonquières a inauguré, en avril dernier, un nouveau bâtiment pour lequel la conception, la construction et le financement ont été réalisés par des partenaires privés, dans le cadre d’un bail emphytéotique administratif (BEA). Tout a commencé en mars 2003 lorsque la commission communale de sécurité a demandé à la maison de retraite de Jonquières de supprimer 10 lits installés dans une zone qui ne respectait pas les normes de sécurité requises. Cette commission a laissé à l’époque un délai de deux ans à la maison de retraite pour effectuer les travaux nécessaires. Mais par mesure de sécurité, l’établissement public communal, présidé par le maire de Jonquières, a préféré évacuer les personnes hébergées dans les parties du bâtiment qui n’étaient pas conformes aux normes de sécurité exigées. Amputée de 10 lits, en situation précaire, la structure devait faire vite et bien, pour retrouver sa capacité d’accueil, sans pour autant grever son budget. Elle s’est attelée à définir un programme d’extension qui prévoyait la création de 14 nouvelles chambres, un secteur de 12 places pour les personnes désorientées, et la suppression des chambres doubles déjà existantes. La maison de retraite s’est appuyée, pour cette opération, sur une société de conseil et d’ingénierie spécialisée dans les domaines hospitalier et médical : la SARL TEC qui, depuis 1989, développe des portages d’investissements publics hospitaliers dans le cadre de baux emphytéotiques administratifs.

BEA avec vente en état futur d’achèvement

La société de conseil a commencé par étudier la faisabilité architecturale, juridique et financière du projet et comparer les avantages et les inconvénients d’un montage classique et d’un BEA pour l’opération envisagée. La deuxième solution s’annonçant moins coûteuse et plus rapide, la société TEC a proposé à la maison de retraite, le maître d’ouvrage, de se lancer dans un BEA accompagné d’une convention indétachable de mise à disposition. En effet, pour agrandir le bâtiment, la commune de Jonquières a d’abord acquis un terrain mitoyen de la maison de retraite qu’elle s’est proposée de mettre à disposition pour permettre l’extension de l’établissement. Au terme des études de conception, la société TEC a lancé l’appel d’offres, pour le compte de la maison de retraite, afin de sélectionner les entreprises de BTP chargées de réaliser les ouvrages prévus. Elle s’est engagée sur les montants du loyer du bail et sur la date de livraison du nouveau bâtiment. Afin d’assurer la pérennité du projet pendant la durée du bail, fixée à 30 ans, la société TEC a cédé, sous la forme d’une vente en état futur d’achèvement (VEFA), les droits et les obligations du BEA et de la convention de mise à disposition à une filiale du groupe caisse d’Epargne, spécialisée dans la gestion du patrimoine immobilier : la Logirem. En d’autres termes, ce dispositif permet à TEC de céder au groupe bancaire le bail et la convention dès leur signature. Celui-ci paie les travaux au fur à mesure de leur avancement tandis que la société TEC reste le maître d’œuvre du chantier.

Remise des clés neuf mois plus tard

Le montant de l’opération s’élève à 2,5 M€. Pendant 30 ans, durée du bail, la maison de retraite versera un loyer au groupe caisse d’Epargne, au terme duquel elle deviendra le propriétaire du bâtiment. Le surcoût lié à ces travaux sur le prix d’une journée en maison de retraite s’avère plus que raisonnable : 4,5 € supplémentaires par lit. Au moment où ce partenariat s’est mis en place, en juin 2003, ni l’ordonnance sur les contrats de partenariat, ni celle sur les baux emphytéotiques hospitaliers n’étaient sorties. La commune de Jonquières, la maison de retraite, la société TEC et le groupe Caisse d’épargne se sont donc engagés sur une formule de conception-construction-financement et mise à disposition de bâtiments à usage sanitaire et social, prévue dans la loi d’amélioration de la décentralisation du 5 janvier 1988. Cette loi, complétée par l’ordonnance du 4 septembre 2003 qui précise le type de montage autorisé pour les établissements sanitaires et sociaux, offre la possibilité aux collectivités territoriales et aux établissements publics hospitaliers de faire intervenir des investisseurs privés sur le domaine public dans le cadre d’une mission d’intérêt général. Le bail, la convention indétachable de mise à disposition, et la vente en état futur d’achèvement ont été signés le 28 juillet 2004. Les clés du nouveau bâtiment ont été remises à la maison de retraite neuf mois plus tard, le 15 avril 2005. Une opération rondement menée.

France : Les contrats de partenariat : principes et méthodes

Guide pratique sur les contrats de partenariat établi par un groupe de travail sous l'égide du Ministère de l'Economie des Finances et de l'Industrie - Mai 2005.

Disponible en téléchargement au format PDF.

Disponible également ici .

Afghanistan : Installation de la première usine de génériques

Un partenariat public-privé a permis de doter l’Afghanistan d’équipements destinés à produire des médicaments génériques sûrs et efficaces.

Les machines offertes pour équiper la nouvelle usine de fabrication de médicaments génériques, nommée «Baz International Pharmaceutical Company Ltd», sont arrivées le 5 juillet à Kaboul. Il s’agit de la première usine de médicaments construite en Afghanistan depuis la guerre civile. Son activité débutera à la fin du mois d’octobre 2005 et permettra la production de 300 à 400 millions de comprimés par an, principalement des antibiotiques et des analgésiques dont ce pays a un besoin urgent. Cette fabrication locale de génériques va considérablement augmenter l’offre de médicaments sûrs, efficaces et abordables dans le pays. Ce «projet de médicaments génériques pour l’Afghanistan» réunit des partenaires issus des secteurs privé et public. Il a été lancé en 2002 par le Business Humanitarian Forum (BHF), association suisse à but non lucratif, l’association européenne des médicaments génériques (EGA) et le bureau du programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) en Afghanistan. Deutsche Post World Net s’est associé à ce projet, par l’intermédiaire de sa filiale transport et logistique DHL, pour apporter un service d’assistance complet, comprenant la logistique du transport des machines et la formation du personnel local aux méthodes de stockage et de livraison. Ce projet est cofinancé par DEG – Deutsche Investitions – und Entwicklungsgesellschaft mbH, l’une des plus importantes institutions financières européennes de développement et par des fonds provenant du programme de partenariat public-privé mis en place par le gouvernement allemand. L’usine sera détenue à 100% par des Afghans et dirigée par le Dr. Karim Baz, médecin afghan de renom. L’objectif de ce projet est de construire une usine pharmaceutique à Kaboul capable de fournir des médicaments génériques sûrs et efficaces à la population afghane. En effet, aujourd’hui, un quart des enfants afghans meurent avant l’âge de 5 ans, souvent de maladies infectieuses guérissables, par manque de médicaments appropriés. Quelques 40 Afghans seront formés aux techniques d’exploitation de base et à la technologie de production pour leur permettre d’être complètement autonomes. C’est l’association européenne des médicaments génériques (EGA), représentant officiel de près de 500 sociétés pharmaceutiques de l’industrie des médicaments génériques en Europe, qui a fait don du matériel et des équipementset qui assure l’expertise pharmaceutique et la formation. En septembre 2005, 14 techniciens afghans seront formés dans des sociétés membres de l’EGA en Europe afin de démarrer la production des médicaments en Afghanistan dès la fin octobre. Le BHF est chargé de la coordination globale et de la mise en œuvre du projet en collaboration avec le Dr. Baz. Il assure cette mission depuis son siège en Suisse en coopération avec son bureau de Kaboul. Par ailleurs, le BHF apporte un soutien actif dans le recrutement du personnel d’exploitation et de direction pour cette usine, dans l’élaboration d’une stratégie marketing et conseille le Dr. Baz.

DHL apporte son expertise en transport multi-modal et en logistique ainsi que sa connaissance des réglementations douanières et d’exportation pour assurer le transport et la livraison des équipements. Les machines ont voyagé par bateau au départ de New York jusqu’aux Emirats Arabes Unis pour être ensuite acheminées par deux avions cargos jusqu’à Kaboul. DHL s’est également engagé à soutenir la logistique de distribution des médicaments lorsque l’usine sera opérationnelle. DHL apportera son savoir-faire logistique pour la livraison des médicaments dans les hôpitaux et les pharmacies. De plus, DHL garantira une formation de qualité au personnel local pour le stockage et la livraison. DHL a démarré ses opérations en Afghanistan en 2002 et possède aujourd’hui trois agences implantées à Bagram, Kaboul et Kandahar.

Les partenaires de ce projet: BHF, EGA et Deutsche Post World Net ont signé un contrat de partenariat public-privé de deux ans avec DEG. Depuis le lancement, en 1999, du Programme PPP sous l’égide du gouvernement, DEG a cofinancé plus de 350 projets de ce type, en particulier dans le domaine de l’environnement et de la qualification. Tous les partenaires ont réaffirmé qu’ils continueraient à s’investir dans ce projet après la construction de l’usine afin d’assurer le stockage et le transport des médicaments lorsque la production aura démarré.

France : le financement des infrastructures de transports en question

La cession attendue des participations de l'Etat dans les sociétés d'autoroutes repose la question du financement de l'Agence de financement des infrastructures de transport (Afit), qui devait être alimentée par les recettes des péages autoroutiers.


L'Afit est « essentielle pour l'avenir de la France », a assuré jeudi le ministre délégué au Budget Jean-François Copé, en réponse à un sénateur inquiet de la disparition programmée de la source de financement majeure de cette agence.

« Elle sera largement dotée pour une part par le produit des cessions mais aussi par l'affectation de la taxe sur l'aménagement du territoire, qui lui sera directement affectée, plus des crédits budgétaires », a assuré M. Copé jeudi.
L'annonce de la privatisation des trois sociétés d'autoroutes (ASF, APRR et Sanef) a signé la fin de la principale ressource de l'Afit. Cette structure ad hoc créée fin 2004 pour appuyer les projets de grands travaux annoncés par le gouvernement Raffarin un an plus tôt doit ainsi financer pour 7,5 mds EUR de travaux d'ici 2012.
Interrogé par l'AFP, le président de l'Afit et sénateur UMP Gérard Longuet a estimé qu' « il y a la même volonté de financement des infrastructures avec des modalités différentes ». Le ministère des Transports s'est aussi voulu rassurant, indiquant que « l'Afit n'est pas perdante, bien au contraire ».
Les recettes des radars (70 M EUR) et une dotation budgétaire (200 M EUR) viendront notamment s'ajouter à la taxe d'aménagement du territoire et aux redevances domaniales, selon le président de l'Afit.
« Il faut trouver un mécanisme de financement de l'Afit équivalent aux dividendes d'autoroutes sous peine d'en faire une coquille vide », a déclaré jeudi à l'AFP le président de la Fédération nationale des usagers des transports (Fnaut) Jean Sivardière. Et de rappeler les taxes sur les poids lourds instaurées en Suisse et en Allemagne pour financer les infrastructures, notamment ferroviaires.
Dans l'immédiat, l'Afit ne devrait percevoir qu'un milliard d'euros des 11,5 milliards de recettes attendues des privatisations des sociétés d'autoroutes, avait indiqué M. Copé. L'essentiel sera consacré au désendettement de l'Etat.
« Ce milliard d'euros ne compense absolument pas la perte des dividendes qui auraient dû être versés par les sociétés d'autoroutes tous les ans », a souligné M. Sivardière. Il permettra «d'amorcer la pompe», a cependant fait valoir le président de l'Afit.
Jean-Marie Bockel, sénateur-maire PS de Mulhouse a lui estimé jeudi que la décision de privatisation allait « complètement déstabilise » l'Afit.
Fervent défenseur de la privatisation des autoroutes, le député UMP Hervé Mariton souhaitait dans un récent rapport que l'Afit perçoive «l'affectation de la majeure partie des recettes liées» aux cessions des concessionnaires autoroutiers.
Mais, il appelait également à « une certaine vigilance » quant à une débudgétisation des financements au sein de l'Afit, en raison du « caractère irréversible » d'un désengagement de l'Etat du capital des sociétés d'autoroutes.


Par Déborah CLAUDE et Isabelle CORTES (AFP)

Réunion arabe sur la promotion du partenariat public-privé

Concrétisation de l'initiative pour la bonne gouvernance émanant du Sommet arabe de Tunis

La Tunisie préside la première réunion du 4e groupe de travail sur la promotion du partenariat entre les secteurs public et privé dans le domaine de l'administration qu'organise le Premier ministère, en collaboration avec le Programme des Nations unies pour le développement (Pnud) et l'Organisation pour la coopération et le développement économique (Ocde).

Cette réunion se tient aujourd'hui et demain à Tunis, dans le cadre de «l'initiative pour la bonne gouvernance dans les pays arabes», en présence des ministres et des ambassadeurs des pays arabes.

M. Zouheir M'dhaffer, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la Fonction publique et du Développement administratif, a mis l'accent, à l'ouverture des travaux, sur le souci du Président Zine El Abidine Ben Ali de consolider les fondements de la bonne gouvernance, de renforcer les assises de l'Etat de droit et des institutions, de consacrer les droits de l'homme et de diffuser la culture de la tolérance et de la modération dans le monde arabe, conformément à la déclaration finale du Sommet arabe de Tunis tenu en mai 2004 et qui constitue la base de référence en matière de bonne gouvernance dans le monde arabe.

Il a expliqué que cette initiative vise à aider les pays de la région à élaborer des stratégies nationales pour développer l'administration publique, rationaliser son fonctionnement et promouvoir son efficacité, dans le respect des spécificités sociales, culturelles et économiques.

En Tunisie, le rôle des ONG consolidé

Après les interventions des ministres du Service public de Bahreïn, du Yémen et de la Syrie, Mme Windy Thomson, conseillère du Premier ministre britannique, a souligné, dans son allocution, la grande importance que revêt l'initiative de la bonne gouvernance dans la promotion de la rentabilité des services administratifs dans les pays arabes en tant que mécanismes agissants pour la promotion de la compétitivité.

Elle a passé en revue l'expérience du Royaume-Uni dans l'instauration d'un partenariat efficace avec le secteur privé, notamment dans les domaines de la santé et de l'enseignement.

Pour sa part, M. Francis Dubois, coordinateur du Programme des Nations unies pour le développement en Tunisie, a mis l'accent sur les réformes engagées en Tunisie au niveau des prestations administratives, ainsi que sur les acquis enregistrés dans les différents domaines et qui ont profité à toutes les catégories sociales sans exception, surtout en ce qui concerne la consolidation du rôle de la société civile dans le processus de développement et de la présence de la femme dans les postes de décision et dans la vie publique.

De son côté, la directrice de la bonne gouvernance à l'Ocde a souligné que cette réunion vise à définir les domaines de partenariat entre les secteurs public et privé à l'effet de promouvoir les services publics, de prendre connaissance des expériences des autres pays arabes et de tirer profit des expériences et expertises des pays membres de l'Ocde en la matière.

Le programme de cette réunion comporte, notamment, la présentation des expériences des pays membres de l'Ocde, ainsi que celles des pays arabes en matière de promotion du partenariat entre les secteurs public et privé pour améliorer les meilleures prestations administratives.

Suisse : PPP - L'État et le secteur privé s'associent dans un souci d'efficacité

"Public Private Partnership en Suisse"

Berne (ots) - Le Public Private Partnership (PPP) est une méthode
qui s'est développée dans le monde pour résoudre des tâches publiques
complexes. En Suisse, les bases conceptuelles du PPP sont restées
très rares jusqu'ici et il n'en existe pratiquement pas dans la
pratique. Dans le cadre d'une "Initiative PPP Suisse", huit
partenaires renommés du secteur public et du secteur privé (Direction
des constructions du Canton de Zurich, Credit Suisse, Administration
fédérale des finances, Département des finances de la Ville de
Zurich, PricewaterhouseCoopers, Société suisse des entrepreneurs,
Secrétariat d'état à l'économie et UBS) se sont donné pour mission
d'aborder à fond le thème PPP pour la Suisse dans une étude de base.
Cette étude, intitulée "Public Private Partnership en Suisse" montre
quels sont les potentiels utiles dégagés par le PPP et ce qui est
nécessaire pour pouvoir l'appliquer de manière judicieuse en Suisse
aussi.

Un coup d'oeil au-delà des frontières de notre pays
montre que le PPP est devenu un thème important. La comparaison
traditionnelle entre l'État et le secteur privé cède de plus en plus
de terrain et est remplacée par des formes performantes de
partenariats constitués de manière ciblée. Pour exécuter certaines
missions complexes, ni le secteur public ni le secteur privé ne sont
capables d'exécuter seuls un projet. C'est grâce à des solutions PPP
que certains projets peuvent être réalisés, d'autres accélérés et les
coûts abaissés en tenant compte de certains facteurs de profit.

Augmentation de l'efficacité grâce à un rapprochement entre l'État
et le secteur privé

Le cycle de vie joue notamment un rôle important dans le PPP:
alors que l'État est le commanditaire, le secteur privé fonctionne
comme constructeur/exploitant d'une infrastructure ou comme
fournisseur d'une prestation axée sur le long terme. Le secteur
public apparaît en tant qu'acheteur de l'ensemble des prestations.
Les différentes phases du projet (planification, construction,
financement, exploitation) et quelques paquets de prestations sont
souscrits en commun. Le secteur public transmet aux partenaires
privés la prestation sous forme d'un ensemble. Il se limite à une
description fonctionnelle claire de ses objectifs d'acquisition. La
nature de la mise en application est remise aux partenaires privés
dont le but est de réaliser la mission aussi efficacement que
possible. Un autre facteur essentiel est la répartition plus
consciente des risques entre les partenaires du projet. Le secteur
public peut alors répercuter certains risques de manière ciblée entre
les partenaires privés.

Des études internationales relatent de remarquables histoires à
succès. C'est ainsi que des projets PPP ont permis de réaliser
jusqu'à 20 % d'économie. Dans différents pays européens, les projets
sont déjà lancés, des centres de compétence constitués et de
premières évaluations ont déjà eu lieu. En Suisse, en revanche, il
n'existe actuellement que des approches ponctuelles visant à
introduire de manière rigoureuse le PPP comme nouveau modèle
d'approvisionnement d'infrastructures et de prestations de service.

Lancement de PPP en Suisse

Les politiques sont invités à lancer PPP avec succès en Suisse
aussi. Sur le plan technique, ce sont les responsables des finances,
de la construction et de l'économie qui occupent le devant de la
scène. Il s'agit de :

- de créer des centres de compétence chargés de promouvoir la
coordination et le regroupement des connaissances et des échanges
d'expériences ainsi qu'une standardisation des processus.
L'innovation peut ainsi être encouragée de manière rigoureuse, les
coûts des transactions sont nettement diminués et il est permis aux
régions rurales et aux PME d'avoir accès à des solutions PPP ;

- le lancement de projets pilotes permettant de recueillir des
expériences et de définir le potentiel concret de PPP pour une unité
d'organisation ou un secteur politique donné, les conditions
générales nécessaires ainsi que la méthodologie à appliquer pour
d'autres projets;

- la préparation des connaissances et des bases de décision
nécessaires pour le propre domaine de compétence ainsi qu'à
l'attention des directions/départements techniques notamment par
l'interprétation des documents généraux PPP pour le propre secteur,
l'analyse du potentiel possible ainsi que l'analyse des ressources,
des forces et des faiblesses propres;

- le contrôle des coopérations existantes afin d'identifier
l'optimisation des coopérations précédentes et d'établir un concept
de coopération public/privé dans le propre domaine de compétence;

- des entretiens de sondage avec le secteur privé servant à
déterminer les intérêts et la disponibilité du secteur privé pour des
partenariats possibles;

- une mise en réseau active des connaissances au sein de forums
appropriés, dans le propre domaine de compétence, avec d'autres
collectivités ou conjointement avec le secteur privé.

Besoin d'actions au niveau législatif

Les projets PPP sont possibles compte tenu de la législation
actuelle en Suisse. Le risque existe toutefois que des projets
économiquement réalisables échouent très tôt déjà par suite de
réserves ou d'incertitudes juridiques. Le besoin d'actions au niveau
législatif existe en principe dans les domaines suivants:

- création de pouvoirs explicites pour des coopérations
partenariales dans les différents secteurs politiques

- encouragement de la transparence des coûts ainsi qu'obligation
de vérifier des alternatives d'investissement dans le droit financier

- mise en application des efforts courants dans la révision de la
loi fédérale sur les marchés publics

- création d'incitations positives dans le droit des subventions

- ouverture des possibilités d'exonération fiscale en cas de
versement limité de dividendes

Profit par projet

Le profit de PPP est spécifique au projet et dépend du type de
projet, du volume, de la répartition des risques, de l'étendue des
prestations transférées et des intérêts du marché. D'après l'étude de
base, c'est surtout dans les secteurs politiques suivants que l'on
relève un potentiel pour PPP : génie civil (transport/routes),
développement/encouragement des sites d'implantation, eGovernment,
enseignement, culture, sport et défense. Des enseignements tirés de
l'étude de base et les résultats de la discussion de PPP peuvent être
utilisés non seulement pour lancer et concevoir à titre professionnel
de nouvelles solutions PPP mais ils conviennent également pour
optimiser des formes existantes de partenariat entre le secteur
public et les entreprises privées.

Maroc : Innovation en matière de services publics

L'Etablissement autonome de contrôle et de coordination des exportations a remporté le prix dans la catégorie “efficacité, efficience et qualité de service public” de l'Organisation des Nations unies (UNPD awards 2005) --------------------------------------------------------------------------------


L'organisme public marocain "Etablissement autonome de contrôle et de coordination des exportations" (EACCE), relevant du ministère de l'Agriculture et du Développement rural, a été à l'honneur, jeudi à New York, à l'occasion de la cérémonie de remises des Prix de l'Organisation des Nations unies récompensant l'innovation en matière de services publics (UNPD awards 2005).

L'EACCE, qui a remporté ce prix dans la catégorie "efficacité, efficience et qualité de service public", a ainsi reçu cette distinction des mains du président de l'Assemblée générale de l'ONU, Jean Ping, en présence du Secrétaire général adjoint aux Affaires économiques et sociales, José Antonio Ocampo, et de plusieurs personnalités du monde de la diplomatie et de l'économie.

L'Etablissement autonome de contrôle et de coordination des exportations, rappelle-t-on, est chargé principalement de garantir la conformité des produits alimentaires marocains, destinés à l'exportation, aux exigences réglementaires des marchés internationaux et de coordonner l'activité export des produits soumis à son contrôle technique.

Il a été sélectionné parmi 205 nominés au niveau mondial pour ses efforts visant l'amélioration de la qualité de ses services, notamment, à travers "le contrôle à domicile" des fruits et légumes frais, dans l'ensemble des régions et au profit de l'ensemble de sa clientèle contribuant ainsi au développement d'une culture de la qualité.

"Cette consécration est le fruit d'un partenariat entre le secteur privé et l'Administration", devait déclarer à l'agence MAP, le directeur général de l'EACCE, Saâd Benchakroune avant d'ajouter que l'objectif étant de faciliter la tâche aux opérateurs privés et partant permettre au Maroc de se maintenir sur les marchés extérieurs en répondant aux exigeantes des pays importateurs et des clients étrangers.

Présentant les performances réalisées par l'Etablissement, M. Benchakroune, qui a rappelé que le Maroc avait résolument opté pour une ouverture sur l'économie mondiale, a souligné que l'action de l'EACCE constitue un appui à la compétitivité des exportateurs marocains, rappelant qu'il s'agit là d'une stratégie globale.

Pour être au plus proche de sa clientèle, l'Etablissement a établi des antennes à travers l'ensemble du territoire national avec 21 délégations régionales au coeur des zones de productions et a reprofilé ses ressources humaines, a-t-il poursuivi faisant remarquer que l'EACCE ne comptait que 3 délégations en 1988 et que le contrôle à domicile, effectué aujourd'hui à 100%, ne dépassait guère 19% en 1991.

S'agissant du gain pour l'exportateur, il a indiqué que le coût et les délais sont devenus quasi-nuls au bénéfice de la clientèle de l'Etablissement à travers une meilleure maîtrise de la qualité, ajoutant, par ailleurs, que le système de contrôle de l'EACCE a été, notamment, reconnu par l'Union européenne.

"Le partenariat public-privé est capable de booster le niveau de performance d'un secteur économique", a-t-il enfin affirmé. Huit projets novateurs ont été, rappelle-t-on, à l'honneur au Siège des Nations unies, à l'occasion de la remise des prix du service public décernés cette année par l'ONU.

Dans le contexte des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), les prix ont récompensé cette année, indique-t-on, des projets innovateurs qui donnent la priorité à la responsabilité, la qualité de services, la transparence et l'utilisation ingénieuse de la gouvernance en ligne.

L'UNPD awards, a ainsi souligné M. Ocampo, lors de la cérémonie de remise des prix, reconnaissent les efforts institutionnels destinés à rendre les services publics plus efficaces et accessibles à tous les membres de la société, ainsi qu'à encourager la participation active des citoyens.

L'attribution de ces prix est un moyen efficace de diffuser l'information sur les expériences fructueuses et les meilleures pratiques en matière de bonne gouvernance visant la satisfaction des citoyens, a-t-il dit ajoutant qu'elle vise aussi a améliorer la motivation des fonctionnaires à travers le monde.

Outre l'établissement marocain, le prix de l'UNPD a également été attribué cette année, dans trois catégories, à sept autres organismes représentant cinq pays, à savoir, l'Inde, le Singapour, le Canada, le Mexique et l'Espagne.

Ont ainsi été récompensés au titre de la catégorie "Amélioration de la transparence", trois opérateurs, un canadien, un indien et un espagnol et au titre de "Efficacité, efficience et qualité du service public" l'établissement marocain, EACCE, ainsi que deux autres organismes, l'un espagnol et l'autre mexicain.

Pour ce qui est de la catégorie "Utilisation des technologies de l'information et de la communication", l'UNPD awards est allé à un opérateur mexicain et un autre du Singapour.

L'UNPD awards a été créé en juillet 2000 par le Conseil économique et social de l'ONU dans le but de "reconnaître la contribution qu'ont apportée certaines institutions au renforcement du professionnalisme et de l'image de la fonction publique". Il récompense chaque année l'amélioration de la gouvernance ainsi que les meilleures pratiques et innovations dans les services publics.

France : Partenariat public-privé : un nouveau contrat d'externalisation pour l'Administration

Les SSII françaises se disent prêtes à signer des partenariats avec le secteur public. Mais actuellement, les contrats de ce type sont à l'étranger.
Boris Mathieux , 01 Informatique


L'Etat est à cours d'argent mais pas d'idées pour informatiser l'Administration. Le partenariat public-privé (PPP) consiste à confier à une entreprise privée la conception, la réalisation, le financement, la maintenance et la gestion de certains équipements publics ou investissements immatériels pour une période déterminée.

Ce « contrat de partenariat » , créé par l'ordonnance du 17 juin 2004 et précisé en octobre par deux décrets d'application, est censé lever les freins budgétaires à la modernisation de l'Administration. Il autorise tous les organismes publics (Etat, collectivités locales, établissements publics) et les personnes privées chargées d'un service public à mettre en place ce type de partenariat. Le PPP se distingue de la délégation de services publics par le mode de rémunération et par la répartition des responsabilités entre l'entreprise et l'Administration. Il partage les risques au cours de la phase de négociation commerciale. Le secteur privé n'est ainsi plus le seul à les supporter. Le PPP diffère également des marchés publics dont la démarche est davantage centrée autour de choix techniques.

Un levier pour l'infogérance
Dans l'esprit de la loi organique relative aux lois de finance (Lolf), le PPP répond à l'objectif de rapprochement entre dépenses d'investissement et de fonctionnement, lissant le paiement sur la durée du contrat. Il s'intéresse à la rentabilité du projet, à la qualité de service rendu et aux niveaux de performance atteints. Il laisse en revanche au prestataire le choix de la technique pour atteindre les objectifs fixés. Une mission d'appui rattachée au ministère des Finances apportera assistance aux agents qui interviendront dans la préparation, la négociation et le suivi des contrats de partenariat en cours de constitution.

« Le PPP apparaît comme une solution intermédiaire entre la concession de services publics et le code du marché public, résume Pierre Dellis, délégué général de Syntec Informatique. Le PPP est un levier d'infogérance pour l'Administration. » Le syndicat professionnel estime que le partenariat public-privé rendra possible le lancement de projets d'envergure, inconcevables en dehors d'une telle procédure. Il y voit aussi une prime aux infogérants, rompus aux logiques de variabilité, d'intéressement ou de réversibilité. Par leur durée (10-15 ans, voire 20 ans), leur périmètre (conception, réalisation et exploitation) et leurs montants élevés, les contrats en PPP poussent plus loin la logique de l'infogérance dans la sphère publique.

Des freins culturels au sein de l'Administration
Les prestataires informatiques voient plusieurs avantages à travailler avec l'Administration. Une récente étude de Markess International montre que ces derniers sont d'abord attirés par sa solvabilité, l'immensité des besoins et la taille importante des contrats concernés. Ainsi, deux prestataires sur trois souhaiteraient voir la concrétisation des contrats de partenariats appliqués aux chantiers informatiques. Selon eux, ces accords favorisent le partage des compétences et les transferts de connaissances. Ils allègent les coûts d'investissement et tirent profit des réalisations performantes du secteur privé.

De leur côté, les administrations ne sont pas forcément prêtes à externaliser. Une enquête menée par EDS-Kearney Interactive auprès des collectivités locales et territoriales françaises montre qu'une majorité d'entre elles ne prévoient pas, à court ou moyen terme, l'externalisation de l'hébergement de leurs machines ou l'exploitation des systèmes. Actuellement, la moitié de ces administrations consacre moins de 10 % de leur budget à des prestations externalisées.

Le PPP, qui accorde une plus grande autonomie au partenaire privé que dans le cadre des marchés publics, rencontre des freins culturels au sein de l'Administration, qui rechigne à abandonner progressivement sa maîtrise d'oeuvre. Autre nouveauté, celle-ci devra se lancer dans une lourde procédure préalable pour vérifier que son projet est éligible à la forme PPP.

Le partenariat public-privé fait aussi l'objet d'un violent débat politique. Le 9 novembre dernier, lors de la ratification de l'ordonnance du 17 juin à l'Assemblée nationale, Arnaud Montebourg évoquait l'ouverture à un endettement hors bilan en comptabilité publique et même des risques de corruption. Le député socialiste compare le PPP à une « bombe juridique à fragmentation pour les collectivités locales » .

Il n'est d'ailleurs pas le seul à mettre en garde contre le danger comptable. Le sénateur UDF Jean Arthuis s'alerte pour sa part de l'incitation à la dépense que peut représenter cette nouvelle facilité de trésorerie, l'Administration ne finançant pas les investissements. Ainsi, le recours au PPP, dans la seule volonté de sortir une dépense des comptes publics apparaît comme une mauvaise motivation et un coût potentiel supérieur. Enfin, les syndicats de la fonction publique pourraient voir dans le PPP une privatisation potentielle du service publique.

Syntec préconise des chantiers pilotes
En attendant, Syntec Informatique a affirmé son soutien à la généralisation du PPP à travers une prise de position, enregistrée par la Commission européenne dans le cadre de son livre vert sur les partenariats public-privé et le droit communautaire des marchés publics et des concessions. Le syndicat professionnel engage notamment à expérimenter le PPP dans le cadre de projets de taille raisonnable, afin d'aider les prestataires et l'Administration à se familiariser avec ce nouveau type de contrat. Il suggère de s'intéresser, entre autres, aux chantiers de modernisation informatique des CHU, à l'externalisation de l'encaissement des amendes, à la chaîne de production informatique des tribunaux ou, encore, au dossier médical personnalisé (DMP).

Enfin, Syntec Informatique souhaite que tous les efforts soient faits pour garantir le caractère objectif de l'estimation des performances comparées (coût/qualité) sous le contrôle d'un organisme étatique et du Parlement. La création d'un observatoire des performances du PPP, impliquant l'Administration et ses partenaires privés, pourrait ainsi recueillir de précieuses informations concernant les projets PPP et alimenter le guide de bonnes pratiques sur lequel travaille la mission d'appui de Bercy.

Historiquement, le PPP tel qu'on l'entend aujourd'hui est né en 1992 au Royaume-Uni sous la forme d'initiatives de finances privées (PFI). Depuis, d'autres pays européens (Allemagne, Pays-Bas, Espagne, Portugal, Italie...) l'ont adopté. Il s'avère bien adapté aux projets complexes (investissement lourd, haute technicité, etc.) ou répondant à un caractère d'urgence et pour lesquels l'Administration ne peut s'engager seule. « Les contrats de partenariats ont produit des résultats intéressants dans d'autres pays de l'Union européenne en mettant l'innovation, l'ingénierie financière et la capacité de gestion du secteur privé au service d'une gestion publique encore plus efficace » , notait récemment Eric Woerth, secrétaire d'Etat à la Réforme de l'Etat, dans la postface d'un ouvrage consacré à l'e-Administration.

Se documenter
Depuis l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariats (2004-559), deux décrets ont été signés en octobre dernier. Le premier (2004-1119) porte sur la création d'un organisme expert d'appui à la réalisation des contrats de partenariats, le second (2004-1145) est pris en application de l'ordonnance 2004-559.

L'étude : les relations SSII-Administration

La société d'études et de conseil Markess a interrogé plus de 75 prestataires informatiques français représentatifs de la profession au sujet de leurs relations avec l'Administration et sur les nouvelles formes de collaboration qu'ils souhaiteraient. Elle a notamment évalué leur intérêt pour les contrats de partenariat.

Le livre : la réforme de l'Etat et les TIC

La e-Administration , par F. Jubert, E. Montfort et R. Stakowski ; 232 pages ; 25 euros.

Ce livre de Francis Jubert, du groupe de travail sur les PPP à Syntec Informatique, et d'Elizabeth Montfort, qui a participé au livre vert de la Commission européenne sur les PPP, traite de l'e-Administration déclinée dans tous les secteurs. Ainsi que de deux exemples britanniques de PPP.