France : La maison de retraite de Jonquières fait appel au partenariat public-privé pour s’agrandir

Pressée par le temps, la maison de retraite communale de Jonquières a choisi la formule du bail emphytéotique administratif avec vente en état futur d’achèvement pour concevoir, construire et financer rapidement un nouveau bâtiment aux normes de sécurité requises. Pour cette opération, la maison de retraite s’est appuyée sur la loi d’amélioration de la décentralisation de janvier 1988, complétée par l’ordonnance du 4 septembre 2003, qui autorisent l’intervention d’investisseurs privés sur le domaine public dans le cadre d’une mission d’intérêt général.

Les projets reposant sur un partenariat public-privé (PPP) font petit à petit leur éclosion. La maison de retraite Biscarat-Bombanel de Jonquières a inauguré, en avril dernier, un nouveau bâtiment pour lequel la conception, la construction et le financement ont été réalisés par des partenaires privés, dans le cadre d’un bail emphytéotique administratif (BEA). Tout a commencé en mars 2003 lorsque la commission communale de sécurité a demandé à la maison de retraite de Jonquières de supprimer 10 lits installés dans une zone qui ne respectait pas les normes de sécurité requises. Cette commission a laissé à l’époque un délai de deux ans à la maison de retraite pour effectuer les travaux nécessaires. Mais par mesure de sécurité, l’établissement public communal, présidé par le maire de Jonquières, a préféré évacuer les personnes hébergées dans les parties du bâtiment qui n’étaient pas conformes aux normes de sécurité exigées. Amputée de 10 lits, en situation précaire, la structure devait faire vite et bien, pour retrouver sa capacité d’accueil, sans pour autant grever son budget. Elle s’est attelée à définir un programme d’extension qui prévoyait la création de 14 nouvelles chambres, un secteur de 12 places pour les personnes désorientées, et la suppression des chambres doubles déjà existantes. La maison de retraite s’est appuyée, pour cette opération, sur une société de conseil et d’ingénierie spécialisée dans les domaines hospitalier et médical : la SARL TEC qui, depuis 1989, développe des portages d’investissements publics hospitaliers dans le cadre de baux emphytéotiques administratifs.

BEA avec vente en état futur d’achèvement

La société de conseil a commencé par étudier la faisabilité architecturale, juridique et financière du projet et comparer les avantages et les inconvénients d’un montage classique et d’un BEA pour l’opération envisagée. La deuxième solution s’annonçant moins coûteuse et plus rapide, la société TEC a proposé à la maison de retraite, le maître d’ouvrage, de se lancer dans un BEA accompagné d’une convention indétachable de mise à disposition. En effet, pour agrandir le bâtiment, la commune de Jonquières a d’abord acquis un terrain mitoyen de la maison de retraite qu’elle s’est proposée de mettre à disposition pour permettre l’extension de l’établissement. Au terme des études de conception, la société TEC a lancé l’appel d’offres, pour le compte de la maison de retraite, afin de sélectionner les entreprises de BTP chargées de réaliser les ouvrages prévus. Elle s’est engagée sur les montants du loyer du bail et sur la date de livraison du nouveau bâtiment. Afin d’assurer la pérennité du projet pendant la durée du bail, fixée à 30 ans, la société TEC a cédé, sous la forme d’une vente en état futur d’achèvement (VEFA), les droits et les obligations du BEA et de la convention de mise à disposition à une filiale du groupe caisse d’Epargne, spécialisée dans la gestion du patrimoine immobilier : la Logirem. En d’autres termes, ce dispositif permet à TEC de céder au groupe bancaire le bail et la convention dès leur signature. Celui-ci paie les travaux au fur à mesure de leur avancement tandis que la société TEC reste le maître d’œuvre du chantier.

Remise des clés neuf mois plus tard

Le montant de l’opération s’élève à 2,5 M€. Pendant 30 ans, durée du bail, la maison de retraite versera un loyer au groupe caisse d’Epargne, au terme duquel elle deviendra le propriétaire du bâtiment. Le surcoût lié à ces travaux sur le prix d’une journée en maison de retraite s’avère plus que raisonnable : 4,5 € supplémentaires par lit. Au moment où ce partenariat s’est mis en place, en juin 2003, ni l’ordonnance sur les contrats de partenariat, ni celle sur les baux emphytéotiques hospitaliers n’étaient sorties. La commune de Jonquières, la maison de retraite, la société TEC et le groupe Caisse d’épargne se sont donc engagés sur une formule de conception-construction-financement et mise à disposition de bâtiments à usage sanitaire et social, prévue dans la loi d’amélioration de la décentralisation du 5 janvier 1988. Cette loi, complétée par l’ordonnance du 4 septembre 2003 qui précise le type de montage autorisé pour les établissements sanitaires et sociaux, offre la possibilité aux collectivités territoriales et aux établissements publics hospitaliers de faire intervenir des investisseurs privés sur le domaine public dans le cadre d’une mission d’intérêt général. Le bail, la convention indétachable de mise à disposition, et la vente en état futur d’achèvement ont été signés le 28 juillet 2004. Les clés du nouveau bâtiment ont été remises à la maison de retraite neuf mois plus tard, le 15 avril 2005. Une opération rondement menée.

France : Les contrats de partenariat : principes et méthodes

Guide pratique sur les contrats de partenariat établi par un groupe de travail sous l'égide du Ministère de l'Economie des Finances et de l'Industrie - Mai 2005.

Disponible en téléchargement au format PDF.

Disponible également ici .

Afghanistan : Installation de la première usine de génériques

Un partenariat public-privé a permis de doter l’Afghanistan d’équipements destinés à produire des médicaments génériques sûrs et efficaces.

Les machines offertes pour équiper la nouvelle usine de fabrication de médicaments génériques, nommée «Baz International Pharmaceutical Company Ltd», sont arrivées le 5 juillet à Kaboul. Il s’agit de la première usine de médicaments construite en Afghanistan depuis la guerre civile. Son activité débutera à la fin du mois d’octobre 2005 et permettra la production de 300 à 400 millions de comprimés par an, principalement des antibiotiques et des analgésiques dont ce pays a un besoin urgent. Cette fabrication locale de génériques va considérablement augmenter l’offre de médicaments sûrs, efficaces et abordables dans le pays. Ce «projet de médicaments génériques pour l’Afghanistan» réunit des partenaires issus des secteurs privé et public. Il a été lancé en 2002 par le Business Humanitarian Forum (BHF), association suisse à but non lucratif, l’association européenne des médicaments génériques (EGA) et le bureau du programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) en Afghanistan. Deutsche Post World Net s’est associé à ce projet, par l’intermédiaire de sa filiale transport et logistique DHL, pour apporter un service d’assistance complet, comprenant la logistique du transport des machines et la formation du personnel local aux méthodes de stockage et de livraison. Ce projet est cofinancé par DEG – Deutsche Investitions – und Entwicklungsgesellschaft mbH, l’une des plus importantes institutions financières européennes de développement et par des fonds provenant du programme de partenariat public-privé mis en place par le gouvernement allemand. L’usine sera détenue à 100% par des Afghans et dirigée par le Dr. Karim Baz, médecin afghan de renom. L’objectif de ce projet est de construire une usine pharmaceutique à Kaboul capable de fournir des médicaments génériques sûrs et efficaces à la population afghane. En effet, aujourd’hui, un quart des enfants afghans meurent avant l’âge de 5 ans, souvent de maladies infectieuses guérissables, par manque de médicaments appropriés. Quelques 40 Afghans seront formés aux techniques d’exploitation de base et à la technologie de production pour leur permettre d’être complètement autonomes. C’est l’association européenne des médicaments génériques (EGA), représentant officiel de près de 500 sociétés pharmaceutiques de l’industrie des médicaments génériques en Europe, qui a fait don du matériel et des équipementset qui assure l’expertise pharmaceutique et la formation. En septembre 2005, 14 techniciens afghans seront formés dans des sociétés membres de l’EGA en Europe afin de démarrer la production des médicaments en Afghanistan dès la fin octobre. Le BHF est chargé de la coordination globale et de la mise en œuvre du projet en collaboration avec le Dr. Baz. Il assure cette mission depuis son siège en Suisse en coopération avec son bureau de Kaboul. Par ailleurs, le BHF apporte un soutien actif dans le recrutement du personnel d’exploitation et de direction pour cette usine, dans l’élaboration d’une stratégie marketing et conseille le Dr. Baz.

DHL apporte son expertise en transport multi-modal et en logistique ainsi que sa connaissance des réglementations douanières et d’exportation pour assurer le transport et la livraison des équipements. Les machines ont voyagé par bateau au départ de New York jusqu’aux Emirats Arabes Unis pour être ensuite acheminées par deux avions cargos jusqu’à Kaboul. DHL s’est également engagé à soutenir la logistique de distribution des médicaments lorsque l’usine sera opérationnelle. DHL apportera son savoir-faire logistique pour la livraison des médicaments dans les hôpitaux et les pharmacies. De plus, DHL garantira une formation de qualité au personnel local pour le stockage et la livraison. DHL a démarré ses opérations en Afghanistan en 2002 et possède aujourd’hui trois agences implantées à Bagram, Kaboul et Kandahar.

Les partenaires de ce projet: BHF, EGA et Deutsche Post World Net ont signé un contrat de partenariat public-privé de deux ans avec DEG. Depuis le lancement, en 1999, du Programme PPP sous l’égide du gouvernement, DEG a cofinancé plus de 350 projets de ce type, en particulier dans le domaine de l’environnement et de la qualification. Tous les partenaires ont réaffirmé qu’ils continueraient à s’investir dans ce projet après la construction de l’usine afin d’assurer le stockage et le transport des médicaments lorsque la production aura démarré.

France : le financement des infrastructures de transports en question

La cession attendue des participations de l'Etat dans les sociétés d'autoroutes repose la question du financement de l'Agence de financement des infrastructures de transport (Afit), qui devait être alimentée par les recettes des péages autoroutiers.


L'Afit est « essentielle pour l'avenir de la France », a assuré jeudi le ministre délégué au Budget Jean-François Copé, en réponse à un sénateur inquiet de la disparition programmée de la source de financement majeure de cette agence.

« Elle sera largement dotée pour une part par le produit des cessions mais aussi par l'affectation de la taxe sur l'aménagement du territoire, qui lui sera directement affectée, plus des crédits budgétaires », a assuré M. Copé jeudi.
L'annonce de la privatisation des trois sociétés d'autoroutes (ASF, APRR et Sanef) a signé la fin de la principale ressource de l'Afit. Cette structure ad hoc créée fin 2004 pour appuyer les projets de grands travaux annoncés par le gouvernement Raffarin un an plus tôt doit ainsi financer pour 7,5 mds EUR de travaux d'ici 2012.
Interrogé par l'AFP, le président de l'Afit et sénateur UMP Gérard Longuet a estimé qu' « il y a la même volonté de financement des infrastructures avec des modalités différentes ». Le ministère des Transports s'est aussi voulu rassurant, indiquant que « l'Afit n'est pas perdante, bien au contraire ».
Les recettes des radars (70 M EUR) et une dotation budgétaire (200 M EUR) viendront notamment s'ajouter à la taxe d'aménagement du territoire et aux redevances domaniales, selon le président de l'Afit.
« Il faut trouver un mécanisme de financement de l'Afit équivalent aux dividendes d'autoroutes sous peine d'en faire une coquille vide », a déclaré jeudi à l'AFP le président de la Fédération nationale des usagers des transports (Fnaut) Jean Sivardière. Et de rappeler les taxes sur les poids lourds instaurées en Suisse et en Allemagne pour financer les infrastructures, notamment ferroviaires.
Dans l'immédiat, l'Afit ne devrait percevoir qu'un milliard d'euros des 11,5 milliards de recettes attendues des privatisations des sociétés d'autoroutes, avait indiqué M. Copé. L'essentiel sera consacré au désendettement de l'Etat.
« Ce milliard d'euros ne compense absolument pas la perte des dividendes qui auraient dû être versés par les sociétés d'autoroutes tous les ans », a souligné M. Sivardière. Il permettra «d'amorcer la pompe», a cependant fait valoir le président de l'Afit.
Jean-Marie Bockel, sénateur-maire PS de Mulhouse a lui estimé jeudi que la décision de privatisation allait « complètement déstabilise » l'Afit.
Fervent défenseur de la privatisation des autoroutes, le député UMP Hervé Mariton souhaitait dans un récent rapport que l'Afit perçoive «l'affectation de la majeure partie des recettes liées» aux cessions des concessionnaires autoroutiers.
Mais, il appelait également à « une certaine vigilance » quant à une débudgétisation des financements au sein de l'Afit, en raison du « caractère irréversible » d'un désengagement de l'Etat du capital des sociétés d'autoroutes.


Par Déborah CLAUDE et Isabelle CORTES (AFP)

Réunion arabe sur la promotion du partenariat public-privé

Concrétisation de l'initiative pour la bonne gouvernance émanant du Sommet arabe de Tunis

La Tunisie préside la première réunion du 4e groupe de travail sur la promotion du partenariat entre les secteurs public et privé dans le domaine de l'administration qu'organise le Premier ministère, en collaboration avec le Programme des Nations unies pour le développement (Pnud) et l'Organisation pour la coopération et le développement économique (Ocde).

Cette réunion se tient aujourd'hui et demain à Tunis, dans le cadre de «l'initiative pour la bonne gouvernance dans les pays arabes», en présence des ministres et des ambassadeurs des pays arabes.

M. Zouheir M'dhaffer, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la Fonction publique et du Développement administratif, a mis l'accent, à l'ouverture des travaux, sur le souci du Président Zine El Abidine Ben Ali de consolider les fondements de la bonne gouvernance, de renforcer les assises de l'Etat de droit et des institutions, de consacrer les droits de l'homme et de diffuser la culture de la tolérance et de la modération dans le monde arabe, conformément à la déclaration finale du Sommet arabe de Tunis tenu en mai 2004 et qui constitue la base de référence en matière de bonne gouvernance dans le monde arabe.

Il a expliqué que cette initiative vise à aider les pays de la région à élaborer des stratégies nationales pour développer l'administration publique, rationaliser son fonctionnement et promouvoir son efficacité, dans le respect des spécificités sociales, culturelles et économiques.

En Tunisie, le rôle des ONG consolidé

Après les interventions des ministres du Service public de Bahreïn, du Yémen et de la Syrie, Mme Windy Thomson, conseillère du Premier ministre britannique, a souligné, dans son allocution, la grande importance que revêt l'initiative de la bonne gouvernance dans la promotion de la rentabilité des services administratifs dans les pays arabes en tant que mécanismes agissants pour la promotion de la compétitivité.

Elle a passé en revue l'expérience du Royaume-Uni dans l'instauration d'un partenariat efficace avec le secteur privé, notamment dans les domaines de la santé et de l'enseignement.

Pour sa part, M. Francis Dubois, coordinateur du Programme des Nations unies pour le développement en Tunisie, a mis l'accent sur les réformes engagées en Tunisie au niveau des prestations administratives, ainsi que sur les acquis enregistrés dans les différents domaines et qui ont profité à toutes les catégories sociales sans exception, surtout en ce qui concerne la consolidation du rôle de la société civile dans le processus de développement et de la présence de la femme dans les postes de décision et dans la vie publique.

De son côté, la directrice de la bonne gouvernance à l'Ocde a souligné que cette réunion vise à définir les domaines de partenariat entre les secteurs public et privé à l'effet de promouvoir les services publics, de prendre connaissance des expériences des autres pays arabes et de tirer profit des expériences et expertises des pays membres de l'Ocde en la matière.

Le programme de cette réunion comporte, notamment, la présentation des expériences des pays membres de l'Ocde, ainsi que celles des pays arabes en matière de promotion du partenariat entre les secteurs public et privé pour améliorer les meilleures prestations administratives.

Suisse : PPP - L'État et le secteur privé s'associent dans un souci d'efficacité

"Public Private Partnership en Suisse"

Berne (ots) - Le Public Private Partnership (PPP) est une méthode
qui s'est développée dans le monde pour résoudre des tâches publiques
complexes. En Suisse, les bases conceptuelles du PPP sont restées
très rares jusqu'ici et il n'en existe pratiquement pas dans la
pratique. Dans le cadre d'une "Initiative PPP Suisse", huit
partenaires renommés du secteur public et du secteur privé (Direction
des constructions du Canton de Zurich, Credit Suisse, Administration
fédérale des finances, Département des finances de la Ville de
Zurich, PricewaterhouseCoopers, Société suisse des entrepreneurs,
Secrétariat d'état à l'économie et UBS) se sont donné pour mission
d'aborder à fond le thème PPP pour la Suisse dans une étude de base.
Cette étude, intitulée "Public Private Partnership en Suisse" montre
quels sont les potentiels utiles dégagés par le PPP et ce qui est
nécessaire pour pouvoir l'appliquer de manière judicieuse en Suisse
aussi.

Un coup d'oeil au-delà des frontières de notre pays
montre que le PPP est devenu un thème important. La comparaison
traditionnelle entre l'État et le secteur privé cède de plus en plus
de terrain et est remplacée par des formes performantes de
partenariats constitués de manière ciblée. Pour exécuter certaines
missions complexes, ni le secteur public ni le secteur privé ne sont
capables d'exécuter seuls un projet. C'est grâce à des solutions PPP
que certains projets peuvent être réalisés, d'autres accélérés et les
coûts abaissés en tenant compte de certains facteurs de profit.

Augmentation de l'efficacité grâce à un rapprochement entre l'État
et le secteur privé

Le cycle de vie joue notamment un rôle important dans le PPP:
alors que l'État est le commanditaire, le secteur privé fonctionne
comme constructeur/exploitant d'une infrastructure ou comme
fournisseur d'une prestation axée sur le long terme. Le secteur
public apparaît en tant qu'acheteur de l'ensemble des prestations.
Les différentes phases du projet (planification, construction,
financement, exploitation) et quelques paquets de prestations sont
souscrits en commun. Le secteur public transmet aux partenaires
privés la prestation sous forme d'un ensemble. Il se limite à une
description fonctionnelle claire de ses objectifs d'acquisition. La
nature de la mise en application est remise aux partenaires privés
dont le but est de réaliser la mission aussi efficacement que
possible. Un autre facteur essentiel est la répartition plus
consciente des risques entre les partenaires du projet. Le secteur
public peut alors répercuter certains risques de manière ciblée entre
les partenaires privés.

Des études internationales relatent de remarquables histoires à
succès. C'est ainsi que des projets PPP ont permis de réaliser
jusqu'à 20 % d'économie. Dans différents pays européens, les projets
sont déjà lancés, des centres de compétence constitués et de
premières évaluations ont déjà eu lieu. En Suisse, en revanche, il
n'existe actuellement que des approches ponctuelles visant à
introduire de manière rigoureuse le PPP comme nouveau modèle
d'approvisionnement d'infrastructures et de prestations de service.

Lancement de PPP en Suisse

Les politiques sont invités à lancer PPP avec succès en Suisse
aussi. Sur le plan technique, ce sont les responsables des finances,
de la construction et de l'économie qui occupent le devant de la
scène. Il s'agit de :

- de créer des centres de compétence chargés de promouvoir la
coordination et le regroupement des connaissances et des échanges
d'expériences ainsi qu'une standardisation des processus.
L'innovation peut ainsi être encouragée de manière rigoureuse, les
coûts des transactions sont nettement diminués et il est permis aux
régions rurales et aux PME d'avoir accès à des solutions PPP ;

- le lancement de projets pilotes permettant de recueillir des
expériences et de définir le potentiel concret de PPP pour une unité
d'organisation ou un secteur politique donné, les conditions
générales nécessaires ainsi que la méthodologie à appliquer pour
d'autres projets;

- la préparation des connaissances et des bases de décision
nécessaires pour le propre domaine de compétence ainsi qu'à
l'attention des directions/départements techniques notamment par
l'interprétation des documents généraux PPP pour le propre secteur,
l'analyse du potentiel possible ainsi que l'analyse des ressources,
des forces et des faiblesses propres;

- le contrôle des coopérations existantes afin d'identifier
l'optimisation des coopérations précédentes et d'établir un concept
de coopération public/privé dans le propre domaine de compétence;

- des entretiens de sondage avec le secteur privé servant à
déterminer les intérêts et la disponibilité du secteur privé pour des
partenariats possibles;

- une mise en réseau active des connaissances au sein de forums
appropriés, dans le propre domaine de compétence, avec d'autres
collectivités ou conjointement avec le secteur privé.

Besoin d'actions au niveau législatif

Les projets PPP sont possibles compte tenu de la législation
actuelle en Suisse. Le risque existe toutefois que des projets
économiquement réalisables échouent très tôt déjà par suite de
réserves ou d'incertitudes juridiques. Le besoin d'actions au niveau
législatif existe en principe dans les domaines suivants:

- création de pouvoirs explicites pour des coopérations
partenariales dans les différents secteurs politiques

- encouragement de la transparence des coûts ainsi qu'obligation
de vérifier des alternatives d'investissement dans le droit financier

- mise en application des efforts courants dans la révision de la
loi fédérale sur les marchés publics

- création d'incitations positives dans le droit des subventions

- ouverture des possibilités d'exonération fiscale en cas de
versement limité de dividendes

Profit par projet

Le profit de PPP est spécifique au projet et dépend du type de
projet, du volume, de la répartition des risques, de l'étendue des
prestations transférées et des intérêts du marché. D'après l'étude de
base, c'est surtout dans les secteurs politiques suivants que l'on
relève un potentiel pour PPP : génie civil (transport/routes),
développement/encouragement des sites d'implantation, eGovernment,
enseignement, culture, sport et défense. Des enseignements tirés de
l'étude de base et les résultats de la discussion de PPP peuvent être
utilisés non seulement pour lancer et concevoir à titre professionnel
de nouvelles solutions PPP mais ils conviennent également pour
optimiser des formes existantes de partenariat entre le secteur
public et les entreprises privées.

Maroc : Innovation en matière de services publics

L'Etablissement autonome de contrôle et de coordination des exportations a remporté le prix dans la catégorie “efficacité, efficience et qualité de service public” de l'Organisation des Nations unies (UNPD awards 2005) --------------------------------------------------------------------------------


L'organisme public marocain "Etablissement autonome de contrôle et de coordination des exportations" (EACCE), relevant du ministère de l'Agriculture et du Développement rural, a été à l'honneur, jeudi à New York, à l'occasion de la cérémonie de remises des Prix de l'Organisation des Nations unies récompensant l'innovation en matière de services publics (UNPD awards 2005).

L'EACCE, qui a remporté ce prix dans la catégorie "efficacité, efficience et qualité de service public", a ainsi reçu cette distinction des mains du président de l'Assemblée générale de l'ONU, Jean Ping, en présence du Secrétaire général adjoint aux Affaires économiques et sociales, José Antonio Ocampo, et de plusieurs personnalités du monde de la diplomatie et de l'économie.

L'Etablissement autonome de contrôle et de coordination des exportations, rappelle-t-on, est chargé principalement de garantir la conformité des produits alimentaires marocains, destinés à l'exportation, aux exigences réglementaires des marchés internationaux et de coordonner l'activité export des produits soumis à son contrôle technique.

Il a été sélectionné parmi 205 nominés au niveau mondial pour ses efforts visant l'amélioration de la qualité de ses services, notamment, à travers "le contrôle à domicile" des fruits et légumes frais, dans l'ensemble des régions et au profit de l'ensemble de sa clientèle contribuant ainsi au développement d'une culture de la qualité.

"Cette consécration est le fruit d'un partenariat entre le secteur privé et l'Administration", devait déclarer à l'agence MAP, le directeur général de l'EACCE, Saâd Benchakroune avant d'ajouter que l'objectif étant de faciliter la tâche aux opérateurs privés et partant permettre au Maroc de se maintenir sur les marchés extérieurs en répondant aux exigeantes des pays importateurs et des clients étrangers.

Présentant les performances réalisées par l'Etablissement, M. Benchakroune, qui a rappelé que le Maroc avait résolument opté pour une ouverture sur l'économie mondiale, a souligné que l'action de l'EACCE constitue un appui à la compétitivité des exportateurs marocains, rappelant qu'il s'agit là d'une stratégie globale.

Pour être au plus proche de sa clientèle, l'Etablissement a établi des antennes à travers l'ensemble du territoire national avec 21 délégations régionales au coeur des zones de productions et a reprofilé ses ressources humaines, a-t-il poursuivi faisant remarquer que l'EACCE ne comptait que 3 délégations en 1988 et que le contrôle à domicile, effectué aujourd'hui à 100%, ne dépassait guère 19% en 1991.

S'agissant du gain pour l'exportateur, il a indiqué que le coût et les délais sont devenus quasi-nuls au bénéfice de la clientèle de l'Etablissement à travers une meilleure maîtrise de la qualité, ajoutant, par ailleurs, que le système de contrôle de l'EACCE a été, notamment, reconnu par l'Union européenne.

"Le partenariat public-privé est capable de booster le niveau de performance d'un secteur économique", a-t-il enfin affirmé. Huit projets novateurs ont été, rappelle-t-on, à l'honneur au Siège des Nations unies, à l'occasion de la remise des prix du service public décernés cette année par l'ONU.

Dans le contexte des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), les prix ont récompensé cette année, indique-t-on, des projets innovateurs qui donnent la priorité à la responsabilité, la qualité de services, la transparence et l'utilisation ingénieuse de la gouvernance en ligne.

L'UNPD awards, a ainsi souligné M. Ocampo, lors de la cérémonie de remise des prix, reconnaissent les efforts institutionnels destinés à rendre les services publics plus efficaces et accessibles à tous les membres de la société, ainsi qu'à encourager la participation active des citoyens.

L'attribution de ces prix est un moyen efficace de diffuser l'information sur les expériences fructueuses et les meilleures pratiques en matière de bonne gouvernance visant la satisfaction des citoyens, a-t-il dit ajoutant qu'elle vise aussi a améliorer la motivation des fonctionnaires à travers le monde.

Outre l'établissement marocain, le prix de l'UNPD a également été attribué cette année, dans trois catégories, à sept autres organismes représentant cinq pays, à savoir, l'Inde, le Singapour, le Canada, le Mexique et l'Espagne.

Ont ainsi été récompensés au titre de la catégorie "Amélioration de la transparence", trois opérateurs, un canadien, un indien et un espagnol et au titre de "Efficacité, efficience et qualité du service public" l'établissement marocain, EACCE, ainsi que deux autres organismes, l'un espagnol et l'autre mexicain.

Pour ce qui est de la catégorie "Utilisation des technologies de l'information et de la communication", l'UNPD awards est allé à un opérateur mexicain et un autre du Singapour.

L'UNPD awards a été créé en juillet 2000 par le Conseil économique et social de l'ONU dans le but de "reconnaître la contribution qu'ont apportée certaines institutions au renforcement du professionnalisme et de l'image de la fonction publique". Il récompense chaque année l'amélioration de la gouvernance ainsi que les meilleures pratiques et innovations dans les services publics.

France : Partenariat public-privé : un nouveau contrat d'externalisation pour l'Administration

Les SSII françaises se disent prêtes à signer des partenariats avec le secteur public. Mais actuellement, les contrats de ce type sont à l'étranger.
Boris Mathieux , 01 Informatique


L'Etat est à cours d'argent mais pas d'idées pour informatiser l'Administration. Le partenariat public-privé (PPP) consiste à confier à une entreprise privée la conception, la réalisation, le financement, la maintenance et la gestion de certains équipements publics ou investissements immatériels pour une période déterminée.

Ce « contrat de partenariat » , créé par l'ordonnance du 17 juin 2004 et précisé en octobre par deux décrets d'application, est censé lever les freins budgétaires à la modernisation de l'Administration. Il autorise tous les organismes publics (Etat, collectivités locales, établissements publics) et les personnes privées chargées d'un service public à mettre en place ce type de partenariat. Le PPP se distingue de la délégation de services publics par le mode de rémunération et par la répartition des responsabilités entre l'entreprise et l'Administration. Il partage les risques au cours de la phase de négociation commerciale. Le secteur privé n'est ainsi plus le seul à les supporter. Le PPP diffère également des marchés publics dont la démarche est davantage centrée autour de choix techniques.

Un levier pour l'infogérance
Dans l'esprit de la loi organique relative aux lois de finance (Lolf), le PPP répond à l'objectif de rapprochement entre dépenses d'investissement et de fonctionnement, lissant le paiement sur la durée du contrat. Il s'intéresse à la rentabilité du projet, à la qualité de service rendu et aux niveaux de performance atteints. Il laisse en revanche au prestataire le choix de la technique pour atteindre les objectifs fixés. Une mission d'appui rattachée au ministère des Finances apportera assistance aux agents qui interviendront dans la préparation, la négociation et le suivi des contrats de partenariat en cours de constitution.

« Le PPP apparaît comme une solution intermédiaire entre la concession de services publics et le code du marché public, résume Pierre Dellis, délégué général de Syntec Informatique. Le PPP est un levier d'infogérance pour l'Administration. » Le syndicat professionnel estime que le partenariat public-privé rendra possible le lancement de projets d'envergure, inconcevables en dehors d'une telle procédure. Il y voit aussi une prime aux infogérants, rompus aux logiques de variabilité, d'intéressement ou de réversibilité. Par leur durée (10-15 ans, voire 20 ans), leur périmètre (conception, réalisation et exploitation) et leurs montants élevés, les contrats en PPP poussent plus loin la logique de l'infogérance dans la sphère publique.

Des freins culturels au sein de l'Administration
Les prestataires informatiques voient plusieurs avantages à travailler avec l'Administration. Une récente étude de Markess International montre que ces derniers sont d'abord attirés par sa solvabilité, l'immensité des besoins et la taille importante des contrats concernés. Ainsi, deux prestataires sur trois souhaiteraient voir la concrétisation des contrats de partenariats appliqués aux chantiers informatiques. Selon eux, ces accords favorisent le partage des compétences et les transferts de connaissances. Ils allègent les coûts d'investissement et tirent profit des réalisations performantes du secteur privé.

De leur côté, les administrations ne sont pas forcément prêtes à externaliser. Une enquête menée par EDS-Kearney Interactive auprès des collectivités locales et territoriales françaises montre qu'une majorité d'entre elles ne prévoient pas, à court ou moyen terme, l'externalisation de l'hébergement de leurs machines ou l'exploitation des systèmes. Actuellement, la moitié de ces administrations consacre moins de 10 % de leur budget à des prestations externalisées.

Le PPP, qui accorde une plus grande autonomie au partenaire privé que dans le cadre des marchés publics, rencontre des freins culturels au sein de l'Administration, qui rechigne à abandonner progressivement sa maîtrise d'oeuvre. Autre nouveauté, celle-ci devra se lancer dans une lourde procédure préalable pour vérifier que son projet est éligible à la forme PPP.

Le partenariat public-privé fait aussi l'objet d'un violent débat politique. Le 9 novembre dernier, lors de la ratification de l'ordonnance du 17 juin à l'Assemblée nationale, Arnaud Montebourg évoquait l'ouverture à un endettement hors bilan en comptabilité publique et même des risques de corruption. Le député socialiste compare le PPP à une « bombe juridique à fragmentation pour les collectivités locales » .

Il n'est d'ailleurs pas le seul à mettre en garde contre le danger comptable. Le sénateur UDF Jean Arthuis s'alerte pour sa part de l'incitation à la dépense que peut représenter cette nouvelle facilité de trésorerie, l'Administration ne finançant pas les investissements. Ainsi, le recours au PPP, dans la seule volonté de sortir une dépense des comptes publics apparaît comme une mauvaise motivation et un coût potentiel supérieur. Enfin, les syndicats de la fonction publique pourraient voir dans le PPP une privatisation potentielle du service publique.

Syntec préconise des chantiers pilotes
En attendant, Syntec Informatique a affirmé son soutien à la généralisation du PPP à travers une prise de position, enregistrée par la Commission européenne dans le cadre de son livre vert sur les partenariats public-privé et le droit communautaire des marchés publics et des concessions. Le syndicat professionnel engage notamment à expérimenter le PPP dans le cadre de projets de taille raisonnable, afin d'aider les prestataires et l'Administration à se familiariser avec ce nouveau type de contrat. Il suggère de s'intéresser, entre autres, aux chantiers de modernisation informatique des CHU, à l'externalisation de l'encaissement des amendes, à la chaîne de production informatique des tribunaux ou, encore, au dossier médical personnalisé (DMP).

Enfin, Syntec Informatique souhaite que tous les efforts soient faits pour garantir le caractère objectif de l'estimation des performances comparées (coût/qualité) sous le contrôle d'un organisme étatique et du Parlement. La création d'un observatoire des performances du PPP, impliquant l'Administration et ses partenaires privés, pourrait ainsi recueillir de précieuses informations concernant les projets PPP et alimenter le guide de bonnes pratiques sur lequel travaille la mission d'appui de Bercy.

Historiquement, le PPP tel qu'on l'entend aujourd'hui est né en 1992 au Royaume-Uni sous la forme d'initiatives de finances privées (PFI). Depuis, d'autres pays européens (Allemagne, Pays-Bas, Espagne, Portugal, Italie...) l'ont adopté. Il s'avère bien adapté aux projets complexes (investissement lourd, haute technicité, etc.) ou répondant à un caractère d'urgence et pour lesquels l'Administration ne peut s'engager seule. « Les contrats de partenariats ont produit des résultats intéressants dans d'autres pays de l'Union européenne en mettant l'innovation, l'ingénierie financière et la capacité de gestion du secteur privé au service d'une gestion publique encore plus efficace » , notait récemment Eric Woerth, secrétaire d'Etat à la Réforme de l'Etat, dans la postface d'un ouvrage consacré à l'e-Administration.

Se documenter
Depuis l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariats (2004-559), deux décrets ont été signés en octobre dernier. Le premier (2004-1119) porte sur la création d'un organisme expert d'appui à la réalisation des contrats de partenariats, le second (2004-1145) est pris en application de l'ordonnance 2004-559.

L'étude : les relations SSII-Administration

La société d'études et de conseil Markess a interrogé plus de 75 prestataires informatiques français représentatifs de la profession au sujet de leurs relations avec l'Administration et sur les nouvelles formes de collaboration qu'ils souhaiteraient. Elle a notamment évalué leur intérêt pour les contrats de partenariat.

Le livre : la réforme de l'Etat et les TIC

La e-Administration , par F. Jubert, E. Montfort et R. Stakowski ; 232 pages ; 25 euros.

Ce livre de Francis Jubert, du groupe de travail sur les PPP à Syntec Informatique, et d'Elizabeth Montfort, qui a participé au livre vert de la Commission européenne sur les PPP, traite de l'e-Administration déclinée dans tous les secteurs. Ainsi que de deux exemples britanniques de PPP.

France : Mission d’appui sur les contrats de partenariat : c’est (enfin) parti !

Thierry Breton, le ministre des Finances, a donné le coup d’envoi de la mission d’appui sur les contrats de partenariats, le 27 mai. Cette inauguration a précédé la 1ère réunion de travail de la mission et de son comité d’orientation, qui regroupe l’ensemble des acteurs institutionnels et professionnels concernés par le partenariat public-privé (PPP). Le démarrage des travaux permet enfin d’engager la mise en œuvre concrète des projets PPP. Thierry Breton a dévoilé, par la même occasion, le guide pratique sur les contrats de partenariat.

Cent fois annoncée, cent fois repoussée, l’installation de la mission d’appui sur les contrats de partenariat, institués par l’ordonnance du 17 juin 2004, est enfin opérationnelle. Thierry Breton, le ministre des Finances, l’a officiellement présentée le 27 mai dans la matinée, juste avant que cette mission et son comité d’orientation n’organisent leur première réunion de travail. Cette inauguration s’est accompagnée de la présentation du guide sur les contrats de partenariats, disponible sur le site du Minefi (1). Pas moins d’une quarantaine de personnes étaient présentes à cette première réunion : Noël de Saint Pulgent, bien évidemment, inspecteur général des finances et président de cet organisme expert, ainsi que François Bergère, son secrétaire général, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, Jérôme Grand d’Esnon, de la direction des affaires juridiques de Bercy, Martine Bellon de la Cour des comptes, Denis Dessus, de l’ordre des architectes, Philippe Delleur, de l’agence centrale d’achat, et encore bien d’autres représentants des associations d’élus locaux (AMF, AMGVF, ADF), de Syntec informatique, du groupement des professions de service, de la confédération générale des PME, du MEDEF, de la fédération française du bâtiment et de la fédération nationale des travaux publics, etc.

La Mission pourra préconiser des évolutions de textes

La mission, qui a pour vocation première d’apporter un appui dans la préparation des contrats, rassemblera à terme une demi-douzaine d’experts, venus d’horizons différents du secteur public, mais qui auront tous en commun des passages en entreprises ou au sein d’institutions financières. A ce jour, elle compte cinq personnes : outre Noël de Saint Pulgent et François Bergère, Nicole Gontier, Patrick Bœuf et Thierry Renaud y officient en tant que chefs de projets. Cette mission aura pour rôles complémentaires d’aider à la négociation des contrats, dans le cadre de l’élaboration des projets, et d’assurer leur suivi. A partir des retours d’expérience recueillis, elle pourra, en outre, proposer des évolutions de la réglementation en vigueur en s’appuyant notamment sur le comité d’orientation. Composé de 37 personnes, celui-ci regroupe l’ensemble des acteurs institutionnels et professionnels concernés par le développement du PPP. Le guide pratique, dévoilé par la même occasion, devrait concourir à aider les acteurs qui souhaitent se lancer dans l’aventure. Composé d’une centaine de pages, l’ouvrage fait le tour de la question, en abordant notamment les conditions juridiques pour faire appel aux PPP, les mauvaises raisons d’y recourir, les justifications indispensables pour faire du contrat de partenariat. A ce titre, l’ouvrage propose une méthodologie pour l’analyse des risques et de leur répartition, ainsi qu’une méthodologie pour l’évaluation économique et financière des projets, qui devraient particulièrement intéresser les personnes publiques. Un chapitre important est réservé aux conditions pour établir des relations contractuelles fiables et opérationnelles : les clauses obligatoires, les modalités de cession des contrats, le changement de contrôle du capital, l’éligibilité au FCTVA, la cession de créances, la consolidation et la déconsolidation de la dette publique, sont autant de sujets traités dans cette partie qui apporteront peut-être les réponses attendues par les acheteurs sur ces contrats complexes.

Thierry Breton pousse pour que le PPP s’applique aux NTIC

Comme on pouvait s’y attendre, Thierry Breton, le ministre des Finances, a déclaré lors de son allocution que les contrats de partenariats sont « un accélérateur de croissance de l’économie et de modernisation de l’Etat et des collectivités locales ». Un discours maintes fois entendu dans la bouche des promoteurs du PPP. Le locataire de Bercy voit les contrats de partenariat comme un moyen de « dépasser le cloisonnement rigide, pour ne pas dire le fossé, qui sépare traditionnellement les entreprises et les acheteurs publics ». Il a ensuite insisté sur le fait que ces contrats ne sont pas réservés aux seuls grands projets d’aménagement ou de construction d’infrastructures. Le ministre souhaite que la mission d’appui « fasse preuve d’initiatives » dans le secteur des NTIC, corroborant ainsi ce qu’avait annoncé, il y a peu de temps, Noël de Saint Pulgent, à l’occasion d’un colloque organisé sur le sujet (lire l’article «PPP : l’ADAE reste prudente concernant les projets informatiques»). Thierry Breton s’est dit particulièrement séduit par le volet sur « le partage des risques clair entre l’administration et son partenaire avec un engagement sur les résultats et un prix qui dépend des performances obtenues ». Il a tenu à préciser que le PPP ne doit pas, « comme on l’entend parfois », constituer un moyen de « contourner l’autorisation budgétaire en masquant les engagements de l’Etat et en faisant porter sur les générations futures ce que nous ne pouvons pas financer», même si, et ce dernier ne le nie pas, « la contrainte budgétaire pèse aujourd’hui et continuera de peser durablement sur les collectivités publiques »... Thierry Breton a terminé son discours en abordant la question des collectivités locales : il souhaite que la mission d’appui les sensibilise à l’intérêt de ce nouvel outil qui permettrait, selon lui, d’éviter des dérapages budgétaires. En effet, le ministre dit avoir observé, lors de ses visites à de nombreux conseils généraux l’année dernière (lorsqu’il était donc président de France Télécom), des modes de gestion de projets plutôt inquiétants. « Le bilan des dépenses des collectivités locales en 2004 me fait penser que mes inquiétudes avaient quelques pertinences », a-t-il commenté. Les collectivités locales apprécieront…

Sandrine Dyckmans

- Guide sur les contrats de partenariat : principes et méthodes

(1) www.ppp.minefi.gouv.fr/guide_contrat_partenariat.pdf

- PPP : l’ADAE reste prudente concernant les projets informatiques www.achatpublic.com/news/2005/05/5/AchatPublicBreveALaUne.2005-05-24.4357

France : Relance d'une politique de grands travaux

Dominique de Villepin veut relancer une politique de grands travaux


Lors de son discours de politique générale devant l'Assemblée nationale, le Premier ministre Dominique a annoncé mercredi une série de mesures destinées à relancer l'emploi. Certaines concernent directement le secteur de la construction comme la relance des grands chantiers d'infrastructures, notamment ferroviaires et routiers, en ayant recours au partenariat public privé (PPP).

La France consacrera "un effort supplémentaire de 4,5 milliards d’euros en 2006", a déclaré Dominique de Villepin lors de son discours de politique générale devant l'Assemblée nationale. Le nouveau Premier ministre demandera au Parlement en juin l'autorisation de prendre par ordonnances "avant le 1er septembre" des mesures d'ordre législatif sur l'emploi.

Pour "libérer la capacité d'embauche des très petites entreprises", il a énoncé trois mesures, notamment la mise en place à compter du 1er septembre d'un nouveau type de contrat de travail à durée indéterminée.
Ce contrat "nouvelle embauche" prévoira une période d'essai plus longue, de deux ans, pour les TPE, tandis que le salarié aura la "garantie" d'un "complément d'allocations chômage auquel l'Etat apportera toute sa part".
L'acte d'embauche sera simplifié grâce au chèque-emploi pour les très petites entreprises. Enfin M. de Villepin a proposé que l'Etat prenne en charge les cotisations supplémentaires dues à partir du 10ème salarié, et pour l'embauche des dix salariés suivants.

Le chef du gouvernement a aussi proposé que l'Etat verse "une prime de 1.000 euros à toutes les personnes au chômage depuis plus d'un an, et bénéficiant de minima sociaux, qui reprendront une activité".
Le Premier ministre a aussi demandé que les "dispositifs" existant pour sanctionner les "abus" de chômeurs en recherche d'emploi soient "appliqués par le service public".
Un point devrait particulièrement intéresser les professionnels du BTP : les jeunes qui prendront un emploi dans un secteur "connaissant des difficultés de recrutement" bénéficieront d'un crédit d'impôt de 1.000 euros a indiqué le Premier ministre.

Pour consacrer à l'emploi ces 4,5 milliards d’euros supplémentaires en 2006, "toutes nos marges de manœuvre budgétaires iront à l'emploi", ce qui commande de faire "une pause dans la baisse de l'impôt sur le revenu", a souligné M. de Villepin.

En matière de logement, le chef du gouvernement a indiqué vouloir "dégager de nouveaux terrains pour favoriser la construction de nouveaux logements sociaux" . Pour cela, "les cessions de terrain aux bailleurs sociaux seront exonérées (d'impôts sur les) plus-values" a-t-il précisé.
Il a aussi souhaité "mettre en place un mécanisme de garantie des impayés pour les propriétaires privées qui accepteront des locataires aux revenus modestes ou intermédiaires".Ce dispositif bénéficiera aux locataires que les entreprises d’assurance refusent de prendre en charge.

Pour mieux exploiter "le potentiel considérable de notre pays", la mise en place de pôles de compétitivité sera décidée lors d'un Comité interministériel d'aménagement du territoire début juillet a également annoncé le Premier ministre.
Le Premier ministre a aussi décidé d'ouvrir le capital de Gaz de France, de poursuivre le processus d'augmentation de capital d'EDF et de poursuivre la cession par l'Etat de ses participations dans les sociétés d'autoroutes.
"J'ai décidé de poursuivre la cession par l'Etat de ses participations dans les sociétés d'autoroutes afin de financer les grands travaux et de leur permettre de souscrire aux appels d'offre européens", a annoncé le chef du gouvernement. "Le produit de ces cessions ira notamment à l'Agence pour le financement des infrastructures de transports afin d'accélérer les contrats de plan Etat-région", a-t-il précisé, alors qu'à la fin 2004, l'état d'avancement de ces contrats de plan était en retard d'un an du fait des économies voulues par Bercy.

Dominique de Villepin est également revenu sur ce thème en déclarant vouloir "relancer les grands chantiers d'infrastructures", notamment ferroviaires et routiers. "Dans l’état de la conjoncture, notre économie a besoin d’un signal fort de redémarrage de l’investissement public, y compris en recourant à des financements innovants" a-t-il expliqué, évoquant sans les nommer, les contrats de partenariat public privé.

Jean-Philippe Defawe

France : Thierry Breton procède à l’installation de la mission d’appui sur les partenariats public- privé

Thierry Breton, ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, a procédé aujourd’hui à l’installation de la Mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat. Le démarrage des travaux de cette Mission permet d’engager la mise en œuvre concrète des projets de partenariats public- privé (PPP) institués par l’ordonnance du 17 juin 2004. Le Ministre a souligné toute l’importance qu’il attache à ce nouvel outil, estimant qu’il constituait potentiellement « un accélérateur de croissance de l’économie, et de modernisation des administrations publiques ». Les PPP permettront de réaliser des projets complexes dans les secteurs les plus variés (infrastructures, nouvelles technologies, etc.), avec une forte utilité sociale. Ces contrats allieront sur la durée construction, financement et exploitation par le secteur privé, qui fera bénéficier le secteur public de sa capacité d’innovation et de son savoir-faire de gestion. Thierry Breton a rappelé les conditions dans lesquelles recourir à de tels contrats, précisant que « ce qui devra guider le choix d’un PPP, c’est bien la volonté d’associer le plus intelligemment possible un partenaire privé à un projet public, pour obtenir à la clé un meilleur résultat, si possible à un moindre coût et dans des délais plus brefs ». Le ministre a rendu public le « guide pratique sur les PPP », destiné à l’ensemble des acteurs concernés et qui contribuera à diffuser une culture de transparence et d’évaluation au sein de l’administration.

La Mission d’appui, présidée par Noël de Saint-Pulgent, inspecteur général des finances, mettra son expertise et ses conseils au service de l’ensemble des collectivités publiques, pour préparer et mettre en œuvre ces contrats de partenariat. Elle s’appuie sur un Comité d’orientation qui regroupe l’ensemble des acteurs institutionnels et professionnels intéressés au développement des PPP. Thierry Breton a appelé la Mission à « avoir une conception large de son rôle », souhaitant qu’elle puisse jouer, dans les prochaines semaines, « un rôle de catalyseur des futurs projets ».

France : Une impulsion de l'État nécessaire pour les projets de partenariats public-privé

Décision Distribution : En quoi consistent les partenariats public/privé - PPP ?

Francis Jubert : Les PPP sont des nouveaux types de contrats [Ndlr : applicables depuis 2004] et qui permettent à l'État de faire réaliser par un partenaire privé un projet complexe, revêtant un caractère d'urgence, et pour lequel le financement n'est pas disponible. En tant que chambre syndicale des SSII et éditeurs de logiciels, notre rôle est de permettre à nos membres de comprendre les enjeux des PPP et, bien sûr, de leur permettre d'en tirer un bénéfice dans le cadre de projets de réforme de l'État.

Depuis quand le Syntec informatique milite-t-il pour ces PPP ?

Le Syntec informatique s'est mis à travailler sur ce sujet depuis près d'un an, suite à une décision de l'Assemblée générale de créer un groupe de travail spécifique. Celui-ci a représenté la profession dans les réunions qui se sont tenues à Bercy sous l'égide de l'Inspection Générale des Finances et a été invité à participer au « Comité d'orientation » instauré par le ministre des Finances le 27 mai. Selon les résultats d'une enquête du cabinet Markess International à l'occasion du second Forum Européen de l'Administration Électronique, 65 % des prestataires informatiques interrogés se sont déclarés favorables à la concrétisation de contrats PPP.

Quelles sont les sociétés les plus engagées dans cette démarche ?

Notre groupe de travail a réuni une dizaine de SSII. Parmi les sociétés les plus intéressées figurent celles qui sont déjà familières des grands contrats d'infogérance dont la démarche est similaire aux contrats de partenariats. Sont concernées aussi, celles qui ont déjà une expérience de collaboration avec les pouvoirs publics et les collectivités locales, ainsi que des SSII souhaitant comprendre ce que les PPP pouvaient leur apporter.

Quels sont les domaines où les PPP pourraient être mis en oeuvre ?

Tous les projets d'innovation et de transformation complexes et nécessitant des investissements importants. Ainsi dans les domaines de la santé et de la Sécurité sociale ou encore des finances, les projets de modernisation des systèmes d'information des CHU, le Dossier médical personnalisé, la gestion de production des soins, la dématérialisation des achats, l'externalisation de la fonction encaissement des amendes, de la chaîne de production d'information des tribunaux, sont des projets éligibles à une approche PPP. Cette liste n'est bien sûr pas exhaustive.

Pourquoi aucun PPP n'a encore vu le jour en France dans les NTIC ?

La France est en effet en retard par rapport à la Grande-Bretagne dans ce domaine. C'est sûrement dû à un manque de volonté politique forte, car si l'on regarde ce qui s'est passé outre-Manche, tout est une question d'impulsion politique. Ainsi, le projet d'unification de la gestion administrative et de la paie des forces armées britanniques a permis, en à peine six mois, de passer de 80 systèmes de paie différents à un système unique, et d'économiser 1 milliard d'euros sur dix ans. Il semble que l'État français soit plus enclin à aller vers ce type de contrats, face à l'ampleur des chantiers de modernisation qui sont prévus. Ces contrats impliquent d'appliquer les méthodologies du privé à l'administration : connaissance des coûts, réalité des prix, indicateurs de performance...

Quelles actions menez-vous en ce sens ?

Les PPP doivent être expliqués aux SSII ainsi qu'aux administrations. C'est pourquoi nous rédigeons un guide des bonnes pratiques qui comportera deux volets : juridique, en collaboration avec des cabinets d'avocats et les directions juridiques de certains de nos membres, et financier. Nous organiserons des séminaires d'explication et de formation. Nous militons pour la création d'un observatoire de la performance mesurant la valeur de ces projets.


Entretien avec Francis Jubert, président du groupe de travail sur les PPP au Syntec informatique, par Armelle Siccat, Décision Distribution

France : La mise en oeuvre des projets de partenariats public- privé

Le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, Thierry Breton, vient de procéder à l'installation de la Mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat public- privé (PPP). Les PPP permettront de réaliser des projets complexes dans les secteurs les plus variés (infrastructures, nouvelles technologies, etc.), avec une forte utilité sociale. Ces contrats allieront sur la durée construction, financement et exploitation par le secteur privé, qui fera bénéficier le secteur public de sa capacité d'innovation et de son savoir-faire de gestion.

Le Ministre attache beaucoup d'importance à ce nouvel outil, estimant qu'il constituait potentiellement "un accélérateur de croissance de l'économie, et de modernisation des administrations publiques". Il a par ailleurs rappelé les conditions dans lesquelles recourir à de tels contrats, précisant que "ce qui devra guider le choix d'un PPP, c'est bien la volonté d'associer le plus intelligemment possible un partenaire privé à un projet public, pour obtenir à la clé un meilleur résultat, si possible à un moindre coût et dans des délais plus brefs".

Enfin Thierry Breton a appelé la Mission à "avoir une conception large de son rôle", souhaitant qu'elle puisse jouer, dans les prochaines semaines, "un rôle de catalyseur des futurs projets".

Vers une initiative européenne pour les concessions et les PPP institutionnalisés ?

Selon la Commission européenne, il existe une « claire majorité » en faveur d’une initiative européenne qui clarifierait les règles applicables aux concessions et aux partenariats public-privé (PPP) dits « institutionnalisés » qui entraînent la création d’une entité juridique. Il n’existe en revanche aucun consensus sur la forme, contraignante ou non, d’une telle initiative. Telles sont les principales conclusions du document de travail publié la semaine dernière et qui analyse les contributions reçues dans le cadre de la consultation publique initiée par le livre vert sur les PPP de mai 2004. La Commission publiera à l’automne une communication dans laquelle elle fera état de ses préférences. L’opposition à une initiative horizontale qui engloberait l’ensemble des PPP l’emporte à une « courte majorité ». Sans surprise, une majorité d’opérateurs de secteur public se prononcent pour une extension de la notion d’autoproduction (« in house »), tandis que les opérateurs privés sont plutôt en faveur d’une définition restrictive de cette notion, telle que confirmée récemment par l’arrêt « Stadt Halle » de la Cour de justice de l’Union européenne. L’idée d’un observatoire européen des PPP fait son chemin. La Commission a reçu 195 contributions provenant d’autorités publiques dont seize gouvernements nationaux, de réseaux d’organismes privés et publics et d’entreprises privés. Il est à noter une forte participation d’acteurs issus de cinq États membres (Allemagne, Autriche, France, Italie, Royaume-Uni).

Les contributions sont disponibles ICI

Un PPP pour l'usine de petites éoliennes à Chandler

Le public assumera le gros des risques liés à l'implantation d'une usine de petites éoliennes à Chandler. Le promoteur, Plastiques Gagnon de Saint-Jean-Port-Joli, en sera actionnaire à 40 %, alors que la municipalité de Chandler et des organismes de développement financés par Québec et Ottawa fournissent le reste du capital-actions.

« C'est une première. C'est un bel exemple de partenariat public-privé, et c'est réconfortant que les gens de la région y mettent leurs billes », a affirmé Claude Béchard, ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation, lors de l'annonce faite hier à Chandler.

La nouvelle société, baptisée PGE Énergie, fabriquera les pales et assemblera les turbines d'un modèle de 35 kW développé par Plastiques Gagnon. L'investissement de 3,3 millions $ créera 25 emplois au départ, et 100 au total d'ici trois ans.

Geneviève Gélinas, Le Soleil, Québec, Canada

Le partenariat public-privé

Après le règne du tout public, marqué par les nationalisations d'entreprises et la création de grandes sociétés para-publiques dans les années 1970, puis celui du tout privé, caractérisé par les vagues de privatisations conduites sous l'impulsion des institutions de Bretton Woods à partir de 1987, le Sénégal est entré de plain-pied dans l'ère du partenariat public privé.

Ce paradigme, devenu populaire à travers le monde, réhabilite l'Etat stratège, dont beaucoup d'économistes (notamment les néo-classiques) ont toujours douté qu'il puisse jouer un quelconque rôle efficace dans le domaine économique et que le meilleur service qu'il pouvait rendre au secteur privé était précisément de s'abstenir de toute intervention et de toute velléité d'influence des paramètres économiques. Surtout que les hommes politiques qui dirigent l'Etat peuvent être tentés d'utiliser les programmes économiques pour arriver à leurs propres buts politiques (ce que décrit le phénomène du "cycle électoral").

Néanmoins, le miracle asiatique est venu contrecarrer cette perception pessimiste du rôle de l'Etat, en démontrant que le succès économique pour les pays en développement se bâtit nécessairement sur les fondations d'une coopération étroite entre les sphères publiques et privées. Dès lors, il convient d'aménager des plages de convergence entre l'Etat et le privé, puis de définir le partage des rôles optimal.

Le Japon a été le premier pays d'après guerre à inventer le concept de " Japan Incorporated ", avant de décliner l'appellation, sous l'effet des critiques qui y voyaient des risques de dérapage vers une mal gouvernance économique et un protectionnisme très poussé et qui se sont trouvés confortés dans leur point de vue par la crise financière en Corée du Sud et en Asie du Sud-Est, en 1997-98.

Malgré tout, plusieurs nations émergentes (la Malaisie en particulier) ont emprunté, avec succès, le concept en se fixant pour objectif de créer le cadre favorable pour que le public et le privé cessent de se voir en adversaires et travaillent plutôt, en confiance, main dans la main et en partenaires intelligents et solidaires, pour faire gagner l'économie et accélérer le développement national dont les fruits seront partagés par tous. Ceci devient un impératif pour tout pays qui souhaite émerger de la pauvreté.

Le partenariat public-privé a en effet un triple avantage. D'abord, il permet au secteur privé de développer ses activités dans des domaines nouveaux (comme la réalisation et la gestion d'infrastructures, dans le cadre des contrats BOT) et d'augmenter sa profitabilité et sa compétitivité internationale. Ensuite, l'Etat, en cédant la responsabilité de certains investissements au secteur privé, peut réorienter les dépenses publiques vers les secteurs sociaux dans lesquels son rôle de redressement des fractures est difficilement remplaçable. Dans le même temps, il perçoit de substantielles recettes, notamment par le biais de la taxation des bénéfices des sociétés concessionnaires. Enfin, les citoyens y gagnent en se voyant offrir des opportunités d'emplois et des infrastructures de classe internationale, tout en payant le service délivré par le privé (par exemple le péage d'autoroute) beaucoup moins que si l'Etat n'était pas impliqué dans les investissements de base en prenant en charge une partie des coûts.

Ces effets positifs attendus du partenariat public-privé ne peuvent toutefois se concrétiser qu'à une condition. Que le partenariat soit juste et équilibré, de sorte qu'aucune des deux parties ne supporte plus que ce qu'il ne devrait. Que l'Etat, très souvent mal outillé dans les pays en développement, ne se voit pas proposer de financer entièrement les investissements physiques et de céder la juteuse exploitation au privé qui ne prendrait ainsi aucun risque. Ce qui serait contraire à l'esprit même d'un bon partenariat et à l'éthique républicaine.

By Moubarack Lo
Dakar
Le Journal de l'Economie (Dakar)
ACTUALITÉS
17 Mai 2005

Maroc : Partenariat public-privé autour des terres agricoles du domaine de l'Etat

Avec 85% de réponses à l'appel d'offres, l'opération s'assure un bon départ

L'opération de partenariat public-privé à propos des terres agricoles du domaine privé de l'Etat promet de se conclure par un succès. Pas moins de 85 à 86% des projets qui avaient fait l'objet de l'appel d'offres, expiré le 7 avril écoulé, ont intéressé les offreurs. Ce chiffre aurait été beaucoup plus élevé si les experts chargés de la promotion des projets proposés pour partenariat avaient eu un délai plus important, ont confié à "Libé" des sources bien impliquées dans la conduite de ce grand dossier. Un résultat que celles-ci n'hésitent pas à qualifier de bon en arguant du fait que même avec 70% de projets placés, l'opération de partenariat pourrait être considérée comme étant une réussite. C'est là, en tout cas, l'un des principaux résultats de la première analyse des soumissions qui devaient être rendus publics, hier à Rabat.

Sur un total de 205 projets proposés pour ce partenariat, 202 se partagent les 630 offres qui se sont manifestées jusqu'à la clôture du délai de dépôt des candidatures. Précision pour précision, sur le total des 205 projets soumis pour un éventuel partenarait, seulement 174 ont fait l'objet de propositions de projets, les 31 restants n'ayant "récolté" aucune offre. Juste avant ce lot de projets/fermes qui occupe le bas du tableau, se trouvent les 34 projets qui auront reçu une offre chacun. Ceux-ci sont talonnés par ceux qui auront eu un peu plus de succès, soit deux (2) offres l'unité. Et plus on grimpe dans la liste, plus le nombre d'offres augmente. C'est ainsi qu'on apprend qu'une trentaine de projets, soit 26 plus exactement, totalisent trois (3) offres chacun. Ceux d'entre les projets soumis au partenariat qui ont récolté quatre (4) offres sont au nombre de 23. Ils sont, par contre, pas moins de quarante cinq (45) projets à s'adjuger jusqu'à 9 offres chacun. Le palmarès revient à un petit bouquet de quatre (4) projets qui auront reçu entre 10 et 13 offres chacun.

Selon une répartition des offreurs par leur origine, les Marocains viennent en tête avec un total de 542 projets. Les offreurs de nationalité étrangère occupent la seconde place avec 67 projets. Soit environ 14 à 15% du nombre global des offreurs. Et à ce propos, les Français occupent le haut du pavé avec 37 projets, suivis des Espagnols, avec 20 projets et, enfin, des offreurs russes et portugais avec, respectivement, 6 et 4 projets.

Les offres mixtes, à savoir celles présentées par des Marocains en association avec des offreurs étrangers, sont au nombre de 21. Là encore, les Français et les Espagnols se partagent les deux premières places.

L'on apprend, également, de cette première évaluation des soumissions, que 330 offres sur le total de 630, ont été présentées par des personnes physiques contre 239 par des personnes morales et, enfin, 61 par des groupements.

La toute prochaine phase consistera en l'ouverture officielle et publique des plis qui aura lieu à partir du 10 du mois courant et qui devra se prolonger durant 12 jours. Période pendant laquelle des experts, appartenant à l'administration marocaine, procéderont à l'évaluation administrative et juridique des offres. Dans un souci de gain de temps, nous ont expliqué nos interlocuteurs, les projets qui passent cette première épreuve seront immédiatement soumis aux analystes des commissions d'experts pour, cette fois-ci, une évaluation technique et financière.

Les appréciations de ces derniers -triés sur le volet parmi les experts, entre autres, des départements des Finances, de l'Agriculture, ce qui exclut les experts de l'ENA de Meknès, le l'IAV Hassan II ainsi que leurs camarades de l'INRA, par souci d'impartialité-, seront soumises aux membres de la Commission du partenariat présidée par le ministre de l'Agriculture. A son tour, cette commission soumettra les choix que ses membres auront faits à une deuxième, qui est interministérielle, chapeautée par le Premier ministre et ce, pour le choix définitif.

Libération (Casablanca)
ACTUALITÉS
4 Mai 2005
par Mokhtar Ghailani

Tunisie : Le partenariat public-privé et les enjeux de la compétitivité dans les TIC

Pour assurer la compétitivité et l'innovation, le partenariat entre le secteur public et le secteur privé constitue le vecteur idoine à même de garantir la dynamique du marché intérieur.

Car, c'est ce partenariat-là qui garantit ainsi la visibilité des entreprises tunisiennes qui, ayant fait leurs preuves sur le plan local, acquièrent la qualité, deviennent compétitives et donc aptes à exporter les technologies de l'information et de la communication (TIC).

Les résultats préliminaires de l'étude «Benchmarking de compétitivité et développement des entreprises TIC en Tunisie», présentés, hier à Tunis, dans le cadre d'un workshop ayant pour thème «La compétitivité et le développement des entreprises tunisiennes exerçant dans le domaine des technologies de l'information et de la communication (TIC)» soulignent la nécessité d'une action publique de nature à renforcer la dynamique du secteur et à faciliter l'identification de projets qui appellent une redéfinition des relations entre secteur public et privé.

Professionnels, experts et spécialistes en matière de TIC s'accordent sur la nécessité de ce partenariat pour la promotion des TIC afin de soutenir l'élan de développement de l'économie, affirme M. Montassar Ouaïli, ministre des Technologies de la communication, à l'ouverture de la journée.

Il a souligné, par ailleurs, le rôle prépondérant des représentants de ce secteur dans la tenue, en novembre prochain à Tunis, de la deuxième phase du Sommet mondial sur la société de l'information (Smsi). «Une grande opportunité qu'il ne faut pas rater», notamment pour le secteur privé tunisien étant donné ses retombées positives sur le moyen et le long terme et qui «vont, probablement, continuer jusqu'à 2015», souligne M. Ouaïli.

Et le ministre d'ajouter qu'il s'agit de tout un processus susceptible de modifier la donne et d'agir sur la fracture numérique qui nécessite une forte implication du secteur privé, appelé à assumer un rôle croissant parallèlement au désengagement de l'Etat.

Le marché local, levier du développement

Dans un contexte où le secteur privé, avec un chiffre d'affaires estimé à 650 MD (dont presque 300 MD réalisés par un seul opérateur à savoir l'opérateur téléphonique privé Tunisiana), le marché tunisien reste marqué par une forte implication du secteur public, souligne M. Mondher Ben Ayed, coordinateur de la participation du secteur privé au Smsi. L'intervenant a insisté sur l'importance qu'il y a de créer des mécanismes de marché pour développer les exportations tunisiennes.

Dans sa présentation des résultats préliminaires, Mme Sophie Bismut, pour sa part, chef du projet de l'étude en question, souligne que l'amélioration de la visibilité du secteur à l'étranger et sa capacité à prospecter les marchés extérieurs, le développement d'un marché local, la consolidation des capacités en termes de qualification, la diminution du niveau des coûts, tout en améliorant la qualité des services télécoms et la promotion de l'externalisation dans les entreprises publiques représentent les principaux enjeux actuels du secteur.

Une étude élaborée sur la question identifie un certain nombre d'axes pour la compétitivité de l'industrie des TIC en Tunisie. Il s'agit, entre autres, de la disponibilité d'une main-d'oeuvre abondante et qualifiée et le soutien apporté au secteur combiné à une politique de diffusion des TIC dans l'économie et la société.

Parallèlement, souligne-t-elle, le cadre juridique favorable aux entreprises, les mesures d'encouragement aux investissements, une infrastructure moderne et le développement d'un savoir-faire local dans les systèmes d'information, notamment dans l'administration, constituent les principaux atouts de la compétitivité des TIC tunisiennes.

Néanmoins, explique Mme Bismut, si la Tunisie peut faire valoir la compétitivité du coût des salaires dans ce domaine, cet argument à lui seul ne suffit pas à développer et dynamiser le secteur.

L'étroitesse du marché local engendrée par un nombre important de compétences à l'intérieur des administrations, notamment avec une tendance réticente à l'externalisation et les difficultés liées aux mécanismes de marché et leur inadaptation à la spécificité des biens immatériels sont autant de défis à relever.

Dans le même contexte, l'étude identifie des problèmes liés en partie à la taille des entreprises (difficultés de financement, essentiellement de l'autofinancement, la réticence des banques vis-à-vis du secteur, la difficulté à prospecter les marchés étrangers ).


La Presse (Tunis)
ACTUALITÉS
4 Mai 2005

par Zied Mouhli

Tunisie SMSI : «Le secteur privé est totalement mobilisé»

Après une courte période d'hésitation, le secteur privé a soudainement repris du poil de la bête et s’est complètement mobilisé pour faire de sa participation au SMSI une réussite. Cinq patrons du secteur des technologies de l’information et de la communication ont été désignés le 21 février 2005 par M. Hédi Djilani, président de l’UTICA pour représenter la Centrale patronale au sein du Comité national du SMSI. Seulement 2 semaines plus tard (le 7 avril), le coordinateur de ce petit groupe présentait un plan d’action audacieux et, encore 2 semaines plus tard «Le Quotidien» vient de rencontrer M. Mondher Ben Ayed pour faire le point sur ce qui a été fait et ce qu’il reste à faire.


Autant le tempérament mesuré transparaît de la personnalité de M. Ben Ayed en toutes occasions, autant il devient quasi prométhéen quand il défend un dossier qui lui tient à cœur. Au cours de sa rencontre avec «Le Quotidien», ses arguments se poursuivent dans un flot incessant qui nous laissa à peine le temps de placer quelques interrogations. «J’y viens, j’y viens...», répétait-il, mais la chose était compréhensible car, au cours de ses trois semaines d’activité, le groupe de l’UTICA avait pratiquement clôturé son programme.

* Ce qui a été fait

D’abord, les demandes d’accréditation se sont très vite multipliées pour s’étendre à la plupart des professionnels dont une soixantaine ont déjà envoyé leur contribution à la déclaration du secteur privé que le président de l’UTICA va soumettre au Premier ministre. Ensuite, les bulletins d’information sont prêts à être distribués. Ceux-ci sont destinés au secteur TICS et à ses fournisseurs et clients. Quant au portail et au forum de discussion spéciaux pour le SMSI, ils sont complètement opérationnels.

En matière d’événementiel, le pavillon tunisien dans le Salon en marge du SMSI a été définitivement retenu avec son espace de 700 m2 à la disposition du secteur privé et son espace entreprises/public-privé/formation. Le dîner prestige du 17 novembre à Yasmine Hammamet pour accueillir un millier d’invités est désormais en réservation ferme.

Les deux études sur le «Benchamarking» et les «Best Pratices» ont été lancées. Le document de la déclaration du secteur privé tunisien à l’adresse du SMSI a été clôturé. La majeure partie du kit de promotion du Sommet a été réalisée. Le programme des 5 tables-rondes qui seront organisées durant le Sommet est maintenant définitif. Ce sera : coopération Sud-Sud, Offshoring, Best Practices et environnement propices aux affaires, arrimage à l’économie du Savoir, accès à une meilleure éducation.

* Ce qu’il reste à faire

Les actions qui restent à mener sont en partie préparées, comme le spot TV destiné au secteur TIC, au secteur des affaires, aux donneurs d’ordre, à l’administration et à tous les Tunisiens. Les publi-reportages dans des médias tunisiens et étrangers sont en cours de réalisation. Le dernier composant du kit de promotion sera fin prêt le 10 mai. Quant aux élections au World Summit award, elles commenceront en Tunisie fin juin pour choisir les 8 entrepreneurs qui participeront à la sélection mondiale. Les différentes composantes du programme de partenariat public privé sont en cours.
M. Ben Ayed nous fait également la promesse que les bénévoles du secteur privé continueront à donner de leur temps et de leur argent pour que tous les dossiers restants suivent un cours accéléré pour les prochaines semaines, soulignant que le secteur privé restera mobilisé jusqu’au bout, et même après le Sommet.

Source : Tunis-Le Quotidien

France : Aides d'État: la Commission approuve le financement public d'un réseau à large bande dans le Limousin

La Commission européenne a décidé que le cofinancement public d’une infrastructure ouverte à large bande constituait la compensation d’une obligation de service d’intérêt économique général et non une aide d'État. Le projet est doté d'un budget global de 85 millions d'euros et sera cofinancé par des fonds communautaires. Le dispositif permettra aux opérateurs de télécommunications de fournir des services à large bande aux abonnés résidentiels et professionnels ainsi qu'aux pouvoirs publics dans des conditions transparentes et non discriminatoires.

Madame Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Je suis contente que nous ayons pu convenir que ce projet ne constitue pas une aide d'État. Ce partenariat public-privé fournit un accès à large bande aux citoyens et aux entreprises du Limousin, tirant ainsi parti de la concurrence existant sur les marchés des communications électroniques et améliorant la compétitivité de la région.»

La réalisation et la gestion de cette infrastructure à large bande seront mises en place dans le cadre d’une délégation de service public sous forme de concession, propre au droit français. Le délégataire choisi au terme d’une procédure d'appel d'offres public fournira divers services de gros aux opérateurs de détail, mais n'a pas la possibilité de vendre des services aux usagers finals. Afin de stimuler la concurrence, les opérateurs de détail pourront, entre autres, louer auprès du fournisseur en gros des «fibres noires» (c'est-à-dire des câbles de fibres optiques non raccordés à l'équipement de transmission optique – les opérateurs peuvent ajouter leur propre équipement et construire leur propre réseau, conservant ainsi un contrôle intégral sur les fibres). La Commission a pris en compte le fait que le Limousin couvre principalement des zones rurales et isolées où, en matière d'accès aux services à large bande, l'offre des opérateurs du marché existants dans le Limousin était insuffisante pour répondre aux besoins essentiels de la population.

La Commission a pour cette raison accepté que l'accès aux services à large bande pour tous les citoyens soit qualifié de service d'intérêt économique général dans la région; toutefois, elle considère que cette qualification est uniquement valable pour la fourniture en gros des infrastructures liées au réseau et non pour l’ensemble des services de détail à large bande destinés aux utilisateurs finals. Ces services à large bande peuvent ainsi prendre des formes très différentes qui ne répondent pas nécessairement à la définition des services d’intérêt général. La Commission considère que le cofinancement public de l’infrastructure constitue la compensation d’une obligation de service d’intérêt économique général et non une aide d'État, dans la mesure où les quatre critères établis par la jurisprudence Altmark sont respectés (24 juillet 2003, dans l'affaire C-280/00).

Selon cet arrêt, la compensation d'une obligation de service public ne constitue pas une aide d'État si le bénéficiaire est investi d'une mission de service public clairement définie; si les paiements accordés au titre de la compensation sont fondés sur des critères objectifs et transparents établis préalablement; si la compensation (y compris un profit raisonnable) n'excède pas le coût supporté pour l'accomplissement des obligations de service public moins les recettes dégagées par la fourniture du service; enfin, si le bénéficiaire est choisi dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres ou si la compensation ne dépasse pas les coûts d'une entreprise bien gérée qui est dotée des moyens adéquats pour fournir le service public.


La Commission a déjà arrêté une décision comparable en novembre 2004 concernant le financement public d'un projet à large bande dans les Pyrénées Atlantiques (voir IP/04/1371).
La mesure est conforme aux priorités communautaires définies dans le plan d'action eEurope 2005 (voir IP/04/626) et l'initiative i2010.

Canada : Pas de PPP dans le transport en commun à Montréal

Pour la première fois, le président de la STM, Claude Dauphin, a publiquement écarté le recours aux partenariats public-privé pour le transport en commun de la métropole. Interrogé par le syndicat des chauffeurs d’autobus, opérateurs de métro et employés des services connexes, et le syndicat des employés de bureau, il a effectué cette mise au point lors de la séance publique du Conseil d’administration de la STM. Cette prise de position semble donc sceller le sort des PPP dans ce secteur pour la région montréalaise.

Évidemment, il s'agit d’une nouvelle qui a réjoui les représentants syndicaux. «Depuis des mois, nous étions en campagne pour informer la population et faire comprendre aux décideurs qu’il n’y a rien à gagner avec les PPP. Aujourd’hui, nous sommes rassurés: le président de la STM insiste sur la nécessité d’investissements publics et entend améliorer la qualité du service. C'est une belle victoire pour les travailleurs, les usagers et les contribuables qui auraient été floués par des projets en PPP», affirme Claude Benoît, président du Syndicat des chauffeurs et des opérateurs de métro, affilié au SCFP.
Ce rejet des PPP par la STM fait suite à la décision prise au début d’avril par le ministre des Transports, Michel Després, de ne pas imposer ces fameux partenariats aux sociétés de transport. «Espérons maintenant que les autres sociétés suivront l’exemple de la STM et ne se laisseront pas séduire par les mirages des PPP», conclut Claude Benoît.

Maroc : Les nouveaux modes de délégation des services publics

Sous l'impulsion de la mondialisation économique, le Maroc s'est engagé depuis quelques années dans la voie de la modernisation de son administration publique afin de se mettre au diapason des multiples changements socioéconomiques et culturels dus à la globalisation, et être aussi en mesure d’honorer ses engagements vis-à-vis des partenaires étrangers.

Cette modernisation s’avère en effet d’une utilité majeure devant les inquiétudes des acteurs économiques sur la persistance des dysfonctionnements que connaît depuis des décennies notre secteur public. En effet, ce dernier n’arrive pas à répondre, jusqu’à nos jours, aux attentes fondamentales des citoyens en matière d’emploi, scolarisation, logement, couverture médicale, etc.

Cette modernisation n’a pas réussi non plus, malgré les réformes entreprises avec enthousiasme, à satisfaire les doléances légitimes des investisseurs aussi bien nationaux qu’étrangers qui réclament, à juste titre, plus de souplesse et de simplification de procédures administratives souvent complexes et archaïques.

Certes, les conséquences non maîtrisées de la mondialisation des échanges, des ressources de plus en plus rares, la compétitivité entre économies, les progrès technologiques, les engagements pris par le Maroc vis-à-vis de l’Europe dans le cadre de l’accord d’association avec l’Union européenne et celui de libre-échange signé avec les Etats-Unis d’Amérique, etc., sont autant de défis qui militent en faveur de la recherche et la pratique de nouvelles méthodes de gestion en vue d’améliorer le fonctionnement des services publics et d’accroître leur rentabilité à moindre coût.

Notre administration doit donc impérativement se décharger de certaines fonctions et activités encombrantes, au profit du secteur privé afin de concentrer ses efforts sur les rôles essentiels qui lui incombent et concilier ainsi les objectifs d’intérêt général avec les principes du libéralisme économique.

Il existe, en effet, des services auxiliaires et des tâches qui ne rentrent pas dans le cadre des principales missions de l’administration publique, qu’elle a tout intérêt à déléguer au secteur privé. Comme il subsiste des projets de grande envergure tels les barrages, les ports, les autoroutes et tant d’autres infrastructures de base, si nécessaires au développement socioéconomique de notre pays que ni l’Etat, à lui seul, ni les sociétés mixtes ne peuvent plus financer, eu égard à la situation actuelle. Il est vrai qu’au Maroc, les biens et services sont toujours produits conjointement par les secteurs public et privé par le biais des moyens traditionnels tels que les marchés publics et les délégations de services publics dont la concession et ses dérivés, à savoir l’affermage, la régie intéressée et la gérance. Néanmoins, les concessionnaires et les entreprises adjudicataires des marchés publics doivent souvent sous-traiter avec d’autres établissements et organismes de droit privé pour la réalisation des travaux, prestations et services nécessitant une main-d’oeuvre spécialisée ou une technicité de pointe qui leur font souvent défaut.

· Responsabilité économique

Cette sous-traitance, qu’il conviendrait de ne pas confondre avec externalisation de tâches, n’est en fait qu’une opération par laquelle une entreprise (adjudicataire d’un marché public), confie à une autre le soin d’exécuter pour elle (pour le compte de l’administration et selon un cahier des charges préétabli), une partie des actes de production et prestations ou services dont elle conservera la responsabilité économique finale vis-à-vis de l’administration cliente. Et bien entendu, avec toutes les conséquences d’augmentation de coûts et de perte de temps, outre les autres aléas de gestion et d’ordre psychologique qui n’échappent certainement pas aux praticiens avertis.

Aussi, le temps n’est-il pas venu pour que notre administration ait davantage recours aux nouveaux modes de délégation de services publics ayant fait leurs preuves en Europe et aux Etats-Unis dont notamment l’externalisation, le partenariat public-privé et la maîtrise d’ouvrage déléguée?

D’une manière générale, la délégation de service public, approche basique des trois formules (voir encadré), est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité, à un délégataire public ou privé dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service.

Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d’acquérir des biens nécessaires au service.

Cette personne morale publique qui a la haute responsabilité sur le service public, dispose de la faculté soit de gérer le service public elle-même directement en régie, si elle a les moyens humains et matériels suffisants et appropriés, soit de recourir à une personne de droit privé possédant une relative autonomie de gestion, mais soumise néanmoins à son contrôle en vertu des conventions, contrats et marchés conclus à cette fin.

Si la maîtrise d’ouvrage déléguée est encore timidement pratiquée par certaines administrations, généralement dépourvues de services techniques en matière de travaux d’infrastructures, en revanche, l’externalisation est récemment utilisée à petite échelle, par certaines administrations nouvellement créées. Cependant, l’utilisation (presqu’à la mode) de cette méthode innovante, dépasse rarement le champ de l’entretien, du nettoyage et de la sécurité, tâches jugées plutôt encombrantes.

En ce qui concerne le partenariat public-privé, ce mode de délégation ne pourra être normalement opérationnel au Maroc qu’une fois le cadre juridique approprié mis en place et permettant, sans risque, le financement des projets de grande envergure par des partenaires étrangers ayant les capacités techniques et financières requises. Ceci en dehors du système de prêts et de dons accordés jusqu’à présent, à notre pays, par les institutions financières internationales.

· Produire plus et mieux

En fait, il est pratiquement admis aujourd’hui, en référence aux pays ayant adopté ces nouveaux modes de gestion déléguée que pour un coût donné, le secteur privé produit généralement plus et mieux que le secteur public, et sa gestion est plus efficiente dans la mesure où ces modes permettent une optimisation du coût, un bénéfice de compétence plus pointue, une assurance de l’application des législations en vigueur et une qualité de service irréprochable.

Bien que ces modes de gestion déléguée aient la même finalité, qui consiste à servir le secteur public à travers la délégation, ils diffèrent cependant au niveau des procédures: celles de la délégation de services publics doivent nécessairement faire place à la négociation alors que celles des marchés publics obéissent obligatoirement au principe de la concurrence.

En raison du vide juridique constaté en matière de passation des conventions et de contrats pour une meilleure application de ces nouveaux modes de gestion, les administrations marocaines se réfèrent, notamment en matière d’externalisation, au seul code des marchés de l’Etat actuellement en vigueur, en l’occurrence le décret n° 2.98.482 du 11 Ramadan 1419 (30 décembre 1998) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leurs contrôle et gestion.

Conformément aux dispositions de ce texte, les délégations de services publics peuvent être en effet passées par marchés-cadres, en vertu des dispositions des articles 68 à 70, selon une procédure négociée, eu égard à la longue durée des prestations dont font l’objet ces marchés pluriannuels.

D’où l’urgence qui s’impose aux autorités marocaines pour l’élaboration des textes législatifs et organisationnels, beaucoup plus souples et plus adéquats, pour la mise en oeuvre de ces nouveaux modes de gestion de services publics. Et ce, pour assurer ainsi une nouvelle redistribution des responsabilités à travers, bien entendu, une délégation des actes de gestion. Cela dans un cadre contractuel sain et efficient, ce qui s’inscrit dans le cadre de l’amélioration de l’efficacité de la dépense publique et de la réforme de la gestion publique orientée davantage vers les résultats et le contrôle des performances.

Grâce à ces nouvelles méthodes, l’administration marocaine contribuera, sans conteste, à la croissance économique pour sortir le pays de la crise actuelle.
A vrai dire, il est illusoire de croire, au XXIe siècle, que le dialogue social aboutisse sans développement économique; le social et l’économique sont non seulement indissociables, mais doivent impérativement passer tous par l’investissement qui demeure incontestablement l’apanage du secteur privé.

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Définitions

L'externalisation est un contrat qui consiste à confier, pour une durée pluriannuelle, à un partenaire de services externes spécialisés, la totalité d’une fonction ou d’un service d’une organisation publique ou privée.
C’est également le processus par lequel cette organisation confie à un prestataire extérieur, la responsabilité de la gestion d’un domaine (ou d’une fonction) qu’elle-même assumait auparavant directement en interne, au moyen d’une combinaison spécifique de ressources propres.
Quant au partenariat public-privé, c’est un contrat administratif par lequel l’Etat ou un établissement public confie à un tiers, pour une période déterminée, en fonction de la durée d’amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale relative au financement d’investissements immatériels, d’ouvrages ou d’équipements nécessaires au service public, à la construction ou transformation des ouvrages ou équipements, ainsi qu’à leur entretien, leur maintenance, leur exploitation ou leur gestion.
Tandis que la maîtrise d’ouvrage déléguée est une convention aux termes de laquelle une administration publique confie à un organisme technique de droit privé, par décision du Premier ministre, après avis du ministre chargé des Finances, l’exécution en son nom et pour son compte de tout ou d’une partie des missions de maîtrise d’ouvrage.
Le maître d’ouvrage délégué représente le maître d’ouvrage à l’égard des tiers dans l’exercice des attributions qui lui sont confiées jusqu’à ce que le délégant ait constaté l’achèvement de la mission dont les conditions sont définies par la convention.

"L’urgence s’impose aux autorités marocaines pour l’élaboration des textes législatifs et organisationnels, beaucoup plus souples et plus adéquats pour la mise en oeuvre de ces nouveaux modes de gestion de services publics"

Par M'Hamed DRISSI, Docteur en économie, chercheur
L'Economiste

France : L’hôpital des Quinze-Vingt s’offre un grand institut de la vision en PPP

Les experts le présentent comme le premier vrai partenariat public-privé. L’hôpital des Quinze-Vingt de Paris a choisi un consortium, composé de la Caisse dépôts et consignation, du groupe Caisse d’épargne et du promoteur Icade, pour financer, construire et exploiter le futur institut de la vision, voué à devenir un grand centre européen d’études et de recherches sur les pathologies oculaires. Le montant de ce contrat, d’une durée de 30 ans, s’élève à 30 M€. Le centre hospitalier s’acquittera d’un loyer annuel de 1,1 M€ durant ce bail à l’issue duquel il deviendra propriétaire de l’établissement.

Le centre hospitalier national d’ophtalmologie (CHNO) des Quinze-Vingt a beau constituer une vénérable institution d’environ 800 ans, il n’en reste pas moins un établissement à la pointe de l’innovation. Son conseil d’administration a choisi la voie du partenariat public-privé (PPP) pour financer, concevoir, construire et exploiter le futur institut de la vision, voué à devenir un grand centre européen d’études et de recherches sur les pathologies oculaires. Il regroupera, sur un même site au cœur du 12ème arrondissement parisien, des laboratoires de recherche fondamentale et de recherche clinique, ainsi qu’une pépinière d’entreprises, des bureaux pour des intervenants dans le domaine du CHNO et une résidence hôtelière destinée en priorité à accueillir les médecins et les chercheurs du futur institut. L’établissement sortira de terre sur un terrain qui appartient à l’hôpital des Quinze-Vingt et qui se trouve derrière l’opéra Bastille. Pour mener à bien cet ambitieux projet, le CHNO a choisi de s’appuyer sur un consortium composé de trois actionnaires : la Caisse des dépôts et consignations, le groupe Caisse d’épargne et le promoteur Icade. Les trois investisseurs se sont regroupés en une société civile immobilière pour répondre à l’appel d’offres européen qui a été lancé au mois de juillet dernier. Le contrat prend la forme d’un bail emphytéotique hospitalier d’une durée de 30 ans. L’opération s’élève à 30 millions d’euros environ qui seront avancés par le consortium. Le CHNO versera en contrepartie un loyer d’environ 1,1 M€ annuels. Le trio d’actionnaires apporte 1,5 millions d’euros en fonds propres, le reste de la somme sera empruntée à la Caisse d’épargne Ile-de-France et la Caisse nationale des Caisses d’Epargne (CNCE) qui prêteront 97% des besoins de financement.

Le premier vrai PPP

Impossible de savoir à quel taux s’élève le prêt bancaire. La Caisse d’épargne reste muette sur ce point. Selon Guillemette Guilbaud, responsable du projet à la CNCE, le taux sera révisable pendant la durée des travaux de construction qui ne devrait pas excéder 2 ans et demi et fixe pour les 27 années restantes d’exploitation. Guillemette Guilbaud précise, en outre, que les taux d’emprunts seront faibles grâce à la garantie que représente la cession d'une fraction du loyer payé par l’hôpital. Selon Paul Lignères, avocat au cabinet Linkelaters et spécialiste du PPP, le fait que l’opération soit financée par de la dette et non en fonds propres, contractée par une société ad hoc, est une nouveauté. C’est en cela que ce projet représente le premier vrai PPP français. L’opération présente une autre singularité : outre l’institut de la vision, un équipement privé sera également construit sur le terrain du CHNO pour accueillir des entreprises intervenant dans le domaine d'activité de l'hôpital. Une partie des recettes de cet ensemble, à hauteur de 500 000 euros annuels viendra en déduction du loyer de l'hôpital.

Deux ans et demi pour construire l’institut de la vision

Neuf opérateurs se sont portés candidats pour ce PPP. Il n’en est resté que cinq à l’issue de l’étape de présélection : « les quatre autres étaient des BTPistes français », indique Guillemette Guilbaud. Le coût de l’opération et les délais de réalisation ont bien évidemment fait partie des enjeux du dialogue compétitif. Le promoteur Icade, qui représente l’interface entre le consortium et le constructeur et le cabinet d’architectes, s’est engagé à livrer l’institut de la vision en 2007. Sa construction sera réalisée par l’agence d’architecture Brunet-Saunier et Icade Arcoba et l’entreprise générale Rabot Dutilleul. Les missions d’exploitation du bâtiment, qui ne concernent que des services de maintenance immobilière (électricité, gardiennage, chauffage, etc.), seront pour leur part remplies par deux filiales d’Icade : Icade Eurogem et Icade Eurostudiomes. La rentabilité de l’opération, pour les partenaires privés, et plus particulièrement pour le groupe Caisse d'épargne, est attachée aux fonds propres investis dans le projet et à la mise en place de la dette, explique Guillemette Guilbaud. La commission d’appel d’offres du CHNO a attribué le contrat le 25 mars dernier. Il lui reste maintenant à obtenir le feu vert de l’ARH (Agence régionale d’hospitalisation) pour pouvoir signer l’appel d’offres et commencer les travaux.

France : Convention de coopération pour le partenariat public/privé à l'export

Communiqué Dree: "François Loos encourage le partenariat public-privé à l’export en cosignant une convention de coopération entre Ubifrance et CGI"

A l’initiative de François Loos, ministre délégué au commerce extérieur, une convention de coopération a été signée jeudi 7 avril à 18h à Bercy, entre Ubifrance, l’agence française pour le développement international des entreprises, et CGI, l’organisation représentative des Opérateurs Spécialisés du Commerce International (OSCI) qui regroupe les Sociétés de Commerce travaillant à l’International (SCI) et les Sociétés de Services d’Accompagnement à l’International (SAI).

Objectif

Cette convention s’inscrit dans la continuité de la politique du ministre, qui souhaite « tirer parti des forces et des complémentarités des partenaires publics et privés impliqués dans l’appui de nos entreprises à l’exportation ».
François Loos tient à rappeler à cette occasion, l’importance et le rôle que joue le dispositif privé d’appui au développement international des entreprises.
« Aujourd’hui, 50 000 entreprises déclarent être prêtes à exporter mais n’osent pas encore passer à l’acte. Il est important de leur proposer une offre sur mesure, et la convention va dans ce sens. »

L’objectif de la convention est d’associer les compétences d’Ubifrance et des missions économiques à celles de CGI.

Ce partenariat s’effectuera dans le domaine de la stratégie (concertations nationale et locales), de l’information (diffusion dans leurs réseaux respectifs des activités de chacun) notamment grâce à un échange de liens Internet et de l’action commerciale (manifestations conjointes, échanges des propositions d’affaires).

Enfin, la convention favorisera l’implication des SAI, dans l’animation des consortiums de PME à l’exportation, démarche qui limite les coûts et les risques pour les PME qui souhaitent exporter.

Grande Bretagne : Métro de Londres. Les surcoûts du Partenariat Public Privé

Engagée en 2002, la privatisation partielle du métro de Londres a coûté plus d’un milliard d’euros à l’Etat britannique, selon un nouveau rapport du Comité des Comptes Publics de la Chambre des Communes. La maintenance du réseau, confiée pour 30 ans aux entreprises Metronet et Tube Lines, coûtera 650 millions d’euros de plus que si l’Etat s’en était chargé. Le rapport souligne qu’un financement par emprunt public aurait permis d’économiser 130 millions d’euros d’intérêts par an.


"Transport for London a régulièrement affirmé que le partenariat public-privé du métro de Londres était cher et trop compliqué pour assurer la maintenance et la modernisation des infrastructures du métro. Aucun nouvel élément n’a conduit Transport for London à réviser sa position", rappelle le porte-parole de l’organisme municipal.

En effet, l’Etat, ne pouvant faire faillite, est qualifié d’emprunteur sûr et bénéficie de taux d’intérêts inférieurs à ceux accordés aux entreprises privées. Par exemple, l’entreprise britannique de travaux publics Jarvis, participant à de nombreux partenariats pour la construction d’école ou la maintenance ferroviaire, est au bord de la faillite. Pour le métro londonien, Metronet et Tube Lines emprunteront aux banques Abbey National, Royal Bank of Scotland, Bank of Scotland et des banques étrangères non citées.

La complexité du contrat a obligé l’Etat, l’organisme public régulant la circulation des trains London Underground (LU) et les postulants à engager des nombreux conseillers juridiques : le cabinet d’avocat Freshfields a ainsi facturé ses conseils à LU à 42 millions d’euros, chaque avocat "partenaire" empochant au passage un million d’euros. Depuis 1998, la firme PricewaterhouseCoopers a gagné 31 millions d’euros pour ses conseils à LU et l’Etat britannique. De conseils en « stratégie de couverture des risque de taux d’intérêts » (290 000 euros) en étude sur le « consommateur mystère » (43 000 euros), l’Etat et LU ont dépensé 260 millions d’euros, les postulants privés 400 millions d’euros. Au total, le surcoût se chiffre à 1,3 milliard d’euros.

Pourtant, pour le gouvernement français, les PPP « ont produit des résultats intéressants dans d’autres pays de l’Union européenne en mettant l’innovation, l’ingénierie financière et la capacité de gestion du secteur privé au service d’une gestion publique plus efficace et plus économe ».

Le premier PPP français a été signé jeudi 7 avril 2005. La banque publique Caisse des Dépôts en Consignations (CDC) a remporté la construction de l’Institut de la vision, une extension du centre hospitalier des Quinze-Vingts, à Paris. Ce bâtiment, réalisé grâce à un emprunt à la Caisse d’Epargne, banque publique dont la CDC détient 35%, sera loué pendant 30 ans au centre hospitalier. Les entreprises privées, constructeurs et bailleurs de fonds, sont prudemment restées à l’écart de cette « ingénierie financière innovante ».

Régis Castellani. Les Barons Marqués, mardi 12 avril 2005.