France : Mission d’appui sur les contrats de partenariat : c’est (enfin) parti !

Thierry Breton, le ministre des Finances, a donné le coup d’envoi de la mission d’appui sur les contrats de partenariats, le 27 mai. Cette inauguration a précédé la 1ère réunion de travail de la mission et de son comité d’orientation, qui regroupe l’ensemble des acteurs institutionnels et professionnels concernés par le partenariat public-privé (PPP). Le démarrage des travaux permet enfin d’engager la mise en œuvre concrète des projets PPP. Thierry Breton a dévoilé, par la même occasion, le guide pratique sur les contrats de partenariat.

Cent fois annoncée, cent fois repoussée, l’installation de la mission d’appui sur les contrats de partenariat, institués par l’ordonnance du 17 juin 2004, est enfin opérationnelle. Thierry Breton, le ministre des Finances, l’a officiellement présentée le 27 mai dans la matinée, juste avant que cette mission et son comité d’orientation n’organisent leur première réunion de travail. Cette inauguration s’est accompagnée de la présentation du guide sur les contrats de partenariats, disponible sur le site du Minefi (1). Pas moins d’une quarantaine de personnes étaient présentes à cette première réunion : Noël de Saint Pulgent, bien évidemment, inspecteur général des finances et président de cet organisme expert, ainsi que François Bergère, son secrétaire général, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, Jérôme Grand d’Esnon, de la direction des affaires juridiques de Bercy, Martine Bellon de la Cour des comptes, Denis Dessus, de l’ordre des architectes, Philippe Delleur, de l’agence centrale d’achat, et encore bien d’autres représentants des associations d’élus locaux (AMF, AMGVF, ADF), de Syntec informatique, du groupement des professions de service, de la confédération générale des PME, du MEDEF, de la fédération française du bâtiment et de la fédération nationale des travaux publics, etc.

La Mission pourra préconiser des évolutions de textes

La mission, qui a pour vocation première d’apporter un appui dans la préparation des contrats, rassemblera à terme une demi-douzaine d’experts, venus d’horizons différents du secteur public, mais qui auront tous en commun des passages en entreprises ou au sein d’institutions financières. A ce jour, elle compte cinq personnes : outre Noël de Saint Pulgent et François Bergère, Nicole Gontier, Patrick Bœuf et Thierry Renaud y officient en tant que chefs de projets. Cette mission aura pour rôles complémentaires d’aider à la négociation des contrats, dans le cadre de l’élaboration des projets, et d’assurer leur suivi. A partir des retours d’expérience recueillis, elle pourra, en outre, proposer des évolutions de la réglementation en vigueur en s’appuyant notamment sur le comité d’orientation. Composé de 37 personnes, celui-ci regroupe l’ensemble des acteurs institutionnels et professionnels concernés par le développement du PPP. Le guide pratique, dévoilé par la même occasion, devrait concourir à aider les acteurs qui souhaitent se lancer dans l’aventure. Composé d’une centaine de pages, l’ouvrage fait le tour de la question, en abordant notamment les conditions juridiques pour faire appel aux PPP, les mauvaises raisons d’y recourir, les justifications indispensables pour faire du contrat de partenariat. A ce titre, l’ouvrage propose une méthodologie pour l’analyse des risques et de leur répartition, ainsi qu’une méthodologie pour l’évaluation économique et financière des projets, qui devraient particulièrement intéresser les personnes publiques. Un chapitre important est réservé aux conditions pour établir des relations contractuelles fiables et opérationnelles : les clauses obligatoires, les modalités de cession des contrats, le changement de contrôle du capital, l’éligibilité au FCTVA, la cession de créances, la consolidation et la déconsolidation de la dette publique, sont autant de sujets traités dans cette partie qui apporteront peut-être les réponses attendues par les acheteurs sur ces contrats complexes.

Thierry Breton pousse pour que le PPP s’applique aux NTIC

Comme on pouvait s’y attendre, Thierry Breton, le ministre des Finances, a déclaré lors de son allocution que les contrats de partenariats sont « un accélérateur de croissance de l’économie et de modernisation de l’Etat et des collectivités locales ». Un discours maintes fois entendu dans la bouche des promoteurs du PPP. Le locataire de Bercy voit les contrats de partenariat comme un moyen de « dépasser le cloisonnement rigide, pour ne pas dire le fossé, qui sépare traditionnellement les entreprises et les acheteurs publics ». Il a ensuite insisté sur le fait que ces contrats ne sont pas réservés aux seuls grands projets d’aménagement ou de construction d’infrastructures. Le ministre souhaite que la mission d’appui « fasse preuve d’initiatives » dans le secteur des NTIC, corroborant ainsi ce qu’avait annoncé, il y a peu de temps, Noël de Saint Pulgent, à l’occasion d’un colloque organisé sur le sujet (lire l’article «PPP : l’ADAE reste prudente concernant les projets informatiques»). Thierry Breton s’est dit particulièrement séduit par le volet sur « le partage des risques clair entre l’administration et son partenaire avec un engagement sur les résultats et un prix qui dépend des performances obtenues ». Il a tenu à préciser que le PPP ne doit pas, « comme on l’entend parfois », constituer un moyen de « contourner l’autorisation budgétaire en masquant les engagements de l’Etat et en faisant porter sur les générations futures ce que nous ne pouvons pas financer», même si, et ce dernier ne le nie pas, « la contrainte budgétaire pèse aujourd’hui et continuera de peser durablement sur les collectivités publiques »... Thierry Breton a terminé son discours en abordant la question des collectivités locales : il souhaite que la mission d’appui les sensibilise à l’intérêt de ce nouvel outil qui permettrait, selon lui, d’éviter des dérapages budgétaires. En effet, le ministre dit avoir observé, lors de ses visites à de nombreux conseils généraux l’année dernière (lorsqu’il était donc président de France Télécom), des modes de gestion de projets plutôt inquiétants. « Le bilan des dépenses des collectivités locales en 2004 me fait penser que mes inquiétudes avaient quelques pertinences », a-t-il commenté. Les collectivités locales apprécieront…

Sandrine Dyckmans

- Guide sur les contrats de partenariat : principes et méthodes

(1) www.ppp.minefi.gouv.fr/guide_contrat_partenariat.pdf

- PPP : l’ADAE reste prudente concernant les projets informatiques www.achatpublic.com/news/2005/05/5/AchatPublicBreveALaUne.2005-05-24.4357

France : Relance d'une politique de grands travaux

Dominique de Villepin veut relancer une politique de grands travaux


Lors de son discours de politique générale devant l'Assemblée nationale, le Premier ministre Dominique a annoncé mercredi une série de mesures destinées à relancer l'emploi. Certaines concernent directement le secteur de la construction comme la relance des grands chantiers d'infrastructures, notamment ferroviaires et routiers, en ayant recours au partenariat public privé (PPP).

La France consacrera "un effort supplémentaire de 4,5 milliards d’euros en 2006", a déclaré Dominique de Villepin lors de son discours de politique générale devant l'Assemblée nationale. Le nouveau Premier ministre demandera au Parlement en juin l'autorisation de prendre par ordonnances "avant le 1er septembre" des mesures d'ordre législatif sur l'emploi.

Pour "libérer la capacité d'embauche des très petites entreprises", il a énoncé trois mesures, notamment la mise en place à compter du 1er septembre d'un nouveau type de contrat de travail à durée indéterminée.
Ce contrat "nouvelle embauche" prévoira une période d'essai plus longue, de deux ans, pour les TPE, tandis que le salarié aura la "garantie" d'un "complément d'allocations chômage auquel l'Etat apportera toute sa part".
L'acte d'embauche sera simplifié grâce au chèque-emploi pour les très petites entreprises. Enfin M. de Villepin a proposé que l'Etat prenne en charge les cotisations supplémentaires dues à partir du 10ème salarié, et pour l'embauche des dix salariés suivants.

Le chef du gouvernement a aussi proposé que l'Etat verse "une prime de 1.000 euros à toutes les personnes au chômage depuis plus d'un an, et bénéficiant de minima sociaux, qui reprendront une activité".
Le Premier ministre a aussi demandé que les "dispositifs" existant pour sanctionner les "abus" de chômeurs en recherche d'emploi soient "appliqués par le service public".
Un point devrait particulièrement intéresser les professionnels du BTP : les jeunes qui prendront un emploi dans un secteur "connaissant des difficultés de recrutement" bénéficieront d'un crédit d'impôt de 1.000 euros a indiqué le Premier ministre.

Pour consacrer à l'emploi ces 4,5 milliards d’euros supplémentaires en 2006, "toutes nos marges de manœuvre budgétaires iront à l'emploi", ce qui commande de faire "une pause dans la baisse de l'impôt sur le revenu", a souligné M. de Villepin.

En matière de logement, le chef du gouvernement a indiqué vouloir "dégager de nouveaux terrains pour favoriser la construction de nouveaux logements sociaux" . Pour cela, "les cessions de terrain aux bailleurs sociaux seront exonérées (d'impôts sur les) plus-values" a-t-il précisé.
Il a aussi souhaité "mettre en place un mécanisme de garantie des impayés pour les propriétaires privées qui accepteront des locataires aux revenus modestes ou intermédiaires".Ce dispositif bénéficiera aux locataires que les entreprises d’assurance refusent de prendre en charge.

Pour mieux exploiter "le potentiel considérable de notre pays", la mise en place de pôles de compétitivité sera décidée lors d'un Comité interministériel d'aménagement du territoire début juillet a également annoncé le Premier ministre.
Le Premier ministre a aussi décidé d'ouvrir le capital de Gaz de France, de poursuivre le processus d'augmentation de capital d'EDF et de poursuivre la cession par l'Etat de ses participations dans les sociétés d'autoroutes.
"J'ai décidé de poursuivre la cession par l'Etat de ses participations dans les sociétés d'autoroutes afin de financer les grands travaux et de leur permettre de souscrire aux appels d'offre européens", a annoncé le chef du gouvernement. "Le produit de ces cessions ira notamment à l'Agence pour le financement des infrastructures de transports afin d'accélérer les contrats de plan Etat-région", a-t-il précisé, alors qu'à la fin 2004, l'état d'avancement de ces contrats de plan était en retard d'un an du fait des économies voulues par Bercy.

Dominique de Villepin est également revenu sur ce thème en déclarant vouloir "relancer les grands chantiers d'infrastructures", notamment ferroviaires et routiers. "Dans l’état de la conjoncture, notre économie a besoin d’un signal fort de redémarrage de l’investissement public, y compris en recourant à des financements innovants" a-t-il expliqué, évoquant sans les nommer, les contrats de partenariat public privé.

Jean-Philippe Defawe

France : Thierry Breton procède à l’installation de la mission d’appui sur les partenariats public- privé

Thierry Breton, ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, a procédé aujourd’hui à l’installation de la Mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat. Le démarrage des travaux de cette Mission permet d’engager la mise en œuvre concrète des projets de partenariats public- privé (PPP) institués par l’ordonnance du 17 juin 2004. Le Ministre a souligné toute l’importance qu’il attache à ce nouvel outil, estimant qu’il constituait potentiellement « un accélérateur de croissance de l’économie, et de modernisation des administrations publiques ». Les PPP permettront de réaliser des projets complexes dans les secteurs les plus variés (infrastructures, nouvelles technologies, etc.), avec une forte utilité sociale. Ces contrats allieront sur la durée construction, financement et exploitation par le secteur privé, qui fera bénéficier le secteur public de sa capacité d’innovation et de son savoir-faire de gestion. Thierry Breton a rappelé les conditions dans lesquelles recourir à de tels contrats, précisant que « ce qui devra guider le choix d’un PPP, c’est bien la volonté d’associer le plus intelligemment possible un partenaire privé à un projet public, pour obtenir à la clé un meilleur résultat, si possible à un moindre coût et dans des délais plus brefs ». Le ministre a rendu public le « guide pratique sur les PPP », destiné à l’ensemble des acteurs concernés et qui contribuera à diffuser une culture de transparence et d’évaluation au sein de l’administration.

La Mission d’appui, présidée par Noël de Saint-Pulgent, inspecteur général des finances, mettra son expertise et ses conseils au service de l’ensemble des collectivités publiques, pour préparer et mettre en œuvre ces contrats de partenariat. Elle s’appuie sur un Comité d’orientation qui regroupe l’ensemble des acteurs institutionnels et professionnels intéressés au développement des PPP. Thierry Breton a appelé la Mission à « avoir une conception large de son rôle », souhaitant qu’elle puisse jouer, dans les prochaines semaines, « un rôle de catalyseur des futurs projets ».