Chacun des trois candidats à la construction du Grand stade vient de rendre sa proposition. Le dialogue compétitif entre les acteurs publics et privés peut commencer
Après plusieurs mois de travail, les trois groupements candidats à la construction du grand stade ont remis chacun leur proposition. Dans un premier temps, l'équipe de LMCU chargée du projet, fait une analyse approfondie de ces offres pour en évaluer les atouts et les faiblesses. Puis, fin juin, elle a reçu chaque candidat séparément afin de préciser les différents points du projet et voir ce qui peut être amélioré. C'est le début du dialogue compétitif avec les entreprises. Il concerne toutes les données architecturales du Grand stade et de ses annexes ainsi que celles liées à l’exploitation, au domaine juridique et financier.
Pendant toute la durée de la procédure qui va se poursuivre jusqu'à la fin de l'année 2007, les propositions des candidats sont soumises à la plus extrême confidentialité. Leurs maquettes, plans et dossiers sont mis sous clé afin que les idées de chacun soient protégées. D'autant que ceux-ci sont amenés à défendre leur projet à plusieurs reprises pendant les six mois du dialogue compétitif.
Six mois de procédure
A l'issue des premiers échanges, l'équipe de LMCU réalise une nouvelle version du cahier des charges. L'ensemble est renvoyé aux différents groupements aux alentours du 15 juillet. Les entreprises ont alors jusqu'au début du mois de septembre pour affiner leur travail et amender leurs propositions avant de les soumettre à nouveau. La même procédure recommence alors pour aboutir, d'ici à la fin de l'année, à une offre finale et à la signature du partenariat avec un des trois groupements.
Pendant toute cette période de dialogue entre acteurs publics et privés, les études techniques comme l'accessibilité au Grand stade et les procédures légales se poursuivent. Actuellement, la révision du Plan Local d'Urbanisme fait l'objet d'une enquête publique. Rappelons que le PLU est un document qui définit précisément l'affectation de tous les terrains à l'échelle du territoire. L’enquête permet de recueillir les observations du public qui sont consignées sur les registres d'enquête disponibles dans les mairies concernées et à Lille Métropole Communauté urbaine. A l'issue de cette procédure, le commissaire enquêteur, Yves Dupont, nommé par le tribunal administratif, rendra son rapport courant septembre.
27 mars 2008
La Réunion : Déclaration d'Utilité publique pour le Tram-train
Source : CLICANOO.COM
Le projet tram-train a franchi un cap majeur hier, avec la signature par le préfet de la déclaration d’utilité publique (DUP). Sauf recours juridique, cette décision scelle définitivement le tracé de la première tranche de Sainte-Marie à Saint-Paul, ainsi que les expropriations controversées de la rue Gilbert-des-Molières et de la Grande Chaloupe.
La Région a le sourire. Le préfet a signé hier l’arrêté déclarant d’utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires au projet tram-train, ainsi que la mise en compatibilité du POS-PLU des communes traversées. Cet événement met fin au feuilleton sur le tracé pour passer le massif de La Montagne. En mai 2007, la Région avait dû renoncer à ses viaducs au profit des tunnels, suite à l’avis d’une commission d’enquête soucieuse de préserver les vestiges de la forêt semi-sèche. Le 16 janvier dernier, une seconde commission d’enquête remettait un rapport “défavorable” aux motifs que la Grande Chaloupe devait être préservée et qu’un couplage du tracé tram-train avec celui de la future route-digue était nécessaire. Le préfet bat en brèche ces arguments : “rien dans ce rapport n’étaye l’hypothèse” d’un troisième tracé. Cette proposition “ne constitue aucunement le reflet des avis figurant dans le rapport … cette solution présente d’importants aléas géologiques, techniques, financiers et juridiques”, ainsi que des retards de livraison.
“360° de zénitude”
Sur la question des cases menacées de la Grande Chaloupe, le préfet rappelle que le conseil régional “s’est engagé à accompagner les habitants concernés par un relogement au cas par cas, et à prendre des mesures spécifiques pour la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine historique de la Grande Chaloupe.” Le représentant de l’Etat ajoute que le tram-train “constitue une alternative majeure pour pallier l’encombrement quasi-permanent de la route du littoral et recueille l’adhésion d’une grande majorité de la population”. Evidemment, Pierre Vergès, président de la SR 21 et vice-président de la Région, se réjouit de cette décision “au nom de toute l’équipe tram-train. Cette DUP les motivera encore plus.” Et d’ajouter : “Les motivations du préfet montrent combien notre décision était juste à l’égard des avis contradictoires des commissions d’enquête. Ceci n’occulte pas notre volonté d’un traitement le plus humain possible des expropriations nécessaires au projet. S’il avait fallu faire un énième tracé, les dégâts auraient été plus considérables sur le bas de la Grande Chaloupe … Avec le premier tracé, nous devions avoir une seule expropriation. Demain, les habitants pourront devenir propriétaires alors qu’ils ne le sont pas aujourd’hui. En outre, l’Etat interdit de reconstruire sur cette zone à risques. Nous avons donc là-dessus 360° de zénitude”, ironise celui qui est aussi président de l’IRT. La DUP signée, les deux groupements en lice pour le partenariat public-privé vont pouvoir travailler plus sereinement. Le choix de l’un d’eux interviendra en début d’année prochaine pour un démarrage des travaux envisagé mi-2009. D’un coût récemment réactualisé de 1,35 à 1,6 milliard d’euros (dont 435 millions de l’Etat), le chantier durera quatre ans
Sylvain Amiotte
Le projet tram-train a franchi un cap majeur hier, avec la signature par le préfet de la déclaration d’utilité publique (DUP). Sauf recours juridique, cette décision scelle définitivement le tracé de la première tranche de Sainte-Marie à Saint-Paul, ainsi que les expropriations controversées de la rue Gilbert-des-Molières et de la Grande Chaloupe.
La Région a le sourire. Le préfet a signé hier l’arrêté déclarant d’utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires au projet tram-train, ainsi que la mise en compatibilité du POS-PLU des communes traversées. Cet événement met fin au feuilleton sur le tracé pour passer le massif de La Montagne. En mai 2007, la Région avait dû renoncer à ses viaducs au profit des tunnels, suite à l’avis d’une commission d’enquête soucieuse de préserver les vestiges de la forêt semi-sèche. Le 16 janvier dernier, une seconde commission d’enquête remettait un rapport “défavorable” aux motifs que la Grande Chaloupe devait être préservée et qu’un couplage du tracé tram-train avec celui de la future route-digue était nécessaire. Le préfet bat en brèche ces arguments : “rien dans ce rapport n’étaye l’hypothèse” d’un troisième tracé. Cette proposition “ne constitue aucunement le reflet des avis figurant dans le rapport … cette solution présente d’importants aléas géologiques, techniques, financiers et juridiques”, ainsi que des retards de livraison.
“360° de zénitude”
Sur la question des cases menacées de la Grande Chaloupe, le préfet rappelle que le conseil régional “s’est engagé à accompagner les habitants concernés par un relogement au cas par cas, et à prendre des mesures spécifiques pour la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine historique de la Grande Chaloupe.” Le représentant de l’Etat ajoute que le tram-train “constitue une alternative majeure pour pallier l’encombrement quasi-permanent de la route du littoral et recueille l’adhésion d’une grande majorité de la population”. Evidemment, Pierre Vergès, président de la SR 21 et vice-président de la Région, se réjouit de cette décision “au nom de toute l’équipe tram-train. Cette DUP les motivera encore plus.” Et d’ajouter : “Les motivations du préfet montrent combien notre décision était juste à l’égard des avis contradictoires des commissions d’enquête. Ceci n’occulte pas notre volonté d’un traitement le plus humain possible des expropriations nécessaires au projet. S’il avait fallu faire un énième tracé, les dégâts auraient été plus considérables sur le bas de la Grande Chaloupe … Avec le premier tracé, nous devions avoir une seule expropriation. Demain, les habitants pourront devenir propriétaires alors qu’ils ne le sont pas aujourd’hui. En outre, l’Etat interdit de reconstruire sur cette zone à risques. Nous avons donc là-dessus 360° de zénitude”, ironise celui qui est aussi président de l’IRT. La DUP signée, les deux groupements en lice pour le partenariat public-privé vont pouvoir travailler plus sereinement. Le choix de l’un d’eux interviendra en début d’année prochaine pour un démarrage des travaux envisagé mi-2009. D’un coût récemment réactualisé de 1,35 à 1,6 milliard d’euros (dont 435 millions de l’Etat), le chantier durera quatre ans
Sylvain Amiotte
18 mars 2008
Ministère de la Justice : un partenariat public-privé avec Bouygues pour construire trois établissements pénitentiaires
Ministère de la Justice : un partenariat public-privé avec Bouygues pour construire trois établissements pénitentiaires
decision-achats.fr, 27/02/2008
Signature du contrat de partenariat publi-privé avec Bouygues Construction
Le ministère de la Justice a signé avec le consortium Norpac (groupe Bouygues) le troisième contrat de partenariat public-privé (PPP) de son histoire, mardi 19 février. Il permettra la construction de trois établissements pénitentiaires, qui seront livrés entre le deuxième semestre 2010 et le premier semestre 2011. L'État paiera un loyer annuel de 48 millions d'euros sur 27 années, en échange de la conception, la construction, le financement et l'exploitation de la maison d'arrêt de Nantes et des centres pénitentiaires de Lille-Annoeullin et de Réau (Seine-et-Marne). Ces trois établissements offriront une capacité totale de 2056 places.
Selon la Garde des Sceaux, Rachida Dati, le PPP offre trois avantages. "Il réduit les délais de construction, diminue le coût global -parce que le partenaire optimise toute la chaîne depuis la conception - et confie au secteur privé des responsabilités qu'il sait parfaitement assumer, indique-t-elle. L'État bénéficie ainsi d'un meilleur rapport qualité-prix." En 2006, le ministère avait conclu deux premiers PPP. Le premier concernait la réalisation de quatre établissements pénitentiaires (Roanne, Lyon, Nancy-Maxéville et Béziers). Le second concernait trois établissements (Poitiers-Vivonne, Coulaines et Le Havre).
En photo : la ministre de la Justice, Rachida Dati, signe le contrat de partenariat avec Yves Gabriel, p-dg de Bouygues Construction, le 19 février dernier.
decision-achats.fr, 27/02/2008
Signature du contrat de partenariat publi-privé avec Bouygues Construction
Le ministère de la Justice a signé avec le consortium Norpac (groupe Bouygues) le troisième contrat de partenariat public-privé (PPP) de son histoire, mardi 19 février. Il permettra la construction de trois établissements pénitentiaires, qui seront livrés entre le deuxième semestre 2010 et le premier semestre 2011. L'État paiera un loyer annuel de 48 millions d'euros sur 27 années, en échange de la conception, la construction, le financement et l'exploitation de la maison d'arrêt de Nantes et des centres pénitentiaires de Lille-Annoeullin et de Réau (Seine-et-Marne). Ces trois établissements offriront une capacité totale de 2056 places.
Selon la Garde des Sceaux, Rachida Dati, le PPP offre trois avantages. "Il réduit les délais de construction, diminue le coût global -parce que le partenaire optimise toute la chaîne depuis la conception - et confie au secteur privé des responsabilités qu'il sait parfaitement assumer, indique-t-elle. L'État bénéficie ainsi d'un meilleur rapport qualité-prix." En 2006, le ministère avait conclu deux premiers PPP. Le premier concernait la réalisation de quatre établissements pénitentiaires (Roanne, Lyon, Nancy-Maxéville et Béziers). Le second concernait trois établissements (Poitiers-Vivonne, Coulaines et Le Havre).
En photo : la ministre de la Justice, Rachida Dati, signe le contrat de partenariat avec Yves Gabriel, p-dg de Bouygues Construction, le 19 février dernier.
06 mars 2008
La Cour des compte précise sa position
A l'occasion du rapport public 2008 de la Cour des Comptes, plusieurs articles de presse ont relaté les réticences de l'institution à l'égard des PPP. Le club des PPP a sollicité une audience auprès du président Philippe Seguin afin d'exposer les avantages du contrat de partenariat (CP). Pour Marc Teyssier d'Orfeuil, Délégué général du club des PPP, le CP constitue "une solution globale et de long terme, permettant une véritable optimisation de la performance de la gestion publique".
Dans une lettre au club des PPP, datée du 20 février 2008, Philippe Seguin, président de la Cour des Comptes précise sa position concernant les contrats de partenariat. La cour, lors du rapport annuel, ne "s'est pas prononcée sur l'intérêt des partenariats public-privé en général mais sur deux montages contractuels complexes spécifiques, à savoir une location avec option d'achat pour un immeuble concernant le ministère de l'Intérieur et une autorisation d'occupation temporaire du domaine public concernant le ministère des Affaires Etrangères. Ces contrats ne constituent nullement des CP au sens de l'ordonnance de 2004".
Dans les deux cas précités, l'absence d'étude préalable précise avait conduit à un surcoût pour l'Etat. La Cour des Comptes souhaite sensibiliser les pouvoirs publics à plus de vigilance dans le maniement des deniers publics, quelque soit l'outil juridique usité. Lors de recours à des montages impliquant des tiers, il préconise l'élaboration de décisions motivées ayant fait l'objet d'un bilan coût/avantage. Bilan effectué à l'occasion d'une évaluation préalable.
Christian Figali
Dans une lettre au club des PPP, datée du 20 février 2008, Philippe Seguin, président de la Cour des Comptes précise sa position concernant les contrats de partenariat. La cour, lors du rapport annuel, ne "s'est pas prononcée sur l'intérêt des partenariats public-privé en général mais sur deux montages contractuels complexes spécifiques, à savoir une location avec option d'achat pour un immeuble concernant le ministère de l'Intérieur et une autorisation d'occupation temporaire du domaine public concernant le ministère des Affaires Etrangères. Ces contrats ne constituent nullement des CP au sens de l'ordonnance de 2004".
Dans les deux cas précités, l'absence d'étude préalable précise avait conduit à un surcoût pour l'Etat. La Cour des Comptes souhaite sensibiliser les pouvoirs publics à plus de vigilance dans le maniement des deniers publics, quelque soit l'outil juridique usité. Lors de recours à des montages impliquant des tiers, il préconise l'élaboration de décisions motivées ayant fait l'objet d'un bilan coût/avantage. Bilan effectué à l'occasion d'une évaluation préalable.
Christian Figali
02 mars 2008
Opinion : Le projet de loi sur le contrat de partenariat ne banalise pas son recours
François Bergère, de la MAPPP : « Le projet de loi sur le contrat de partenariat ne banalise pas son recours »
Selon François Bergère, le secrétaire général de la Mission d'appui au contrat de partenariat, le projet de loi relatif au contrat de partenariat, qui a été examiné par le Conseil d’Etat, respecte le caractère dérogatoire de ce PPP, tout en élargissant ses voies de recours possibles.
L’examen du projet de loi modifiant l’ordonnance du 17 juin 2004 relative au contrat de partenariat par le Conseil d’Etat n’aura guère changé la donne. Le texte qui en est sorti reprend largement les propositions de la mission d’appui aux contrats de partenariat (MAPPP) qui a rédigé son contenu, ce dont se félicite François Bergère, le secrétaire général de la Mission : « L’objet principal du toilettage de l’ordonnance consistait à élargir les voies d’accès de ce partenariat public-privé et à atténuer les possibilités de contentieux en raison de son caractère dérogatoire », rappelle-t-il. "Mission" accomplie pour l’instant puisque la version qui sera déposée à l’assemblée nationale au début du mois d’avril (pour être adoptée si tout se passe bien avant la fin du mois de juin) conserve le cœur de la réforme. A savoir : une nouvelle voie de recours à ce mode contractuel fondée sur l’intérêt économique et financier pour la personne publique, au regard de l’ensemble des outils de la commande publique, et une voie sectorielle limitée dans le temps (jusqu’au 31 décembre 2012) qui concerne des secteurs présentant un besoin immédiat d’investissement et donc réputés comme ayant un caractère d’urgence. « Nous avons considéré avec le conseil d’Etat qu’il ne fallait pas faire de cette quatrième voie un critère à part entière car il y avait un risque qu’il soit interprété comme un moyen détourné de banaliser le contrat de partenariat. Or, le projet de loi, tel qu’il est écrit, ne banalise pas son recours. Nous avons maintenu des critères d’accès particuliers et nous avons le sentiment d’être resté dans les clous vis-à-vis du caractère dérogatoire qu’a attribué le conseil constitutionnel à l’ordonnance », estime ce dernier.
La procédure négociée pour les petits contrats de partenariat
D’autres éléments à la marge ont par ailleurs été améliorés. Ainsi, le projet de loi permet d’utiliser la procédure négociée sous un seuil inférieur dont le montant sera fixé par décret et qui devrait correspondre au seuil communautaire (1) : « Cette mesure est destinée à faciliter l’émergence de petits contrats de partenariat dans le secteur des technologies de l’information ou de l’efficacité énergétique par exemple qui nécessitent des investissements plus modestes », commente François Bergère. Le spécialiste pointe également la possibilité pour le partenaire privé de valoriser une partie du domaine foncier ou immobilier de la personne publique, sous la forme de baux commerciaux ou emphytéotiques, lorsque, dans le cadre d’une opération, une partie du terrain n’est finalement pas utilisée : « Ces baux seront bien évidemment limités à la durée du contrat, mentionne le secrétaire général. La valorisation des excédents fonciers est très intéressante car elle représente une alternative à la cession pure et dure des terrains de l’administration pour obtenir de nouvelles recettes. Cela permet de valoriser le foncier dont on dispose sans avoir le céder de manière définitive ».
Neutralité fiscale
L’établissement d’une neutralité fiscale entre les marchés relevant du Code des marchés publics et les contrats de partenariat fait également partie des améliorations notables apportées par le toilettage de l’ordonnance : « Du fait notamment du transfert de la maîtrise d’ouvrage à la personne publique, certains impôts et taxes locales s’appliquaient différemment. Le projet de loi va donc modifier le code de l’urbanisme pour que, notamment, la publication des actes portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public consentie par les collectivités locales, des baux emphytéotiques administratifs et hospitaliers, s’élève à 125 euros, comme c’est le cas pour l’Etat », poursuit le représentant de la MAPPP. Autre mesure relevée par François Bergère : la dispense d’une assurance dommages ouvrages en faveur des personnes morales assurant la maîtrise d’ouvrage dans le cadre d’un contrat de partenariat, comme dans la loi MOP et la sécurisation du mécanisme de cession de créance : « Cette disposition garantit notamment au cessionnaire le paiement de sa créance même en cas d’annulation du contrat ou de sa fin anticipée », résume François Bergère. Selon le secrétaire général de la MAPPP, l’examen du projet de loi au Parlement devrait connaître a priori moins de turbulences que lors du passage de l’ordonnance en 2004 : « On voit bien depuis trois ans que les reproches de privatisation rampante du domaine public et de mort annoncée de la qualité architecturale dénoncées par les détracteurs du contrat de partenariat n’ont pas eu lieu. La situation s’est apaisée et beaucoup d’élus locaux socialistes utilisent cet outil, argue François Bergère. D’ailleurs, souligne-t-il, la MAPPP a réinjecté dans les critères d’attribution de ces contrats la qualité architecturale des ouvrages pour s’assurer que cette dimension ne soit pas oubliée ». Rendez-vous est pris pour le mois d’avril.
Télécharger le document : http://www.ppp.bercy.gouv.fr/projet_loi080214/projet_loi.pdf
(1) En application de la directive du 31 mars 2004 relative aux procédures de passation des marchés publics
Propos recueillis pour achatpublic.info par Sandrine Dyckmans
Le ministère de la justice signe son premier contrat de partenariat
Le ministère de la justice signe son premier contrat de partenariat
Le 19 février dernier, en présence d’Yves Gabriel, PDG de Bouygues Construction, la ministre de la justice, Rachida Dati a autorisé, la signature entre l’Agence Publique pour l’Immobilier de la Justice (APIJ anciennement AMOTMJ) et le groupe THEIA, du premier PPP du ministère de la justice. Sont au programme, la conception, la construction, le financement et l’exploitation (entretien, maintenance et prestations de services à la personne) de trois établissements pénitentiaires : une maison d’arrêt à Nantes, et deux centres pénitentiaires situés à Lille-Annœullin et à Réau (Seine-et-Marne). Livrés d’ici 2011, ces trois établissements mettront en œuvre plusieurs innovations conceptuelles participant à l’adaptation de l’exécution des peines aux différents profils de détenus, à l’image du quartier courtes peines (QCP), du quartier longues peines (QLP) et du centre national d’observation et d’affectation (CNOA). Le loyer annuel représente 48 millions d’euros pour les trois établissements, soit une valeur totale de 1,8 milliards pour toute la durée du contrat (27 ans)
Le 19 février dernier, en présence d’Yves Gabriel, PDG de Bouygues Construction, la ministre de la justice, Rachida Dati a autorisé, la signature entre l’Agence Publique pour l’Immobilier de la Justice (APIJ anciennement AMOTMJ) et le groupe THEIA, du premier PPP du ministère de la justice. Sont au programme, la conception, la construction, le financement et l’exploitation (entretien, maintenance et prestations de services à la personne) de trois établissements pénitentiaires : une maison d’arrêt à Nantes, et deux centres pénitentiaires situés à Lille-Annœullin et à Réau (Seine-et-Marne). Livrés d’ici 2011, ces trois établissements mettront en œuvre plusieurs innovations conceptuelles participant à l’adaptation de l’exécution des peines aux différents profils de détenus, à l’image du quartier courtes peines (QCP), du quartier longues peines (QLP) et du centre national d’observation et d’affectation (CNOA). Le loyer annuel représente 48 millions d’euros pour les trois établissements, soit une valeur totale de 1,8 milliards pour toute la durée du contrat (27 ans)
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