La Revue Parlementaire a diffusé le projet de loi réformant l'ordonnance PPP du 17 juin 2004.
Rappelons que N.Sarkozy a chargé le Premier ministre de proposer une réforme d'ampleur de l'ordonnance PPP pour généraliser le montage.
Le projet de loi devrait être déposé le 23 janvier 2008 devant l'Assemblée nationale.
Téléchargement tableau-modif-ordonnance.pdf
D'ores et déjà plusieurs points positifs doivent être signalés dans ce projet:
- la prise en compte du développement durable dans la phase d'évaluation et des clauses sociales,
- la transposition des groupements de commandes.
Mais il faudra relever plusieurs incertitudes :
- "Le contrat de partenariat peut donner mandat au cocontractant pour
encaisser, au nom et pour le compte de la personne publique, le paiement par
l'usager final de prestations revenant à cette dernière." Cette disposition n'implique-t-elle pas la présence d'un comptable public pour manier des deniers publics ?
- "2° ou bien que le projet présente un caractère d’urgence, notamment
lorsqu’il s’agit de rattraper un retard préjudiciable affectant la réalisation
d’équipements collectifs". Cette propositon ne correspond pas du tout à la notion d'urgence au sens du CMP et de la directive 2004/18/CE, qui doit forcément être extérieure aux pouvoirs adjdicateurs, ce qui ne semble pas exclu en l'espèce.
- "ou bien encore que, compte-tenu des caractéristiques du projet, ou des
exigences du service public dont la personne publique est chargée et des
contraintes qui pèsent sur celle-ci, ou des insuffisances et difficultés
observées dans la réalisation de projets comparables, le recours à un tel
contrat présente un bilan entre les avantages et les inconvénients plus
favorable que ceux d’autres contrats de la commande publique, en particulier
en termes de coût global actualisé ou de performance attendue, notamment
en termes de développement durable". La rédaction demeure floue. Autre difficulté : les exigences du SP et les contraintes vont varier selon la nature et le poids de chaque pouvoir adjuditeur. Cela augure de nombreuses difficultés d'interprétation. Cette rédaction place finalement le CP sur le même plan que les MP et DSP, alors que la décision du Conseil constitutionnel réservait les CP comme un mode dérogatoire de la commande publique. Elle ne répond pas non plus aux exigences de la directive 2004/18/CE, qui n'autorise le recours au dialogue compétitif que dans des cas restreint. Enfin, le projet fait fi d'autres modes contractuels comme le BEA avec option d'achat, le crédit-bail, l'AOT avec bien de retour.
- "III- Jusqu’au 31 décembre 2012, et nonobstant les dispositions figurant au II,
la personne publique peut conclure un contrat de partenariat ayant pour
objet:..." Même remarque sur l'alignement du CP par rapport aux autres modes de la commande publique. Si de telles dérogations avaient été accordées à la justice, à la police et à la gendarmerie, c'était parce que la notion d'urgence paraissait acquise, ce qui est plus difficile ici.
Source : Blog BTP et PPP
19 décembre 2007
30 novembre 2007
Financement par le "naming"
MMA baptise le stade du Mans pour dix millions d’euros
N.B.
27/11/2007 | Mise à jour : 07:13 | Commentaires 11 .
C’est la première fois en France qu’un équipement sportif portera le nom d’une entreprise.
Et le gagnant est MMA. C’est elle qui donnera son nom au futur stade de la ville du Mans. «Il s’appellera MMArena», précise Thierry Derez, président de la mutuelle d’assurance qui emploie 13 000 salariés et réalise un chiffre d’affaires de 5,2 milliards d’euros. Le montant du contrat signé hier entre MMA et la ville du Mans s’élève à 1 million d’euros par an, il portera sur dix années. Il prendra effet à partir de 2010, date de l’ouverture du nouvel équipement. Pour MMA, il s’agit de renforcer sa notoriété et de réaffirmer son enracinement local. «À la fin des matchs allers de cette saison, nous aurons bénéficié d’autant de retransmissions télévisées que sur l’ensemble de la saison 2006-2007», se félicite Henri Legarda, président du MUC 72 qui est actuellement placé à la sixième position du championnat de Ligue 1.
Cette pratique dite du naming est courante en Grande-Bretagne (avec, par exemple, Emirates Stadium, stade d’Arsenal à Londres) ou en Allemagne (AOL Arena à Hambourg), c’est la première fois qu’elle est appliquée en France. « Le football est un sport professionnel et les contribuables ne peuvent pas tout payer », estime Jean-Claude Boulard, maire du Mans. Avant la fin de cette année, le conseil municipal devrait annoncer l’opérateur retenu pour construire ce stade de 25 000 places et comprenant un hôtel. Un investissement de 70 millions d’euros. À ce jour, les groupes de BTP Bouygues et Vinci ainsi que le fonds d’investissement Colony sont en lice. «En proposant la réalisation du stade à un opérateur privé, l’objectif est de réduire le coût pour la collectivité d’environ 30 %», indique Jean-Claude Boulard.
Un Chantier majeur
Pour ce naming, le MUC 72 (Mans Union Club) a présenté son dossier à une cinquantaine de grands groupes dans le monde. «Nous avons reçu une dizaine de réponses tout à fait intéressantes, affirme le maire du Mans. Mais c’est bien qu’une grande entreprise qui joue un rôle décisif dans l’économie locale ait accepté.» Il est vrai que MMA signifie en fait Mutuelles du Mans et que le siège de l’entreprise est… au Mans où elle emploie 3 000 personnes.
Frédéric Thiriez, président de la Ligue de football, se réjouit de ce naming. «Nous n’avons actuellement aucun stade en France capable d’accueillir une finale de la Coupe des champions, dit-il. La rénovation des stades est donc le chantier majeur des dix prochaines années. Dans cet objectif, la diversification des sources de financement est impérative.»
N.B.
27/11/2007 | Mise à jour : 07:13 | Commentaires 11 .
C’est la première fois en France qu’un équipement sportif portera le nom d’une entreprise.
Et le gagnant est MMA. C’est elle qui donnera son nom au futur stade de la ville du Mans. «Il s’appellera MMArena», précise Thierry Derez, président de la mutuelle d’assurance qui emploie 13 000 salariés et réalise un chiffre d’affaires de 5,2 milliards d’euros. Le montant du contrat signé hier entre MMA et la ville du Mans s’élève à 1 million d’euros par an, il portera sur dix années. Il prendra effet à partir de 2010, date de l’ouverture du nouvel équipement. Pour MMA, il s’agit de renforcer sa notoriété et de réaffirmer son enracinement local. «À la fin des matchs allers de cette saison, nous aurons bénéficié d’autant de retransmissions télévisées que sur l’ensemble de la saison 2006-2007», se félicite Henri Legarda, président du MUC 72 qui est actuellement placé à la sixième position du championnat de Ligue 1.
Cette pratique dite du naming est courante en Grande-Bretagne (avec, par exemple, Emirates Stadium, stade d’Arsenal à Londres) ou en Allemagne (AOL Arena à Hambourg), c’est la première fois qu’elle est appliquée en France. « Le football est un sport professionnel et les contribuables ne peuvent pas tout payer », estime Jean-Claude Boulard, maire du Mans. Avant la fin de cette année, le conseil municipal devrait annoncer l’opérateur retenu pour construire ce stade de 25 000 places et comprenant un hôtel. Un investissement de 70 millions d’euros. À ce jour, les groupes de BTP Bouygues et Vinci ainsi que le fonds d’investissement Colony sont en lice. «En proposant la réalisation du stade à un opérateur privé, l’objectif est de réduire le coût pour la collectivité d’environ 30 %», indique Jean-Claude Boulard.
Un Chantier majeur
Pour ce naming, le MUC 72 (Mans Union Club) a présenté son dossier à une cinquantaine de grands groupes dans le monde. «Nous avons reçu une dizaine de réponses tout à fait intéressantes, affirme le maire du Mans. Mais c’est bien qu’une grande entreprise qui joue un rôle décisif dans l’économie locale ait accepté.» Il est vrai que MMA signifie en fait Mutuelles du Mans et que le siège de l’entreprise est… au Mans où elle emploie 3 000 personnes.
Frédéric Thiriez, président de la Ligue de football, se réjouit de ce naming. «Nous n’avons actuellement aucun stade en France capable d’accueillir une finale de la Coupe des champions, dit-il. La rénovation des stades est donc le chantier majeur des dix prochaines années. Dans cet objectif, la diversification des sources de financement est impérative.»
PPP "parking" pour la CCI de Nice
PPP "parking" pour la CCI de Nice
Le contrat porte sur le financement, la construction et l'exploitation d'un bâtiment de 60 000 m2 sur 3 niveaux, permettant de satisfaire les besoins liés à l'activité croissante des loueurs de voitures sur la plateforme aéroportuaire niçoise. Le contrat est conclu pour une durée de 32 ans, le financement sera assuré par un prêt d'une durée de 30 ans, sans recours sur VINCI. Son remboursement sera assuré par les loyers versés par les entreprises de locations de voitures présentes sur le futur centre d'activité.
Les travaux débuteront début 2008 pour une durée de 28 mois et seront confiés à un groupement constitué de filiales régionales de VINCI Construction France (Dumez Côte d'Azur, Campenon Bernard Méditerranée) et de Miraglia. Les architectes de l'ouvrage sont Georges Dikansky et Frédéric Génin.
Le contrat porte sur le financement, la construction et l'exploitation d'un bâtiment de 60 000 m2 sur 3 niveaux, permettant de satisfaire les besoins liés à l'activité croissante des loueurs de voitures sur la plateforme aéroportuaire niçoise. Le contrat est conclu pour une durée de 32 ans, le financement sera assuré par un prêt d'une durée de 30 ans, sans recours sur VINCI. Son remboursement sera assuré par les loyers versés par les entreprises de locations de voitures présentes sur le futur centre d'activité.
Les travaux débuteront début 2008 pour une durée de 28 mois et seront confiés à un groupement constitué de filiales régionales de VINCI Construction France (Dumez Côte d'Azur, Campenon Bernard Méditerranée) et de Miraglia. Les architectes de l'ouvrage sont Georges Dikansky et Frédéric Génin.
04 novembre 2007
Faut-il favoriser l'accès des PME au contrat PPP ?
Faut-il favoriser l'accès des PME au contrat PPP ?
Le code des marchés a été censuré sur des dispositions favorables aux PME. Il permettait de réserver une place aux PME pour qu’elles présentent leurs offres, lorsque le nombre de candidature est limité (Article 60 du CMP 2006).
L’article L1414-9 du CGCT relatif aux contrats de partenariat dispose que « parmi les critères d’attribution, figurent nécessairement le coût global de l’offre, des objectifs de performance définis en fonction de l’objet du contrat et la part d’exécution du contrat que le candidat s’engage à confier à des PME ». Et cette disposition est utilisée....
Un exemple, le contrat PPP portant sur la conception, réalisation et maintenance du collège de Villemandeur et de son internat a été attribué sur la base de critères analogues, dont celui portant sur la part d’exécution confiée à des pme et artisans (critère pondéré à 10%). Auxifip, le titulaire du contrat et filiale du CA Leasing s’est engagé contractuellement à attribuer à des PME et artisans une part qui équivaut à 51% du coût de conception-réalisation, et une part qui équivaut à 30% du montant annuel actualisé du loyer au titre de la maintenance et de l’exploitation.
Les pénalités sont dissuasives. Tout écart de 0% à moins de 10% en moins est susceptible d’être sanctionné de 30.000€ par % constaté. Et pour tout écart supérieur à 10% en moins, la pénalité est de 100.000€ HT par % constaté.
Autre exemple, le contrat PPP conclu par la ville de Rouen et portant sur la rénovation, l’entretien de l’éclairage public, la signalisation tricolore (100 millions d'euros sur 20 ans...). Le contrat comporte un critère relatif à la part sous traitée aux PME, critère spécifique valorisé à 100 points sur un maximum de 1500 points attribuables, soit une pondération d’environ 6,7%. Et le titulaire du contrat, Vinci, s’est engagé à confier à des PME, au titre de la réalisation 13 % du coût des investissements initiaux et 13 % du coût au titre du renouvellement des biens et au titre de l’exploitation et de la maintenance, 11 % du loyer maintenance.
Faut-il en déduire que l'accès des PME au PPP est satisfaisant ?
Non, si on en déduit qu'elles seront forcément réduites aux rôles délicats de sous-traitants.
Mais dépassons le cadre du contrat PPP pour revenir dans les montages contractuels complexes. Octobre 2006 : on apprend une première en France, douze PME interviennent en groupement dans le cadre d'un BEA pour construire une maison de retraite de 68 lits pour la mairie de Gençay (Vienne). Avec une SARL spécialement montée pour les besoins de l'opération, l'entreprise Vinet à la tête de ce groupement entend livrer l'ouvrage début 2007. Selon son PDG, la difficulté est double. Il faut appréhender le fonctionnement du BEA qui suppose l'implication des entreprises dès la conception. L'architecte travaille avec les entreprises et le projet est ensuite soumis au Maître d'ouvrage. Difficile mais bel exemple de positionnement des BEA sur une opération plutôt complexe....
Au final, difficile de trancher...
La Confédération des constructeurs européens (European builders confederation – EBC), organisation professionnelle européenne regroupant des associations d’artisans et de petites et moyennes entreprises (PME), affirmait que ces montages «sont de nature à supprimer le libre jeu de la concurrence et l’accès direct des PME à la commande publique alors qu’elles y réalisaient jusqu’à présent et en direct près de 85% du montant des marchés passés». Estimant que le concept même de PPP dans les marchés publics est «par nature discriminatoire», l’EBC ajoute que la formule «a pour effet de réduire les PME à la sous-traitance», les obligeant à accepter «des conditions de prix en dessous des seuils de rentabilité».
Bouygues Construction proposait d’étendre le champ des PPP et estimait que des règles particulières de sous-traitance ne se justifient pas. «Ces projets sont très souvent trop importants pour pouvoir être traités directement par des PME. Ces entreprises interviennent donc sur ces projets en sous-traitance d’une entreprise générale», expliquait la major précisant que «l’introduction des PPP ne devrait donc rien changer dans ce domaine».
Les architectes réclament toujours que la personne publique se réserve le choix du concepteur du projet architectural. Et donc que ce choix ne revienne pas au titulaire du contrat de partenariat. En dehors du concours, point de salut. La qualité architecturale des projets en PPP est-elle moindre ? Difficile de juger, sauf si on se plonge dans les savantes études menées par nos collègues anglais qui pointent du doigt le côté dupliqué de certains projets. On copierait/collerait plus facilement en PPP chez nos voisins anglais....
Le code des marchés a été censuré sur des dispositions favorables aux PME. Il permettait de réserver une place aux PME pour qu’elles présentent leurs offres, lorsque le nombre de candidature est limité (Article 60 du CMP 2006).
L’article L1414-9 du CGCT relatif aux contrats de partenariat dispose que « parmi les critères d’attribution, figurent nécessairement le coût global de l’offre, des objectifs de performance définis en fonction de l’objet du contrat et la part d’exécution du contrat que le candidat s’engage à confier à des PME ». Et cette disposition est utilisée....
Un exemple, le contrat PPP portant sur la conception, réalisation et maintenance du collège de Villemandeur et de son internat a été attribué sur la base de critères analogues, dont celui portant sur la part d’exécution confiée à des pme et artisans (critère pondéré à 10%). Auxifip, le titulaire du contrat et filiale du CA Leasing s’est engagé contractuellement à attribuer à des PME et artisans une part qui équivaut à 51% du coût de conception-réalisation, et une part qui équivaut à 30% du montant annuel actualisé du loyer au titre de la maintenance et de l’exploitation.
Les pénalités sont dissuasives. Tout écart de 0% à moins de 10% en moins est susceptible d’être sanctionné de 30.000€ par % constaté. Et pour tout écart supérieur à 10% en moins, la pénalité est de 100.000€ HT par % constaté.
Autre exemple, le contrat PPP conclu par la ville de Rouen et portant sur la rénovation, l’entretien de l’éclairage public, la signalisation tricolore (100 millions d'euros sur 20 ans...). Le contrat comporte un critère relatif à la part sous traitée aux PME, critère spécifique valorisé à 100 points sur un maximum de 1500 points attribuables, soit une pondération d’environ 6,7%. Et le titulaire du contrat, Vinci, s’est engagé à confier à des PME, au titre de la réalisation 13 % du coût des investissements initiaux et 13 % du coût au titre du renouvellement des biens et au titre de l’exploitation et de la maintenance, 11 % du loyer maintenance.
Faut-il en déduire que l'accès des PME au PPP est satisfaisant ?
Non, si on en déduit qu'elles seront forcément réduites aux rôles délicats de sous-traitants.
Mais dépassons le cadre du contrat PPP pour revenir dans les montages contractuels complexes. Octobre 2006 : on apprend une première en France, douze PME interviennent en groupement dans le cadre d'un BEA pour construire une maison de retraite de 68 lits pour la mairie de Gençay (Vienne). Avec une SARL spécialement montée pour les besoins de l'opération, l'entreprise Vinet à la tête de ce groupement entend livrer l'ouvrage début 2007. Selon son PDG, la difficulté est double. Il faut appréhender le fonctionnement du BEA qui suppose l'implication des entreprises dès la conception. L'architecte travaille avec les entreprises et le projet est ensuite soumis au Maître d'ouvrage. Difficile mais bel exemple de positionnement des BEA sur une opération plutôt complexe....
Au final, difficile de trancher...
La Confédération des constructeurs européens (European builders confederation – EBC), organisation professionnelle européenne regroupant des associations d’artisans et de petites et moyennes entreprises (PME), affirmait que ces montages «sont de nature à supprimer le libre jeu de la concurrence et l’accès direct des PME à la commande publique alors qu’elles y réalisaient jusqu’à présent et en direct près de 85% du montant des marchés passés». Estimant que le concept même de PPP dans les marchés publics est «par nature discriminatoire», l’EBC ajoute que la formule «a pour effet de réduire les PME à la sous-traitance», les obligeant à accepter «des conditions de prix en dessous des seuils de rentabilité».
Bouygues Construction proposait d’étendre le champ des PPP et estimait que des règles particulières de sous-traitance ne se justifient pas. «Ces projets sont très souvent trop importants pour pouvoir être traités directement par des PME. Ces entreprises interviennent donc sur ces projets en sous-traitance d’une entreprise générale», expliquait la major précisant que «l’introduction des PPP ne devrait donc rien changer dans ce domaine».
Les architectes réclament toujours que la personne publique se réserve le choix du concepteur du projet architectural. Et donc que ce choix ne revienne pas au titulaire du contrat de partenariat. En dehors du concours, point de salut. La qualité architecturale des projets en PPP est-elle moindre ? Difficile de juger, sauf si on se plonge dans les savantes études menées par nos collègues anglais qui pointent du doigt le côté dupliqué de certains projets. On copierait/collerait plus facilement en PPP chez nos voisins anglais....
03 novembre 2007
Le contrat de partenariat, un outil mieux perçu par les collectivités locales
Selon une enquête réalisée par le Club des partenariats public-privé, le contrat de partenariat est désormais bien connu des collectivités territoriales, mais d'importants efforts d'accompagnement restent à fournir.
Le contrat de partenariat est désormais bien connu des collectivités territoriales, selon une enquête réalisée par le Club des partenariats public-privé, mais d'importants efforts d'accompagnement restent à fournir. 70 % des collectivités interrogées disent connaître le contrat de partenariat et 90 % d'entre elles considèrent qu'il n'est pas contraire à l'esprit du service public. Elles considèrent qu'il facilite sur le long terme une approche globale des projets (construction, exploitation, maintenance) et le respect des délais. Elles lui reprochent, en revanche, sa complexité administrative ainsi que la perte de contrôle de la personne publique sur l'opération. 82 % des collectivités expriment le besoin de se faire assister dans la conduite des procédures de passation.
J.-M. Pastor
Le contrat de partenariat est désormais bien connu des collectivités territoriales, selon une enquête réalisée par le Club des partenariats public-privé, mais d'importants efforts d'accompagnement restent à fournir. 70 % des collectivités interrogées disent connaître le contrat de partenariat et 90 % d'entre elles considèrent qu'il n'est pas contraire à l'esprit du service public. Elles considèrent qu'il facilite sur le long terme une approche globale des projets (construction, exploitation, maintenance) et le respect des délais. Elles lui reprochent, en revanche, sa complexité administrative ainsi que la perte de contrôle de la personne publique sur l'opération. 82 % des collectivités expriment le besoin de se faire assister dans la conduite des procédures de passation.
J.-M. Pastor
28 octobre 2007
Partenariat public privé (PPP): une loi avant fin 2007 pour relancer la croissance?
Dans une lettre qu’il vient d’adresser au Premier ministre, révélée par l’hebdomadaire "Le Moniteur", le président de la République réaffirme la nécessité d’une politique d’investissements publics et indique qu’il relancer le partenariat public privé (PPP) pour relancer la croissance. Il met l’accent, notamment, sur «les grandes infrastructures de transport ferroviaires, fluviales et maritimes, mais aussi nos universités, nos centres de recherche, l’efficacité énergétique des bâtiments publics ou encore les transports urbains».
Pour libérer le partenariat public-privé, Nicolas Sarkozy s’appuie sur les propositions de Claude Martinand, vice-président du Conseil général des ponts et président de l’Institut de la gestion déléguée (IGD).
Dans sa lettre, le président estime «que chaque année de gagnée (…) est un gain pour notre pays» et considère que le PPP permet de mobiliser des financements privés pour la réalisation rapide de grands projets d’utilité nationale. En dépit des avantages qu’offre le PPP, il constate que ce dispositif contractuel est bridé par une «réglementation trop restrictive». Il demande à François Fillon de «mettre en place un plan de stimulation du partenariat public-privé». Il demande un assouplissement des conditions d’utilisation de ce type de contrats.
Actuellement, pour pouvoir engager une procédure de contrat de partenariat au sens de l’ordonnance du 17 juin 2004, il faut impérativement démontrer, soit la complexité du projet, soit son urgence au regard de la carence en équipements publics sur le territoire concerné. Or, ces deux conditions sont appréciées restrictivement, le Conseil constitutionnel ayant apporté une réserve d’interprétation en 2003. Pour mettre en oeuvre concrètement cet objectif, le président demande au gouvernement de préparer un projet de loi qui pourrait être soumis au Parlement «d’ici à la fin de l’année 2007». Il invite par ailleurs le Premier ministre à s’appuyer sur les travaux de Claude Martinand et de Noël de Saint-Pulgent, le président de la mission d’appui au PPP, installée à Bercy.
Le gouvernement pourra également s'inspirer des réflexions de Jacques Attali, qui préside actuellement la commission pour la libération de la croissance et pour qui «les PPP doivent être mis au service d’un plan national de stimulation qui permettra la modernisation» des infrastructures publiques.
Pour libérer le partenariat public-privé, Nicolas Sarkozy s’appuie sur les propositions de Claude Martinand, vice-président du Conseil général des ponts et président de l’Institut de la gestion déléguée (IGD).
Dans sa lettre, le président estime «que chaque année de gagnée (…) est un gain pour notre pays» et considère que le PPP permet de mobiliser des financements privés pour la réalisation rapide de grands projets d’utilité nationale. En dépit des avantages qu’offre le PPP, il constate que ce dispositif contractuel est bridé par une «réglementation trop restrictive». Il demande à François Fillon de «mettre en place un plan de stimulation du partenariat public-privé». Il demande un assouplissement des conditions d’utilisation de ce type de contrats.
Actuellement, pour pouvoir engager une procédure de contrat de partenariat au sens de l’ordonnance du 17 juin 2004, il faut impérativement démontrer, soit la complexité du projet, soit son urgence au regard de la carence en équipements publics sur le territoire concerné. Or, ces deux conditions sont appréciées restrictivement, le Conseil constitutionnel ayant apporté une réserve d’interprétation en 2003. Pour mettre en oeuvre concrètement cet objectif, le président demande au gouvernement de préparer un projet de loi qui pourrait être soumis au Parlement «d’ici à la fin de l’année 2007». Il invite par ailleurs le Premier ministre à s’appuyer sur les travaux de Claude Martinand et de Noël de Saint-Pulgent, le président de la mission d’appui au PPP, installée à Bercy.
Le gouvernement pourra également s'inspirer des réflexions de Jacques Attali, qui préside actuellement la commission pour la libération de la croissance et pour qui «les PPP doivent être mis au service d’un plan national de stimulation qui permettra la modernisation» des infrastructures publiques.
23 octobre 2007
L'Investissement par Tierce Partie ou Partenariat Public - Privé
Par Yves BITOUN, Géomètre-Topographe, Ingénieur C.E.S.I., Ingénieur européen EURING 15610 - Source : http://www.entreprise-et-droit.com/lng_FR_srub_21_iart_722-L-Investissement-par-Tierce-Partie-ou-Partenariat-Public---Prive.html | |||||||||||||||||||||
 James Watt (1736-1819) installait gratuitement dans les mines ses locomotives et se faisait payer en récupérant le coût de la nourriture que les chevaux auraient mangé tout en effectuant le même travail. | |||||||||||||||||||||
L'INVESTISSEMENT PAR TIERCE PARTIE : COLLABORER POUR RÉALISER Lors d'une récente conférence organisée par les Communautés Européennes à Luxembourg, il a été estimé, compte tenu des prix actuels de l'énergie, que la demande d'investissement pour des projets rentables dans le domaine de la rationalisation énergétique, dépassait, pour l'Europe, 120 milliards de U.S. $, soit quelques 100 milliards de €. Ce chiffre concerne globalement les secteurs "bâtiments" et "industries" et on peut considérer que ce potentiel global se trouve réparti pour moitié dans chacun de ces secteurs. Sur tous les continents, le manque de disponibilités financières a été identifié comme l'un des obstacles majeurs aux investissements en faveur des technologies améliorant l'efficacité énergétique. Dans ce domaine, de nombreuses technologies se sont révélées viables sur les plans techniques et économiques, mais leur pénétration sur le marché a été freinée par l'incapacité des investisseurs potentiels à disposer des ressources financières appropriées. Pour répondre à ce besoin, une méthode innovatrice de financement par des tiers a vu le jour : l'Investissement par Tierce Partie. Il s'agit d'un type d’intervention qui permet de mobiliser des capitaux mixtes ou privés pour faire financer par une société extérieure des investissements permettant des économies en utilisant les économies monétaires elles-mêmes pour rembourser l'investissement. Ainsi, les économies d'énergie, de matière ou de produits deviennent une source de revenus pouvant alimenter une activité : celle qui consiste pour une société de services, à investir et à garantir les résultats. L'approche traditionnelle fait intervenir des acteurs dont les intérêts sont souvent divergents. La nouvelle approche d’investissement par des tiers, est fondée sur un programme cohérent de mesures et de technologies appropriées et sur l'intégration de toutes les étapes de gestion de l'investissement sous une RESPONSABILITE UNIQUE. Elle vise un financement garanti par les résultats. Selon les modalités d'application et les pratiques comptables et financières des pays où il est intégré, le concept permet de financer « hors-bilan » des investissements majeurs sans injection de fonds initiale par l'utilisateur. En plus d'être fort attrayant pour les utilisateurs dont les disponibilités de fonds internes ou externes sont limités de façon temporaire ou structurelle, le concept tire sa force de sa grande flexibilité. En effet, il permet de financer tout investissement intensif au capital procurant des économies dans tout poste du compte ou budget d'exploitation d'une entreprise ou d'une organisation (exemples : économies d'énergie, économies d'entretien des installations, économies pour le traitement et la dispersion des effluents pollués, économies dans le traitement des déchets, etc...). Outre les avantages liés à la convergence d'intérêt du client et de l'Investissement par Tierce Partie (choix de la meilleure technologie disponible, contrôle de qualité, gestion intégrée du projet, gérance énergétique efficace, rapidité des performances... car il gère son propre investissement), il existe un avantage économique additionnel pour le pays ou la région. Grâce à l'accroissement du volume de réalisation, le plan d'investissement intégré pour un projet permet d'offrir la solution technique la plus adapté à un problème ou à un objectif donné. Ceci se concrétise par l'intégration d'un ensemble de mesures ou d'interventions dont les rentabilités se balancent. Ce schéma opératif novateur rend possible une série d'interventions qui, prises individuellement, n'auraient pu remplir les conditions minimales de rentabilité. En effet, considérés dans un plan d'ensemble, et grâce à une synergie technique (énergie - environnement - procédés industriels), plusieurs projets peuvent passer le seuil de rentabilité d'une part et répondre aux critères de sécurisation du risque financier d'autre part. Les réflexions précédentes montrent sur quelle base les nouvelles sociétés de services énergétiques (appelées souvent ESCO : Energy Services Companies) ont imposé depuis 1981 leur approche globale comme une solution originale aux aléas de l'approche traditionnelle. Les procédures utilisées par les sociétés d'Investissement par Tierce Partie offrent l'avantage de la souplesse dans la gestion des fonds de développement. En effet, plusieurs problèmes, classiques dans ce type d'interventions industrielles, peuvent être minimisés en faisant appel à une société responsable d'Investissement par Tierce Partie :
Nous sommes aujourd'hui au début de la phase de maturité de ce schéma économique novateur. Le domaine énergétique en fut depuis vingt cinq ans l'axe pionnier ; c'est aujourd'hui l'ensemble des domaines reliés à l'exploitation des sites industriels et des bâtiments qui peut bénéficier de cette gestion globale afin d'assurer une
L'INVESTISSEMENT PAR TIERCE PARTIE : LA CONVERGENCE D'INTÉRÊT OU PPP
QUELQUES RÉSULTATS ET COMMENTAIRES Les opérations d'Investissement par Tierce Partie totalisent à cette date plusieurs dizaines d'opérations pour plus de 100 millions d’€ réalisées par des opérateurs provenant de la Caisse des Dépôts, d'EDF ou d'organisations bancaires institutionnelles. Cette globalisation a l'avantage de préciser aux autorités, dés la conception, les coûts de fonctionnement et de maintenance d'un équipement en engageant éventuellement le(s) prestataire(s) sur une performance effective, mais aussi permet aux élus, ou décisionnaires en général, d'évaluer réellement l'impact d'un équipement sur les budgets dans le temps. C'est une tentative de responsabilisation de tous les acteurs concourant à l'acte d'aménagement du territoire... . Le coût de cette formule reste un leurre, qui de ces détracteurs a effectivement chiffré le coût des délais nécessaires à la non prise de décision pour des raisons "administratives", des délais réels de paiement des marchés publics (théoriquement 45 jours, pratiquement des mois), des surcoûts liés aux travaux dits "supplémentaires", alors qu'ils n'étaient dès l'origine du projet que prévisibles et nécessaires ? Un encadrement législatif ou réglementaire de la procédure est peut être nécessaire, cependant, et si l'on met à part les déviations malsaines, le système de l'Investissement par Tierce Partie met d'emblée en place sa propre régulation . Ces formules nées du droit français napoléonien, pratiquées initialement par des individus et structures modestes mais volontaires, ont permis de développer des investissements publics productifs à forte valeur ajoutée de proximité, donc d'emploi local. Au profit du contribuable usager, mais aussi de la collectivité tout Dans cette époque de troubles, avons-nous le droit de négliger une réalité qui a fait ses preuves en matière d'économie, d'emploi et de moralité ? Extraits du livre : La salubrité dans les bâtiments ISBN : 978-2-9527813-0-5 *Yves BITOUN a été à l’origine de la création de la société SOREMEP dans les années 1985, filiale d’un grand groupe industriel puis directeur général de ECONOLER France filiale de la BNP et du groupe Spie – Batignolles en 1989. |
22 octobre 2007
Vers une nouvelle réforme du PPP ?
Le 7 mars dernier, lors des journées UMP de la Défense, Nicolas Sarkozy, alors candidat, qualifiait les partenariats publics privés (PPP) de « modes de financement innovants. Nous restons timides dans ce domaine, en comparaison de nos amis britanniques, alors que nombre d'études démontrent que la qualité du service rendu par les PPP est supérieure à celle de la gestion directe ». Rappelons également que l’ordonnance du 17 juin 2004 sur les PPP a été signée lorsque Nicolas Sarkozy était Ministre de l’Economie et des Finances.
Il semble que Nicolas Sarkozy veuille passer à la vitesse supérieure....Il vient de confier à François Fillon la délicate mission de rédiger d'ici fin 2007 un projet de loi visant à assouplir les conditions du recours au PPP. On savait que les députés de l'ancienne majorité avaient déjà fait une proposition en ce sens.
Alors, que souhaiter d'une éventuelle réforme PPP ?
Incontestablement, les conditions de recours au PPP doivent être clarifiées. Le contexte dans lequel a été voté l'ordonnance 2004 a été un vrai contexte de méfiance à l'égard d'un outil considéré comme dangereux pour les finances publiques mais aussi dangereux pénalement.... Le PPP a donc été placé dans un régime exceptionnel, dérogatoire, mais dans lequel on retrouve des éléments de droit commun. Exemple, l'urgence ou la reprise de l'appel d'ouvert, empruntés aux marchés publics mais qui n'ont plus la plus portée ni la même signification dans la conclusion d'un PPP. La décision du Conseil constitutionnel du 26 juin 2003 ayant estimé que le PPP, dérogatoire, ne pouvait se justifier qu'en démontrant les "motifs d’intérêt général tels que l’urgence […] ou bien la nécessité de tenir compte des caractéristiques techniques, fonctionnelles ou économiques d’un équipement d’un service déterminé ».
Que dire du critère de "complexité" ? Difficile à préciser car il est directement lié à la procédure du dialogue compétitif. En effet, l’article 29 de la directive européenne « marchés publics » du 31 mars 2004 dispose que « lorsqu’un marché est particulièrement complexe, les États membres peuvent prévoir que le pouvoir adjudicateur, dans la mesure où il estime que le recours à la procédure ouverte ou restreinte ne permettra pas d’attribuer le marché, puisse recourir au dialogue compétitif conformément au présent article ». Mais qu'est ce que la complexité ?....
Et que dire du critère de "l'urgence" ? L’article 2 de l’ordonnance PPP exige que « le projet présente un caractère d’urgence ». Au sens du droit des marchés publics, l’urgence est la condition du recours à des procédures aux délais inférieurs à ceux existants dans les procédures de droit commun. Or, l'urgence dans le cadre du PPP ne s'apparente pas à cette conception de l'urgence "force majeure". Dans sa décision du 26 juin 2003, le Conseil constitutionnel avait relié l'urgence à la notion de retard à rattraper. Mais force est d'admettre le flou de la notion....et donc, l'insécurité juridique qui en découle. Ne devrait-on pas relier l'urgence à l'appréciation d'une situation pleinement locale, et dont on sait qu'elle varie considérablement d'un lieu à l'autre. D'autant qu'on dispose désormais de plusieurs exemples récent (PPP du collège de Villemandeur par exemple).
Et pourquoi pas un 3ème critère, "l'avantage financier" ? Le PPP est clairement destiné à réaliser, au profit de la collectivité, une économie substantielle par rapport aux autres modes de financement existant. La personne publique est d’ailleurs déjà tenue de fournir une évaluation de son projet avant le lancement du PPP. Pourquoi ne pas consacrer pleinement cette exigence et transposer ainsi le concept de Best Value for Money à l'origine des mécanismes de PFI ? Cela nécessiterait certainement de revoir également le traitement fiscal des montages en PPP et d'uniformiser ainsi l'ensemble de la question appliquée aux montages contractuels complexes.
A suivre !
Rédigé par Maxime Judd le 20 octobre 2007 à 11:26 dans BTP
Il semble que Nicolas Sarkozy veuille passer à la vitesse supérieure....Il vient de confier à François Fillon la délicate mission de rédiger d'ici fin 2007 un projet de loi visant à assouplir les conditions du recours au PPP. On savait que les députés de l'ancienne majorité avaient déjà fait une proposition en ce sens.
Alors, que souhaiter d'une éventuelle réforme PPP ?
Incontestablement, les conditions de recours au PPP doivent être clarifiées. Le contexte dans lequel a été voté l'ordonnance 2004 a été un vrai contexte de méfiance à l'égard d'un outil considéré comme dangereux pour les finances publiques mais aussi dangereux pénalement.... Le PPP a donc été placé dans un régime exceptionnel, dérogatoire, mais dans lequel on retrouve des éléments de droit commun. Exemple, l'urgence ou la reprise de l'appel d'ouvert, empruntés aux marchés publics mais qui n'ont plus la plus portée ni la même signification dans la conclusion d'un PPP. La décision du Conseil constitutionnel du 26 juin 2003 ayant estimé que le PPP, dérogatoire, ne pouvait se justifier qu'en démontrant les "motifs d’intérêt général tels que l’urgence […] ou bien la nécessité de tenir compte des caractéristiques techniques, fonctionnelles ou économiques d’un équipement d’un service déterminé ».
Que dire du critère de "complexité" ? Difficile à préciser car il est directement lié à la procédure du dialogue compétitif. En effet, l’article 29 de la directive européenne « marchés publics » du 31 mars 2004 dispose que « lorsqu’un marché est particulièrement complexe, les États membres peuvent prévoir que le pouvoir adjudicateur, dans la mesure où il estime que le recours à la procédure ouverte ou restreinte ne permettra pas d’attribuer le marché, puisse recourir au dialogue compétitif conformément au présent article ». Mais qu'est ce que la complexité ?....
Et que dire du critère de "l'urgence" ? L’article 2 de l’ordonnance PPP exige que « le projet présente un caractère d’urgence ». Au sens du droit des marchés publics, l’urgence est la condition du recours à des procédures aux délais inférieurs à ceux existants dans les procédures de droit commun. Or, l'urgence dans le cadre du PPP ne s'apparente pas à cette conception de l'urgence "force majeure". Dans sa décision du 26 juin 2003, le Conseil constitutionnel avait relié l'urgence à la notion de retard à rattraper. Mais force est d'admettre le flou de la notion....et donc, l'insécurité juridique qui en découle. Ne devrait-on pas relier l'urgence à l'appréciation d'une situation pleinement locale, et dont on sait qu'elle varie considérablement d'un lieu à l'autre. D'autant qu'on dispose désormais de plusieurs exemples récent (PPP du collège de Villemandeur par exemple).
Et pourquoi pas un 3ème critère, "l'avantage financier" ? Le PPP est clairement destiné à réaliser, au profit de la collectivité, une économie substantielle par rapport aux autres modes de financement existant. La personne publique est d’ailleurs déjà tenue de fournir une évaluation de son projet avant le lancement du PPP. Pourquoi ne pas consacrer pleinement cette exigence et transposer ainsi le concept de Best Value for Money à l'origine des mécanismes de PFI ? Cela nécessiterait certainement de revoir également le traitement fiscal des montages en PPP et d'uniformiser ainsi l'ensemble de la question appliquée aux montages contractuels complexes.
A suivre !
Rédigé par Maxime Judd le 20 octobre 2007 à 11:26 dans BTP
08 octobre 2007
La SEM : un PPP "institutionnel"
Le point sur La Société d’Economie Mixte (SEM), un ppp «institutionnel»
Les SEM françaises génèrent un CA annuel d’environ 14 milliards d’euros. Elles sont présentes dans tous les secteurs économiques et plus particulièrement dans le renouvellement urbain, l’aménagement et le logement. La SEM est, en soit, un partenariat public privé et un interlocuteur fréquent du monde du BTP.
Elle s’inscrit comme une catégorie à part entière à côté du « vrai » PPP ou de la délégation de service public.
1) un partenariat financier
Au niveau du capital, le fonctionnement est simple. La SEM est le seul type de société anonyme dans lequel les collectivités locales sont autorisées à prendre des participations. Le plafond de participation des personnes publiques était limité à 85% jusqu’à la réforme des concessions d’aménagement. Désormais, il est possible de créer une SEM d’aménagement détenue intégralement par un capital public (1). C’est une nouveauté en France mais pas chez nos voisins européens qui possédaient déjà cette possibilité.
2) un partenariat institutionnel
Le fonctionnement de la SEM est sociétaire….En clair, il s’agit de constituer une société bénéficiant d’une personnalité juridique, d’un conseil d’administration, d’actionnaires. Son fonctionnement est calqué sur la gouvernance d’une entreprise privée classique (SA).
3) un partenariat adapté
Un grand nombre de SEM sont le résultat d’une migration des régies en SEM. Dans le secteur de l'énergie, plusieurs régies locales ont opté pour une évolution de leur statut en Sem. En effet, avec l'ouverture européenne du marché, tous les gros consommateurs d'électricité peuvent choisir leur fournisseur depuis le 1er juillet 2004.
Cantonnées à vendre sur leur territoire, les régies ont anticipé ce handicap en opérant une mutation vers la SEM qui leur permet de répondre à la concurrence. L’évolution vers une privatisation totale est impossible puisque les actionnaires privés ne peuvent devenir majoritaires.
4) un partenariat consensuel
C’est assez rare pour le souligner mais le monde politique semble assez consensuel à propos des SEM. Les différentes lois qui régissent le statut des SEM ont été votées à l’unanimité.
Tableau idyllique, oui….mais la pratique démontre que le partenariat public privé glisse souvent vers un partenariat public public.
Dans les SEM d’aménagement et de construction, le partenariat public privé réside essentiellement dans le choix, par les collectivités locales, à travers l’outil Sem, d’une forme juridique de droit privé. Elle est incontestablement plus souple que la régie directe ou la constitution d’un établissement public voire d’un organisme HLM. Le partenariat public privé est un peu faussé dans ce type de SEM. En effet, les personnes publics majoritaires ont principalement comme partenaires des organismes ou institutions publics ou para-publics. Si le partenariat public-privé existe, c’est essentiellement du fait de la privatisation de certains de ces actionnaires….. Exemple, la Dexia, partenaire privé très fréquent et issu d’un groupe public, la Caisse des Dépôts et Consignation.
Les SEM spécialisées dans l’aménagement utilisent une forme de contrat complexe, les contrats d’aménagement dont les modalités de passation ont fait l’objet d’un récent décret. Ils feront l’objet d’un prochain billet sur ce blog.
(1) La réforme récente des concessions d'aménagement a introduit la possibilité de constituer des SEM d'aménagement constituées à 100% d'un capital public.
02 octobre 2007
Forum PPP, les 10, 11, 12 octobre : voici le programme
Forum PPP, les 10, 11, 12 octobre : voici le programme
Mercredi 10 octobre 2007 Nouveau cadre réglementaire des PPP 2007-2008 : où en est-on des propositions d'évolution des modèles juridiques ? Dans quelle mesure la Charte du Dialogue Compétitif du 18 janvier 2007 participe-t-elle au succès du PPP ? Bilan du contrat de partenariat pour la construction de collèges à Villemandeur Les facteurs clés de succès du Contrat de Partenariat : check-list des étapes clés des montages et organisations à mettre en place Evaluation préalable : les critères clés pour s'assurer de la pertinence du contrat de partenariat A quels risques s'expose-t-on en choisissant un montage en PPP ? Quel bilan des PPP après 2 années de projets en France? Les montages qui fonctionnent et ceux qui ne fonctionnent pas Cocktail de clôture du 1er jour offert par le Groupe Caisse d'Epargne |  | Jeudi 11 octobre 2007 Présentation du 1er programme de communication ferroviaire GSM-R-2009 Les avantages du PPP pour un système unique de communication, compatible, harmonisé et interopérable entre les réseaux ferrés européens PPP et coopération internationale dans les projets de Défense : challenge ou opportunité ? Table ronde : PPP, établissements pénitentiaires et Palais de Justice Les PPP pénitentiaires et judiciaires : réalisations, perspectives et challenges à partir des nouveaux chantiers 2007-2008 en cours de conception et de réalisation Quels enseignements tirer des expériences canadiennes de PPP ? - Table ronde - Baux Emphytéotiques Hospitaliers et PPP : nouvelles solutions pour la rénovation et l'exploitation des infrastructures en milieu hospitalierLa sous-traitance dans les Partenariats Public Privé |
Vendredi 12 octobre 2007 Journée spéciale : Mode d'emploi du contrat de partenariat Dispositifs de mise en oeuvre du contrat de partenariat étape par étape Spécial reconstruction d'un collège de Courbevoie De la phase préparatoire au dialogue compétitif : quels critères d'arbitrage entre MOP et PPP ? Contractualisation des risques et rémunération performante Facteurs clés pour réussir un PPP gagnant-gagnant Normalisation comptable et neutralité fiscale : quelles évolutions ? Quelle incidence sur le choix du montage PPP ? Cas pratique : Tramway de Reims Aspects budgétaires et financiers du PPP pour une collectivité : quel partage des risques et rapport coût/risques du montage ? Spécial station de traitement des eaux de l'aéroport de Toulouse Blagnac Retour d'expérience sur le Contrat de Partenariat de la Station de Traitement des Eaux Pluviales de l'Aéroport de Toulouse Comment mesurer l'efficacité des procédures nouvelles pour la réalisation des équipements publics ? Les éléments d'un contrôle public de la bonne exécution du contrat et les mécanismes d'arbitrage et de sanctions |
Qu"bec : La formule PPP lancée
Par Anne Robert
Source : LesAffaires.com 25 septembre 2007
Le parachèvement de l'autoroute 25 par Concession A25, S.E.C., selon la formule de partenariat public-privé (PPP) a été signé hier. C’est le premier projet routier réalisé par un PPP au Québec.
Concession A25 se chargera de la conception, de la construction, du financement, de l'exploitation et de l'entretien du parachèvement d’un tronçon autoroutier. Partant du boulevard Henri-Bourassa, à Montréal pour relier l'autoroute 440, à Laval, la dite autoroute 25 sera d’une distance de 7,2 kilomètres.
La ministre des Finances, Monique Jérôme-Forget, voit dans cette formule un moyen de réaliser des économies majeures, soit 226 millions de dollars en valeur actuelle sur 35 ans par rapport au mode de réalisation conventionnel.
Mme Jérôme-Forget se réjouit aussi du transfert important de risques au partenaire privé, « notamment le risque de dépassement de coûts et de délais dans le calendrier de réalisation; risques qui seraient autrement assumés par le Gouvernement et par conséquent, par l'ensemble des Québécoises et Québécois".
Pour les 35 ans prochaines années, ces risques sont effectivement transférés aux firmes Gestion MIP Québec, S.E.C. et Concession A25 Financement 2 Ltée, partenaires dans Concession A25. Ils investissent leurs capitaux dans le partenariat.
Ils feront leurs frais en opérant un système de péage entièrement électronique aux usagers de l’autoroute A25. Les tarifs seront établis par le Concession A 25 dans un cadre stipulé à l'Entente de partenariat. Par exemple, le maximum prévu pour un automobiliste à l'heure de pointe serait de 2,40 $ à l'entrée en service de l'autoroute en 2011.
Source : LesAffaires.com 25 septembre 2007
Le parachèvement de l'autoroute 25 par Concession A25, S.E.C., selon la formule de partenariat public-privé (PPP) a été signé hier. C’est le premier projet routier réalisé par un PPP au Québec.
Concession A25 se chargera de la conception, de la construction, du financement, de l'exploitation et de l'entretien du parachèvement d’un tronçon autoroutier. Partant du boulevard Henri-Bourassa, à Montréal pour relier l'autoroute 440, à Laval, la dite autoroute 25 sera d’une distance de 7,2 kilomètres.
La ministre des Finances, Monique Jérôme-Forget, voit dans cette formule un moyen de réaliser des économies majeures, soit 226 millions de dollars en valeur actuelle sur 35 ans par rapport au mode de réalisation conventionnel.
Mme Jérôme-Forget se réjouit aussi du transfert important de risques au partenaire privé, « notamment le risque de dépassement de coûts et de délais dans le calendrier de réalisation; risques qui seraient autrement assumés par le Gouvernement et par conséquent, par l'ensemble des Québécoises et Québécois".
Pour les 35 ans prochaines années, ces risques sont effectivement transférés aux firmes Gestion MIP Québec, S.E.C. et Concession A25 Financement 2 Ltée, partenaires dans Concession A25. Ils investissent leurs capitaux dans le partenariat.
Ils feront leurs frais en opérant un système de péage entièrement électronique aux usagers de l’autoroute A25. Les tarifs seront établis par le Concession A 25 dans un cadre stipulé à l'Entente de partenariat. Par exemple, le maximum prévu pour un automobiliste à l'heure de pointe serait de 2,40 $ à l'entrée en service de l'autoroute en 2011.
31 juillet 2007
Liste des avis signés de la MAPPP
La liste des avis signés par la MAPPP est disponible en ligne sur http://www.ppp.minefi.gouv.fr/liste_avis_signes.pdf
29 juillet 2007
Articles dans les revues juridiques
Revue "Contrats Publics – Actualité de la Commande et des Contrats Publics (CP-ACCP)", numéro 65, d'avril 2007, Dossier collectif sur les « Techniques de financement », p. 27 et s.
- Le financement des PPP, J. Christophe, F. Marty et A. Voisin, p. 28 ;
- Crédit-bail immobilier, DSP et montages en PPP, F. Marchand et X.Mouriesse, p. 36 ;
- L’emprunt des collectivités territoriales, L. Vidal, p. 41 ;
- L’aspect économique et le montage du projet, V. Piron, p. 46 ;
- Évaluation financière de PPP et gestion des risques, M. Klopfer, p. 50 ;
- Le point de vue d’une collectivité, D. Chasles, p. 55 ;
- Le point de vue du banquier, O. Baubeau, S. July et G. Mauvais, p. 58 ;
- Le contrôle des juridictions financières sur le financement des contrats publics, L. Renouard, p. 61 ;
- Exploitation locative d’équipements des collectivités publiques : le regard des CRC, G. Duguépéroux, p. 66
Revue "Bulletin Juridique des Contrats Publics (BJCP)", numéro 51, d'avril 2007
Articles
- « Les contrats de partenariat : un nouveau souffle parlementaire ? », Thierry Renaud, p. 86.
- « Grands projets ferroviaires : nouveau cadre, nouveaux contrats, nouveaux acteurs », Isabelle Hazard et Jean-François Ducoing, p. 89.
- Le financement des PPP, J. Christophe, F. Marty et A. Voisin, p. 28 ;
- Crédit-bail immobilier, DSP et montages en PPP, F. Marchand et X.Mouriesse, p. 36 ;
- L’emprunt des collectivités territoriales, L. Vidal, p. 41 ;
- L’aspect économique et le montage du projet, V. Piron, p. 46 ;
- Évaluation financière de PPP et gestion des risques, M. Klopfer, p. 50 ;
- Le point de vue d’une collectivité, D. Chasles, p. 55 ;
- Le point de vue du banquier, O. Baubeau, S. July et G. Mauvais, p. 58 ;
- Le contrôle des juridictions financières sur le financement des contrats publics, L. Renouard, p. 61 ;
- Exploitation locative d’équipements des collectivités publiques : le regard des CRC, G. Duguépéroux, p. 66
Revue "Bulletin Juridique des Contrats Publics (BJCP)", numéro 51, d'avril 2007
Articles
- « Les contrats de partenariat : un nouveau souffle parlementaire ? », Thierry Renaud, p. 86.
- « Grands projets ferroviaires : nouveau cadre, nouveaux contrats, nouveaux acteurs », Isabelle Hazard et Jean-François Ducoing, p. 89.
20 juillet 2007
Partenariat public / privé : Ces exemples à suivre
Partenariat public / privé : Ces exemples à suivre
Au présidium de l’atelier sur le partenariat public/privé sur les opportunités d’investissements du secteur privé pour la fourniture de biens et services, le directeur de cabinet du ministre du Commerce du Sénégal, a fait savoir que le Sénégal ne se trouve pas en terrain inconnu dans ce domaine. Mieux, l’intérêt du pays doit pousser les pouvoirs à entreprendre davantage de tels montages d’autant que la piste est déjà balisée avec l’innovante loi Construction, exploitation, transfert (Cet) adoptée en 2004. ‘Les partenariats public/privé sont déjà une réalité dans de nombreux secteurs d’infrastructures’, rappelle-t-il. Et Abdoulaye Fall de lister les exemples de réussite dans ce secteur. A ce jeu, il a rappelé les expériences du contrat d’affermage et de performance avec Saur international pour l’exploitation du système national d’approvisionnement en eau de certaines villes du Sénégal. Aussi, a-t-il rappellé l’accord d’achat d’électricité avec la société Ge Capital et la concession de la voie ferrée entre Dakar et Bamako exploitée par Canac Inc.
Dans le secteur de l’eau, l’entente entre le gouvernement sénégalais et le secteur privé s’est concrétisée en 1995 avec la gestion de l’eau confiée à la Sde tout en maintenant la responsabilité des investissements au sein d’une société publique de patrimoine qu’est la Sones. En 1998, General electric capital, à travers la société Gti, a signé un contrat de concession de 15 ans pour produire et vendre de l’électricité grâce à la construction d’une usine générant 50 Mw, par turbine à gaz.
Toutes choses qui laissent penser que le Sénégal reste encore un large potentiel de l’outil Ppp pour fournir de meilleurs services à la population et construire de nouvelles infrastructures tout en limitant la participation financière de l’Etat. Cependant, prévient M Fall, sa mise en œuvre devra se faire progressivement et à mesure des capacités de préparation, de financement et de suivi du Sénégal.
I. DIAW
Au présidium de l’atelier sur le partenariat public/privé sur les opportunités d’investissements du secteur privé pour la fourniture de biens et services, le directeur de cabinet du ministre du Commerce du Sénégal, a fait savoir que le Sénégal ne se trouve pas en terrain inconnu dans ce domaine. Mieux, l’intérêt du pays doit pousser les pouvoirs à entreprendre davantage de tels montages d’autant que la piste est déjà balisée avec l’innovante loi Construction, exploitation, transfert (Cet) adoptée en 2004. ‘Les partenariats public/privé sont déjà une réalité dans de nombreux secteurs d’infrastructures’, rappelle-t-il. Et Abdoulaye Fall de lister les exemples de réussite dans ce secteur. A ce jeu, il a rappelé les expériences du contrat d’affermage et de performance avec Saur international pour l’exploitation du système national d’approvisionnement en eau de certaines villes du Sénégal. Aussi, a-t-il rappellé l’accord d’achat d’électricité avec la société Ge Capital et la concession de la voie ferrée entre Dakar et Bamako exploitée par Canac Inc.
Dans le secteur de l’eau, l’entente entre le gouvernement sénégalais et le secteur privé s’est concrétisée en 1995 avec la gestion de l’eau confiée à la Sde tout en maintenant la responsabilité des investissements au sein d’une société publique de patrimoine qu’est la Sones. En 1998, General electric capital, à travers la société Gti, a signé un contrat de concession de 15 ans pour produire et vendre de l’électricité grâce à la construction d’une usine générant 50 Mw, par turbine à gaz.
Toutes choses qui laissent penser que le Sénégal reste encore un large potentiel de l’outil Ppp pour fournir de meilleurs services à la population et construire de nouvelles infrastructures tout en limitant la participation financière de l’Etat. Cependant, prévient M Fall, sa mise en œuvre devra se faire progressivement et à mesure des capacités de préparation, de financement et de suivi du Sénégal.
I. DIAW
11 juin 2007
Dépollution et aménagement foncier de friches industrielles : les solutions contractuelles
La circulaire du Ministre de l’Ecologie aux Préfets du 8 février 2007 cherche à éviter qu’une ancienne installation classée soit abandonnée par son dernier exploitant sans remise en état.
Le coût particulièrement lourd de la dépollution ne pourra pas toujours être supporté par ce dernier ou ses actionnaires en cas de liquidation économique de l’entreprise. La collectivité doit envisager cette hypothèse et rechercher des modes alternatifs de financement privé pour la remise en état des sites sensibles.
L’ordonnance du 17 juin 2004 fixe le cadre du recours par les collectivités publiques aux partenariats publics privés (PPP). Au nombre des secteurs concernés, la circulaire interministérielle du 30 novembre 2005 inclut les projets d’aménagement urbain et touristique.
Développés dans de nombreux domaines, les PPP ne se sont cependant pas généralisés dans le cas du réaménagement urbain de friches industrielles. Sans être les seules techniques contractuelles envisageables, les PPP feraient pourtant merveille pour le financement de la dépollution des sols, l’entretien ou la valorisation domaniale d’espaces urbains ou péri urbains abandonnés de leurs industries ou de leurs derniers exploitants.
Pour les sites moins sensibles, il existe d’autres types de montages contractuels à la disposition des personnes publiques pour faire face aux charges financières qu’implique le réaménagement d’espaces totalement dépollués.
1. Les PPP : une solution globale à la dépollution des sites sensibles
Le PPP est une variante de “contrat administratif par lequel l’Etat ou un établissement public confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la période d’amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission GLOBALE relative au financement d’investissements immatériels, d’ouvrages ou d’équipements nécessaires au Service Public, … , ainsi qu’à leur entretien, leur maintenance ou leur gestion et, le cas échéant, à d’autres prestations de services concourant à l’exercice par la personne publique de la mission de Service Public dont elle est chargée”.
A la différence de la Délégation de Service Public, l’essentiel de la rémunération du partenaire privé provient d’un prix versé par l’administration, étalé sur toute la durée du contrat, sans préjudice de recettes annexes relatives par exemple à la valorisation économique des espaces domaniaux qui lui ont été confiés (redevances d’occupation précaire, revente des terres non polluées, indemnités de stockage de déchets inertes de chantiers de démolition…).
Pour le cas de friches industrielles, les collectivités publiques sont tenues d’intervenir lorsque les espaces naguère exploités présentent un risque majeur pour la santé publique, la stabilité des sols ou leur pollution. On dénombre environ 180 000 sites sensibles sur l’ensemble du territoire national, des bassins miniers du Nord Pas de Calais aux mégisseries du Tarn ou aux anciennes industries de l’Ariège ou de la Haute Garonne. Une difficulté majeure consiste à mettre en cause la responsabilité des exploitants ayant pollué le site à l’égard des tiers avant même d’achever l’opération de requalification foncière (car l’exploitant a l’obligation d’une remise en état du site).
Cependant, compte tenu des avancées technologiques constantes en matière de dépollution notamment, le PPP peut être le cadre d’un transfert effectif de ce risque vers le partenaire privé, qui sera d’autant mieux rémunéré qu’une partie de sa rétribution sera assise sur les performances environnementales atteintes.
Afin de maîtriser au mieux les aléas, il est préférable de prévoir un schéma contractuel phasé.
Dans un premier temps, après mise en concurrence préalable conforme au droit communautaire (conformément aux dispositions de la directive marché public du 31 mars, n° 2004/18/CE), une étude de sols complète sera menée.
Après cette première étape, les conditions suspensives afférentes aux autorisations environnementales levées, le PPP se poursuivrait en plusieurs tranches successives.
En fonction du niveau de pollution établi contradictoirement, différents types de clauses contractuelles pourraient être envisagées dans la convention de partenariat : prix de la dépollution sur bordereau avec clause d’expertise, durée augmentée du contrat global, sécurisation des subventions des tiers, adaptation du projet au niveau identifié de pollution, surveillance du niveau de pollution, mesures de prévention, entretien du site, valorisation des terres dépolluées, bio valorisation.
Une option d’achat par le partenaire privé au terme de la dépollution pourra utilement compléter le cadre contractuel de référence, avec une clause limitée de passif environnemental. Sans aller aujourd’hui jusqu’à envisager de recourir au PPP pour le futur démantèlement des centrales nucléaires, la formule du contrat global s’adapte aux sites les plus complexes à traiter, surtout en cas de carence des derniers exploitants.
2. Autres techniques contractuelles au service du réaménagement urbain
En milieu urbain dense, en zone périphérique à fort potentiel de développement immobilier, le PPP n’est pas le seul vecteur contractuel que les opérateurs et les collectivités locales peuvent utilement déployer. En effet, la constructibilité de la zone à développer donne de réelles marges de manœuvre au financement privé de la dépollution.
En substance, les droits à construire qu’autorise le PLU ou le règlement de ZAC servent de levier au financement de la remise en état du site : l’avenir soldera le passé…
Pour y parvenir, plusieurs solutions conventionnelles s’offrent aux collectivités publiques compétentes.
La première, la plus sécurisée juridiquement, est la concession de ZAC qui, après mise en concurrence de l’aménageur, permet d’encadrer la future destination de la zone (les logements sont généralement évités) et le financement des équipements publics à la charge du concessionnaire.
Le Bail Emphytéotique Administratif (BEA) permet lui aussi de répondre au souci de valorisation immobilière, par un partenaire privé, d’espaces en friches ou déshérence ponctuelle.
Plutôt qu’une cession pure et simple, le BEA sera retenu lorsqu’une clause de garantie de passif environnemental ne pourra être envisagée raisonnablement entre les parties pour la cession du terrain considéré. En déconnectant le régime de responsabilité de la valorisation économique du foncier et des volumes à construire puis à céder, la technique du BEA pourrait être le cadre contractuel adapté aux attentes réciproques des collectivités locales, des établissements publics fonciers et de l’ensemble des opérateurs privés.
Dans cette perspective, les freins à la cession des droits à construire valorisant les terrains concernés doivent être levés.
D’une part, le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) fixe des conditions strictes de compétence de la collectivité pour conclure valablement ledit bail.
D’autre part, et surtout, même si d’importantes avancées ont été constatées pour la valorisation domaniale depuis la loi du 6 février 1994, il est nécessaire d’envisager un assouplissement du droit de l’urbanisme. Celui-ci, conçu comme une police administrative spéciale, ne saurait traditionnellement être l’enjeu de négociations conventionnelles officielles au terme du principe selon lequel la police administrative ne se contractualise pas. Le juge administratif annulerait en effet, sans surprise, tout acte détachable d’un contrat qui viserait à instaurer une contrepartie économique à la modification de la règle d’urbanisme (destination d’une zone, constructibilité de la zone à dépolluer…). Il s’agit d’éviter le détournement de pouvoir et d’éloigner toute prévarication du secteur de l’aménagement foncier et immobilier.
D’autres obstacles, parfois insurmontables, sont ainsi érigés face à des opérations à la fois rentables économiquement et socialement utiles, la durée des procédures réglementaires à suivre étant incompatibles avec l’urgence des projets ou la volatilité du marché.
Le temps étant le principal ennemi des investisseurs, du moins avant la livraison des immeubles, il serait peut-être judicieux d’introduire, sous le contrôle du juge, un espace conventionnel élargi dans le droit de l’urbanisme. En échange d’une amélioration de constructibilité d’une zone, l’aménageur disposerait d’obligations plus strictes au plan qualitatif et environnemental.
Cette contractualisation du droit de l’urbanisme pour les zones de friches industrielles implique une réforme en profondeur non seulement des textes mais des esprits.
Elle serait cependant bienvenue pour éviter à de nombreux acteurs publics locaux de rester longtemps face à des espaces en friches. Elle dynamiserait le tissu urbain et pourrait constituer aussi un élément de réponse à la pénurie de logements sociaux, que chacun déplore à longueur de temps.
William AZAN, Avocat Associé, Lamy Lexel
Source : Village de la Justice
Le coût particulièrement lourd de la dépollution ne pourra pas toujours être supporté par ce dernier ou ses actionnaires en cas de liquidation économique de l’entreprise. La collectivité doit envisager cette hypothèse et rechercher des modes alternatifs de financement privé pour la remise en état des sites sensibles.
L’ordonnance du 17 juin 2004 fixe le cadre du recours par les collectivités publiques aux partenariats publics privés (PPP). Au nombre des secteurs concernés, la circulaire interministérielle du 30 novembre 2005 inclut les projets d’aménagement urbain et touristique.
Développés dans de nombreux domaines, les PPP ne se sont cependant pas généralisés dans le cas du réaménagement urbain de friches industrielles. Sans être les seules techniques contractuelles envisageables, les PPP feraient pourtant merveille pour le financement de la dépollution des sols, l’entretien ou la valorisation domaniale d’espaces urbains ou péri urbains abandonnés de leurs industries ou de leurs derniers exploitants.
Pour les sites moins sensibles, il existe d’autres types de montages contractuels à la disposition des personnes publiques pour faire face aux charges financières qu’implique le réaménagement d’espaces totalement dépollués.
1. Les PPP : une solution globale à la dépollution des sites sensibles
Le PPP est une variante de “contrat administratif par lequel l’Etat ou un établissement public confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la période d’amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission GLOBALE relative au financement d’investissements immatériels, d’ouvrages ou d’équipements nécessaires au Service Public, … , ainsi qu’à leur entretien, leur maintenance ou leur gestion et, le cas échéant, à d’autres prestations de services concourant à l’exercice par la personne publique de la mission de Service Public dont elle est chargée”.
A la différence de la Délégation de Service Public, l’essentiel de la rémunération du partenaire privé provient d’un prix versé par l’administration, étalé sur toute la durée du contrat, sans préjudice de recettes annexes relatives par exemple à la valorisation économique des espaces domaniaux qui lui ont été confiés (redevances d’occupation précaire, revente des terres non polluées, indemnités de stockage de déchets inertes de chantiers de démolition…).
Pour le cas de friches industrielles, les collectivités publiques sont tenues d’intervenir lorsque les espaces naguère exploités présentent un risque majeur pour la santé publique, la stabilité des sols ou leur pollution. On dénombre environ 180 000 sites sensibles sur l’ensemble du territoire national, des bassins miniers du Nord Pas de Calais aux mégisseries du Tarn ou aux anciennes industries de l’Ariège ou de la Haute Garonne. Une difficulté majeure consiste à mettre en cause la responsabilité des exploitants ayant pollué le site à l’égard des tiers avant même d’achever l’opération de requalification foncière (car l’exploitant a l’obligation d’une remise en état du site).
Cependant, compte tenu des avancées technologiques constantes en matière de dépollution notamment, le PPP peut être le cadre d’un transfert effectif de ce risque vers le partenaire privé, qui sera d’autant mieux rémunéré qu’une partie de sa rétribution sera assise sur les performances environnementales atteintes.
Afin de maîtriser au mieux les aléas, il est préférable de prévoir un schéma contractuel phasé.
Dans un premier temps, après mise en concurrence préalable conforme au droit communautaire (conformément aux dispositions de la directive marché public du 31 mars, n° 2004/18/CE), une étude de sols complète sera menée.
Après cette première étape, les conditions suspensives afférentes aux autorisations environnementales levées, le PPP se poursuivrait en plusieurs tranches successives.
En fonction du niveau de pollution établi contradictoirement, différents types de clauses contractuelles pourraient être envisagées dans la convention de partenariat : prix de la dépollution sur bordereau avec clause d’expertise, durée augmentée du contrat global, sécurisation des subventions des tiers, adaptation du projet au niveau identifié de pollution, surveillance du niveau de pollution, mesures de prévention, entretien du site, valorisation des terres dépolluées, bio valorisation.
Une option d’achat par le partenaire privé au terme de la dépollution pourra utilement compléter le cadre contractuel de référence, avec une clause limitée de passif environnemental. Sans aller aujourd’hui jusqu’à envisager de recourir au PPP pour le futur démantèlement des centrales nucléaires, la formule du contrat global s’adapte aux sites les plus complexes à traiter, surtout en cas de carence des derniers exploitants.
2. Autres techniques contractuelles au service du réaménagement urbain
En milieu urbain dense, en zone périphérique à fort potentiel de développement immobilier, le PPP n’est pas le seul vecteur contractuel que les opérateurs et les collectivités locales peuvent utilement déployer. En effet, la constructibilité de la zone à développer donne de réelles marges de manœuvre au financement privé de la dépollution.
En substance, les droits à construire qu’autorise le PLU ou le règlement de ZAC servent de levier au financement de la remise en état du site : l’avenir soldera le passé…
Pour y parvenir, plusieurs solutions conventionnelles s’offrent aux collectivités publiques compétentes.
La première, la plus sécurisée juridiquement, est la concession de ZAC qui, après mise en concurrence de l’aménageur, permet d’encadrer la future destination de la zone (les logements sont généralement évités) et le financement des équipements publics à la charge du concessionnaire.
Le Bail Emphytéotique Administratif (BEA) permet lui aussi de répondre au souci de valorisation immobilière, par un partenaire privé, d’espaces en friches ou déshérence ponctuelle.
Plutôt qu’une cession pure et simple, le BEA sera retenu lorsqu’une clause de garantie de passif environnemental ne pourra être envisagée raisonnablement entre les parties pour la cession du terrain considéré. En déconnectant le régime de responsabilité de la valorisation économique du foncier et des volumes à construire puis à céder, la technique du BEA pourrait être le cadre contractuel adapté aux attentes réciproques des collectivités locales, des établissements publics fonciers et de l’ensemble des opérateurs privés.
Dans cette perspective, les freins à la cession des droits à construire valorisant les terrains concernés doivent être levés.
D’une part, le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) fixe des conditions strictes de compétence de la collectivité pour conclure valablement ledit bail.
D’autre part, et surtout, même si d’importantes avancées ont été constatées pour la valorisation domaniale depuis la loi du 6 février 1994, il est nécessaire d’envisager un assouplissement du droit de l’urbanisme. Celui-ci, conçu comme une police administrative spéciale, ne saurait traditionnellement être l’enjeu de négociations conventionnelles officielles au terme du principe selon lequel la police administrative ne se contractualise pas. Le juge administratif annulerait en effet, sans surprise, tout acte détachable d’un contrat qui viserait à instaurer une contrepartie économique à la modification de la règle d’urbanisme (destination d’une zone, constructibilité de la zone à dépolluer…). Il s’agit d’éviter le détournement de pouvoir et d’éloigner toute prévarication du secteur de l’aménagement foncier et immobilier.
D’autres obstacles, parfois insurmontables, sont ainsi érigés face à des opérations à la fois rentables économiquement et socialement utiles, la durée des procédures réglementaires à suivre étant incompatibles avec l’urgence des projets ou la volatilité du marché.
Le temps étant le principal ennemi des investisseurs, du moins avant la livraison des immeubles, il serait peut-être judicieux d’introduire, sous le contrôle du juge, un espace conventionnel élargi dans le droit de l’urbanisme. En échange d’une amélioration de constructibilité d’une zone, l’aménageur disposerait d’obligations plus strictes au plan qualitatif et environnemental.
Cette contractualisation du droit de l’urbanisme pour les zones de friches industrielles implique une réforme en profondeur non seulement des textes mais des esprits.
Elle serait cependant bienvenue pour éviter à de nombreux acteurs publics locaux de rester longtemps face à des espaces en friches. Elle dynamiserait le tissu urbain et pourrait constituer aussi un élément de réponse à la pénurie de logements sociaux, que chacun déplore à longueur de temps.
William AZAN, Avocat Associé, Lamy Lexel
Source : Village de la Justice
Les fonds publics à la rescousse de Galileo
par Yves Clarisse, Source : Reuters
LUXEMBOURG (Reuters) - L'Union européenne s'engage à financer sur fonds publics l'infrastructure de Galileo, l'ambitieux système européen de positionnement par satellite menacé par la défaillance du secteur privé.
Mais les ministres des Transports des Vingt-Sept, qui se sont réunis à Luxembourg pour sauver ce projet-phare de l'UE, restent fortement divisés sur les modalités précises du financement et la question a été reportée à l'automne prochain.
Le secrétaire d'Etat français aux Transports, Dominique Bussereau, n'a pas caché que l'heure était grave après que les industriels eurent refusé de prendre le moindre risque financier malgré l'engagement qu'ils avaient pris il y a deux ans.
"Galileo, cela aurait très bien pu se terminer aujourd'hui", a-t-il déclaré. "C'aurait été un signal terrible pour l'Europe."
Certains pays, comme le Royaume-Uni, ne sont pas convaincus qu'il s'agit réellement d'un programme stratégique dans le mesure où son concurrent, le GPS (Global Positioning System) américain, est d'ores et déjà disponible gratuitement.
Mais la plupart des pays européens sont d'un avis contraire.
"Il faut que nous trouvions notre place par rapport à l'Amérique et à l'Asie", a estimé lors d'une conférence de presse le ministre allemand des Transports, Wolfgang Tiefensee, dont le pays préside actuellement l'Union européenne.
GALILEO SUR LE PAS DE TIR
Dès lors, les Vingt-Sept se sont rassemblés pour décider de prendre le relais, mettant fin, du moins pour la construction et le lancement des 30 satellites nécessaires, à un partenariat public-privé qui a échoué, comme souvent dans des projets risqués qui requièrent au début l'intervention de l'Etat.
"Nous pouvons remettre le projet Galileo sur le pas de tir pour le rendre opérationnel en 2012", s'est réjoui Jacques Barrot, le commissaire européen aux Transports.
Les Vingt-Sept ont donc décidé que l'argent public financerait l'infrastructure satellitaire pour un coût de 3,4 milliards d'euros, soit 2,4 milliards supplémentaires par rapport au milliard d'euros déjà injecté, sur un coût total, exploitation comprise, de 10 milliards d'euros.
Barrot a relativisé l'ampleur de ces sommes en expliquant que cela représentait 400 millions d'euros sur six ans, soit le coût de la construction de 400 kilomètres d'autoroute par an.
Mais les détails devront être réglés à l'automne et Tiefensee n'a pas exclu un désaccord qui fasse échouer le projet, dans le mesure où deux camps s'affrontent.
La Commission, le Parlement de Strasbourg et la plupart des Etats membres sont favorables à un financement par le budget européen des 2,4 milliards d'euros nécessaires.
Ce montant est disponible, puisque chaque année de trois à 10 milliards d'euros représentant la différence entre les crédits d'engagement - les sommes prévues pour les projets - et les crédits de paiement - les montants réellement payés - sont ristournés aux Etats membres à l'issue de l'exercice budgétaire.
MÉFIANCE FRANCO-ALLEMANDE
Mais l'Allemagne, le Royaume-Uni et les Pays-Bas préféreraient un système par lequel chaque pays fournirait une contribution à l'Agence spatiale européenne.
Ces pays veulent s'assurer ainsi des retombées plus importantes dans le domaine industriel - au sein de l'agence, le "retour" est égal à ce qui est mis dans le pot commun - et limiter l'intrusion de la Commission européenne dans la gestion.
Pour certains responsables, il s'agit d'une conséquence de la méfiance qui s'est installée entre la France et l'Allemagne dans le cadre de la restructuration d'Airbus, filiale d'EADS (EAD), chacun tirant la couverture à soi.
Aucun pays n'a voulu totalement exclure une option - Tiefensee a même parlé d'y associer en partie le secteur privé - et, selon des sources de la Commission, c'est un mélange des deux possibilités qui devrait finalement s'imposer.
Beaucoup plus précis que le GPS, Galileo devrait avoir de multiples applications dans l'agriculture, les transports, l'environnement, la pêche, la surveillance des infrastructures.
Le consortium privé choisi est composé de grands groupes industriels européens: le géant de l'aérospatiale EADS (EAD), les français Thales (HO) et Alcatel-Lucent (ALU), le britannique Inmarsat, l'italien Finmeccanica, les espagnols AENA et Hispasat et le duo allemand Deutsche Telekom-Centre aérospatial allemand.
Même s'il renonce au financement de l'infrastructure, il lui reviendra d'exploiter Galileo lorsqu'il sera opérationnel.
LUXEMBOURG (Reuters) - L'Union européenne s'engage à financer sur fonds publics l'infrastructure de Galileo, l'ambitieux système européen de positionnement par satellite menacé par la défaillance du secteur privé.
Mais les ministres des Transports des Vingt-Sept, qui se sont réunis à Luxembourg pour sauver ce projet-phare de l'UE, restent fortement divisés sur les modalités précises du financement et la question a été reportée à l'automne prochain.
Le secrétaire d'Etat français aux Transports, Dominique Bussereau, n'a pas caché que l'heure était grave après que les industriels eurent refusé de prendre le moindre risque financier malgré l'engagement qu'ils avaient pris il y a deux ans.
"Galileo, cela aurait très bien pu se terminer aujourd'hui", a-t-il déclaré. "C'aurait été un signal terrible pour l'Europe."
Certains pays, comme le Royaume-Uni, ne sont pas convaincus qu'il s'agit réellement d'un programme stratégique dans le mesure où son concurrent, le GPS (Global Positioning System) américain, est d'ores et déjà disponible gratuitement.
Mais la plupart des pays européens sont d'un avis contraire.
"Il faut que nous trouvions notre place par rapport à l'Amérique et à l'Asie", a estimé lors d'une conférence de presse le ministre allemand des Transports, Wolfgang Tiefensee, dont le pays préside actuellement l'Union européenne.
GALILEO SUR LE PAS DE TIR
Dès lors, les Vingt-Sept se sont rassemblés pour décider de prendre le relais, mettant fin, du moins pour la construction et le lancement des 30 satellites nécessaires, à un partenariat public-privé qui a échoué, comme souvent dans des projets risqués qui requièrent au début l'intervention de l'Etat.
"Nous pouvons remettre le projet Galileo sur le pas de tir pour le rendre opérationnel en 2012", s'est réjoui Jacques Barrot, le commissaire européen aux Transports.
Les Vingt-Sept ont donc décidé que l'argent public financerait l'infrastructure satellitaire pour un coût de 3,4 milliards d'euros, soit 2,4 milliards supplémentaires par rapport au milliard d'euros déjà injecté, sur un coût total, exploitation comprise, de 10 milliards d'euros.
Barrot a relativisé l'ampleur de ces sommes en expliquant que cela représentait 400 millions d'euros sur six ans, soit le coût de la construction de 400 kilomètres d'autoroute par an.
Mais les détails devront être réglés à l'automne et Tiefensee n'a pas exclu un désaccord qui fasse échouer le projet, dans le mesure où deux camps s'affrontent.
La Commission, le Parlement de Strasbourg et la plupart des Etats membres sont favorables à un financement par le budget européen des 2,4 milliards d'euros nécessaires.
Ce montant est disponible, puisque chaque année de trois à 10 milliards d'euros représentant la différence entre les crédits d'engagement - les sommes prévues pour les projets - et les crédits de paiement - les montants réellement payés - sont ristournés aux Etats membres à l'issue de l'exercice budgétaire.
MÉFIANCE FRANCO-ALLEMANDE
Mais l'Allemagne, le Royaume-Uni et les Pays-Bas préféreraient un système par lequel chaque pays fournirait une contribution à l'Agence spatiale européenne.
Ces pays veulent s'assurer ainsi des retombées plus importantes dans le domaine industriel - au sein de l'agence, le "retour" est égal à ce qui est mis dans le pot commun - et limiter l'intrusion de la Commission européenne dans la gestion.
Pour certains responsables, il s'agit d'une conséquence de la méfiance qui s'est installée entre la France et l'Allemagne dans le cadre de la restructuration d'Airbus, filiale d'EADS (EAD), chacun tirant la couverture à soi.
Aucun pays n'a voulu totalement exclure une option - Tiefensee a même parlé d'y associer en partie le secteur privé - et, selon des sources de la Commission, c'est un mélange des deux possibilités qui devrait finalement s'imposer.
Beaucoup plus précis que le GPS, Galileo devrait avoir de multiples applications dans l'agriculture, les transports, l'environnement, la pêche, la surveillance des infrastructures.
Le consortium privé choisi est composé de grands groupes industriels européens: le géant de l'aérospatiale EADS (EAD), les français Thales (HO) et Alcatel-Lucent (ALU), le britannique Inmarsat, l'italien Finmeccanica, les espagnols AENA et Hispasat et le duo allemand Deutsche Telekom-Centre aérospatial allemand.
Même s'il renonce au financement de l'infrastructure, il lui reviendra d'exploiter Galileo lorsqu'il sera opérationnel.
24 mai 2007
Le Ministère de l'économie et des finances consacre ses «Notes bleues» aux partenariats public-privé (PPP)
Les notes bleues de Bercy se composent d’articles présentant l’évolution, les données chiffrées et les propositions s’agissant de sujets interessant l’économie et les finances. Dans l'une des dernières éditions des "Notes bleues de Bercy" on peut lire un dossier consacré aux partenariats public-privé (PPP). N'hésitez pas à consulter les documents sources publiés dans la Revue du Trésor et repris dans le dossier.... http://www.finances.gouv.fr/notes_bleues/
Dossier : Les partenariats public-privé
-Les partenariats public-privé : Un nouveau mode de la commande publique-Le montage d’un dossier-Les partenariats public-privé : un atout pour le ferroviaire-Les partenariats public-privé au service des pays en développement
Finances publiques et activité économique
Dossier : Les partenariats public-privé
-Les partenariats public-privé : Un nouveau mode de la commande publique-Le montage d’un dossier-Les partenariats public-privé : un atout pour le ferroviaire-Les partenariats public-privé au service des pays en développement
Finances publiques et activité économique
Les partenariats public-privé
Le problème du financement de l’investissement public s’est toujours posé : permettre à la personne publique de transférer sur une (ou plusieurs) personne(s) privée(s) la réalisation d’un investissement, celle(s)-ci se rémunérant avec les recettes provenant de l’exploitation de cet investissement, est une pratique ancienne. Le partenariat public-privé (PPP) complète les deux procédures utilisées jusqu’à présent pour l’investissement public : le marché public et la délégation de service public.
Le PPP est un mode de commande publique dans lequel la collectivité assume la rémunération du partenaire privé via le paiement de loyers. Les premiers textes législatifs d’août 2002 (loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure et loi d’orientation et de programmation pour la justice) et l’ordonnance « Santé » ont concerné l’immobilier. L’élargissement à tous les secteurs a été réalisé par l’Ordonnance « partenariats public-privé » de juillet 2004.
Les PPP reposent sur un système de passation de contrat après évaluation préalable – pivot de la réforme – et mise en concurrence au moyen du « dialogue compétitif » qui comprend une analyse approfondie de la répartition des risques.
© La rédaction des Notes Bleues de Bercy, mai 2007
Les partenariats public-privé : Un nouveau mode de la commande publique
Les partenariats public-privé : Un nouveau mode de la commande publique
La jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d’Etat a conféré aux contrats de partenariat un statut dérogatoire à la commande publique. Ils doivent donc répondre dans leur mise en œuvre aux critères spécifiques de « condition d’urgence » et de « complexité ».
Au-delà, il s’agit de prendre en compte les conséquences de la présence, dans les montages PPP, du volet financier au travers du critère de la « bancabilité », c'est-à-dire l’analyse des retombées financières de l’opération du point de vue du banquier qui en supportera le financement. Cette analyse intégrera également l’aspect fiscal du projet.
En effet, en temps que nouveau mode de la commande publique, le PPP a été orienté par le législateur vers une neutralité fiscale propre à laisser aux collectivités le choix entre maîtrise d’ouvrage publique ou privée.
© La rédaction des Notes Bleues de Bercy, mai 2007
Le document source : Serge Bayard, Inspecteur général des Finances, directeur des marchés de l’immobilier et des partenariats public-privé de la Caisse nationale des Caisses d’épargne (article publié dans La Revue du Trésor*, n°3-4 ; mars-avril 2007) (3 pages)
*Les articles publiés dans La Revue du Trésor n’engagent que la responsabilité de leurs auteurs
Sites utiles
La Mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat public-privé
Autres documents
Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat
Le montage d’un dossier
Le PPP (Partenariat public-privé), qui inclut les contrats de partenariat proprement dit, les BEA (baux emphytéotiques administratifs) et les montages en AOT (autorisation d’occupation temporaire du domaine public) n’est pas seulement un mode de financement de l’investissement public mais également un mode de gestion publique et un instrument de modernisation de l’action administrative. Cela implique pour l’Administration de mieux évaluer ses besoins et de penser un projet dans sa globalité, en se situant plus dans une logique de contrôleur.
Avant de recourir à un PPP, il est essentiel de s’interroger si d’autres formes contractuelles ne sont pas plus adaptées : le PPP s’impose notamment lorsque l’on a besoin d’une prestation globalisée, incluant la conception, la construction, le financement, la gestion ou la maintenance. Mais certains services comme la sécurité et l’accueil peuvent être conservés en régie.
Dans la phase de démarrage concret du projet, l’Administration doit adopter une organisation de projet, qui transcende ses organigrammes habituels pour une meilleure efficacité, avec un chef et un comité de projet. Elle doit également s’entourer de conseils internes – avec la MAPPP (Mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat) notamment – et externes, et ceci tant au plan financier et juridique que technique.
A ce stade, la rédaction du programme fonctionnel est de première importance car ce document devient intangible une fois transmis aux candidats. La saisine de la MAPPP est obligatoire pour les contrats de partenariat de l’Etat, et facultative, bien que vivement recommandée, pour ceux des collectivités territoriales. L’avis d’appel à candidatures est le premier acte de procédure contraignant car, par la suite, les choix faits par l’Administration ne pourront plus faire l’objet de modifications, par exemple les critères d’attribution.
© La rédaction des Notes Bleues de Bercy, mai 2007
Les partenariats public-privé : un atout pour le ferroviaire
Depuis la loi du 5 janvier 2006, les infrastructures ferroviaires françaises peuvent recourir aux partenariats public-privé (PPP). Toutefois, deux de leurs caractéristiques combinées entre elles, rendent très spécifiques la contractualisation puis la gestion sous forme de PPP:
- La taille hors norme des investissements ferroviaires d’abord. A titre d’exemple, la ligne à grande vitesse Sud-Europe-Atlantique a un coût estimé de l’ordre de 5 milliards d’euros soit 5 à 10 fois plus que les plus récents projets autoroutiers…
- Le cadre institutionnel et réglementaire du réseau ferroviaire français ensuite. Il est à la fois récent (Réseau Ferré de France est un Etablissement Public Industriel et Commercial -EPIC- créé en 1997), complexe et encore mal connu de certains partenaires. C’est pourquoi, ces derniers seront d’autant plus vigilants quant à la répartition des risques, la durée du contrat et les garanties afférentes. Un équilibre est à trouver pour chaque projet entre les différentes parties prenantes.
Le défi consiste donc à inventer des modalités contractuelles qui tiennent compte à la fois des spécificités du secteur et des attentes des partenaires potentiels, tout en conservant une répartition des risques équilibrée et durable.
© La rédaction des Notes Bleues de Bercy, mai 2007
Sites utiles
Les rencontres RFF sur les PPP ferroviaires du 4 juillet 2006
Le rapport d’activité 2006 de la Mission d’Appui à la réalisation des PPP
Les partenariats public-privé au service des pays en développement
Comme l’ont souvent rappelé les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et le Pacte mondial, la réduction des inégalités entre les pays passe par la réalisation d’infrastructures de base dans les pays en développement, dans les secteurs des transports, de l’eau, de l’environnement, de l’énergie, de la santé…Les investissements nécessaires sont donc colossaux et ne pourront qu’être partagés entre secteur public et privé, tant au niveau national que multinational.
Les partenariats public-privé (PPP) sont un outil capital mais sous utilisé dans les pays en voie de développement pour cinq raisons :
- les approches des interlocuteurs publics et privés restent très éloignées et les empêchent de se comporter en véritables partenaires à part entière ;
- l’absence de cadre légal ;
- la capacité pratique du partenaire public à négocier le partage des risques (le partenaire privé n’a pas à assumer le risque politique notamment) ;
- le coût de l’assurance contre le risque « pays » ;
- les investissements devraient être le plus souvent pensés au niveau de la région et non pas du seul pays.
La France, de par son histoire et sa place dans le monde, a un rôle moteur à jouer. Les PPP doivent être, eux aussi, gagnant-gagnant pour les différentes parties en présence.
© La rédaction des Notes Bleues de Bercy, mai 2007
Signature du 1er PPP dans le secteur de l'eau
La Chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Toulouse exploitant l'aéroport de Toulouse Blagnac a annoncé la signature d'un contrat de partenariat pour la réalisation d'une opération de traitement et d'assainissement des eaux. La CCI souhaite réaliser une unité de traitement des eaux pluviales sur l’aéroport de Blagnac. Actuellement, les eaux pluviales sont envoyées dans le milieu naturel après un simple pré-traitement permettant de séparer les hydrocarbures. La réalisation la station de traitement, requise par la mise aux normes des installations existantes, est rendue d’autant plus indispensable par l’agrandissement futur de l’aéroport.
L'analyse figurant dans l'avis de la MAPPP montre qu’en termes de coût global actualisé les deux scénarios étudiés (PPP vs marché de travaux sous loi MOP) sont sensiblement équivalents. Mais le transfert des principaux risques sur le partenaire privé et les critères qualitatifs, dont notamment le fait qu’en étant réalisé dix mois plus tôt grâce au recours au PPP, l’ouvrage mettra fin plus rapidement à la situation actuelle qui n’est pas satisfaisante sur le plan environnemental, conduisent à privilégier le scénario « contrat de partenariat ».
L'avantage procuré par le PPP était donc en grande partie environnemental. Voilà de quoi ravir notre nouveau Ministre de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement durables!
Ci-joint, l'avis de la MAPPP sur ce 1er PPP dans le secteur de l'eau.
30 avril 2007
Roumanie : les PPP
La Roumanie a le cadre juridique nécessaire à la mise en place des partenariats publics-privés dans le domaine de l’infrastructure, affirme l’ambassadeur de France à Bucarest
mardi 17 avril 2007
Bucarest, 17 avr/Rompres/ - La Roumanie a actuellement un cadre juridique qui lui permet de créer des partenariats publics-privés (PPP) dans le domaine de l’infrastructure, a déclaré mardi l’ambassadeur de France à Bucarest, M. Hervé Bolot.
Hervé Bolot a participé à un colloque roumano-français ayant pour thème ’’Le partenariat public-privé et l’infrastructure de transport’’, organisé par l’Ambassade de France en Roumanie.
Bien que le cadre juridique pour leur mise en place existe, les PPP ne représentent pas une solution universelle, compte tenu qu’il faut utiliser des méthodes rigoureuses pour estimer les risques, a dit Hervé Bolot, qui a mentionné les risques de trafic et les risques financiers.
La Roumanie jouira pendant la période 2007-2013, pour l’infrastructure seulement, des fonds structurels de 4 milliards d’euros, mais la réalisation des plus importants projets dans ce domaine exigerait des fonds bien plus grands. Selon l’ambassadeur de France à Bucarest, il est important que les travaux d’infrastructure routière, ferroviaire ou fluviale se réalisent en même temps.
Les PPP sont des contrats à long terme portant sur la fourniture de services vers, pour, ou au nom du gouvernement. Les plus nombreux partenariats de ce type en matière d’infrastructure ont été réalisés jusqu’à présent dans le domaine routier.
mardi 17 avril 2007
Bucarest, 17 avr/Rompres/ - La Roumanie a actuellement un cadre juridique qui lui permet de créer des partenariats publics-privés (PPP) dans le domaine de l’infrastructure, a déclaré mardi l’ambassadeur de France à Bucarest, M. Hervé Bolot.
Hervé Bolot a participé à un colloque roumano-français ayant pour thème ’’Le partenariat public-privé et l’infrastructure de transport’’, organisé par l’Ambassade de France en Roumanie.
Bien que le cadre juridique pour leur mise en place existe, les PPP ne représentent pas une solution universelle, compte tenu qu’il faut utiliser des méthodes rigoureuses pour estimer les risques, a dit Hervé Bolot, qui a mentionné les risques de trafic et les risques financiers.
La Roumanie jouira pendant la période 2007-2013, pour l’infrastructure seulement, des fonds structurels de 4 milliards d’euros, mais la réalisation des plus importants projets dans ce domaine exigerait des fonds bien plus grands. Selon l’ambassadeur de France à Bucarest, il est important que les travaux d’infrastructure routière, ferroviaire ou fluviale se réalisent en même temps.
Les PPP sont des contrats à long terme portant sur la fourniture de services vers, pour, ou au nom du gouvernement. Les plus nombreux partenariats de ce type en matière d’infrastructure ont été réalisés jusqu’à présent dans le domaine routier.
27 avril 2007
Etude Deloitte sur les PPP : La gestion du déficit de l’infrastructure grâce aux partenariats public-privé
La gestion du déficit de l’infrastructure grâce aux partenariats public-privé
Une perspective canadienne sur le rapport de Deloitte sur le secteur public intitulé « Closing the Infrastructure Gap ».
La pratique consistant à reporter l’entretien de l’infrastructure − c’est-à-dire la laisser se détériorer afin de réduire les coûts – a contribué à créer grave déficit de l’infrastructure au Canada. À mesure que la population augmente, le gouvernement fédéral, et les gouvernements provinciaux et municipaux ont du mal à affecter aux immobilisations les sommes suffisantes pour répondre aux besoins de l’infrastructure. Pour rattraper le retard que le Canada a pris dans ce domaine, il faudrait que le gouvernement fédéral dépense annuellement de 6 à 10 fois plus. De leur côté, les gouvernements municipaux font face à déficit annuel de l’infrastructure de 60 milliards de dollars – qui s’accroît au rythme de 2 milliards par année ! On prévoit en outre qu’il faudra investir quelque 66 milliards de dollars dans les routes et les ponts municipaux au cours des 10 prochaines années.
Avec la bonne approche, les gouvernements peuvent réduire le déficit de l’infrastructure« Ottawa et les provinces connaissent l’ampleur du problème actuel dans le domaine de l’infrastructure », indique M. Saad Rafi, leader national de la pratique Partenariats public-privé et financement de projets . « Mais la situation va sérieusement s’aggraver si aucune mesure n’est prise rapidement. » Ce retard se répercute sur la capacité du gouvernement à développer, à améliorer et à maintenir des secteurs clés dans tout le pays. Une des manières de rattraper ce retard est de collaborer avec le secteur privé pour financer, concevoir, construire, entretenir et exploiter des projets d’infrastructure grâce à des partenariats public-privé (PPP) et d’autres modes de prestation des services.
« Les gouvernements s’acquittent très bien de certaines fonctions, notamment dans le secteur des services cliniques de santé, mais il y a toujours moyen d’améliorer le service à la clientèle et la productivité économique en recourant à des partenariats stratégiques. »
— Saad Rafi
Cette solution de lutte contre le déficit de l’infrastructure est décrite dans l’étude de Deloitte Research intitulée Closing the Infrastructure Gap: The Role of Public-Private Partnerships . Ce rapport explique comment les gouvernements peuvent faire appel aux modèles courants de PPP pour lancer de nouveaux projets, tire des leçons de l’expérience d’autres pays dans le domaine des projets d’infrastructure et indique les occasions qui existent dans de nombreux secteurs. « Les gouvernements sont très capables de s’acquitter de certaines fonctions, notamment dans le secteur des services cliniques de santé, dit M. Rafi, mais il y a toujours moyen d’améliorer le service à la clientèle et la productivité économique en recourant à des partenariats stratégiques. »
L’Ontario, la Colombie-Britannique, le Québec et l’Alberta participent actuellement à plusieurs projets de PPP. Transports Canada et Infrastructure Canada financent diverses initiatives d’infrastructure municipales et communautaires. La force du gouvernement fédéral réside dans les grands projets de PPP en matière de transports, comme le pont de la Confédération de l’Île-du-Prince-Édouard et le réseau de transport en commun rapide Canada Line de Vancouver, ainsi que le nouveau projet de pont entre Windsor et Detroit. « De nouveaux modèles dynamiques sont par ailleurs en cours d’élaboration, poursuit M. Rafi, notamment dans les domaines de la gestion des déchets, des hôpitaux, de l’énergie, des établissements d’enseignement et des transports. »
Avantages de l’adoption de modèles de partenariat public-privéLes partenariats public-privé constituent des outils clés pour faciliter le financement des projets d’infrastructure, et ils permettent aux gouvernements de se concentrer sur leur fonction essentielle, qui est de veiller aux résultats. Les modèles de PPP offrent plusieurs avantages importants sur les plans économique et civique :
Le secteur privé a fait ses preuves dans le domaine de la gestion de projets et le respect des délais et des budgets.
Les PPP permettent souvent de terminer les projets d’infrastructure plus rapidement que le financement « au fur et à mesure », car les coûts d’investissement sont répartis sur toute la durée de vie du bien d’infrastructure.
Les risques liés à la construction et à l’entretien sont transférés au secteur privé.
Il est possible d’intégrer les critères d’évaluation de la performance dans le contrat afin d’encourager bon service à la clientèle.
Les projets de PPP ne sont pas sans présenter des défis, et certains pays ont rencontré des difficultés à diverses étapes de développement. Closing the Infrastructure Gap examine les erreurs courantes dans l’exécution de partenariats novateurs, ainsi que la gestion de tous les stades du cycle des projets d’infrastructure. « Il n’y a pas de solution universelle à tous les problèmes d’infrastructure, car chaque projet est unique et le développement de projet comprend plusieurs phases distinctes. Les gouvernements doivent évaluer soigneusement tous les modèles possibles et choisir le plus approprié dans les circonstances, explique M. Rafi. Nous ne préconisons pas le recours à des PPP dans tous les cas. Il existe plusieurs modèles qui favorisent l’innovation, que le secteur soit public ou privé. »
Lisez Closing the Infrastructure Gap: The Role of Public-Private Partnerships (en anglais seulement).
Les organismes gouvernementaux cherchent des moyens de gérer le déficit de l’infrastructure. Voici quelques conseils pour ceux qui envisagent de recourir à des PPP :
Obtenir des conseils indépendants et objectifs – examiner le modèle approprié de prestation des services pour le projet en question.
Voir plus loin que l’opération – envisager l’ensemble du cycle de vie du projet, ainsi que la période de concession après l’opération.
Comprendre le rôle de l’infrastructure pour le public – établir partenariat avec des spécialistes qui comprennent à la fois les besoins du secteur privé et les cadres de travail de la fonction publique.
Une perspective canadienne sur le rapport de Deloitte sur le secteur public intitulé « Closing the Infrastructure Gap ».
La pratique consistant à reporter l’entretien de l’infrastructure − c’est-à-dire la laisser se détériorer afin de réduire les coûts – a contribué à créer grave déficit de l’infrastructure au Canada. À mesure que la population augmente, le gouvernement fédéral, et les gouvernements provinciaux et municipaux ont du mal à affecter aux immobilisations les sommes suffisantes pour répondre aux besoins de l’infrastructure. Pour rattraper le retard que le Canada a pris dans ce domaine, il faudrait que le gouvernement fédéral dépense annuellement de 6 à 10 fois plus. De leur côté, les gouvernements municipaux font face à déficit annuel de l’infrastructure de 60 milliards de dollars – qui s’accroît au rythme de 2 milliards par année ! On prévoit en outre qu’il faudra investir quelque 66 milliards de dollars dans les routes et les ponts municipaux au cours des 10 prochaines années.
Avec la bonne approche, les gouvernements peuvent réduire le déficit de l’infrastructure« Ottawa et les provinces connaissent l’ampleur du problème actuel dans le domaine de l’infrastructure », indique M. Saad Rafi, leader national de la pratique Partenariats public-privé et financement de projets . « Mais la situation va sérieusement s’aggraver si aucune mesure n’est prise rapidement. » Ce retard se répercute sur la capacité du gouvernement à développer, à améliorer et à maintenir des secteurs clés dans tout le pays. Une des manières de rattraper ce retard est de collaborer avec le secteur privé pour financer, concevoir, construire, entretenir et exploiter des projets d’infrastructure grâce à des partenariats public-privé (PPP) et d’autres modes de prestation des services.
« Les gouvernements s’acquittent très bien de certaines fonctions, notamment dans le secteur des services cliniques de santé, mais il y a toujours moyen d’améliorer le service à la clientèle et la productivité économique en recourant à des partenariats stratégiques. »
— Saad Rafi
Cette solution de lutte contre le déficit de l’infrastructure est décrite dans l’étude de Deloitte Research intitulée Closing the Infrastructure Gap: The Role of Public-Private Partnerships . Ce rapport explique comment les gouvernements peuvent faire appel aux modèles courants de PPP pour lancer de nouveaux projets, tire des leçons de l’expérience d’autres pays dans le domaine des projets d’infrastructure et indique les occasions qui existent dans de nombreux secteurs. « Les gouvernements sont très capables de s’acquitter de certaines fonctions, notamment dans le secteur des services cliniques de santé, dit M. Rafi, mais il y a toujours moyen d’améliorer le service à la clientèle et la productivité économique en recourant à des partenariats stratégiques. »
L’Ontario, la Colombie-Britannique, le Québec et l’Alberta participent actuellement à plusieurs projets de PPP. Transports Canada et Infrastructure Canada financent diverses initiatives d’infrastructure municipales et communautaires. La force du gouvernement fédéral réside dans les grands projets de PPP en matière de transports, comme le pont de la Confédération de l’Île-du-Prince-Édouard et le réseau de transport en commun rapide Canada Line de Vancouver, ainsi que le nouveau projet de pont entre Windsor et Detroit. « De nouveaux modèles dynamiques sont par ailleurs en cours d’élaboration, poursuit M. Rafi, notamment dans les domaines de la gestion des déchets, des hôpitaux, de l’énergie, des établissements d’enseignement et des transports. »
Avantages de l’adoption de modèles de partenariat public-privéLes partenariats public-privé constituent des outils clés pour faciliter le financement des projets d’infrastructure, et ils permettent aux gouvernements de se concentrer sur leur fonction essentielle, qui est de veiller aux résultats. Les modèles de PPP offrent plusieurs avantages importants sur les plans économique et civique :
Le secteur privé a fait ses preuves dans le domaine de la gestion de projets et le respect des délais et des budgets.
Les PPP permettent souvent de terminer les projets d’infrastructure plus rapidement que le financement « au fur et à mesure », car les coûts d’investissement sont répartis sur toute la durée de vie du bien d’infrastructure.
Les risques liés à la construction et à l’entretien sont transférés au secteur privé.
Il est possible d’intégrer les critères d’évaluation de la performance dans le contrat afin d’encourager bon service à la clientèle.
Les projets de PPP ne sont pas sans présenter des défis, et certains pays ont rencontré des difficultés à diverses étapes de développement. Closing the Infrastructure Gap examine les erreurs courantes dans l’exécution de partenariats novateurs, ainsi que la gestion de tous les stades du cycle des projets d’infrastructure. « Il n’y a pas de solution universelle à tous les problèmes d’infrastructure, car chaque projet est unique et le développement de projet comprend plusieurs phases distinctes. Les gouvernements doivent évaluer soigneusement tous les modèles possibles et choisir le plus approprié dans les circonstances, explique M. Rafi. Nous ne préconisons pas le recours à des PPP dans tous les cas. Il existe plusieurs modèles qui favorisent l’innovation, que le secteur soit public ou privé. »
Lisez Closing the Infrastructure Gap: The Role of Public-Private Partnerships (en anglais seulement).
Les organismes gouvernementaux cherchent des moyens de gérer le déficit de l’infrastructure. Voici quelques conseils pour ceux qui envisagent de recourir à des PPP :
Obtenir des conseils indépendants et objectifs – examiner le modèle approprié de prestation des services pour le projet en question.
Voir plus loin que l’opération – envisager l’ensemble du cycle de vie du projet, ainsi que la période de concession après l’opération.
Comprendre le rôle de l’infrastructure pour le public – établir partenariat avec des spécialistes qui comprennent à la fois les besoins du secteur privé et les cadres de travail de la fonction publique.
Le cabinet Deloitte vante les Partenariats Public-Privé (PPP)
Le cabinet Deloitte vante les Partenariats Public-Privé (PPP)
La nouvelle étude publiée aujourd’hui par Deloitte identifie les facteurs clés de réussite des Partenariats Public-Privé (PPP), ces contrats qui, sous des formes diverses, associent le secteur privé au financement, à la conception, à la construction et à l’exploitation d’infrastructures.
"De nombreux pays ont pris conscience du rôle des PPP pour combler rapidement leurs besoins en infrastructures" déclare Marc de Villartay, associé chez Deloitte France, ajoutant que "pour optimiser cet outil hautement efficace, les Etats et les collectivités locales doivent au préalable comprendre la recette des PPP les plus réussis et les plus durables".
L’étude internationale, intitulée "Closing the Infrastructure Gap: The Role of Public-Private Partnerships" montre que, même si le recours aux PPP augmente dans de nombreux pays, le stade de développement des PPP reste très variable d’un pays à l’autre.
"Dans certains pays la reconnaissance du véritable potentiel des PPP n’en est qu‘au début", précise Marc de Villartay. L’étude distingue ainsi les pays qui sont arrivés à maturité des pays qui sont encore dans une phase initiale de développement des PPP.
L’étude est illustrée d’exemples précis d’Etats et de collectivités locales à travers le monde qui ont encouragé les PPP à combler les déficits en infrastructures, dans les secteurs de la défense et la transformation de bases militaires, l’éducation, les prisons, les transports (ports, voies ferrées et routes), la distribution de l’eau et le traitement des eaux usées.
Elle présente surtout les principaux avantages que peuvent obtenir les Etats et les collectivités locales en ayant recours aux PPP : accélération des délais de construction, prévision des coûts liés à la maintenance, meilleur rapport qualité-prix. L’étude présente également les dangers qui menacent la réussite d’un PPP : cadre réglementaire inadapté, manque de clarté sur les objectifs du projet, attention trop importante portée à la transaction initiale, transfert inadapté des risques et notamment du risque de demande, manque de capacité à gérer les PPP complexes de la part des Etats ou collectivités locales.
Une partie de l'étude est réservée au traitement détaillé des objections les plus couramment utilisées par les adversaires des PPP.
Les facteurs clés de réussite des PPP
(24/04/2007)
L’étude identifie les composantes essentielles qui caractérisent les PPP les plus efficaces :
- la prise en compte de l’infrastructure pendant toute sa durée de vie,
- le choix et l’utilisation de modèles contractuels innovants adaptés aux caractéristiques spécifiques du projet,
- la mise en valeur ou l’utilisation d’actifs, détenus par les Etats ou les collectivités locales, qui étaient précédemment sous utilisés et sous valorisés.
L’étude présente ensuite, pour chacun des secteurs concernés par les PPP, les opportunités, les challenges, les pays leaders et les modèles contractuels privilégiés. Les secteurs étudiés sont les secteurs des transports, de l’eau, des déchets, de l’éducation, de la santé, du logement, de la défense et des prisons.
La nouvelle étude publiée aujourd’hui par Deloitte identifie les facteurs clés de réussite des Partenariats Public-Privé (PPP), ces contrats qui, sous des formes diverses, associent le secteur privé au financement, à la conception, à la construction et à l’exploitation d’infrastructures.
"De nombreux pays ont pris conscience du rôle des PPP pour combler rapidement leurs besoins en infrastructures" déclare Marc de Villartay, associé chez Deloitte France, ajoutant que "pour optimiser cet outil hautement efficace, les Etats et les collectivités locales doivent au préalable comprendre la recette des PPP les plus réussis et les plus durables".
L’étude internationale, intitulée "Closing the Infrastructure Gap: The Role of Public-Private Partnerships" montre que, même si le recours aux PPP augmente dans de nombreux pays, le stade de développement des PPP reste très variable d’un pays à l’autre.
"Dans certains pays la reconnaissance du véritable potentiel des PPP n’en est qu‘au début", précise Marc de Villartay. L’étude distingue ainsi les pays qui sont arrivés à maturité des pays qui sont encore dans une phase initiale de développement des PPP.
L’étude est illustrée d’exemples précis d’Etats et de collectivités locales à travers le monde qui ont encouragé les PPP à combler les déficits en infrastructures, dans les secteurs de la défense et la transformation de bases militaires, l’éducation, les prisons, les transports (ports, voies ferrées et routes), la distribution de l’eau et le traitement des eaux usées.
Elle présente surtout les principaux avantages que peuvent obtenir les Etats et les collectivités locales en ayant recours aux PPP : accélération des délais de construction, prévision des coûts liés à la maintenance, meilleur rapport qualité-prix. L’étude présente également les dangers qui menacent la réussite d’un PPP : cadre réglementaire inadapté, manque de clarté sur les objectifs du projet, attention trop importante portée à la transaction initiale, transfert inadapté des risques et notamment du risque de demande, manque de capacité à gérer les PPP complexes de la part des Etats ou collectivités locales.
Une partie de l'étude est réservée au traitement détaillé des objections les plus couramment utilisées par les adversaires des PPP.
Les facteurs clés de réussite des PPP
(24/04/2007)
L’étude identifie les composantes essentielles qui caractérisent les PPP les plus efficaces :
- la prise en compte de l’infrastructure pendant toute sa durée de vie,
- le choix et l’utilisation de modèles contractuels innovants adaptés aux caractéristiques spécifiques du projet,
- la mise en valeur ou l’utilisation d’actifs, détenus par les Etats ou les collectivités locales, qui étaient précédemment sous utilisés et sous valorisés.
L’étude présente ensuite, pour chacun des secteurs concernés par les PPP, les opportunités, les challenges, les pays leaders et les modèles contractuels privilégiés. Les secteurs étudiés sont les secteurs des transports, de l’eau, des déchets, de l’éducation, de la santé, du logement, de la défense et des prisons.
L'hôpital du Sud francilien : le plus gros des PPP
Le contrat de construction et d'exploitation du futur centre hospitalier sud francilien, dans l'Essonne, est le plus important partenariat public-privé signé en France. Un chantier à 340 millions d'euros décroché par le groupe Eiffage.
Un projet gigantesque
> Le centre hospitalier couvrira une surface de 110 000 m, soit 15 terrains de football.
> Il abritera quatre centres d'hébergement, trois centres d'imagerie et un plateau de recherche hospitalière de 3 000 m².
> Sa maternité pourra assurer 4 000 accouchements par an.
Hors normes ! Avec ses 110 000 mètres carrés de bâtiments, 1 017 lits et un effectif prévu de 3 500 agents, le futur centre hospitalier sud francilien (CHSF), construit à cheval sur deux communes de l'Essonne (Corbeil-Essonnes et Evry), est le plus important projet français dans le domaine hospitalier pour les cinq années à venir.
Et pour cause : d'ici à fin 2010, il réunira, en un lieu unique, les activités hospitalières aujourd'hui disséminées sur 27 sites du département. Comme la plupart des chantiers hospitaliers, le CHSF est financé par le biais d'un bail emphytéotique hospitalier (BEH), une forme juridique de PPP spécifique au secteur de la santé. Assimilable au contrat de partenariat, le BEH a été instauré dès 2003 dans le cadre du plan Hôpital 2007.
Il permet de confier la conception, la construction, l'exploitation et la maintenance de l'établissement à un groupement d'entreprises privées et de le lui louer pour une période déterminée. 35 contrats de ce type ont déjà été signés, dont le plus gros est celui du CHSF. « Le montant total s'élève à 340 millions d'euros », annonce Jérôme Fleury, le directeur adjoint d'Eiffage Concessions, en charge des PPP au sein du groupe, qui a décroché ce juteux contrat en 2006. Pour le gérer, l'entreprise a créé une filiale à 100 %, Héveil, qui regroupe 40 personnes. Elle percevra un loyer de près de 30 millions d'euros hors taxes par an pendant trente ans.
Chaque entreprise a été reçue huit fois !
Les avantages du BEH sont nombreux. « Nous avons la garantie contractuelle de disposer d'un bâtiment en parfait état de marche en permanence », explique Alain Arnaud, le chargé de mission qui suit le projet au centre hospitalier, à Corbeil. Un énorme changement dans un milieu où les travaux de maintenance ou de peinture, par exemple, sont régulièrement reportés lorsque les budgets sont trop courts...
Autre atout, la procédure est moins rigide qu'un contrat en loi de maîtrise d'ouvrage public. « Au fil du dialogue compétitif avec les candidats [Bouygues, Eiffage et Vinci, ndlr], nous avons précisé certains aspects de notre demande », se rappelle Alain Arnaud.
Les responsables du centre hospitalier ont rencontré chaque entreprise pas moins de huit fois ! Pendant les vingt-et-un mois de cette phase, le cahier des charges a connu de nombreuses évolutions, dont l'intégration d'équipements supplémentaires sur le plateau logistique du site. Enfin, dans le cadre d'un BEH, le choix des équipements est très souple. « Nous raisonnons en coût global. Nous pouvons opter pour des appareils plus chers à l'achat, mais dont la maintenance est moins onéreuse », commente Jérôme Fleury.
Pas de partenaire technique ou financier, c'est la politique de la maison. « Le groupe veut être présent sur toutes les composantes des contrats de PPP, depuis le financement jusqu'à l'exploitation », poursuit Jérôme Fleury. C'est par le biais de contrats de sous-traitance que le constructeur fait intervenir d'autres industriels. Héveil a cependant fait appel à des compétences externes : un cabinet d'architecte, un expert hospitalier et des conseils financiers et juridiques qui avaient fait leurs armes sur d'autres PPP en Grande-Bretagne.
Le centre hospitalier était, lui, beaucoup moins bien préparé. « Nous avons essuyé les plâtres », reconnaît Alain Arnaud. Face à la nouveauté, la petite équipe a dû se faire assister par des bureaux d'études techniques et, surtout, par des conseils financiers et juridiques. Un soutien d'autant plus nécessaire que certains points très pointus, comme la gestion du partage des risques entre l'emphytéote et l'utilisateur, faisaient partie des critères de choix du constructeur-exploitant (lire ci-dessus).
Plus inattendu, le type de contrat choisi entraîne des difficultés qui n'avaient pas été anticipées. « Le fait que le projet soit porté par une personne privée le soumet à certains impôts, comme la taxe locale sur l'équipement à laquelle échappe un projet classique », explique Alain Arnaud. Une surprise de dernière minute à plusieurs millions d'euros...
Une fois la construction terminée, les structures subiront des changements d'organisation. Héveil se focalisera alors sur l'exploitation. Mais pour l'heure, tous se concentrent sur la conception de l'ouvrage. Avec assiduité. « Nous avons des réunions tous les jours sur ce projet », témoigne Jérôme Fleury.
Calendrier
> 2002 Lancement du projet
> Fin 2003 Le ministère de la Santé opte pour un bail emphytéotique hospitalier, un contrat de PPP spécifique au secteur de la santé.
> Juillet 2004 Trois entreprises participent au premier appel à candidatures.
> Avril 2006 Le groupe Eiffage est retenu, le bail sera signé en juillet.
> Fin 2010 Livraison du centre hospitalier. Eiffage a travaillé seul sur le projet.
Jean-Sébastien Scandella
Source : Usinenouvelle.com, Dossier PPP
"Attention aux dérapages" "
Philippe Schwartz
Président de l'Observatoire des PPP de Syntec Ingénierie
« Conçus sur une logique financière, les contrats de partenariat public-privé dans le domaine de la santé peuvent comporter deux types de dérives qu'il faut prendre en compte dès le départ. La première relève de la qualité, un point particulièrement sensible dans le domaine hospitalier. Tout projet peut être modifié après la signature du contrat en fonction des besoins des utilisateurs. Une contrainte d'autant plus difficile à intégrer que le budget est déjà arrêté.
Certains contrats en Grande-Bretagne ont montré leurs limites : des opérateurs incompétents ou à la recherche de gains sur les matériaux ont mis en place des infrastructures aujourd'hui dans un état lamentable. La deuxième dérive possible est financière. Le risque pris par l'entreprise titulaire du contrat de partenariat est généralement très cher à couvrir. Toute la question est de savoir si l'approche intégrée du projet est de nature à compenser ce surcoût. Seul le recul sur les projets en cours nous le dira. »
Propos recueillis par Catherine Mairet pour L'Usine Nouvelle
Un projet gigantesque
> Le centre hospitalier couvrira une surface de 110 000 m, soit 15 terrains de football.
> Il abritera quatre centres d'hébergement, trois centres d'imagerie et un plateau de recherche hospitalière de 3 000 m².
> Sa maternité pourra assurer 4 000 accouchements par an.
Hors normes ! Avec ses 110 000 mètres carrés de bâtiments, 1 017 lits et un effectif prévu de 3 500 agents, le futur centre hospitalier sud francilien (CHSF), construit à cheval sur deux communes de l'Essonne (Corbeil-Essonnes et Evry), est le plus important projet français dans le domaine hospitalier pour les cinq années à venir.
Et pour cause : d'ici à fin 2010, il réunira, en un lieu unique, les activités hospitalières aujourd'hui disséminées sur 27 sites du département. Comme la plupart des chantiers hospitaliers, le CHSF est financé par le biais d'un bail emphytéotique hospitalier (BEH), une forme juridique de PPP spécifique au secteur de la santé. Assimilable au contrat de partenariat, le BEH a été instauré dès 2003 dans le cadre du plan Hôpital 2007.
Il permet de confier la conception, la construction, l'exploitation et la maintenance de l'établissement à un groupement d'entreprises privées et de le lui louer pour une période déterminée. 35 contrats de ce type ont déjà été signés, dont le plus gros est celui du CHSF. « Le montant total s'élève à 340 millions d'euros », annonce Jérôme Fleury, le directeur adjoint d'Eiffage Concessions, en charge des PPP au sein du groupe, qui a décroché ce juteux contrat en 2006. Pour le gérer, l'entreprise a créé une filiale à 100 %, Héveil, qui regroupe 40 personnes. Elle percevra un loyer de près de 30 millions d'euros hors taxes par an pendant trente ans.
Chaque entreprise a été reçue huit fois !
Les avantages du BEH sont nombreux. « Nous avons la garantie contractuelle de disposer d'un bâtiment en parfait état de marche en permanence », explique Alain Arnaud, le chargé de mission qui suit le projet au centre hospitalier, à Corbeil. Un énorme changement dans un milieu où les travaux de maintenance ou de peinture, par exemple, sont régulièrement reportés lorsque les budgets sont trop courts...
Autre atout, la procédure est moins rigide qu'un contrat en loi de maîtrise d'ouvrage public. « Au fil du dialogue compétitif avec les candidats [Bouygues, Eiffage et Vinci, ndlr], nous avons précisé certains aspects de notre demande », se rappelle Alain Arnaud.
Les responsables du centre hospitalier ont rencontré chaque entreprise pas moins de huit fois ! Pendant les vingt-et-un mois de cette phase, le cahier des charges a connu de nombreuses évolutions, dont l'intégration d'équipements supplémentaires sur le plateau logistique du site. Enfin, dans le cadre d'un BEH, le choix des équipements est très souple. « Nous raisonnons en coût global. Nous pouvons opter pour des appareils plus chers à l'achat, mais dont la maintenance est moins onéreuse », commente Jérôme Fleury.
Pas de partenaire technique ou financier, c'est la politique de la maison. « Le groupe veut être présent sur toutes les composantes des contrats de PPP, depuis le financement jusqu'à l'exploitation », poursuit Jérôme Fleury. C'est par le biais de contrats de sous-traitance que le constructeur fait intervenir d'autres industriels. Héveil a cependant fait appel à des compétences externes : un cabinet d'architecte, un expert hospitalier et des conseils financiers et juridiques qui avaient fait leurs armes sur d'autres PPP en Grande-Bretagne.
Le centre hospitalier était, lui, beaucoup moins bien préparé. « Nous avons essuyé les plâtres », reconnaît Alain Arnaud. Face à la nouveauté, la petite équipe a dû se faire assister par des bureaux d'études techniques et, surtout, par des conseils financiers et juridiques. Un soutien d'autant plus nécessaire que certains points très pointus, comme la gestion du partage des risques entre l'emphytéote et l'utilisateur, faisaient partie des critères de choix du constructeur-exploitant (lire ci-dessus).
Plus inattendu, le type de contrat choisi entraîne des difficultés qui n'avaient pas été anticipées. « Le fait que le projet soit porté par une personne privée le soumet à certains impôts, comme la taxe locale sur l'équipement à laquelle échappe un projet classique », explique Alain Arnaud. Une surprise de dernière minute à plusieurs millions d'euros...
Une fois la construction terminée, les structures subiront des changements d'organisation. Héveil se focalisera alors sur l'exploitation. Mais pour l'heure, tous se concentrent sur la conception de l'ouvrage. Avec assiduité. « Nous avons des réunions tous les jours sur ce projet », témoigne Jérôme Fleury.
Calendrier
> 2002 Lancement du projet
> Fin 2003 Le ministère de la Santé opte pour un bail emphytéotique hospitalier, un contrat de PPP spécifique au secteur de la santé.
> Juillet 2004 Trois entreprises participent au premier appel à candidatures.
> Avril 2006 Le groupe Eiffage est retenu, le bail sera signé en juillet.
> Fin 2010 Livraison du centre hospitalier. Eiffage a travaillé seul sur le projet.
Jean-Sébastien Scandella
Source : Usinenouvelle.com, Dossier PPP
"Attention aux dérapages" "
Philippe Schwartz
Président de l'Observatoire des PPP de Syntec Ingénierie
« Conçus sur une logique financière, les contrats de partenariat public-privé dans le domaine de la santé peuvent comporter deux types de dérives qu'il faut prendre en compte dès le départ. La première relève de la qualité, un point particulièrement sensible dans le domaine hospitalier. Tout projet peut être modifié après la signature du contrat en fonction des besoins des utilisateurs. Une contrainte d'autant plus difficile à intégrer que le budget est déjà arrêté.
Certains contrats en Grande-Bretagne ont montré leurs limites : des opérateurs incompétents ou à la recherche de gains sur les matériaux ont mis en place des infrastructures aujourd'hui dans un état lamentable. La deuxième dérive possible est financière. Le risque pris par l'entreprise titulaire du contrat de partenariat est généralement très cher à couvrir. Toute la question est de savoir si l'approche intégrée du projet est de nature à compenser ce surcoût. Seul le recul sur les projets en cours nous le dira. »
Propos recueillis par Catherine Mairet pour L'Usine Nouvelle
La planète PPP
Des projets encore modestes
Les contrats de partenariat signés par l'Etat et les établissements publics depuis la publication de l'ordonnance du 17 juin 2004
Projets de moins de 30 millions d'euros
> Eclairage public d'Auvers-sur-Oise (Val-d'Oise), de Castelnau-le-Lez (Hérault) et de Thiers (Puy-de-Dôme).
> Usine d'incinération d'Antibes (Alpes-Maritimes).
> Collège de Villemandeur (Loiret).
> Parking de Chateauroux (Indre).
Projets compris entre 30 et 150 millions d'euros
> Ecole d'application de l'aviation légère de l'armée de terre de Dax (Landes).
> Rénovation de l'Insep (Paris).
Des formes multiples en Europe
L'Europe des PPP n'existe pas encore. La Commission européenne a bien publié en avril 2004 un Livre vert qui donne une définition large des PPP : elle inclut certains contrats publics et des partenariats de type société d'économie mixte. Mais les contrats de partenariat revêtent une multitude de formes contractuelles avec des terminologies différentes selon les pays : Private Finance Initiative au Royaume-Uni, Build Operate Transfer dans plusieurs Etats...
Source : Usinenouvelle.com, Dossier PPP
Les contrats de partenariat signés par l'Etat et les établissements publics depuis la publication de l'ordonnance du 17 juin 2004
Projets de moins de 30 millions d'euros
> Eclairage public d'Auvers-sur-Oise (Val-d'Oise), de Castelnau-le-Lez (Hérault) et de Thiers (Puy-de-Dôme).
> Usine d'incinération d'Antibes (Alpes-Maritimes).
> Collège de Villemandeur (Loiret).
> Parking de Chateauroux (Indre).
Projets compris entre 30 et 150 millions d'euros
> Ecole d'application de l'aviation légère de l'armée de terre de Dax (Landes).
> Rénovation de l'Insep (Paris).
Des formes multiples en Europe
L'Europe des PPP n'existe pas encore. La Commission européenne a bien publié en avril 2004 un Livre vert qui donne une définition large des PPP : elle inclut certains contrats publics et des partenariats de type société d'économie mixte. Mais les contrats de partenariat revêtent une multitude de formes contractuelles avec des terminologies différentes selon les pays : Private Finance Initiative au Royaume-Uni, Build Operate Transfer dans plusieurs Etats...
Source : Usinenouvelle.com, Dossier PPP
Une étude met au jour les clés de réussite des PPP
Depuis leur création en France il y a deux ans, ces contrats attirent de plus en plus d’entreprises et de collectivités locales. C’est peut-être ce qui a incité le Cabinet Deloitte à réaliser une étude internationale sur ces contrats bien spécifiques qui associent, sous des formes diverses, le secteur privé aux besoins des infrastructures, du financement à l’exploitation en passant par la conception et la construction.
Pour étayer son enquête, le cabinet s’est appuyé sur de nombreux exemples d’Etats et de collectivités locales à travers le monde. Ces PPP ont notamment permis de combler le déficit en infrastructures dans les secteurs de la défense et la transformation des voies militaires, l’éducation, les prisons, les transports ou encore la transformation des eaux usées.
Intitulée « Closing the infrastructure gap the role of public-private partnership », cette étude examine à la loupe les avantages de tels contrats : accélération des délais de construction, meilleur rapport qualité/prix, prévision des coûts, etc… En revanche un cadre réglementaire inadapté, un manque de clarté sur les objectifs du projet ou un transfert inadéquat des risques peuvent menacer la réussite d’un PPP.
Et « si le recours aux PPP augmente dans de nombreux pays, le stade du développement des PPP restent très variables d’un pays à l’autre », indique le rapport. Les objections avancées par les adversaires de ces contrats, trahissent en général, selon l’étude, une mauvaise compréhension des PPP ou reposent sur des informations erronées.
Le mieux suggère encore l’étude est de se référer aux pionniers des PPP qui peuvent transmettre leur expérience d’un partenariat innovant depuis de nombreuses années. Ce qui permet d’éviter les erreurs commises en phase de développement d’un partenariat public-privé.
Usinenouvelle.com
Pour étayer son enquête, le cabinet s’est appuyé sur de nombreux exemples d’Etats et de collectivités locales à travers le monde. Ces PPP ont notamment permis de combler le déficit en infrastructures dans les secteurs de la défense et la transformation des voies militaires, l’éducation, les prisons, les transports ou encore la transformation des eaux usées.
Intitulée « Closing the infrastructure gap the role of public-private partnership », cette étude examine à la loupe les avantages de tels contrats : accélération des délais de construction, meilleur rapport qualité/prix, prévision des coûts, etc… En revanche un cadre réglementaire inadapté, un manque de clarté sur les objectifs du projet ou un transfert inadéquat des risques peuvent menacer la réussite d’un PPP.
Et « si le recours aux PPP augmente dans de nombreux pays, le stade du développement des PPP restent très variables d’un pays à l’autre », indique le rapport. Les objections avancées par les adversaires de ces contrats, trahissent en général, selon l’étude, une mauvaise compréhension des PPP ou reposent sur des informations erronées.
Le mieux suggère encore l’étude est de se référer aux pionniers des PPP qui peuvent transmettre leur expérience d’un partenariat innovant depuis de nombreuses années. Ce qui permet d’éviter les erreurs commises en phase de développement d’un partenariat public-privé.
Usinenouvelle.com
30 mars 2007
Grand Stade de Nice : le maire préfère le BEA au PPP
Bail Emphytéotique Administratif. Derrière ce terme pouvant paraître barbare se cache la solution, après réflexion suite à l’annulation du projet Cari, du Sénateur Maire de Nice Jacques Peyrat pour la construction du Grand Stade de Nice. Il a expliqué, en présence de Maurice Cohen, président de l’OGC Nice, lors d’une conférence de presse, pourquoi il avait choisi cette méthode.
« Nous ferons le Grand Stade, nous n’avons pas l’intention d’abandonner ce projet. Il sera au même endroit (ndlr : Saint-Isidore) avec une configuration de 30 000 à 32 000 places...Il faut faire vite ». Le Sénateur Maire de Nice Jacques Peyrat court après le temps. Il souhaite rapidement que soit construit le grand stade de Nice. Il avait réuni les journalistes locaux dans son bureau de l’Hôtel de Ville jeudi en fin de matinée. Ils étaient nombreux et attendaient une grande nouvelle, tout comme Maurice Cohen également présent lors de la conférence de presse. Bercés d’utopie, certains espéraient une grande annonce comme la reprise des travaux. Ce fut simplement une mise au point sur sa réflexion et la manière de procéder pour la construction du grand stade avant les élections vers lesquelles l’intégralité des regards seront tournés.
Après l’échec du projet Cari avec le système de PPP (partenariat Public Privé), le stade sera fait selon le système du « bail emphytéotique administratif ». Le BEA pour les amoureux des sigles. Le B-a ba tellement cette méthode paraît être idéale. Jacques Peyrat explique : « C’est un moyen pour une collectivité territoriale comme la Ville de Nice de donner en location pour une longue durée de 18 à 99 ans des biens immobiliers en vue de l’accomplissement pour le compte de la collectivité d’une mission de service public ou d’une opération d’ intérêt général qui relève de la compétence de la collectivité territoriale. On est en plein dedans ! »
A terme, la ville retrouvera la propriété du terrain et de tout ce qui sera construit dessus dans un délai suffisamment long pour que le partenaire qui a financé l’opération rentre dans ses frais. 0€ sera dépensé par la ville. Le constructeur devra réfléchir à un projet suffisamment rentable pour rembourser l’argent investi ou même en gagner. Jacques Peyrat a demandé une étude approfondie sur la faisabilité juridique, économique urbanistique du BEA. Une fois, celle-ci terminée, un appel à projet sera lancée au début de l’été. Il restera ensuite à choisir le meilleur.
Jacques Peyrat affiche sa prudence sur le calendrier même s’il l’espère le plus court possible entre deux ans et deux ans et demi. La Ligue Nationale de Football n’autorisera pas éternellement l’OGC Nice d’évoluer au Stade du Ray. La ville doit dépenser 300 000€ pour effectuer quelques travaux. Il lui faudra peut-être couvrir les tribunes Est et Ouest. Le Sénateur Maire en chat échaudé prévoit des éventuelles péripéties pour contrarier son pronostic du délai de livraison du stade : « Raisonnablement 30 à 35 mois. Ne considérez pas comme parole d’évangile ce que je vous dis. Ça dépendra de l’étude, des recours puisque des gens ne veulent pas qu’on fasse de grand stade mais aussi de l’intérêt que les partenaires éventuels vont trouver. » Maurice Cohen, avec des partenaires, répondra à cet appel à projet. Rien n’empêche Cari de formuler une offre même s’il y a un contentieux de quelques millions d’euros avec la mairie pour les travaux engagés à Saint-Isidore. Maurice Cohen s’est félicité de cette solution. Il l’avait même préconisé. Seule petite déception, il devra limiter les activités commerciales. Il devra se contenter de restaurant ou d’hôtel. Le rendez-vous est donc pris pour l’été. A suivre passionnément.
Source : nice-premium.com
« Nous ferons le Grand Stade, nous n’avons pas l’intention d’abandonner ce projet. Il sera au même endroit (ndlr : Saint-Isidore) avec une configuration de 30 000 à 32 000 places...Il faut faire vite ». Le Sénateur Maire de Nice Jacques Peyrat court après le temps. Il souhaite rapidement que soit construit le grand stade de Nice. Il avait réuni les journalistes locaux dans son bureau de l’Hôtel de Ville jeudi en fin de matinée. Ils étaient nombreux et attendaient une grande nouvelle, tout comme Maurice Cohen également présent lors de la conférence de presse. Bercés d’utopie, certains espéraient une grande annonce comme la reprise des travaux. Ce fut simplement une mise au point sur sa réflexion et la manière de procéder pour la construction du grand stade avant les élections vers lesquelles l’intégralité des regards seront tournés.
Après l’échec du projet Cari avec le système de PPP (partenariat Public Privé), le stade sera fait selon le système du « bail emphytéotique administratif ». Le BEA pour les amoureux des sigles. Le B-a ba tellement cette méthode paraît être idéale. Jacques Peyrat explique : « C’est un moyen pour une collectivité territoriale comme la Ville de Nice de donner en location pour une longue durée de 18 à 99 ans des biens immobiliers en vue de l’accomplissement pour le compte de la collectivité d’une mission de service public ou d’une opération d’ intérêt général qui relève de la compétence de la collectivité territoriale. On est en plein dedans ! »
A terme, la ville retrouvera la propriété du terrain et de tout ce qui sera construit dessus dans un délai suffisamment long pour que le partenaire qui a financé l’opération rentre dans ses frais. 0€ sera dépensé par la ville. Le constructeur devra réfléchir à un projet suffisamment rentable pour rembourser l’argent investi ou même en gagner. Jacques Peyrat a demandé une étude approfondie sur la faisabilité juridique, économique urbanistique du BEA. Une fois, celle-ci terminée, un appel à projet sera lancée au début de l’été. Il restera ensuite à choisir le meilleur.
Jacques Peyrat affiche sa prudence sur le calendrier même s’il l’espère le plus court possible entre deux ans et deux ans et demi. La Ligue Nationale de Football n’autorisera pas éternellement l’OGC Nice d’évoluer au Stade du Ray. La ville doit dépenser 300 000€ pour effectuer quelques travaux. Il lui faudra peut-être couvrir les tribunes Est et Ouest. Le Sénateur Maire en chat échaudé prévoit des éventuelles péripéties pour contrarier son pronostic du délai de livraison du stade : « Raisonnablement 30 à 35 mois. Ne considérez pas comme parole d’évangile ce que je vous dis. Ça dépendra de l’étude, des recours puisque des gens ne veulent pas qu’on fasse de grand stade mais aussi de l’intérêt que les partenaires éventuels vont trouver. » Maurice Cohen, avec des partenaires, répondra à cet appel à projet. Rien n’empêche Cari de formuler une offre même s’il y a un contentieux de quelques millions d’euros avec la mairie pour les travaux engagés à Saint-Isidore. Maurice Cohen s’est félicité de cette solution. Il l’avait même préconisé. Seule petite déception, il devra limiter les activités commerciales. Il devra se contenter de restaurant ou d’hôtel. Le rendez-vous est donc pris pour l’été. A suivre passionnément.
Source : nice-premium.com
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