Faut-il favoriser l'accès des PME au contrat PPP ?

Faut-il favoriser l'accès des PME au contrat PPP ?

Le code des marchés a été censuré sur des dispositions favorables aux PME. Il permettait de réserver une place aux PME pour qu’elles présentent leurs offres, lorsque le nombre de candidature est limité (Article 60 du CMP 2006).

L’article L1414-9 du CGCT relatif aux contrats de partenariat dispose que « parmi les critères d’attribution, figurent nécessairement le coût global de l’offre, des objectifs de performance définis en fonction de l’objet du contrat et la part d’exécution du contrat que le candidat s’engage à confier à des PME ». Et cette disposition est utilisée....

Un exemple, le contrat PPP portant sur la conception, réalisation et maintenance du collège de Villemandeur et de son internat a été attribué sur la base de critères analogues, dont celui portant sur la part d’exécution confiée à des pme et artisans (critère pondéré à 10%). Auxifip, le titulaire du contrat et filiale du CA Leasing s’est engagé contractuellement à attribuer à des PME et artisans une part qui équivaut à 51% du coût de conception-réalisation, et une part qui équivaut à 30% du montant annuel actualisé du loyer au titre de la maintenance et de l’exploitation.
Les pénalités sont dissuasives. Tout écart de 0% à moins de 10% en moins est susceptible d’être sanctionné de 30.000€ par % constaté. Et pour tout écart supérieur à 10% en moins, la pénalité est de 100.000€ HT par % constaté.

Autre exemple, le contrat PPP conclu par la ville de Rouen et portant sur la rénovation, l’entretien de l’éclairage public, la signalisation tricolore (100 millions d'euros sur 20 ans...). Le contrat comporte un critère relatif à la part sous traitée aux PME, critère spécifique valorisé à 100 points sur un maximum de 1500 points attribuables, soit une pondération d’environ 6,7%. Et le titulaire du contrat, Vinci, s’est engagé à confier à des PME, au titre de la réalisation 13 % du coût des investissements initiaux et 13 % du coût au titre du renouvellement des biens et au titre de l’exploitation et de la maintenance, 11 % du loyer maintenance.

Faut-il en déduire que l'accès des PME au PPP est satisfaisant ?

Non, si on en déduit qu'elles seront forcément réduites aux rôles délicats de sous-traitants.

Mais dépassons le cadre du contrat PPP pour revenir dans les montages contractuels complexes. Octobre 2006 : on apprend une première en France, douze PME interviennent en groupement dans le cadre d'un BEA pour construire une maison de retraite de 68 lits pour la mairie de Gençay (Vienne). Avec une SARL spécialement montée pour les besoins de l'opération, l'entreprise Vinet à la tête de ce groupement entend livrer l'ouvrage début 2007. Selon son PDG, la difficulté est double. Il faut appréhender le fonctionnement du BEA qui suppose l'implication des entreprises dès la conception. L'architecte travaille avec les entreprises et le projet est ensuite soumis au Maître d'ouvrage. Difficile mais bel exemple de positionnement des BEA sur une opération plutôt complexe....

Au final, difficile de trancher...

La Confédération des constructeurs européens (European builders confederation – EBC), organisation professionnelle européenne regroupant des associations d’artisans et de petites et moyennes entreprises (PME), affirmait que ces montages «sont de nature à supprimer le libre jeu de la concurrence et l’accès direct des PME à la commande publique alors qu’elles y réalisaient jusqu’à présent et en direct près de 85% du montant des marchés passés». Estimant que le concept même de PPP dans les marchés publics est «par nature discriminatoire», l’EBC ajoute que la formule «a pour effet de réduire les PME à la sous-traitance», les obligeant à accepter «des conditions de prix en dessous des seuils de rentabilité».

Bouygues Construction proposait d’étendre le champ des PPP et estimait que des règles particulières de sous-traitance ne se justifient pas. «Ces projets sont très souvent trop importants pour pouvoir être traités directement par des PME. Ces entreprises interviennent donc sur ces projets en sous-traitance d’une entreprise générale», expliquait la major précisant que «l’introduction des PPP ne devrait donc rien changer dans ce domaine».

Les architectes réclament toujours que la personne publique se réserve le choix du concepteur du projet architectural. Et donc que ce choix ne revienne pas au titulaire du contrat de partenariat. En dehors du concours, point de salut. La qualité architecturale des projets en PPP est-elle moindre ? Difficile de juger, sauf si on se plonge dans les savantes études menées par nos collègues anglais qui pointent du doigt le côté dupliqué de certains projets. On copierait/collerait plus facilement en PPP chez nos voisins anglais....