Décision Distribution : En quoi consistent les partenariats public/privé - PPP ?
Francis Jubert : Les PPP sont des nouveaux types de contrats [Ndlr : applicables depuis 2004] et qui permettent à l'État de faire réaliser par un partenaire privé un projet complexe, revêtant un caractère d'urgence, et pour lequel le financement n'est pas disponible. En tant que chambre syndicale des SSII et éditeurs de logiciels, notre rôle est de permettre à nos membres de comprendre les enjeux des PPP et, bien sûr, de leur permettre d'en tirer un bénéfice dans le cadre de projets de réforme de l'État.
Depuis quand le Syntec informatique milite-t-il pour ces PPP ?
Le Syntec informatique s'est mis à travailler sur ce sujet depuis près d'un an, suite à une décision de l'Assemblée générale de créer un groupe de travail spécifique. Celui-ci a représenté la profession dans les réunions qui se sont tenues à Bercy sous l'égide de l'Inspection Générale des Finances et a été invité à participer au « Comité d'orientation » instauré par le ministre des Finances le 27 mai. Selon les résultats d'une enquête du cabinet Markess International à l'occasion du second Forum Européen de l'Administration Électronique, 65 % des prestataires informatiques interrogés se sont déclarés favorables à la concrétisation de contrats PPP.
Quelles sont les sociétés les plus engagées dans cette démarche ?
Notre groupe de travail a réuni une dizaine de SSII. Parmi les sociétés les plus intéressées figurent celles qui sont déjà familières des grands contrats d'infogérance dont la démarche est similaire aux contrats de partenariats. Sont concernées aussi, celles qui ont déjà une expérience de collaboration avec les pouvoirs publics et les collectivités locales, ainsi que des SSII souhaitant comprendre ce que les PPP pouvaient leur apporter.
Quels sont les domaines où les PPP pourraient être mis en oeuvre ?
Tous les projets d'innovation et de transformation complexes et nécessitant des investissements importants. Ainsi dans les domaines de la santé et de la Sécurité sociale ou encore des finances, les projets de modernisation des systèmes d'information des CHU, le Dossier médical personnalisé, la gestion de production des soins, la dématérialisation des achats, l'externalisation de la fonction encaissement des amendes, de la chaîne de production d'information des tribunaux, sont des projets éligibles à une approche PPP. Cette liste n'est bien sûr pas exhaustive.
Pourquoi aucun PPP n'a encore vu le jour en France dans les NTIC ?
La France est en effet en retard par rapport à la Grande-Bretagne dans ce domaine. C'est sûrement dû à un manque de volonté politique forte, car si l'on regarde ce qui s'est passé outre-Manche, tout est une question d'impulsion politique. Ainsi, le projet d'unification de la gestion administrative et de la paie des forces armées britanniques a permis, en à peine six mois, de passer de 80 systèmes de paie différents à un système unique, et d'économiser 1 milliard d'euros sur dix ans. Il semble que l'État français soit plus enclin à aller vers ce type de contrats, face à l'ampleur des chantiers de modernisation qui sont prévus. Ces contrats impliquent d'appliquer les méthodologies du privé à l'administration : connaissance des coûts, réalité des prix, indicateurs de performance...
Quelles actions menez-vous en ce sens ?
Les PPP doivent être expliqués aux SSII ainsi qu'aux administrations. C'est pourquoi nous rédigeons un guide des bonnes pratiques qui comportera deux volets : juridique, en collaboration avec des cabinets d'avocats et les directions juridiques de certains de nos membres, et financier. Nous organiserons des séminaires d'explication et de formation. Nous militons pour la création d'un observatoire de la performance mesurant la valeur de ces projets.
Entretien avec Francis Jubert, président du groupe de travail sur les PPP au Syntec informatique, par Armelle Siccat, Décision Distribution
31 mai 2005
29 mai 2005
France : La mise en oeuvre des projets de partenariats public- privé
Le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, Thierry Breton, vient de procéder à l'installation de la Mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat public- privé (PPP). Les PPP permettront de réaliser des projets complexes dans les secteurs les plus variés (infrastructures, nouvelles technologies, etc.), avec une forte utilité sociale. Ces contrats allieront sur la durée construction, financement et exploitation par le secteur privé, qui fera bénéficier le secteur public de sa capacité d'innovation et de son savoir-faire de gestion.
Le Ministre attache beaucoup d'importance à ce nouvel outil, estimant qu'il constituait potentiellement "un accélérateur de croissance de l'économie, et de modernisation des administrations publiques". Il a par ailleurs rappelé les conditions dans lesquelles recourir à de tels contrats, précisant que "ce qui devra guider le choix d'un PPP, c'est bien la volonté d'associer le plus intelligemment possible un partenaire privé à un projet public, pour obtenir à la clé un meilleur résultat, si possible à un moindre coût et dans des délais plus brefs".
Enfin Thierry Breton a appelé la Mission à "avoir une conception large de son rôle", souhaitant qu'elle puisse jouer, dans les prochaines semaines, "un rôle de catalyseur des futurs projets".
Le Ministre attache beaucoup d'importance à ce nouvel outil, estimant qu'il constituait potentiellement "un accélérateur de croissance de l'économie, et de modernisation des administrations publiques". Il a par ailleurs rappelé les conditions dans lesquelles recourir à de tels contrats, précisant que "ce qui devra guider le choix d'un PPP, c'est bien la volonté d'associer le plus intelligemment possible un partenaire privé à un projet public, pour obtenir à la clé un meilleur résultat, si possible à un moindre coût et dans des délais plus brefs".
Enfin Thierry Breton a appelé la Mission à "avoir une conception large de son rôle", souhaitant qu'elle puisse jouer, dans les prochaines semaines, "un rôle de catalyseur des futurs projets".
21 mai 2005
Vers une initiative européenne pour les concessions et les PPP institutionnalisés ?
Selon la Commission européenne, il existe une « claire majorité » en faveur d’une initiative européenne qui clarifierait les règles applicables aux concessions et aux partenariats public-privé (PPP) dits « institutionnalisés » qui entraînent la création d’une entité juridique. Il n’existe en revanche aucun consensus sur la forme, contraignante ou non, d’une telle initiative. Telles sont les principales conclusions du document de travail publié la semaine dernière et qui analyse les contributions reçues dans le cadre de la consultation publique initiée par le livre vert sur les PPP de mai 2004. La Commission publiera à l’automne une communication dans laquelle elle fera état de ses préférences. L’opposition à une initiative horizontale qui engloberait l’ensemble des PPP l’emporte à une « courte majorité ». Sans surprise, une majorité d’opérateurs de secteur public se prononcent pour une extension de la notion d’autoproduction (« in house »), tandis que les opérateurs privés sont plutôt en faveur d’une définition restrictive de cette notion, telle que confirmée récemment par l’arrêt « Stadt Halle » de la Cour de justice de l’Union européenne. L’idée d’un observatoire européen des PPP fait son chemin. La Commission a reçu 195 contributions provenant d’autorités publiques dont seize gouvernements nationaux, de réseaux d’organismes privés et publics et d’entreprises privés. Il est à noter une forte participation d’acteurs issus de cinq États membres (Allemagne, Autriche, France, Italie, Royaume-Uni).
Les contributions sont disponibles ICI
Les contributions sont disponibles ICI
18 mai 2005
Un PPP pour l'usine de petites éoliennes à Chandler
Le public assumera le gros des risques liés à l'implantation d'une usine de petites éoliennes à Chandler. Le promoteur, Plastiques Gagnon de Saint-Jean-Port-Joli, en sera actionnaire à 40 %, alors que la municipalité de Chandler et des organismes de développement financés par Québec et Ottawa fournissent le reste du capital-actions.
« C'est une première. C'est un bel exemple de partenariat public-privé, et c'est réconfortant que les gens de la région y mettent leurs billes », a affirmé Claude Béchard, ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation, lors de l'annonce faite hier à Chandler.
La nouvelle société, baptisée PGE Énergie, fabriquera les pales et assemblera les turbines d'un modèle de 35 kW développé par Plastiques Gagnon. L'investissement de 3,3 millions $ créera 25 emplois au départ, et 100 au total d'ici trois ans.
Geneviève Gélinas, Le Soleil, Québec, Canada
« C'est une première. C'est un bel exemple de partenariat public-privé, et c'est réconfortant que les gens de la région y mettent leurs billes », a affirmé Claude Béchard, ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation, lors de l'annonce faite hier à Chandler.
La nouvelle société, baptisée PGE Énergie, fabriquera les pales et assemblera les turbines d'un modèle de 35 kW développé par Plastiques Gagnon. L'investissement de 3,3 millions $ créera 25 emplois au départ, et 100 au total d'ici trois ans.
Geneviève Gélinas, Le Soleil, Québec, Canada
17 mai 2005
Le partenariat public-privé
Après le règne du tout public, marqué par les nationalisations d'entreprises et la création de grandes sociétés para-publiques dans les années 1970, puis celui du tout privé, caractérisé par les vagues de privatisations conduites sous l'impulsion des institutions de Bretton Woods à partir de 1987, le Sénégal est entré de plain-pied dans l'ère du partenariat public privé.
Ce paradigme, devenu populaire à travers le monde, réhabilite l'Etat stratège, dont beaucoup d'économistes (notamment les néo-classiques) ont toujours douté qu'il puisse jouer un quelconque rôle efficace dans le domaine économique et que le meilleur service qu'il pouvait rendre au secteur privé était précisément de s'abstenir de toute intervention et de toute velléité d'influence des paramètres économiques. Surtout que les hommes politiques qui dirigent l'Etat peuvent être tentés d'utiliser les programmes économiques pour arriver à leurs propres buts politiques (ce que décrit le phénomène du "cycle électoral").
Néanmoins, le miracle asiatique est venu contrecarrer cette perception pessimiste du rôle de l'Etat, en démontrant que le succès économique pour les pays en développement se bâtit nécessairement sur les fondations d'une coopération étroite entre les sphères publiques et privées. Dès lors, il convient d'aménager des plages de convergence entre l'Etat et le privé, puis de définir le partage des rôles optimal.
Le Japon a été le premier pays d'après guerre à inventer le concept de " Japan Incorporated ", avant de décliner l'appellation, sous l'effet des critiques qui y voyaient des risques de dérapage vers une mal gouvernance économique et un protectionnisme très poussé et qui se sont trouvés confortés dans leur point de vue par la crise financière en Corée du Sud et en Asie du Sud-Est, en 1997-98.
Malgré tout, plusieurs nations émergentes (la Malaisie en particulier) ont emprunté, avec succès, le concept en se fixant pour objectif de créer le cadre favorable pour que le public et le privé cessent de se voir en adversaires et travaillent plutôt, en confiance, main dans la main et en partenaires intelligents et solidaires, pour faire gagner l'économie et accélérer le développement national dont les fruits seront partagés par tous. Ceci devient un impératif pour tout pays qui souhaite émerger de la pauvreté.
Le partenariat public-privé a en effet un triple avantage. D'abord, il permet au secteur privé de développer ses activités dans des domaines nouveaux (comme la réalisation et la gestion d'infrastructures, dans le cadre des contrats BOT) et d'augmenter sa profitabilité et sa compétitivité internationale. Ensuite, l'Etat, en cédant la responsabilité de certains investissements au secteur privé, peut réorienter les dépenses publiques vers les secteurs sociaux dans lesquels son rôle de redressement des fractures est difficilement remplaçable. Dans le même temps, il perçoit de substantielles recettes, notamment par le biais de la taxation des bénéfices des sociétés concessionnaires. Enfin, les citoyens y gagnent en se voyant offrir des opportunités d'emplois et des infrastructures de classe internationale, tout en payant le service délivré par le privé (par exemple le péage d'autoroute) beaucoup moins que si l'Etat n'était pas impliqué dans les investissements de base en prenant en charge une partie des coûts.
Ces effets positifs attendus du partenariat public-privé ne peuvent toutefois se concrétiser qu'à une condition. Que le partenariat soit juste et équilibré, de sorte qu'aucune des deux parties ne supporte plus que ce qu'il ne devrait. Que l'Etat, très souvent mal outillé dans les pays en développement, ne se voit pas proposer de financer entièrement les investissements physiques et de céder la juteuse exploitation au privé qui ne prendrait ainsi aucun risque. Ce qui serait contraire à l'esprit même d'un bon partenariat et à l'éthique républicaine.
By Moubarack Lo
Dakar
Le Journal de l'Economie (Dakar)
ACTUALITÉS
17 Mai 2005
Ce paradigme, devenu populaire à travers le monde, réhabilite l'Etat stratège, dont beaucoup d'économistes (notamment les néo-classiques) ont toujours douté qu'il puisse jouer un quelconque rôle efficace dans le domaine économique et que le meilleur service qu'il pouvait rendre au secteur privé était précisément de s'abstenir de toute intervention et de toute velléité d'influence des paramètres économiques. Surtout que les hommes politiques qui dirigent l'Etat peuvent être tentés d'utiliser les programmes économiques pour arriver à leurs propres buts politiques (ce que décrit le phénomène du "cycle électoral").
Néanmoins, le miracle asiatique est venu contrecarrer cette perception pessimiste du rôle de l'Etat, en démontrant que le succès économique pour les pays en développement se bâtit nécessairement sur les fondations d'une coopération étroite entre les sphères publiques et privées. Dès lors, il convient d'aménager des plages de convergence entre l'Etat et le privé, puis de définir le partage des rôles optimal.
Le Japon a été le premier pays d'après guerre à inventer le concept de " Japan Incorporated ", avant de décliner l'appellation, sous l'effet des critiques qui y voyaient des risques de dérapage vers une mal gouvernance économique et un protectionnisme très poussé et qui se sont trouvés confortés dans leur point de vue par la crise financière en Corée du Sud et en Asie du Sud-Est, en 1997-98.
Malgré tout, plusieurs nations émergentes (la Malaisie en particulier) ont emprunté, avec succès, le concept en se fixant pour objectif de créer le cadre favorable pour que le public et le privé cessent de se voir en adversaires et travaillent plutôt, en confiance, main dans la main et en partenaires intelligents et solidaires, pour faire gagner l'économie et accélérer le développement national dont les fruits seront partagés par tous. Ceci devient un impératif pour tout pays qui souhaite émerger de la pauvreté.
Le partenariat public-privé a en effet un triple avantage. D'abord, il permet au secteur privé de développer ses activités dans des domaines nouveaux (comme la réalisation et la gestion d'infrastructures, dans le cadre des contrats BOT) et d'augmenter sa profitabilité et sa compétitivité internationale. Ensuite, l'Etat, en cédant la responsabilité de certains investissements au secteur privé, peut réorienter les dépenses publiques vers les secteurs sociaux dans lesquels son rôle de redressement des fractures est difficilement remplaçable. Dans le même temps, il perçoit de substantielles recettes, notamment par le biais de la taxation des bénéfices des sociétés concessionnaires. Enfin, les citoyens y gagnent en se voyant offrir des opportunités d'emplois et des infrastructures de classe internationale, tout en payant le service délivré par le privé (par exemple le péage d'autoroute) beaucoup moins que si l'Etat n'était pas impliqué dans les investissements de base en prenant en charge une partie des coûts.
Ces effets positifs attendus du partenariat public-privé ne peuvent toutefois se concrétiser qu'à une condition. Que le partenariat soit juste et équilibré, de sorte qu'aucune des deux parties ne supporte plus que ce qu'il ne devrait. Que l'Etat, très souvent mal outillé dans les pays en développement, ne se voit pas proposer de financer entièrement les investissements physiques et de céder la juteuse exploitation au privé qui ne prendrait ainsi aucun risque. Ce qui serait contraire à l'esprit même d'un bon partenariat et à l'éthique républicaine.
By Moubarack Lo
Dakar
Le Journal de l'Economie (Dakar)
ACTUALITÉS
17 Mai 2005
06 mai 2005
Maroc : Partenariat public-privé autour des terres agricoles du domaine de l'Etat
Avec 85% de réponses à l'appel d'offres, l'opération s'assure un bon départ
L'opération de partenariat public-privé à propos des terres agricoles du domaine privé de l'Etat promet de se conclure par un succès. Pas moins de 85 à 86% des projets qui avaient fait l'objet de l'appel d'offres, expiré le 7 avril écoulé, ont intéressé les offreurs. Ce chiffre aurait été beaucoup plus élevé si les experts chargés de la promotion des projets proposés pour partenariat avaient eu un délai plus important, ont confié à "Libé" des sources bien impliquées dans la conduite de ce grand dossier. Un résultat que celles-ci n'hésitent pas à qualifier de bon en arguant du fait que même avec 70% de projets placés, l'opération de partenariat pourrait être considérée comme étant une réussite. C'est là, en tout cas, l'un des principaux résultats de la première analyse des soumissions qui devaient être rendus publics, hier à Rabat.
Sur un total de 205 projets proposés pour ce partenariat, 202 se partagent les 630 offres qui se sont manifestées jusqu'à la clôture du délai de dépôt des candidatures. Précision pour précision, sur le total des 205 projets soumis pour un éventuel partenarait, seulement 174 ont fait l'objet de propositions de projets, les 31 restants n'ayant "récolté" aucune offre. Juste avant ce lot de projets/fermes qui occupe le bas du tableau, se trouvent les 34 projets qui auront reçu une offre chacun. Ceux-ci sont talonnés par ceux qui auront eu un peu plus de succès, soit deux (2) offres l'unité. Et plus on grimpe dans la liste, plus le nombre d'offres augmente. C'est ainsi qu'on apprend qu'une trentaine de projets, soit 26 plus exactement, totalisent trois (3) offres chacun. Ceux d'entre les projets soumis au partenariat qui ont récolté quatre (4) offres sont au nombre de 23. Ils sont, par contre, pas moins de quarante cinq (45) projets à s'adjuger jusqu'à 9 offres chacun. Le palmarès revient à un petit bouquet de quatre (4) projets qui auront reçu entre 10 et 13 offres chacun.
Selon une répartition des offreurs par leur origine, les Marocains viennent en tête avec un total de 542 projets. Les offreurs de nationalité étrangère occupent la seconde place avec 67 projets. Soit environ 14 à 15% du nombre global des offreurs. Et à ce propos, les Français occupent le haut du pavé avec 37 projets, suivis des Espagnols, avec 20 projets et, enfin, des offreurs russes et portugais avec, respectivement, 6 et 4 projets.
Les offres mixtes, à savoir celles présentées par des Marocains en association avec des offreurs étrangers, sont au nombre de 21. Là encore, les Français et les Espagnols se partagent les deux premières places.
L'on apprend, également, de cette première évaluation des soumissions, que 330 offres sur le total de 630, ont été présentées par des personnes physiques contre 239 par des personnes morales et, enfin, 61 par des groupements.
La toute prochaine phase consistera en l'ouverture officielle et publique des plis qui aura lieu à partir du 10 du mois courant et qui devra se prolonger durant 12 jours. Période pendant laquelle des experts, appartenant à l'administration marocaine, procéderont à l'évaluation administrative et juridique des offres. Dans un souci de gain de temps, nous ont expliqué nos interlocuteurs, les projets qui passent cette première épreuve seront immédiatement soumis aux analystes des commissions d'experts pour, cette fois-ci, une évaluation technique et financière.
Les appréciations de ces derniers -triés sur le volet parmi les experts, entre autres, des départements des Finances, de l'Agriculture, ce qui exclut les experts de l'ENA de Meknès, le l'IAV Hassan II ainsi que leurs camarades de l'INRA, par souci d'impartialité-, seront soumises aux membres de la Commission du partenariat présidée par le ministre de l'Agriculture. A son tour, cette commission soumettra les choix que ses membres auront faits à une deuxième, qui est interministérielle, chapeautée par le Premier ministre et ce, pour le choix définitif.
Libération (Casablanca)
ACTUALITÉS
4 Mai 2005
par Mokhtar Ghailani
Tunisie : Le partenariat public-privé et les enjeux de la compétitivité dans les TIC
Pour assurer la compétitivité et l'innovation, le partenariat entre le secteur public et le secteur privé constitue le vecteur idoine à même de garantir la dynamique du marché intérieur.
Car, c'est ce partenariat-là qui garantit ainsi la visibilité des entreprises tunisiennes qui, ayant fait leurs preuves sur le plan local, acquièrent la qualité, deviennent compétitives et donc aptes à exporter les technologies de l'information et de la communication (TIC).
Les résultats préliminaires de l'étude «Benchmarking de compétitivité et développement des entreprises TIC en Tunisie», présentés, hier à Tunis, dans le cadre d'un workshop ayant pour thème «La compétitivité et le développement des entreprises tunisiennes exerçant dans le domaine des technologies de l'information et de la communication (TIC)» soulignent la nécessité d'une action publique de nature à renforcer la dynamique du secteur et à faciliter l'identification de projets qui appellent une redéfinition des relations entre secteur public et privé.
Professionnels, experts et spécialistes en matière de TIC s'accordent sur la nécessité de ce partenariat pour la promotion des TIC afin de soutenir l'élan de développement de l'économie, affirme M. Montassar Ouaïli, ministre des Technologies de la communication, à l'ouverture de la journée.
Il a souligné, par ailleurs, le rôle prépondérant des représentants de ce secteur dans la tenue, en novembre prochain à Tunis, de la deuxième phase du Sommet mondial sur la société de l'information (Smsi). «Une grande opportunité qu'il ne faut pas rater», notamment pour le secteur privé tunisien étant donné ses retombées positives sur le moyen et le long terme et qui «vont, probablement, continuer jusqu'à 2015», souligne M. Ouaïli.
Et le ministre d'ajouter qu'il s'agit de tout un processus susceptible de modifier la donne et d'agir sur la fracture numérique qui nécessite une forte implication du secteur privé, appelé à assumer un rôle croissant parallèlement au désengagement de l'Etat.
Le marché local, levier du développement
Dans un contexte où le secteur privé, avec un chiffre d'affaires estimé à 650 MD (dont presque 300 MD réalisés par un seul opérateur à savoir l'opérateur téléphonique privé Tunisiana), le marché tunisien reste marqué par une forte implication du secteur public, souligne M. Mondher Ben Ayed, coordinateur de la participation du secteur privé au Smsi. L'intervenant a insisté sur l'importance qu'il y a de créer des mécanismes de marché pour développer les exportations tunisiennes.
Dans sa présentation des résultats préliminaires, Mme Sophie Bismut, pour sa part, chef du projet de l'étude en question, souligne que l'amélioration de la visibilité du secteur à l'étranger et sa capacité à prospecter les marchés extérieurs, le développement d'un marché local, la consolidation des capacités en termes de qualification, la diminution du niveau des coûts, tout en améliorant la qualité des services télécoms et la promotion de l'externalisation dans les entreprises publiques représentent les principaux enjeux actuels du secteur.
Une étude élaborée sur la question identifie un certain nombre d'axes pour la compétitivité de l'industrie des TIC en Tunisie. Il s'agit, entre autres, de la disponibilité d'une main-d'oeuvre abondante et qualifiée et le soutien apporté au secteur combiné à une politique de diffusion des TIC dans l'économie et la société.
Parallèlement, souligne-t-elle, le cadre juridique favorable aux entreprises, les mesures d'encouragement aux investissements, une infrastructure moderne et le développement d'un savoir-faire local dans les systèmes d'information, notamment dans l'administration, constituent les principaux atouts de la compétitivité des TIC tunisiennes.
Néanmoins, explique Mme Bismut, si la Tunisie peut faire valoir la compétitivité du coût des salaires dans ce domaine, cet argument à lui seul ne suffit pas à développer et dynamiser le secteur.
L'étroitesse du marché local engendrée par un nombre important de compétences à l'intérieur des administrations, notamment avec une tendance réticente à l'externalisation et les difficultés liées aux mécanismes de marché et leur inadaptation à la spécificité des biens immatériels sont autant de défis à relever.
Dans le même contexte, l'étude identifie des problèmes liés en partie à la taille des entreprises (difficultés de financement, essentiellement de l'autofinancement, la réticence des banques vis-à-vis du secteur, la difficulté à prospecter les marchés étrangers ).
La Presse (Tunis)
ACTUALITÉS
4 Mai 2005
par Zied Mouhli
Car, c'est ce partenariat-là qui garantit ainsi la visibilité des entreprises tunisiennes qui, ayant fait leurs preuves sur le plan local, acquièrent la qualité, deviennent compétitives et donc aptes à exporter les technologies de l'information et de la communication (TIC).
Les résultats préliminaires de l'étude «Benchmarking de compétitivité et développement des entreprises TIC en Tunisie», présentés, hier à Tunis, dans le cadre d'un workshop ayant pour thème «La compétitivité et le développement des entreprises tunisiennes exerçant dans le domaine des technologies de l'information et de la communication (TIC)» soulignent la nécessité d'une action publique de nature à renforcer la dynamique du secteur et à faciliter l'identification de projets qui appellent une redéfinition des relations entre secteur public et privé.
Professionnels, experts et spécialistes en matière de TIC s'accordent sur la nécessité de ce partenariat pour la promotion des TIC afin de soutenir l'élan de développement de l'économie, affirme M. Montassar Ouaïli, ministre des Technologies de la communication, à l'ouverture de la journée.
Il a souligné, par ailleurs, le rôle prépondérant des représentants de ce secteur dans la tenue, en novembre prochain à Tunis, de la deuxième phase du Sommet mondial sur la société de l'information (Smsi). «Une grande opportunité qu'il ne faut pas rater», notamment pour le secteur privé tunisien étant donné ses retombées positives sur le moyen et le long terme et qui «vont, probablement, continuer jusqu'à 2015», souligne M. Ouaïli.
Et le ministre d'ajouter qu'il s'agit de tout un processus susceptible de modifier la donne et d'agir sur la fracture numérique qui nécessite une forte implication du secteur privé, appelé à assumer un rôle croissant parallèlement au désengagement de l'Etat.
Le marché local, levier du développement
Dans un contexte où le secteur privé, avec un chiffre d'affaires estimé à 650 MD (dont presque 300 MD réalisés par un seul opérateur à savoir l'opérateur téléphonique privé Tunisiana), le marché tunisien reste marqué par une forte implication du secteur public, souligne M. Mondher Ben Ayed, coordinateur de la participation du secteur privé au Smsi. L'intervenant a insisté sur l'importance qu'il y a de créer des mécanismes de marché pour développer les exportations tunisiennes.
Dans sa présentation des résultats préliminaires, Mme Sophie Bismut, pour sa part, chef du projet de l'étude en question, souligne que l'amélioration de la visibilité du secteur à l'étranger et sa capacité à prospecter les marchés extérieurs, le développement d'un marché local, la consolidation des capacités en termes de qualification, la diminution du niveau des coûts, tout en améliorant la qualité des services télécoms et la promotion de l'externalisation dans les entreprises publiques représentent les principaux enjeux actuels du secteur.
Une étude élaborée sur la question identifie un certain nombre d'axes pour la compétitivité de l'industrie des TIC en Tunisie. Il s'agit, entre autres, de la disponibilité d'une main-d'oeuvre abondante et qualifiée et le soutien apporté au secteur combiné à une politique de diffusion des TIC dans l'économie et la société.
Parallèlement, souligne-t-elle, le cadre juridique favorable aux entreprises, les mesures d'encouragement aux investissements, une infrastructure moderne et le développement d'un savoir-faire local dans les systèmes d'information, notamment dans l'administration, constituent les principaux atouts de la compétitivité des TIC tunisiennes.
Néanmoins, explique Mme Bismut, si la Tunisie peut faire valoir la compétitivité du coût des salaires dans ce domaine, cet argument à lui seul ne suffit pas à développer et dynamiser le secteur.
L'étroitesse du marché local engendrée par un nombre important de compétences à l'intérieur des administrations, notamment avec une tendance réticente à l'externalisation et les difficultés liées aux mécanismes de marché et leur inadaptation à la spécificité des biens immatériels sont autant de défis à relever.
Dans le même contexte, l'étude identifie des problèmes liés en partie à la taille des entreprises (difficultés de financement, essentiellement de l'autofinancement, la réticence des banques vis-à-vis du secteur, la difficulté à prospecter les marchés étrangers ).
La Presse (Tunis)
ACTUALITÉS
4 Mai 2005
par Zied Mouhli
04 mai 2005
Tunisie SMSI : «Le secteur privé est totalement mobilisé»
Après une courte période d'hésitation, le secteur privé a soudainement repris du poil de la bête et s’est complètement mobilisé pour faire de sa participation au SMSI une réussite. Cinq patrons du secteur des technologies de l’information et de la communication ont été désignés le 21 février 2005 par M. Hédi Djilani, président de l’UTICA pour représenter la Centrale patronale au sein du Comité national du SMSI. Seulement 2 semaines plus tard (le 7 avril), le coordinateur de ce petit groupe présentait un plan d’action audacieux et, encore 2 semaines plus tard «Le Quotidien» vient de rencontrer M. Mondher Ben Ayed pour faire le point sur ce qui a été fait et ce qu’il reste à faire.
Autant le tempérament mesuré transparaît de la personnalité de M. Ben Ayed en toutes occasions, autant il devient quasi prométhéen quand il défend un dossier qui lui tient à cœur. Au cours de sa rencontre avec «Le Quotidien», ses arguments se poursuivent dans un flot incessant qui nous laissa à peine le temps de placer quelques interrogations. «J’y viens, j’y viens...», répétait-il, mais la chose était compréhensible car, au cours de ses trois semaines d’activité, le groupe de l’UTICA avait pratiquement clôturé son programme.
* Ce qui a été fait
D’abord, les demandes d’accréditation se sont très vite multipliées pour s’étendre à la plupart des professionnels dont une soixantaine ont déjà envoyé leur contribution à la déclaration du secteur privé que le président de l’UTICA va soumettre au Premier ministre. Ensuite, les bulletins d’information sont prêts à être distribués. Ceux-ci sont destinés au secteur TICS et à ses fournisseurs et clients. Quant au portail et au forum de discussion spéciaux pour le SMSI, ils sont complètement opérationnels.
En matière d’événementiel, le pavillon tunisien dans le Salon en marge du SMSI a été définitivement retenu avec son espace de 700 m2 à la disposition du secteur privé et son espace entreprises/public-privé/formation. Le dîner prestige du 17 novembre à Yasmine Hammamet pour accueillir un millier d’invités est désormais en réservation ferme.
Les deux études sur le «Benchamarking» et les «Best Pratices» ont été lancées. Le document de la déclaration du secteur privé tunisien à l’adresse du SMSI a été clôturé. La majeure partie du kit de promotion du Sommet a été réalisée. Le programme des 5 tables-rondes qui seront organisées durant le Sommet est maintenant définitif. Ce sera : coopération Sud-Sud, Offshoring, Best Practices et environnement propices aux affaires, arrimage à l’économie du Savoir, accès à une meilleure éducation.
* Ce qu’il reste à faire
Les actions qui restent à mener sont en partie préparées, comme le spot TV destiné au secteur TIC, au secteur des affaires, aux donneurs d’ordre, à l’administration et à tous les Tunisiens. Les publi-reportages dans des médias tunisiens et étrangers sont en cours de réalisation. Le dernier composant du kit de promotion sera fin prêt le 10 mai. Quant aux élections au World Summit award, elles commenceront en Tunisie fin juin pour choisir les 8 entrepreneurs qui participeront à la sélection mondiale. Les différentes composantes du programme de partenariat public privé sont en cours.
M. Ben Ayed nous fait également la promesse que les bénévoles du secteur privé continueront à donner de leur temps et de leur argent pour que tous les dossiers restants suivent un cours accéléré pour les prochaines semaines, soulignant que le secteur privé restera mobilisé jusqu’au bout, et même après le Sommet.
Source : Tunis-Le Quotidien
Autant le tempérament mesuré transparaît de la personnalité de M. Ben Ayed en toutes occasions, autant il devient quasi prométhéen quand il défend un dossier qui lui tient à cœur. Au cours de sa rencontre avec «Le Quotidien», ses arguments se poursuivent dans un flot incessant qui nous laissa à peine le temps de placer quelques interrogations. «J’y viens, j’y viens...», répétait-il, mais la chose était compréhensible car, au cours de ses trois semaines d’activité, le groupe de l’UTICA avait pratiquement clôturé son programme.
* Ce qui a été fait
D’abord, les demandes d’accréditation se sont très vite multipliées pour s’étendre à la plupart des professionnels dont une soixantaine ont déjà envoyé leur contribution à la déclaration du secteur privé que le président de l’UTICA va soumettre au Premier ministre. Ensuite, les bulletins d’information sont prêts à être distribués. Ceux-ci sont destinés au secteur TICS et à ses fournisseurs et clients. Quant au portail et au forum de discussion spéciaux pour le SMSI, ils sont complètement opérationnels.
En matière d’événementiel, le pavillon tunisien dans le Salon en marge du SMSI a été définitivement retenu avec son espace de 700 m2 à la disposition du secteur privé et son espace entreprises/public-privé/formation. Le dîner prestige du 17 novembre à Yasmine Hammamet pour accueillir un millier d’invités est désormais en réservation ferme.
Les deux études sur le «Benchamarking» et les «Best Pratices» ont été lancées. Le document de la déclaration du secteur privé tunisien à l’adresse du SMSI a été clôturé. La majeure partie du kit de promotion du Sommet a été réalisée. Le programme des 5 tables-rondes qui seront organisées durant le Sommet est maintenant définitif. Ce sera : coopération Sud-Sud, Offshoring, Best Practices et environnement propices aux affaires, arrimage à l’économie du Savoir, accès à une meilleure éducation.
* Ce qu’il reste à faire
Les actions qui restent à mener sont en partie préparées, comme le spot TV destiné au secteur TIC, au secteur des affaires, aux donneurs d’ordre, à l’administration et à tous les Tunisiens. Les publi-reportages dans des médias tunisiens et étrangers sont en cours de réalisation. Le dernier composant du kit de promotion sera fin prêt le 10 mai. Quant aux élections au World Summit award, elles commenceront en Tunisie fin juin pour choisir les 8 entrepreneurs qui participeront à la sélection mondiale. Les différentes composantes du programme de partenariat public privé sont en cours.
M. Ben Ayed nous fait également la promesse que les bénévoles du secteur privé continueront à donner de leur temps et de leur argent pour que tous les dossiers restants suivent un cours accéléré pour les prochaines semaines, soulignant que le secteur privé restera mobilisé jusqu’au bout, et même après le Sommet.
Source : Tunis-Le Quotidien
France : Aides d'État: la Commission approuve le financement public d'un réseau à large bande dans le Limousin
La Commission européenne a décidé que le cofinancement public d’une infrastructure ouverte à large bande constituait la compensation d’une obligation de service d’intérêt économique général et non une aide d'État. Le projet est doté d'un budget global de 85 millions d'euros et sera cofinancé par des fonds communautaires. Le dispositif permettra aux opérateurs de télécommunications de fournir des services à large bande aux abonnés résidentiels et professionnels ainsi qu'aux pouvoirs publics dans des conditions transparentes et non discriminatoires.
Madame Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Je suis contente que nous ayons pu convenir que ce projet ne constitue pas une aide d'État. Ce partenariat public-privé fournit un accès à large bande aux citoyens et aux entreprises du Limousin, tirant ainsi parti de la concurrence existant sur les marchés des communications électroniques et améliorant la compétitivité de la région.»
La réalisation et la gestion de cette infrastructure à large bande seront mises en place dans le cadre d’une délégation de service public sous forme de concession, propre au droit français. Le délégataire choisi au terme d’une procédure d'appel d'offres public fournira divers services de gros aux opérateurs de détail, mais n'a pas la possibilité de vendre des services aux usagers finals. Afin de stimuler la concurrence, les opérateurs de détail pourront, entre autres, louer auprès du fournisseur en gros des «fibres noires» (c'est-à-dire des câbles de fibres optiques non raccordés à l'équipement de transmission optique – les opérateurs peuvent ajouter leur propre équipement et construire leur propre réseau, conservant ainsi un contrôle intégral sur les fibres). La Commission a pris en compte le fait que le Limousin couvre principalement des zones rurales et isolées où, en matière d'accès aux services à large bande, l'offre des opérateurs du marché existants dans le Limousin était insuffisante pour répondre aux besoins essentiels de la population.
La Commission a pour cette raison accepté que l'accès aux services à large bande pour tous les citoyens soit qualifié de service d'intérêt économique général dans la région; toutefois, elle considère que cette qualification est uniquement valable pour la fourniture en gros des infrastructures liées au réseau et non pour l’ensemble des services de détail à large bande destinés aux utilisateurs finals. Ces services à large bande peuvent ainsi prendre des formes très différentes qui ne répondent pas nécessairement à la définition des services d’intérêt général. La Commission considère que le cofinancement public de l’infrastructure constitue la compensation d’une obligation de service d’intérêt économique général et non une aide d'État, dans la mesure où les quatre critères établis par la jurisprudence Altmark sont respectés (24 juillet 2003, dans l'affaire C-280/00).
Selon cet arrêt, la compensation d'une obligation de service public ne constitue pas une aide d'État si le bénéficiaire est investi d'une mission de service public clairement définie; si les paiements accordés au titre de la compensation sont fondés sur des critères objectifs et transparents établis préalablement; si la compensation (y compris un profit raisonnable) n'excède pas le coût supporté pour l'accomplissement des obligations de service public moins les recettes dégagées par la fourniture du service; enfin, si le bénéficiaire est choisi dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres ou si la compensation ne dépasse pas les coûts d'une entreprise bien gérée qui est dotée des moyens adéquats pour fournir le service public.
La Commission a déjà arrêté une décision comparable en novembre 2004 concernant le financement public d'un projet à large bande dans les Pyrénées Atlantiques (voir IP/04/1371).
La mesure est conforme aux priorités communautaires définies dans le plan d'action eEurope 2005 (voir IP/04/626) et l'initiative i2010.
Canada : Pas de PPP dans le transport en commun à Montréal
Pour la première fois, le président de la STM, Claude Dauphin, a publiquement écarté le recours aux partenariats public-privé pour le transport en commun de la métropole. Interrogé par le syndicat des chauffeurs d’autobus, opérateurs de métro et employés des services connexes, et le syndicat des employés de bureau, il a effectué cette mise au point lors de la séance publique du Conseil d’administration de la STM. Cette prise de position semble donc sceller le sort des PPP dans ce secteur pour la région montréalaise.
Évidemment, il s'agit d’une nouvelle qui a réjoui les représentants syndicaux. «Depuis des mois, nous étions en campagne pour informer la population et faire comprendre aux décideurs qu’il n’y a rien à gagner avec les PPP. Aujourd’hui, nous sommes rassurés: le président de la STM insiste sur la nécessité d’investissements publics et entend améliorer la qualité du service. C'est une belle victoire pour les travailleurs, les usagers et les contribuables qui auraient été floués par des projets en PPP», affirme Claude Benoît, président du Syndicat des chauffeurs et des opérateurs de métro, affilié au SCFP.
Ce rejet des PPP par la STM fait suite à la décision prise au début d’avril par le ministre des Transports, Michel Després, de ne pas imposer ces fameux partenariats aux sociétés de transport. «Espérons maintenant que les autres sociétés suivront l’exemple de la STM et ne se laisseront pas séduire par les mirages des PPP», conclut Claude Benoît.
Évidemment, il s'agit d’une nouvelle qui a réjoui les représentants syndicaux. «Depuis des mois, nous étions en campagne pour informer la population et faire comprendre aux décideurs qu’il n’y a rien à gagner avec les PPP. Aujourd’hui, nous sommes rassurés: le président de la STM insiste sur la nécessité d’investissements publics et entend améliorer la qualité du service. C'est une belle victoire pour les travailleurs, les usagers et les contribuables qui auraient été floués par des projets en PPP», affirme Claude Benoît, président du Syndicat des chauffeurs et des opérateurs de métro, affilié au SCFP.
Ce rejet des PPP par la STM fait suite à la décision prise au début d’avril par le ministre des Transports, Michel Després, de ne pas imposer ces fameux partenariats aux sociétés de transport. «Espérons maintenant que les autres sociétés suivront l’exemple de la STM et ne se laisseront pas séduire par les mirages des PPP», conclut Claude Benoît.
01 mai 2005
Maroc : Les nouveaux modes de délégation des services publics
Sous l'impulsion de la mondialisation économique, le Maroc s'est engagé depuis quelques années dans la voie de la modernisation de son administration publique afin de se mettre au diapason des multiples changements socioéconomiques et culturels dus à la globalisation, et être aussi en mesure d’honorer ses engagements vis-à-vis des partenaires étrangers.
Cette modernisation s’avère en effet d’une utilité majeure devant les inquiétudes des acteurs économiques sur la persistance des dysfonctionnements que connaît depuis des décennies notre secteur public. En effet, ce dernier n’arrive pas à répondre, jusqu’à nos jours, aux attentes fondamentales des citoyens en matière d’emploi, scolarisation, logement, couverture médicale, etc.
Cette modernisation n’a pas réussi non plus, malgré les réformes entreprises avec enthousiasme, à satisfaire les doléances légitimes des investisseurs aussi bien nationaux qu’étrangers qui réclament, à juste titre, plus de souplesse et de simplification de procédures administratives souvent complexes et archaïques.
Certes, les conséquences non maîtrisées de la mondialisation des échanges, des ressources de plus en plus rares, la compétitivité entre économies, les progrès technologiques, les engagements pris par le Maroc vis-à-vis de l’Europe dans le cadre de l’accord d’association avec l’Union européenne et celui de libre-échange signé avec les Etats-Unis d’Amérique, etc., sont autant de défis qui militent en faveur de la recherche et la pratique de nouvelles méthodes de gestion en vue d’améliorer le fonctionnement des services publics et d’accroître leur rentabilité à moindre coût.
Notre administration doit donc impérativement se décharger de certaines fonctions et activités encombrantes, au profit du secteur privé afin de concentrer ses efforts sur les rôles essentiels qui lui incombent et concilier ainsi les objectifs d’intérêt général avec les principes du libéralisme économique.
Il existe, en effet, des services auxiliaires et des tâches qui ne rentrent pas dans le cadre des principales missions de l’administration publique, qu’elle a tout intérêt à déléguer au secteur privé. Comme il subsiste des projets de grande envergure tels les barrages, les ports, les autoroutes et tant d’autres infrastructures de base, si nécessaires au développement socioéconomique de notre pays que ni l’Etat, à lui seul, ni les sociétés mixtes ne peuvent plus financer, eu égard à la situation actuelle. Il est vrai qu’au Maroc, les biens et services sont toujours produits conjointement par les secteurs public et privé par le biais des moyens traditionnels tels que les marchés publics et les délégations de services publics dont la concession et ses dérivés, à savoir l’affermage, la régie intéressée et la gérance. Néanmoins, les concessionnaires et les entreprises adjudicataires des marchés publics doivent souvent sous-traiter avec d’autres établissements et organismes de droit privé pour la réalisation des travaux, prestations et services nécessitant une main-d’oeuvre spécialisée ou une technicité de pointe qui leur font souvent défaut.
· Responsabilité économique
Cette sous-traitance, qu’il conviendrait de ne pas confondre avec externalisation de tâches, n’est en fait qu’une opération par laquelle une entreprise (adjudicataire d’un marché public), confie à une autre le soin d’exécuter pour elle (pour le compte de l’administration et selon un cahier des charges préétabli), une partie des actes de production et prestations ou services dont elle conservera la responsabilité économique finale vis-à-vis de l’administration cliente. Et bien entendu, avec toutes les conséquences d’augmentation de coûts et de perte de temps, outre les autres aléas de gestion et d’ordre psychologique qui n’échappent certainement pas aux praticiens avertis.
Aussi, le temps n’est-il pas venu pour que notre administration ait davantage recours aux nouveaux modes de délégation de services publics ayant fait leurs preuves en Europe et aux Etats-Unis dont notamment l’externalisation, le partenariat public-privé et la maîtrise d’ouvrage déléguée?
D’une manière générale, la délégation de service public, approche basique des trois formules (voir encadré), est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité, à un délégataire public ou privé dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service.
Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d’acquérir des biens nécessaires au service.
Cette personne morale publique qui a la haute responsabilité sur le service public, dispose de la faculté soit de gérer le service public elle-même directement en régie, si elle a les moyens humains et matériels suffisants et appropriés, soit de recourir à une personne de droit privé possédant une relative autonomie de gestion, mais soumise néanmoins à son contrôle en vertu des conventions, contrats et marchés conclus à cette fin.
Si la maîtrise d’ouvrage déléguée est encore timidement pratiquée par certaines administrations, généralement dépourvues de services techniques en matière de travaux d’infrastructures, en revanche, l’externalisation est récemment utilisée à petite échelle, par certaines administrations nouvellement créées. Cependant, l’utilisation (presqu’à la mode) de cette méthode innovante, dépasse rarement le champ de l’entretien, du nettoyage et de la sécurité, tâches jugées plutôt encombrantes.
En ce qui concerne le partenariat public-privé, ce mode de délégation ne pourra être normalement opérationnel au Maroc qu’une fois le cadre juridique approprié mis en place et permettant, sans risque, le financement des projets de grande envergure par des partenaires étrangers ayant les capacités techniques et financières requises. Ceci en dehors du système de prêts et de dons accordés jusqu’à présent, à notre pays, par les institutions financières internationales.
· Produire plus et mieux
En fait, il est pratiquement admis aujourd’hui, en référence aux pays ayant adopté ces nouveaux modes de gestion déléguée que pour un coût donné, le secteur privé produit généralement plus et mieux que le secteur public, et sa gestion est plus efficiente dans la mesure où ces modes permettent une optimisation du coût, un bénéfice de compétence plus pointue, une assurance de l’application des législations en vigueur et une qualité de service irréprochable.
Bien que ces modes de gestion déléguée aient la même finalité, qui consiste à servir le secteur public à travers la délégation, ils diffèrent cependant au niveau des procédures: celles de la délégation de services publics doivent nécessairement faire place à la négociation alors que celles des marchés publics obéissent obligatoirement au principe de la concurrence.
En raison du vide juridique constaté en matière de passation des conventions et de contrats pour une meilleure application de ces nouveaux modes de gestion, les administrations marocaines se réfèrent, notamment en matière d’externalisation, au seul code des marchés de l’Etat actuellement en vigueur, en l’occurrence le décret n° 2.98.482 du 11 Ramadan 1419 (30 décembre 1998) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leurs contrôle et gestion.
Conformément aux dispositions de ce texte, les délégations de services publics peuvent être en effet passées par marchés-cadres, en vertu des dispositions des articles 68 à 70, selon une procédure négociée, eu égard à la longue durée des prestations dont font l’objet ces marchés pluriannuels.
D’où l’urgence qui s’impose aux autorités marocaines pour l’élaboration des textes législatifs et organisationnels, beaucoup plus souples et plus adéquats, pour la mise en oeuvre de ces nouveaux modes de gestion de services publics. Et ce, pour assurer ainsi une nouvelle redistribution des responsabilités à travers, bien entendu, une délégation des actes de gestion. Cela dans un cadre contractuel sain et efficient, ce qui s’inscrit dans le cadre de l’amélioration de l’efficacité de la dépense publique et de la réforme de la gestion publique orientée davantage vers les résultats et le contrôle des performances.
Grâce à ces nouvelles méthodes, l’administration marocaine contribuera, sans conteste, à la croissance économique pour sortir le pays de la crise actuelle.
A vrai dire, il est illusoire de croire, au XXIe siècle, que le dialogue social aboutisse sans développement économique; le social et l’économique sont non seulement indissociables, mais doivent impérativement passer tous par l’investissement qui demeure incontestablement l’apanage du secteur privé.
--------------------------------------------------------------------------------
Définitions
L'externalisation est un contrat qui consiste à confier, pour une durée pluriannuelle, à un partenaire de services externes spécialisés, la totalité d’une fonction ou d’un service d’une organisation publique ou privée.
C’est également le processus par lequel cette organisation confie à un prestataire extérieur, la responsabilité de la gestion d’un domaine (ou d’une fonction) qu’elle-même assumait auparavant directement en interne, au moyen d’une combinaison spécifique de ressources propres.
Quant au partenariat public-privé, c’est un contrat administratif par lequel l’Etat ou un établissement public confie à un tiers, pour une période déterminée, en fonction de la durée d’amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale relative au financement d’investissements immatériels, d’ouvrages ou d’équipements nécessaires au service public, à la construction ou transformation des ouvrages ou équipements, ainsi qu’à leur entretien, leur maintenance, leur exploitation ou leur gestion.
Tandis que la maîtrise d’ouvrage déléguée est une convention aux termes de laquelle une administration publique confie à un organisme technique de droit privé, par décision du Premier ministre, après avis du ministre chargé des Finances, l’exécution en son nom et pour son compte de tout ou d’une partie des missions de maîtrise d’ouvrage.
Le maître d’ouvrage délégué représente le maître d’ouvrage à l’égard des tiers dans l’exercice des attributions qui lui sont confiées jusqu’à ce que le délégant ait constaté l’achèvement de la mission dont les conditions sont définies par la convention.
"L’urgence s’impose aux autorités marocaines pour l’élaboration des textes législatifs et organisationnels, beaucoup plus souples et plus adéquats pour la mise en oeuvre de ces nouveaux modes de gestion de services publics"
Par M'Hamed DRISSI, Docteur en économie, chercheur
L'Economiste
Cette modernisation s’avère en effet d’une utilité majeure devant les inquiétudes des acteurs économiques sur la persistance des dysfonctionnements que connaît depuis des décennies notre secteur public. En effet, ce dernier n’arrive pas à répondre, jusqu’à nos jours, aux attentes fondamentales des citoyens en matière d’emploi, scolarisation, logement, couverture médicale, etc.
Cette modernisation n’a pas réussi non plus, malgré les réformes entreprises avec enthousiasme, à satisfaire les doléances légitimes des investisseurs aussi bien nationaux qu’étrangers qui réclament, à juste titre, plus de souplesse et de simplification de procédures administratives souvent complexes et archaïques.
Certes, les conséquences non maîtrisées de la mondialisation des échanges, des ressources de plus en plus rares, la compétitivité entre économies, les progrès technologiques, les engagements pris par le Maroc vis-à-vis de l’Europe dans le cadre de l’accord d’association avec l’Union européenne et celui de libre-échange signé avec les Etats-Unis d’Amérique, etc., sont autant de défis qui militent en faveur de la recherche et la pratique de nouvelles méthodes de gestion en vue d’améliorer le fonctionnement des services publics et d’accroître leur rentabilité à moindre coût.
Notre administration doit donc impérativement se décharger de certaines fonctions et activités encombrantes, au profit du secteur privé afin de concentrer ses efforts sur les rôles essentiels qui lui incombent et concilier ainsi les objectifs d’intérêt général avec les principes du libéralisme économique.
Il existe, en effet, des services auxiliaires et des tâches qui ne rentrent pas dans le cadre des principales missions de l’administration publique, qu’elle a tout intérêt à déléguer au secteur privé. Comme il subsiste des projets de grande envergure tels les barrages, les ports, les autoroutes et tant d’autres infrastructures de base, si nécessaires au développement socioéconomique de notre pays que ni l’Etat, à lui seul, ni les sociétés mixtes ne peuvent plus financer, eu égard à la situation actuelle. Il est vrai qu’au Maroc, les biens et services sont toujours produits conjointement par les secteurs public et privé par le biais des moyens traditionnels tels que les marchés publics et les délégations de services publics dont la concession et ses dérivés, à savoir l’affermage, la régie intéressée et la gérance. Néanmoins, les concessionnaires et les entreprises adjudicataires des marchés publics doivent souvent sous-traiter avec d’autres établissements et organismes de droit privé pour la réalisation des travaux, prestations et services nécessitant une main-d’oeuvre spécialisée ou une technicité de pointe qui leur font souvent défaut.
· Responsabilité économique
Cette sous-traitance, qu’il conviendrait de ne pas confondre avec externalisation de tâches, n’est en fait qu’une opération par laquelle une entreprise (adjudicataire d’un marché public), confie à une autre le soin d’exécuter pour elle (pour le compte de l’administration et selon un cahier des charges préétabli), une partie des actes de production et prestations ou services dont elle conservera la responsabilité économique finale vis-à-vis de l’administration cliente. Et bien entendu, avec toutes les conséquences d’augmentation de coûts et de perte de temps, outre les autres aléas de gestion et d’ordre psychologique qui n’échappent certainement pas aux praticiens avertis.
Aussi, le temps n’est-il pas venu pour que notre administration ait davantage recours aux nouveaux modes de délégation de services publics ayant fait leurs preuves en Europe et aux Etats-Unis dont notamment l’externalisation, le partenariat public-privé et la maîtrise d’ouvrage déléguée?
D’une manière générale, la délégation de service public, approche basique des trois formules (voir encadré), est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité, à un délégataire public ou privé dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service.
Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d’acquérir des biens nécessaires au service.
Cette personne morale publique qui a la haute responsabilité sur le service public, dispose de la faculté soit de gérer le service public elle-même directement en régie, si elle a les moyens humains et matériels suffisants et appropriés, soit de recourir à une personne de droit privé possédant une relative autonomie de gestion, mais soumise néanmoins à son contrôle en vertu des conventions, contrats et marchés conclus à cette fin.
Si la maîtrise d’ouvrage déléguée est encore timidement pratiquée par certaines administrations, généralement dépourvues de services techniques en matière de travaux d’infrastructures, en revanche, l’externalisation est récemment utilisée à petite échelle, par certaines administrations nouvellement créées. Cependant, l’utilisation (presqu’à la mode) de cette méthode innovante, dépasse rarement le champ de l’entretien, du nettoyage et de la sécurité, tâches jugées plutôt encombrantes.
En ce qui concerne le partenariat public-privé, ce mode de délégation ne pourra être normalement opérationnel au Maroc qu’une fois le cadre juridique approprié mis en place et permettant, sans risque, le financement des projets de grande envergure par des partenaires étrangers ayant les capacités techniques et financières requises. Ceci en dehors du système de prêts et de dons accordés jusqu’à présent, à notre pays, par les institutions financières internationales.
· Produire plus et mieux
En fait, il est pratiquement admis aujourd’hui, en référence aux pays ayant adopté ces nouveaux modes de gestion déléguée que pour un coût donné, le secteur privé produit généralement plus et mieux que le secteur public, et sa gestion est plus efficiente dans la mesure où ces modes permettent une optimisation du coût, un bénéfice de compétence plus pointue, une assurance de l’application des législations en vigueur et une qualité de service irréprochable.
Bien que ces modes de gestion déléguée aient la même finalité, qui consiste à servir le secteur public à travers la délégation, ils diffèrent cependant au niveau des procédures: celles de la délégation de services publics doivent nécessairement faire place à la négociation alors que celles des marchés publics obéissent obligatoirement au principe de la concurrence.
En raison du vide juridique constaté en matière de passation des conventions et de contrats pour une meilleure application de ces nouveaux modes de gestion, les administrations marocaines se réfèrent, notamment en matière d’externalisation, au seul code des marchés de l’Etat actuellement en vigueur, en l’occurrence le décret n° 2.98.482 du 11 Ramadan 1419 (30 décembre 1998) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leurs contrôle et gestion.
Conformément aux dispositions de ce texte, les délégations de services publics peuvent être en effet passées par marchés-cadres, en vertu des dispositions des articles 68 à 70, selon une procédure négociée, eu égard à la longue durée des prestations dont font l’objet ces marchés pluriannuels.
D’où l’urgence qui s’impose aux autorités marocaines pour l’élaboration des textes législatifs et organisationnels, beaucoup plus souples et plus adéquats, pour la mise en oeuvre de ces nouveaux modes de gestion de services publics. Et ce, pour assurer ainsi une nouvelle redistribution des responsabilités à travers, bien entendu, une délégation des actes de gestion. Cela dans un cadre contractuel sain et efficient, ce qui s’inscrit dans le cadre de l’amélioration de l’efficacité de la dépense publique et de la réforme de la gestion publique orientée davantage vers les résultats et le contrôle des performances.
Grâce à ces nouvelles méthodes, l’administration marocaine contribuera, sans conteste, à la croissance économique pour sortir le pays de la crise actuelle.
A vrai dire, il est illusoire de croire, au XXIe siècle, que le dialogue social aboutisse sans développement économique; le social et l’économique sont non seulement indissociables, mais doivent impérativement passer tous par l’investissement qui demeure incontestablement l’apanage du secteur privé.
--------------------------------------------------------------------------------
Définitions
L'externalisation est un contrat qui consiste à confier, pour une durée pluriannuelle, à un partenaire de services externes spécialisés, la totalité d’une fonction ou d’un service d’une organisation publique ou privée.
C’est également le processus par lequel cette organisation confie à un prestataire extérieur, la responsabilité de la gestion d’un domaine (ou d’une fonction) qu’elle-même assumait auparavant directement en interne, au moyen d’une combinaison spécifique de ressources propres.
Quant au partenariat public-privé, c’est un contrat administratif par lequel l’Etat ou un établissement public confie à un tiers, pour une période déterminée, en fonction de la durée d’amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale relative au financement d’investissements immatériels, d’ouvrages ou d’équipements nécessaires au service public, à la construction ou transformation des ouvrages ou équipements, ainsi qu’à leur entretien, leur maintenance, leur exploitation ou leur gestion.
Tandis que la maîtrise d’ouvrage déléguée est une convention aux termes de laquelle une administration publique confie à un organisme technique de droit privé, par décision du Premier ministre, après avis du ministre chargé des Finances, l’exécution en son nom et pour son compte de tout ou d’une partie des missions de maîtrise d’ouvrage.
Le maître d’ouvrage délégué représente le maître d’ouvrage à l’égard des tiers dans l’exercice des attributions qui lui sont confiées jusqu’à ce que le délégant ait constaté l’achèvement de la mission dont les conditions sont définies par la convention.
"L’urgence s’impose aux autorités marocaines pour l’élaboration des textes législatifs et organisationnels, beaucoup plus souples et plus adéquats pour la mise en oeuvre de ces nouveaux modes de gestion de services publics"
Par M'Hamed DRISSI, Docteur en économie, chercheur
L'Economiste
Inscription à :
Articles (Atom)
