La Commission européenne a décidé que le cofinancement public d’une infrastructure ouverte à large bande constituait la compensation d’une obligation de service d’intérêt économique général et non une aide d'État. Le projet est doté d'un budget global de 85 millions d'euros et sera cofinancé par des fonds communautaires. Le dispositif permettra aux opérateurs de télécommunications de fournir des services à large bande aux abonnés résidentiels et professionnels ainsi qu'aux pouvoirs publics dans des conditions transparentes et non discriminatoires.
Madame Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Je suis contente que nous ayons pu convenir que ce projet ne constitue pas une aide d'État. Ce partenariat public-privé fournit un accès à large bande aux citoyens et aux entreprises du Limousin, tirant ainsi parti de la concurrence existant sur les marchés des communications électroniques et améliorant la compétitivité de la région.»
La réalisation et la gestion de cette infrastructure à large bande seront mises en place dans le cadre d’une délégation de service public sous forme de concession, propre au droit français. Le délégataire choisi au terme d’une procédure d'appel d'offres public fournira divers services de gros aux opérateurs de détail, mais n'a pas la possibilité de vendre des services aux usagers finals. Afin de stimuler la concurrence, les opérateurs de détail pourront, entre autres, louer auprès du fournisseur en gros des «fibres noires» (c'est-à-dire des câbles de fibres optiques non raccordés à l'équipement de transmission optique – les opérateurs peuvent ajouter leur propre équipement et construire leur propre réseau, conservant ainsi un contrôle intégral sur les fibres). La Commission a pris en compte le fait que le Limousin couvre principalement des zones rurales et isolées où, en matière d'accès aux services à large bande, l'offre des opérateurs du marché existants dans le Limousin était insuffisante pour répondre aux besoins essentiels de la population.
La Commission a pour cette raison accepté que l'accès aux services à large bande pour tous les citoyens soit qualifié de service d'intérêt économique général dans la région; toutefois, elle considère que cette qualification est uniquement valable pour la fourniture en gros des infrastructures liées au réseau et non pour l’ensemble des services de détail à large bande destinés aux utilisateurs finals. Ces services à large bande peuvent ainsi prendre des formes très différentes qui ne répondent pas nécessairement à la définition des services d’intérêt général. La Commission considère que le cofinancement public de l’infrastructure constitue la compensation d’une obligation de service d’intérêt économique général et non une aide d'État, dans la mesure où les quatre critères établis par la jurisprudence Altmark sont respectés (24 juillet 2003, dans l'affaire C-280/00).
Selon cet arrêt, la compensation d'une obligation de service public ne constitue pas une aide d'État si le bénéficiaire est investi d'une mission de service public clairement définie; si les paiements accordés au titre de la compensation sont fondés sur des critères objectifs et transparents établis préalablement; si la compensation (y compris un profit raisonnable) n'excède pas le coût supporté pour l'accomplissement des obligations de service public moins les recettes dégagées par la fourniture du service; enfin, si le bénéficiaire est choisi dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres ou si la compensation ne dépasse pas les coûts d'une entreprise bien gérée qui est dotée des moyens adéquats pour fournir le service public.
La Commission a déjà arrêté une décision comparable en novembre 2004 concernant le financement public d'un projet à large bande dans les Pyrénées Atlantiques (voir IP/04/1371).
La mesure est conforme aux priorités communautaires définies dans le plan d'action eEurope 2005 (voir IP/04/626) et l'initiative i2010.
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