14 avril 2017

Partenariats public-privé : un dispositif de plus en plus décrié

Les critiques pleuvent sur les coûts du « Pentagone français » construit par le privé. Ces partenariats, qui permettent à l’Etat et aux collectivités de s’équiper sans s’endetter, sont de plus en plus décriés.

A 13 613 euros le scanner et l’imprimante, plus de 5 000 euros pour ajouter un œilleton à la porte… les militaires de l’Hexagone Balard — le « Pentagone à la française »,construit par l’intermédiaire d’un partenariat public-privé (dit aussi « PPP ») et inauguré jeudi 5 novembre —, vont de surprise en surprise.

Ce bâtiment, qui abrite le ministère de la défense mais aussi les états-majors de l’armée, a été construit par un consortium d’entreprises, et ce sont ces entreprises qui le gèrent désormais, le ministère n’est qu’un client dans ses propres murs. Ce qu’on appelle un « partenariat public-privé ». Une forme de contrat entre Etat et secteur marchand, qui a connu un grand succès durant la décennie 2000, mais devient de plus en plus décrié.

Partenariats public-privé : un dispositif de plus en plus décrié

Les critiques pleuvent sur les coûts du « Pentagone français » construit par le privé. Ces partenariats, qui permettent à l’Etat et aux collectivités de s’équiper sans s’endetter, sont de plus en plus décriés.

L'Hexagone Balard, qui abrite le ministère de la défense, a été construit sous contrat PPP et est géré par un consortium d'entreprises. JOEL SAGET/AFP

A 13 613 euros le scanner et l’imprimante, plus de 5 000 euros pour ajouter un œilleton à la porte… les militaires de l’Hexagone Balard — le « Pentagone à la française »,construit par l’intermédiaire d’un partenariat public-privé (dit aussi « PPP ») et inauguré jeudi 5 novembre —, vont de surprise en surprise.

Ce bâtiment, qui abrite le ministère de la défense mais aussi les états-majors de l’armée, a été construit par un consortium d’entreprises, et ce sont ces entreprises qui le gèrent désormais, le ministère n’est qu’un client dans ses propres murs. Ce qu’on appelle un « partenariat public-privé ». Une forme de contrat entre Etat et secteur marchand, qui a connu un grand succès durant la décennie 2000, mais devient de plus en plus décrié.

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1. Qu’est-ce qu’un PPP ?

C’est un mode de financement dans lequel une autorité publique fait appel à des prestataires privés pour financer et gérer un équipement qui assure un service public ; une « mission globale », et donc négociée comme un tout. Apparu au Royaume-Uni en 1992, le modèle a été importé en France en 2004 sous le nom de « contrat de partenariat (CDP) de l’Etat et de ses établissements publics ».

Il a connu un fort succès durant les années 2000, car il permet à des collectivités locales et un Etat toujours plus endettés de continuer à assumer des investissements et de nouvelles compétences, en les déléguant en pratique au privé.

En effet, dans plusieurs types de montage, l’Etat ou la collectivité transfère les gros investissements nécessaires à la construction d’un ouvrage public au secteur privé, sans les porter sur sa dette. Pour une collectivité déjà lourdement endettée, le PPP est donc un moyen de continuer à agir et à afficher des réalisations.

Mais il s’agit là souvent d’un choix de court terme : l’Etat ou la collectivité, en faisant ce transfert, se condamne à régler, durant des années un loyer ou des frais à son partenaire marchand, selon des contrats aux clauses multiples et souvent peu à l’avantage des collectivités ou de l’Etat.

2. Qui peut faire appel à un PPP ?

Toute autorité publique peut recourir à ce type de contrat : une collectivité territoriale (région, département, commune), l’Etat ou tout établissement public (SNCF, Pôle Emploi...).

En revanche, tout le monde ne peut pas y répondre. L’ordonnance qui a créé les contrats de partenariat a prévu toute une série de personnes exclues de ces contrats, dont les individus condamnés dans des affaires de stupéfiants, de terrorisme ou plus simplement de fraude au Trésor public, trafic d’influence ou malversations.

3. Quels types de PPP existent ?

Le terme de « PPP » désigne l’ensemble des partenariats, mais il en existe de nombreuses formes  :

Les plus nombreux sont :

  • les délégations de service public (DSP) : il s’agit non d’un bien ou d’un terrain, mais d’un service public, dont la gestion est confiée au privé. A la différence d’un marché public, dans le cas d’une DSP, le partenaire privé se rémunère à partir de l’exploitation du service. Les cas classiques de DSP sont la gestion d’un théâtre ou d’un cinéma appartenant à la ville, ou le fait de confier

La forme la plus critiquée est :

  • les contrats de partenariat (CDP).Introduite en 2004, cette forme juridique permet à l’Etat ou à une collectivité locale de déléguer tout ou partie d’une série d’actions : financement, entretien, rénovation, exploitation, maintenance et gestion d’ouvrages ou équipements nécessaires à un service public. Ces contrats, les plus souvent décriés, sont en cours de réforme  ;

Les autres cas :

  • les baux emphytéotiques administratifs (BEA) : ce type de contrat permet à une collectivité (il n’est pas autorisé pour l’Etat) de louer un terrain à un acteur privé, qui construira un ouvrage immobilier sur ce terrain, ouvrage qu’il pourra ensuite exploiter, la collectivité conservant la propriété du terrain, et récupérant l’ouvrage construit dessus à l’issue du bail (qui peut durer de 18 à 99 ans) ;
  • les baux emphytéotiques hospitaliers (BEH), selon le même principe que les précédents, mais pour les hôpitaux. Ces derniers peuvent céder une partie de leurs terrains dans à peu près les mêmes conditions que les collectivités ;
  • les autorisations d’occupation temporaire-location avec option d’achat (AOT-LOA) : proches de baux emphytéotiques, ces dispositifs permettent là encore à une collectivité ou à l’Etat de céder temporairement une propriété à un tiers privé pour qu’il y réalise un ouvrage. La différence étant dans le fait que l’Etat ou la collectivité peuvent ensuite racheter l’ouvrage avant la fin du bail.

4. Combien de partenariats sont en cours en France ?

On l’a vu, ce sont avant tout les contrats de partenariat (CP) qui concentrent les critiques. Au mois d’août 2014, la mission d’appui aux partenariats public-privé (MAPPP), un organisme public chargé de faciliter ces partenariats – et dont l’impartialité est parfois critiquée – comptabilisait ainsi 149 contrats de partenariat (hors délégations de service public, qu’elle ne compte pas) signés par des collectivités locales, pour un montant d’investissement de 4,07 milliards d’euros, à comparer aux 10,7 milliards d’euros de contrats de partenariat signés dans le même temps par l’Etat.

Plus de 540 projets de contrats de partenariat ont été identifiés par la MAPPP depuis la publication de l’ordonnance de 2004. Sur 149 contrats passés par des collectivités recensés en 2014, pour un total de plus de 4 milliards d’euros, 41 % concernaient des équipements urbains, 22 % des bâtiments, 14 % des équipements sportifs et culturels.

Nombre de partenariats public-privé depuis 2011
0 10 20 30 40 50 60 70 Partenariats lancésPartenariats attribués201120122013
Source : CEFOPP

Parmi les collectivités locales, ce sont les communes qui sont de loin les plus grosses consommatrices de ces contrats : plus des deux tiers à elles seules.

Le communes sont les collectivités qui ont le plus souvent recours aux PPP
7 %15 %9 %5 %64 %RégionsDépartementsCommunautés dagglomérationSyndicats municipauxCommunes
Départements
 Part dans les PPP: 15 %
Source : MAPPP

5. Quels sont les avantages et les inconvénients des partenariats?

Le principal intérêt de ces partenariats est de ne pas avoir à s’endetter au moment du financement d’un stade ou de la construction d’un hôpital, puisque la construction est à la charge du partenaire privé. Pour l’autorité publique, ce type de contrat offre une solution séduisante car elle n’a qu’un seul interlocuteur.

En 2014, la commission des lois du Sénat a publié un rapport qui dénonce la formule du PPP en les qualifiant de « bombes à retardement ». La Haute Assemblée évoque des « effets néfastes notamment pour les générations futures » en particulier en raison des « loyers » dont doit s’acquitter l’autorité publique, parfois pour de très longues durées. Les sénateurs pointent également l’« effet d’éviction des petites et moyennes entreprises » dont la capacité d’investissement est limitée. ESelon les parlementaires, la plupart de ces contrats sont raflés par les grands groupes de BTP comme Bouygues, Eiffage ou Vinci.

Même avis pour la Cour des comptes, dans un rapport de février 2015 centré sur les PPP des collectivités territoriales : les sages dénoncent des partenariats utilisés avant tout comme « un moyen de s’affranchir des contraintes budgétaires qui pèsent sur la collectivité », tout en prenant des risques. Selon eux, les contrats sont souvent signés dans des conditions encore trop floues, qui ne protègent pas assez les collectivités locales. Conséquence, selon la Cour : « Le contrat de partenariat ne s’avère pas pleinement efficient et peut même avoir un impact important à long terme sur leurs budgets. »

Communes et « petites » structures publiques qui ont recours à ces contrats sont souvent mal armées juridiquement pour évaluer les risques et les conséquences de la signature du partenariat. Il arrive également qu’elles souhaitent à tout prix, pour des raisons d’affichage politique, le mettre en oeuvre, quitte à « enjoliver » le dossier. Une réflexion est en cours sur la réforme de ces partenariats pour les rendre moins dagereux

Le privé au secours du public

Y Les partenariats public-privé sont un sujet tantôt décrié, tantôt à la mode, comme si le financement de services publics par le secteur privé faisait encore débat en France. Mais nos concitoyens ne voient-ils pas que l’économie française tout entière est un vaste partenariat public-privé ?

SEULES RESSOURCES DE L’ÉTAT : LA DETTE ET LES PRÉLÈVEMENTS SUR LE SECTEUR PRIVÉ

L’État ne produit pas de ressources de financement propres. Le budget de l’État est entièrement financé par la fiscalité et les prélèvements sociaux sur les entreprises et les particuliers. Dans la mesure où les fonctionnaires sont payés par l’État et lui reversent leurs impôts et cotisations sociales, leur contribution nette est un jeu à somme nulle dans les comptes publics. Les prélèvements obligatoires sur le secteur privé sont donc la seule ressource nette de l’État hormis l’endettement.

Si c’est là une évidence, la politique économique de la France depuis 35 ans ne semble pas en tirer les conséquences. Car il en découle logiquement que pour financer des services publics de qualité, il faut privilégier la croissance du secteur privé, dont l’effet multiplicateur d’investissement sur l’économie est par ailleurs supérieur à celui du secteur public.

UNE POLITIQUE QUI PRIVILÉGIE LE POIDS DE L’ÉTAT

Or c’est une politique inverse au soutien du secteur privé qui a été poursuivie par les gouvernements successifs de la Vème République, avec l’alourdissement continuel du poids de l’État dans l’économie depuis 1975. Avec une fiscalité et une bureaucratie complexes, et des cotisations sociales très au-delà de la moyenne européenne (50% du salaire brut contre 28%), tout semble fait pour brider les entreprises. Les indépendants souffrent, les PME refusent d’investir, et les entrepreneurs s’expatrient. Pire encore, l’avenir est hypothéqué car les grandes entreprises d’après-demain sont les PME de demain et les entrepreneurs d’aujourd’hui. Or, plutôt que de cultiver l’esprit d’entreprise, on l’étouffe.

Étrange pays que cette France de « matheux » qui semble échapper à trois équations élémentaires. Lorsque le secteur public consomme plus de la moitié du produit national annuel (53% du PIB) et plus des deux tiers du PIB du secteur marchand (69,5%), comment ne pas concevoir qu’un État hypertrophié asphyxie progressivement sa seule ressource de financement ? Lorsque pour obtenir un taux de croissance réelle du PIB d’environ 1% par an, un gouvernement doit s’endetter davantage chaque année à raison de 3% à 4% du PIB, comment ne pas comprendre que la croissance autofinancée (et donc pérenne à long terme) est négative (soit 1,0% – 3,5% = -2,5%) ? Certes, les entreprises bénéficient en retour d’infrastructures et d’une Sécurité sociale remarquables, mais lorsque les intérêts sur la dette publique représentent 10,7% du budget de l’État, grevant d’autant ses missions essentielles, comment ne pas accepter que le désendettement soit une priorité ?

LE PRIVÉ AU SECOURS DU PUBLIC

Oui, la France est soutenue à bout de bras par les épargnants (ce qui interdit une restructuration de la dette), par la Banque Centrale Européenne, et par l’Euro (dont la sortie serait catastrophique). Oui, son avenir et la qualité de ses services publics dépendront essentiellement de la bonne santé de son secteur privé. Les lois de l’économie n’opposent donc pas les secteurs public et privé. Bien au contraire, l’un dépend de la prospérité de l’autre. Avec des taux d’intérêt au plus bas et une dette publique atteignant 98% du PIB, nous nous sommes privés des leviers de la politique monétaire et budgétaire.  Le seul levier économique qui reste à la France est de revitaliser son secteur privé.

La France ne peut donc plus éviter une réforme économique de fond, budgétaire, réglementaire, fiscale et sociale, en faveur de ses entreprises. La simplification administrative, la suppression des 35 heures, la baisse des charges sociales, la baisse de l’impôt sur les sociétés, la suppression de l’ISF ne sont ni des options ni des cadeaux. Prises dans leur cohérence, ces mesures sont devenues une nécessité non seulement pour la santé de l’économie française mais aussi pour le financement de services publics de qualité. Espérons qu’en ces temps troublés, le courage politique nécessaire reprenne le dessus sur le populisme et la démagogie dans le débat économique.


Source : Contrepoints.org

15 mai 2015

Energie: pays arabes et Iran vont investir 755 milliards de dollars sur 5 ans

Les pays de la région Moyen-Orient/Afrique du Nord (MENA) vont investir 755 milliards de dollars dans des projets énergétiques au cours des cinq prochaines années en dépit de la chute des prix du pétrole, selon une étude de la banque d'investissement Arab Petroleum Investment Corp. (APICORP) publiée mercredi.

Le montant de ces investissements projetés sur la période 2015-2019 est quasiment stable par rapport à celui prévu pour la période précédente 2014-2018 (760 milliards de dollars), selon ce document de la banque, basée en Arabie saoudite.

Sur ces 755 milliards d'investissements, environ 42%, soit 316 milliards de dollars, seront dépensés dans la production d'électricité, 31% dans le pétrole et 27% dans le gaz, précise cette étude de la banque d'investissement Arab Petroleum Investment Corp. (APICORP), basée en Arabie saoudite.

La région MENA comprend tous les pays arabes ainsi que l'Iran, qui sont pour la plupart riches en ressources énergétiques.

Plus de trois quarts des investissements seront réalisés par huit pays: l'Arabie saoudite, les Emirats arabes unis, l'Algérie, l'Irak, l'Iran, Koweït, le Qatar et la Libye. Ces pays sont les plus gros détenteurs de réserves de pétrole et de gaz, rappelle l'étude.

16 juillet 2014

Nouveau rapport du sénat français sur les partenariats public-privés

Un rapport publié ce mercredi 16 juillet par la Commission des lois du Sénat estime que ce type de contrat "rigidifie la dépense publique", en raison notamment du mode de rémunération de la personne privée.

Les partenariats public-privé (PPP) décriés par le Sénat. La commission des Lois de laChambre haute du Parlement a publié ce mercredi 16 juillet un rapport sur ce type de contrat par lequel le secteur public confie au secteur privé l'ensemble d'un projet, de son financement et sa construction à son exploitation. Créé en 2004, le PPP devait être à l'origine à usage dérogatoire mais est devenu un outil contractuel parmi d'autres "concurrençant les marchés publics classiques ou les délégations de service public", note la commission des Lois du Sénat. Il a pour particularité de concentrer la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'oeuvre entre les mains du partenaire privé. Ainsi, il "conduit d'une certaine manière à un renoncement par la personne publique à sa compétence de maîtrise d'ouvrage", au profit "d'une formule 'clé en main' rassurante, mais aussi infantilisante", indique la commission.

Des "effets néfastes"

La rémunération de la personne privée est échelonnée sur toute la durée de l'exploitation et n'intervient pas, d'un seul bloc, après constat d'un service fait ou après réception des travaux et, de plus, "n'est pas nécessairement forfaitaire et intégralement prédéfinie", fait remarquer le Sénat. Cette formule présente "plusieurs effets néfastes, notamment pour les générations futures", selon le rapport. Sur le plan financier, lecontrat de partenariat est "une bombe à retardement budgétaire souvent ignorée par des arbitrages de court terme", estiment les sénateurs. Il "rigidifie la dépense publique" en imposant à la personne publique pour son paiement des loyers sur sa durée. "Les loyers sont des dépenses obligatoires pour la personne publique, ce qui provoque un effet d'éviction sur les autres dépenses de fonctionnement, parfois pour des projets en maîtrise d'ouvrage publique", explique le Sénat.
Des "effets d'éviction" pour les PME
"De même, le paiement différé est une facilité pour la personne publique qui peut la conduire à surestimer ses capacités d'investissement. De surcroît, au gré de l'exécution du contrat, le coût final du projet peut évoluer, malgré l'évaluation préalable", souligne le rapport. Par ailleurs, ils sont conclus essentiellement avec des grands groupes tels que BouyguesEiffage et Vinci et provoquent un "effet d'éviction des petites et moyennes entreprises et des très petites entreprises", déplore le rapport.

03 février 2013

PPP pour la numérisation des œuvres du BNF ?



Le consortium Couperin vient à son tour d'intervenir dans ce qui est désormais l'affaire BnF, tournant autour de la numérisation de 70.000 livres anciens et 200.000 vinyles. Dans le cadre des Investissements d'avenir, la BnF s'est associée avec deux firmes, Believe pour la musique et ProQuest pour les manuscrits. L'ensemble de ces oeuvres relève du domaine public et l'exploitation que la BnF, au travers de sa filiale marchande BnF Partenariats, souhaite en faire, soulève des questions restées amplement sans réponse.

Le Consortium Universitaire de Publications Numériques, dont les missions tournent notamment autour du développement d'une offre de contenu francophone a diffusé un communiqué, qui dénonce, point par point, les errances de la direction d'une BnF qui s'enterre aujourd'hui dans un silence embarrassant. Et d'autant plus éloquent.


Communiqué sur les partenariats conclus pour la numérisation et la diffusion de collections patrimoniales de la BNF

 
La Bibliothèque Nationale de France a annoncé la signature de deux accords de partenariat (Communiqué de la BNF consultable à cette adresse http://www.bnf.fr/documents/cp_accords_proquest-believe.pdfpour la numérisation et la commercialisation de documents du domaine public issus de ses collections avec les sociétés Proquest pour 70 000 livres anciens datant de 1470 à 1700 d'une part, et 200 000 documents sonores avec Believe Digital et Memnon Archiving Services d'autre part. Les documents numérisés seront inaccessibles en ligne pendant une durée de 10 ans, à l'exception d'une sélection opérée par la BNF correspondant à 5 % du corpus pour les livres anciens, ceux-ci seront intégrés à Gallica. L'ensemble des documents numérisés seront néanmoins accessibles en ligne mais uniquement au sein des salles de lecture de la bibliothèque.




Bien que n'étant pas un acteur de la numérisation, Couperin a souhaité s'exprimer sur ces accords, car ils ont un lien avec les politiques d'acquisitions des établissements, sujet traité dans le cadre de la coordination nationale construite au sein de la Bibliothèque Scientifique Numérique, et avec la problématique de l'accès libre.

Pour le bureau professionnel de Couperin, l'élaboration de projets communs avec le secteur privé ne constitue pas une difficulté de principe si les contreparties ou les engagements publics tant financiers que juridiques restent équilibrés et n'entravent pas le principe de libre accès au patrimoine national et d'une façon générale aux ressources du domaine public. Les accords de partenariat pour la numérisation de collections sont relativement courants dans le monde anglo-saxon et ont permis depuis de nombreuses années la constitution de corpus de textes numérisés d'une grande valeur pour les scientifiques. 

Il nous semble essentiel de connaître le mode de financement de ce projet et notamment la part financière assumée par la BNF afin de s'assurer que le coût de cette numérisation n'est pas porté par les pouvoirs publics avec les financements issus des investissements d'avenir. Il nous paraîtrait légitime que les accords prévoient un accès gratuit aux documents numérisés pour les bibliothèques françaises. Il serait aberrant que les financements publics assurent à la fois la numérisation des documents et soient mobilisés pour une acquisition de la version numérique de ces mêmes ressources. Nous ne connaissons pas les termes de l'accord passé entre la BNF et les sociétés retenues ; nous souhaitons vivement que ces accords soient très rapidement rendus publics.

Sur la question du domaine public, le document source est bien libre de droit, mais le produit de la numérisation, à savoir le fichier électronique produit par la société ayant réalisé la numérisation n'est pas un produit libre de droits, si tels sont les termes de l'accord. Il n'est pas incompréhensible qu'il fasse l'objet d'une commercialisation par le prestataire afin de rentabiliser ses investissements, d'autant plus si l'éditeur crée de la valeur ajoutée par l'adjonction de services et d'outils d'exploitation des textes.

Néanmoins cette commercialisation ne doit pas être exclusive d'une autre diffusion, elle ne doit pas empêcher la numérisation de ces mêmes documents pour une diffusion libre par un autre prestataire privé ou public, par exemple la publication de textes de ce corpus dans le cadre de travaux de recherche. Là encore, il est important de connaître les termes de l'accord passé, qui ne doit en aucune manière aboutir à une captation des ressources du domaine public à l'intention d'un unique partenaire. 

Le partenariat public-privé ne doit pas être une fin en soi, et doit uniquement être envisagé comme un moyen pour atteindre les objectifs de mise à disposition libre et gratuite des collections patrimoniales françaises tombées dans le domaine public, plus rapidement ou de façon plus économique. Dès lors, il est important de pouvoir expliquer les retours sur investissement de telles opérations et d'en montrer l'intérêt pour la collectivité par rapport au dispositif classique de numérisation des collections intégralement réalisée sur fonds publics.

Si les partenariats public-privé permettent de numériser des collections qui ne l'auraient pas été pendant la durée de commercialisation, l'accord permet in fine d'enrichir les collections numériques patrimoniales proposées à terme par la BNF. Il nous paraît essentiel que la BNF communique davantage sur sa politique de numérisation en expliquant les choix documentaires opérés entre les programmes de numérisation réalisés sur fonds publics et ceux faisant l'objet d'un partenariat.

20 janvier 2013

Maroc : un nouveau projet de loi pour le PPP

L'Economiste du Maroc
Éd. 28/12/2012


Une première étape pour le projet de loi
Il a passé le cap du Conseil de gouvernement
Le contrôle des engagements uniquement dans un sens
La conciliation avant le recours à la justice


C’est un projet de loi modifié et beaucoup plus clair qui vient d’être adopté par le Conseil de gouvernement. Une bonne nouvelle pour les partenariats publics-privés qui étaient, jusque-là, régis par une vieille loi incomplète et qui ne constituait pas un cadre juridique adéquat pour leur réussite. En effet, le texte de base ne réglementait que la gestion déléguée des services publics (la loi n°54-05), sans se soucier du partenaire privé. Depuis 1997, date du premier PPP au Maroc, à aujourd’hui, le pays a recouru à ce type de contrat pour la réalisation de 11 grands projets d’une enveloppe globale de 67 milliards de DH. Désormais, la nouvelle loi (n° 86-12) permettra, tel que stipulé dans l’article premier, à une personne publique (Etat, établissement public de l’Etat ou entreprise publique) de «confier à un partenaire privé la responsabilité de réaliser une mission globale de conception, de financement, de tout ou partie, de construction ou de réhabilitation, de maintenance et/ou d’exploitation d’un ouvrage ou infrastructure nécessaire à la fourniture d’un service».
Il faut, toutefois, noter que le projet de loi a connu des modifications qui l’ont clarifié et surtout permis de supprimer des erreurs flagrantes. La première mouture contenait des bizarreries, laissant comprendre que le texte est un «copier-coller» d’une autre loi. Pour définir l’équilibre du contrat, l’article abordant le partage des risques renvoyait à l’article 14 qui traite les modalités de rémunération, n’évoquant à aucun moment la question d’équilibre. L’avant-projet de loi était, en effet, flou, vague et peu précis (voir L’Economiste édition n° 3934 du 21/12/2012). D’ailleurs, il a fait l’objet de vives critiques. «Il faut que la loi précise si l’on veut un partenaire financier ou un partenaire qui exploite le service», avait indiqué Jean-Pierre Ermenault, le délégué général de GDF Suez Maroc, lors de son passage au Club de L’Economiste. Et d’ajouter: «Le mode de rémunération est aussi un aspect important à éclaircir». Un constat pertinent qui a été pris en considération par les auteurs du projet de loi qui, en rectifiant le texte, ont introduit un article dédié aux modalités de rémunération du partenaire privé. L’article 15 stipule: «le contrat de PPP fixe les conditions et les modalités de rémunération qui doivent prévoir nécessairement la disponibilité du service considéré et le respect des objectifs de performance…». Cette disposition est déjà prise par la société publique, Casa Transport, pour la rémunération de l’exploitant du tramway, Casa Tram (RATP, CDG et Transinvest). Le contrat, qui s’étale sur cinq ans (2013-2017), a instauré 50 critères de performance (roulement des rames, disponibilité des conducteurs, entretien du matériel, information des voyageurs, etc.). Il précise que la rémunération de la société se fera sur la base du service rendu et des charges engagées et reposera sur un système de bonus-malus garantissant la progression des performances du réseau avec des résultats contrôlables.
Aussi, la loi précise que «la rémunération est effectuée en totalité ou en majorité par la personne publique». «Le contrat peut prévoir la rémunération du partenaire privé en partie par les usagers et/ou par les recettes découlant de l’exploitation des ouvrages, biens et équipements objet du partenariat», est-il noté. Pour garantir l’exécution du contrat de PPP, «la loi ne fait référence qu’au contrôle des obligations du partenaire privé, sans se soucier de celles du partenaire public», relève un expert. «La personne publique contrôle l’exécution du contrat et la façon dont le partenaire privé respecte, notamment les objectifs de performance et la qualité des services convenus, ainsi que les conditions dans lesquelles le partenaire privé fait appel à d’autres entreprises», souligne le texte, ajoutant que la convention peut prévoir les modalités d’exercice du contrôle.

Risques
La passation d’un contrat de PPP, dont la durée est fixée de 5 à 30 ans, sera effectuée soit par le dialogue compétitif, soit par l’appel d’offres ou exceptionnellement par la procédure négociée. Le contrat devra nécessairement comporter 20 clauses (objet, durée, objectifs de performance, modalité de financement et de rémunération, cession, règlement des litiges, résiliation anticipée...). Concernant les risques, la convention devra fixer les conditions dans lesquelles sera établi le partage des risques entre la personne publique et le partenaire privé y compris ceux résultant de l’imprévision et de la force majeure. «Les risques liés aux différentes phases du projet devront être identifiés et décomposés. Ils sont pris en charge par la partie jugée capable de les supporter de manière à minimiser leurs coûts en prenant en considération l’intérêt général et les caractéristiques du projet».
Pour le règlement des litiges, le contrat de PPP prévoit une procédure de conciliation préalablement à tout recours arbitral ou judiciaire. Notons que la nouvelle loi ne s’applique pas aux projets de PPP déjà initiés ou en cours de réalisation.

20 février 2010

Centre de simulation de Pau : un partenariat public-privé

Aux commandes du centre de simulation de Pau (CSP), un trio de choc : la communauté d’agglomération, la filiale de Safran Turboméca, et le spécialiste de la simulation C-S.

Sous les voûtes du Palais Beaumont, face aux Pyrénées, l’inauguration du CSP le 4 février a permis la conjonction de plusieurs tribus : un monde de haute technologie qui se connaît bien, dans le sillage du Commissariat à l’énergie atomique, de l’industrie aéronautique et de défense, pour lequel les outils de simulation sont monnaie courante ; les sous-traitants d’une région aux ateliers de plus ou moins haute valeur ajoutée, et une collectivité locale enthousiaste.

Chacun des trois partenaires à l’initiative du centre y trouve son compte. L’entreprise Communication-Systèmes, issue du regroupement de la Compagnie des signaux et de la filiale informatique du CEA, CISI, est l’opérateur du centre et investisseur principal de départ. Cet ancrage régional lui permet de « créer du business » en offrant aux petites et grosses entreprises une machine et des logiciels de calcul, ainsi qu’un accompagnement sur mesure pour ses services de simulation, indique Jacques Duysens, directeur technique modélisation, simulation et calcul chez C-S. Le constructeur de turbines d’hélicoptère Turboméca, grand donneur d’ordre de la région, bénéficie par ce biais d’un centre de haute compétence à proximité. La communauté d’agglomération, enfin, qui finance le centre au tiers environ, fait monter en gamme le tissu industriel local et y pérennise l’emploi. Elle trouve également là le moyen de mettre à profit son réseau de très haut débit, pour lequel elle a déboursé une bonne part de son budget (30 millions d'euros sur 5 ans). D’autant qu’à terme, le centre de Pau pourra être relié aux très gros calculateurs en région parisienne. Un gros tuyau de fibre optique encore peu exploité relie en effet directement Pau à la Défense à côté de Paris, où le CEA a investi dans un très puissant calculateur (le TGCC).

Bordeaux: appel d'offres pour le stade

Le conseil municipal de Bordeaux a voté aujourd'hui le lancement d'un appel d'offres, dans le cadre d'un partenariat public-privé (PPP), pour la construction d'un nouveau stade souhaité par la municipalité et des collectivités territoriales en vue de l'Euro-2016.

Les élus ont voté le lancement d'un "dialogue compétitif dans le cadre d'un PPP pour disposer d'une évaluation et d'un chiffrage", a expliqué lors d'un point presse Alain Juppé, le maire UMP de Bordeaux, affirmant que le résultat de cet appel d'offre "sera un test crucial pour la faisabilité du projet".

"Nous avons déterminé une enveloppe de 165 millions d'euros, ce qui comprend le stade" d'une capacité de 43.000 à 45.000 places aux conditions de confort exigées par les règles nationales et internationales, "et les aménagements de proximité immédiate", a précisé M. Juppé.

"Si c'était beaucoup plus, cela remettrait en cause la faisabilité du projet et si c'est moins, ce serait une bonne surprise", a poursuivi l'ancien Premier ministre, préalablement au conseil municipal.

Selon lui, un PPP, auquel tout le monde va s'engager sur vingt ans, est "plus avantageux pour la collectivité que la maîtrise d'ouvrage public en direct", car il permet notamment "de mieux tenir les délais, sans doute les coûts et puis d'intégrer (...) la construction, le gros entretien et la maintenance" ainsi que "de mieux répartir l'effort des différents partenaires, c'est-à-dire le club et les autres financeurs publics".

Un partenariat avec le privé pour que l'éclairage public soit au « top »

La ville a quelques soucis avec son éclairage public. Son taux de vétusté, estimé à 40 % selon un technicien, n'a rien d'alarmant, mais les élus,à la suite du maire, Daniel Cambier, ont choisi d'attaquer le problème de front. Plutôt que des réparations ponctuelles,ils ont opté pour un partenariat public-privé qui se concrétisera d'ici la fin de l'année.

PAR JEAN BISCHOFF
seclin@lavoix dunord.fr

« Quand on allumait une illumination à l'entrée de la rue Pasteur, c'est le disjoncteur de la dernière maison qui sautait », lance, sans rire, le maire, Daniel Cambier. Et Christian Vandenbroucke, deuxième adjoint, surenchérit avec les feux tricolores qui ne fonctionnent plus : « On ne trouve plus de pièces de rechange et leur remplacement coûterait 90 000 euros ». Élus et techniciens ont donc fait le tour des armoires électriques et abouti au constat que la plupart étaient obsolètes voire dangereuses. « Un taux de vétusté de l'ordre de 40 % qui n'a rien d'extraordinaire », note pour sa part Pascal Fourmeau du cabinet Hexa Ingénierie.

« Une réfection de l'ensemble aurait "plombé" nos capacités d'investissement », analyse ensuite le maire qui se refuse à faire un simple « replâtrage ». Pourtant la moitié des armoires électriques devrait être remplacées à court terme et près de 80 % des quelque 500 lampadaires d'ici vingt ans pour laisser la place à des structures fonte alu dont la durée de vie est de 25 à 30 ans. Un investissement de l'ordre de plus d'un million, en y incluant d'éventuels suppléments concernant les illuminations de Noël, la mise en valeur du patrimoine, etc., auquel la municipalité ne pourra pas faire face seule.

Les élus ont donc opté pour un partenariat public-privé. Ce contrat devrait être opérationnel pour la fin de l'année et correspond à un transfert de charge à une entreprise. Celle-ci pourra lancer les travaux rapidement tout en assurant la maintenance des équipements pendant vingt ans en échange de quoi la ville paiera une sorte de loyer.

« Au topdans vingt ans... »

Le cabinet Hexa Ingénierie a déjà mené une pré-étude sur l'éclairage public. « En plus de la mise aux normes, nous avons aussi travaillé dans un souci de développement durable pour faire des économies d'énergie et uniformiser l'éclairage afin qu'il soit le même partout pour tout le monde », explique Pascal Fourmeau. Il a, aussi, noté l'existence de quelques points noirs au niveau des passages pour piétons, de l'ancienne voie de chemin de fer, du stade..., qui devraient être équipés de nouveaux points lumineux.

Ce diagnostic plutôt sombre réalisé, cinq priorités ont été établies. La principale concerne la sécurité. Suit le confort des usagers avec la réduction des zones d'ombre et la lutte contre la pollution lumineuse. « Les globes qui éclairent les moustiques, ça ne sert pas à grand chose », plaisante le technicien d'Hexa Ingénierie qui a évalué, à équipement égal, à plus de 2O % les économies de courant réalisables. Ensuite, avec une base de données spéciale, les services municipaux pourront savoir ce qui se passe sur le réseau en temps réel. Enfin, la durée du contrat prévu pour vingt ans comporte un chapitre consacré à la maintenance. Ça permettra à la ville d'être toujours « au top » dans deux décennies selon la formule de Daniel Cambier. Et aux habitants de la rue Pasteur de bénéficier d'illuminations de fin d'année sans que les disjoncteurs sautent...

Un PPP de plus d'un milliard d'euros pour un réseau de télécommunication ferroviaire

Le Réseau Ferré de France (RFF) vient de signer avec Synerail (Vinci, SFR et Axa Private Equity) et TDF un contrat de partenariat public-privé (PPP) portant sur la construction et l'exploitation pendant 15 ans d'un réseau de télécommunication ferroviaire qui sera déployé progressivement jusqu'en 2015 sur 14.000 km de voies.

Le montant de ce contrat - plus d'un milliard d'euros - en fait le plus important PPP jamais signé en France. Il est réparti à peu près également entre les coûts d'investissement d'une part, et les coûts d'exploitation et de maintenance d'autre part.
Le financement du projet est assuré au moyen d'un apport en fonds propres des actionnaires de 58 millions d'euros, d'apports de RFF pour 160 millions d'euros et d'une dette bancaire sans recours sur les actionnaires de 520 millions d'euros. La Banque européenne d'investissement (BEI) s'est également engagée auprès de RFF et Synerail à prêter 280 millions d'euros dans le cadre de ce PPP.

Le réseau concerné est de type GSM-R (Global System for Mobile communication - Railway). Ce réseau numérique doit remplacer le système de télécommunication analogique Radio Sol Train (RST) actuel qui assure les communications avec les conducteurs de trains. Il permettra de contribuer à la constitution d'un réseau européen, avec un unique système de communication, compatible et harmonisé (interopérable) entre les réseaux ferrés, en remplacement des 35 systèmes radio existants indique RFF.

Les travaux, d'un montant total d'environ 520 millions d'euros, seront réalisés par une société détenue à hauteur de 60% par Vinci Energies et dureront 5 ans.
L'exploitation et la maintenance de GSM-R seront confiées à une société dédiée, filiale à 40% de Vinci Energies, et représentent un montant global de 430 millions d'euros.

D'autres grands projets de partenariat public privé, notamment ferroviaires, devraient être prochainement finalisés, en particulier les lignes nouvelles à grande vitesse Tours-Bordeaux, Le Mans-Rennes, le contournement de Nîmes et Montpellier.

VINCI signe le contrat de partenariat public-privé GSM-R

Le premier contrat de partenariat en France dans le domaine ferroviaire
Un contrat d'environ 1 milliard d'euros et d'une durée de 15 ans
Synerail, société détenue par VINCI (30%) (Paris:DG), SFR (30%), AXA (30%) et TDF (10%) a signé avec Réseau Ferré de France (RFF) le 18 février 2010 le contrat de partenariat GSM-R (Global System for Mobile communication - Railway).

Le système GSM-R est un réseau de télécommunication numérique qui permettra d'assurer les communications entre les conducteurs de trains et les équipes au sol en mode conférence. Il remplacera l'ancien réseau de communication analogique Radio Sol Train (RST) et sera interopérable et compatible au niveau européen.

Le contrat consiste à assurer le financement, la construction, l'exploitation et la maintenance du système GSM-R qui sera déployé progressivement jusqu'en 2015 sur 14 000 km de lignes ferroviaires traditionnelles et à grande vitesse en France.

Les travaux, d'un montant total d'environ 520 millions d'euros, seront réalisés par une société détenue à hauteur de 60% par VINCI Energies et dureront 5 ans.

L'exploitation et la maintenance de GSM-R seront confiées à une société dédiée, filiale à 40% de VINCI Energies, et représentent un montant global de 430 millions d'euros.

Le financement du projet est assuré au moyen d'un apport en fonds propres des actionnaires de 58 millions d'euros, d'apports de RFF pour 160 millions d'euros et d'une dette bancaire sans recours sur les actionnaires de 520 millions d'euros.

Un milliard d’euros pour le 1er PPP ferroviaire

Réseau Ferré de France vient de signer le premier contrat de partenariat public-privé (PPP) avec la société Synerail, constituée à cet effet par ses actionnaires, Vinci, SFR, AXA Private Equity (fonds infrastructure) et TDF.

Dominique Bussereau, Secrétaire d’Etat chargé des Transports, et Hubert du Mesnil, Président de Réseau Ferré de France, ont signé, le 18 février 2010, le premier grand contrat de partenariat de portée nationale. Ce dernier porte sur la construction et l’exploitation pendant 15 ans d’un réseau de Télécommunication ferroviaire qui sera déployé progressivement jusqu’en 2015 sur 14.000 km de voies. Son montant d’un milliard d’euros est réparti à peu près également entre les coûts d’investissement d’une part, et les coûts d’exploitation et de maintenance d’autre part. Il en fait le plus important PPP signé en France à ce jour, et contribue au plan de relance initié par le Gouvernement.
Outre ses actionnaires, son financement est apporté par un groupe de banques piloté par le Crédit Agricole, et constitué de BBVA, Bayern LB, Dexia, Intesa, KfW, Santander et Sumitomo. La Caisse des Dépôts et la Banque européenne d’investissement interviendront pour assurer leur refinancement partiel à la mise en exploitation.

01 novembre 2008

PPP : les collectivités locales restent prudentes Profitant de la tribune offerte par les deuxièmes rencontres internationales d

Partenariats public-privé : les collectivités locales restent prudentes

Profitant de la tribune offerte par les deuxièmes rencontres internationales des PPP, Jérôme Grand d'Esnon, avocat associé du cabinet Landwell (notre photo, au micro à côté de Mathieu La Fay du club des PPP) a présenté le 30 octobre 2008 les résultats d'une enquête réalisée auprès de 303 collectivités locales de plus de 20 000 habitants pour connaître leurs intentions en matière de PPP.

Réalisée avec le Club des PPP, cette étude montre des résultats contrastés.
58,5 % seulement déclarent connaître les contrats de partenariat, contre 70 % en 2007. Une baisse qui peut s'expliquer par le renouvellement des équipes municipales, mais pas seulement.

15,5 % des répondants estiment que les délais sont mieux respectés dans un PPP que dans un marché public, contre 20 % en 2007. Paradoxalement, les sondés jugent à 14,7 % que le PPP permet une meilleure conduite de projet, contre 11 % l'année précédente.
La crainte de la perte de "l'esprit de service public" augmente sensiblement, passant de 7,5 à 15 %, mais elle reste globalement à un niveau assez faible.

La notion de coût global mieux associée à celle de PPP

On note avec intérêt que, pour les collectivités ayant répondu, le choix du PPP repose un peu plus sur la notion de coût global, ce critère passant de 22,8 à 27,7 % d'une année à l'autre. 54,5 % des répondants estiment qu'ils ne seraient pas capables de mettre en oeuvre une procédure de PPP. Deux tiers (64,5 %) savent qu'une évaluation préalable est obligatoire.
Pour 22 % des collectivités interrogées, la réforme du 28 juillet 2008 est de nature à les inciter à utiliser les PPP. Mais 53 % sont sans opinion et 24,5 % ne pensent pas que cela changera position.
Une note d'optimisme tout de même : 83 % des collectivités interrogées ont des projets nécessitant des financements importants, contre 86 % l'année précédente. L'effort financier des collectivités se maintient donc à peu près d'une année à l'autre. Ces projets concernent en premier lieu les équipements sportifs, pour 39 % des répondants, l'environnement et les déchets, pour 23 %, et les aménagements urbains, pour 29 %.
76 % de ces projets sont des investissements neufs et 50,5 % se feront d'ici deux à trois ans. Un optimisme mesuré qui satisfait Maître Grand d'Esnon, l'ancien directeur des affaires juridiques de Bercy, en cette période de crise.
"Crise" : un mot qui n'a même pas été prononcé pendant cette table ronde, comme s'il fallait conjurer le sort.

Cyrille Emery
Source : Le Moniteur.fr

Les contrats de partenariats gagnent en crédibilité

Selon une étude, les contrats de partenariat ont gagné en "crédibilité"

Soruce : Localtis.info

Que pensent les décideurs publics locaux du contrat de partenariat ? Pour le savoir, le cabinet d'avocats Landwell, le Club des partenariats public-privé (CPPP) et la Mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat (MAPPP) ont interrogé 303 d'entre eux qui travaillent ou sont élus dans des villes de plus de 20.000 habitants, des communautés d'agglomération, des départements ou des régions. Les résultats de l'étude ont été présentés à la presse à l'occasion des 2es rencontres internationales des PPP qui se sont déroulées à Paris les 29 et 30 octobre. Selon les personnes interrogées à la fin de cet été, le nouvel outil né avec l'ordonnance du 17 juin 2004 présente plusieurs avantages. Le premier d'entre eux est "l'approche globale" (pour 27%), devant des "délais plus rapides" (15,5%) et la "meilleure coordination et conduite du projet" (près de 15%). Selon Jérôme Grand d'Esnon, ancien directeur des affaires juridiques du ministère de l'Economie et aujourd'hui avocat associé chez Landwell, qui commentait cette enquête, 'la rapidité des délais est sous-estimée par les acteurs", alors que "les études réalisées en France ou à l'international montrent clairement les gains importants dans ce domaine".
"Les décideurs publics savent ce qu'est le PPP et ne l'écartent pas : c'est un outil crédible", a également estimé le spécialiste. 44% des décideurs interrogés estiment d'ailleurs que les projets d'investissement importants que leur collectivité aura à réaliser dans les prochaines années peuvent faire l'objet d'un contrat de partenariat. Autre résultat significatif de l'intérêt croissant pour le nouveau contrat: 69% des décideurs considèrent que l'outil n'est pas contraire à l'esprit du service public. Le débat est à présent "dépolitisé", commente Jérôme Grand d'Esnon. Interrogé sur l'impact de la crise financière sur les contrats de partenariat, ce dernier a répondu qu'il n'était "pas inquiet". "Les banques vont prêter sur des produits moins rentables et plus sûrs", a-t-il fait remarquer. Et, "le PPP, c'est un emprunt public assis sur un investissement, c'est donc très sécurisé", a-t-il conclu.