15 mai 2015

Energie: pays arabes et Iran vont investir 755 milliards de dollars sur 5 ans

Les pays de la région Moyen-Orient/Afrique du Nord (MENA) vont investir 755 milliards de dollars dans des projets énergétiques au cours des cinq prochaines années en dépit de la chute des prix du pétrole, selon une étude de la banque d'investissement Arab Petroleum Investment Corp. (APICORP) publiée mercredi.

Le montant de ces investissements projetés sur la période 2015-2019 est quasiment stable par rapport à celui prévu pour la période précédente 2014-2018 (760 milliards de dollars), selon ce document de la banque, basée en Arabie saoudite.

Sur ces 755 milliards d'investissements, environ 42%, soit 316 milliards de dollars, seront dépensés dans la production d'électricité, 31% dans le pétrole et 27% dans le gaz, précise cette étude de la banque d'investissement Arab Petroleum Investment Corp. (APICORP), basée en Arabie saoudite.

La région MENA comprend tous les pays arabes ainsi que l'Iran, qui sont pour la plupart riches en ressources énergétiques.

Plus de trois quarts des investissements seront réalisés par huit pays: l'Arabie saoudite, les Emirats arabes unis, l'Algérie, l'Irak, l'Iran, Koweït, le Qatar et la Libye. Ces pays sont les plus gros détenteurs de réserves de pétrole et de gaz, rappelle l'étude.

16 juillet 2014

Nouveau rapport du sénat français sur les partenariats public-privés

Un rapport publié ce mercredi 16 juillet par la Commission des lois du Sénat estime que ce type de contrat "rigidifie la dépense publique", en raison notamment du mode de rémunération de la personne privée.

Les partenariats public-privé (PPP) décriés par le Sénat. La commission des Lois de laChambre haute du Parlement a publié ce mercredi 16 juillet un rapport sur ce type de contrat par lequel le secteur public confie au secteur privé l'ensemble d'un projet, de son financement et sa construction à son exploitation. Créé en 2004, le PPP devait être à l'origine à usage dérogatoire mais est devenu un outil contractuel parmi d'autres "concurrençant les marchés publics classiques ou les délégations de service public", note la commission des Lois du Sénat. Il a pour particularité de concentrer la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'oeuvre entre les mains du partenaire privé. Ainsi, il "conduit d'une certaine manière à un renoncement par la personne publique à sa compétence de maîtrise d'ouvrage", au profit "d'une formule 'clé en main' rassurante, mais aussi infantilisante", indique la commission.

Des "effets néfastes"

La rémunération de la personne privée est échelonnée sur toute la durée de l'exploitation et n'intervient pas, d'un seul bloc, après constat d'un service fait ou après réception des travaux et, de plus, "n'est pas nécessairement forfaitaire et intégralement prédéfinie", fait remarquer le Sénat. Cette formule présente "plusieurs effets néfastes, notamment pour les générations futures", selon le rapport. Sur le plan financier, lecontrat de partenariat est "une bombe à retardement budgétaire souvent ignorée par des arbitrages de court terme", estiment les sénateurs. Il "rigidifie la dépense publique" en imposant à la personne publique pour son paiement des loyers sur sa durée. "Les loyers sont des dépenses obligatoires pour la personne publique, ce qui provoque un effet d'éviction sur les autres dépenses de fonctionnement, parfois pour des projets en maîtrise d'ouvrage publique", explique le Sénat.
Des "effets d'éviction" pour les PME
"De même, le paiement différé est une facilité pour la personne publique qui peut la conduire à surestimer ses capacités d'investissement. De surcroît, au gré de l'exécution du contrat, le coût final du projet peut évoluer, malgré l'évaluation préalable", souligne le rapport. Par ailleurs, ils sont conclus essentiellement avec des grands groupes tels que BouyguesEiffage et Vinci et provoquent un "effet d'éviction des petites et moyennes entreprises et des très petites entreprises", déplore le rapport.

03 février 2013

PPP pour la numérisation des œuvres du BNF ?



Le consortium Couperin vient à son tour d'intervenir dans ce qui est désormais l'affaire BnF, tournant autour de la numérisation de 70.000 livres anciens et 200.000 vinyles. Dans le cadre des Investissements d'avenir, la BnF s'est associée avec deux firmes, Believe pour la musique et ProQuest pour les manuscrits. L'ensemble de ces oeuvres relève du domaine public et l'exploitation que la BnF, au travers de sa filiale marchande BnF Partenariats, souhaite en faire, soulève des questions restées amplement sans réponse.

Le Consortium Universitaire de Publications Numériques, dont les missions tournent notamment autour du développement d'une offre de contenu francophone a diffusé un communiqué, qui dénonce, point par point, les errances de la direction d'une BnF qui s'enterre aujourd'hui dans un silence embarrassant. Et d'autant plus éloquent.


Communiqué sur les partenariats conclus pour la numérisation et la diffusion de collections patrimoniales de la BNF

 
La Bibliothèque Nationale de France a annoncé la signature de deux accords de partenariat (Communiqué de la BNF consultable à cette adresse http://www.bnf.fr/documents/cp_accords_proquest-believe.pdfpour la numérisation et la commercialisation de documents du domaine public issus de ses collections avec les sociétés Proquest pour 70 000 livres anciens datant de 1470 à 1700 d'une part, et 200 000 documents sonores avec Believe Digital et Memnon Archiving Services d'autre part. Les documents numérisés seront inaccessibles en ligne pendant une durée de 10 ans, à l'exception d'une sélection opérée par la BNF correspondant à 5 % du corpus pour les livres anciens, ceux-ci seront intégrés à Gallica. L'ensemble des documents numérisés seront néanmoins accessibles en ligne mais uniquement au sein des salles de lecture de la bibliothèque.




Bien que n'étant pas un acteur de la numérisation, Couperin a souhaité s'exprimer sur ces accords, car ils ont un lien avec les politiques d'acquisitions des établissements, sujet traité dans le cadre de la coordination nationale construite au sein de la Bibliothèque Scientifique Numérique, et avec la problématique de l'accès libre.

Pour le bureau professionnel de Couperin, l'élaboration de projets communs avec le secteur privé ne constitue pas une difficulté de principe si les contreparties ou les engagements publics tant financiers que juridiques restent équilibrés et n'entravent pas le principe de libre accès au patrimoine national et d'une façon générale aux ressources du domaine public. Les accords de partenariat pour la numérisation de collections sont relativement courants dans le monde anglo-saxon et ont permis depuis de nombreuses années la constitution de corpus de textes numérisés d'une grande valeur pour les scientifiques. 

Il nous semble essentiel de connaître le mode de financement de ce projet et notamment la part financière assumée par la BNF afin de s'assurer que le coût de cette numérisation n'est pas porté par les pouvoirs publics avec les financements issus des investissements d'avenir. Il nous paraîtrait légitime que les accords prévoient un accès gratuit aux documents numérisés pour les bibliothèques françaises. Il serait aberrant que les financements publics assurent à la fois la numérisation des documents et soient mobilisés pour une acquisition de la version numérique de ces mêmes ressources. Nous ne connaissons pas les termes de l'accord passé entre la BNF et les sociétés retenues ; nous souhaitons vivement que ces accords soient très rapidement rendus publics.

Sur la question du domaine public, le document source est bien libre de droit, mais le produit de la numérisation, à savoir le fichier électronique produit par la société ayant réalisé la numérisation n'est pas un produit libre de droits, si tels sont les termes de l'accord. Il n'est pas incompréhensible qu'il fasse l'objet d'une commercialisation par le prestataire afin de rentabiliser ses investissements, d'autant plus si l'éditeur crée de la valeur ajoutée par l'adjonction de services et d'outils d'exploitation des textes.

Néanmoins cette commercialisation ne doit pas être exclusive d'une autre diffusion, elle ne doit pas empêcher la numérisation de ces mêmes documents pour une diffusion libre par un autre prestataire privé ou public, par exemple la publication de textes de ce corpus dans le cadre de travaux de recherche. Là encore, il est important de connaître les termes de l'accord passé, qui ne doit en aucune manière aboutir à une captation des ressources du domaine public à l'intention d'un unique partenaire. 

Le partenariat public-privé ne doit pas être une fin en soi, et doit uniquement être envisagé comme un moyen pour atteindre les objectifs de mise à disposition libre et gratuite des collections patrimoniales françaises tombées dans le domaine public, plus rapidement ou de façon plus économique. Dès lors, il est important de pouvoir expliquer les retours sur investissement de telles opérations et d'en montrer l'intérêt pour la collectivité par rapport au dispositif classique de numérisation des collections intégralement réalisée sur fonds publics.

Si les partenariats public-privé permettent de numériser des collections qui ne l'auraient pas été pendant la durée de commercialisation, l'accord permet in fine d'enrichir les collections numériques patrimoniales proposées à terme par la BNF. Il nous paraît essentiel que la BNF communique davantage sur sa politique de numérisation en expliquant les choix documentaires opérés entre les programmes de numérisation réalisés sur fonds publics et ceux faisant l'objet d'un partenariat.

20 janvier 2013

Maroc : un nouveau projet de loi pour le PPP

L'Economiste du Maroc
Éd. 28/12/2012


Une première étape pour le projet de loi
Il a passé le cap du Conseil de gouvernement
Le contrôle des engagements uniquement dans un sens
La conciliation avant le recours à la justice


C’est un projet de loi modifié et beaucoup plus clair qui vient d’être adopté par le Conseil de gouvernement. Une bonne nouvelle pour les partenariats publics-privés qui étaient, jusque-là, régis par une vieille loi incomplète et qui ne constituait pas un cadre juridique adéquat pour leur réussite. En effet, le texte de base ne réglementait que la gestion déléguée des services publics (la loi n°54-05), sans se soucier du partenaire privé. Depuis 1997, date du premier PPP au Maroc, à aujourd’hui, le pays a recouru à ce type de contrat pour la réalisation de 11 grands projets d’une enveloppe globale de 67 milliards de DH. Désormais, la nouvelle loi (n° 86-12) permettra, tel que stipulé dans l’article premier, à une personne publique (Etat, établissement public de l’Etat ou entreprise publique) de «confier à un partenaire privé la responsabilité de réaliser une mission globale de conception, de financement, de tout ou partie, de construction ou de réhabilitation, de maintenance et/ou d’exploitation d’un ouvrage ou infrastructure nécessaire à la fourniture d’un service».
Il faut, toutefois, noter que le projet de loi a connu des modifications qui l’ont clarifié et surtout permis de supprimer des erreurs flagrantes. La première mouture contenait des bizarreries, laissant comprendre que le texte est un «copier-coller» d’une autre loi. Pour définir l’équilibre du contrat, l’article abordant le partage des risques renvoyait à l’article 14 qui traite les modalités de rémunération, n’évoquant à aucun moment la question d’équilibre. L’avant-projet de loi était, en effet, flou, vague et peu précis (voir L’Economiste édition n° 3934 du 21/12/2012). D’ailleurs, il a fait l’objet de vives critiques. «Il faut que la loi précise si l’on veut un partenaire financier ou un partenaire qui exploite le service», avait indiqué Jean-Pierre Ermenault, le délégué général de GDF Suez Maroc, lors de son passage au Club de L’Economiste. Et d’ajouter: «Le mode de rémunération est aussi un aspect important à éclaircir». Un constat pertinent qui a été pris en considération par les auteurs du projet de loi qui, en rectifiant le texte, ont introduit un article dédié aux modalités de rémunération du partenaire privé. L’article 15 stipule: «le contrat de PPP fixe les conditions et les modalités de rémunération qui doivent prévoir nécessairement la disponibilité du service considéré et le respect des objectifs de performance…». Cette disposition est déjà prise par la société publique, Casa Transport, pour la rémunération de l’exploitant du tramway, Casa Tram (RATP, CDG et Transinvest). Le contrat, qui s’étale sur cinq ans (2013-2017), a instauré 50 critères de performance (roulement des rames, disponibilité des conducteurs, entretien du matériel, information des voyageurs, etc.). Il précise que la rémunération de la société se fera sur la base du service rendu et des charges engagées et reposera sur un système de bonus-malus garantissant la progression des performances du réseau avec des résultats contrôlables.
Aussi, la loi précise que «la rémunération est effectuée en totalité ou en majorité par la personne publique». «Le contrat peut prévoir la rémunération du partenaire privé en partie par les usagers et/ou par les recettes découlant de l’exploitation des ouvrages, biens et équipements objet du partenariat», est-il noté. Pour garantir l’exécution du contrat de PPP, «la loi ne fait référence qu’au contrôle des obligations du partenaire privé, sans se soucier de celles du partenaire public», relève un expert. «La personne publique contrôle l’exécution du contrat et la façon dont le partenaire privé respecte, notamment les objectifs de performance et la qualité des services convenus, ainsi que les conditions dans lesquelles le partenaire privé fait appel à d’autres entreprises», souligne le texte, ajoutant que la convention peut prévoir les modalités d’exercice du contrôle.

Risques
La passation d’un contrat de PPP, dont la durée est fixée de 5 à 30 ans, sera effectuée soit par le dialogue compétitif, soit par l’appel d’offres ou exceptionnellement par la procédure négociée. Le contrat devra nécessairement comporter 20 clauses (objet, durée, objectifs de performance, modalité de financement et de rémunération, cession, règlement des litiges, résiliation anticipée...). Concernant les risques, la convention devra fixer les conditions dans lesquelles sera établi le partage des risques entre la personne publique et le partenaire privé y compris ceux résultant de l’imprévision et de la force majeure. «Les risques liés aux différentes phases du projet devront être identifiés et décomposés. Ils sont pris en charge par la partie jugée capable de les supporter de manière à minimiser leurs coûts en prenant en considération l’intérêt général et les caractéristiques du projet».
Pour le règlement des litiges, le contrat de PPP prévoit une procédure de conciliation préalablement à tout recours arbitral ou judiciaire. Notons que la nouvelle loi ne s’applique pas aux projets de PPP déjà initiés ou en cours de réalisation.

20 février 2010

Centre de simulation de Pau : un partenariat public-privé

Aux commandes du centre de simulation de Pau (CSP), un trio de choc : la communauté d’agglomération, la filiale de Safran Turboméca, et le spécialiste de la simulation C-S.

Sous les voûtes du Palais Beaumont, face aux Pyrénées, l’inauguration du CSP le 4 février a permis la conjonction de plusieurs tribus : un monde de haute technologie qui se connaît bien, dans le sillage du Commissariat à l’énergie atomique, de l’industrie aéronautique et de défense, pour lequel les outils de simulation sont monnaie courante ; les sous-traitants d’une région aux ateliers de plus ou moins haute valeur ajoutée, et une collectivité locale enthousiaste.

Chacun des trois partenaires à l’initiative du centre y trouve son compte. L’entreprise Communication-Systèmes, issue du regroupement de la Compagnie des signaux et de la filiale informatique du CEA, CISI, est l’opérateur du centre et investisseur principal de départ. Cet ancrage régional lui permet de « créer du business » en offrant aux petites et grosses entreprises une machine et des logiciels de calcul, ainsi qu’un accompagnement sur mesure pour ses services de simulation, indique Jacques Duysens, directeur technique modélisation, simulation et calcul chez C-S. Le constructeur de turbines d’hélicoptère Turboméca, grand donneur d’ordre de la région, bénéficie par ce biais d’un centre de haute compétence à proximité. La communauté d’agglomération, enfin, qui finance le centre au tiers environ, fait monter en gamme le tissu industriel local et y pérennise l’emploi. Elle trouve également là le moyen de mettre à profit son réseau de très haut débit, pour lequel elle a déboursé une bonne part de son budget (30 millions d'euros sur 5 ans). D’autant qu’à terme, le centre de Pau pourra être relié aux très gros calculateurs en région parisienne. Un gros tuyau de fibre optique encore peu exploité relie en effet directement Pau à la Défense à côté de Paris, où le CEA a investi dans un très puissant calculateur (le TGCC).

Bordeaux: appel d'offres pour le stade

Le conseil municipal de Bordeaux a voté aujourd'hui le lancement d'un appel d'offres, dans le cadre d'un partenariat public-privé (PPP), pour la construction d'un nouveau stade souhaité par la municipalité et des collectivités territoriales en vue de l'Euro-2016.

Les élus ont voté le lancement d'un "dialogue compétitif dans le cadre d'un PPP pour disposer d'une évaluation et d'un chiffrage", a expliqué lors d'un point presse Alain Juppé, le maire UMP de Bordeaux, affirmant que le résultat de cet appel d'offre "sera un test crucial pour la faisabilité du projet".

"Nous avons déterminé une enveloppe de 165 millions d'euros, ce qui comprend le stade" d'une capacité de 43.000 à 45.000 places aux conditions de confort exigées par les règles nationales et internationales, "et les aménagements de proximité immédiate", a précisé M. Juppé.

"Si c'était beaucoup plus, cela remettrait en cause la faisabilité du projet et si c'est moins, ce serait une bonne surprise", a poursuivi l'ancien Premier ministre, préalablement au conseil municipal.

Selon lui, un PPP, auquel tout le monde va s'engager sur vingt ans, est "plus avantageux pour la collectivité que la maîtrise d'ouvrage public en direct", car il permet notamment "de mieux tenir les délais, sans doute les coûts et puis d'intégrer (...) la construction, le gros entretien et la maintenance" ainsi que "de mieux répartir l'effort des différents partenaires, c'est-à-dire le club et les autres financeurs publics".

Un partenariat avec le privé pour que l'éclairage public soit au « top »

La ville a quelques soucis avec son éclairage public. Son taux de vétusté, estimé à 40 % selon un technicien, n'a rien d'alarmant, mais les élus,à la suite du maire, Daniel Cambier, ont choisi d'attaquer le problème de front. Plutôt que des réparations ponctuelles,ils ont opté pour un partenariat public-privé qui se concrétisera d'ici la fin de l'année.

PAR JEAN BISCHOFF
seclin@lavoix dunord.fr

« Quand on allumait une illumination à l'entrée de la rue Pasteur, c'est le disjoncteur de la dernière maison qui sautait », lance, sans rire, le maire, Daniel Cambier. Et Christian Vandenbroucke, deuxième adjoint, surenchérit avec les feux tricolores qui ne fonctionnent plus : « On ne trouve plus de pièces de rechange et leur remplacement coûterait 90 000 euros ». Élus et techniciens ont donc fait le tour des armoires électriques et abouti au constat que la plupart étaient obsolètes voire dangereuses. « Un taux de vétusté de l'ordre de 40 % qui n'a rien d'extraordinaire », note pour sa part Pascal Fourmeau du cabinet Hexa Ingénierie.

« Une réfection de l'ensemble aurait "plombé" nos capacités d'investissement », analyse ensuite le maire qui se refuse à faire un simple « replâtrage ». Pourtant la moitié des armoires électriques devrait être remplacées à court terme et près de 80 % des quelque 500 lampadaires d'ici vingt ans pour laisser la place à des structures fonte alu dont la durée de vie est de 25 à 30 ans. Un investissement de l'ordre de plus d'un million, en y incluant d'éventuels suppléments concernant les illuminations de Noël, la mise en valeur du patrimoine, etc., auquel la municipalité ne pourra pas faire face seule.

Les élus ont donc opté pour un partenariat public-privé. Ce contrat devrait être opérationnel pour la fin de l'année et correspond à un transfert de charge à une entreprise. Celle-ci pourra lancer les travaux rapidement tout en assurant la maintenance des équipements pendant vingt ans en échange de quoi la ville paiera une sorte de loyer.

« Au topdans vingt ans... »

Le cabinet Hexa Ingénierie a déjà mené une pré-étude sur l'éclairage public. « En plus de la mise aux normes, nous avons aussi travaillé dans un souci de développement durable pour faire des économies d'énergie et uniformiser l'éclairage afin qu'il soit le même partout pour tout le monde », explique Pascal Fourmeau. Il a, aussi, noté l'existence de quelques points noirs au niveau des passages pour piétons, de l'ancienne voie de chemin de fer, du stade..., qui devraient être équipés de nouveaux points lumineux.

Ce diagnostic plutôt sombre réalisé, cinq priorités ont été établies. La principale concerne la sécurité. Suit le confort des usagers avec la réduction des zones d'ombre et la lutte contre la pollution lumineuse. « Les globes qui éclairent les moustiques, ça ne sert pas à grand chose », plaisante le technicien d'Hexa Ingénierie qui a évalué, à équipement égal, à plus de 2O % les économies de courant réalisables. Ensuite, avec une base de données spéciale, les services municipaux pourront savoir ce qui se passe sur le réseau en temps réel. Enfin, la durée du contrat prévu pour vingt ans comporte un chapitre consacré à la maintenance. Ça permettra à la ville d'être toujours « au top » dans deux décennies selon la formule de Daniel Cambier. Et aux habitants de la rue Pasteur de bénéficier d'illuminations de fin d'année sans que les disjoncteurs sautent...

Un PPP de plus d'un milliard d'euros pour un réseau de télécommunication ferroviaire

Le Réseau Ferré de France (RFF) vient de signer avec Synerail (Vinci, SFR et Axa Private Equity) et TDF un contrat de partenariat public-privé (PPP) portant sur la construction et l'exploitation pendant 15 ans d'un réseau de télécommunication ferroviaire qui sera déployé progressivement jusqu'en 2015 sur 14.000 km de voies.

Le montant de ce contrat - plus d'un milliard d'euros - en fait le plus important PPP jamais signé en France. Il est réparti à peu près également entre les coûts d'investissement d'une part, et les coûts d'exploitation et de maintenance d'autre part.
Le financement du projet est assuré au moyen d'un apport en fonds propres des actionnaires de 58 millions d'euros, d'apports de RFF pour 160 millions d'euros et d'une dette bancaire sans recours sur les actionnaires de 520 millions d'euros. La Banque européenne d'investissement (BEI) s'est également engagée auprès de RFF et Synerail à prêter 280 millions d'euros dans le cadre de ce PPP.

Le réseau concerné est de type GSM-R (Global System for Mobile communication - Railway). Ce réseau numérique doit remplacer le système de télécommunication analogique Radio Sol Train (RST) actuel qui assure les communications avec les conducteurs de trains. Il permettra de contribuer à la constitution d'un réseau européen, avec un unique système de communication, compatible et harmonisé (interopérable) entre les réseaux ferrés, en remplacement des 35 systèmes radio existants indique RFF.

Les travaux, d'un montant total d'environ 520 millions d'euros, seront réalisés par une société détenue à hauteur de 60% par Vinci Energies et dureront 5 ans.
L'exploitation et la maintenance de GSM-R seront confiées à une société dédiée, filiale à 40% de Vinci Energies, et représentent un montant global de 430 millions d'euros.

D'autres grands projets de partenariat public privé, notamment ferroviaires, devraient être prochainement finalisés, en particulier les lignes nouvelles à grande vitesse Tours-Bordeaux, Le Mans-Rennes, le contournement de Nîmes et Montpellier.

VINCI signe le contrat de partenariat public-privé GSM-R

Le premier contrat de partenariat en France dans le domaine ferroviaire
Un contrat d'environ 1 milliard d'euros et d'une durée de 15 ans
Synerail, société détenue par VINCI (30%) (Paris:DG), SFR (30%), AXA (30%) et TDF (10%) a signé avec Réseau Ferré de France (RFF) le 18 février 2010 le contrat de partenariat GSM-R (Global System for Mobile communication - Railway).

Le système GSM-R est un réseau de télécommunication numérique qui permettra d'assurer les communications entre les conducteurs de trains et les équipes au sol en mode conférence. Il remplacera l'ancien réseau de communication analogique Radio Sol Train (RST) et sera interopérable et compatible au niveau européen.

Le contrat consiste à assurer le financement, la construction, l'exploitation et la maintenance du système GSM-R qui sera déployé progressivement jusqu'en 2015 sur 14 000 km de lignes ferroviaires traditionnelles et à grande vitesse en France.

Les travaux, d'un montant total d'environ 520 millions d'euros, seront réalisés par une société détenue à hauteur de 60% par VINCI Energies et dureront 5 ans.

L'exploitation et la maintenance de GSM-R seront confiées à une société dédiée, filiale à 40% de VINCI Energies, et représentent un montant global de 430 millions d'euros.

Le financement du projet est assuré au moyen d'un apport en fonds propres des actionnaires de 58 millions d'euros, d'apports de RFF pour 160 millions d'euros et d'une dette bancaire sans recours sur les actionnaires de 520 millions d'euros.

Un milliard d’euros pour le 1er PPP ferroviaire

Réseau Ferré de France vient de signer le premier contrat de partenariat public-privé (PPP) avec la société Synerail, constituée à cet effet par ses actionnaires, Vinci, SFR, AXA Private Equity (fonds infrastructure) et TDF.

Dominique Bussereau, Secrétaire d’Etat chargé des Transports, et Hubert du Mesnil, Président de Réseau Ferré de France, ont signé, le 18 février 2010, le premier grand contrat de partenariat de portée nationale. Ce dernier porte sur la construction et l’exploitation pendant 15 ans d’un réseau de Télécommunication ferroviaire qui sera déployé progressivement jusqu’en 2015 sur 14.000 km de voies. Son montant d’un milliard d’euros est réparti à peu près également entre les coûts d’investissement d’une part, et les coûts d’exploitation et de maintenance d’autre part. Il en fait le plus important PPP signé en France à ce jour, et contribue au plan de relance initié par le Gouvernement.
Outre ses actionnaires, son financement est apporté par un groupe de banques piloté par le Crédit Agricole, et constitué de BBVA, Bayern LB, Dexia, Intesa, KfW, Santander et Sumitomo. La Caisse des Dépôts et la Banque européenne d’investissement interviendront pour assurer leur refinancement partiel à la mise en exploitation.

01 novembre 2008

PPP : les collectivités locales restent prudentes Profitant de la tribune offerte par les deuxièmes rencontres internationales d

Partenariats public-privé : les collectivités locales restent prudentes

Profitant de la tribune offerte par les deuxièmes rencontres internationales des PPP, Jérôme Grand d'Esnon, avocat associé du cabinet Landwell (notre photo, au micro à côté de Mathieu La Fay du club des PPP) a présenté le 30 octobre 2008 les résultats d'une enquête réalisée auprès de 303 collectivités locales de plus de 20 000 habitants pour connaître leurs intentions en matière de PPP.

Réalisée avec le Club des PPP, cette étude montre des résultats contrastés.
58,5 % seulement déclarent connaître les contrats de partenariat, contre 70 % en 2007. Une baisse qui peut s'expliquer par le renouvellement des équipes municipales, mais pas seulement.

15,5 % des répondants estiment que les délais sont mieux respectés dans un PPP que dans un marché public, contre 20 % en 2007. Paradoxalement, les sondés jugent à 14,7 % que le PPP permet une meilleure conduite de projet, contre 11 % l'année précédente.
La crainte de la perte de "l'esprit de service public" augmente sensiblement, passant de 7,5 à 15 %, mais elle reste globalement à un niveau assez faible.

La notion de coût global mieux associée à celle de PPP

On note avec intérêt que, pour les collectivités ayant répondu, le choix du PPP repose un peu plus sur la notion de coût global, ce critère passant de 22,8 à 27,7 % d'une année à l'autre. 54,5 % des répondants estiment qu'ils ne seraient pas capables de mettre en oeuvre une procédure de PPP. Deux tiers (64,5 %) savent qu'une évaluation préalable est obligatoire.
Pour 22 % des collectivités interrogées, la réforme du 28 juillet 2008 est de nature à les inciter à utiliser les PPP. Mais 53 % sont sans opinion et 24,5 % ne pensent pas que cela changera position.
Une note d'optimisme tout de même : 83 % des collectivités interrogées ont des projets nécessitant des financements importants, contre 86 % l'année précédente. L'effort financier des collectivités se maintient donc à peu près d'une année à l'autre. Ces projets concernent en premier lieu les équipements sportifs, pour 39 % des répondants, l'environnement et les déchets, pour 23 %, et les aménagements urbains, pour 29 %.
76 % de ces projets sont des investissements neufs et 50,5 % se feront d'ici deux à trois ans. Un optimisme mesuré qui satisfait Maître Grand d'Esnon, l'ancien directeur des affaires juridiques de Bercy, en cette période de crise.
"Crise" : un mot qui n'a même pas été prononcé pendant cette table ronde, comme s'il fallait conjurer le sort.

Cyrille Emery
Source : Le Moniteur.fr

Les contrats de partenariats gagnent en crédibilité

Selon une étude, les contrats de partenariat ont gagné en "crédibilité"

Soruce : Localtis.info

Que pensent les décideurs publics locaux du contrat de partenariat ? Pour le savoir, le cabinet d'avocats Landwell, le Club des partenariats public-privé (CPPP) et la Mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat (MAPPP) ont interrogé 303 d'entre eux qui travaillent ou sont élus dans des villes de plus de 20.000 habitants, des communautés d'agglomération, des départements ou des régions. Les résultats de l'étude ont été présentés à la presse à l'occasion des 2es rencontres internationales des PPP qui se sont déroulées à Paris les 29 et 30 octobre. Selon les personnes interrogées à la fin de cet été, le nouvel outil né avec l'ordonnance du 17 juin 2004 présente plusieurs avantages. Le premier d'entre eux est "l'approche globale" (pour 27%), devant des "délais plus rapides" (15,5%) et la "meilleure coordination et conduite du projet" (près de 15%). Selon Jérôme Grand d'Esnon, ancien directeur des affaires juridiques du ministère de l'Economie et aujourd'hui avocat associé chez Landwell, qui commentait cette enquête, 'la rapidité des délais est sous-estimée par les acteurs", alors que "les études réalisées en France ou à l'international montrent clairement les gains importants dans ce domaine".
"Les décideurs publics savent ce qu'est le PPP et ne l'écartent pas : c'est un outil crédible", a également estimé le spécialiste. 44% des décideurs interrogés estiment d'ailleurs que les projets d'investissement importants que leur collectivité aura à réaliser dans les prochaines années peuvent faire l'objet d'un contrat de partenariat. Autre résultat significatif de l'intérêt croissant pour le nouveau contrat: 69% des décideurs considèrent que l'outil n'est pas contraire à l'esprit du service public. Le débat est à présent "dépolitisé", commente Jérôme Grand d'Esnon. Interrogé sur l'impact de la crise financière sur les contrats de partenariat, ce dernier a répondu qu'il n'était "pas inquiet". "Les banques vont prêter sur des produits moins rentables et plus sûrs", a-t-il fait remarquer. Et, "le PPP, c'est un emprunt public assis sur un investissement, c'est donc très sécurisé", a-t-il conclu.

Un colloque sur les PPP organisé par le Conseil d’Etat le 16 décembre 2008

Un colloque sur les PPP organisé par le Conseil d’Etat

Le 16 décembre 2008, le troisième Entretien du palais-Royal abordera le thème suivant : "contrat de partenariat, marché public adapté, délégation de service public… Que choisir et comment choisir ?"

Cet Entretien a pour objectif, pour les collectivités publiques de faire le point sur les risques, les opportunités et les évolutions des contrats complexes, notamment de partenariat public-privé, mais également d’avoir un retour d’expériences.


Retrouvez le programme

Liste des projets de PPP en cours en France

La mission d’appui aux partenariats public-privé (MAPPP) a mis à jour, au mois d’octobre :

- le suivi de l’ensemble des projets en cours, et

- la liste des avis de contrats de partenariat (CP) signés.




La crise, accélérateur de PPP ?

La crise, accélérateur de PPP ?

La crise, en réduisant les marges de manœuvre financières de l'Etat et des collectivités locales, pourrait favoriser le développement des partenariats public-privé (PPP).

Le recours aux PPP est encore plus "au cœur de l'actualité en ces temps difficiles aux plans économique et financier", s'est félicité le secrétaire d'Etat chargé des PME, Hervé Novelli, lors des deuxièmes rencontres internationales des PPP qui ont rassemblé pouvoirs publics, entreprises et banques les 29 et 30 octobre au Palais des Congrès de Paris.

Noël de Saint Pulgent, le président de la mission d’appui aux contrats de partenariat (MAPPP) a annoncé son intention d’ouvrir le dialogue avec les banques pour voir ce qu’il était possible de faire afin que les projets en PPP ne soient pas freinés, et ce faute de financements. "Les PPP ne s’implanteront durablement que si nous faisons preuve d’excellence dans ce domaine. Pour ce faire, nous devons, acteurs publics et privés, faire preuve d’un très grand professionnalisme. Il faudra s’adapter aux nouvelles normes financières, donc nous allons dialoguer avec les banques pour voir ce que nous devons faire."

Le plan gouvernemental de soutien aux banques pour qu'elles laissent ouvert le robinet du crédit aux entreprises "va permettre de relancer les grands projets", a souligné Philippe Germa, directeur général de la filiale environnement et infrastructures de la banque Natixis.
Pour sa part, Michel Destot, président de l'Association des maires de grandes villes de France et député-maire socialiste de Grenoble estime que "Le PPP est bel et bien un outil qui permet de dépenser mieux, d'améliorer l'efficacité des derniers publics". Même si ce "n'est pas une formule magique permettant de contourner le manque de financements".

EC avec SLV

Source : Le Moniteur

La mission d’appui aux partenariats public-privé (MAPPP) a mis à jour, au mois d’octobre, le suivi de l’ensemble des projets en cours, et la liste des avis de contrats de partenariat (CP) signés.


Un colloque sur les PPP organisé par le Conseil d’Etat

Le 16 décembre 2008, le troisième Entretien du palais-Royal abordera le thème suivant : "contrat de partenariat, marché public adapté, délégation de service public… Que choisir et comment choisir ?"

Cet Entretien a pour objectif, pour les collectivités publiques de faire le point sur les risques, les opportunités et les évolutions des contrats complexes, notamment de partenariat public-privé, mais également d’avoir un retour d’expériences.


Retrouvez le programme

29 octobre 2008

Le PPP un des moyens pour lancer le Grenelle de l'environnement

Partenariats public-privé : "Le PPP est l’un des moyens pour lancer le Grenelle"

Mercredi et jeudi se tiennent les rencontres internationales des partenariats public privé (PPP), au palais des congrès de Paris. Ce rendez-vous de l’ensemble des acteurs publics et privés concernés par la conception, le financement, la mise en œuvre, la gestion et la maintenance des équipements et services publics sous contrat de PPP est la deuxième édition du genre.

A cette occasion, "Le Moniteur" a rencontré Claude Martinand, Vice-président du Conseil général de l’environnement et du développement durable, président de l’Institut de la gestion déléguée (IGD). Au lendemain de la réforme des PPP du 28 juillet 2008, dans un contexte financier difficile, Claude Martinand fait le point sur l’avenir de ces contrats. Il se veut réaliste, mais optimiste.


La réforme du 28 juillet vous paraît-elle en mesure de relancer le partenariat public-privé (PPP), en particulier dans cette période de crise ?

En 2002, l’IGD avait pris une initiative en faveur d’un nouveau contrat pour compléter la boîte à outils des PPP. Cette première initiative avait abouti à l’ordonnance du 17 juin 2004. Notre seconde initiative a permis l’adoption de la loi du 28 juillet 2008 qui élargit le recours au contrat de partenariat.
S’agissant de la crise, il convient d’observer que ces contrats sont conclus à long terme et sont rémunérés par la puissance publique et/ou les usagers. Est-ce que l’attractivité de ces contrats a été dégradée par la crise ? Cela est probable, mais il faut garder à l’esprit que la solvabilité des collectivités est bonne, et que ces contrats apportent des créances et le cas échéant des actifs sûrs pour les prêteurs. Et il n’est pas évident que les collectivités puissent bénéficier pour elles-mêmes de conditions d’emprunt attractives dans le contexte actuel. Si l’on veut relancer l’économie, et pour concrétiser le Grenelle, le PPP est l’un des moyens privilégiés à mobiliser.


Pensez-vous que la nouvelle procédure négociée sera utilisée ?

Elle est réservée à des contrats dont le montant global, sur la durée totale, est limité. Cela va restreindre le recours à la procédure, mais permettra en revanche aux PME d’y accéder plus facilement. La difficulté pour ces dernières est de gérer de tels contrats sur la durée. L’acceptation des cessions de créances aux banques est limité à 80% de la part investissement du loyer, sauf dans le cas d’un bail emphytéotique (BEA) inférieur à 10 millions d’euros, pour lequel elle peut aller jusqu’à 100%. Si un tel BEA a fait l’objet en outre d’une évaluation préalable, le contrat est éligible au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA).


Les améliorations apportées au régime financier et fiscal vous paraissent-elles suffisantes ?

La possibilité pour le partenaire de valoriser le domaine de la personne publique est utile, comme pour le projet du stade de Lille. La loi réaffirme le principe de neutralité fiscale entre les contrats, mais cela n’est toujours pas admis par un certain nombre d'administrations, ce qui est regrettable. Sur le plan fiscal, si je n’ai pas le sentiment que les choses aillent très loin concrètement; cela va néanmoins dans le bon sens. Les subventions peuvent désormais être affectées au projet, même s’il est porté par un partenaire privé. Quoi qu’il en soit, on a plus que jamais besoin d’infrastructures nouvelles: dans les transports, dans l’énergie et les réseaux, les équipements et les bâtiments.


Savez-vous si des personnes publiques envisagent d’ores et déjà d’utiliser le nouveau critère "bilan coût/avantages" ?

Oui. D’ailleurs, ce critère vient renforcer l’analyse comparative qui existait auparavant. C’est tout à fait positif dans l’optique du développement durable. Prenons l’exemple de l’efficacité énergétique des bâtiments: on ne sait pas actuellement, compte tenu de la logique budgétaire, financer ces investissements par les économies d’énergies qu’ils vont générer. Sur ce point, le PPP est un outil performant.


En quoi les PPP peuvent-ils être un support du développement durable ?

Dans la mesure où le développement durable est une politique intégrée à long terme, le PPP est un contrat adapté. Il permet de raisonner en coût global, incluant le coût de la construction, mais aussi celui de l'entretien et de l’exploitation sur la durée d’amortissement. La globalité de la mission permet d’éviter les zones de non responsabilité, où il y a risque juridique. En ce sens, une bonne préparation du contrat par les parties permet vraiment d’optimiser la gestion des risques sur le long terme, et d’adapter l’équipement sur toute sa durée de vie aux nécessités du développement durable.


Où en êtes-vous dans le lancement de l’École des PPP dont l’IGD a pris l’initiative ?

Dans sa lettre du 1er octobre 2007 *, le Président de la République avait appuyé le développement des PPP, tout en indiquant souhaiter la formation des agents à ces nouveaux contrats. Nous avons créé une "École des PPP", qui est un dispositif multiforme de formation continue. Panthéon-Assas, Paris-X, l’ENPC et la MAPPP ont bien voulu apporter leur concours à ce projet. Il faut les en remercier. Nous préparons actuellement un module de formation avec l’Inet à Strasbourg. Et le CNFPT s'est associé à la démarche.


Propos recueillis par Bertrand Fabre et Cyrille Emery : Le Moniteur.fr

Une réaction, une suggestion... Ecrivez-nous !

(*) Retrouvez la lettre de Nicolas Sarkozy à François Fillon, en date du 1er octobre 2007


Retrouvez toutes les informations concernant la deuxième édition des rencontres internationales des PPP

10 octobre 2008

Dix pistes pour préserver la capacité d'investissement des collectivités

Comment les collectivités locales peuvent-elles continuer à répondre aux demandes de la société, alors que l'état de leurs finances ne présente plus guère de marges de manœuvre ? Elles se trouvent au pied du mur. Or, compte tenu de son poids dans les investissements publics - environ les trois quarts - et des services essentiels qu'il finance, l'investissement public local ne peut "servir de variable d'ajustement", estime l'Institut de la décentralisation dans un rapport* sur "l'investissement public local et la maîtrise de la dépense publique" présenté le 8 octobre.

C'est ce vaste champ qu'explore le rapporteur de l'étude, Bernard Fritsch, maître de conférence à l'Institut de géographie de l'université de Nantes. "Lorsque les collectivités locales sont confrontées à une demande de services publics, elles raisonnent de manière automatique en termes d'offre de nouveaux équipements sans mettre cette solution au regard d'autres options éventuelles, comme la valorisation des équipements existants." L'universitaire critique aussi un système de financement par les subventions "qui pousse les collectivités à la construction de nouveaux équipements plutôt qu'à la rationalisation des équipements en place". Et ajoute : "On ne connaît pas la géographie des retombées engendrées par les équipements publics." Ainsi, les bilans économiques - après la construction d'un palais des congrès par exemple - ou les bilans environnementaux demeurent rares.

Des propositions connues

Partisan d'une "révision des modes d'action publique locale", l'Institut de la décentralisation fait dix propositions. Pour trouver de nouvelles ressources financières, il faut solliciter davantage l'usager via la tarification, recourir plus largement, mais "au cas par cas", au partenariat public-privé (délégations de service public, contrats de partenariat, etc), ou encore modifier le régime fiscal en affectant aux collectivités une part plus importante de la fiscalité sur l'automobile et en engageant la réforme des valeurs locatives.

Une seconde batterie de propositions vise à améliorer l'efficacité des interventions publiques. Là encore, l'étude invite les décideurs locaux à raisonner autrement, en mettant au centre de leur réflexion la notion de "services" plutôt que celle d'"équipement". Autres pistes : l'optimisation de la gestion du patrimoine existant, le recours plus fréquent à l'évaluation, ou le développement des capacités d'ingénierie des collectivités locales.

Le rapport s'attaque enfin, modestement, aux questions institutionnelles. Pour faire face à l'émiettement communal, l'Institut de la décentralisation suggère d'une part de relancer "en milieu urbain" le processus de fusion-association des communes et de renforcer les compétences de l'intercommunalité. Il estime nécessaire de clarifier les relations entre les collectivités locales sans prendre position sur une éventuelle solution. Il faut dire que l'institut s'était penché longuement sur cette question dès juin 2006, dans un rapport intitulé "Repenser les responsabilités locales". Il y préconisait la remise en cause de la clause générale de compétences des départements et des régions (voir notre article : "La clause générale de compétence en question ").

*Le rapport est à commander à l'Institut de la décentralisation au prix de 15 euros.


Publié le 09 octobre 2008, par Thomas Beurey, Institut de la décentralisation

Source : http://www.localtis.info

08 septembre 2008

Limites constitutionnelles à l'extension du recours aux Contrats de partenariat

La dernière mouture de la loi relative aux contrats de partenariat a été publiée le 28 juillet dernier après le toilettage imposé par le Conseil constitutionnel de la première version de la loi qui avait été adoptée sans modification par le Sénat, le 9 juillet 2008, en deuxième lecture.

Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 15 juillet par soixante députés (texte de la saisine) et soixante sénateurs (texte de la saisine) de la loi relative aux contrats de partenariat. Il s’est prononcé le 24 juillet 2008 dans sa décision n° 2008-567 DC.

La décision a déclaré contraires à la Constitution plusieurs parties des articles 2, 18 et 19. Il a, de plus, soulevé d’office et déclaré contraires à la Constitution deux alinéas de l’article 16.

Le Ministre des finances retient pour l'essentiel la validation des deux apports majeurs : "la création d'un troisième critère de recours aux contrats de partenariat" et "le principe de l'harmonisation du régime en matière fiscale et assurantielle entre tous les contrats de la commande publique".

En revanche, pour le député PS Jean-Jacques Urvoas qui avait largement suivi le projet sur son blog, la décision des Sages du Palais Royal "rappelle au gouvernement qu'on ne peut pas au nom d'une prétendue urgence se soustraire aux règles constitutionnelles".

Confirmant sa jurisprudence de juin 2003 et décembre 2004, le Conseil a jugé conforme à la Constitution la création, aux côtés des critères déjà admis de l'urgence et de la complexité, d'une troisième voie de recours ouverte dans tous les cas où le bilan entre les avantages et les inconvénients du contrat de partenariat est "favorable".

Mais il censure un article qui présumait urgents une série de projets, dans des domaines très divers (des infrastructures de transport "s'inscrivant dans un projet de développement durable" aux travaux permettant d'améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments publics en passant par les collèges et les lycées).

Les juges constitutionnels ont conclu que ces dispositions limitaient la portée de l'évaluation préalable et empêchaient le juge d'exercer son contrôle sur le caractère d'urgence.

En 2002 le Conseil constitutionnel avait déjà dû examiner les premières lois « inventant » une espèce de contrat de partenariat pour les opérations immobilières destinées à répondre aux besoins de la police nationale, de la gendarmerie et de la justice (déc. n° 2002-460 du 22 août 2002 et n° 2002-461 du 29 août 2002). Il a décidé à cette époque que ces lois, qui dérogeaient aux règles de droit commun de la commande publique en instituant des contrats globaux, ne portaient pas atteinte, par elles-mêmes, au principe d’égalité devant la commande publique.

L’année suivante, le Conseil constitutionnel a dû examiner à l’occasion d’une loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, les dispositions instituant formellement des « contrats de partenariat » portant sur « la conception, la réalisation, la transformation, l’exploitation et le financement d’équipements publics, ou la gestion et le financement de services, ou une combinaison des ces différentes missions ». Dans sa décision (n° 2003-473 du 26 juin 2003), il a précisé « que, toutefois, la généralisation de telles dérogations au droit commun de la commande publique ou de la domanialité publique serait susceptible de priver de garanties légales les exigences constitutionnelles inhérentes à l’égalité devant la commande publique, à la protection des propriétés publiques et au bon usage des deniers publics ».

C’est pourquoi le Conseil constitutionnel a imposé dès 2003 que les domaines d’application du contrat de partenariat soient réservés « à des situations répondant à des motifs d’intérêt général tels que l’urgence qui s’attache, en raison de circonstances particulières ou locales, à rattraper un retard préjudiciable, ou bien la nécessité de tenir compte des caractéristiques techniques, fonctionnelles ou économiques d’un équipement ou d’un service déterminé ».

L’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, qui constitue le cadre juridique général des contrats de partenariat et qui faisait ici l’objet d’une loi modificative, ayant respecté ces principes, avait d’ailleurs été validée sur le fondement de la déc. n° 2003-473 du 26 juin 2003, par l’arrêt du Conseil d’Etat n° 269814, du 29 octobre 2004, Sueur et autres. Par ailleurs, la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit a ratifié l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, et elle a été, précisément sur ce point, reconnue conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel (déc. n° 2004-506 DC, du 2 décembre 2004).

08 août 2008

PPP à Perpignan : l'opposition doute

A Perpignan, la procédure de PPP lancée par Jean-Paul Alduy pour la construction du théâtre Jean Nouvel fait l'objet d'un recours auprès du Préfet dans le cadre du contrôle de légalité.

L'opposition municipale juge en effet que ce contrat fragilise durablement des finances locales déjà épinglées par la cour des comptes.

Lire la lettre adressée au Préfet des Pyrénées Orientales :
http://jeancodognes.typepad.fr/perpignan/2008/07/archipels---act.html

06 juillet 2008

Projet de loi sur les contrats de partenariat

L'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat (CP) a créé un contrat d'un type nouveau permettant aux personnes publiques de rémunérer sur l'ensemble de la durée du contrat un partenaire privé chargé de financer, réaliser et gérer un équipement nécessaire à la personne publique.

La pratique a montré la nécessité de plusieurs clarifications.

Le Président de la République a en outre demandé au Premier ministre de mettre en place un plan de stimulation du partenariat public-privé dont le présent projet de loi constitue le volet législatif.

Il a donc été décidé d'élargir le recours à ce nouveau mode contractuel dans le respect du cadre fixé par le Conseil constitutionnel. Le projet de loi ajoute deux nouvelles voies d'accès : celle de l'intérêt économique et financier pour la personne publique, au regard de l'ensemble des outils de la commande publique, et une voie d'accès sectorielle pour un temps limité.

Le projet de loi procède en outre à plusieurs aménagements techniques pour assouplir le régime juridique applicable à la mise en oeuvre de ces contrats. Il est apparu que le recours au CP était de fait pénalisé par un régime fiscal défavorable au regard du régime applicable pour les marchés publics. Le présent projet de loi tend à établir une égalité de traitement fiscal entre CP et marché public. Il sera complété ultérieurement par un volet réglementaire pour les textes fiscaux qui ne relèvent pas de la loi.

Aller plus loin :

- Dossier législatif du Sénat : http://www.senat.fr/dossierleg/pjl07-211.html

02 juillet 2008

Rapport d'évaluation sur les commandes publiques complexes et moyens d'en améliorer la pratique

Un rapport d’évaluation sur les commandes publiques complexes et les moyens d’en améliorer la pratique vient d'être remis au Gouvernement.

Il tente de répondre à certaines questions légitimes liées à la commande publique : Comment contribuer à optimiser le coût des infrastructures publiques ? Comment rendre plus efficaces les services publics ? Comment accompagner celles et ceux qui ont à effectuer un achat public complexe ? Que ce soit par des marchés publics pour une exploitation en régie, ou en faisant intervenir des opérateurs externes à travers les diverses formules de partenariats public-privé (PPP), le choix des méthodes utilisées pour acquérir les infrastructures publiques constitue bien un enjeu majeur d’efficacité.

Ce rapport accompagne le processus de réforme du dispositif juridique des contrats de partenariat, décidé en Conseil des ministres du 13 mars 2008 :

- d’une part, il présente les autres dispositifs utilisés en France par les administrations pour disposer d’infrastructures publiques créées par des partenaires privés. Et il effectue une comparaison avec les pratiques d’autres pays.

- d’autre part, il propose des moyens d’améliorer la pratique de ces achats complexes.

Téléchargement RapportPPPjuin2008.pdf

30 mai 2008

Le PPP de Villemandeur annulé pour absence d'urgence

Le premier contrat de partenariat français, conclu pour la construction et l'exploitation d'un collège de Villemandeur (Loiret), a été annulé par le Tribunal administratif d'Orléans. Le contrat de partenariat avait été remporté en juillet 2006 par Sogea Nord-Ouest, filiale de Vinci Construction, associée à Auxifip (filiale du Crédit Agricole).

Le Syndicat national du second oeuvre (SNSO) contestait principalement le motif d'urgence qui avait conduit le conseil général à l'usage du CP. Le tribunal suit les conclusions de Ghislaine Borot, commissaire du gouvernement, en estimant que les conditions d'urgence telles qu'interprétées strictement par le Conseil constitutionnel n'étaient pas satisfaites en l'espèce.

L'urgence est bien connue des juristes spécialisés en droit public. En contentieux, la notion est un véritable chausse-trappes. Il n'en existe pas de définition précise mais, paradoxe, la démonstration de l'urgence est requise dans certaines procédures. L'urgence en matière de contrat PPP ressemble à cette approche, l'urgence comme élément "indispensable mais insaisissable".

La notion d'urgence est présente dans le Code des Marchés Publics. Mais elle se rencontre dans un contexte largement différent du contrat PPP. En droit des marchés publics, l'urgence permet de justifier le recours à des procédures dérogatoires. Deux formes d'urgences existent dans le Code : l'urgence simple qui permet de raccourcir les délais de consultation (à 3 jours, réjouissez-vous, .sic) ; l'urgence impérieuse qui permet à la personne publique de recourir à la passation d'une procédure négociée. Dans tous les cas, l'urgence ne peut pas résulter de faits imputables à la personne publique. L'urgence en marchés publics implique l'existence de circonstances objectives. En ce sens, la définition de l'urgence faite par les directives Marchés Publics rejoint cette conception.

L'urgence dans le contrat PPP se distingue de cette conception dérogatoire. En effet, pour recourir au PPP, il faut démontrer la complexité ou/et l'urgence. En PPP, l'urgence constitue un des éléments de fond du recours à la procédure de PPP. L'urgence démontrée conduira à l'application d'une procédure de droit commun (l'appel d'offres) au contraire de ce qui se pratique en marchés publics ( l'urgence conduisant à des procédures dérogatoires telles que le marché négocié ).

Mais comment définir l'urgence ?

Le Conseil d'Etat en a donné une approche concrète dans une décision du 29 octobre 2004 concernant le recours au contrat PPP. L'urgence est ce qui "résulte objectivement, dans un secteur ou une zone géographique déterminés, de la nécessité de rattraper un retard particulièrement grave affectant la réalisation d'équipements collectifs". En clair, et comme le relève la maPPP, l'urgence ne semble pas exclure la carence de la personne publique. La sécurité défaillante, le vieilissement préjudiciable des ouvrages, la mise en conformité délicate sont autant d'éléments qui pourrait justifier l'urgence de recourir à un PPP. Le point clef résidera dans la démonstration de l'urgence rencontrée et non dans une simple affirmation "qu'il y a urgence".

Prenons le cas du PPP (contesté) du collège de Villemandeur. Le Syndicat National du Second Oeuvre conteste la décision prise par le Conseil Général du Loiret d'attribuer la construction du collège sous forme d'un PPP. Selon le communiqué du SNSO, la condition d'urgence n'aurait pas été remplie. Extrait :

"En l'espèce, le département du Loiret a choisi l'appel d'offres restreint au motif de l'urgence. Cependant, le guide des bonnes pratiques du contrat de partenariat rédigé par la mission d'appui du ministère de l'économie et des finances, explique avec justesse que " l'urgence évoquée par le Conseil constitutionnel n'est pas différente de celle traditionnellement admise par les juridictions administratives. Il s'agit d'une urgence objective qui ne doit pas résulter à priori du fait de l'administration ".

Sans débattre de la position de principe du SNSO, on peut s'interroger sur la notion d'urgence développée à l'appui de la requêté introduite par le syndicat. A mon sens, l'urgence du contrat PPP n'est pas celle retenue et modelée par la juridiction administrative dans le cadre de la définition des limites d'un référé suspension ou d'un référé conservatoire. Le contrat PPP fait de la condition d'urgence une urgence objective, et qui, encore une fois selon la Mappp, n'exclue pas la carence de la personne publique. Retenir une conception de l'urgence aussi restrictive qu'en matière de contentieux reviendrait à vider de sens l'ordonnance du 17 juin 2004.

Revenons à Villemandeur. Comme bon nombre de communes françaises, Villemandeur est confronté à une carence d'équipements scolaires pour ses 5600 habitants. En 2003, le Conseil Général a décidé de construire un nouveau collège à Villemandeur et de réduire les capacités d'accueil du collège d'Amilly qui faisait lui même l'objet d'une lourde restructuration. Le collège d'Amilly (en restructuration...) devait donc accueillir les élèves qui seraient ultérieurement scolariés dans le futur collège de Villemandeur. Ce nouveau collège devait être terminé pour la rentrée scolaire 2004 mais....

Les travaux ont pris beaucoup de retard. La restructuration du collège d'Amilly rend le collège disponible pour la rentrée 2005. Quant à celui de Villemandeur, les problèmes se succèdent. Tout d'abord, des problèmes de foncier. La mairie de Villemandeur devait proposer des terrains au constructeur mais il apparait que les terrains convoités appartiennent à des propriétaires privés : la négociation prend du temps. Ensuite, l'appel d'offres lancé sur les etimations du maître d'oeuvre donnent des résultats dépassant de 30% à 40% le montant estimé par la Moe. La mairie de Villemandeur relance l'appel d'offres sur la base d'estimations nouvelles mais le résultat n'est pas probant. Deuxième coup manqué. En conséquence, la résiliation du marché de maîtrise d'oeuvre est prononcée....

Pendant ce temps, les enfants de la municipalité de Villemandeur "surchargent" le collège d'Amilly. Et... pour faire fonctionner l'ensemble, le Conseil Général est contraint de faire des travaux pour accueillir temporairement cet afflux de collégiens.

Le projet de construction du collège de Villemandeur est repris à zéro. Le Conseil Général se tourne vers le PPP après évaluation préalable et dans le contexte de "l'urgence" résultant des éléments exposés sur ces quelques lignes.

Au vu de ces éléments factuels, doit on considérer que le Conseil Général se trouvait face à un projet objectivement urgent ? A votre avis...?

Le Tribunal Administratif d'Orléans a lancé un véritable "pavé dans la mare", en pleine réforme du CP...

Source : http://moniblogs.lemoniteur-expert.com

18 mai 2008

Le conseil général du Loiret interjette appel de la décision du TA d’Orléans

Dans une interview exclusive accordée à la Gazette des communes, Eric Doligé, président du conseil général (CG) du Loiret, explique pourquoi sa collectivité compte interjeter appel de la décision du tribunal administratif (TA) d’Orléans d’annuler la délibération relative au contrat de partenariat signé pour le collège de Villemandeur. «Les collectivités locales sont-elles condamnées à payer plus cher, avec des délais plus longs ?», interroge Eric Doligé. En faisant appel, le président (UMP) du conseil général du Loiret a la ferme intention de montrer que le recours au contrat de partenariat public privé (PPP) pour la réfection et l’entretien du collège de Villemandeur servait bel et bien l’intérêt général. «Le tribunal a décidé d’annuler la délibération relative à ce contrat, afin qu’une jurisprudence s’établisse sur la question», souligne-t-il (voir la Gazette du 12 mai p.15). Selon le tribunal administratif d’Orléans, l’atteinte portée au fonctionnement du service public par le retard dans la réalisation du collège ne présente pas une gravité suffisante pour remplir le critère d’urgence, justifiant le recours au PPP. Or le conseil général du Loiret s’était appuyé sur ce motif pour opter pour cette procédure, dérogatoire du droit commun.

Faire appel de ce jugement revient donc à tenter d’obtenir la reconnaissance d’une erreur d’appréciation, par le tribunal administratif, dans le caractère suffisant de diverses mesures prises par le conseil général pour assurer la scolarisation des collégiens. Le TA d’Orléans avait notamment prise en compte, en tant que «circonstances de l’espèce», les marchés relatifs à la restructuration d’un collège proche relatif à l’ajout de nouvelles salles de cours et à l’extension du réfectoire afin, précisément, de permettre à cet établissement d’accueillir le surplus de collégiens en provenance du secteur de Villemandeur.
D’autre part, des moyens logistiques avaient été mis en œuvre pour assurer le transport des élèves d’un collège à l’autre. C’est seulement aux vues de ces conditions que, pour le juge, l’atteinte portée au fonctionnement du service public par le retard affectant la réalisation du collège de Villemandeur ne présentait pas un caractère de gravité suffisant pour justifier une atteinte au droit commun de la commande publique par le recours au contrat de PPP.
Il faudrait donc, pour que l’appel aboutisse, que le juge d’appel revienne sur cette appréciation ou qu’un nouveau moyen de droit émerge.

Le président du Loiret rappelle qu’une loi est actuellement en cours d’examen, qui permettra notamment de justifier le choix d’un contrat de PPP par des raisons économiques, s’il est démontré que cette solution est plus compétitive. Ce qui est le cas avec ce projet, estime-t-il.
Mais est-ce un nouveau moyen recevable ? On peut en douter. Cela reviendrait à reconnaître une vertu rétroactive à la loi en préparation. Or, en droit, les affaires se jugent en vertu du droit applicable lors de la réalisation de leur cause, c'est-à-dire lors de la délibération incriminée. Le recours aurait ainsi peu de chances d’aboutir s’il ne s’appuie que sur ce moyen...

Source : La Gazette des Communes

16 mai 2008

Le premier collège "public privé" retoqué dans le Loiret

Le premier collège "public privé" retoqué dans le Loiret
Decision-achats.fr, 16/05/2008


Pas d'urgence, pas de PPP. Dans un jugement rendu le 29 avril, le tribunal administratif d’Orléans a annulé le premier partenariat public-privé français signé pour la construction et l'exploitation d'un collège public à Villemandeur (Loiret). Le tribunal juge que le caractère urgent du projet, invoqué par le conseil général, ne pouvait être justifié en l'espèce : "L'atteinte portée au fonctionnement du service public par le retard affectant la réalisation du collège de Villemandeur ne présentait pas (...) un caractère de gravité suffisant" permettant de déroger au droit commun de la commande publique. Créé par une ordonnance de juin 2004, le PPP est un contrat permettant à des opérateurs privés de concevoir et gérer des équipements publics en échange de loyers versés par la personne publique. Le conseil général a fait appel du jugement.



Double appel d'offres infructueux



La décision contestée avait été adoptée en 2005 pour la réalisation du collège, en faisant valoir l'urgence de la construction de l'établissement, à la suite d'un double appel d'offres infructueux. Le recours à ce partenariat a permis d'accélérer les démarches administratives. Le collège a été construit en urgence pour parer à une situation provisoire liée aux difficultés d'un autre collège accueillant 900 élèves alors qu'il avait été construit pour n'en accueillir que 600, selon le conseil général. L'assemblée départementale, où la droite est majoritaire, rappelle que cette procédure a permis de raccourcir de deux ans la réalisation du collège et de bénéficier d'un coût d'investissement inférieur de 25% par rapport à une procédure classique. Son coût, qui comprend la construction et la gestion du collège pour dix ans, s'élève à 21,7 millions d'euros, dont 13,3 millions d'euros de travaux. Le contrat de partenariat avait été conclu pour une durée de dix ans avec la société Auxifip, filiale du Crédit Agricole. Le recours a été déposé par le Syndicat national des entreprises de second oeuvre du bâtiment (SNSO), qui regroupe des PME du bâtiment. Pour ce syndicat, "les PPP traduisent un abandon des prérogatives publiques, conduisent à une extinction de la concurrence (…) et prive les entreprises locales d’accès direct à la commande publique au profit d’un quarteron de majors".



Le conseil général persiste



Après ce jugement, le conseil général a réitéré l’urgence de réaliser ce collège sous contrat de partenariat à la suite des appels d’offres infructueux et de l’accueil de 900 élèves dans un collège prévu pour 600. Eric Doligé président du conseil général a notamment déclaré que "ce PPP a répondu à une urgence véritable, à un besoin de sécurité et a donc réduit les délais mais aussi les coûts d’investissements de 25%". Ce dernier critère devrait correspondre à la nouvelle voie de recours qu'ouvrira la loi qui réformera les PPP dès cet été : celle de "l’efficience”. Il suffira de démontrer que les PPP se font dans des délais plus courts ou sont globalement moins coûteux qu’un marché public ou une DSP pour avoir le droit d’en lancer. En attendant, la cour d'appel va devoir rejuger ce cas de figure inédit en France.


Pour aller plus loin : tout le détail de la réforme des PPP dans le numéro de "Décision Achats" de juin. Vous pouvez également consulter le projet de loi sur le site du ministère de l'Economie et des finances.

31 mars 2008

Grand stade : le partenariat public-privé sur les rails

Chacun des trois candidats à la construction du Grand stade vient de rendre sa proposition. Le dialogue compétitif entre les acteurs publics et privés peut commencer

Après plusieurs mois de travail, les trois groupements candidats à la construction du grand stade ont remis chacun leur proposition. Dans un premier temps, l'équipe de LMCU chargée du projet, fait une analyse approfondie de ces offres pour en évaluer les atouts et les faiblesses. Puis, fin juin, elle a reçu chaque candidat séparément afin de préciser les différents points du projet et voir ce qui peut être amélioré. C'est le début du dialogue compétitif avec les entreprises. Il concerne toutes les données architecturales du Grand stade et de ses annexes ainsi que celles liées à l’exploitation, au domaine juridique et financier.

Pendant toute la durée de la procédure qui va se poursuivre jusqu'à la fin de l'année 2007, les propositions des candidats sont soumises à la plus extrême confidentialité. Leurs maquettes, plans et dossiers sont mis sous clé afin que les idées de chacun soient protégées. D'autant que ceux-ci sont amenés à défendre leur projet à plusieurs reprises pendant les six mois du dialogue compétitif.


Six mois de procédure


A l'issue des premiers échanges, l'équipe de LMCU réalise une nouvelle version du cahier des charges. L'ensemble est renvoyé aux différents groupements aux alentours du 15 juillet. Les entreprises ont alors jusqu'au début du mois de septembre pour affiner leur travail et amender leurs propositions avant de les soumettre à nouveau. La même procédure recommence alors pour aboutir, d'ici à la fin de l'année, à une offre finale et à la signature du partenariat avec un des trois groupements.
Pendant toute cette période de dialogue entre acteurs publics et privés, les études techniques comme l'accessibilité au Grand stade et les procédures légales se poursuivent. Actuellement, la révision du Plan Local d'Urbanisme fait l'objet d'une enquête publique. Rappelons que le PLU est un document qui définit précisément l'affectation de tous les terrains à l'échelle du territoire. L’enquête permet de recueillir les observations du public qui sont consignées sur les registres d'enquête disponibles dans les mairies concernées et à Lille Métropole Communauté urbaine. A l'issue de cette procédure, le commissaire enquêteur, Yves Dupont, nommé par le tribunal administratif, rendra son rapport courant septembre.

27 mars 2008

La Réunion : Déclaration d'Utilité publique pour le Tram-train

Source : CLICANOO.COM

Le projet tram-train a franchi un cap majeur hier, avec la signature par le préfet de la déclaration d’utilité publique (DUP). Sauf recours juridique, cette décision scelle définitivement le tracé de la première tranche de Sainte-Marie à Saint-Paul, ainsi que les expropriations controversées de la rue Gilbert-des-Molières et de la Grande Chaloupe.

La Région a le sourire. Le préfet a signé hier l’arrêté déclarant d’utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires au projet tram-train, ainsi que la mise en compatibilité du POS-PLU des communes traversées. Cet événement met fin au feuilleton sur le tracé pour passer le massif de La Montagne. En mai 2007, la Région avait dû renoncer à ses viaducs au profit des tunnels, suite à l’avis d’une commission d’enquête soucieuse de préserver les vestiges de la forêt semi-sèche. Le 16 janvier dernier, une seconde commission d’enquête remettait un rapport “défavorable” aux motifs que la Grande Chaloupe devait être préservée et qu’un couplage du tracé tram-train avec celui de la future route-digue était nécessaire. Le préfet bat en brèche ces arguments : “rien dans ce rapport n’étaye l’hypothèse” d’un troisième tracé. Cette proposition “ne constitue aucunement le reflet des avis figurant dans le rapport … cette solution présente d’importants aléas géologiques, techniques, financiers et juridiques”, ainsi que des retards de livraison.

“360° de zénitude”

Sur la question des cases menacées de la Grande Chaloupe, le préfet rappelle que le conseil régional “s’est engagé à accompagner les habitants concernés par un relogement au cas par cas, et à prendre des mesures spécifiques pour la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine historique de la Grande Chaloupe.” Le représentant de l’Etat ajoute que le tram-train “constitue une alternative majeure pour pallier l’encombrement quasi-permanent de la route du littoral et recueille l’adhésion d’une grande majorité de la population”. Evidemment, Pierre Vergès, président de la SR 21 et vice-président de la Région, se réjouit de cette décision “au nom de toute l’équipe tram-train. Cette DUP les motivera encore plus.” Et d’ajouter : “Les motivations du préfet montrent combien notre décision était juste à l’égard des avis contradictoires des commissions d’enquête. Ceci n’occulte pas notre volonté d’un traitement le plus humain possible des expropriations nécessaires au projet. S’il avait fallu faire un énième tracé, les dégâts auraient été plus considérables sur le bas de la Grande Chaloupe … Avec le premier tracé, nous devions avoir une seule expropriation. Demain, les habitants pourront devenir propriétaires alors qu’ils ne le sont pas aujourd’hui. En outre, l’Etat interdit de reconstruire sur cette zone à risques. Nous avons donc là-dessus 360° de zénitude”, ironise celui qui est aussi président de l’IRT. La DUP signée, les deux groupements en lice pour le partenariat public-privé vont pouvoir travailler plus sereinement. Le choix de l’un d’eux interviendra en début d’année prochaine pour un démarrage des travaux envisagé mi-2009. D’un coût récemment réactualisé de 1,35 à 1,6 milliard d’euros (dont 435 millions de l’Etat), le chantier durera quatre ans

Sylvain Amiotte

18 mars 2008

Ministère de la Justice : un partenariat public-privé avec Bouygues pour construire trois établissements pénitentiaires

Ministère de la Justice : un partenariat public-privé avec Bouygues pour construire trois établissements pénitentiaires

decision-achats.fr, 27/02/2008


Signature du contrat de partenariat publi-privé avec Bouygues Construction
Le ministère de la Justice a signé avec le consortium Norpac (groupe Bouygues) le troisième contrat de partenariat public-privé (PPP) de son histoire, mardi 19 février. Il permettra la construction de trois établissements pénitentiaires, qui seront livrés entre le deuxième semestre 2010 et le premier semestre 2011. L'État paiera un loyer annuel de 48 millions d'euros sur 27 années, en échange de la conception, la construction, le financement et l'exploitation de la maison d'arrêt de Nantes et des centres pénitentiaires de Lille-Annoeullin et de Réau (Seine-et-Marne). Ces trois établissements offriront une capacité totale de 2056 places.

Selon la Garde des Sceaux, Rachida Dati, le PPP offre trois avantages. "Il réduit les délais de construction, diminue le coût global -parce que le partenaire optimise toute la chaîne depuis la conception - et confie au secteur privé des responsabilités qu'il sait parfaitement assumer, indique-t-elle. L'État bénéficie ainsi d'un meilleur rapport qualité-prix." En 2006, le ministère avait conclu deux premiers PPP. Le premier concernait la réalisation de quatre établissements pénitentiaires (Roanne, Lyon, Nancy-Maxéville et Béziers). Le second concernait trois établissements (Poitiers-Vivonne, Coulaines et Le Havre).

En photo : la ministre de la Justice, Rachida Dati, signe le contrat de partenariat avec Yves Gabriel, p-dg de Bouygues Construction, le 19 février dernier.

06 mars 2008

La Cour des compte précise sa position

A l'occasion du rapport public 2008 de la Cour des Comptes, plusieurs articles de presse ont relaté les réticences de l'institution à l'égard des PPP. Le club des PPP a sollicité une audience auprès du président Philippe Seguin afin d'exposer les avantages du contrat de partenariat (CP). Pour Marc Teyssier d'Orfeuil, Délégué général du club des PPP, le CP constitue "une solution globale et de long terme, permettant une véritable optimisation de la performance de la gestion publique".

Dans une lettre au club des PPP, datée du 20 février 2008, Philippe Seguin, président de la Cour des Comptes précise sa position concernant les contrats de partenariat. La cour, lors du rapport annuel, ne "s'est pas prononcée sur l'intérêt des partenariats public-privé en général mais sur deux montages contractuels complexes spécifiques, à savoir une location avec option d'achat pour un immeuble concernant le ministère de l'Intérieur et une autorisation d'occupation temporaire du domaine public concernant le ministère des Affaires Etrangères. Ces contrats ne constituent nullement des CP au sens de l'ordonnance de 2004".

Dans les deux cas précités, l'absence d'étude préalable précise avait conduit à un surcoût pour l'Etat. La Cour des Comptes souhaite sensibiliser les pouvoirs publics à plus de vigilance dans le maniement des deniers publics, quelque soit l'outil juridique usité. Lors de recours à des montages impliquant des tiers, il préconise l'élaboration de décisions motivées ayant fait l'objet d'un bilan coût/avantage. Bilan effectué à l'occasion d'une évaluation préalable.

Christian Figali

02 mars 2008

Opinion : Le projet de loi sur le contrat de partenariat ne banalise pas son recours

François Bergère, de la MAPPP : « Le projet de loi sur le contrat de partenariat ne banalise pas son recours »

Selon François Bergère, le secrétaire général de la Mission d'appui au contrat de partenariat, le projet de loi relatif au contrat de partenariat, qui a été examiné par le Conseil d’Etat, respecte le caractère dérogatoire de ce PPP, tout en élargissant ses voies de recours possibles.

L’examen du projet de loi modifiant l’ordonnance du 17 juin 2004 relative au contrat de partenariat par le Conseil d’Etat n’aura guère changé la donne. Le texte qui en est sorti reprend largement les propositions de la mission d’appui aux contrats de partenariat (MAPPP) qui a rédigé son contenu, ce dont se félicite François Bergère, le secrétaire général de la Mission : « L’objet principal du toilettage de l’ordonnance consistait à élargir les voies d’accès de ce partenariat public-privé et à atténuer les possibilités de contentieux en raison de son caractère dérogatoire », rappelle-t-il. "Mission" accomplie pour l’instant puisque la version qui sera déposée à l’assemblée nationale au début du mois d’avril (pour être adoptée si tout se passe bien avant la fin du mois de juin) conserve le cœur de la réforme. A savoir : une nouvelle voie de recours à ce mode contractuel fondée sur l’intérêt économique et financier pour la personne publique, au regard de l’ensemble des outils de la commande publique, et une voie sectorielle limitée dans le temps (jusqu’au 31 décembre 2012) qui concerne des secteurs présentant un besoin immédiat d’investissement et donc réputés comme ayant un caractère d’urgence. « Nous avons considéré avec le conseil d’Etat qu’il ne fallait pas faire de cette quatrième voie un critère à part entière car il y avait un risque qu’il soit interprété comme un moyen détourné de banaliser le contrat de partenariat. Or, le projet de loi, tel qu’il est écrit, ne banalise pas son recours. Nous avons maintenu des critères d’accès particuliers et nous avons le sentiment d’être resté dans les clous vis-à-vis du caractère dérogatoire qu’a attribué le conseil constitutionnel à l’ordonnance », estime ce dernier.

La procédure négociée pour les petits contrats de partenariat

D’autres éléments à la marge ont par ailleurs été améliorés. Ainsi, le projet de loi permet d’utiliser la procédure négociée sous un seuil inférieur dont le montant sera fixé par décret et qui devrait correspondre au seuil communautaire (1) : « Cette mesure est destinée à faciliter l’émergence de petits contrats de partenariat dans le secteur des technologies de l’information ou de l’efficacité énergétique par exemple qui nécessitent des investissements plus modestes », commente François Bergère. Le spécialiste pointe également la possibilité pour le partenaire privé de valoriser une partie du domaine foncier ou immobilier de la personne publique, sous la forme de baux commerciaux ou emphytéotiques, lorsque, dans le cadre d’une opération, une partie du terrain n’est finalement pas utilisée : « Ces baux seront bien évidemment limités à la durée du contrat, mentionne le secrétaire général. La valorisation des excédents fonciers est très intéressante car elle représente une alternative à la cession pure et dure des terrains de l’administration pour obtenir de nouvelles recettes. Cela permet de valoriser le foncier dont on dispose sans avoir le céder de manière définitive ».

Neutralité fiscale

L’établissement d’une neutralité fiscale entre les marchés relevant du Code des marchés publics et les contrats de partenariat fait également partie des améliorations notables apportées par le toilettage de l’ordonnance : « Du fait notamment du transfert de la maîtrise d’ouvrage à la personne publique, certains impôts et taxes locales s’appliquaient différemment. Le projet de loi va donc modifier le code de l’urbanisme pour que, notamment, la publication des actes portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public consentie par les collectivités locales, des baux emphytéotiques administratifs et hospitaliers, s’élève à 125 euros, comme c’est le cas pour l’Etat », poursuit le représentant de la MAPPP. Autre mesure relevée par François Bergère : la dispense d’une assurance dommages ouvrages en faveur des personnes morales assurant la maîtrise d’ouvrage dans le cadre d’un contrat de partenariat, comme dans la loi MOP et la sécurisation du mécanisme de cession de créance : « Cette disposition garantit notamment au cessionnaire le paiement de sa créance même en cas d’annulation du contrat ou de sa fin anticipée », résume François Bergère. Selon le secrétaire général de la MAPPP, l’examen du projet de loi au Parlement devrait connaître a priori moins de turbulences que lors du passage de l’ordonnance en 2004 : « On voit bien depuis trois ans que les reproches de privatisation rampante du domaine public et de mort annoncée de la qualité architecturale dénoncées par les détracteurs du contrat de partenariat n’ont pas eu lieu. La situation s’est apaisée et beaucoup d’élus locaux socialistes utilisent cet outil, argue François Bergère. D’ailleurs, souligne-t-il, la MAPPP a réinjecté dans les critères d’attribution de ces contrats la qualité architecturale des ouvrages pour s’assurer que cette dimension ne soit pas oubliée ». Rendez-vous est pris pour le mois d’avril.

Télécharger le document : http://www.ppp.bercy.gouv.fr/projet_loi080214/projet_loi.pdf

(1) En application de la directive du 31 mars 2004 relative aux procédures de passation des marchés publics

Propos recueillis pour achatpublic.info par Sandrine Dyckmans

Le ministère de la justice signe son premier contrat de partenariat

Le ministère de la justice signe son premier contrat de partenariat

Le 19 février dernier, en présence d’Yves Gabriel, PDG de Bouygues Construction, la ministre de la justice, Rachida Dati a autorisé, la signature entre l’Agence Publique pour l’Immobilier de la Justice (APIJ anciennement AMOTMJ) et le groupe THEIA, du premier PPP du ministère de la justice. Sont au programme, la conception, la construction, le financement et l’exploitation (entretien, maintenance et prestations de services à la personne) de trois établissements pénitentiaires : une maison d’arrêt à Nantes, et deux centres pénitentiaires situés à Lille-Annœullin et à Réau (Seine-et-Marne). Livrés d’ici 2011, ces trois établissements mettront en œuvre plusieurs innovations conceptuelles participant à l’adaptation de l’exécution des peines aux différents profils de détenus, à l’image du quartier courtes peines (QCP), du quartier longues peines (QLP) et du centre national d’observation et d’affectation (CNOA). Le loyer annuel représente 48 millions d’euros pour les trois établissements, soit une valeur totale de 1,8 milliards pour toute la durée du contrat (27 ans)