Les présidents Dominique Estève (CCI) et Georges Dao (Cari) ont présenté leur offre pour la DSP (Délégation de service public) chargée d'assurer la gestion du palais des congrès sur 8 ans. Ils restent en lice avec un autre candidat : l'association Nice Acropolis associée à Turner.
Exit GL Events une nouvelle fois, et Unibail qui avait fait une apparition en lice pour la première fois. Il ne reste plus dans la course à la gestion du palais des congrès de Nice Acropolis que deux candidats : l'actuel gestionnaire, l'association de Nice Acropolis associée à la filiale France du groupe britannique Turner d'un côté; la CCI Nice Côte d'Azur avec un acteur local, le groupe de BTP Cari. Un candidat qui a déposé son offre le 16 janvier dernier, offre dont les modalités ont été présentées récemment lors d'une conférence de presse donnée à l'aéroport international par les présidents Dominique Estève pour la CCI et Georges Dao pour Cari.
Les deux partenaires, CCI et Cari, mettent en avant un "partenariat public privé original et d’une candidature 100 % Alpes-Maritimes, permettant d’élaborer une offre complète tant sur l’approche stratégique que sur l’expertise, par l’addition de compétences spécifiques." La CCI Nice Côte d'Azur fait aussi valoir que les CCI gèrent plus de cinquante Centres de Congrès et Parcs d'expositions en France. Pour ce contrat d'affermage, elle a d'autre part conclu un accord global de coopération commerciale avec la CCI de Paris gestionnaire du Palais des Congrès de Paris Porte Maillot, du Parc des Expositions de Paris Nord Villepinte, du Parc du Bourget et du Parc des expositions de Versailles. Elle peut ainsi disposer sans délai de toutes les compétences nécessaires en matière d'attraction et de gestion de congrès, salons et expositions pour pouvoir faire monter rapidement le chiffre d’affaires et développer de nouveaux segments de marché.
Le groupe Cari, quant à lui, vient de remporter le marché du grand stade de Nice, qui, outre la construction comprend l'exploitation de cet équipement. Cari s'engage à fond dans cette extension de son métier et peut compter jouer sur les synergies entre les deux équipements (Cari compte également être candidat pour le palais des congrès d'Antibes Juan les Pins). Le groupement CCI Nice Côte d’Azur-Cari se présente enfin comme "l’artisan d’une offre globale au bénéfice des Alpes-Maritimes, jouant sur des positionnements complémentaires avec les autres opérateurs du département, pour agir ensemble face une concurrence européenne et internationale de plus en plus vive".
Ce n'est pas la première fois qu'une DSP (Délégation de service public) est lancée pour Nice Acropolis. Mais les précédentes DSP s'étaient montrées infructueuses ou avaient été lancées beaucoup trop tardivement pour permettre un véritable choix. Cette fois, la ville de Nice s'y est prise à temps, tandis que, contrairement aux précédentes DSP, la période de gestion a été allongée à 8 ans, autorisant des investissements et un pilotage sur le moyen terme. D'autre part, la ville compte investir 9 millions d'euros sur cinq ans pour remettre à niveau le palais.
Le choix du candidat devrait se faire avant la fin du premier semestre, tandis que la prise de gestion est prévue pour le 1er janvier 2007.
31 janvier 2006
25 janvier 2006
Maroc : Loi sur la gestion déléguée en préparation
Après la théorie, le travail de terrain
Par Tandia Anthioumane & Mar Bassine Ndiaye
16 Janvier 2006
Gestion déléguée
La loi sur la gestion déléguée est dans sa dernière ligne droite. Après avoir été adoptée par la Chambre des représentants, elle attend de passer devants les Conseillers pour être promulguée. Certes, d’importantes avancées ont été enregistrées. Il n’empêche : l’essentiel du travail est entre les mains des autorités délégantes qui doivent se doter des moyens de contrôle. Le pari est loin d’être gagné !
En 1996, Casablanca croule sous le poids des eaux. Des centaines de personnes sont sans abri et la circulation routière est perturbée à plusieurs endroits de la ville, notamment sur la route de Mediouna, l’actuel Boulevard Mohammed VI. La ville s’était développée sans que les autorités communales n’aient pensé à mettre en place un réseau d’assainissement approprié. La RAD qui avait alors cette charge n’avait que très peu de moyens, avec notamment un effectif qui réduisait son efficacité. Une année plus tard, face à cette situation, la ville fait appel à la Lydec. Dès 1999, le collecteur ouest est construit et ce tunnel de 8 kilomètres de long et 5 mètres de diamètre marquera la fin du calvaire des Casablancais. De même, le service de distribution d’eau et d’électricité est nettement meilleur qu’au temps de la RAD. Bien entendu, les bourses des consommateurs en ont relativement souffert, car les prix ont été révisés légèrement à la hausse pour assurer à Suez, actionnaire majoritaire de la Lydec, la rentabilité de son investissement.
Malheureusement, le marché avait été attribué de gré à gré; ce qui a soulevé nombre de commentaires. D’aucuns en oublient jusqu’aux avancées majeures concernant la qualité du service, quand cette question est soulevée.
Vigilance
Désormais, la nouvelle loi sur les concessions de services publics leur apporte pleine satisfaction. En effet, le besoin de légiférer trouve sa justification dans au moins trois difficultés auxquelles était confronté le partenariat public-privé. "Il s’agit d’abord de la transparence dans les conditions d’attribution des délégations de services publics et dans les négociations qui les entourent, ensuite, de l’étendue et l’effectivité des contrôles qui s’exercent une fois les délégations attribuées et, enfin, de l’évaluation de l’efficacité réelle de la gestion des services délégués à travers des méthodes élaborées et des instruments de mesure réalistes et fiables", estime Driss Alaoui Mdaghri, ancien ministre de l’Energie, des Mines ainsi que de la Communication dans les années 1990. Selon lui, "ces différents aspects étaient d’autant plus problématiques qu’il a fallu un minimum de temps pour que le Maroc dispose d’équipes rodées et d’expérience nécessaire ; ce qui est, […] aujourd’hui le cas, avant de s’engager plus loin dans cette voie du partenariat public/privé pour la gestion des services publics".
Pour chacun de ces points, la nouvelle loi apporte des réponses. En effet, les nouvelles dispositions interdisent formellement l’attribution des marchés sans appel d’offres préalable. C’est en soi une avancée majeure.
Toutefois, la transparence dans la transmission des marchés de services publics ne saurait être garantie uniquement par la seule bonne volonté du législateur. En effet, les appels d’offres sont également obligatoires dans tous les marchés de l’Etat. Une loi a été adoptée pour garantir le recours à ce type de transmission, à l’exception de quelques marchés notamment ceux liés à la sécurité ou à la nature technique. Pourtant, selon une étude de Transparency Maroc, les entreprises estiment que la clarté n’est toujours pas garantie et que l’accès aux marchés de l’Etat est toujours sujet à controverse. Mais, si comme dans le cas de la Lydec, les citoyens ont droit à une optimisation des services, peu importe, en fin de compte, le mode de transmission. La vigilance s’impose donc quant au suivi de la gestion des services publics ainsi concédés.
C’est en tout cas l’avis du professeur Driss Alaoui Mdaghri. "En ce domaine, explique-t-il, la loi ne peut qu’être bonne de par les intentions qui ont présidé à son élaboration et par l’obligation de transparence qu’elle institue". "Mais, insiste-t-il, le plus important réside ailleurs. Le service public doit être plus performant et au meilleur coût possible". Et cela, c’est sur le terrain qu’on l’apprécie en fonction des résultats en termes d’amélioration du service et d’accès continu et confortable à un coût raisonnable pour les usagers. "C’est une question de vision traduite en actes concrets dans chaque cas particulier et de volonté des décideurs concernés. C’est aussi une question d’hommes sur les deux versants : celui des représentants des pouvoirs publics et celui des opérateurs privés", affirme-t-il.
De même, les avancées de cette nouvelle loi s’étendent également sur une nette amélioration du cadre incitatif en matière de partenariat public-privé (PPP).
C’est l’article 7 de la nouvelle loi qui symbolise le mieux ces avancées dans le cadre du PPP. En effet, les acteurs du privé ne sont plus tenus d’attendre que les collectivités locales ou bien l’Etat, en ce qui le concerne, veuille concéder un marché. Des propositions spontanées sont désormais permises; lesquelles propositions serviront de base à un appel à concurrence, obligatoire dans tous les cas.
De même, pendant l’exécution du contrat, en cas de différend entre les parties, la loi prévoit désormais une possibilité d’arbitrage.
Le concessionnaire n’est donc plus obligé de subir les humeurs d’une autorité délégante qui conteste l’exécution du contrat. C’est dire que les investisseurs seront désormais mieux protégés qu’auparavant. Ces deux dispositions, à elles seules, suffisent à attirer d’importants investissements directs étrangers.
C’est dire que le cadre ainsi créé est on ne peut plus attractif. "Ce caractère attractif est probablement l’élément le plus positif de la nouvelle loi", estime Driss Mdaghri Alaoui. Selon lui, ladite loi constitue indubitablement un signal visible quant à la continuité de la politique entamée il y a un certain nombre d’années, et corrigée en cours de route. "Elle permet d’attirer des investisseurs internationaux de renom qui ont à la fois les compétences professionnelles de haut niveau requises et la surface financière adéquate pour réaliser les investissements considérables qu’appellent les services publics concernés, notamment les services publics urbains". Concernant les contrôles et l’évaluation, la loi s’y est attaquée à partir de ses articles 33 et 41 (voir encadré ci-contre).
Désormais, les autorités délégantes sont tenues au contrôle économique et financier des délégataires. De même, ce dernier est tenu de publier un rapport qui facilite le contrôle et l’évaluation des services rendus. De même, un conseil consultatif des gestions déléguées devrait voir le jour par voie réglementaire. Autant dire que les verrous sont théoriquement posés.
Par Tandia Anthioumane & Mar Bassine Ndiaye
16 Janvier 2006
Gestion déléguée
La loi sur la gestion déléguée est dans sa dernière ligne droite. Après avoir été adoptée par la Chambre des représentants, elle attend de passer devants les Conseillers pour être promulguée. Certes, d’importantes avancées ont été enregistrées. Il n’empêche : l’essentiel du travail est entre les mains des autorités délégantes qui doivent se doter des moyens de contrôle. Le pari est loin d’être gagné !
En 1996, Casablanca croule sous le poids des eaux. Des centaines de personnes sont sans abri et la circulation routière est perturbée à plusieurs endroits de la ville, notamment sur la route de Mediouna, l’actuel Boulevard Mohammed VI. La ville s’était développée sans que les autorités communales n’aient pensé à mettre en place un réseau d’assainissement approprié. La RAD qui avait alors cette charge n’avait que très peu de moyens, avec notamment un effectif qui réduisait son efficacité. Une année plus tard, face à cette situation, la ville fait appel à la Lydec. Dès 1999, le collecteur ouest est construit et ce tunnel de 8 kilomètres de long et 5 mètres de diamètre marquera la fin du calvaire des Casablancais. De même, le service de distribution d’eau et d’électricité est nettement meilleur qu’au temps de la RAD. Bien entendu, les bourses des consommateurs en ont relativement souffert, car les prix ont été révisés légèrement à la hausse pour assurer à Suez, actionnaire majoritaire de la Lydec, la rentabilité de son investissement.
Malheureusement, le marché avait été attribué de gré à gré; ce qui a soulevé nombre de commentaires. D’aucuns en oublient jusqu’aux avancées majeures concernant la qualité du service, quand cette question est soulevée.
Vigilance
Désormais, la nouvelle loi sur les concessions de services publics leur apporte pleine satisfaction. En effet, le besoin de légiférer trouve sa justification dans au moins trois difficultés auxquelles était confronté le partenariat public-privé. "Il s’agit d’abord de la transparence dans les conditions d’attribution des délégations de services publics et dans les négociations qui les entourent, ensuite, de l’étendue et l’effectivité des contrôles qui s’exercent une fois les délégations attribuées et, enfin, de l’évaluation de l’efficacité réelle de la gestion des services délégués à travers des méthodes élaborées et des instruments de mesure réalistes et fiables", estime Driss Alaoui Mdaghri, ancien ministre de l’Energie, des Mines ainsi que de la Communication dans les années 1990. Selon lui, "ces différents aspects étaient d’autant plus problématiques qu’il a fallu un minimum de temps pour que le Maroc dispose d’équipes rodées et d’expérience nécessaire ; ce qui est, […] aujourd’hui le cas, avant de s’engager plus loin dans cette voie du partenariat public/privé pour la gestion des services publics".
Pour chacun de ces points, la nouvelle loi apporte des réponses. En effet, les nouvelles dispositions interdisent formellement l’attribution des marchés sans appel d’offres préalable. C’est en soi une avancée majeure.
Toutefois, la transparence dans la transmission des marchés de services publics ne saurait être garantie uniquement par la seule bonne volonté du législateur. En effet, les appels d’offres sont également obligatoires dans tous les marchés de l’Etat. Une loi a été adoptée pour garantir le recours à ce type de transmission, à l’exception de quelques marchés notamment ceux liés à la sécurité ou à la nature technique. Pourtant, selon une étude de Transparency Maroc, les entreprises estiment que la clarté n’est toujours pas garantie et que l’accès aux marchés de l’Etat est toujours sujet à controverse. Mais, si comme dans le cas de la Lydec, les citoyens ont droit à une optimisation des services, peu importe, en fin de compte, le mode de transmission. La vigilance s’impose donc quant au suivi de la gestion des services publics ainsi concédés.
C’est en tout cas l’avis du professeur Driss Alaoui Mdaghri. "En ce domaine, explique-t-il, la loi ne peut qu’être bonne de par les intentions qui ont présidé à son élaboration et par l’obligation de transparence qu’elle institue". "Mais, insiste-t-il, le plus important réside ailleurs. Le service public doit être plus performant et au meilleur coût possible". Et cela, c’est sur le terrain qu’on l’apprécie en fonction des résultats en termes d’amélioration du service et d’accès continu et confortable à un coût raisonnable pour les usagers. "C’est une question de vision traduite en actes concrets dans chaque cas particulier et de volonté des décideurs concernés. C’est aussi une question d’hommes sur les deux versants : celui des représentants des pouvoirs publics et celui des opérateurs privés", affirme-t-il.
De même, les avancées de cette nouvelle loi s’étendent également sur une nette amélioration du cadre incitatif en matière de partenariat public-privé (PPP).
C’est l’article 7 de la nouvelle loi qui symbolise le mieux ces avancées dans le cadre du PPP. En effet, les acteurs du privé ne sont plus tenus d’attendre que les collectivités locales ou bien l’Etat, en ce qui le concerne, veuille concéder un marché. Des propositions spontanées sont désormais permises; lesquelles propositions serviront de base à un appel à concurrence, obligatoire dans tous les cas.
De même, pendant l’exécution du contrat, en cas de différend entre les parties, la loi prévoit désormais une possibilité d’arbitrage.
Le concessionnaire n’est donc plus obligé de subir les humeurs d’une autorité délégante qui conteste l’exécution du contrat. C’est dire que les investisseurs seront désormais mieux protégés qu’auparavant. Ces deux dispositions, à elles seules, suffisent à attirer d’importants investissements directs étrangers.
C’est dire que le cadre ainsi créé est on ne peut plus attractif. "Ce caractère attractif est probablement l’élément le plus positif de la nouvelle loi", estime Driss Mdaghri Alaoui. Selon lui, ladite loi constitue indubitablement un signal visible quant à la continuité de la politique entamée il y a un certain nombre d’années, et corrigée en cours de route. "Elle permet d’attirer des investisseurs internationaux de renom qui ont à la fois les compétences professionnelles de haut niveau requises et la surface financière adéquate pour réaliser les investissements considérables qu’appellent les services publics concernés, notamment les services publics urbains". Concernant les contrôles et l’évaluation, la loi s’y est attaquée à partir de ses articles 33 et 41 (voir encadré ci-contre).
Désormais, les autorités délégantes sont tenues au contrôle économique et financier des délégataires. De même, ce dernier est tenu de publier un rapport qui facilite le contrôle et l’évaluation des services rendus. De même, un conseil consultatif des gestions déléguées devrait voir le jour par voie réglementaire. Autant dire que les verrous sont théoriquement posés.
13 janvier 2006
France : Sortie d’un décret relatif à la notification aux comptables publics des cessions de créances des contrats de partenariat
Le Journal officiel du 8 janvier 2006 a publié le décret n° 2006-22 du 5 janvier 2006 relatif à la notification aux comptables publics assignataires des cessions de créances relatives aux contrats de partenariat ou aux contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire). Le texte insère
après l'article R. 313-17 du code monétaire et financier, deux articles R. 313-17-1 et R. 313-17-2 rédigés ainsi qu'il suit :
« Art. R. 313-17-1. - Lorsque la créance est cédée ou nantie au titre d'un contrat de partenariat ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique, la notification est faite entre les mains du comptable public assignataire désigné dans les documents contractuels. Elle comporte les mentions obligatoires suivantes :
1° Dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier, le titulaire du contrat de partenariat ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique (raison sociale et adresse du titulaire du contrat de partenariat ou du contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique, le cédant) nous a cédé / a nanti, en totalité / en partie, par bordereau en date du .............., la créance relative au contrat de partenariat ou au contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique signé le .............. par (nom de la collectivité publique contractante) ;
2° Le montant de la créance cédée ou nantie est de ;
3° Conformément aux dispositions de l'article L. 313-28 du code monétaire et financier, nous vous demandons de cesser, à compter de la réception de la présente notification, tout paiement au titre de cette créance, à (raison sociale et adresse du cédant) ;
4° En conséquence, le règlement des sommes revenant à l'entreprise désignée ci-dessus devra être effectué à (désignation de l'établissement cessionnaire et du mode de règlement).
Art. R. 313-17-2. - Si la créance cédée comporte une part représentant une fraction du coût des investissements, définie en application de l'article L. 313-29-1 du code monétaire et financier, la notification mentionnée à l'article R. 313-17-1 comporte, outre les mentions prévues à cet article, la mention obligatoire suivante :
La part fixée contractuellement à l'article n° ..... du contrat de partenariat ou du contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique, en application de l'article L. 313-29-1 du code monétaire et financier, est cédée en totalité / en partie pour un montant de .............. . »
après l'article R. 313-17 du code monétaire et financier, deux articles R. 313-17-1 et R. 313-17-2 rédigés ainsi qu'il suit :
« Art. R. 313-17-1. - Lorsque la créance est cédée ou nantie au titre d'un contrat de partenariat ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique, la notification est faite entre les mains du comptable public assignataire désigné dans les documents contractuels. Elle comporte les mentions obligatoires suivantes :
1° Dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier, le titulaire du contrat de partenariat ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique (raison sociale et adresse du titulaire du contrat de partenariat ou du contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique, le cédant) nous a cédé / a nanti, en totalité / en partie, par bordereau en date du .............., la créance relative au contrat de partenariat ou au contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique signé le .............. par (nom de la collectivité publique contractante) ;
2° Le montant de la créance cédée ou nantie est de ;
3° Conformément aux dispositions de l'article L. 313-28 du code monétaire et financier, nous vous demandons de cesser, à compter de la réception de la présente notification, tout paiement au titre de cette créance, à (raison sociale et adresse du cédant) ;
4° En conséquence, le règlement des sommes revenant à l'entreprise désignée ci-dessus devra être effectué à (désignation de l'établissement cessionnaire et du mode de règlement).
Art. R. 313-17-2. - Si la créance cédée comporte une part représentant une fraction du coût des investissements, définie en application de l'article L. 313-29-1 du code monétaire et financier, la notification mentionnée à l'article R. 313-17-1 comporte, outre les mentions prévues à cet article, la mention obligatoire suivante :
La part fixée contractuellement à l'article n° ..... du contrat de partenariat ou du contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique, en application de l'article L. 313-29-1 du code monétaire et financier, est cédée en totalité / en partie pour un montant de .............. . »
Publication d’un livre sur l’économie et le droit de contrat administratif
La Documentation française a publié, dans la collection « perspectives sur la justice », un ouvrage consacré aux formes classiques du contrat administratif - les matchés publics et les délégations de service public - traités sous un angle économique. Fruit d’une collaboration entre des juristes et des économistes, les études présentées dans le livre mettent notamment l’accent sur la question de l’allocation des risques au cours de l’exécution des contrats administratifs, un thème qui intéressera probablement ceux qui se sont lancés ou qui entendent se lancer dans le PPP.
« Economie et droit du contrat », sous la direction de Thierry Kirat, la documentation française.
Prix : 28 €
« Economie et droit du contrat », sous la direction de Thierry Kirat, la documentation française.
Prix : 28 €
Les contrats de partenariat doivent être adoptés par les collectivités
François Bergère, secrétaire général de la mission d’appui aux contrats de partenariat : « La montée en puissance de cet outil passe par son adoption par les collectivités »
par François Bergère
Le ministère des Finances a publié, en fin d’année, une circulaire relative aux contrats de partenariat qui vise essentiellement les collectivités locales. Consciente des craintes et des réticences qui les tiraillent encore vis-à-vis du partenariat public-privé, la Mission d’appui aux contrats de partenariats espère que le texte réussira à lever ces freins psychologiques et incitera les élus locaux, en tant qu’investisseurs publics majoritaires, à utiliser cet outil.
achatpublic.com : la Mission a déjà publié un guide pratique sur les contrats de partenariat. Pourquoi avoir décidé de rédiger en sus une circulaire sur le même sujet ?
François Bergère : « La circulaire reprend pour l’essentiel les explications qui figurent déjà dans le guide pratique. Elle n’apporte pas d’éléments nouveaux en la matière. En fait, le texte vise plus précisément les collectivités territoriales pour les inciter à adopter cette nouvelle forme de contrat public. Les collectivités territoriales représentent un champ essentiel pour le bon développement des contrats de partenariat car les trois quarts des investissements publics sont portés par ces dernières en France. Si elles ne s’engagent pas dans cette voie, le contrat de partenariat restera limité à un petit segment de l’investissement public. La montée en puissance de ce nouvel outil passe par son adoption par les collectivités. »
achatpublic.com : les contrats de partenariat provoquent-ils toujours autant de craintes, voire de méfiance, de la part des collectivités ?
François Bergère : « C’est un outil qui apporte des innovations : l’étude préalable, le transfert de risques, le benchmarking. Autant de sujets que les élus locaux connaissent mal et qu’ils n’ont pas l’habitude de pratiquer, déjà perdus dans les multiples réformes du code des marchés publics. Nous avons déjà des retours de la part d’élus locaux qui se disent a priori intéressés par ce nouvel outil mais qui estiment ne pas disposer des compétences suffisantes pour se lancer, en particulier concernant la phase de préparation en amont du contrat ; je pense notamment l’analyse comparative chiffrée. Ce sentiment nous paraît exagéré. La circulaire est là pour lever ce frein psychologique. On veut leur dire qu’ils sont la cible principale du contrat de partenariat. Il est vrai que ce contrat exige beaucoup de rigueur. Mais la rigueur, c’est un élément censé s’appliquer à tout contrat public. »
achatpublic.com : la Mission peut-elle aider les collectivités à s’entourer de professionnels compétents pour les aider à monter leur projet ?
François Bergère : « La Mission est là pour les aider à sélectionner habilement les intervenants extérieurs et les épauler pendant le déroulement de la procédure, jusqu’au choix de l’attributaire. Cette aide est bien sûr fournie à titre gracieux. La circulaire précise, à ce titre, les modalités de saisine de la Mission qui se fait par l’intermédiaire du préfet de département pour les collectivités territoriales. Nous avons identifié une vingtaine de cabinets d’avocats qui paraissent compétents en matière de PPP. La tâche est plus difficile pour les prestations technico-économico-financières. La population est hétérogène dans ce secteur. On y trouve des consultants, des banquiers, des bureaux d’audit ou d’ingénierie technique. C’est pourquoi il est plus difficile de repérer les bons professionnels. Sur ce sujet, nous attirons l’attention des banques et des personnes publiques sur la conduite déontologique que les organismes financiers se doivent de tenir. Ils ne peuvent à la fois proposer leurs services pour l’élaboration de l’analyse comparative et pour le financement du projet. »
achatpublic.com : combien de dossiers avez-vous reçu depuis que la Mission est sur pied ?
François Bergère : « 35 projets pilotes émanant d’une dizaine de ministères ont déjà été arrêtés cet automne à l’occasion du CIACT [ndlr Comité interministériel d’aménagement et de compétitivité des territoires]. Ces dossiers sont à des stades variés d’avancement. Certains n’en sont qu’à l’étape d’avant-projet, une dizaine d’autres sont en phase d’instruction active. Nous ne nous sommes prononcés que pour trois d’entre eux à ce jour. Deux ont reçu un avis favorable de notre part : celui de l’INSEP (1) et celui qui concerne la modernisation du pôle énergétique de l’hôpital de Roanne. Il s’agit du premier projet hospitalier monté en contrat de partenariat. Tous les autres ont jusqu’à présent été réalisés avec un bail emphytéotique hospitalier (BEH). Le dossier de Roanne inclut un processus industriel : la production et la distribution d’électricité par le centre hospitalier, dont une partie sera d’ailleurs vendue à EDF. Cette opération ne peut pas vraiment être réalisée avec un BEH qui est davantage adapté à la construction et l’exploitation d’établissements. Quant au troisième dossier, qui a reçu un avis négatif de notre part, il concerne la rénovation d’une partie du palais de Chaillot. Les porteurs du projet doivent maintenant déterminer quel contrat public est le plus approprié pour mener l’opération. »
achatpublic.com : qu’en est-il du côté des collectivités territoriales ?
François Bergère : « Les choses ont démarré plus tardivement, mais elles semblent bien s’engager. Quinze dossiers, dont un a déjà reçu notre aval, ont été examinés. La ville de Rouen, par exemple, a présenté un vaste projet de modernisation et d’automatisation des usages de la voie publique urbaine qui englobe l’automatisation des feux sur la voie publique, la régulation du trafic automobile, la gestion des zones piétonnières, la vidéo-surveillance, etc. Nous sommes aussi en contact avec la communauté urbaine de Nancy qui souhaite s’équiper d’un grand palais des congrès et la communauté d’agglomération de Brive qui envisage de construire un stade nautique. Un département envisage la reconstruction de ses collèges avec une mise aux normes de sécurité et un autre en Corse prévoit de faire construire une unité de traitement d’incinération des déchets ménagers couplée à la construction d’une voie ferrée pour leur transport. On distingue plusieurs familles de projets dans le secteur public local : la voirie urbaine, les installations à caractère sportif - grands stades, stades nautiques, etc. -, les aménagements urbains -palais des congrès - et les investissements immatériels dans le secteur informatique tels que l’informatique appliquée au stationnement, à la vidéo-surveillance, ou encore à l’informatisation des services publics locaux. »
achatpublic.com : le contrat de partenariat peut-il être approprié à un projet de modeste envergure ?
François Bergère : « Pour les dossiers complexes et innovants, qui impliquent des coûts opérationnels et transactionnels importants avec un dialogue compétitif chronophage, le seuil minimal d’investissement, en dessous duquel un montage en PPP ne vaut pas le coup, nous paraît se situer autour de 8 à 10 millions d’euros. »
achatpublic.com : qu’est-ce qu’un transfert de risques équilibré entre la personne publique et la personne privée selon vous ?
François Bergère : « La question du transfert de risques reste mal maîtrisée par les collectivités locales. La Mission doit avoir un rôle pédagogique en la matière. Dans la phase d’étude préalable, à laquelle nous prenons part, nous pouvons d’emblée orienter certaines prises de risques vers la personne publique ou vers le partenaire privé en fonction de la réglementation en vigueur - risques liés au permis de construire, au changement fiscal, etc. -. Un certain nombre de "guidelines" nous permettent en outre d’effectuer ce premier tri. Par la suite, la Mission peut aider la personne publique à caler avec finesse et précision la prise de risques qui, rappelons-le, ne doit pas être porté par le seul partenaire privé. »
achatpublic.com : et les pénalités de retard ? Comment les établir de manière équilibrée pour les deux parties ?
François Bergère : « Il est difficile de dégager une règle générale. Il n’est pas évident de trouver un système qui soit plus incitatif que pénalisant. Nous n’avons pas encore assez de recul pour pouvoir proposer une méthode en la matière. On peut toutefois conseiller aux personnes publiques de contractualiser avec le partenaire privé des indicateurs de performance qui auront une incidence sur la part variable de sa rémunération. Si les objectifs de performance sont remplis, cette part sera à la hausse. Dans le cas contraire, elle sera à la baisse. L’application d’un niveau variable des pénalités de retard ne doit jouer que sur les charges d’exploitation récurrentes de l’opération. Pas sur l’investissement initial et les coûts de financement. »
Propos recueillis par Sandrine Dyckmans © achatpublic.com, 05/01/2006
(1) Lire : « Le partenariat public privé à la rescousse de l’INSEP »
par François Bergère
Le ministère des Finances a publié, en fin d’année, une circulaire relative aux contrats de partenariat qui vise essentiellement les collectivités locales. Consciente des craintes et des réticences qui les tiraillent encore vis-à-vis du partenariat public-privé, la Mission d’appui aux contrats de partenariats espère que le texte réussira à lever ces freins psychologiques et incitera les élus locaux, en tant qu’investisseurs publics majoritaires, à utiliser cet outil.
achatpublic.com : la Mission a déjà publié un guide pratique sur les contrats de partenariat. Pourquoi avoir décidé de rédiger en sus une circulaire sur le même sujet ?
François Bergère : « La circulaire reprend pour l’essentiel les explications qui figurent déjà dans le guide pratique. Elle n’apporte pas d’éléments nouveaux en la matière. En fait, le texte vise plus précisément les collectivités territoriales pour les inciter à adopter cette nouvelle forme de contrat public. Les collectivités territoriales représentent un champ essentiel pour le bon développement des contrats de partenariat car les trois quarts des investissements publics sont portés par ces dernières en France. Si elles ne s’engagent pas dans cette voie, le contrat de partenariat restera limité à un petit segment de l’investissement public. La montée en puissance de ce nouvel outil passe par son adoption par les collectivités. »
achatpublic.com : les contrats de partenariat provoquent-ils toujours autant de craintes, voire de méfiance, de la part des collectivités ?
François Bergère : « C’est un outil qui apporte des innovations : l’étude préalable, le transfert de risques, le benchmarking. Autant de sujets que les élus locaux connaissent mal et qu’ils n’ont pas l’habitude de pratiquer, déjà perdus dans les multiples réformes du code des marchés publics. Nous avons déjà des retours de la part d’élus locaux qui se disent a priori intéressés par ce nouvel outil mais qui estiment ne pas disposer des compétences suffisantes pour se lancer, en particulier concernant la phase de préparation en amont du contrat ; je pense notamment l’analyse comparative chiffrée. Ce sentiment nous paraît exagéré. La circulaire est là pour lever ce frein psychologique. On veut leur dire qu’ils sont la cible principale du contrat de partenariat. Il est vrai que ce contrat exige beaucoup de rigueur. Mais la rigueur, c’est un élément censé s’appliquer à tout contrat public. »
achatpublic.com : la Mission peut-elle aider les collectivités à s’entourer de professionnels compétents pour les aider à monter leur projet ?
François Bergère : « La Mission est là pour les aider à sélectionner habilement les intervenants extérieurs et les épauler pendant le déroulement de la procédure, jusqu’au choix de l’attributaire. Cette aide est bien sûr fournie à titre gracieux. La circulaire précise, à ce titre, les modalités de saisine de la Mission qui se fait par l’intermédiaire du préfet de département pour les collectivités territoriales. Nous avons identifié une vingtaine de cabinets d’avocats qui paraissent compétents en matière de PPP. La tâche est plus difficile pour les prestations technico-économico-financières. La population est hétérogène dans ce secteur. On y trouve des consultants, des banquiers, des bureaux d’audit ou d’ingénierie technique. C’est pourquoi il est plus difficile de repérer les bons professionnels. Sur ce sujet, nous attirons l’attention des banques et des personnes publiques sur la conduite déontologique que les organismes financiers se doivent de tenir. Ils ne peuvent à la fois proposer leurs services pour l’élaboration de l’analyse comparative et pour le financement du projet. »
achatpublic.com : combien de dossiers avez-vous reçu depuis que la Mission est sur pied ?
François Bergère : « 35 projets pilotes émanant d’une dizaine de ministères ont déjà été arrêtés cet automne à l’occasion du CIACT [ndlr Comité interministériel d’aménagement et de compétitivité des territoires]. Ces dossiers sont à des stades variés d’avancement. Certains n’en sont qu’à l’étape d’avant-projet, une dizaine d’autres sont en phase d’instruction active. Nous ne nous sommes prononcés que pour trois d’entre eux à ce jour. Deux ont reçu un avis favorable de notre part : celui de l’INSEP (1) et celui qui concerne la modernisation du pôle énergétique de l’hôpital de Roanne. Il s’agit du premier projet hospitalier monté en contrat de partenariat. Tous les autres ont jusqu’à présent été réalisés avec un bail emphytéotique hospitalier (BEH). Le dossier de Roanne inclut un processus industriel : la production et la distribution d’électricité par le centre hospitalier, dont une partie sera d’ailleurs vendue à EDF. Cette opération ne peut pas vraiment être réalisée avec un BEH qui est davantage adapté à la construction et l’exploitation d’établissements. Quant au troisième dossier, qui a reçu un avis négatif de notre part, il concerne la rénovation d’une partie du palais de Chaillot. Les porteurs du projet doivent maintenant déterminer quel contrat public est le plus approprié pour mener l’opération. »
achatpublic.com : qu’en est-il du côté des collectivités territoriales ?
François Bergère : « Les choses ont démarré plus tardivement, mais elles semblent bien s’engager. Quinze dossiers, dont un a déjà reçu notre aval, ont été examinés. La ville de Rouen, par exemple, a présenté un vaste projet de modernisation et d’automatisation des usages de la voie publique urbaine qui englobe l’automatisation des feux sur la voie publique, la régulation du trafic automobile, la gestion des zones piétonnières, la vidéo-surveillance, etc. Nous sommes aussi en contact avec la communauté urbaine de Nancy qui souhaite s’équiper d’un grand palais des congrès et la communauté d’agglomération de Brive qui envisage de construire un stade nautique. Un département envisage la reconstruction de ses collèges avec une mise aux normes de sécurité et un autre en Corse prévoit de faire construire une unité de traitement d’incinération des déchets ménagers couplée à la construction d’une voie ferrée pour leur transport. On distingue plusieurs familles de projets dans le secteur public local : la voirie urbaine, les installations à caractère sportif - grands stades, stades nautiques, etc. -, les aménagements urbains -palais des congrès - et les investissements immatériels dans le secteur informatique tels que l’informatique appliquée au stationnement, à la vidéo-surveillance, ou encore à l’informatisation des services publics locaux. »
achatpublic.com : le contrat de partenariat peut-il être approprié à un projet de modeste envergure ?
François Bergère : « Pour les dossiers complexes et innovants, qui impliquent des coûts opérationnels et transactionnels importants avec un dialogue compétitif chronophage, le seuil minimal d’investissement, en dessous duquel un montage en PPP ne vaut pas le coup, nous paraît se situer autour de 8 à 10 millions d’euros. »
achatpublic.com : qu’est-ce qu’un transfert de risques équilibré entre la personne publique et la personne privée selon vous ?
François Bergère : « La question du transfert de risques reste mal maîtrisée par les collectivités locales. La Mission doit avoir un rôle pédagogique en la matière. Dans la phase d’étude préalable, à laquelle nous prenons part, nous pouvons d’emblée orienter certaines prises de risques vers la personne publique ou vers le partenaire privé en fonction de la réglementation en vigueur - risques liés au permis de construire, au changement fiscal, etc. -. Un certain nombre de "guidelines" nous permettent en outre d’effectuer ce premier tri. Par la suite, la Mission peut aider la personne publique à caler avec finesse et précision la prise de risques qui, rappelons-le, ne doit pas être porté par le seul partenaire privé. »
achatpublic.com : et les pénalités de retard ? Comment les établir de manière équilibrée pour les deux parties ?
François Bergère : « Il est difficile de dégager une règle générale. Il n’est pas évident de trouver un système qui soit plus incitatif que pénalisant. Nous n’avons pas encore assez de recul pour pouvoir proposer une méthode en la matière. On peut toutefois conseiller aux personnes publiques de contractualiser avec le partenaire privé des indicateurs de performance qui auront une incidence sur la part variable de sa rémunération. Si les objectifs de performance sont remplis, cette part sera à la hausse. Dans le cas contraire, elle sera à la baisse. L’application d’un niveau variable des pénalités de retard ne doit jouer que sur les charges d’exploitation récurrentes de l’opération. Pas sur l’investissement initial et les coûts de financement. »
Propos recueillis par Sandrine Dyckmans © achatpublic.com, 05/01/2006
(1) Lire : « Le partenariat public privé à la rescousse de l’INSEP »
08 janvier 2006
PPP : une réforme qui fait couler plus d'encre que de béton
Les partenariats public-privé, vilipendés par les architectes, tardent à faire la preuve de leur utilité. Les Anglais eux-mêmes, pourtant montrés en exemple, s'interrogent. Si le CNOA continue d'inviter à la "vigilance", le fait est que plusieurs ministres semblent montrer peu d'enthousiasme. Explications.
En décembre 2004, le Conseil constitutionnel avait rejeté les arguments de l'opposition parlementaire socialiste qui cherchait à bloquer l’application de l’ordonnance des contrats de partenariat (Partenariat public-privé, ou PPP, pour simplifier). En juillet dernier, Manuel Valls, député PS de l’Essonne, exprimait de nouveau la méfiance du PS vis-à-vis des PPP, pourtant officialisés depuis plus d'un an. "Le service public est gravement remis en cause par ces nouveaux contrats, qui offrent la possibilité aux entreprises privées de financer, construire et même exploiter des équipements publics ou des services. C'est la qualité, la sécurité et l'égal accès au service public qui sont mis à mal par cette réforme. C'est aussi la transparence dans la gestion publique qui risque d'être affectée, à l'heure où la confiance entre élus et citoyens se doit pourtant d'être rétablie", expliquait-il.
Une montée au créneau sans risque pour le député tant le gouvernement se trouve aujourd'hui fort marri du piètre impact de l'une de ses mesures phares. En juin 2004, le gouvernement n'avait pourtant pas d'état d'âme, malgré la fronde, entre autres, des architectes. Selon lui en effet, les avantages de cette nouvelle procédure étaient clairs puisque il assurait dans un communiqué que les PPP «ont produit des résultats intéressants dans d'autres pays de l'Union européenne en mettant l'innovation, l'ingénierie financière et la capacité de gestion du secteur privé au service d'une gestion publique plus efficace et plus économe». De fait, Alain Madelin, ancien président de Démocratie Libérale, député UMP et initiateur de cette réforme, se réjouissait que cet «outil» permettra de «réaliser des équipements en plus grand nombre, plus rapidement et de meilleure qualité».
Plus d'un an plus tard, un seul contrat en PPP a été signé, un contrat concernant l'éclairage public de la commune d'Auvers-sur-Oise, 7.000 habitants. Ce qui, question prestige, n'eut pas l'heur d'intéresser les responsables en communication des ministères concernés. Qui plus est, les "résultats intéressants dans d'autres pays de l'Union européenne" doivent également être relativisés. En effet, en juin 2005, le gouvernement britannique décidait de geler, après dix contrats PFI (Private finance initiative), la construction de prisons selon ce dispositif. Or ce sont ces fameux PFI qui avaient servi de modèle aux PPP français. Les PFI ayant été créés en 1992, il est donc permis de penser que les Anglais ont pris cette décision en connaissance de cause.
Fin août 2005, le Commissariat général du plan enfonçait le clou. Dans un long rapport, les auteurs constatent que "[les PPP] suscitent un certain nombre d’inquiétudes chez leurs utilisateurs potentiels (collectivités publiques, entreprises, conseils privés), faute de décisions contentieuses, et compte tenu de la forte technicité de la procédure d’évaluation qui précède leur passation : elle doit attester de l’urgence ou de la complexité justifiant le recours à cette solution contractuelle d’une part, et établir que le contrat de partenariat constitue pour le projet en cause une modalité préférable à la régie et/ou aux autres contrats administratifs en termes de coût global, de performance et de partage des risques". Certes, ils expliquent dans la foulée que "cette inquiétude n’empêche en rien un intérêt notable pour la réforme" mais cela ressemble à une formule de politesse quand la suite semble démontrer à quel point "l'inquiétude" des collectivités locales semble fondée.
Ainsi, l'étude préalable destinée à montrer le caractère urgent ou exceptionnel d'une opération s'avère d'emblée, selon eux, "difficile à réaliser". La communauté d'agglomération de Moulins peut en témoigner qui a vu son projet de réalisation d'un atelier-relais pour dirigeables retoqué par le Conseil d'Etat en juillet 2005 puisque l'ouvrage ne présentait "eu égard à la destination de l’ouvrage, à ses dimensions, à sa structure et à la nature des matériaux mis en œuvre, des difficultés techniques particulières justifiant le recours à la procédure propre aux marchés de conception-réalisation".
Les autres difficultés relevées par le commissariat au plan n'étonneront pas les détracteurs de la première heure des PPP. En voici quelques-unes :
- le doute quant aux innovations qu’apporte le CP par rapport à la DSP ;
- les craintes liées à la transcription comptable des opérations réalisées en Contrat de Partenariat (alors que la conduite de l’acte II de la décentralisation comporte déjà une part d’incertitude budgétaire) ;
- les risques juridiques en lien avec leur passation ;
- les asymétries d’information entre collectivités publiques et partenaires privés ;
- la crainte d’une évasion des compétences locales du fait de l’externalisation des missions ;
- enfin, les déficits d’information, de pédagogie et d’exemplarité par l’État.
Sans compter la crainte pour les acteurs locaux d'être dessaisis des projets, que la qualité architecturale soit le cadet des soucis des investisseurs, etc. Le rapport note enfin que les collectivités "préfèrent simplement les formes plus traditionnelles du type bail emphytéotique administratif, crédit bail, location avec option d'achat…". Le Viaduc de Millau, n'en déplaise à Alain Madelin, n'eut nul besoin de PPP pour être construit.
Les collectivités locales suivent enfin avec intérêt les péripéties d'un contrat de trente ans entre la Lyonnaise des eaux et la Communauté urbaine de Bordeaux (CUB) qui a, apparemment, tourné à l'avantage de la première au détriment des contribuables de la seconde. En effet, des associations de consommateurs évoquent, sur la foi d'un audit extérieur, "un trop perçu par la Lyonnaise des eaux de 29,3 millions d'euros en sept ans". Faut-il donc s'étonner que nombreux soient les acteurs locaux qui s’interrogent sur les "intérêts économiques et financiers de la réforme" ?
Malgré tout, ou à cause de, toujours est-il que Thierry Breton, ministre de l'Economie, a demandé début août à "dix ministères d'identifier au moins trois projets réalisables dans les meilleurs délais sous forme de contrat de partenariat", annonce Le Moniteur (édition du 13 septembre 2005), un volontarisme qui précédait de quelques jours la publication du rapport du Commissariat au plan. Coïncidence sans doute. En clair, puisque les collectivités locales restent dubitatives, c'est aux services de l'Etat, via ses ministères, de montrer l'exemple. La question demeure cependant : pourquoi ces derniers ont-ils attendu l'injonction du ministre de l'Economie pour découvrir – au bout de seize mois – les incomparables vertus des PPP ? Le ministère de la Défense a donc annoncé début septembre qu'une gendarmerie en Haute-Garonne sera réalisée dans le cadre d'un PPP. Investissement : 1,6 million d'euros HT. Ouf, voilà enfin cette réforme bien engagée.
[21/09/2005]
En décembre 2004, le Conseil constitutionnel avait rejeté les arguments de l'opposition parlementaire socialiste qui cherchait à bloquer l’application de l’ordonnance des contrats de partenariat (Partenariat public-privé, ou PPP, pour simplifier). En juillet dernier, Manuel Valls, député PS de l’Essonne, exprimait de nouveau la méfiance du PS vis-à-vis des PPP, pourtant officialisés depuis plus d'un an. "Le service public est gravement remis en cause par ces nouveaux contrats, qui offrent la possibilité aux entreprises privées de financer, construire et même exploiter des équipements publics ou des services. C'est la qualité, la sécurité et l'égal accès au service public qui sont mis à mal par cette réforme. C'est aussi la transparence dans la gestion publique qui risque d'être affectée, à l'heure où la confiance entre élus et citoyens se doit pourtant d'être rétablie", expliquait-il.
Une montée au créneau sans risque pour le député tant le gouvernement se trouve aujourd'hui fort marri du piètre impact de l'une de ses mesures phares. En juin 2004, le gouvernement n'avait pourtant pas d'état d'âme, malgré la fronde, entre autres, des architectes. Selon lui en effet, les avantages de cette nouvelle procédure étaient clairs puisque il assurait dans un communiqué que les PPP «ont produit des résultats intéressants dans d'autres pays de l'Union européenne en mettant l'innovation, l'ingénierie financière et la capacité de gestion du secteur privé au service d'une gestion publique plus efficace et plus économe». De fait, Alain Madelin, ancien président de Démocratie Libérale, député UMP et initiateur de cette réforme, se réjouissait que cet «outil» permettra de «réaliser des équipements en plus grand nombre, plus rapidement et de meilleure qualité».
Plus d'un an plus tard, un seul contrat en PPP a été signé, un contrat concernant l'éclairage public de la commune d'Auvers-sur-Oise, 7.000 habitants. Ce qui, question prestige, n'eut pas l'heur d'intéresser les responsables en communication des ministères concernés. Qui plus est, les "résultats intéressants dans d'autres pays de l'Union européenne" doivent également être relativisés. En effet, en juin 2005, le gouvernement britannique décidait de geler, après dix contrats PFI (Private finance initiative), la construction de prisons selon ce dispositif. Or ce sont ces fameux PFI qui avaient servi de modèle aux PPP français. Les PFI ayant été créés en 1992, il est donc permis de penser que les Anglais ont pris cette décision en connaissance de cause.
Fin août 2005, le Commissariat général du plan enfonçait le clou. Dans un long rapport, les auteurs constatent que "[les PPP] suscitent un certain nombre d’inquiétudes chez leurs utilisateurs potentiels (collectivités publiques, entreprises, conseils privés), faute de décisions contentieuses, et compte tenu de la forte technicité de la procédure d’évaluation qui précède leur passation : elle doit attester de l’urgence ou de la complexité justifiant le recours à cette solution contractuelle d’une part, et établir que le contrat de partenariat constitue pour le projet en cause une modalité préférable à la régie et/ou aux autres contrats administratifs en termes de coût global, de performance et de partage des risques". Certes, ils expliquent dans la foulée que "cette inquiétude n’empêche en rien un intérêt notable pour la réforme" mais cela ressemble à une formule de politesse quand la suite semble démontrer à quel point "l'inquiétude" des collectivités locales semble fondée.
Ainsi, l'étude préalable destinée à montrer le caractère urgent ou exceptionnel d'une opération s'avère d'emblée, selon eux, "difficile à réaliser". La communauté d'agglomération de Moulins peut en témoigner qui a vu son projet de réalisation d'un atelier-relais pour dirigeables retoqué par le Conseil d'Etat en juillet 2005 puisque l'ouvrage ne présentait "eu égard à la destination de l’ouvrage, à ses dimensions, à sa structure et à la nature des matériaux mis en œuvre, des difficultés techniques particulières justifiant le recours à la procédure propre aux marchés de conception-réalisation".
Les autres difficultés relevées par le commissariat au plan n'étonneront pas les détracteurs de la première heure des PPP. En voici quelques-unes :
- le doute quant aux innovations qu’apporte le CP par rapport à la DSP ;
- les craintes liées à la transcription comptable des opérations réalisées en Contrat de Partenariat (alors que la conduite de l’acte II de la décentralisation comporte déjà une part d’incertitude budgétaire) ;
- les risques juridiques en lien avec leur passation ;
- les asymétries d’information entre collectivités publiques et partenaires privés ;
- la crainte d’une évasion des compétences locales du fait de l’externalisation des missions ;
- enfin, les déficits d’information, de pédagogie et d’exemplarité par l’État.
Sans compter la crainte pour les acteurs locaux d'être dessaisis des projets, que la qualité architecturale soit le cadet des soucis des investisseurs, etc. Le rapport note enfin que les collectivités "préfèrent simplement les formes plus traditionnelles du type bail emphytéotique administratif, crédit bail, location avec option d'achat…". Le Viaduc de Millau, n'en déplaise à Alain Madelin, n'eut nul besoin de PPP pour être construit.
Les collectivités locales suivent enfin avec intérêt les péripéties d'un contrat de trente ans entre la Lyonnaise des eaux et la Communauté urbaine de Bordeaux (CUB) qui a, apparemment, tourné à l'avantage de la première au détriment des contribuables de la seconde. En effet, des associations de consommateurs évoquent, sur la foi d'un audit extérieur, "un trop perçu par la Lyonnaise des eaux de 29,3 millions d'euros en sept ans". Faut-il donc s'étonner que nombreux soient les acteurs locaux qui s’interrogent sur les "intérêts économiques et financiers de la réforme" ?
Malgré tout, ou à cause de, toujours est-il que Thierry Breton, ministre de l'Economie, a demandé début août à "dix ministères d'identifier au moins trois projets réalisables dans les meilleurs délais sous forme de contrat de partenariat", annonce Le Moniteur (édition du 13 septembre 2005), un volontarisme qui précédait de quelques jours la publication du rapport du Commissariat au plan. Coïncidence sans doute. En clair, puisque les collectivités locales restent dubitatives, c'est aux services de l'Etat, via ses ministères, de montrer l'exemple. La question demeure cependant : pourquoi ces derniers ont-ils attendu l'injonction du ministre de l'Economie pour découvrir – au bout de seize mois – les incomparables vertus des PPP ? Le ministère de la Défense a donc annoncé début septembre qu'une gendarmerie en Haute-Garonne sera réalisée dans le cadre d'un PPP. Investissement : 1,6 million d'euros HT. Ouf, voilà enfin cette réforme bien engagée.
[21/09/2005]
Maroc : Promotion des exportations : Un partenariat public/privé s’impose
Il existe une prise de conscience générale de la part de tous les acteurs, publics et privés, de l’importance des exportations pour le renforcement de la croissance économique. Mais il y un manque flagrant au niveau de la prise de décision.
Ce manque de réactivité fait perdre au Maroc des opportunités et par conséquent du terrain par rapport à ses concurrents directs. D’ailleurs, l’étude du Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Mise à niveau de l’Economie commandée au Cabinet McKinsey a mis le point sur la nécessité de prendre des mesures à cour terme et de profiter du facteur « Proximité » des marchés européens, africains et arabes pour trouver de nouveaux débouchés aux produits et services marocains. Pour discuter des contraintes qui freinent le développement des exportations marocaines et les solutions possibles pour promouvoir les produits « made in Maroc », l’Association Marocaine des Exportateurs (ASMEX), a organisé le mardi 6 septembre à l’hôtel Royal Mansour, à Casablanca, la 2ème Table-Ronde sur la promotion économique du Maroc à l’étranger, sur le thème : « L’Approche Géo-économique de la Promoiton du Maroc à l’étranger ».
M. Abdellatif Bel Madani, président de l’ASMEX, a été très
pragmatique en énumérant les problèmes qui handicapent le développement de nos exportations. Selon lui, il ne faut pas tout coller au dos de la Chine. « La suppression des quotas n’est entrée en vigueur qu’en janvier 2005, alors que la tendance baissière de nos exportations date de plus de cinq années » a-t-il affirmé. Pour M. Bel Madani, il est grand temps de réagir rapidement pour promouvoir des exportations et profiter de la proximité d’un grand marché, qui est l’Europe.
Partenariat
Dans son intervention. M. Mustapha Mechahouri, ministre du Commerce, a mis le point sur les facteurs structurels et conjoncturels qui sont derrière le déficit du commerce extérieur. La compétitivité des entreprises marocaines est pénalisée par les coûts de facteurs d’où la nécessité d’une profonde mise à niveau. Le nombre des marchés reste très limité et la promotion fait défaut. Avec l’ouverture des frontières, de nouveaux défis sont apparus. Pour Mechahouri, les Conseillers économiques auprès des ambassades du Royaume à l’étranger, qui constituent la force de frappe pour le Maroc, ont un rôle très important à jouer dans la Promotion économique du Royaume à l’étranger. Il est donc essentiel que ces Conseillers travaillent en concertation avec les acteurs économiques pour pouvoir saisir toutes les opportunités qui s’offrent. Pour réussir le pari de la Mondialisation, M. Mechhouri plaide pour une politique économique globale et volontariste.
Réactivité
Le Maroc va de l’avant, mais pas assez vite, d’où la nécessité d’adopter une nouvelle stratégie de développement « c’est le constat qu’a fait M. Hassan Chami, président de la CGEM dans son intervention.
Pour lui, il y a une nette prise de conscience de l’ampleur des problèmes qui freinent le développement de notre commerce extérieur, mais cela ne suffit pas pour bâtir une économie solide. Il faut admettre que la fonction de Conseiller économique a beaucoup évolué aujourd’hui.
Les Conseillers économiques auprès de nos ambassades à l’étranger sont plus réactifs. Ils diffusent de plus en plus de l’information.
Il faut donc miser sur cette carte pour avoir un œil sur les marchés extérieurs ». Souligne M. Chami. Au niveau de la CGEM, il faut souligner que les conseillers économiques sont associés aux activités de la Confédération. Dans ce cadre, ils participent aux réceptions des délégations étrangères à la CGEM.
Ils reçoivent également, dans le cadre d’échange d’information, la CGEM Infos. M. Chami a insisté aussi sur l’importance du partage et la diffusion de l’information entre les Conseillers économiques et tous les autres acteurs économiques.
(Source : Cgem-infos)
Ce manque de réactivité fait perdre au Maroc des opportunités et par conséquent du terrain par rapport à ses concurrents directs. D’ailleurs, l’étude du Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Mise à niveau de l’Economie commandée au Cabinet McKinsey a mis le point sur la nécessité de prendre des mesures à cour terme et de profiter du facteur « Proximité » des marchés européens, africains et arabes pour trouver de nouveaux débouchés aux produits et services marocains. Pour discuter des contraintes qui freinent le développement des exportations marocaines et les solutions possibles pour promouvoir les produits « made in Maroc », l’Association Marocaine des Exportateurs (ASMEX), a organisé le mardi 6 septembre à l’hôtel Royal Mansour, à Casablanca, la 2ème Table-Ronde sur la promotion économique du Maroc à l’étranger, sur le thème : « L’Approche Géo-économique de la Promoiton du Maroc à l’étranger ».
M. Abdellatif Bel Madani, président de l’ASMEX, a été très
pragmatique en énumérant les problèmes qui handicapent le développement de nos exportations. Selon lui, il ne faut pas tout coller au dos de la Chine. « La suppression des quotas n’est entrée en vigueur qu’en janvier 2005, alors que la tendance baissière de nos exportations date de plus de cinq années » a-t-il affirmé. Pour M. Bel Madani, il est grand temps de réagir rapidement pour promouvoir des exportations et profiter de la proximité d’un grand marché, qui est l’Europe.
Partenariat
Dans son intervention. M. Mustapha Mechahouri, ministre du Commerce, a mis le point sur les facteurs structurels et conjoncturels qui sont derrière le déficit du commerce extérieur. La compétitivité des entreprises marocaines est pénalisée par les coûts de facteurs d’où la nécessité d’une profonde mise à niveau. Le nombre des marchés reste très limité et la promotion fait défaut. Avec l’ouverture des frontières, de nouveaux défis sont apparus. Pour Mechahouri, les Conseillers économiques auprès des ambassades du Royaume à l’étranger, qui constituent la force de frappe pour le Maroc, ont un rôle très important à jouer dans la Promotion économique du Royaume à l’étranger. Il est donc essentiel que ces Conseillers travaillent en concertation avec les acteurs économiques pour pouvoir saisir toutes les opportunités qui s’offrent. Pour réussir le pari de la Mondialisation, M. Mechhouri plaide pour une politique économique globale et volontariste.
Réactivité
Le Maroc va de l’avant, mais pas assez vite, d’où la nécessité d’adopter une nouvelle stratégie de développement « c’est le constat qu’a fait M. Hassan Chami, président de la CGEM dans son intervention.
Pour lui, il y a une nette prise de conscience de l’ampleur des problèmes qui freinent le développement de notre commerce extérieur, mais cela ne suffit pas pour bâtir une économie solide. Il faut admettre que la fonction de Conseiller économique a beaucoup évolué aujourd’hui.
Les Conseillers économiques auprès de nos ambassades à l’étranger sont plus réactifs. Ils diffusent de plus en plus de l’information.
Il faut donc miser sur cette carte pour avoir un œil sur les marchés extérieurs ». Souligne M. Chami. Au niveau de la CGEM, il faut souligner que les conseillers économiques sont associés aux activités de la Confédération. Dans ce cadre, ils participent aux réceptions des délégations étrangères à la CGEM.
Ils reçoivent également, dans le cadre d’échange d’information, la CGEM Infos. M. Chami a insisté aussi sur l’importance du partage et la diffusion de l’information entre les Conseillers économiques et tous les autres acteurs économiques.
(Source : Cgem-infos)
France : Le PPP saura-t-il s'adapter aux besoins d'infogérance ?
Le PPP saura-t-il s'adapter aux besoins d'infogérance ?
Près d'un quart des administrations se disent intéressées par le PPP dans les deux prochaines années.
La rédaction , 01 DSI, le 30/12/2005 à 07h00
Près d'un quart des administrations se disent intéressées par le PPP dans les deux prochaines années.
La rédaction , 01 DSI, le 30/12/2005 à 07h00
Le recours aux contrats de partenariats dans l'Administration prévisions 2005-2007
Si les projets informatiques prenant la forme d'un contrat de partenariat sont rares, près d'un quart des administrations se disent intéressées par ce mode de gestion et de financement pour les deux prochaines années.
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Le recours à l'infogérance (en %)
Suivant la même logique de partenariat que l'infogérance, le PPP se distingue par la longueur de ses contrats et un volume financier plus important. Le recours actuel à l'infogérance dans l'Administration donne une idée de sa capacité à gérer des concepts comme la variabilité, l'intéressement ou la réversibilité.
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 Cliquez ici pour agrandir l'image |
Les domaines des contrats d'infogérance (en %)
L'infogérance est une pratique nettement plus répandue au sein de l'Administration centrale que dans les collectivités locales. Parmi les domaines où l'externalisation est fréquente, on a déjà évoqué la maintenance, l'exploitation de réseau ou l'hébergement d'applications comme sources potentielles de projets en PPP.
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Source : Markess International (septembre 2005)
France : Premiers partenariats public-privé dans un enthousiasme relatif
Premiers partenariats public-privé dans un enthousiasme relatif
Associer le secteur privé aux investissements publics peut s'appliquer aussi à l'informatique. L'Administration s'engage, les mairies hésitent encore.
Boris Mathieux , 01 DSI, le 30/12/2005 à 07h00
Assez parlé, place aux travaux pratiques ! Après trois années de débats autour des partenariats public-privé (PPP), le gouvernement a décidé de montrer l'exemple. Le 14 octobre dernier, le Comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires (Ciact) a listé trente-cinq projets pilotes identifiés comme pouvant donner lieu à des contrats de partenariat.
Couvrant des domaines aussi variés que le bâtiment, les équipements spécialisés ou la production, ce ballon d'essai concerne aussi les prestations informatiques et de réseaux.
La mise en oeuvre du programme Ines de carte d'identité électronique, la réalisation et la maintenance des réseaux de communication par Internet de l'armée de l'air (RDIP) et le déploiement du système GSM-R destiné à remplacer la radio soltrain (RST) font ainsi l'objet d'études de faisabilité afin d'être soumis à l'évaluation préalable d'un organisme expert.
Sur la plupart des projets, l'avis sera rendu par la Mission d'appui aux partenariats public-privé (Mappp). Et par des comités experts spécifiques dans le cas des projets relevant de la défense, de la sécurité intérieure, de la justice ou encore de la santé. Le ministre concerné étant ensuite appelé à valider chaque projet.
Un outil complémentaire des marchés publics
Opérationnelle depuis mai 2005, la Mappp apporte son appui dans la préparation des contrats de partenariat. Son équipe, composée d'une demi-douzaine d'experts, aide la personne publique porteuse du projet à procéder à l'étude d'évaluation requise. C'est dans ce contexte que la Mission se voit régulièrement consultée sur des projets informatiques, parfois en dehors du périmètre tracé par le Ciact.
Par exemple, sur l'informatisation des collèges d'un département. Ou encore sur la mise en place de réseaux Wi-Fi dans les universités - une idée sur laquelle planche l'Education nationale. Différents observateurs mettent aussi l'hébergement du dossier médical partagé (DMP) au rang des possibles projets de partenariat. Ils partent de l'hypothèse que le budget prévu à ce jour ne suffira pas à financer les consortiums d'industriels retenus lors de la généralisation du projet, prévue pour 2007.
A l'heure où la modernisation et la décentralisation de l'Etat suscitent toujours plus de projets informatiques, sans que les ressources humaines et budgétaires suivent nécessairement la même tendance, le gouvernement voit dans le PPP un moyen d'accélérer les investissements publics et de réduire leur coût dans la durée.
Les administrations y trouvent pour leur part un outil complémentaire des marchés publics et des délégations de service public (DSP), permettant de garder le contrôle sur les services externalisés [lire 01 Informatique n° 1816, p. 34]. « Les armées conserveront une maîtrise complète des réseaux, insiste à ce titre Joël Rosenberg, responsable des financements innovants au ministère de la Défense, dans le cadre du projet RDIP. Pour autant, le contrat reposera sur un engagement de qualité de service et sur la régulière mise à niveau des réseaux pour la quarantaine de sites concernés. »
Un dispositif pour garantir l'intérêt général des projets
L'évaluation préalable par la Mappp vise à inciter les porteurs de projets en PPP à vérifier que les conditions juridiques d'éligibilité sont remplies et que ce mode de contrat se justifie économiquement et financièrement. En effet, l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat est précédée d'une décision du Conseil constitutionnel indiquant que le PPP ne peut se substituer au code des marchés publics que pour des motifs d'intérêt général tels que la complexité ou l'urgence.
« Les administrations ne peuvent pas se présenter avec pour seule motivation des critères financiers ou budgétaires », rappelle Jean-Yves Gacon, directeur de projet à la mission d'appui aux PPP. Les candidats sont prévenus. « La procédure apparaît toutefois plus souple pour les collectivités locales, pour lesquelles la Mappp n'agit qu'à titre de conseil, le contrôle de légalité étant exercé par le préfet. » En revanche, le contrat de partenariat n'exige aucun seuil minimum d'investissement.
L'immense majorité des projets informatiques de PPP actuellement en phase de démarrage proviennent des ministères. Et l'on constate la même avance de l'Administration centrale sur les collectivités territoriales dans le cadre des contrats d'infogérance.
« Les collectivités locales manquent souvent de conseil et d'expertise, estime Francis Jubert, président du groupe de travail sur les PPP au Syntec informatique. Elles devraient faire davantage appel à des cabinets d'avocats et à la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat de Bercy. Organisme qu'elles n'ont pas forcément identifié. »
Selon Michel Vaquin, senior vice-président de la branche intégration d'Alcatel, les PPP leur offrent pourtant nombre d'avantages dans le cadre des projets de réseaux haut-débit. « La possibilité de devenir opérateur d'opérateurs avec seulement deux clients potentiels offre des perspectives limitées. Le PPP est mieux adapté que la délégation de service public, car il permet de réaliser sa couverture réseau moyennant le paiement d'un loyer, avec une garantie sur les délais de déploiement et une ingénierie de projet optimisée. Au contraire, la DSP force la collectivité à trouver son client, à négocier avec lui et à essayer de couvrir ses frais. »
Des arguments qui ne semblent même pas effleurer la direction du Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication (Sipperec). « Nous sommes attachés à la délégation de service. La densité de la première couronne permet aux concessionnaires de trouver des plans d'économie dans lesquels ils rentabilisent leurs services sans aucune subvention. » Les derniers projets de pose de fibre dans une ZAC et de réseau de courant porteur s'orientent ainsi vers de nouvelles DSP.
Les collectivités sont partagées
Un peu avant les décrets d'application du PPP, l'agglomération d'Agen a signé un contrat en délégation de service public de 5 millions d'euros pour la fourniture d'un réseau haut-débit.
« Si c'était à refaire, soupèse Thierry Ziero, délégué aux nouvelles technologies de la ville, je crois que nous opterions à nouveau pour la DSP, qui nous a permis de retenir les critères de qualité que nous souhaitions inclure au contrat. » Même son de cloche dans la région Aquitaine : « Les PPP impliquent un endettement de longue durée, alors que les collectivités tentent, au contraire, de réduire leur endettement », réprouve Serges Combes, adjoint chargé des TIC.
Malgré l'attentisme actuel des collectivités territoriales, 22 % d'entre elles envisagent de recourir aux PPP d'ici à 2007, selon une enquête menée l'été dernier par Markess International. Cet engouement approche celui de l'Administration centrale et ses 27 % d'avis favorables.
La mairie d'Issy-les-Moulineaux, qui vient de signer son troisième contrat d'infogérance globale, envisage la situation d'un autre oeil. « En six ans, notre parc informatique a entièrement été renouvelé, explique Christian Camara, directeur général des services de la ville. Mais dans le cadre d'un premier contrat, nous aurions exploré cette nouvelle solution pour mieux lisser l'investissement. »
Encore prématuré pour la plupart des collectivités, le PPP pourrait donc arriver trop tard pour d'autres.
Associer le secteur privé aux investissements publics peut s'appliquer aussi à l'informatique. L'Administration s'engage, les mairies hésitent encore.
Boris Mathieux , 01 DSI, le 30/12/2005 à 07h00
Assez parlé, place aux travaux pratiques ! Après trois années de débats autour des partenariats public-privé (PPP), le gouvernement a décidé de montrer l'exemple. Le 14 octobre dernier, le Comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires (Ciact) a listé trente-cinq projets pilotes identifiés comme pouvant donner lieu à des contrats de partenariat.
Couvrant des domaines aussi variés que le bâtiment, les équipements spécialisés ou la production, ce ballon d'essai concerne aussi les prestations informatiques et de réseaux.
La mise en oeuvre du programme Ines de carte d'identité électronique, la réalisation et la maintenance des réseaux de communication par Internet de l'armée de l'air (RDIP) et le déploiement du système GSM-R destiné à remplacer la radio soltrain (RST) font ainsi l'objet d'études de faisabilité afin d'être soumis à l'évaluation préalable d'un organisme expert.
Sur la plupart des projets, l'avis sera rendu par la Mission d'appui aux partenariats public-privé (Mappp). Et par des comités experts spécifiques dans le cas des projets relevant de la défense, de la sécurité intérieure, de la justice ou encore de la santé. Le ministre concerné étant ensuite appelé à valider chaque projet.
Un outil complémentaire des marchés publics
Opérationnelle depuis mai 2005, la Mappp apporte son appui dans la préparation des contrats de partenariat. Son équipe, composée d'une demi-douzaine d'experts, aide la personne publique porteuse du projet à procéder à l'étude d'évaluation requise. C'est dans ce contexte que la Mission se voit régulièrement consultée sur des projets informatiques, parfois en dehors du périmètre tracé par le Ciact.
Par exemple, sur l'informatisation des collèges d'un département. Ou encore sur la mise en place de réseaux Wi-Fi dans les universités - une idée sur laquelle planche l'Education nationale. Différents observateurs mettent aussi l'hébergement du dossier médical partagé (DMP) au rang des possibles projets de partenariat. Ils partent de l'hypothèse que le budget prévu à ce jour ne suffira pas à financer les consortiums d'industriels retenus lors de la généralisation du projet, prévue pour 2007.
A l'heure où la modernisation et la décentralisation de l'Etat suscitent toujours plus de projets informatiques, sans que les ressources humaines et budgétaires suivent nécessairement la même tendance, le gouvernement voit dans le PPP un moyen d'accélérer les investissements publics et de réduire leur coût dans la durée.
Les administrations y trouvent pour leur part un outil complémentaire des marchés publics et des délégations de service public (DSP), permettant de garder le contrôle sur les services externalisés [lire 01 Informatique n° 1816, p. 34]. « Les armées conserveront une maîtrise complète des réseaux, insiste à ce titre Joël Rosenberg, responsable des financements innovants au ministère de la Défense, dans le cadre du projet RDIP. Pour autant, le contrat reposera sur un engagement de qualité de service et sur la régulière mise à niveau des réseaux pour la quarantaine de sites concernés. »
Un dispositif pour garantir l'intérêt général des projets
L'évaluation préalable par la Mappp vise à inciter les porteurs de projets en PPP à vérifier que les conditions juridiques d'éligibilité sont remplies et que ce mode de contrat se justifie économiquement et financièrement. En effet, l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat est précédée d'une décision du Conseil constitutionnel indiquant que le PPP ne peut se substituer au code des marchés publics que pour des motifs d'intérêt général tels que la complexité ou l'urgence.
« Les administrations ne peuvent pas se présenter avec pour seule motivation des critères financiers ou budgétaires », rappelle Jean-Yves Gacon, directeur de projet à la mission d'appui aux PPP. Les candidats sont prévenus. « La procédure apparaît toutefois plus souple pour les collectivités locales, pour lesquelles la Mappp n'agit qu'à titre de conseil, le contrôle de légalité étant exercé par le préfet. » En revanche, le contrat de partenariat n'exige aucun seuil minimum d'investissement.
L'immense majorité des projets informatiques de PPP actuellement en phase de démarrage proviennent des ministères. Et l'on constate la même avance de l'Administration centrale sur les collectivités territoriales dans le cadre des contrats d'infogérance.
« Les collectivités locales manquent souvent de conseil et d'expertise, estime Francis Jubert, président du groupe de travail sur les PPP au Syntec informatique. Elles devraient faire davantage appel à des cabinets d'avocats et à la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat de Bercy. Organisme qu'elles n'ont pas forcément identifié. »
Selon Michel Vaquin, senior vice-président de la branche intégration d'Alcatel, les PPP leur offrent pourtant nombre d'avantages dans le cadre des projets de réseaux haut-débit. « La possibilité de devenir opérateur d'opérateurs avec seulement deux clients potentiels offre des perspectives limitées. Le PPP est mieux adapté que la délégation de service public, car il permet de réaliser sa couverture réseau moyennant le paiement d'un loyer, avec une garantie sur les délais de déploiement et une ingénierie de projet optimisée. Au contraire, la DSP force la collectivité à trouver son client, à négocier avec lui et à essayer de couvrir ses frais. »
Des arguments qui ne semblent même pas effleurer la direction du Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication (Sipperec). « Nous sommes attachés à la délégation de service. La densité de la première couronne permet aux concessionnaires de trouver des plans d'économie dans lesquels ils rentabilisent leurs services sans aucune subvention. » Les derniers projets de pose de fibre dans une ZAC et de réseau de courant porteur s'orientent ainsi vers de nouvelles DSP.
Les collectivités sont partagées
Un peu avant les décrets d'application du PPP, l'agglomération d'Agen a signé un contrat en délégation de service public de 5 millions d'euros pour la fourniture d'un réseau haut-débit.
« Si c'était à refaire, soupèse Thierry Ziero, délégué aux nouvelles technologies de la ville, je crois que nous opterions à nouveau pour la DSP, qui nous a permis de retenir les critères de qualité que nous souhaitions inclure au contrat. » Même son de cloche dans la région Aquitaine : « Les PPP impliquent un endettement de longue durée, alors que les collectivités tentent, au contraire, de réduire leur endettement », réprouve Serges Combes, adjoint chargé des TIC.
Malgré l'attentisme actuel des collectivités territoriales, 22 % d'entre elles envisagent de recourir aux PPP d'ici à 2007, selon une enquête menée l'été dernier par Markess International. Cet engouement approche celui de l'Administration centrale et ses 27 % d'avis favorables.
La mairie d'Issy-les-Moulineaux, qui vient de signer son troisième contrat d'infogérance globale, envisage la situation d'un autre oeil. « En six ans, notre parc informatique a entièrement été renouvelé, explique Christian Camara, directeur général des services de la ville. Mais dans le cadre d'un premier contrat, nous aurions exploré cette nouvelle solution pour mieux lisser l'investissement. »
Encore prématuré pour la plupart des collectivités, le PPP pourrait donc arriver trop tard pour d'autres.
France : La SNCF sur les rails de la privatisation
La SNCF sur les rails de la privatisation
par Mathieu Magnaudeix
Challenges.fr | 05.01.2006
Transports - Financement des voies, trafics fret et voyageurs… Le ferré français s’ouvre lentement, mais sûrement, au privé. La SNCF se prépare.
Et si la CGT, Sud, FO et l’Unsa avaient raison ? Et si, comme ces syndicats l’affirmaient avant leur grève avortée du 22 novembre, la privatisation « rampait » bel et bien à la SNCF ? Bien sûr, pas une privatisation « pour de vrai », avec ouverture du capital : la dette (7 milliards d’euros en propre, 8,5 milliards à la charge de l’Etat) ne le permettrait pas ! Le 21 novembre, interrogé sur le sujet, Louis Gallois avait d’ailleurs exhorté les syndicats à « arrêter de se faire peur avec des épouvantails à moineaux » sur ce ton énervé qui sied aux rumeurs idiotes.
Il y a pourtant de la rumba dans le paysage ferroviaire. Ou plutôt une valse à trois temps : le 5 décembre, les ministres des Transports des Vingt-Cinq ont validé l’ouverture du trafic voyageurs à la concurrence en 2010. A plus court terme, au 1er avril, le monopole de la SNCF dans le trafic marchandises volera en éclats. Le Parlement français, lui, vient d’autoriser des opérateurs privés à financer les voies ferrées. Une épée de Damoclès plus deux banderilles : cela fait beaucoup pour un monopole de plus en plus assiégé.
Une voie libérée
22 décembre 2005. Au terme d’un processus législatif rabougri par la procédure d’urgence, le Parlement adopte la loi sécurité et développement des transports. Trois jours avant Noël, le vote passe inaperçu. Et pourtant… Réseau ferré de France, qui avait le monopole de la maîtrise d’ouvrage sur les infrastructures, peut désormais faire appel à des sociétés privées pour financer les voies, via des partenariats public-privé (PPP). En clair, la voie est libre pour les grands du BTP désireux de concevoir, de réaliser ou d’exploiter une ligne : autant de milliards de moins à débourser pour RFF, qui doit gérer les dettes du réseau TGV (25,5 milliards d’euros), mais aussi financer la régénération des voies et les nouvelles liaisons. « Nous allons bien sûr utiliser les PPP , confirme Jean-Louis Rohou, secrétaire général de RFF. Cette procédure responsabilise l’opérateur : s’il construit un truc en carton-pâte, il devra ensuite en assurer la maintenance. » Service public oblige, la SNCF, elle, continuera d’assurer la gestion du trafic et la sécurité. Mais le TGV Rhin-Rhône, le contournement Nîmes-Montpellier ainsi que la ligne à grande vitesse Aquitaine devraient être réalisés en PPP. Une aubaine pour la SNCF, soucieuse de couvrir la France de liaisons à grande vitesse, quatre ans avant la fin de son monopole sur le trafic voyageurs.
En novembre, ce recours aux PPP était un des chevaux de bataille des syndicats. Pour leur donner des gages, la direction de la SNCF avait alors juré qu’ils seraient réservés aux nouvelles infrastructures. Sauf que la version finale de la loi ne mentionne plus cette restriction. Quelques mois à peine après la publication d’un rapport accablant, commandé par RFF et la SNCF, et qui pointait l’état déplorable des 33 000 kilomètres de voies ferrées, voilà qui tombe à pic ! Selon ce document, la remise en état du réseau nécessiterait 15 milliards d’euros sur dix ans. Or, pour l’instant, la SNCF n’a pas l’intention de payer, RFF est exsangue. Et l’Etat vient royalement d’accorder… 70 petits millions d’euros en urgence ! Juridiquement, rien n’empêche désormais que des travaux de régénération du réseau soient effectués par des sociétés privées. « C’est vrai que la loi est ambiguë , reconnaît Eric Beaudonnet, directeur adjoint de la stratégie à la SNCF. Mais ce texte a été fait pour financer les nouvelles infrastructures. Après, ce que va faire l’Etat, ce n’est pas à la SNCF de le décider. » « On risque de privatiser l’infrastructure , s’alarme Claude Jehan, secrétaire général de FO. En Grande-Bretagne, ça a échoué : l’Etat a dû renationaliser les voies ferrées tant le réseau était mal entretenu ! »
Un fret délaissé
Pour l’heure, une autre révolution est déjà en marche : au 1er avril, le trafic marchandises sera libéralisé. Or le fret reste le grand éclopé de la SNCF. En 2004, l’Union européenne avait autorisé une recapitalisation de 1,5 milliard d’euros, à condition que le fret entame un plan d’économies à la hache. Pourtant, à moins de quatre mois du grand saut dans la concurrence, l’activité a certes réduit ses pertes, mais son déficit atteignait toujours 248 millions d’euros à la fin de l’année dernière. D’autant qu’en se recentrant sur les gros trafics « la SNCF a viré pas mal de clients » , estime un syndicaliste. Depuis, ces chargeurs se sont tournés vers le transport routier… mais pourraient bientôt céder aux sirènes de Veolia Transport (l’ex-Connex assure, depuis juin 2005, une liaison entre Dugny et Sorcy, dans la Meuse), ou d’Euro Cargo, filiale d’EWS, le champion du fret outre-Manche, qui va faire rouler dans quelques jours ses premiers trains autour de Calais (dans le Pas-de-Calais). « Le but, c’est d’aller sur les trafics que la SNCF a délaissés, notamment les liaisons avec certains ports » , confirme-t-on chez Euro Cargo.
Une productivité boostée
Ce changement d’environnement, la SNCF l’a anticipé. Via ses filiales (SNCF International, Systra) ou sa participation dans Keolis (numéro un français du transport public, bien implanté en Europe), elle est très efficace à l’étranger. Comme un groupe classique, elle s’est structurée en activités. Filialisation et pilotage par activité : un cocktail détonant pour les syndicats, qui craignent une vente par appartement et, à terme, un démantèlement.
Déjà, la SNCF accentue la concurrence entre les branches et les filiales pour booster la productivité interne. Devenu le premier site d’e-commerce français, Voyages-sncf.com phagocyte à la vitesse grand V la vente physique de billets. Or cette filiale n’emploie que quelques cheminots – qui bénéficient d’un statut plus avantageux –, les autres étant salariés de droit privé. Idem pour VFLI, une filiale de fret dont les salariés ne sont pas cheminots : aujourd’hui, ils tractent des trains de travaux sur le réseau secondaire, mais pourraient bientôt être utilisés pour tracter des wagons isolés. Et, selon nos informations, la SNCF pourrait prochainement annoncer la naissance d’une filiale d’ingénierie pour être capable de se porter candidate à des PPP. « On réfléchit » , confirme-t-on prudemment au siège de l’entreprise. Des filiales dans la maintenance ne sont pas non plus à exclure. La SNCF n’est certes pas encore privée, mais elle n’a plus tout à fait les atours d’une entreprise publique.
Le calendrier s’accélère
5 décembre 2005 Les ministres des Transports de l’UE décident la libéralisation du trafic voyageurs.
22 décembre 2005 Le Parlement français autorise des opérateurs privés à financer le réseau ferré.
1er avril 2006 Le trafic marchandises sera totalement ouvert. Un établissement public sera créé pour gérer la concurrence et assurer la sécurité.
Et si la CGT, Sud, FO et l’Unsa avaient raison ? Et si, comme ces syndicats l’affirmaient avant leur grève avortée du 22 novembre, la privatisation « rampait » bel et bien à la SNCF ? Bien sûr, pas une privatisation « pour de vrai », avec ouverture du capital : la dette (7 milliards d’euros en propre, 8,5 milliards à la charge de l’Etat) ne le permettrait pas ! Le 21 novembre, interrogé sur le sujet, Louis Gallois avait d’ailleurs exhorté les syndicats à « arrêter de se faire peur avec des épouvantails à moineaux » sur ce ton énervé qui sied aux rumeurs idiotes.
Il y a pourtant de la rumba dans le paysage ferroviaire. Ou plutôt une valse à trois temps : le 5 décembre, les ministres des Transports des Vingt-Cinq ont validé l’ouverture du trafic voyageurs à la concurrence en 2010. A plus court terme, au 1er avril, le monopole de la SNCF dans le trafic marchandises volera en éclats.
Le Parlement français, lui, vient d’autoriser des opérateurs privés à financer les voies ferrées. Une épée de Damoclès plus deux banderilles : cela fait beaucoup pour un monopole de plus en plus assiégé.
Une voie libérée
22 décembre 2005. Au terme d’un processus législatif rabougri par la procédure d’urgence, le Parlement adopte la loi sécurité et développement des transports. Trois jours avant Noël, le vote passe inaperçu. Et pourtant… Réseau ferré de France, qui avait le monopole de la maîtrise d’ouvrage sur les infrastructures, peut désormais faire appel à des sociétés privées pour financer les voies, via des partenariats public-privé (PPP). En clair, la voie est libre pour les grands du BTP désireux de concevoir, de réaliser ou d’exploiter une ligne : autant de milliards de moins à débourser pour RFF, qui doit gérer les dettes du réseau TGV (25,5 milliards d’euros), mais aussi financer la régénération des voies et les nouvelles liaisons. « Nous allons bien sûr utiliser les PPP , confirme Jean-Louis Rohou, secrétaire général de RFF. Cette procédure responsabilise l’opérateur : s’il construit un truc en carton-pâte, il devra ensuite en assurer la maintenance. » Service public oblige, la SNCF, elle, continuera d’assurer la gestion du trafic et la sécurité. Mais le TGV Rhin-Rhône, le contournement Nîmes-Montpellier ainsi que la ligne à grande vitesse Aquitaine devraient être réalisés en PPP. Une aubaine pour la SNCF, soucieuse de couvrir la France de liaisons à grande vitesse, quatre ans avant la fin de son monopole sur le trafic voyageurs.
En novembre, ce recours aux PPP était un des chevaux de bataille des syndicats. Pour leur donner des gages, la direction de la SNCF avait alors juré qu’ils seraient réservés aux nouvelles infrastructures. Sauf que la version finale de la loi ne mentionne plus cette restriction. Quelques mois à peine après la publication d’un rapport accablant, commandé par RFF et la SNCF, et qui pointait l’état déplorable des 33 000 kilomètres de voies ferrées, voilà qui tombe à pic ! Selon ce document, la remise en état du réseau nécessiterait 15 milliards d’euros sur dix ans. Or, pour l’instant, la SNCF n’a pas l’intention de payer, RFF est exsangue. Et l’Etat vient royalement d’accorder… 70 petits millions d’euros en urgence ! Juridiquement, rien n’empêche désormais que des travaux de régénération du réseau soient effectués par des sociétés privées. « C’est vrai que la loi est ambiguë , reconnaît Eric Beaudonnet, directeur adjoint de la stratégie à la SNCF. Mais ce texte a été fait pour financer les nouvelles infrastructures. Après, ce que va faire l’Etat, ce n’est pas à la SNCF de le décider. » « On risque de privatiser l’infrastructure , s’alarme Claude Jehan, secrétaire général de FO. En Grande-Bretagne, ça a échoué : l’Etat a dû renationaliser les voies ferrées tant le réseau était mal entretenu ! »
Un fret délaissé
Pour l’heure, une autre révolution est déjà en marche : au 1er avril, le trafic marchandises sera libéralisé. Or le fret reste le grand éclopé de la SNCF. En 2004, l’Union européenne avait autorisé une recapitalisation de 1,5 milliard d’euros, à condition que le fret entame un plan d’économies à la hache. Pourtant, à moins de quatre mois du grand saut dans la concurrence, l’activité a certes réduit ses pertes, mais son déficit atteignait toujours 248 millions d’euros à la fin de l’année dernière. D’autant qu’en se recentrant sur les gros trafics « la SNCF a viré pas mal de clients » , estime un syndicaliste. Depuis, ces chargeurs se sont tournés vers le transport routier… mais pourraient bientôt céder aux sirènes de Veolia Transport (l’ex-Connex assure, depuis juin 2005, une liaison entre Dugny et Sorcy, dans la Meuse), ou d’Euro Cargo, filiale d’EWS, le champion du fret outre-Manche, qui va faire rouler dans quelques jours ses premiers trains autour de Calais (dans le Pas-de-Calais). « Le but, c’est d’aller sur les trafics que la SNCF a délaissés, notamment les liaisons avec certains ports » , confirme-t-on chez Euro Cargo.
Une productivité boostée
Ce changement d’environnement, la SNCF l’a anticipé. Via ses filiales (SNCF International, Systra) ou sa participation dans Keolis (numéro un français du transport public, bien implanté en Europe), elle est très efficace à l’étranger. Comme un groupe classique, elle s’est structurée en activités. Filialisation et pilotage par activité : un cocktail détonant pour les syndicats, qui craignent une vente par appartement et, à terme, un démantèlement.
Déjà, la SNCF accentue la concurrence entre les branches et les filiales pour booster la productivité interne. Devenu le premier site d’e-commerce français, Voyages-sncf.com phagocyte à la vitesse grand V la vente physique de billets. Or cette filiale n’emploie que quelques cheminots – qui bénéficient d’un statut plus avantageux –, les autres étant salariés de droit privé. Idem pour VFLI, une filiale de fret dont les salariés ne sont pas cheminots : aujourd’hui, ils tractent des trains de travaux sur le réseau secondaire, mais pourraient bientôt être utilisés pour tracter des wagons isolés. Et, selon nos informations, la SNCF pourrait prochainement annoncer la naissance d’une filiale d’ingénierie pour être capable de se porter candidate à des PPP. « On réfléchit » , confirme-t-on prudemment au siège de l’entreprise. Des filiales dans la maintenance ne sont pas non plus à exclure. La SNCF n’est certes pas encore privée, mais elle n’a plus tout à fait les atours d’une entreprise publique.
Le calendrier s’accélère
5 décembre 2005 Les ministres des Transports de l’UE décident la libéralisation du trafic voyageurs.
22 décembre 2005 Le Parlement français autorise des opérateurs privés à financer le réseau ferré.
1er avril 2006 Le trafic marchandises sera totalement ouvert. Un établissement public sera créé pour gérer la concurrence et assurer la sécurité.
par Mathieu Magnaudeix
Challenges.fr | 05.01.2006
Transports - Financement des voies, trafics fret et voyageurs… Le ferré français s’ouvre lentement, mais sûrement, au privé. La SNCF se prépare.
Et si la CGT, Sud, FO et l’Unsa avaient raison ? Et si, comme ces syndicats l’affirmaient avant leur grève avortée du 22 novembre, la privatisation « rampait » bel et bien à la SNCF ? Bien sûr, pas une privatisation « pour de vrai », avec ouverture du capital : la dette (7 milliards d’euros en propre, 8,5 milliards à la charge de l’Etat) ne le permettrait pas ! Le 21 novembre, interrogé sur le sujet, Louis Gallois avait d’ailleurs exhorté les syndicats à « arrêter de se faire peur avec des épouvantails à moineaux » sur ce ton énervé qui sied aux rumeurs idiotes.
Il y a pourtant de la rumba dans le paysage ferroviaire. Ou plutôt une valse à trois temps : le 5 décembre, les ministres des Transports des Vingt-Cinq ont validé l’ouverture du trafic voyageurs à la concurrence en 2010. A plus court terme, au 1er avril, le monopole de la SNCF dans le trafic marchandises volera en éclats. Le Parlement français, lui, vient d’autoriser des opérateurs privés à financer les voies ferrées. Une épée de Damoclès plus deux banderilles : cela fait beaucoup pour un monopole de plus en plus assiégé.
Une voie libérée
22 décembre 2005. Au terme d’un processus législatif rabougri par la procédure d’urgence, le Parlement adopte la loi sécurité et développement des transports. Trois jours avant Noël, le vote passe inaperçu. Et pourtant… Réseau ferré de France, qui avait le monopole de la maîtrise d’ouvrage sur les infrastructures, peut désormais faire appel à des sociétés privées pour financer les voies, via des partenariats public-privé (PPP). En clair, la voie est libre pour les grands du BTP désireux de concevoir, de réaliser ou d’exploiter une ligne : autant de milliards de moins à débourser pour RFF, qui doit gérer les dettes du réseau TGV (25,5 milliards d’euros), mais aussi financer la régénération des voies et les nouvelles liaisons. « Nous allons bien sûr utiliser les PPP , confirme Jean-Louis Rohou, secrétaire général de RFF. Cette procédure responsabilise l’opérateur : s’il construit un truc en carton-pâte, il devra ensuite en assurer la maintenance. » Service public oblige, la SNCF, elle, continuera d’assurer la gestion du trafic et la sécurité. Mais le TGV Rhin-Rhône, le contournement Nîmes-Montpellier ainsi que la ligne à grande vitesse Aquitaine devraient être réalisés en PPP. Une aubaine pour la SNCF, soucieuse de couvrir la France de liaisons à grande vitesse, quatre ans avant la fin de son monopole sur le trafic voyageurs.
En novembre, ce recours aux PPP était un des chevaux de bataille des syndicats. Pour leur donner des gages, la direction de la SNCF avait alors juré qu’ils seraient réservés aux nouvelles infrastructures. Sauf que la version finale de la loi ne mentionne plus cette restriction. Quelques mois à peine après la publication d’un rapport accablant, commandé par RFF et la SNCF, et qui pointait l’état déplorable des 33 000 kilomètres de voies ferrées, voilà qui tombe à pic ! Selon ce document, la remise en état du réseau nécessiterait 15 milliards d’euros sur dix ans. Or, pour l’instant, la SNCF n’a pas l’intention de payer, RFF est exsangue. Et l’Etat vient royalement d’accorder… 70 petits millions d’euros en urgence ! Juridiquement, rien n’empêche désormais que des travaux de régénération du réseau soient effectués par des sociétés privées. « C’est vrai que la loi est ambiguë , reconnaît Eric Beaudonnet, directeur adjoint de la stratégie à la SNCF. Mais ce texte a été fait pour financer les nouvelles infrastructures. Après, ce que va faire l’Etat, ce n’est pas à la SNCF de le décider. » « On risque de privatiser l’infrastructure , s’alarme Claude Jehan, secrétaire général de FO. En Grande-Bretagne, ça a échoué : l’Etat a dû renationaliser les voies ferrées tant le réseau était mal entretenu ! »
Un fret délaissé
Pour l’heure, une autre révolution est déjà en marche : au 1er avril, le trafic marchandises sera libéralisé. Or le fret reste le grand éclopé de la SNCF. En 2004, l’Union européenne avait autorisé une recapitalisation de 1,5 milliard d’euros, à condition que le fret entame un plan d’économies à la hache. Pourtant, à moins de quatre mois du grand saut dans la concurrence, l’activité a certes réduit ses pertes, mais son déficit atteignait toujours 248 millions d’euros à la fin de l’année dernière. D’autant qu’en se recentrant sur les gros trafics « la SNCF a viré pas mal de clients » , estime un syndicaliste. Depuis, ces chargeurs se sont tournés vers le transport routier… mais pourraient bientôt céder aux sirènes de Veolia Transport (l’ex-Connex assure, depuis juin 2005, une liaison entre Dugny et Sorcy, dans la Meuse), ou d’Euro Cargo, filiale d’EWS, le champion du fret outre-Manche, qui va faire rouler dans quelques jours ses premiers trains autour de Calais (dans le Pas-de-Calais). « Le but, c’est d’aller sur les trafics que la SNCF a délaissés, notamment les liaisons avec certains ports » , confirme-t-on chez Euro Cargo.
Une productivité boostée
Ce changement d’environnement, la SNCF l’a anticipé. Via ses filiales (SNCF International, Systra) ou sa participation dans Keolis (numéro un français du transport public, bien implanté en Europe), elle est très efficace à l’étranger. Comme un groupe classique, elle s’est structurée en activités. Filialisation et pilotage par activité : un cocktail détonant pour les syndicats, qui craignent une vente par appartement et, à terme, un démantèlement.
Déjà, la SNCF accentue la concurrence entre les branches et les filiales pour booster la productivité interne. Devenu le premier site d’e-commerce français, Voyages-sncf.com phagocyte à la vitesse grand V la vente physique de billets. Or cette filiale n’emploie que quelques cheminots – qui bénéficient d’un statut plus avantageux –, les autres étant salariés de droit privé. Idem pour VFLI, une filiale de fret dont les salariés ne sont pas cheminots : aujourd’hui, ils tractent des trains de travaux sur le réseau secondaire, mais pourraient bientôt être utilisés pour tracter des wagons isolés. Et, selon nos informations, la SNCF pourrait prochainement annoncer la naissance d’une filiale d’ingénierie pour être capable de se porter candidate à des PPP. « On réfléchit » , confirme-t-on prudemment au siège de l’entreprise. Des filiales dans la maintenance ne sont pas non plus à exclure. La SNCF n’est certes pas encore privée, mais elle n’a plus tout à fait les atours d’une entreprise publique.
Le calendrier s’accélère
5 décembre 2005 Les ministres des Transports de l’UE décident la libéralisation du trafic voyageurs.
22 décembre 2005 Le Parlement français autorise des opérateurs privés à financer le réseau ferré.
1er avril 2006 Le trafic marchandises sera totalement ouvert. Un établissement public sera créé pour gérer la concurrence et assurer la sécurité.
Et si la CGT, Sud, FO et l’Unsa avaient raison ? Et si, comme ces syndicats l’affirmaient avant leur grève avortée du 22 novembre, la privatisation « rampait » bel et bien à la SNCF ? Bien sûr, pas une privatisation « pour de vrai », avec ouverture du capital : la dette (7 milliards d’euros en propre, 8,5 milliards à la charge de l’Etat) ne le permettrait pas ! Le 21 novembre, interrogé sur le sujet, Louis Gallois avait d’ailleurs exhorté les syndicats à « arrêter de se faire peur avec des épouvantails à moineaux » sur ce ton énervé qui sied aux rumeurs idiotes.
Il y a pourtant de la rumba dans le paysage ferroviaire. Ou plutôt une valse à trois temps : le 5 décembre, les ministres des Transports des Vingt-Cinq ont validé l’ouverture du trafic voyageurs à la concurrence en 2010. A plus court terme, au 1er avril, le monopole de la SNCF dans le trafic marchandises volera en éclats.
Le Parlement français, lui, vient d’autoriser des opérateurs privés à financer les voies ferrées. Une épée de Damoclès plus deux banderilles : cela fait beaucoup pour un monopole de plus en plus assiégé.
Une voie libérée
22 décembre 2005. Au terme d’un processus législatif rabougri par la procédure d’urgence, le Parlement adopte la loi sécurité et développement des transports. Trois jours avant Noël, le vote passe inaperçu. Et pourtant… Réseau ferré de France, qui avait le monopole de la maîtrise d’ouvrage sur les infrastructures, peut désormais faire appel à des sociétés privées pour financer les voies, via des partenariats public-privé (PPP). En clair, la voie est libre pour les grands du BTP désireux de concevoir, de réaliser ou d’exploiter une ligne : autant de milliards de moins à débourser pour RFF, qui doit gérer les dettes du réseau TGV (25,5 milliards d’euros), mais aussi financer la régénération des voies et les nouvelles liaisons. « Nous allons bien sûr utiliser les PPP , confirme Jean-Louis Rohou, secrétaire général de RFF. Cette procédure responsabilise l’opérateur : s’il construit un truc en carton-pâte, il devra ensuite en assurer la maintenance. » Service public oblige, la SNCF, elle, continuera d’assurer la gestion du trafic et la sécurité. Mais le TGV Rhin-Rhône, le contournement Nîmes-Montpellier ainsi que la ligne à grande vitesse Aquitaine devraient être réalisés en PPP. Une aubaine pour la SNCF, soucieuse de couvrir la France de liaisons à grande vitesse, quatre ans avant la fin de son monopole sur le trafic voyageurs.
En novembre, ce recours aux PPP était un des chevaux de bataille des syndicats. Pour leur donner des gages, la direction de la SNCF avait alors juré qu’ils seraient réservés aux nouvelles infrastructures. Sauf que la version finale de la loi ne mentionne plus cette restriction. Quelques mois à peine après la publication d’un rapport accablant, commandé par RFF et la SNCF, et qui pointait l’état déplorable des 33 000 kilomètres de voies ferrées, voilà qui tombe à pic ! Selon ce document, la remise en état du réseau nécessiterait 15 milliards d’euros sur dix ans. Or, pour l’instant, la SNCF n’a pas l’intention de payer, RFF est exsangue. Et l’Etat vient royalement d’accorder… 70 petits millions d’euros en urgence ! Juridiquement, rien n’empêche désormais que des travaux de régénération du réseau soient effectués par des sociétés privées. « C’est vrai que la loi est ambiguë , reconnaît Eric Beaudonnet, directeur adjoint de la stratégie à la SNCF. Mais ce texte a été fait pour financer les nouvelles infrastructures. Après, ce que va faire l’Etat, ce n’est pas à la SNCF de le décider. » « On risque de privatiser l’infrastructure , s’alarme Claude Jehan, secrétaire général de FO. En Grande-Bretagne, ça a échoué : l’Etat a dû renationaliser les voies ferrées tant le réseau était mal entretenu ! »
Un fret délaissé
Pour l’heure, une autre révolution est déjà en marche : au 1er avril, le trafic marchandises sera libéralisé. Or le fret reste le grand éclopé de la SNCF. En 2004, l’Union européenne avait autorisé une recapitalisation de 1,5 milliard d’euros, à condition que le fret entame un plan d’économies à la hache. Pourtant, à moins de quatre mois du grand saut dans la concurrence, l’activité a certes réduit ses pertes, mais son déficit atteignait toujours 248 millions d’euros à la fin de l’année dernière. D’autant qu’en se recentrant sur les gros trafics « la SNCF a viré pas mal de clients » , estime un syndicaliste. Depuis, ces chargeurs se sont tournés vers le transport routier… mais pourraient bientôt céder aux sirènes de Veolia Transport (l’ex-Connex assure, depuis juin 2005, une liaison entre Dugny et Sorcy, dans la Meuse), ou d’Euro Cargo, filiale d’EWS, le champion du fret outre-Manche, qui va faire rouler dans quelques jours ses premiers trains autour de Calais (dans le Pas-de-Calais). « Le but, c’est d’aller sur les trafics que la SNCF a délaissés, notamment les liaisons avec certains ports » , confirme-t-on chez Euro Cargo.
Une productivité boostée
Ce changement d’environnement, la SNCF l’a anticipé. Via ses filiales (SNCF International, Systra) ou sa participation dans Keolis (numéro un français du transport public, bien implanté en Europe), elle est très efficace à l’étranger. Comme un groupe classique, elle s’est structurée en activités. Filialisation et pilotage par activité : un cocktail détonant pour les syndicats, qui craignent une vente par appartement et, à terme, un démantèlement.
Déjà, la SNCF accentue la concurrence entre les branches et les filiales pour booster la productivité interne. Devenu le premier site d’e-commerce français, Voyages-sncf.com phagocyte à la vitesse grand V la vente physique de billets. Or cette filiale n’emploie que quelques cheminots – qui bénéficient d’un statut plus avantageux –, les autres étant salariés de droit privé. Idem pour VFLI, une filiale de fret dont les salariés ne sont pas cheminots : aujourd’hui, ils tractent des trains de travaux sur le réseau secondaire, mais pourraient bientôt être utilisés pour tracter des wagons isolés. Et, selon nos informations, la SNCF pourrait prochainement annoncer la naissance d’une filiale d’ingénierie pour être capable de se porter candidate à des PPP. « On réfléchit » , confirme-t-on prudemment au siège de l’entreprise. Des filiales dans la maintenance ne sont pas non plus à exclure. La SNCF n’est certes pas encore privée, mais elle n’a plus tout à fait les atours d’une entreprise publique.
Le calendrier s’accélère
5 décembre 2005 Les ministres des Transports de l’UE décident la libéralisation du trafic voyageurs.
22 décembre 2005 Le Parlement français autorise des opérateurs privés à financer le réseau ferré.
1er avril 2006 Le trafic marchandises sera totalement ouvert. Un établissement public sera créé pour gérer la concurrence et assurer la sécurité.
France : Nouvelle étude de cas sur la modification de la composition d’un groupement candidat à un contrat de partenariat
Nouvelle étude de cas sur la modification de la composition d’un groupement candidat à un contrat de partenariat
Le Minéfi a mis en ligne une étude de cas concernant la possibilité d’évolution du groupement partenaire de la personne publique, dans le cadre d’un contrat de partenariat, au stade de la procédure de sélection des candidatures et des offres, puis au stade de l’exécution du contrat. De fait, si l’article 51 du Code des marchés publics prohibe la modification d’un groupement candidat, entre la remise des candidatures et la remise des offres, ce principe d’intangibilité ne figure pas, en revanche, dans l’ordonnance du 17 juin 2004 relative au PPP. Bercy recommande donc aux personnes publiques de laisser une certaine marge de manœuvre, dans le cadre de la procédure de dialogue compétitif, pour que l’évolution d’un groupement puisse être autorisée si elle s’avère plus favorable. Deux cas de figure sont examinés : lors de la passation du contrat, puis pendant son exécution. La fiche mentionne que le pouvoir réglementaire n’a pas l’intention de prendre un décret spécifique à cette question. Il appartiendra par conséquent aux personnes publiques contractantes de fixer les règles applicables à la composition des groupements intervenant sur une opération donnée.
© achatpublic.com, le 02/01/2006
www.ppp.minefi.gouv.fr/fiche_intangibilite.pdf
Le Minéfi a mis en ligne une étude de cas concernant la possibilité d’évolution du groupement partenaire de la personne publique, dans le cadre d’un contrat de partenariat, au stade de la procédure de sélection des candidatures et des offres, puis au stade de l’exécution du contrat. De fait, si l’article 51 du Code des marchés publics prohibe la modification d’un groupement candidat, entre la remise des candidatures et la remise des offres, ce principe d’intangibilité ne figure pas, en revanche, dans l’ordonnance du 17 juin 2004 relative au PPP. Bercy recommande donc aux personnes publiques de laisser une certaine marge de manœuvre, dans le cadre de la procédure de dialogue compétitif, pour que l’évolution d’un groupement puisse être autorisée si elle s’avère plus favorable. Deux cas de figure sont examinés : lors de la passation du contrat, puis pendant son exécution. La fiche mentionne que le pouvoir réglementaire n’a pas l’intention de prendre un décret spécifique à cette question. Il appartiendra par conséquent aux personnes publiques contractantes de fixer les règles applicables à la composition des groupements intervenant sur une opération donnée.
© achatpublic.com, le 02/01/2006
www.ppp.minefi.gouv.fr/fiche_intangibilite.pdf
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