France : Nouvelle étude de cas sur la modification de la composition d’un groupement candidat à un contrat de partenariat

Nouvelle étude de cas sur la modification de la composition d’un groupement candidat à un contrat de partenariat



Le Minéfi a mis en ligne une étude de cas concernant la possibilité d’évolution du groupement partenaire de la personne publique, dans le cadre d’un contrat de partenariat, au stade de la procédure de sélection des candidatures et des offres, puis au stade de l’exécution du contrat. De fait, si l’article 51 du Code des marchés publics prohibe la modification d’un groupement candidat, entre la remise des candidatures et la remise des offres, ce principe d’intangibilité ne figure pas, en revanche, dans l’ordonnance du 17 juin 2004 relative au PPP. Bercy recommande donc aux personnes publiques de laisser une certaine marge de manœuvre, dans le cadre de la procédure de dialogue compétitif, pour que l’évolution d’un groupement puisse être autorisée si elle s’avère plus favorable. Deux cas de figure sont examinés : lors de la passation du contrat, puis pendant son exécution. La fiche mentionne que le pouvoir réglementaire n’a pas l’intention de prendre un décret spécifique à cette question. Il appartiendra par conséquent aux personnes publiques contractantes de fixer les règles applicables à la composition des groupements intervenant sur une opération donnée.

© achatpublic.com, le 02/01/2006

www.ppp.minefi.gouv.fr/fiche_intangibilite.pdf