Le point sur La Société d’Economie Mixte (SEM), un ppp «institutionnel»
Les SEM françaises génèrent un CA annuel d’environ 14 milliards d’euros. Elles sont présentes dans tous les secteurs économiques et plus particulièrement dans le renouvellement urbain, l’aménagement et le logement. La SEM est, en soit, un partenariat public privé et un interlocuteur fréquent du monde du BTP.
Elle s’inscrit comme une catégorie à part entière à côté du « vrai » PPP ou de la délégation de service public.
1) un partenariat financier
Au niveau du capital, le fonctionnement est simple. La SEM est le seul type de société anonyme dans lequel les collectivités locales sont autorisées à prendre des participations. Le plafond de participation des personnes publiques était limité à 85% jusqu’à la réforme des concessions d’aménagement. Désormais, il est possible de créer une SEM d’aménagement détenue intégralement par un capital public (1). C’est une nouveauté en France mais pas chez nos voisins européens qui possédaient déjà cette possibilité.
2) un partenariat institutionnel
Le fonctionnement de la SEM est sociétaire….En clair, il s’agit de constituer une société bénéficiant d’une personnalité juridique, d’un conseil d’administration, d’actionnaires. Son fonctionnement est calqué sur la gouvernance d’une entreprise privée classique (SA).
3) un partenariat adapté
Un grand nombre de SEM sont le résultat d’une migration des régies en SEM. Dans le secteur de l'énergie, plusieurs régies locales ont opté pour une évolution de leur statut en Sem. En effet, avec l'ouverture européenne du marché, tous les gros consommateurs d'électricité peuvent choisir leur fournisseur depuis le 1er juillet 2004.
Cantonnées à vendre sur leur territoire, les régies ont anticipé ce handicap en opérant une mutation vers la SEM qui leur permet de répondre à la concurrence. L’évolution vers une privatisation totale est impossible puisque les actionnaires privés ne peuvent devenir majoritaires.
4) un partenariat consensuel
C’est assez rare pour le souligner mais le monde politique semble assez consensuel à propos des SEM. Les différentes lois qui régissent le statut des SEM ont été votées à l’unanimité.
Tableau idyllique, oui….mais la pratique démontre que le partenariat public privé glisse souvent vers un partenariat public public.
Dans les SEM d’aménagement et de construction, le partenariat public privé réside essentiellement dans le choix, par les collectivités locales, à travers l’outil Sem, d’une forme juridique de droit privé. Elle est incontestablement plus souple que la régie directe ou la constitution d’un établissement public voire d’un organisme HLM. Le partenariat public privé est un peu faussé dans ce type de SEM. En effet, les personnes publics majoritaires ont principalement comme partenaires des organismes ou institutions publics ou para-publics. Si le partenariat public-privé existe, c’est essentiellement du fait de la privatisation de certains de ces actionnaires….. Exemple, la Dexia, partenaire privé très fréquent et issu d’un groupe public, la Caisse des Dépôts et Consignation.
Les SEM spécialisées dans l’aménagement utilisent une forme de contrat complexe, les contrats d’aménagement dont les modalités de passation ont fait l’objet d’un récent décret. Ils feront l’objet d’un prochain billet sur ce blog.
(1) La réforme récente des concessions d'aménagement a introduit la possibilité de constituer des SEM d'aménagement constituées à 100% d'un capital public.
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