19 décembre 2007

Le projet de loi Fillon réformant l'ordonnance PPP

La Revue Parlementaire a diffusé le projet de loi réformant l'ordonnance PPP du 17 juin 2004.

Rappelons que N.Sarkozy a chargé le Premier ministre de proposer une réforme d'ampleur de l'ordonnance PPP pour généraliser le montage.

Le projet de loi devrait être déposé le 23 janvier 2008 devant l'Assemblée nationale.


Téléchargement tableau-modif-ordonnance.pdf


D'ores et déjà plusieurs points positifs doivent être signalés dans ce projet:

- la prise en compte du développement durable dans la phase d'évaluation et des clauses sociales,
- la transposition des groupements de commandes.

Mais il faudra relever plusieurs incertitudes :

- "Le contrat de partenariat peut donner mandat au cocontractant pour
encaisser, au nom et pour le compte de la personne publique, le paiement par
l'usager final de prestations revenant à cette dernière." Cette disposition n'implique-t-elle pas la présence d'un comptable public pour manier des deniers publics ?

- "2° ou bien que le projet présente un caractère d’urgence, notamment
lorsqu’il s’agit de rattraper un retard préjudiciable affectant la réalisation
d’équipements collectifs". Cette propositon ne correspond pas du tout à la notion d'urgence au sens du CMP et de la directive 2004/18/CE, qui doit forcément être extérieure aux pouvoirs adjdicateurs, ce qui ne semble pas exclu en l'espèce.

- "ou bien encore que, compte-tenu des caractéristiques du projet, ou des
exigences du service public dont la personne publique est chargée et des
contraintes qui pèsent sur celle-ci, ou des insuffisances et difficultés
observées dans la réalisation de projets comparables, le recours à un tel
contrat présente un bilan entre les avantages et les inconvénients plus
favorable que ceux d’autres contrats de la commande publique, en particulier
en termes de coût global actualisé ou de performance attendue, notamment
en termes de développement durable". La rédaction demeure floue. Autre difficulté : les exigences du SP et les contraintes vont varier selon la nature et le poids de chaque pouvoir adjuditeur. Cela augure de nombreuses difficultés d'interprétation. Cette rédaction place finalement le CP sur le même plan que les MP et DSP, alors que la décision du Conseil constitutionnel réservait les CP comme un mode dérogatoire de la commande publique. Elle ne répond pas non plus aux exigences de la directive 2004/18/CE, qui n'autorise le recours au dialogue compétitif que dans des cas restreint. Enfin, le projet fait fi d'autres modes contractuels comme le BEA avec option d'achat, le crédit-bail, l'AOT avec bien de retour.

- "III- Jusqu’au 31 décembre 2012, et nonobstant les dispositions figurant au II,
la personne publique peut conclure un contrat de partenariat ayant pour
objet:..." Même remarque sur l'alignement du CP par rapport aux autres modes de la commande publique. Si de telles dérogations avaient été accordées à la justice, à la police et à la gendarmerie, c'était parce que la notion d'urgence paraissait acquise, ce qui est plus difficile ici.

Source : Blog BTP et PPP

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