France : Le projet de loi relatif aux contrats de partenariat présenté en conseil des ministres

Un projet de loi réformant l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et présenté au conseil des ministres du 13 février 2008, élargit les possibilités de recours à cette formule contractuelle et clarifie son régime juridique et fiscal.

La ministre de l'Economie, des Finances et de l'Emploi a présenté au conseil des ministres du 13 février 2008 un projet de loi réformant l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat.

Les possibilités de recours à cette formule contractuelle sont élargies : à l'urgence et à la complexité, s'ajoute l'intérêt économique et financier pour la personne publique au regard des autres outils de la commande publique.

En outre, jusqu'au 31 décembre 2012, aucune justification particulière ne sera requise dans certains domaines (enseignement supérieur, santé publique, infrastructures de transport, rénovation urbaine…).

Le projet de loi procède également à une clarification du régime juridique et fiscal applicable aux contrats de partenariat afin de le rendre plus attractif.

Ce projet de loi, qui constitue le volet législatif du plan de stimulation des partenariats public-privé décidé par le Gouvernement, vise à développer le recours aux contrats de partenariat créés par l’ordonnance du 17 juin 2004. Il s’agit de faire du contrat de partenariat un instrument qui trouve pleinement sa place dans la commande publique, et non plus un simple outil d’exception.

Ce projet de loi élargit les possibilités de recours aux contrats de partenariat.

Jusqu’à présent, le recours à ces contrats était limité à des situations spécifiques, telles que l’urgence et la complexité du projet. Le projet de loi ajoute deux nouvelles possibilités de recours à ce contrat :

a) lorsque l’intérêt économique et financier de recourir au contrat de partenariat est démontré à l’issue d’une évaluation des différents modes d’action dont dispose la personne publique pour répondre à ses besoins.

b) à titre expérimental et pour une période limitée (jusqu’au 31 décembre 2012), dans des domaines d’action où les besoins immédiats sont avérés ; sont concernés les projets répondant :

- aux besoins de l’enseignement supérieur et de la recherche et qui conduisent à l’amélioration des conditions d’étude et de vie étudiante, et à celle de la qualité de la recherche ;

- aux besoins de conception, de construction, d’aménagement, d’entretien et de maintenance d’immeubles affectés à la police nationale, à la gendarmerie nationale, aux armées ou aux services du ministère de la défense, aux besoins de conception, de construction et d’aménagement d’infrastructures nécessaires à la mise en place de systèmes de communication et d’information au ministère de l’intérieur, ainsi qu’aux besoins de conception, de construction et d’aménagement d’établissements pénitentiaires ;

- aux nécessités de la mise en place des nouvelles technologies répondant aux besoins de la police et de la gendarmerie nationale ;

- aux nécessités de la réorganisation des implantations du ministère de la défense ;

- aux besoins de la santé précisés à l’article L. 6148-2 du code de la santé publique ;

- aux nécessités des opérations relatives aux infrastructures de transport s’inscrivant dans un projet de développement durable, à la rénovation urbaine, à l’amélioration de l’accessibilité des bâtiments publics aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, ainsi qu’à l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments publics.

Par ailleurs, le régime juridique et fiscal applicable aux contrats de partenariat est aménagé afin de le rendre plus attractif. En particulier, le projet de loi met en œuvre un principe de neutralité fiscale entre contrats de partenariat et marchés relevant du code des marchés publics.

Un plan de sensibilisation et de formation des acheteurs publics sera élaboré afin que l’administration se dote d’équipes en mesure de gérer ces contrats complexes. Par ailleurs, chaque ministère recense actuellement les projets susceptibles d’être réalisés au cours des prochaines années dans le cadre de contrats de partenariat.

http://www.senat.fr