Le conseil général du Loiret interjette appel de la décision du TA d’Orléans

Dans une interview exclusive accordée à la Gazette des communes, Eric Doligé, président du conseil général (CG) du Loiret, explique pourquoi sa collectivité compte interjeter appel de la décision du tribunal administratif (TA) d’Orléans d’annuler la délibération relative au contrat de partenariat signé pour le collège de Villemandeur. «Les collectivités locales sont-elles condamnées à payer plus cher, avec des délais plus longs ?», interroge Eric Doligé. En faisant appel, le président (UMP) du conseil général du Loiret a la ferme intention de montrer que le recours au contrat de partenariat public privé (PPP) pour la réfection et l’entretien du collège de Villemandeur servait bel et bien l’intérêt général. «Le tribunal a décidé d’annuler la délibération relative à ce contrat, afin qu’une jurisprudence s’établisse sur la question», souligne-t-il (voir la Gazette du 12 mai p.15). Selon le tribunal administratif d’Orléans, l’atteinte portée au fonctionnement du service public par le retard dans la réalisation du collège ne présente pas une gravité suffisante pour remplir le critère d’urgence, justifiant le recours au PPP. Or le conseil général du Loiret s’était appuyé sur ce motif pour opter pour cette procédure, dérogatoire du droit commun.

Faire appel de ce jugement revient donc à tenter d’obtenir la reconnaissance d’une erreur d’appréciation, par le tribunal administratif, dans le caractère suffisant de diverses mesures prises par le conseil général pour assurer la scolarisation des collégiens. Le TA d’Orléans avait notamment prise en compte, en tant que «circonstances de l’espèce», les marchés relatifs à la restructuration d’un collège proche relatif à l’ajout de nouvelles salles de cours et à l’extension du réfectoire afin, précisément, de permettre à cet établissement d’accueillir le surplus de collégiens en provenance du secteur de Villemandeur.
D’autre part, des moyens logistiques avaient été mis en œuvre pour assurer le transport des élèves d’un collège à l’autre. C’est seulement aux vues de ces conditions que, pour le juge, l’atteinte portée au fonctionnement du service public par le retard affectant la réalisation du collège de Villemandeur ne présentait pas un caractère de gravité suffisant pour justifier une atteinte au droit commun de la commande publique par le recours au contrat de PPP.
Il faudrait donc, pour que l’appel aboutisse, que le juge d’appel revienne sur cette appréciation ou qu’un nouveau moyen de droit émerge.

Le président du Loiret rappelle qu’une loi est actuellement en cours d’examen, qui permettra notamment de justifier le choix d’un contrat de PPP par des raisons économiques, s’il est démontré que cette solution est plus compétitive. Ce qui est le cas avec ce projet, estime-t-il.
Mais est-ce un nouveau moyen recevable ? On peut en douter. Cela reviendrait à reconnaître une vertu rétroactive à la loi en préparation. Or, en droit, les affaires se jugent en vertu du droit applicable lors de la réalisation de leur cause, c'est-à-dire lors de la délibération incriminée. Le recours aurait ainsi peu de chances d’aboutir s’il ne s’appuie que sur ce moyen...

Source : La Gazette des Communes