01 septembre 2004

La Justice lance la construction de quatre prisons en PPP - France

Le PPP est sur les rails. Le ministère de la Justice a lancé une publicité pour la conception, la construction, la mise à disposition et la maintenance de quatre établissements pénitentiaires. La compétition sera conduite suivant la procédure de dialogue compétitif. L'attributaire du contrat se verra délivrer une autorisation d'occupation du domaine public assortie d’une convention de bail pour une durée de 20 à 30 ans. A la suite de quoi, l’Etat, disposant d’une option d’achat anticipé, pourra devenir propriétaire des établissements qu’il aura précédemment loués à l'entreprise titulaire.


Baptême du feu pour le ministère de la Justice. Quatre établissements pénitentiaires vont être construits et gérés dans le cadre d’un partenariat public-privé (PPP). La chancellerie a publié ses avis de publicité il y a une dizaine de jours, juste après la parution, le 27 juillet, du décret d'application précisant les règles de passation de ces contrats. Le texte vient ainsi compléter le décret du 6 janvier dernier relatif aux conventions de bail et au formalisme concurrentiel. Pour chacune de ces opérations, la compétition sera conduite suivant la procédure de dialogue compétitif. Cette procédure, décrite dans le décret du 27 juillet 2004, est la transcription fidèle de celle prévue par la nouvelle directive fournitures, services et travaux relative à la passation des marchés publics, explique-t-on dans l’entourage de Dominique Perben, le garde des Sceaux.

Conformément aux principes du contrat de partenariat, le lauréat de la compétition se verra confier la conception, la construction et la gestion des bâtiments pendant une durée de 20 à 30 ans. Titulaire d’une convention de bail accompagnée d’une autorisation d’occupation temporaire, le candidat retenu sera "l’heureux" propriétaire de l’établissement que l’Etat louera pendant les deux à trois décennies prévues. A l’issue de cette période, la puissance publique disposera alors d’une option d’achat pour acquérir les bâtiments construits. Les services inhérents au fonctionnement des prisons – restauration, entretien des locaux, nettoyage, etc. – seront pris en charge par le lauréat du contrat global.

3 prisons "témoins" pour comparer la procédure de conception-réalisation au PPP

Les quatre premiers établissements édifiés en PPP seront situés dans les départements de l’Hérault, de la Loire, du Rhône et de la Meurthe-et-Moselle. Mais leur localité précise n’a pas encore été dévoilée. Inaugurant une nouvelle ère, ces prisons devraient contenir 600 à 800 places seulement (pour un coût total de 200 millions d’euros). Les pénitenciers capables de contenir plusieurs milliers de personnes n’ont en effet plus la côte. Ceux de faible capacité et à échelle plus humaine sont désormais privilégiés.

Parallèlement à la construction des quatre prisons en PPP, la chancellerie a fait le choix de lancer un marché de conception-réalisation pour bâtir trois autres établissements. L’objectif, explique Christian Cléret, directeur général de l’agence de maîtrise d’ouvrage du ministère de la Justice, la cheville ouvrière du ministère pour toutes les opérations d’ouvrage public de grande ampleur, consiste à pouvoir comparer les avantages et les inconvénients des contrats de partenariat par rapport à la conception-réalisation.

Des promoteurs immobiliers et des établissements financiers sont sur les rangs

Qu’attend la chancellerie de cette nouvelle forme de contrat ? «On espère que le système d’offre globale, regroupant l’investissement et la maintenance, va permettre réellement de diminuer le coût total de ces opérations. Par la suite, on espère que les délais de réalisation seront inférieurs aux délais classiques d’un marché public. On pense que l’on pourra mieux maîtriser leur respect», explique Christian Cléret. «Enfin, reprend le directeur de l’agence, le ministère attend une ouverture de la concurrence puisque de nouveaux acteurs, autres que des entreprises de BTP, sont susceptibles d’être intéressés par les chantiers. Ces nouveaux opérateurs nous proposeront peut-être des solutions innovantes et économiques. Le ministère de la Justice souhaite en effet réduire significativement les coûts liés à ce type d'opérations». Selon Christian Cléret, des établissements financiers et des promoteurs immobiliers auraient déjà déclaré leur intérêt et seraient susceptibles d’entrer dans la concurrence. Les candidats intéressés ont jusqu’au 4 octobre pour déposer leur dossier. La chancellerie sélectionnera ensuite trois à huit entreprises (ou groupements d'entreprises) qui seront habilitées à présenter leur offre. Avec la construction de ces quatre établissements pénitentiaires, les contrats de partenariat, qui ont été âprement critiqués, font maintenant bel et bien partie du paysage français. D’ores et déjà, le ministère de la Justice a prévu de bâtir d’autres prisons en association avec le secteur privé pour une capacité d’environ 4 000 places.

Sandrine Dyckmans © achatpublic.com, le 18/08/2004

- Décret modifiant le décret n° 2004-18 du 6 janvier 2004 pris pour l'application de l'article L. 34-3-1 du code du domaine de l'Etat

- Décret pris pour l'application de l'article L. 34-3-1 du code du domaine de l'Etat

- Loi d'orientation et de programmation pour la justice

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