Entrée en application des PPP (contrats de partenariats) - France

Entrée en application des PPP

Suite et fin du feuilleton sur les partenariats public-privé (PPP). Tous les obstacles sont enfin levés après le rejet vendredi dernier par le Conseil d’Etat de toutes les requêtes dirigées contre les PPP.

Le Journal Officiel avait déjà levé un premier obstacle le 21 octobre en publiant le décret « portant création de la mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat ».

Une semaine plus tard, la publication dans le JO d’un décret définissant les modalités de publicité requise par la nouvelle procédure, levait un second obstacle.
Mais c’est finalement vendredi dernier que le dernier verrou à sauté, suite au rejet par le Conseil d’Etat devant la haute juridiction administrative de toutes les requêtes dirigées contre l’ordonnance des PPP par la FNSER, un groupe de 61 sénateurs PS, l’Union nationale des syndicats français d’architectes et le Syndicat national du second œuvre.

Pourtant, certains des requérants estimaient notamment que l’ordonnance rendait impossible l’accès des architectes et des PME aux contrats de partenariat.
Des estimations réfutées par le Conseil d’Etat qui s’est justifié en s’appuyant sur la validation du projet d’ordonnance par le Conseil constitutionnel en juin 2003.

Par rapport à cette décision, le Syndicat National des Entreprises du Second Oeuvre (SNSO) n’a pas manqué de diffuser un communiqué pour faire part d’une « déception nuancée d’une satisfaction certaine ». En effet, selon le SNSO, « le Conseil d’Etat réinterprète l’ordonnance de telle sorte que l’usage des contrats de partenariat ne puisse pas se banaliser comme une absence de garde-fous l’aurait permis ». Par contre le Syndicat « s’offusque du camouflet infligé au Parlement par le Conseil d’Etat qui retient une ratification implicite de l’ordonnance pour les marchés de l’Etat du fait se sa mention inattendue au détour d’un article sur la loi relative à la santé du 9 août 2004 ».

Le rejet par le Conseil d'Etat de la requête du groupe socialiste au Sénat laisse aux parlementaires la possibilité d'introduire un recours devant le Conseil constitutionnel, une fois adoptée par le Parlement la loi de simplification du droit, qui intègre l'ordonnance sur les PPP.

Rappelons enfin que l’idée des PPP est de faire financer certains grands équipements publics tels que les hôpitaux, les prisons, les commissariats ou les établissements scolaires par le secteur privé.

(03/11/2004)


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