03 novembre 2006

La place de la maîtrise d’œuvre dans les contrats de partenariat

La place de la maîtrise d’œuvre dans les contrats de partenariat
Le mardi 24 octobre a été présenté à la Mission d’Appui des Partenariats Publics Privés (MAPPP) une fiche mise au point par la maîtrise d’œuvre* qui explicite la solution préconisée dans le guide des bonnes pratiques des PPP. Le contrat de partenariat, pour des opérations de bâtiment notamment, serait lancé après le concours d’architecture et l’avant projet. Tribune signée Denis Dessus, vice-président du CNOA.
publié le 02/11/2006
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L’institution ordinale et l’ensemble de la maîtrise d’œuvre avaient alerté les pouvoirs publics sur les conséquences d’une politique de contrats globaux. La passation des contrats de partenariat est une procédure juridiquement et techniquement complexe qui présente des risques d’affaiblissement de la transparence des décisions publiques et de limitation de la concurrence. Si le contrat de partenariat présente l’avantage d’être économique à court terme, il peut s’avérer peu rentable sur le long terme, faisant ainsi courir un risque financier au maître d’ouvrage. L’Ordre continue le combat contre ces procédures et multiplie les interventions, communications et formations auprès des maîtres d’ouvrage pour empêcher le recours aux contrats de partenariat dont il prédit qu’il sera responsable d’un surendettement de l’état et des collectivités, qu’il engendrera une déqualififcation de la maîtrise d’ouvrage publique, un surenchérissement global du coût de construction et surtout une perte de la qualité bâtie et environnementale.

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Néanmoins il faut faire face aujourd’hui aux incitations de l’Etat au recours à ces procédures qui vont donc immanquablement se multiplier.

La solution présentée permet de limiter les risques, en garantissant la qualité intrinsèque du projet et donc du service public, en ouvrant la concurrence au sein de la maîtrise d’oeuvre et en donnant de réels éléments de concurrence des groupements qui répondent sur une base similaire.

Le guide intitulé "les contrats de partenariats, principes et méthodes" publié par le ministère des finances en avril 2005 et qui a pour objet d’aider les maîtres d’ouvrage au montage de ces contrats l’a d’ailleurs fortement indiqué, en précisant que :
"Les équipements publics et, en particulier, les bâtiments publics participent à l'identité de la ville, ils constituent des repères de celle-ci, ils assurent très souvent une fonction symbolique dans la vie de nos sociétés et constituent notre patrimoine culturel. L'architecture est d'intérêt public. Les valeurs d'usage et patrimoniale dépendent directement de la qualité de la conception et constituent donc l'enjeu fondamental de toute opération de construction. Pour ces raisons, des responsables de collectivités publiques, lorsqu'ils font appel à des partenariats pour la construction et l'exploitation ultérieure de leurs équipements, pourront souhaiter conserver une entière liberté de choix du concepteur et du projet architectural. Ils pourront déterminer le meilleur projet architectural, puis consulter en contrat de partenariat, garantissant la qualité du projet et favorisant la transparence de la consultation, chaque groupement répondant pour un même objet".

Pour la mettre en œuvre, l’Ordre des architectes et les représentants de la maîtrise d’œuvre proposent une méthode qui se déroule de la manière suivante :

- Sélectionner l’équipe de maîtrise d’œuvre chargée de la conception par la voie du concours.

- Afin de gagner du temps, engager les études d’évaluation et le concours de manière simultanée.

- Pour être capable de maîtriser son projet sans le figer, pousser les études jusqu’au dépôt de la demande de permis de construire lequel servira de base à la consultation de partenariat.

- Prévoir que l’équipe de maîtrise d’œuvre auteur du projet poursuivra sa mission pour le compte du groupement attributaire du contrat de partenariat. Maîtrisant parfaitement son projet, elle est en effet la mieux placée pour optimiser la qualité de l’équipement futur, tout en recherchant le meilleur coût global de l’opération.

Pourquoi un concours préalable de maîtrise d’œuvre ?

La procédure de partenariat conduit à juger un contrat global dans lequel le critère architectural n’est pas prépondérant. A l’inverse organiser un concours c’est garantir à la personne publique la liberté du choix de ses projets architecturaux, sur la base de critères qualitatifs, d’une diversité plus importante de propositions, dans des délais équivalents, à moindre coût et dans le cadre d’un partage des risques. Il est donc dans l’intérêt des maîtres d’ouvrage d’offrir aux maîtres d’œuvre les conditions optimales d’une réflexion libre et approfondie.

La maîtrise de la conception par la personne publique est garantie par le permis de construire, déposé sur la base d’un avant-projet définitif (APD), qui définira les éléments essentiels de la réalisation.

L’appel à candidature du concours va apporter à la personne publique un nombre important de candidatures potentielles ce qui lui permettra de choisir librement les équipes de maîtrise d’œuvre les plus à même de réaliser son équipement. Nous avons donc une ouverture plus importante de la concurrence qui n’est plus limitée aux seuls architectes imposés par les candidats au contrat de partenariat.

Le concours préalable de maîtrise d’oeuvre offre la possibilité d’établir un dialogue direct avec les utilisateurs en phase de mise au point du marché et jusqu’au dépôt de la demande de permis de construire. La personne publique a ainsi plus de garanties de satisfaire les futurs usagers et d’obtenir des projets de qualité rendant le meilleur service public.

Pourquoi mener de front le concours de maîtrise d’œuvre et l’évaluation préalable ?

La personne publique peut mener de front l’organisation d’un concours de maîtrise d’œuvre et les analyses nécessaires à l’évaluation préalable, dont les résultats lui permettront de savoir si elle continue son opération en procédure classique ou si elle opte pour la passation d’un contrat de partenariat.

Si l’évaluation la conduit à renoncer au contrat de partenariat, elle n’aura pas perdu de temps puisque, ayant déjà engagé les études avec l’équipe de maîtrise d’œuvre, elle pourra mener à bien son opération, en procédure classique, dans un délai contenu.

Si l’évaluation démontre à la personne publique qu’elle a intérêt à opter pour un contrat de partenariat, le concours préalable de maîtrise d’oeuvre lui aura permis de choisir son projet architectural et de conduire les études (les délais d’instruction du permis de construire et de recours des tiers pouvant être mis à profit) avant d’engager la procédure de passation du contrat de partenariat qui pourra alors être lancée sur une base fiable et cohérente, facilitant la mise en concurrence des opérateurs privés, sur un même projet, et optimisant ainsi les délais et les coûts de la consultation.

Pourquoi confier à l’équipe lauréate du concours une mission lui permettant de poursuivre les études jusqu’au stade de la demande de permis de construire ?

Le dialogue, mené tout au long des études avec la personne publique, permet d’enrichir le projet pour aboutir, en concertation avec la personne publique, à la mise au point de l’APD sur la base duquel sera déposée la demande de permis de construire, et qui va servir de base à la consultation.

Lancer cette consultation sur la base d’un même projet permettra à la personne publique de définir plus aisément des critères objectifs. L’analyse des offres des opérateurs privés s’en trouvera simplifiée, plus rapide et moins coûteuse, puisque la personne publique aura pu obtenir des offres objectivement comparables car elles concernent le même projet. A ce stade, même si le parti architectural du futur projet est déterminé, les groupements peuvent proposer des variantes dans le cadre du dialogue compétitif pour optimiser les coûts d’investissement, de maintenance et d’exploitation.

Si la personne publique accepte de porter le "risque de conception" jusqu’à l’obtention du permis de construire, ce choix présentera l’avantage de limiter les conséquences économiques que ne manquera pas de lui faire supporter le titulaire du contrat de partenariat s’il était contraint d’assumer ce risque. D’autant qu’indéniablement la personne publique est la mieux placée pour assumer ce risque.

Le dossier de consultation des candidats au contrat de partenariat devra comporter :
- Le projet architectural
- L’obligation de poursuivre l’exécution du contrat de maîtrise d’œuvre avec l’équipe auteur du projet, en précisant que le contenu des éléments de mission restant à réaliser sera adapté, à la marge, pour tenir compte des spécificités du partenariat. Il s’agit bien de la poursuite du contrat de maîtrise d’œuvre initial, un avenant permettant au titulaire du contrat de partenariat d’adapter le contrat de maîtrise d’œuvre aux règles de droit privé.

Pourquoi l’équipe auteur doit elle être ensuite cocontractant du titulaire du contrat de partenariat ?

En devenant cotraitant de l’opérateur privé, l’équipe auteur du projet apportera à la personne publique l’assurance de ne pas voir dénaturer le projet qu’elle a choisi au préalable. Les démarches administratives ultérieures que devra mener l’opérateur privé s’en trouveront facilitées, et les risques de contentieux, liés à la propriété intellectuelle, inexistants.

La fiche détaille également les différentes phases clé et leur articulation au sein de la procédure de partenariat.

Cette solution est également soutenue par le Conseil des Architectes Européens, fort de l’exemple britannique qui démontre aujourd’hui que lorsque les études en amont au contrat sont poussées, la passation des contrats de partenariat se fait plus rapidement et dans de meilleures conditions de coût et de lisibilité des offres.

Denis DESSUS
Vice-Président Conseil National d’Ordre des Architectes
Président de la Commission marchés Publics

* Ordre des Architectes, UNSFA, UNAPOC, CICF, UNTEC (La fiche est téléchargeable sur www.architectes.org),

1 commentaire:

perrin a dit…

De nombreux obstacles freinent le recours au PPP, aussi la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris, dans le cadre de sa mission de défense des intérêts des entreprises, a fait des propositions en vue développer ces partenariats. Parmi ces propositions, diverses dispositions permettant d'améliorer la procédure de dialogue compétitif : assurer la confidentialité des échanges, préciser les modalités de compensation dès le lancement de la procédure, attribuer une prime aux entreprises ayant atteint la phase finale de la procédure...
L'intégralité de ces propositions est consultable sur le site de la Mission consultative de la CCIP : http://www.etudes.ccip.fr/archrap/rap06/partenariat-public-prive-kre0611.htm
Bonne lecture à tous