Marchés publics: la Commission propose une clarification de la réglementation de l’Union en matière de partenariats public-privé

Reference: IP/05/1440

Bruxelles, le 17 novembre 2005

Marchés publics: la Commission propose une clarification de la réglementation de l’Union en matière de partenariats public-privé
La Commission européenne a publié une communication contenant de nouvelles options politiques sur les partenariats public-privé (PPP). Cette communication fait suite à une consultation publique majeure qui avait été lancée par le livre vert PPP en avril 2004 (IP/04/593). La Commission précisera les modalités d’application de la réglementation de l’Union en matière de choix des partenaires du privé dans les “PPP institutionnalisés”, entreprises de services publics détenues à la fois par un partenaire public et un partenaire privé. La Commission se posera aussi la question de savoir si elle propose une initiative législative sur les concessions, pour clarifier à la fois le terme de ‘concessions’ et la réglementation applicable à leur attribution.

M. Charlie McCreevy, Commissaire chargé du Marché intérieur et des services, a déclaré: “Les PPP sont essentiels pour les investissements dans les infrastructures et les services publics en Europe. Cependant, pour tirer pleinement partie de ces partenariats et faire le meilleur usage de l’argent des contribuables, nous devons faire preuve de transparence et de concurrence loyale dans la sélection des partenaires du privé. Notre objectif est de créer des conditions de transparence et de non-discrimination qui permettront à des organismes privés de contribuer à la mise en place d’infrastructures et à la fourniture de services dans l’ensemble de l’Union européenne. Nous avons à présent écouté tous les points de vue exprimés au cours de la consultation, qui font apparaître une forte demande en faveur d’une nouvelle action de la Commission.”

Un but essentiel de la consultation de 2004 était de découvrir comment les règles et principes fonctionnent en pratique et de voir s’ils sont assez clairs et s’ils répondent aux défis et caractéristiques des PPP. Les options sont présentées pour garantir une concurrence effective pour les PPP sans limiter indûment la souplesse nécessaire à la conception de projets innovateurs et souvent complexes.

PPP institutionnalisés

En réaction au livre vert sur les PPP, nombreux ont été ceux qui ont demandé comment la réglementation de l’Union devrait s’appliquer au choix des partenaires du privé dans les “PPP institutionnalisés” (PPPI), entreprises de services publics détenues conjointement par un partenaire public et un partenaire privé. Globalement, il apparaît à présent qu’une communication interprétative conviendrait mieux qu’une législation en bonne et due forme. Cette communication Interprétative devrait être publiée au cours de 2006.

Concessions

La consultation a vu se dégager parmi les participants une nette majorité en faveur d’une initiative de l’Union, qu’elle soit de nature législative ou non, concernant les concessions, afin de clarifier à la fois le terme de ‘concessions’ et les règles applicables à leur attribution. Après un examen soigneux de tous les arguments et de l’information factuelle des parties prenantes, une initiative législative apparaît à présent comme l’option préférable. Néanmoins, la décision finale sur le point de savoir s’il convient ou non de prendre une telle mesure, et sur sa forme concrète, dépend d’une nouvelle analyse approfondie, notamment d’une étude d’impact, qui sera réalisée en 2006.

Contexte

Les partenariats public-privé (PPP) sont des formes de coopération entre pouvoirs publics et entreprises, qui visent à réaliser des projets d’infrastructure ou des prestations de services au public. Ces dispositifs, qui font généralement intervenir des montages juridiques et financiers complexes associant des opérateurs privés et les pouvoirs publics, ont été mis au point dans plusieurs domaines du secteur public et sont largement répandus dans l’Union européenne, en particulier dans les transports, la santé publique, la sécurité publique, la gestion des déchets et la distribution d’eau.

Le texte intégral des propositions est disponible à l’adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/internal_market/publicprocurement/ppp_fr.htm