France : PPP comme technique de préfinancement des infrastructures publiques

Frédéric Mion : « Le préfinancement d'infrastructures publiques est bien souvent une nécessité » [30/11/05 ]


Frédéric Mion est avocat associé au sein du cabinet Allen & Overy. Spécialisé en droit public et financement des entreprises publiques, il intervient dans le montage de plusieurs PPP.


Pour certains, l'introduction des partenariats public-privé (PPP) au sein des services publics représente une forme de privatisation rampante, qu'en pensez-vous ?

C'est tout à fait abusif. La mise en place des PPP part du constat que certaines missions sont mal assumées par l'Etat ou les collectivités publiques et pourraient l'être de façon plus efficace en faisant appel à des entreprises privées. Il s'agit donc de faire se rencontrer ces compétences privées et les besoins auxquels fait face le service public.

N'est-ce pas d'abord une question de moyens ?

Cela fait, bien entendu, aussi partie des motivations. L'Etat et les collectivités territoriales ne disposent pas, dans certains cas, des marges budgétaires suffisantes pour réaliser certains équipements, ou pour en assurer de façon satisfaisante l'entretien sur de longues périodes. Le préfinancement d'infrastructures publiques est bien souvent une nécessité.

Quels sont les marchés les plus importants pour le développement des PPP ?

Les principaux projets qui commencent à voir le jour comportent une forte dimension immobilière : il s'agit par exemple de la construction et de la rénovation d'hôpitaux, de prisons, de commissariats de police. La part des services y est relativement limitée, mais elle est susceptible d'être beaucoup plus significative pour des projets centrés, par exemple, sur des équipements informatiques, etc.



Mais le système ne risque-t-il pas de se généraliser au-delà de ce qui est nécessaire ?

Le risque majeur serait en effet de se précipiter et de « faire du PPP » au motif que c'est un type de contrat qui permet aux collectivités publiques de repousser la dépense dans le temps. Mais des garanties sont prévues par la loi. L'ordonnance du 16 juin 2004 sur les contrats de partenariat prévoit ainsi une évaluation préalable obligatoire, avant toute signature d'un PPP : il faudra démontrer que le projet est soit urgent, soit complexe, et comparer le contrat de partenariat avec les autres types de montage envisageables (concession, marché public, régie directe). De plus, au cours du contrat, la collectivité publique devra jouer pleinement son rôle de contrôle, afin que la qualité du service soit au niveau exigé, et que le partenaire privé soit pénalisé s'il ne satisfait pas ses engagements.