Partenariat public privé (PPP): une loi avant fin 2007 pour relancer la croissance?

Dans une lettre qu’il vient d’adresser au Premier ministre, révélée par l’hebdomadaire "Le Moniteur", le président de la République réaffirme la nécessité d’une politique d’investissements publics et indique qu’il relancer le partenariat public privé (PPP) pour relancer la croissance. Il met l’accent, notamment, sur «les grandes infrastructures de transport ferroviaires, fluviales et maritimes, mais aussi nos universités, nos centres de recherche, l’efficacité énergétique des bâtiments publics ou encore les transports urbains».

Pour libérer le partenariat public-privé, Nicolas Sarkozy s’appuie sur les propositions de Claude Martinand, vice-président du Conseil général des ponts et président de l’Institut de la gestion déléguée (IGD).

Dans sa lettre, le président estime «que chaque année de gagnée (…) est un gain pour notre pays» et considère que le PPP permet de mobiliser des financements privés pour la réalisation rapide de grands projets d’utilité nationale. En dépit des avantages qu’offre le PPP, il constate que ce dispositif contractuel est bridé par une «réglementation trop restrictive». Il demande à François Fillon de «mettre en place un plan de stimulation du partenariat public-privé». Il demande un assouplissement des conditions d’utilisation de ce type de contrats.

Actuellement, pour pouvoir engager une procédure de contrat de partenariat au sens de l’ordonnance du 17 juin 2004, il faut impérativement démontrer, soit la complexité du projet, soit son urgence au regard de la carence en équipements publics sur le territoire concerné. Or, ces deux conditions sont appréciées restrictivement, le Conseil constitutionnel ayant apporté une réserve d’interprétation en 2003. Pour mettre en oeuvre concrètement cet objectif, le président demande au gouvernement de préparer un projet de loi qui pourrait être soumis au Parlement «d’ici à la fin de l’année 2007». Il invite par ailleurs le Premier ministre à s’appuyer sur les travaux de Claude Martinand et de Noël de Saint-Pulgent, le président de la mission d’appui au PPP, installée à Bercy.

Le gouvernement pourra également s'inspirer des réflexions de Jacques Attali, qui préside actuellement la commission pour la libération de la croissance et pour qui «les PPP doivent être mis au service d’un plan national de stimulation qui permettra la modernisation» des infrastructures publiques.

L'Investissement par Tierce Partie ou Partenariat Public - Privé

Par Yves BITOUN, Géomètre-Topographe, Ingénieur C.E.S.I., Ingénieur européen EURING 15610 - Source : http://www.entreprise-et-droit.com/lng_FR_srub_21_iart_722-L-Investissement-par-Tierce-Partie-ou-Partenariat-Public---Prive.html

James Watt (1736-1819) installait gratuitement dans les mines ses locomotives et se faisait payer en récupérant le coût de la nourriture que les chevaux auraient mangé tout en effectuant le même travail. Définir les possibilités de réalisation et de prise en charge avec financement par des tiers, de travaux susceptibles de diminuer le coût de fonctionnement des bâtiments et équipements ainsi que les implications relationnelles de ce type de collaboration dans le cadre concret des différentes institutions représentées par les participants à l'acte d'AMENAGEMENT.

L'INVESTISSEMENT PAR TIERCE PARTIE : COLLABORER POUR RÉALISER Lors d'une récente conférence organisée par les Communautés Européennes à Luxembourg, il a été estimé, compte tenu des prix actuels de l'énergie, que la demande d'investissement pour des projets rentables dans le domaine de la rationalisation énergétique, dépassait, pour l'Europe, 120 milliards de U.S. $, soit quelques 100 milliards de €. Ce chiffre concerne globalement les secteurs "bâtiments" et "industries" et on peut considérer que ce potentiel global se trouve réparti pour moitié dans chacun de ces secteurs. Sur tous les continents, le manque de disponibilités financières a été identifié comme l'un des obstacles majeurs aux investissements en faveur des technologies améliorant l'efficacité énergétique. Dans ce domaine, de nombreuses technologies se sont révélées viables sur les plans techniques et économiques, mais leur pénétration sur le marché a été freinée par l'incapacité des investisseurs potentiels à disposer des ressources financières appropriées. Pour répondre à ce besoin, une méthode innovatrice de financement par des tiers a vu le jour : l'Investissement par Tierce Partie. Il s'agit d'un type d’intervention qui permet de mobiliser des capitaux mixtes ou privés pour faire financer par une société extérieure des investissements permettant des économies en utilisant les économies monétaires elles-mêmes pour rembourser l'investissement. Ainsi, les économies d'énergie, de matière ou de produits deviennent une source de revenus pouvant alimenter une activité : celle qui consiste pour une société de services, à investir et à garantir les résultats. L'approche traditionnelle fait intervenir des acteurs dont les intérêts sont souvent divergents. La nouvelle approche d’investissement par des tiers, est fondée sur un programme cohérent de mesures et de technologies appropriées et sur l'intégration de toutes les étapes de gestion de l'investissement sous une RESPONSABILITE UNIQUE. Elle vise un financement garanti par les résultats. Selon les modalités d'application et les pratiques comptables et financières des pays où il est intégré, le concept permet de financer « hors-bilan » des investissements majeurs sans injection de fonds initiale par l'utilisateur. En plus d'être fort attrayant pour les utilisateurs dont les disponibilités de fonds internes ou externes sont limités de façon temporaire ou structurelle, le concept tire sa force de sa grande flexibilité. En effet, il permet de financer tout investissement intensif au capital procurant des économies dans tout poste du compte ou budget d'exploitation d'une entreprise ou d'une organisation (exemples : économies d'énergie, économies d'entretien des installations, économies pour le traitement et la dispersion des effluents pollués, économies dans le traitement des déchets, etc...). Outre les avantages liés à la convergence d'intérêt du client et de l'Investissement par Tierce Partie (choix de la meilleure technologie disponible, contrôle de qualité, gestion intégrée du projet, gérance énergétique efficace, rapidité des performances... car il gère son propre investissement), il existe un avantage économique additionnel pour le pays ou la région. Grâce à l'accroissement du volume de réalisation, le plan d'investissement intégré pour un projet permet d'offrir la solution technique la plus adapté à un problème ou à un objectif donné. Ceci se concrétise par l'intégration d'un ensemble de mesures ou d'interventions dont les rentabilités se balancent. Ce schéma opératif novateur rend possible une série d'interventions qui, prises individuellement, n'auraient pu remplir les conditions minimales de rentabilité. En effet, considérés dans un plan d'ensemble, et grâce à une synergie technique (énergie - environnement - procédés industriels), plusieurs projets peuvent passer le seuil de rentabilité d'une part et répondre aux critères de sécurisation du risque financier d'autre part. Les réflexions précédentes montrent sur quelle base les nouvelles sociétés de services énergétiques (appelées souvent ESCO : Energy Services Companies) ont imposé depuis 1981 leur approche globale comme une solution originale aux aléas de l'approche traditionnelle. Les procédures utilisées par les sociétés d'Investissement par Tierce Partie offrent l'avantage de la souplesse dans la gestion des fonds de développement. En effet, plusieurs problèmes, classiques dans ce type d'interventions industrielles, peuvent être minimisés en faisant appel à une société responsable d'Investissement par Tierce Partie : Diminution du risque technique par une analyse comparative et un accès élargi à des techniques de pointe venant de plusieurs pays (et non pas lié au diktat technique d'une source unique de financement ou au danger de la seule motivation de vendre du matériel sans être lié au résultat global recherché). Diminution du risque financier par une approche de gestion intégrée de l'analyse à la gérance du résultat en passant par son implantation (et non pas soumis aux risques de recommandations mal adaptées faites par ceux qui ne seront pas tenus d'en assurer l'exploitation rentable). Respect des règles d'adjudication et de contrôle de qualité imposées par le client, facilement intégrable à l'implantation du projet puisque la société tiers investisseur, qui doit réaliser le projet avec succès, a des objectifs absolument convergents de rentabilité. Nous sommes aujourd'hui au début de la phase de maturité de ce schéma économique novateur. Le domaine énergétique en fut depuis vingt cinq ans l'axe pionnier ; c'est aujourd'hui l'ensemble des domaines reliés à l'exploitation des sites industriels et des bâtiments qui peut bénéficier de cette gestion globale afin d'assurer une rentabilité rapide de l'investissement d'une part et la mise en place d'une structure de gérance perpétuant les gains obtenus à plus long terme d'autre part. L'INVESTISSEMENT PAR TIERCE PARTIE : LA CONVERGENCE D'INTÉRÊT OU PPP Marchés classiques Investissement par Tierce Partie ou PPP Etudes charge Client préfinancés par l'ITP Réalisation charge Client charge ITP Réception charge Client paiement charge ITP quasi-total Mise en service finalité du marché préalable du marché Formation du personnel succinte essentielle pour la réussite Garantie de performances ? finalité du marché QUELQUES RÉSULTATS ET COMMENTAIRES Les opérations d'Investissement par Tierce Partie totalisent à cette date plusieurs dizaines d'opérations pour plus de 100 millions d’€ réalisées par des opérateurs provenant de la Caisse des Dépôts, d'EDF ou d'organisations bancaires institutionnelles. Cette globalisation a l'avantage de préciser aux autorités, dés la conception, les coûts de fonctionnement et de maintenance d'un équipement en engageant éventuellement le(s) prestataire(s) sur une performance effective, mais aussi permet aux élus, ou décisionnaires en général, d'évaluer réellement l'impact d'un équipement sur les budgets dans le temps. C'est une tentative de responsabilisation de tous les acteurs concourant à l'acte d'aménagement du territoire... . Le coût de cette formule reste un leurre, qui de ces détracteurs a effectivement chiffré le coût des délais nécessaires à la non prise de décision pour des raisons "administratives", des délais réels de paiement des marchés publics (théoriquement 45 jours, pratiquement des mois), des surcoûts liés aux travaux dits "supplémentaires", alors qu'ils n'étaient dès l'origine du projet que prévisibles et nécessaires ? Un encadrement législatif ou réglementaire de la procédure est peut être nécessaire, cependant, et si l'on met à part les déviations malsaines, le système de l'Investissement par Tierce Partie met d'emblée en place sa propre régulation . Ces formules nées du droit français napoléonien, pratiquées initialement par des individus et structures modestes mais volontaires, ont permis de développer des investissements publics productifs à forte valeur ajoutée de proximité, donc d'emploi local. Au profit du contribuable usager, mais aussi de la collectivité tout entière sans laisser la seule maîtrise du marché aux quelques grands opérateurs en tout genre, bien connus, qui par leur position monopolistique, développent un lobbying négatif au détriment d'un concept patiemment développé par des professionnels publics et privés attachés à des notions telles que " bel ouvrage" et "service public". Dans cette époque de troubles, avons-nous le droit de négliger une réalité qui a fait ses preuves en matière d'économie, d'emploi et de moralité ? Extraits du livre : La salubrité dans les bâtiments ISBN : 978-2-9527813-0-5 auteur Yves BITOUN* - NOVEMBRE 2006 Edition Jepublie.com y.bitoun@experts-judiciaires.org *Yves BITOUN a été à l’origine de la création de la société SOREMEP dans les années 1985, filiale d’un grand groupe industriel puis directeur général de ECONOLER France filiale de la BNP et du groupe Spie – Batignolles en 1989.

Vers une nouvelle réforme du PPP ?

Le 7 mars dernier, lors des journées UMP de la Défense, Nicolas Sarkozy, alors candidat, qualifiait les partenariats publics privés (PPP) de « modes de financement innovants. Nous restons timides dans ce domaine, en comparaison de nos amis britanniques, alors que nombre d'études démontrent que la qualité du service rendu par les PPP est supérieure à celle de la gestion directe ». Rappelons également que l’ordonnance du 17 juin 2004 sur les PPP a été signée lorsque Nicolas Sarkozy était Ministre de l’Economie et des Finances.

Il semble que Nicolas Sarkozy veuille passer à la vitesse supérieure....Il vient de confier à François Fillon la délicate mission de rédiger d'ici fin 2007 un projet de loi visant à assouplir les conditions du recours au PPP. On savait que les députés de l'ancienne majorité avaient déjà fait une proposition en ce sens.

Alors, que souhaiter d'une éventuelle réforme PPP ?

Incontestablement, les conditions de recours au PPP doivent être clarifiées. Le contexte dans lequel a été voté l'ordonnance 2004 a été un vrai contexte de méfiance à l'égard d'un outil considéré comme dangereux pour les finances publiques mais aussi dangereux pénalement.... Le PPP a donc été placé dans un régime exceptionnel, dérogatoire, mais dans lequel on retrouve des éléments de droit commun. Exemple, l'urgence ou la reprise de l'appel d'ouvert, empruntés aux marchés publics mais qui n'ont plus la plus portée ni la même signification dans la conclusion d'un PPP. La décision du Conseil constitutionnel du 26 juin 2003 ayant estimé que le PPP, dérogatoire, ne pouvait se justifier qu'en démontrant les "motifs d’intérêt général tels que l’urgence […] ou bien la nécessité de tenir compte des caractéristiques techniques, fonctionnelles ou économiques d’un équipement d’un service déterminé ».

Que dire du critère de "complexité" ? Difficile à préciser car il est directement lié à la procédure du dialogue compétitif. En effet, l’article 29 de la directive européenne « marchés publics » du 31 mars 2004 dispose que « lorsqu’un marché est particulièrement complexe, les États membres peuvent prévoir que le pouvoir adjudicateur, dans la mesure où il estime que le recours à la procédure ouverte ou restreinte ne permettra pas d’attribuer le marché, puisse recourir au dialogue compétitif conformément au présent article ». Mais qu'est ce que la complexité ?....

Et que dire du critère de "l'urgence" ? L’article 2 de l’ordonnance PPP exige que « le projet présente un caractère d’urgence ». Au sens du droit des marchés publics, l’urgence est la condition du recours à des procédures aux délais inférieurs à ceux existants dans les procédures de droit commun. Or, l'urgence dans le cadre du PPP ne s'apparente pas à cette conception de l'urgence "force majeure". Dans sa décision du 26 juin 2003, le Conseil constitutionnel avait relié l'urgence à la notion de retard à rattraper. Mais force est d'admettre le flou de la notion....et donc, l'insécurité juridique qui en découle. Ne devrait-on pas relier l'urgence à l'appréciation d'une situation pleinement locale, et dont on sait qu'elle varie considérablement d'un lieu à l'autre. D'autant qu'on dispose désormais de plusieurs exemples récent (PPP du collège de Villemandeur par exemple).

Et pourquoi pas un 3ème critère, "l'avantage financier" ? Le PPP est clairement destiné à réaliser, au profit de la collectivité, une économie substantielle par rapport aux autres modes de financement existant. La personne publique est d’ailleurs déjà tenue de fournir une évaluation de son projet avant le lancement du PPP. Pourquoi ne pas consacrer pleinement cette exigence et transposer ainsi le concept de Best Value for Money à l'origine des mécanismes de PFI ? Cela nécessiterait certainement de revoir également le traitement fiscal des montages en PPP et d'uniformiser ainsi l'ensemble de la question appliquée aux montages contractuels complexes.

A suivre !

Rédigé par Maxime Judd le 20 octobre 2007 à 11:26 dans BTP

La SEM : un PPP "institutionnel"

Le point sur La Société d’Economie Mixte (SEM), un ppp «institutionnel»

Les SEM françaises génèrent un CA annuel d’environ 14 milliards d’euros. Elles sont présentes dans tous les secteurs économiques et plus particulièrement dans le renouvellement urbain, l’aménagement et le logement. La SEM est, en soit, un partenariat public privé et un interlocuteur fréquent du monde du BTP.
Elle s’inscrit comme une catégorie à part entière à côté du « vrai » PPP ou de la délégation de service public.

1) un partenariat financier

Au niveau du capital, le fonctionnement est simple. La SEM est le seul type de société anonyme dans lequel les collectivités locales sont autorisées à prendre des participations. Le plafond de participation des personnes publiques était limité à 85% jusqu’à la réforme des concessions d’aménagement. Désormais, il est possible de créer une SEM d’aménagement détenue intégralement par un capital public (1). C’est une nouveauté en France mais pas chez nos voisins européens qui possédaient déjà cette possibilité.

2) un partenariat institutionnel

Le fonctionnement de la SEM est sociétaire….En clair, il s’agit de constituer une société bénéficiant d’une personnalité juridique, d’un conseil d’administration, d’actionnaires. Son fonctionnement est calqué sur la gouvernance d’une entreprise privée classique (SA).

3) un partenariat adapté

Un grand nombre de SEM sont le résultat d’une migration des régies en SEM. Dans le secteur de l'énergie, plusieurs régies locales ont opté pour une évolution de leur statut en Sem. En effet, avec l'ouverture européenne du marché, tous les gros consommateurs d'électricité peuvent choisir leur fournisseur depuis le 1er juillet 2004.
Cantonnées à vendre sur leur territoire, les régies ont anticipé ce handicap en opérant une mutation vers la SEM qui leur permet de répondre à la concurrence. L’évolution vers une privatisation totale est impossible puisque les actionnaires privés ne peuvent devenir majoritaires.

4) un partenariat consensuel

C’est assez rare pour le souligner mais le monde politique semble assez consensuel à propos des SEM. Les différentes lois qui régissent le statut des SEM ont été votées à l’unanimité.

Tableau idyllique, oui….mais la pratique démontre que le partenariat public privé glisse souvent vers un partenariat public public.

Dans les SEM d’aménagement et de construction, le partenariat public privé réside essentiellement dans le choix, par les collectivités locales, à travers l’outil Sem, d’une forme juridique de droit privé. Elle est incontestablement plus souple que la régie directe ou la constitution d’un établissement public voire d’un organisme HLM. Le partenariat public privé est un peu faussé dans ce type de SEM. En effet, les personnes publics majoritaires ont principalement comme partenaires des organismes ou institutions publics ou para-publics. Si le partenariat public-privé existe, c’est essentiellement du fait de la privatisation de certains de ces actionnaires….. Exemple, la Dexia, partenaire privé très fréquent et issu d’un groupe public, la Caisse des Dépôts et Consignation.

Les SEM spécialisées dans l’aménagement utilisent une forme de contrat complexe, les contrats d’aménagement dont les modalités de passation ont fait l’objet d’un récent décret. Ils feront l’objet d’un prochain billet sur ce blog.

Maxime Judd

(1) La réforme récente des concessions d'aménagement a introduit la possibilité de constituer des SEM d'aménagement constituées à 100% d'un capital public.

Rédigé par Maxime Judd le 12 août 2006 à 17:01 dans BTP | Lien permanent

Forum PPP, les 10, 11, 12 octobre : voici le programme

Forum PPP, les 10, 11, 12 octobre : voici le programme

Mercredi 10 octobre 2007 Nouveau cadre réglementaire des PPP 2007-2008 : où en est-on des propositions d'évolution des modèles juridiques ? Au-delà de l'urgence et de la complexité, faut-il élargir le champ de recours au contrat de partenariat ? Domaines d'application des PPP : critères juridiques, financiers et économiques Dans quelle mesure la Charte du Dialogue Compétitif du 18 janvier 2007 participe-t-elle au succès du PPP ? Bilan du contrat de partenariat pour la construction de collèges à Villemandeur Les facteurs clés de succès du Contrat de Partenariat : check-list des étapes clés des montages et organisations à mettre en place Evaluation préalable : les critères clés pour s'assurer de la pertinence du contrat de partenariat Pourquoi et comment arbitrer entre PPP, DSP, marchés publics, loi MOP... ? Méthodologie de conduite de l'évaluation préalable : étapes clés et difficultés A quels risques s'expose-t-on en choisissant un montage en PPP ? Quel bilan des PPP après 2 années de projets en France? Les montages qui fonctionnent et ceux qui ne fonctionnent pas Les raisons des échecs Les Facteurs clés de succès Les écueils à éviter Cocktail de clôture du 1er jour offert par le Groupe Caisse d'Epargne

Jeudi 11 octobre 2007 Présentation du 1er programme de communication ferroviaire GSM-R-2009 Les avantages du PPP pour un système unique de communication, compatible, harmonisé et interopérable entre les réseaux ferrés européens PPP et coopération internationale dans les projets de Défense : challenge ou opportunité ? Table ronde : PPP, établissements pénitentiaires et Palais de Justice Les PPP pénitentiaires et judiciaires : réalisations, perspectives et challenges à partir des nouveaux chantiers 2007-2008 en cours de conception et de réalisation Quels enseignements tirer des expériences canadiennes de PPP ? - Table ronde - Baux Emphytéotiques Hospitaliers et PPP : nouvelles solutions pour la rénovation et l'exploitation des infrastructures en milieu hospitalier La sous-traitance dans les Partenariats Public Privé Doit-on connaître tous les participants ou sous-traitants de la société de projet ou de l'emphytéote dès la signature du contrat ? Le modèle de l'ensemblier ou du promoteur immobilier ?

Vendredi 12 octobre 2007 Journée spéciale : Mode d'emploi du contrat de partenariat Dispositifs de mise en oeuvre du contrat de partenariat étape par étape Spécial reconstruction d'un collège de Courbevoie De la phase préparatoire au dialogue compétitif : quels critères d'arbitrage entre MOP et PPP ? Pourquoi avoir recours au PPP ? Avantages et contraintes de chaque montage étudié Contractualisation des risques et rémunération performante Facteurs clés pour réussir un PPP gagnant-gagnant Risques financiers Conception-construction pour optimiser le coût global Services innovants, pour optimiser les recettes Portage des risques : de construction, de délai et de financement, d'exploitation et de maintenance Normalisation comptable et neutralité fiscale : quelles évolutions ? Quelle incidence sur le choix du montage PPP ? Cas pratique : Tramway de Reims Aspects budgétaires et financiers du PPP pour une collectivité : quel partage des risques et rapport coût/risques du montage ? Spécial station de traitement des eaux de l'aéroport de Toulouse Blagnac Retour d'expérience sur le Contrat de Partenariat de la Station de Traitement des Eaux Pluviales de l'Aéroport de Toulouse Comment mesurer l'efficacité des procédures nouvelles pour la réalisation des équipements publics ? Les éléments d'un contrôle public de la bonne exécution du contrat et les mécanismes d'arbitrage et de sanctions

Qu"bec : La formule PPP lancée

Par Anne Robert
Source : LesAffaires.com 25 septembre 2007

Le parachèvement de l'autoroute 25 par Concession A25, S.E.C., selon la formule de partenariat public-privé (PPP) a été signé hier. C’est le premier projet routier réalisé par un PPP au Québec.


Concession A25 se chargera de la conception, de la construction, du financement, de l'exploitation et de l'entretien du parachèvement d’un tronçon autoroutier. Partant du boulevard Henri-Bourassa, à Montréal pour relier l'autoroute 440, à Laval, la dite autoroute 25 sera d’une distance de 7,2 kilomètres.

La ministre des Finances, Monique Jérôme-Forget, voit dans cette formule un moyen de réaliser des économies majeures, soit 226 millions de dollars en valeur actuelle sur 35 ans par rapport au mode de réalisation conventionnel.

Mme Jérôme-Forget se réjouit aussi du transfert important de risques au partenaire privé, « notamment le risque de dépassement de coûts et de délais dans le calendrier de réalisation; risques qui seraient autrement assumés par le Gouvernement et par conséquent, par l'ensemble des Québécoises et Québécois".

Pour les 35 ans prochaines années, ces risques sont effectivement transférés aux firmes Gestion MIP Québec, S.E.C. et Concession A25 Financement 2 Ltée, partenaires dans Concession A25. Ils investissent leurs capitaux dans le partenariat.

Ils feront leurs frais en opérant un système de péage entièrement électronique aux usagers de l’autoroute A25. Les tarifs seront établis par le Concession A 25 dans un cadre stipulé à l'Entente de partenariat. Par exemple, le maximum prévu pour un automobiliste à l'heure de pointe serait de 2,40 $ à l'entrée en service de l'autoroute en 2011.