Canada : Le projet de loi sur les contrats des organismes publics est déposé

Le projet de loi sur les contrats des organismes publics est déposé, par Eric Robert

Source : la-vie-rurale.info

Québec a déposé le 11 mai son projet de loi sur les contrats des organismes publics. Le gouvernement souhaite ainsi mettre fin à la multiplication des normes et des règles qui occasionnent des coûts additionnels pour l'Etat. Dorénavant, les conditions des contrats conclus tant par l'administration gouvernementale que par les organismes publics des réseaux de la santé et de l'éducation seront unifiées et harmonisées. Qu'ils fassent affaire avec un ministère, un établissement hospitalier ou une commission scolaire, les entreprises feront face à des normes similaires.

Harmonisation des seuils d'appel d'offres public
En harmonisation avec les accords de commerce, le seuil d'appel d'offres public est fixé à 100 000 $, à l'exception des contrats d'approvisionnement de l'administration gouvernementale pour lesquels le seuil demeure à 25 000 $. Cette approche a pour effet de faire passer le seuil d'appel d'offres public des contrats de construction et de services conclus par l'administration gouvernementale, de 25 000$ à 100 000$.

Pour une plus grande transparence, le projet de loi impose aux ministères et organismes de l'administration gouvernementale de procéder par appel d'offres sur invitation lorsque ces contrats comportent une dépense d'au moins 25 000$ et de moins de 100 000$.

Contrats de partenariat public-privé
Une première législation en la matière, adoptée en décembre 2004, venait instituer l'Agence des PPP et déterminer sa mission. Ce projet de loi instaure des normes et conditions minimales encadrant l'adjudication des contrats de PPP.

Décloisonnement des regroupements d'achats
Le projet de loi accorde une ouverture au décloisonnement des regroupements d'achats, ouverture rendue possible grâce à l'harmonisation des règles et conditions des contrats des organismes publics. Ainsi, l'administration gouvernementale et les réseaux de la santé et de l'éducation pourront désormais bénéficier des regroupements effectués par l'un ou l'autre d'entre eux et réaliser d'importantes économies d'échelle sur leurs acquisitions.

Transparence
Ce projet de loi contribue à assurer une plus grande transparence dans les processus contractuels. Bien que cette législation accorde une plus grande marge de manoeuvre aux dirigeants d'organismes, elle met en évidence leur responsabilité et l'obligation qui en découle de rendre des comptes et de publier tout renseignement relatif à la conclusion des contrats supérieurs au seuil d'appel d'offres.

Intérêts régionaux
Les fournisseurs régionaux trouveront un intérêt à ce projet de loi puisque certaines exigences contribueront à la régionalisation des contrats. C'est ainsi que les organismes publics devront, dans le cas des contrats inférieurs au seuil d'appel d'offres, instaurer des mesures favorisant les acquisitions auprès d'entreprises régionales. En ce qui concerne les contrats supérieurs au seuil d'appel d'offres, ces mêmes organismes auront à considérer l'appel d'offres public régionalisé dans le cas de contrats non assujettis aux accords de commerce. Par ailleurs, un organisme public ne pourra procéder à un regroupement sans prendre en considération l'impact d'un tel regroupement sur l'économie régionale.